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Arrêté - 2004 11 18
Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2004 11 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Lot
ARRETE PERMANENT
N° 2004-11-18
Réglementant la circulation des véhicules sur la voie communale 213.
Commune de Capdenac le Haut
en agglomération
Madame le Maire de la Commune de Capdenac le Haut
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-7 1°,R. 415-6:
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière troisième partie;
Vu la loi n°31-2 du 03 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et
L.2213-4;
Vu le Code rural, et notamment l'articleL.165-5:
Vu l'article R.610-5 du Code pénal:
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la conservation de la voie communale 213 à Vic
Considérant que pour la voie communale 213 à Vic,
La circulation des véhicules de grande largeur est impossible
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie
pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin
Arrête
Article 1 : la circulation des véhicules de largeur supérieure à 2,50 m est interdite .
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (troisième partie) sera apposée pour permettre l'application des présentes dispositions
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal
transmis aux tribunaux compétents Article 5 : le présent arrêté sera publié et affiché selon les conditions réglementaires
habituelles.
Article 6 : ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
Figeac, ainsi qu'à Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Figeac.
Article 7 le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être
exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Capdenac le Haut,
le 18 novembre 2004
Le Maire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
En sous-préfecture le
De la publication le
Fait à
Le
Le Maire