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Arrêté - arr permanent Les peyrieres zone agglo
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - arr permanent Les peyrieres zone agglo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU LOT
MAIRIE
DE
CAPDENAC
46100
Tél. 05 65 34 17 23
Fax 05 65 50 14 22
République Française
Département du Lot
COMMUNE DE CAPDENAC
Extrait du registre des arrêtés
permanents du Maire
Du 08 JUILLET 2021
LE MAIRE DE CAPDENAC,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° 2021-07-08
portant modification des limites de l’agglomération de
Capdenac le Haut
sur la Route Départementale n° 840-Les Peyrières
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411 2:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5è"° partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 840 du PR 8.510 au PR 9.690, a bien le caractère de rue entre les PR recensés :
Accusé de réception en préfecture
046-214600553-20210708-2021-07-08-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de Capdenac, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur :
La Route Départementale n° 840 au PR 8.510 côté Decazeville Et
La route départementale n° 840, au PR 9.690, côté Figeac
Une zone à 30 km/h est créée sur la RD 840, en agglomération, entre les parcelles cadastrées C 1187 et C 841 (du PR 9 au PR 9+340)
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de Capdenac le Haut sur la RD 840, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Capdenac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Secrétaire Général de la commune de Capdenac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Capdenac le Haut, le 08 juillet 2021
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
046-214600553-20210708-2021-07-08-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021