Déliberation - Délibérations du 6 avril 2016

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Déliberation - Délibérations du 6 avril 2016 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 6 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Mairie Mairie Mairie Mairie

ANTHY ANTHY ANTHY ANTHY- - - -SUR SUR SUR SUR- - - -LEMAN LEMAN LEMAN LEMAN

1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil seize, le six AVRIL à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : Mmes JACQUIER et MARTIN, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et SAPPEY, Mmes BONDAZ et COLLARD-FLEURET, M. VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, M. FLEURET, Conseillers Municipaux.

Absents : M. GRENIER, Adjoint (excusé, a donné pouvoir), M. MOUTTON, Mme CHOQUEL, M. DEPLANTE (excusés, ont donné pouvoir) et M. PASINI, Conseillers Municipaux.

Mme GARIN-NONON a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 23.03.2016

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 18

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE. CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame JACQUIER, Maire-Adjointe à l’éducation, rappelle à l’assemblée que ce projet d’investissement était l’une des priorités du programme de la majorité municipale et qu’il sera concrétisé dans la mandature. Elle décline les différentes procédures qui ont permis de proposer aujourd’hui de délibérer sur le choix de la maîtrise d’œuvre.

En effet, la construction d’un groupe scolaire est régie par une réglementation stricte, en l’occurrence, une obligation de la phase concours.

Suite à l’appel d’offres lancé, c’est plus de 45 plis qui ont été reçus en mairie. Après une première analyse effectuée par l’AMO de la commune, le jury s’est réuni une première fois pour sélectionner 3 candidatures, jury composé de 6 élus (désignés en conseil municipal) et de 3 « Sachant » désignés par l’Ordre des Architectes avec des spécialités différentes. Après une deuxième analyse et un entretien avec les candidats retenus, le jury s’est réuni une seconde fois, pour émettre un classement par vote, permettant de prioriser le cabinet de maîtrise d’œuvre sur des critères de fonctionnalités, de délais, de coûts, de cohérence environnementale et contraintes techniques, critères définis dans le cahier des charges adressé aux candidats (mise en service rentrée scolaire 2018, forte incitation à des process industrialisés, types modulaires), sachant que la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux, partie bâtiments, avait été fixée à 4.500.000 euros HT, plus une enveloppe espaces extérieurs, voiries, réseaux, estimée à 500.000 euros HT, ainsi que, pour chaque candidat, d’individualiser le surcoût éventuel d’un bâtiment BEPOS (Bâtiment Energie Positive).2

Dans le cadre d’un anonymat strict, les dossiers étant libellés par des lettres (C, F, J), le jury, à l’unanimité, a fait le classement suivant :

- En premier : le dossier F

- En second : le dossier C

- En troisième : le dossier J.

Une fois ce classement par vote acté, il a été procédé à l’ouverture des enveloppes contenant le nom des cabinets d’architectes, ainsi que le montant proposé des honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le premier dossier F est celui du cabinet ATELIER A, 177 cours de la Libération et du Général de Gaulle, 38100 GRENOBLE, qui propose :

Montant prévisionnel des travaux, partie bâtiment : 4.770.000 euros HT,

Montant prévisionnel des travaux, partie espaces extérieurs, voiries, réseaux : 480.000 euros HT, Soit un montant total groupe scolaire de 5.250.000 euros HT, pour un taux de maîtrise d’œuvre de 12,46 %.

Montant prévisionnel des travaux BEPOS : 300.000 euros HT, pour un taux de maîtrise d’œuvre de 7,62 %.

Le second dossier C est celui du cabinet ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX ARCHITECTE, 26 impasse du Mat, 74290 ALEX, qui propose :

Montant prévisionnel des travaux, partie bâtiment : 4.581.057,94 euros HT,

Montant prévisionnel des travaux, partie espaces extérieurs, voiries, réseaux : 488.000 euros HT, Soit un montant total groupe scolaire de 5.069.057,94 euros HT, pour un taux de maîtrise d’œuvre de 11,04 %.

Montant prévisionnel des travaux BEPOS : 395.000 euros HT, pour un taux de maîtrise d’œuvre de 14,50 %.

Le troisième dossier J est celui du cabinet ATELIER RICHARD PLOTTIER, Architectes- Urbanistes associés, 90 rue Paul Bert, 69446 LYON, qui propose :

Montant prévisionnel des travaux, partie bâtiment : 4.307.300 euros HT,

Montant prévisionnel des travaux, partie espaces extérieurs, voiries, réseaux : 454.020 euros HT, Montant séparé de la mission OPC : 47.613,20 euros HT,

Soit un montant total groupe scolaire de 4.808.933,20 euros HT, pour un taux de maîtrise d’œuvre de 10,80 %.

Montant prévisionnel des travaux BEPOS : 788.558 euros HT, pour un taux de maîtrise d’œuvre de 12,80 %.

Vu la délibération du 28 juillet 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer les études et à confier l’élaboration du dossier de consultation à la Société DURABILIS,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 approuvant le préprogramme et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure par concours du marché de maîtrise d’œuvre et nommant les membres du jury,

Vu la décision du jury du 1er décembre 2015 de retenir 3 candidatures,

Vu la remise des offres de ces 3 candidatures au 7 mars 2016,

Considérant le classement, à l’unanimité du jury de concours, lors de sa séance du 17 mars 2016,

Le CONSEIL MUNIIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix « pour » et 1 abstention, - DECIDE de retenir, pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction du groupe scolaire, le Cabinet ATELIER A, sis 177 cours de la Libération et du Général de Gaulle, 38100 GRENOBLE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les phases de négociations avec ce cabinet, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : LEMAN HABITAT. ACQUISITION DE 2 LOGEMENTS, 30 AVENUE DU PRE ROBERT NORD. GARANTIE D’EMPRUNT.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------3

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 25 novembre 2015, avait accepté que la Commune se porte garant, à hauteur de 100 %, des prêts qui seront contractés par LEMAN HABITAT, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’acquisition- amélioration de 2 logements sociaux, 30 avenue du Pré Robert Nord à Anthy-sur-Léman.

La Caisse des Dépôts et Consignations ayant émis un accord de principe pour ce financement, il proposé au Conseil Municipal :

. D’ACCORDER une garantie d’emprunt à 100 %, dans le cadre du financement de l’opération située 30 avenue du Pré Robert Nord, d’un emprunt de type PLUS Foncier d’un montant de 286.030,00 euros, à contracter par LEMAN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques financières de l’emprunt proposé par la CDC se déclinent ainsi : - Caractéristiques : PLUS

- Montant : 286.030,00 €

- Commission d’instruction : 0,00 €

- Durée de la période : Annuelle

- Taux de période : 1,35 %

- TEG (1) : 1,35 %

- Phase d’amortissement :

. Durée : 38 ans

. Index (2) : Livret A

. Marge fixe sur index : 0,6 %

. Taux d’intérêt (3) : Livret A + 0,6 %

. Périodicité : Annuelle

. Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) . Condition de remboursement

anticipé volontaire : Indemnité forfaitaire 6 mois

. Modalité de révision : DR

. Taux de progressivité (4)

des échéances : 0 %

L’emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l’année civile (soit « Exact/365 »), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. A titre indicatif, la valeur de l’index à la date d’émission de la présente lettre d’offre est de 0,75 % (Livret A). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Révision du taux de progressivité des échéances à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

. DE PRECISER que :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement due par LEMAN HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à LEMAN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur les contrats de prêt qui seront conclus entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LEMAN HABITAT, dans le cadre de la l’acquisition- amélioration de 2 logements sociaux à ANTHY-SUR-LEMAN, 30 avenue du Pré Robert Nord.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions ci-dessus.4

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA RD 2005. ATTRIBUTION DU MARCHE.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire expose que le marché d’entretien des espaces verts situés le long de la RD 2005 arrive à expiration, marché d’une année reconductible deux fois.

Vu la délibération du 29 janvier 2013 ayant autorisé une nouvelle procédure pour une année reconductible deux fois,

Vu la remise des plis du 21 mars 2016,

Vu l’ouverture et l’analyse des plis par la commission d’appel d’offres du 21 mars, Considérant que les offres ont été classées selon les critères suivants : montant des prestations (35 %) ; moyens adaptés à l’opération (35 %) ; compétences et références (30 %). Considérant qu’au regard de ces critères, l’entreprise CHATEL PAYSAGE a obtenu 13 points ; l’entreprise TORVEL, 11 points ; l’entreprise PEPINIERES CHABLAISIENNES, 8 points ; l’entreprise ROGUET PAYSAGE, 7 points,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier les travaux d’entretien des espaces verts situés le long de la RD 2005 à l’entreprise CHATEL PAYSAGE, mieux disante, pour une année avec 2 reconductions possibles, pour un montant de 14.267,99 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et à engager la dépense.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS. SUITE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations, le Conseil Municipal avait voté des montants dont le versement était conditionné à la réception des documents nécessaires à cette opération.

La collectivité a reçu officiellement les documents de deux associations, les Donneurs de Sang et le Football-Club d’Anthy, dont les demandes sont les suivantes :

- 350 euros pour l’Association des Donneurs de Sang,

- 4.000 euros pour le Football-Club d’Anthy.

En conséquence, il est proposé à l’assemblé de bien vouloir se prononcer sur ces demandes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions suivantes :

. 350,00 euros à l’Association des Donneurs de Sang (à l’unanimité),

. 4.000,00 euros au Football-Club d’Anthy (par 15 voix « pour » et 4 abstentions), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : JOURNEE DE SOLIDARITE.

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Le rapporteur informe que, dans le cadre de la loi du 30 juin 2004, a été instaurée une journée de solidarité consistant en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Jusqu’en 2008, cette journée était imposée le lundi de Pentecôte. Ensuite, le législateur a laissé le choix aux autorités territoriales de mettre en place les modalités d’accomplissement de cette journée, sur trois critères :

- Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

- Soit le travail d’un jour de repos accordé dans le cadre des RTT,

- Soit un fractionnement permettant de prolonger de 7 heures le temps de travail. Le personnel de la collectivité n’étant pas assujetti aux RTT permettant de comptabiliser cette journée sur ce quota, il est apparu au bureau municipal restreint que, dans le cadre du postulat5

d’une journée dite « solidaire », le fractionnement ne correspondait pas au fondement même de la loi et qu’une même journée travaillée pour l’ensemble du personnel éviterait toutes spéculations. En outre, le bureau municipal a choisi le jeudi de l’Ascension, évitant ainsi de travailler un jour accolé à un week-end et permettant la continuité du service public.

Considérant qu’un courrier du 22 février a été adressé au Comité Technique du CDG 74, Considérant que, le 23 février, les agents ont été informés en réunion de services, Il est demandé à l’assemblée de donner un accord de principe sur la prise de la journée de solidarité le jeudi de l’Ascension et ce pendant la durée du mandat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix « pour » et 3 abstentions, - DECIDE que la journée de solidarité se tiendra le jeudi de l’Ascension et ce pendant la durée du mandat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : LOCATION DE L’ESPACE DU LAC A TITRE GRATUIT.

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Dans le cadre des locations de salles municipales, le Conseil Municipal a délibéré sur un tarif applicable aux différents demandeurs, ce qui implique que tout changement se doit obligatoirement d’avoir la validation de l’assemblée délibérante.

A cet effet, un groupe de soutien anthychois a proposé d’organiser une soirée afin de réunir des fonds pour financer la poursuite des recherches du fils disparu en haute montagne de M. et Mme BARIOT.

En effet, malgré les survols par les sauveteurs du PGHM et autres secouristes, les recherches n’ont pas abouti et ont été stoppées.

Il est proposé d’accorder la gratuité de l’Espace du Lac pour cette soirée, l’Association des Anciens Combattants pourvoira à l’assurance RC et le C.C.A.S. participera également à l’organisation. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder le prêt gratuit d’une salle de l’Espace du Lac, le 1er week-end de septembre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire a prêté gratuitement une salle à l’Espace du Lac à Monsieur et Madame BARIOT, dans le cadre de l’affaire citée plus haut,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : PLUi. MODALITE DE COLLABORATION.

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Vu l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme dont les dispositions précisent que le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres,

Vu les débats lors de la conférence intercommunale des Maires du 4 novembre 2015, qui ont permis de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres,

Considérant que les modalités suivantes ont été définies :

- La Conférence Intercommunale des Maires sera également saisie, en sus de l’étape obligatoire de saisine après enquête publique, pour avis préalables et observations éventuelles lors : . de la définition des objectifs prévalant à l’élaboration du PLUi et des modalités de la concertation,

. du PADD, avant son débat en conseil communautaire,

. du PLUi finalisé avant arrêt du projet par le conseil communautaire.6

- La création d’un comité de pilotage (COPIL) PLUi, composé de deux élus, par commune, désignés par délibération de leurs conseils municipaux respectifs et co-présidé par le Président de la Communauté de Communes et le Vice-Président à l’Aménagement du territoire. Le COPIL assurera le suivi de l’ensemble de la procédure et se réunira autant que de besoin. Il lui incombera de piloter l’ensemble de la démarche et de suivre notamment les études de diagnostic, l’évaluation environnementale, le travail de définition du projet de territoire (PADD) et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour les secteurs d’intérêt communautaire.

Le COPIL pourra confier des missions et des pistes de réflexion à approfondir aux commissions thématiques de la CCBC.

Il sera force de proposition auprès de la conférence intercommunale des maires et du conseil communautaire.

A l’inverse, les élus du COPIL tiendront également informés leur commission PLUi, qui devra être organisée au niveau communal.

Cette instance de travail a donc une place primordiale dans l’élaboration du PLUi. - Ce COPIL pourra être décliné en groupes de travail thématique ou géographique, chargés notamment d’alimenter la réflexion sur le projet de territoire (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation ainsi sur la définition du règlement et du plan de zonage. Ces réunions seront organisées autant que de besoin.

- Création d’un Comité Technique (COTECH), présidé par le Vice-Président à l’Aménagement du territoire. Le COTECH est composé des PPA, et des DGS (ou la personne faisant fonction).

Le COTECH est chargé de proposer des pistes de réflexions au COPIL, à partir des éléments apportés par les ateliers et les « groupes de travaux communaux PLUi ». Le COTECH est le pendant « technique » du COPIL.

- Des échanges réguliers auront lieu entre les élus et techniciens de la CCBC et ceux des communes membres tout au long de la procédure.

- L’organisation de séminaires de réflexion, associant l’ensemble des élus municipaux du territoire seront organisés avant l’arrêt du PADD et celui du projet de PLUI.

- Un point d’information sur l’avancement de la procédure sera réalisé au moins une fois par an lors d’une séance du conseil communautaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Bas-Chablais et les communes membres, telles qu’elles ont été définies par la conférence intercommunale des maires du 4 novembre 2015,7

- DECIDE de nommer M. Jean-Louis BAUR, Maire, et M. Manuel MUNOZ, Adjoint délégué à l’urbanisme, comme référents au COPIL.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : S.I.D.I.S.S.T. PARTICIPATION 2016 DE LA COMMUNE. FISCALISATION. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le Comité du SIDISST, lors de la séance du 23 février 1996, a approuvé le principe de permettre aux communes membres d’opter pour la fiscalisation des participations communales au budget du syndicat, disposition prévue par l’article L.5212-20 du Code des Collectivités Territoriales qui stipule, par ailleurs, que le Conseil Municipal doit être consulté chaque année.

Conformément aux statuts du Syndicat et à la délibération en date du 14 décembre 1993, les contributions des communes au fonctionnement du SIDISST sont arrêtées sur la base des critères suivants :

25 % en fonction du potentiel fiscal,

25 % en fonction de la population,

50 % en fonction de la moyenne pondérée des interventions effectuées au cours des trois dernières années.

Le montant de la contribution de la commune aux charges du SIDISST, pour l’exercice 2016, s’élève à 83.216,00 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de laisser au Syndicat Intercommunal d’Incendie et de Secours du Secteur de Thonon-les-Bains le soin de mettre en recouvrement, par l’impôt local, la somme de 83.216,00 euros, représentant la totalité de la contribution due par la commune pour 2016. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CESSION DE PARCELLES A LA SOCIETE HAUTE-SAVOIE HABITAT. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la construction de 38 logements locatifs par la Société HAUTE-SAVOIE HABITAT, sur le tènement situé au lieudit « Ebaux Est », il y a lieu de vendre les parcelles communales cadastrées section AB, sous les numéros 354 (224 m²), 356 (82 m²), 363 (127 m²), 350p1 (624 m²) et 547p2 (299 m² - ex.352p), au prix de 150 euros le m², soit, pour une surface totale de 1356 m², un montant de 203.400 euros net vendeur. Il est également proposé d’échanger la parcelle cadastrée section AB, sous le numéro 351, avec une partie de surface équivalente de la parcelle cadastrée section AB, sous le numéro 353 (parcelle sous compromis OPH, soit 325 m²).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix « pour » et 1 abstention, - AUTORISE la cession des parcelles sus-nommées au prix total de 203.400,00 euros net vendeur, pour une surface de 1356 m², à la Société HAUTE-SAVOIE HABITAT, - AUTORISE l’échange des parcelles tel que notifié ci-dessus, soit une surface de 325 m², - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents se référant à ce dossier, - AUTORISE la Société HAUTE-SAVOIE HABITAT à engager l’ensemble des études qui permettront la réalisation des travaux.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE D’UN AGENT COMMUNAL. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire expose qu’un agent communal va suivre une formation « Etat-Civil » à la Roche-sur-Foron, pour une durée de 3 jours.

Le CNFPT ne prend pas en charge les frais de nuitées, considérant que la distance du lieu de formation et de son domicile ne nécessite pas d’hébergement.8

Cependant, compte tenu de son handicap reconnu, cette personne ne peut effectuer 6 allers- retours et la fatigue accumulée rendrait caduque le bénéfice de la formation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d’hébergement de cet agent, d’un montant évalué à 126,00 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cette proposition,

- AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser cette somme à l’agent.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.