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Déliberation - 126
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
126/2026
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-six, s'est réuni
salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Frédéric DUBOIS, Monsieur David EVAIN, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Catherine HAMON, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Valérie DUPIN, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Pauline GODET-MOREAU, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Florian LHÉRIAUD, Madame Pauline LUSSEAU, Madame Ophélie POURIAS, Monsieur Joël QUARTIER, Madame Coafïherine SERVANT, Monsieur Christian THÉVENET, Monsieur Florian TIGER et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL
EXCUSÉS : Madame Pauline BARRÉ, Madame Stéphanie CHESNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné procuration à Madame Valérie VÉRON, Monsieur Maxime RAGUIN ayant donné procuration à Monsieur David EVAIN, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Kévin RIVOAL et Monsieur Mickael VALLÉE ayant donné procuration à Madame Gaëlle TERRIEN
ABSENTE : Madame Joyce HERTEL Nombre de conseillers En exercice... 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Présents... 25
Votants... 28
Restauration scolaire - recours devant le tribunal
DCM n°126/2026 - 5.4.2 administratif - pouvoir accordé à Monsieur le Maire pour
défendre la commune
Rapporteur : Monsieur EVAIN
L'article L.2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que, « sous réserve
des dispositions du 16° de l'article L.2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions
à intenter au nom de la commune. »
En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal, par délibération numéro 079/2026 en date du 31 mars 2026, a donné délégation
à Monsieur le Maire pour intenter, au nom de la commune, les actions en justice où pour
défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière d'urbanisme,
de dépôts sauvages, de loyers impayés.
Une administrée, Madame BOUFFET, domiciliée au numéro 768 de la route de la Rouille
à VALLONS-DE-L'ERDRE, a présenté une requête auprès du Tribunal Administratif de NANTES
le 31 mars 2026, aux fins d'annulation du titre de recettes numéro 410/2026 en date
du 04 mars 2026 par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, au motif que deux repas n'ont pas
été servis le 06 janvier 2026 lors de l'épisode de neige.
Un mémoire en défense a été déposé par la commune le 22 mai 2026.
Afin de régulariser ce dossier, il est proposé au conseil municipal d'adopter une délibération
pour déléguer pouvoir à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans le cadre
précisément de ce recours devant le Tribunal Administratif de NANTES déposé par
Madame BOUFFET le 31 mars 2026. Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération numéro 079/2026 en date du 31 mars 2026 précitée,
Afin de compléter le dossier déposé en ligne par Monsieur le Maire le 22 mai 2026 sur N
la plateforme Télérecours en réponse à la requête déposée par Madame BOUFFET
le 31 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour défendre la commune,
en réponse à la requête déposée par Madame BOUFFET auprès du Tribunal Administratif
de NANTES le 31 mars 2026 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 08 juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Frédéric DUBOIS Stéphane TRÉBOUVIL
Envoyé en préfecture le 07/ 07/ 2026
Reçu en préfecture le 07/ 07/ 2026
ID : 044-200078079-20260630-DCM_2026 126-DE