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Procès Verbal - PV DU 30 JANVIER 2026
Procès Verbal - PV INTEGRAL 10 JUIN 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV INTEGRAL 10 JUIN 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
4
Le” Mairie
de Montgenèvre
PROCES VERBAL DU 10 JUIN 2024
Espace Jean Gabin
18h00
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
Les PV des 27 mars et 11 avril 2024 sont approuvés à l’unanimité.
Le compte rendu des décisions du Maure est approuvé à l’unanimité
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CM DU 27 Mars 2024 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CM DU 11 Avril 2024 kr
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DEC _ 20240328 APAVE PRESTATION DE SECURITE
DEC 20240404 HENIN JULIA
DEC 20240415 SARL BONNARDEL LIONEL
DEC 20240416 DEVIS SOCIETE EMC2
DEC _20240430 FACTURES PATRICK PAYAN CABANE PERCHEE DEC _20240517 CONFLUENCE SUD ETUDE GEOTECHNIQUE G2AVP
DEC 20240521 GOLF REFERENCE
DEC_ 20240522 CONVENTION VCS 2023 2024
DEC _20240522 GOLF REFERENCE
DEC _20240523 CONTRAT ASSURANCE BC ASSURANCES
DEC_ 20240524 SELARL ROUANET AVOCATS
DEC 20240529 ALPICITE
DEC 20240531 FAP SOLUTION EXAMEN DES DELIBERATIONS
AFFAIRES GENERALES
1- Vote de la motion de l’AMRF relative au transfert de la compétence eau 2- Reprise de la délibération n° du 11 avril 2024 tenant compte de la demande de la SCI les Rois Mages 3- Ecole les 4 saisons-Demande de subvention relative au voyage scolaire dans le Queyras du 10 au 14
juin 2024
4- Antenne TOTEM au sommet du Prarial
5- Attribution de l’AOT de l’épicerie du camping des Alberts
6- Attribution de la concession Tennis de Montgenèvre 2024-2026 et réévaluation des tarifs de location
de courts
7- Modification du règlement de l’eau
8- Mise à jour des correspondants communaux incendie et secours
FINANCES
9- Demande de renouvellement d'emplacement de Sébastien PUJOL- pour le food truck Wok n roll 10- Demande de Willy DEBON d’emplacement pour un food truck à la patinoire pour la saison d’été 2024.
11- Signature d’une convention avec 2SF, nouveau prestataire DAB,
12- Demande de subvention auprès de la CCB pour la sécurisation de la RN94
DURANCIA
13- Signature d’une convention avec le Village Club du Soleil
14- Signature de conventions de partenariat avec DURANCIA
15- Modification des jours d’ouverture
GOLF
16- Golf- Complément à la délibération relative aux tarifs 2024
17- Golf-Signature d’une convention avec le Golf de Clavière
18- Golf-Signature d’une convention Golf-AIMG de mise à disposition du chalet du Golf pour l’enseignement
19- Golf-Signature d’une convention entre le golf et le village club du soleil pour linitiation au golf-été
2024
20- Convention entre le Golf et l’association sportive « Golf Olympique » de Montgenèvre
RESSOURCES HUMAINES
21- Mise à jour du tableau des effectifs
OFFICE DE TOURISME
22- Autorisation de dépôt de dossier pour le renouvellement du classement de l’office de tourisme en
Catégorie I
TOURISME
23- Vote des tarifs 2025 de la taxe de séjour
24- Meublés touristiques- Mise en place du changement d’usage et de la procédure d’enregistrement par
télédéclaration
25- Instauration d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et création d’un téléservice
correspondant
Les PV des 27 Mars et 11 avril sont approuvés à l’unanimité, ainsi que le Compte rendu des
décisions du Maire. Les délibérations suivantes sont examinées :
1-
10
11
DEL74_20240610 Vote de la motion de l’'AMRF relative au transfert de la compétence eau,
dont la compétence serait transférée à l’intercommunalité au 01/01/2026
DEL75_20240610 Reprise de la délibération n° du 11 avril 2024 tenant compte de la demande
de la SCI les Rois Mages-: Le conseil municipal décide de ne pas déroger au cadastre, en
particulier en maintenant les passages communaux.
DEL76_20240610 Ecole les 4 saisons-Demande de subvention relative au voyage scolaire dans
le Queyras du 10 au 14 juin 2024- La demande de subvention se monte à 1666 €
DEL77_20240610 Signature d’une convention avec TOTEM relative à l'antenne au sommet du
Prarial- mise en place d’une nouvelle antenne réseau pour un montant de redevance de 7200 €
DEL78_20240610- Attribution de l’AOT de l’épicerie du camping des Alberts sur la candidature
de M Damien Maximin VACHET pour un montant de 300€ pour la saison estivale
DEL79_ 20240610 Attribution de la concession Tennis de Montgenèvre 2024-2026 et
réévaluation des tarifs de location de courts. Dominique BUREL est l'unique postulant, la
concession lui est attribuée pour un montant de 3250 € la location des courts de tennis passe
de12£€ à 13 €.
DEL80_20240610 Modification du règlement de l’eau , dans lequel la tarification d'intervention
des services techniques quant au raccordement au réseau d’eau public doit être effectué au
réel ( maind’œuvre +pièces +coût horaire machine) et non de manière forfaitaire comme cela
était indiqué.
DEL81_20240610 Mise à jour des correspondants communaux incendie et secours — Le Maire
est désigné correspondant incendie et secours
DEL82_20240610 Demande de renouvellement d'emplacement de Sébastien PUJOL- pour le
food truck Wok n roll- L'emplacement est attribué renouvelé pour la saison d'été 2024 pour un
montant de redevance de 500€ + 200€ de charges
DEL83_ 20240610 Demande de Willy DEBON d'emplacement pour un food truck à la patinoire
pour la saison d’été 2024. L’AOT est accordé pour l’été 2024 pour un montant de redevance de
500€ + 200€ de charges
DEL84 20240610 Signature d’une convention avec 2SF, nouveau prestataire DAB suite à
résiliation par BNP PARIBAS de sa convention. 2SF est le nouveau prestataire du distributeur
automatique de billets de la BNP, pour une redevance annuelle de 600€.
12- DEL85_ 20240610 Demande de subvention auprès de la CCB pour la sécurisation de la RN94
La demande de subvention s'élève à 9263.91€
Steven HEUZE évoque le fait de disposer d’un radar au sein de la commune pour lutter
contre les excès de vitesse.
13- DEL86_ 20240610 Signature d’une convention avec le Village Club du Soleil concernant les
entrées de ses clients à Durancia. Annie SCHWEY pose la question sur les conditions de reversement du pourcentage sur l’activité balnéothérapie du cabinet ROCHE MEANE.
14- DEL87_20240610 Signature de conventions de partenariat avec DURANCIA
15- DEL88_20240610 Modification des jours d’ouverture de Durancia- En raison du tour de France
qui passe à Montgenèvre le 2 juillet, et donc d’un afflux de clientèle envisagé l'ouverture du
centre Durancia est avancée au 29 juin. L’amplitude des heures d'ouverture pour la saison de
Durancia est également modifiée et fixée de 11h à 20h, du lundi au dimanche ;
16- DEL89_ 20240610 Golf- Complément à la délibération relative aux tarifs 2024
17- DEL90_ 20240610 Golf-Signature d’une convention avec le Golf de Clavière
18- DEL91 20240610 Golf-Signature d’une convention Golf-AIMG de mise à disposition du chalet
du Golf pour l’enseignement-
19- DEL92_20240610 Golf-Signature d’une convention entre le golf et le village club du soleil pour
l'initiation au golf-été 2024
20- DEL93_20240610 Convention entre le Golf et l'association sportive « Golf Olympique » de
Montgenèvre concernant la mise en œuvre des compétitions.
21- Délibération retirée. Une erreur s’est glissée dans la liste des délibérations. Le tableau sera
présenté en fin d'année
22- DEL95 20240610 Autorisation de dépôt de dossier pour le renouvellement du classement de
l'office de tourisme en Catégorie I. Tous les 5 ans, une demande de classement de l'office de
tourisme est à redéposer, permettant d'accéder à la catégorie supérieure « station classée
tourisme ».
23- DEL96 20240610 Vote des tarifs 2025 de la taxe de séjour. Les montants comprennent la taxe
additionnelle départementale (10%).
Françoise MILLE souligne que, depuis la prise en compte par la commune de cette question, les revenus liés à la taxe de séjour ont connu une augmentation importante. Le travail de l’administration est reconnu et félicité.
24- DEL97_20240610 Mise en place d’un changement d'usage et de la procédure d'enregistrement
par télédéclaration-
25- DEL98_20240610 Mise en place du changement d'usage et de la procédure d'enregistrement
par télédéclaration.
Christian MALBERTI s’abstient lors du vote en raison de la complexité de cette délibération
26- DEL98 20240610 Instauration d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et
création d’un téléservice correspondant.
Ces deux dernières délibérations concernent l’instauration d’un numéro d'enregistrement qui devient nécessaire à tout loueur pour la commercialisation de son bien sur les plateformes, les agences, les différents sites etc. et à titre individuel. Cette procédure est rendue possible car le département des hautes Alpes est passée en zone tendue du point de vue de la pression foncière et de la difficulté à trouver des logements pour les permanents et les saisonniers.
A la fin du conseil municipal, une minute de silence est observée en la mémoire de Mr Noël FAURE- BRAC, moniteur de ski de Montgenèvre.
Fin de la séance à
Le secrétaire de séance . Le Président de séance
Roger ROUAUD - Ÿ HERMITTE
. n eveemenisien
} … : ” $2
AR Prefecture BE
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT e&
Reçu le 04/04/2024 Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juitlet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération
du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant l’obligation d’attribuer une prestation de de contrôle technique et de coordonnateur en
matière de sécurité et protection de la santé (S.P.S.) à un organisme agréé pour la construction d’un
ouvrage de génie civil la passerelle des Aïberts
Considérant la proposition de la société APAVE.
DECIDE
Article 1: d’attribuer les prestations de contrôle technique et de coordination de de sécurité et de protection de la santé à l’entreprise APAVE IC GAP, 28 avenue Bernard Givaudan, 05000 Gap.
Article 2 : de régler les montant suivants :
- 7750 € HT soit 9300 € TTC pour la mission de contrôle technique
- 1500 € HT soit 1800 € TTC pour la coordination S.P.S.
Article 3 : les frais supplémentaires en cas de retard du chantier s’élèvent à 1569.38 € HT pour le contrôle technique et 405 € HT pour la coordination S.P.S., par mois de retard.
Fait à Montgenèvre, le 28 mars 2024
Le Maire,
Mairie de Montgenevre -90 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21,92.88 - mairie@montganevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le 04/04/2024 AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
APAVE IC GAP COMMUNE DE MONTGENEVRE
28 AVENUE BERNARD GIVAUDAN 80 PLACE DU CHALVET
05000 GAP MAIRIE
batiment.vr@apave.com 05100 MONTGENEVRE
À l'attention de Monsieur Thomas
GONON
Affaire suivie par Joseph BERNARD, Responsable d'Unité
Tél. : 0627304139
Référence : 2322210.1
Numéro client : A$47820350
Le 20/03/2024
Objet : COORDINATION SECURITE PROTECTION SANTE - Construction d'une passerelle située le long du lac des Alberts sur la commune de Montgenèvre
Monsieur,
En réponse à votre demande du 20/03/2024, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre
proposition pour la prestation en objet.
En cas d'accord, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le présent document et ses
annexes, dûment revêtus de vos cachet et signature, à l'adresse suivante .
APAVE IC GAP
28 AVENUE BERNARD GIVAUDAN
05000 GAP
batiment.vr@apave.com
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Joseph BERNARD
P.J. : Proposition de prestation
2 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVONT CEDEX Paye 1 / 6 APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Kiège suciil
Tél. 01486644 - Site interet? WW APRIL COM
Société par Actions Simplifiée au Capital de 92 74 Enros- N° SEREN : KEANE AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI , — Réf. : 2322210.1 Reçu le 04/ 4
Réf. Client: A547820350
20/03/2024
F PME | i
Ex di #
CONTRAT DE COORDINATION SECURITE
PROTECTION DE LA SANTE (SPS)
Référence : 2322210.1
Opération concernée:
Construction d'une passerelle située le long du lac des Aïberts sur la commune de Montgenèvre
Monsieur Thomas GONON Joseph BERNARD
TéE. : 0627304139
Mail : batiment .vr@apave.com
APAVE IC GAP
28 AVENUE BERNARD GIVAUDAN
05000 GAP
Page 2/6 AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le +
ci-après désigné le « Maître de l'Ouvrage », situé :
80 PLACE DU CHALVET
MARIE
05100 MONTGENEVRE
représenté par
Monsieur Thomas GONON
Nota : le maître d'ouvrage délégué déclare que la
délégation du maître d'ouvrage porte aussi sur le contrat
de coordination SPS
SIREN : 210500856
d'une part,
Réf. : 23222101
Réf. Client: A547820350
20/03/2024
ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé :
6 rue du Général Audran
92412 COURBEVOIE CEDEX
représenté par :
ROBERTO SADRIN
APAVE IC PROVENCE
8 RUE JEAN-IACQUES VERNAZZA ZAC
SAUMATY SEON - CS 60193
13322 MARSEILLE CEDEX 16
d'autre part,
Apave coordonnateur SPS, en qualité de personne morale, désigne au sein de son personnel une ou des personnes physiques qualifiées pour conduire la prestation.
1. OBJET DE L'OFFRE :
1. La présente offre s’applique à l'opération désignée ci-après
Construction d'une passerelle située le long du lac des Alberts sur la commune de Monigenèvre
2. Portée de la prestation :
» Concernant cette opération. la prestation porte sur la (les) phase(s) C onception-Réalisation.
3. Cette offre prend en compte les éléments suivants :
Constructian d'une passerelle située le long du lac des Alberts sur la commune de Montgenèvre,
2. PIECES CONTRACTUELLES:
La présente offre est constituée d'une proposition de contrat à laquelle s'ajoutent
s ] fiche(s) descriptive(s) de prestation
* Les Conditions Générales de Vente et d'Intervention
En cas de contradiction, les conditions particulières du présent contrat priment sur tout autre document.
3. CONDITIONS D'INTERVENTION :
rm —
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siége social 6 rue du Général Audran 92412 € OURHEVOIE CEDEX
Tél RONA - Sie mere 2 8 paie Lo
Soviété pur Actions Smmiplifiéc su Capiut de 925 744 Euro N SIREN : 0x0007 1
Page 3/6 AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le 04/ 24 Réf.: 2322210.1
| ut L ) 1ve Réf. Client: A547820350
20/03/2024
4. MOYENS PROPOSES RETENUS PAR LE MAITRE D’OUVRAGE POUR LE DEROULEMENT DE LA PRESTATION :
1. OPÉRATION :
Intitulé de l'opération :
Maître d'ouvrage : COMMUNE DE MONTGENEVRE
Opération concernée : Construction d'une passerelle située le long du lac des Alberts sur la commune de Montgenèvre
MR Meme
L'opération est de catégorie : 1 411 E3
L'opération fera l'objet de constitution d'un CISSCT : OUI Œ NON
Le montant prévisionnel des travaux TCE est de : 500 000,00 € CTHT Œ TTC
Le nombre de lots prévisible est de Non Communiqué.
Le nombre d'entreprises prévisible, y compris sous-traitantes est de Non Communiqué.
Date prévisionnelle de début des travaux : 01/04/2024
Durée prévue pour la phase conception : Non Communiqué.
Durée prévue pour la phase réalisation : 3 mois.
2. MOYENS EN PERSONNEL :
ÂApave coordonnateur SPS désigne, pour assurer la prestation objet du présent devis, les personnes physiques suivantes :
TITULAIRE /SUPPLEANT
PHASE Conception seule Coordonnateur Principal Conception MME MATHILDE CLEMENT
PHASE Conception seule Coordonnateur Suppléant : MME JEANNE LAPINA
Conception ï
:PHASE Réalisation seule Coordonnateur Principal Réalisation MME MATHILDE CLEMENT
PHASE Réalisation seule Coordonnateur Suppiéant Réalisation MME JEANNE LAPINA
Apave coordonnateur SPS s'engage à informer dans les plus brefs délais le maître d'ouvrage de toute situation l'obligeant à faire remplacer la ou l’une des personnes physiques désignées pour conduire la prestation. I] transmet alors au maître d’ouvrage les éléments relatifs à ses compétences.
3. DÉROULEMENT :
Compte tenu du déroulement prévisible des travaux, l’exécution de la prestation proposée est conduite de la façon suivante, sur la base de la déclaration du maître d'ouvrage (voir paragraphe 4.1)
SOIT AU TOTAL
Vacation : on entend par vacation une journée de travail de coordonnateur, temps ef fruis de déplacement et de seurétariat inclus.
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social 6 rue du Crénéra) Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 4/6
Tél: TA SOGONAS - Site fermet 2 www api Com
Sociité par Actions SimpliGée au Capital de 925.704 Furus- N° SIREN : 423k69071 AR Prefecture
005=2T1T0500856-202AU0UA04-DECT20240328-AI
Reçu le 04/ 024 Réf. : 2322210.
Réf. Client: A547820350
20/03/2024
5, CONDITIONS COMMERCIALES :
1.
là
Les montants ci-après sont établis aux conditions économiques du 20/03/2024 et comprennent la prestation sur site, les déplacements, les frais de secrétariat correspondants. Ils excluent toute intervention de nuit ou en dehors des jours ouvrables.
APAVE coordonnateur SPS s'engage à effectuer l'ensemble de la prestation telle que définie au présent contrat pour une rémunération de:
Montant des honoraires HT : 1 500,00 € , soit 0,30 % du montant des travaux estimé à 500 000.00 € TTC Montant des honoraires TTC : 1 800,00 €
Notre offre est valable jusqu'au 20/06/2024,
La durée de notre mission a été évaluée sur la base d’une durée des travaux de 3 mois et pour une date de début des travaux prévue le 01/04/2024.
Le montant des honoraires évoluera dans les conditions suivantes :
« Si le montant réel des travaux dépasse le montant prévisionnel annoncé ci-dessus, un complément d'honoraires sera calculé proportionnellement à l'augmentation du montant des travaux.
© Si la durée réelle des travaux est supérieure à la durée prévisionnelle annoncée ci-dessus. un complément d'honoraires de 405 € HT sera à prévoir pour chaque mois d'intervention supplémentaire.
* De même. tout changement ou modification significatif apporté au programme initial défini dans notre offre. entraînera une majoration de nos honoraires. Celle-ci, en fonction de l'importance du changement, sera proposée au Maître d'Ouvrage pour accord et validée par la signature d'un avenant.
Révisions de prix :
Les montants de la présente offre évolueront selon la formule de révision de prix suivante Formule : (1 * IIN/H10)
H0= INDICE INGENIERIE
JIN= INDICE INGENIERIE
Facturation selon échéancier suivant :
REMISE DU PGC 30 % 450,00 € HT
DEMARRAGE DES TRAVAUX : M0 20% 300.00 € HT
PHASE TRAVAUX : MO0+] 20 % 300,00 € HT
PHASE TRAVAUX : M0+2 20 % 300.00 € AT
REMISE DIUO 10% 150,00€ HT
Tél: DIASG6UNA - Site IBémMEL EAU M APN €. CON
Sucieté par Actions Simplifiée au Capital de 925,744 Eos N° SIREN NOAKQO7T AR Prefecture
Réf.: 2322210]
Réf. Client: A547820350
20/03/2024
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le ne
7. CONDITIONS DE PAIEMENT :
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de comunande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre,
Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente, Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.
Les sommes dues au titre du présent contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :
&æ Condition de paiement : Echéance à 45 jours
æ Mode de règlement : Virement.
Les règlements seront adressés :
æ Pour les avis de virement à « Avis. Virement@apave.com » selon coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT
CENTRE D AFFAIRES |FR76 30003012690002603308818 SOGEFRPP MARSEILLE
Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE - BP 3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l'ordre de « APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ».
8. ADRESSE DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :
Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l’ordre de :
COMMUNE DE MONTGENEVRE
80 PLACE DU CHALVET
MAIRIE
05100 MONTGENEVRE
SIREN : 210500856
désigné en tant que payeur.
Elles seront transmises à cette même adresse.
Le (date) Le 20/03/2024
Le client déclare expressément avoir Pour le Coordonnateur lu, compris et accepté sans réserve BERNARD JOSEPH les conditions générales et
païticulières de la présente offre ainsi
que l'ensemble des pièces
contractuelles qui la constitue.
Pour le Maître de l'Ouvrage
(Cachet et signature)
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège sorial
Tél: 6135608044 - Site mtérnet : à wa apase den
Sacièté par Actions Simplifiée an Capital de 025.794 Lurose N° SIREN : HE3XG9171
- rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 6/6 AR Prefecture
005-21
Reçu 1
Fu O4-DEC 202 n Moore _2024ÿR$$ON DE CDORDINATION SPS
1. OBJECTIF
Apave a pour mission, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil
où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-
traitantes incluses, travailleurs indépendants, de contribuer à
prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou
successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des
m oyens communs (les infrastructures, les moyens logistiques et les
protections collectives), et d’élaborer le dossier d'intervention
ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), pour les interventions ultérieures
d'entretien normalement prévisibles sur l'ouvrage.
Apave exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage
et veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux
articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effeciivement mis en œuvre.
La prestation porte sur une opération de construction de bâtiment ou
d'ouvrage de génie civil en phase conception, étude et élaboration du
projet de l'ouvrage, en phase de réalisation de l'ouvrage, où
exclusivement sur l'une de ces deux phases.
Les obligations du client sont définies par les textes règlementaires
suivants :
Articles L. 4532.1 à L.4532.18 et R. 4532.1 à R. 4532.98 du
Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de
génie civil en vue d'assurer la sécurité et la santé des
travailleurs.
Arrèté du 25 février 2003 fixant la liste des travaux comportant
des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
est requis.
Ailes L. 4531-1 à L. 4535-1 du Code du travail relatifs aux
principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.
Le Maître d'ouvrage doit désigner le coordonnateur dés le début
de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire pour la
phase conception et avant le lancement de la consultation des
entreprises pour la phase réalisation (articles R4632-4 & 5).
Suivant les différentes phases de l'opération retenues au présent
contrat, la prestation d'Apave comprend :
a)
b
Au cours de la phase de conception, étude et élaboration du
projet de l'ouvrage, le coordonnateur SPS :
- Elabore le plan général de coordination (PGC) lorsqu'il est
requis.
= Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;
- Ouvre le registre-journal de la coordination dès la signature
du contrat.
- Définit les sujétions relatives à la mise en place et à
l'utilisation des protections collectives, des appareils de
levage, des accès provisoires et des installations générales,
notamment les installations électriques. Il mentionne dans les
pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état
ou de métier qui interviendront sur le chantier.
- Mentionne dans le PGC les dispositions retenues par le
Maître d'Ouvrage afin de limiter l'accès aux seules personnes
autorisées.
- Assure le passage des consignes et la transmission des
documents ci-dessus, au coordonnateur de la phase de
réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.
) Au cours de la phase de réalisation, le coordonnateur SPS :
- Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes,
qu'elles se trouvent présentes ou non sur le chantier, la
coordination de leurs activités simullanées ou successives,
les modalités de leur utilisation en commun des installations,
matériels et circulations verticales et horizontales, leur
Information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des
consignes en matière de sécurité et de protection de la santé.
A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement
à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au
cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction
des caractéristiques des travaux que cette entreprise
s'apprête à exécuter, les consignes à observer où à
transmettre et les observations particulières de sécurité et de
santé prises pour l'ensemble de l'opération.
- Veille à l'application correcte des mesures de coordination
qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui
interfèrent.
Fiche descriptive prestation, 06/202*
- Tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille
à son application et intègre les Plans Particuliers en matière
de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) en les
harmonisant.
- Complète en tant que de besoin le dossier d'intervention
ultérieure sur l'ouvrage.
- Tient compte des interférences avec les activités
d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est
implanté le chantier. Procède avec le chef de l'établissement
en activité, préalablement au commencement des travaux, à
une inspection commune, afin de délimiter le chantier, à
matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le
chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour
les travailleurs des entreprises appelées à intervenir, à
préciser tes voies de circulation que pourront emprunter les
travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature
des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi
qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants,
les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de
restauration auxquels auront accès leurs personnels.
Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le
chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef
d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront
donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers
non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour
assurer les premiers secours en cas d'urgence at la
description du dispositif mis en place à cet effet dans
l'établissement.
= Préstde le collège inter- entreprises de sécurité, de santé et
des conditions de travail lorsque sa création est requise.
- Prend les dispositions nécessaires pour que seules les
personnes autorisées puissent accéder au chantier, sous
forme de proposition.
La participation du coordonnateur SPS aux rendez- vous de chantier
organisés par la maîtrise d'œuvre se fait selon les modalités prévues
au présent contrat. Elle n'est pas systématique.
Le coordonnateur n'assure pas Une présence permanente sur le
chantier. Le nombre de visite qu'il effectue est défini dans le présent
contrat, Il en résulte que les constats qu'il fait, ne sont que la
représentation des situations existantes au moment où la visite est
effectuée et ne préjugent pas des modifications susceptibles de se
produire même immédiatement après cette visite.
En l'absence de précisions particulières au contrat, la prestation du
coordonnateur comprend les phases conception et réalisation.
Pour permettre l'exercice de la mission de coordination SPS, le
maltre d'ouvrage s'engage à mettre à sa disposition, sans frais :
a) Moyens attribués par le client au coordonnateur SPS :
- L'ensemble des documents réclamés par Apave, nécessaires
à la bonne exécution de la prestation dans des délais
compatibles avec l'exercice de sa mission.
- Un local équipé (téléphone, bureau, armoire verrouillable pour
le classement des documents) et une salle permettant la
tenue de toute réunion (dont CISSCT si prévu) à l'initiative du
coordonnateur SPS. Cette logistique pourra être adaptée à la
taille de l'opération et commune à celle du chantier.
- _llvellle à ce que le coordonnateur soit assoclé pendant toutes
les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du
projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à
toutes les réunions organisées par k maître d'œuvre et en le
rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice
de sa mission, de toutes les études réalisées ;
- _Iltient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations
du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au
moins équivalente.
- Il fait en sorte que le coordonnateur SPS ait accès en
permanence en tous lieux du chantier
b) Autorité attribuée par le cilent au coordonnateur SPS :
Afin de faire appliquer les mesures préalablement arrêtées et
celles qui s'avéreraient utiles, le coordonnateur SPS s'adresse au
maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou aux représentants des
entreprises.
- Si ses observations ne sont pas sulvies d'effet dans un délai
satisfaisant en regard de l'anomalie, le coordonnateur SPS
informe par écrit le maître d'ouvrage afin que celui-ci, de par
sa qualité, prenne directement les mesures nécessaires.
Page 1 sur 2 Eos Prefecture
$ k É essée à la
maîtrise d'œuvre et aux intervenants,
- À aucun moment le coordonnateur SPS n'a un pouvoir de direction. En conséquence, il n'a pas d'autorité hiérarchique
sur la maîtrise d'œuvre, les entreprises et leurs préposés. En
ce sens et sauf cas d'urgence (danger grave et imminent) il
ne peut se substituer à l'encadrement des entreprises
auxquelles it fait part des anomalies relevées.
- La mise en œuvre pratique des dispositions définies par le
coordonnateur SPS reste du ressort des entreprises. De
même l'organisation de cefte mise en œuvre reste du ressort
de la personne chargée de la maîtrise d'œuvre du chantier.
6. LIMITES
La prestation d'Apave prend fin :
s En phase conception : à la remise du procès-verbal prévu à
l'article R.4532-38 4°.
s En phase réalisation : à la remise du DIUO finalisé au Maître d'ouvrage.
Sont exclus de la prestation :
“L'élaboration, la rédaction et les mises à jour des Plans
Particuliers en matière de Sécurité et de Protection de la Santé
d'entreprises (PPSPS).
“ Les ouvrages et les éléments d'équipement qui ne sont pas énumérés et décrits par le maître d'ouvrage dans les données de base du programme sauf conditions contractuelles.
# La formation des intervenants, qu'ils soient salariés ou travailleurs
indépendants.
“ La vérification des aptitudes physiques, des compétences techniques et professionnelles, des consignes qui sont données ainsi que leur respect, aux intervenants ou travailleurs indépendants.
a La détermination des modes opératoires d'intervention et les choix des matériels mis en œuvre, des matériaux et produits employés, des installations, des équipements de travalil, des équipements de protection individuels ou collectifs, ainsi que leur bonne utilisation.
s D'exécution des travaux.
" Les vérifications et contrôles obligatoires prévus par la réglementation.
= L'élaboration, la validation, la signature et le suivi des
autorisations et permis de toute nature contribuant à assurer la
sécurité des travailleurs et la protection de leur santé.
"L'élaboration du dossier de maintenance des lieux de travail (articles R.4211-3 et R.4211-4 du code du travail).
"La vérification de la véracité ou de l'exactitude des Informations qui lui sont données, en particulier celles contenues dans les documents qui lui sont communiqués.
= Le respect des obligations prévues à l'article GN 13 du
Règlément de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui reste de la responsabilité du chef d'établissement.
* L'intégration de f'hygiène, de la sécurité et des conditions de
travail à la conception des locaux au regard des réglementations qui leur sont applicables en fonction de la destination finale.
5 L'application des dispositions prescrites aux articles R.4511-1 à
R.4515-11 du code du travail, relatives aux travaux réalisés par
une entreprise extérieure dans un établissement en activité qui restent de la compétence des chefs d'entreprises extérieures et utilisatrices concernés.
L'appréclation des risques llés à des défauts de stabilité oufet
solidité des ouvrages ou parties d'ouvrage, quelle que soit la phase de réalisation de l'ouvrage.
= La réalisation de sondages et de diagnostics destinés à la
détection des risques liés à la présence d'amiante, de plomb et
de polluants divers.
a La gestion du compte prorata.
La prestation du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération {article R.4552-6 du code du travail).
Le coordonnateur SPS n'est pas un agent de sécurité d'entreprise et ne saurait se confondre avec l'agent tel qu'il existait sous l'emprise de la loi du 6 décembre 1976 et des décrets pris pour son application. (Circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 — Paragraphe 5.3.1 3°).
7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR
APAYE
Ne relèvent pas de la prestation de coordination SPS mais peuvent faire l'objet de prestations particulières au titre de contrats distincts :
Fiche descriptive prestation_06/2029
OORDINATION SPS
Agent / Animateur de prévention en phase chantier
Assistance technique sécurité liée aux interventions d'entreprises
extérieures dans un établissement en activité ;
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
La prestation de coordination SPS Apave, conformément aux articles du code du travail R. 4532-23 à R. 4532-37, est réalisée par une personne titulaire d’une attestation de compétence.
Lorsque la prestation de coordination SPS ne porte que sur la phase réalisation, outre les obligations générales qu'il doit satisfaire, le maître d'ouvrage doit remettre avant la signature du contrat, et au minimum 2 semaines avant le début des travaux, les documents et les éléments suivants au coordonnateur SPS :
"Le dossier du permis de constnire,
Les études de la maîtrise d'œuvre de conception inclus;
Le CCAP, les CCTP des différents lots des marchés de travaux ;
Le plan général de coordination SPS, le planning des travaux ;
Le registre joumal visé par le maître d'ouvrage, le DIUO
L'ensemble des consignes et sujétions de sécurité définies par le
coordonnateur SPS Conception
“ Les diagnostics des existants (recherche de matériaux amiantés, de plomb, sols pollués, etc)
" La liste des entreprises et de leurs sous traitants agréés par le
Maître d'ouvrage.
Dans un délai deux semaines à compter de la remise des documents, Apave coordonnateur SPS, fait savoir au maître d'ouvrage s'il accepte ou non les résultats de la mission de coordination en phase de Conception. En cas d'acceptation le contrat est alors signé. En outre et conformément à la réglementation, et en présence du maître d'ouvrage, Apave coordonnateur SPS doit recevoir du coordonnateur de la phase de conception un exemplaire original du procès-verbal de transmission des pièces indiquées au $ 4-a). Dans tous les cas, les points définis au présent paragraphe devront être réalisés avant le début des travaux.
À défaut, de réception de ces documents avant le début des travaux,
Apave est en droit de résilié le contrat. Dans ce cas, le maitre d'ouvrage ne peut se prévaloir d'une mission de coordination SPS en phase réalisation sur son opération.
Les modifications, en cours de contrat, donnent droit à des honoraires supplémentaires pour Apave notamment:
Changement ou substitution de matire d'ouvrage (notamment
constitution de SCI en cours de mission).
* Modification du programme, de la durée, du phasage de
l'opération ou du montant des travaux.
# Suspension momentanée ou évolution notable du cours prévu de l'opération.
“__ Accroissement du nombre de lots ou d'entreprises.
»* Extension de mission.
“Changement de catégorie d'opération, en particulier en raison de la présence de travaux à risques particuliers (Arrêté du 25.02.03) en cours d'opération (3ème catégorie) nécessitant l'élaboration d'un plan général de coordination simplifié et l'harmonisation de PPSPS simplifiés.
» Intervention pendant l’année de parfait achèvement.
Mission engagée dans un délai incompatible avec l'exercice de la coordination SPS (R4532-8) dite « mission tardive » : un avenant d'adaptation de la mission, sur le plan technique, est transmis au client lorsque les informations et documents nécessaires au C, SPS afin d'enclencher sa mission, ne lui sont pas communiqués, ou lui sont communiqués dans un délai incompatible avec l'exercice de sa mission. Ce délai est fixé à 2 semaines, à décompter avant la date prévue d'envol du dossier de consultation aux entreprises.
9._RESILIATION
CSPS50700
Sans préjudice de Fapplication des dispositions relatives à la résiliation qui pourraient être prévues par les conditions générales de vente, le contrat sera, en outre résilié de plein droit après mise en demeure préalable restée infructueuse en cas de non respect des obligations suivantes :
* Absence de mise en œuvre de mesures par le maître d'ouvrage propres à faire disparaître une situation grave ou dangereuse signalée comme telle par Apave coordonnateur SPS.
e Non communication d'éléments/documents nécessaires pour
accomplir la mission.
“ Non paiement aux échéances prévues.
s Modification des moyens ou insuffisance de moyens accordés au coordonnateur SPS de telle sorte qu'il ne puisse plus accomplir sa mission.
Dans ce cas, l'ensemble des honoraires prévus pour la mission sera
du à Apave Coordonnateur SPS au prorata des missions déjà
effectuées.
Page 2 sur 2 AR Prefecture
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Reçu le 04/@Mipve
INFRASTRUCTURES ET
AMBULE - L'HANPS L'APPLICATION
Le présent document présente les conditions générales de
vente et d'intervention applicables auprès des clients,
concernant les prestations Apave, notamment en contrèle
technique de construction qui font l'objet de règles
dérogatoires précisées dans le présent document.
TIR) (IN
Le terme général Apave est utilisé pour désigner Apave
Infrastructures et Construction France SAS. Toute
solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité
Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera
redevable des prestations qui y sont prévues et
responsable des dommages ou litiges susceptibles de
s'élever à l'occasion de leur exécution.
Les prestations d’Apave sont définies dans ses offres et ses
annexes, notamment annexes techniques, dans les
contrats conclus avec les clients (ci-après “Conditions
Particulières”"} etou dans les fiches descriptives d'Apave
disponibles sur demande (cl-après “Conditions
Particulières d'intervention). Ces documents constituent
des conditions particulières aux présentes conditions
générales,
Les engagements réciproques des Parties forment un tout
indivisible et sont constitués d'un ou plusieurs documents
figurant par ordre de priorité suivant dans la liste ci-
dessous:
e Les Conditions Particulières, puis
e Les Conditions Particulières d'intervention
(fiches descriptives de prestations), et enfin
e Les présentes Conditions Générales,
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les
conditions générales et les conditions particulières, les
conditions particulières prévalent sur les conditions
générales sur les seuis points de divergence. En cas
d'application des conditions générales d'achat du client, les
présentes conditions générales de prestation de service
prévalent sur les points de divergence, sauf accord
spécifique. Toute prestation non prévus explicitement par
l’un des documents contractuels est exclue tant qu'elle n’a
pas été formellement acceptée par Apave. La mission
d'Apave ne débute qu'à réception de la convention signée
par le client ou à une date ultérieure convenue entre les
parties dans les conditions particulières.
Toule prestation non prévue explicitement par l'un des
documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a pas été
formellement acceplée par Apave.
La mission d'Apave ne débute qu'à réception de l'offre
signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre
les parties dans les conditions particulières.
ARTICLE 1: PRINCIPES SENERAUX D'INTERVENTION
Apave a une mission de tierce partie indépendante définie
par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations
conformément aux nomes applicables.
Dans le cas de prestations en Contrôle Technique de
Construction, les modalités d'intervention d'Apave sont
définies selon les articles L.125-1 et suivants du Code de
la Construction et de l'Habitation (CCH). Elles ne font pas
obstacle à l'application, à la demande du maître de
l'ouvrage (ci-après ‘le Client), de dispositions
contractuelles spécifiques qui s'inscrivent dans les limites
de l'intervention du Contrôleur technique de construction.
L'intervention d'Apave s'exerce également en application
de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux
pour ta contribution du contrôle technique à la prévention
des aléas techniques dans le domaine de la construction
ainsi que des dispositions complémentaires et
aménagements apportés par les présentes conditions
ÉDITION JANVIER 2023
ES DE VENTE
NS TRUCTION FRANCE
générales et de leur annexe relative à la prise en compte
des modalités spécifiques aux projets utilisant la maquette
numérique (BIM) et des autres pièces conslitutives du
contrat.
Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les
sites du Client, ce compris les Intervenants de l'acte à
construire, à savoir, et sans que cette liste soit !imitative :
architectes, bureaux d'étude, constructeurs, entrepreneurs,
maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, exploitants, fabricants,
producteurs, mainteneurs. Apave agit en qualité de
prestataire de services assujetti à une obligation de
moyens.
Apave exerce ses prestations en référence aux données
techniques et scientifiques existantes au moment de ses
interventions. Quelle que soit la prestation d'Apave, le cilent
reste responsable de la prise de décisions.
Apave intervient sur les installations, équipements et de
manière générale sur la chose objet de la prestation qui lui
sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut
donc être engagée en cas d'intervention qui ne porteralent
pas sur l'ensemble de l'installation.
Pour les interventions autres que le contrôle technique
de construction :
Sauf stiputation contraire, Apave réalise ses prestations :
- par sondage (au sens statistique), etou
- par échantillonnage, et/ou
- par utilisation de drones, et/ ou
- par supervision à distance, au travers d'une assistance
vidéo en temps réel, avec possibilté d'enregistrement
audio et vidéo et prise de photographie
Pour toute intervention, le Client doit faire accompagner en
permanence le personnel Apave par une personne
qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour
remplir en sécurité ladite prestation.
Le Client conserve la direction, l'usage, la garde et la
responsabilité de l'appareil, de la machine, de l'installation,
et de manière générale, de la chose objet de la prestation.
En conséquence, Apave ne peut être tenue pour
responsable du fonctionnement et de l'exploitation de ces
installations, appareils, machines ou accessoires objets
des prestations à effectuer, y compris dans le cas où
l'ntervenant Apave a été amené à se substituer au Client
qui n’aurait pas respecté les conditions définies ci-après
{article 4) ou s’il a agi sur les ordres du Client.
Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à
aucun montage, démontage ou sondage destructif.
Apave s'interdit toute participation à la direction ou à la
surveillance des travaux, au fonctionnement, à
l'exploitation et à l'entretien des installations, équipements,
et de manière générale sur la chose objet de la prestation.
La dégradation ou destruction des équipements et
Installations soumis à des essais ou tests n'engage pas la
responsabilité d'Apave, si elle résulte de l’accomplissement
de ces essais ou tests dans les conditions normales et
habituelles.
Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est
susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur
Cofrac.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières,
il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats,
informations ou avis sont suivis d'effet. L'information
foumie par Apave ne peut ainsi être considérée comme
ayant un caractère exhaustif. AR Prefecture
005-210500856%20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le 04/0pave
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les
livrables (y compris rapports temporaires ou définitifs,
comptes rendus et autres documents délivrés par Apave
conformément à la Prestation) (‘Livrables”) sont mis à
disposition sur la plateforme en ligne dédiée d'Apave, ou à
défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier
électronique - Le Client reconnaît la validité et la force
probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être
prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu
dans de bonnes conditions (avertissement en cas de
changement de destinataire ou d'adresse, antispam...).
Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit etfou au
visa des registres réglementaires lors de l'intervention, la
conservation des Livrables incombe au Client, sauf
obligation contraire imposée par la réglementation. Aucun
Livrable destiné à être inclus dans un document final rédigé
par le client ne doit être modifié ou amendé par le cilent, Si
le client procède à des modifications, Apave se réserve le
droit de décilner toute responsabilité sur te Livrable ainsi
modifié.
Le Client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par
la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines
après la date convenue, doit en faire la réclamation à
Apave, par tout moyen apportant là preuve de cette
réclamation. En l'absence d’une telle réclamation, le Client
est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera
transmis au Client. En aucun cas, Apave n'est responsable
du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des
plateformes d'échanges de données informatiques
qu'Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans les
conditions spécifiques de ces plateformes.
En matière de contrôle technique de construction, les
règles suivantes s'appliquent. Les aléas qu'Apave
contribue à prévenir sont ceux visés par les missions
retenues par le Client et citées explicitement dans les
conditions particulières du Contrat. Ils concement les
constructions achevées.
La classification et la codification des missions sont celles
définies à l'article 5 de la Norme NF P 03-100.
" Les missions de base peuvent être de deux
natures :
-__ Mission L relative à la solidité des ouvrages et des
éléments d'équipements indissociables, ou mission
LP lorsqu'elle inclut la mission P1 portant sur les
éléments d'équipements non indissociablement
liés aux ouvrages ;
-__ Mission S relative à la sécurité des personnes dans
les constructions achevées. La mission est
dénommée SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments
d'habitation, SEI lorsqu'elle porte sur des
établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) et STi
lorsqu'elle porte sur d’autres Immeubles du secteur
tertiaire ou sur des bâtiments industriels.
"Les missions complémentaires pouvant être proposées
au Client sont les suivantes :
-__ Mission PS relative à la sécurité des personnes
dans les constructions en cas de séismes.
- Mission LE relative à la solidité des ouvrages
existants affectés par les travaux neufs.
-__ Mission PSE relative à la sécurité des personnes
en cas de séisme dans les constructions existantes
affectées par les travaux neufs.
Mission Av relative à la stabilité des bâtiments
avoisinants.
Mission Th relative à l'isolation thermique aux
économies d'énergie.
- Mission Ph relative à l'isolation acoustique des
bâtiments.
ÉDITION JANVIER 2023
- Mission F relative au fonctionnement des
installations du bâtiment.
Mission CO relative à la coordination des missions
de contrôle technique.
- Missions Hand relatives à l'accessibilité des
constructions pour les personnes handicapées.
- Mission ENV relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement.
- Missions HYS relatives à l'hygiène et à la santé
dans les bâtiments.
- Mission Brd relative au transport des brancards
dans les constructions.
Mission GTB relative à la gestion technique des
bâtiments.
Mission RNT relative à la sécurité des personnes
en cas de survenance de risques naturels
exceptionnels ou de risques technologiques.
- Missions RTAA relative à la réglementation
thermique, acoustique et aération dans les DROM.
“ Le contrôle technique peut s'exercer, selon les termes
des conditions particulières du contrat compte tenu de
la nature de là mission et du choix du maître de
l'ouvrage, pendant l'une ou plusieurs des phases
suivantes :
- Phase 1 : contrüle des documents de conception.
- Phase 2: contrôle des documents d'exécution,
- Phase 3: contrôle sur chantier des ouvrages et
élément d'équipement,
-__ Phase 4 : examens avant réception,
Et, par mention expresse des parties,
-__ Phase 5: avis au maître de l'ouvrage pendant la
période de garantie de parfait achèvement.
Apave émet un avis sur l'ouvrage en se basant sur une
analyse de risques d'ordre technique au regard, d'une part,
de l'objectif des missions définies dans les Fiches
descriptives de Prestations et, d'autre part, des
informations techniques transmises par le Client. En
conséquence, il n'appartient pas au contrôleur technique
de procéder à un examen exhaustif des documents émis
par lés concepieurs, maîtres d'œuvre, bureaux d’études et
entreprises.
Le Client autorise Apave à répondre à toute demande
d'information de ses assureurs en vue de leur permettre de
mieux apprécier les risques couverts par les polices. Il
autorise également Apave, sauf opposition express de sa
part, à adresser le cas échéant, un exemplaire de ses
correspondances et rapports directement aux intervenants
à la construction.
Le maître de l'ouvrage autorise Apave à faire appel à des
consultants de haut niveau de qualifications techniques
pour conforter son propre avis.
Les rapports émis par APAVE pour informer le Client de ses
avis ne peuvent en aucun cas constituer des attestations de
conformité ou de bonne fin, ni étre utillsés pour ce but.
ARTICLE 3: OBLIGATIONS D'APAVE ET LIMITES
D'INTERVENTION EN MATIÈRE DE CONTROLE
TECHNIQUE DE CONS TRUCTION
Apave intervient de 8 h à 17 h durant les jours ouvrés (soit
du lundi au vendredi et hors jours fériés). Cette Intervention
est discontinue. Le Client s'engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour permettre l'accès à
l'ensemble du chantier à Fintervenant Apave le jour de 5a
visite dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et
des règles sanitaires en vigueur lors de son intervention.
Apave ne vérifie pas les données du programme de
l'opération.
Les fournitures (logiciel, ensembles installés en l'état) sont
réputées capables des performances répertoriées dans les
fiches techniques établies et fournies par les constructeurs.
La preuve des qualités et aptitudes à l'emploi des matériaux
etéléments de construction ou celles de leur conformité aux
règles qui leurs sont applicables doit être apportée à Apave AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le °4/@fBäve
soit par marquage, soit par un certificat, soit par tout autre
moyen admis par la réglementation.
Apave n'est pas tenu de s'assurer du caractère complet et
véridique des informations contenues dans les rapports,
procès-verbaux, cerlficats ou tout autre document
technique qui lui sont remis.
Au titre de sa mission, il n'appartient pas à Apave de
procéder à la vérification ou à l'examen, sur leurs sites de
fabrication ou atellers, des produits, prototypes ou
éléments, de la préfabrication d'ouvrages, des produits
destinés à être incorporés à l'ouvrage ou aux éléments
d'équipement.
Les avis d'Apave sont formulés au regard des textes
réglementaires et normatifs de référence.
I n'appartient pas à Apave de prendre, ou faire prendre, les
mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites
prévues par te Client.
Apave ne se substitue pas à la maîtrise d'œuvre et, à ce
titre, elle ne prend pas en charge le visa des documents.
L'examen sur chantier des ouvrages ou des éléments
d'équipement ne porte que sur les parties visibles ou
accessibles au moment de l'intervention d'Apave, qui ne
procède à aucun démontage ou sondage destructif.
Apave ne procède pas aux vérifications de l'implantation ou
des métrés des ouvrages et éléments d'ouvrage et
notamment pas des cotes relatives à leur planimétrie,
verticalité, horizontalité ou aux caractéristiques
dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et
fonctionnelle de l'ouvrage.
Les aménagements spécifiques des
professionnelles visés au premier aflnéa de l'article 4.2.7.
de la norme NF P 03-100 sont d'une part les équipements
industriels mus mécaniquement ou manuellement, tels que
machines, ponts roulants, tables ou ponts élévateurs,
chaînes de convoyages, et d'autre part les équipements de
loisirs tels qu'installations scéniques, manèges, aires de
jeux, équipements sportifs fixes ou mobiles, et d'une
manière générale toute installation fixe ou mobile dont là
destination est propre à l'activité exercée dans
l'établissement.
L'intervention d'Apave ne porte pas sur la sécurité ou la
santé des personnes pendant toute la durée des travaux, ni
sur la sécurité d'utilisation des matériels des entreprises tels
que grues, engins de chantiers, échafaudages.
L'intervention d'Apave ne s'étend pas aux ouvrages el
éléments d'équipement relatifs au nettoyage, à l'entretien et
àla maintenance des constructions et à la désinfection des
réseaux d'alimentation en eau.
L'intervention d'Apave ne porte pas Sur
- la contamination fongique, chimique ou biologique
des matériaux ;
les biens meubles ;
- les aménagements réalisés à l'initiative ou sous la
responsabilité des exploitants ou occupants, même
s'ils sont entrepris avant l'ouverture
l'établissement ou l'occupation des locaux ;
les travaux de démolition préalables ;
alternative à des prescriptions réglementaires, celle-ci est
exclue des missions de contrôle technique visant ce
domaine réglementaire durant les phases de conception,
document d'exécution et réalisation.
L'étude d'impact et l'attestation de réalisation de l'objectif
établies par l'organisme tiers, prévu à l'article L.112-9 du
CCH, ainsi que le résultat de la mission d'attestation de la
mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévue à
farticte L. 112-10 du CCH doit être transmis au contrôleur
technique par le Client. La foumiture de ces éléments
conditionne la conclusion des missions de contrôle
technique concernées.
L'utillsation de matériaux réernplayés au sens de l'article 51
de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 doit être
expressément signalée par le Client à Apave. La
qualification d'un matériau de récupération en vue de son
réemploi éventuel ne fait pas partie de là mission d'Apave.
Apave ne se substitue pas aux constructeurs (maître
d'œuvre, architecte, entreprise) pour apprécler la capacité
des produits réutilisés ou réemployés à être incorporés
dans l'ouvrage, ce qui relève des vérifications lechniques
qui incombent à ces derniers au sens de la l'article R.125-
19 - ex R.111-40 - du CCH).
Tous travaux ultérieurs éventuels, que ceux-ci soient ou
non engagés dans le cadre du respect d'une disposition
réglementaire, sont exclus de la mission de contrôle
technique.
L'examen des dispositions constructives et des travaux
réservés par l'acquéreur d’un immeuble vendu en l'état
futur d'achèvement prévus à l'article R 261-13-1 du CCH
sont exclus de la mission de contrôle technique.
La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport final
pour quelque cause que ce soit, et au plus tard, à la
réception. Apave ne peut être engagé par des modifications
postérieures à ses interventions.
Apave ne conserve pas les pièces et documents qui lui sont
communiqués à l'accasion de l'exécution du présent
contrat, Les correspondances, rapports de contrôle et d'une
manière générale les documents établis par Apave ne sont
pas conservés au-delà d'un délai de dix ans après
l'achèvement de la mission.
En cas de mise en place d'une plateforme d'échanges de
données informatiques par le maître de l'ouvrage, celui-ci
g'engage à mettre en place, en accord avec Apave,
l'organisation nécessaire pour permettre l'exercice des
missions de contrôle technique dans le respect de la
réglementation et de la norme NF P03-100. Les coûts s'y
rapportant restent à la charge du Client.
Le Client s'engage à assurer ou faire assurer
l'administration des bases documentaires informatisées
dématérialisées et de leurs systèmes de communication de
manière à transmettre à Apave, de façon ordonnée par
ouvrage ou éléments d'ouvrages, les seuls documents
utiles à sa mission.
Sauf mention au présent contrat, le processus de gestion
des avis vla cette plateforme d'échanges de données
informatiques fait l'objet d'une majoration des honoraires.
- tous les travaux relatifs aux phases provisoires de La conservation et l'archivage du Livrable incombent au chantier tels que terrassemenis, étaiements, Client. Le Client doit s’assurer de l'exactitude et de la mise blindages de fouilles, butonnages, tirants d'ancrage à jour des coordonnées fournies à Apave pour la provisoires, rabattements de nappes, transmission du Livrable et disposer des moyens assèchements de fouïles, procédés de nécessaires à sa réception. Le Client qui n'a pas reçu le renforcement du sol à caractère transitoire Livrable doit en faire part à Apave. A défaut le Livrable est (congélation...) ; réputé avoir été reçu.
- les ouvrages et éléments d'équipement existants
avant la réalisation des travaux et non modifiés par ARTICLE 4: OBLIGATION DU CUIEN:
ceux-ci ni sur les parties de la construction non Apave intervient à la demande du Client.
comprises dans le volume des travaux, dans le cas La fréquence des interventions d'Apave est précisée dans
des opérations de rénovation ou de réhabilitation: les conditions particulières. En cas de prestations
Lorsque le projet prévoit la mise en œuvre d'une solution nécessitant le respect de périodicités d'interventions, le d'effet équivalent au sens de l’article L.112-6 du CCH, en
ÉDITION JANVIER 2023 AR Prefecture
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Reçu le 04/0Épeve
respect de celles-ci incombant exclusivement au client, leur
non-respect ne pouvant engager la responsabilité d’Apave.
Il appartient au Client de prendre toutes dispositions en vue
du bon déroulement de l'intervention d'Apave et notamment
e En matière d'hygiène et sécurité, le client doit se
conformer à la réglementation en vigueur,
notamment celle relative à l'intervention d'une
entreprise extérieure
e Nommer une personne qualifiée (disposant
également des habilitations requises, en tant que
de besoin) et disposant d'une bonne
connaissance du site etfou des installations ou
équipements concernés pour accompagner
l'intervenant Apave à la demande de celle-ci
e Assurer la direction des opérations nécessaires à
l'intervention et conduire les installations
e Foumir les moyens d'accès aux locaux, aux
équipements, Installations et de manière
générale à la chose objet de la prestation dans
des conditions suffisantes de sûreté et de
sécurité (un plan de sûreté devant être fourni par
le client et validé par Apave en cas d'intervention
sur site sensible)
e Foumir tous les documents techniques relatifs
aux équipements, installations et de manière
générale à la chose objet de la prestation, ainsi
que tout autre document ou information
nécessaire pour l'exécution des prestations ;
e Fournir toutes informations sur les modifications,
incidents, survenus sur les matériels,
installations et de manière générale sur la chose
objet de la prestation
e Respecter, selon les domaines d'intervention, les
prescriptions particulières indiquées dans les
annexes de l'offre
e D'une manlère générale, procurer les facilltés
suffisantes permettant à l'intervenant Apave
d'accomplir efficacement son intervention, sans
perdre de temps et dans les conditions normales
de de sûreté et de sécurité
e En cas de récurrence de points de non-
conformité, Apave se réserve le droit d’exclure de
sa surveillance les Installations et appareils
concemés, en prévenant le client par lettre
recommandée avec accusé de réception (AR).
Sauf intervention sur site sensible etou classé secret
défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du
client, les moyens utilisés par Apave dans l'exécution de sa
prestation peuvent nécessiter la prise de photos et/ou de
vidéos des installations, équipements, bâtiments et de
manière générale, de la chose objet de la prestation
présents sur le site du client. Le client autorise et accepte
l'utilisation de tels procédés par Apave et déclare
expressément disposer des autorisations nécessaires,
notamment de droit à l'image de son personnel. Apave fera
son possible pour limiter la prise de vue aux seuls
équipements, installations, bâtiments et de manière
générale à la chose objet de la prestation,
Pour permettre l'exercice de la misslon de contrôle
technique, le maître de l'ouvrage s'engage à :
- Indiquer à Apave l'usage précis auquel il destine
les ouvrages sur lesquels porte le contrêle, ainsi
que les sujétions particulières inhérentes à cet
usage et notamment celles relatives aux
hypothèses de charges d'exploitation ou liées à ls
nature ou aux caractéristiques des matériaux,
matériels ou produits objets de l'exploitation.
- Informer tous les intervenants à la construction des
dispositions qui les concement dans le présent
Contrat.
ÉDITION JANVIER 2023
-_ Signaler ou faire signaler à Apave tous les incidents
ou circonstances susceptibles d'avoir une influence
sur l'exercice de sa mission et notamment, dès qu'il
en a connaissance, les déclarations de sinistres ou
procédures judiciaires ouvertes en rapport avec
des éléments d'ouvrage visés par la mission
d'Apave.
-__ Foumir à Apave toutes facilités pour l'exercice de
sa mission sans perte de temps ou incidence
financière et dans des conditions satisfaisantes de
sécurité. En particulier, mettre en œuvre le cas
échéant les prescriptions du Décret n°92-158 du 20
février 1992.
- Fournir à Apave en langue française les plans et
documents décrivant l'ouvrage ou l'élément
d'ouvrage concerné par sa mission. Le Client
accepte de foumir à ses frais le tirage papier des
plans ou documents expressément demandés par
Apave. Sur accord des parties, les documents
pourront être communiqués sous forme numérique.
-__ Fournir à APAVE les documents formalisant les
vérifications techniques qui incombent aux
constructeurs au sens de l'article R.125-19 (ex
R.111-40) du CCH (y compris les méthodes et les
résultats des autocontrôles).
Prévoir au planning les délais nécessaires à
l'exécution des missions d'Apäve, en particulier
pour l'examen des plans, maquettes numériques et
documents dont le délai minimum d'examen ne
saurait être Inférieur à 10 jours ouvrables à compter
de la réception desdits plans et documents
décrivant l'ouvrage ou l'élément d'ouvrage
concerné.
En outre, le Client s'engage à ne faire appel qu'à des
constructeurs titulaires, au titre de l'activité pour laquelle 1}
signe avec eux un contrat de louage d'ouvrage, d'une police
d'assurance garantissant leur responsabilité conformément
à l'article L.241-1 du Code des Assurances relatif à
l'assurance de responsabilité obligatoire. Il s'engage
également à fournir à Apave, sur simple demande, les
attestations d'assurance desdits constructeurs. À défaut, le
maître d'ouvrage sera tenu d'indemniser le préjudice que
l'Apave subira à raison de l'absence de souscription d'une
telle garantie ou en cas de défaïllance de celle-ci.
Le Client ne peut faire état, vis-à-vis des tiers, des avis émis
par Apave que par publication ou communication ‘in
extenso” ; il ne peut être fait état à titre publicitaire de
l'intervention d'Apave sans avoir recueilli au préalable son
accord sur le principe et le libellé de ladite publicité. Les
documents établis par Apave n'ont pas vocation à être
diffusés dans le cadre de procédures amiables ou
judiciaires auxquelles Apave ne serait pas partie.
ARTICLE 5: CONDITIONS GÉNÉRALES DE
RÉMUNÉRATION
Les prix correspondent à une Prestation réalisée aux
heures et jours prévus à l'art. 3 des présentes. Sauf
conditions particulières expresses, les prix s'entendent
hors taxes, en euros, et sont soit :
« Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date
de la prestation
+ Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un
devis accepté, pour chaque prestation
ils sont établis en fonction des éléments fournis par le
client et figurant sur une proposition soumise à son
acceptation.
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire
non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le
dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l’objet d’une
majoration de prix suivante :
. 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h
+ 50% de nuit AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le /@püve
e 100% le dimanche et les jours fériés
« 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la
réception de la demande du client et le début de
l'intervention est inférieur à 48h)
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être
facturé dans les cas suivants :
° 35€ par demi-heure d'attente pour procéder à la
réalisation de la prestation
« 70€ par heure d'attente pour procéder à la réalisation
de la prestation
20% du montant Initial de la prestation en cas
d'absence d'accompagnement
Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles
d'hygiène et sécurité et des règles sanitaires obligatoires
applicables à la réalisation d'une Prestation, Apave se
réserve la possibilité de reporter ou d'annuler celle-ci et
d'appliquer les pénalités suivantes :
{i) tout aléa dans l'exécution d'une Prestation, qui entraine
une augmentation de sa durée fait l’abjet d'une facturation
complémentaire soit de 550 €HT par demi-joumée, soit de
50% de la prestation ;
(ii) toute annulation d'une Prestation moins de 8 jours avant
la date prévue, donne lieu à une facturation soit de 350€
HT, soit de 50% de la prestation.
Si, de plus, l'intervenant Apave a effectué un déplacement,
les frais correspondants sont facturés en sus, le barème
correspondant étant à la disposition du Client sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au
contrat :
« facture provisionnelle émise en début d'année avec
décompte définitif après la réalisation de l'intervention,
« ou facture après travaux pour les prestations de courte
durée,
«ou facture d'acompte au fur et à mesure de
l'avancement des travaux avec décompte définitif
après la réalisation des travaux
Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit
un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération
après l'envoi de la mise en demeure par lettre
recommandée avec AR demeurée Infructueuse.
Si le Client demande une modification ultérieure du
contenu de la prestation, il en avisera Apave par écrit.
Tout changement de nature à modifier de façon
sensible la durée et la teneur des prestations d'Apave,
y compris au cours de la première intervention, fera
l'objet d'un réajustement de prix.
Le palement ne peut être différé en raison d'une divergence
sur le point de vue technique exprimé par Apave ou d'un
différend entre le Client et ses maîtres d'œuvre, Ingénieurs
et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces
personnes.
Les honoraires d'Apave sont soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux applicable lors
du règlement, vient s'ajouter aux honoraires des notes
présentées.
Sauf conditions particulières contraires, les frais de
transport et de séjour non prévus dans les conditions
particulières et engagés par Apave pour les besoins de la
mission sont facturés en sus et remboursés par le Client
sur la base des justificatifs fournis par Apave.
Sauf mention contraire dans les conditions pañticulières,
dans le cas d'un contrat d'une durée supérieure à douze
mois, les prix seront révisés selon la formule ci-après, au
1% janvier de chaque année, sans accord préalable, selon
la formule de révision suivante :
P=P0 x ING/INGO dans laquelle :
P = prix actualisé,
PO = prix à la date du contrat,
ING = indice INGENIERIE {dernier indice connu),
INGO = indice ING à la date du contrat.
ÉDITION JANVIER 2023
En matière de contrôle technique de construction, les
règies suivantes s'appliquent en complément. Pour
rémunérer Apave, le Client versera les honoraires fixés
selon les modalités prévues aux termes des conditions
particulières du contrat.
Le montant de ces honoraires aura préalablement fait
l'objet d'un devis établi par Apave, en fonction de la
spécificité des missions, conformément à l'annexe B de la
norme NF P 03-100.
Lorsque la rémunération d'Apave s'exprime en forfait ou à
la vacation, son montant est actualisable et révisable
suivant la variation de l'indice Syntec. Les formules
d'actualisation et de révision des prix sont précisées dans
les conditions particulières du contrat. La révision est
applicable sur chaque acompte ou vacalion.
Les conditions particulières du contrat indiquent
notamment l'évaluation provisoire du montant des travaux,
le délai prévu pour la construction, sa destination et la
nature des ouvrages contrôlés : toute modification sur ces
points entraînant pour Apave un surcroft de moyens ainsl
que l'admission de variantes survenant après
l'établissement du devis initial et de la signature du contrat
donnent lieu, d'un commun accord entre les parties
contractantes, à une adaptation financière dudit contrat.
ARTICLE & : DELAIDE PAIEMENT - FENALITES
Sauf disposition applicable en cas d'application du code de
la commande publique, les factures sont payables dans les
délais prévus par la lol sans escompte selon l'échéancier
prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire, les factures
sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.
Conformément aux dispositions de l'article Léd1-10 du
code de commerce, tout retard ou défaut de paiement
donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une
pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
calculée sur le montant HT figurant sur la facture.
Conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code
de commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du Client
le versement d’une indemnité forfaitaire d'un montant de 40
€HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité
préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement
engagés par Apave seraient supérieurs au montant de
cette indemnité forfaitaire, Apave poura demander au
Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Lithiel
En outre, en matière de contrôle technique de
construction, en cas d'abandon du projet de construction
ou d'arrêt définitif des travaux, Apave perçoit en sus des
honoraires déjà échus, une quote part équivalente au
minimum à 50 % de l'acompte correspondant à la date qui
suit celle de l'interruption de la mission,
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations non publiques échangées entre Apave
et le Client notamment savoir-faire, croquis,
photographies, plans, dessins, documentations, idées,
concepts, rapports, manuels, secrets d'affaires et
commerciaux, marques, logos, qu'elles soient écrites ou
orales, sont confidentielles {« Informations
confidentielles »).
Apave et le Client garantissent que les Informations
Confidentielles ne sont utillsées qu'aux fins de l'exécution
de la prestation ou de ses conséquences. Les parties
s'engagent:
s à les protéger et les garder strictement
confidentielles,
e à ne pas les copier, nl les reproduire, ni les
dupliquer, totalement ou partiellement,
e à ne les divulguer de manière inteme qu'aux
seuls membres de leur personnel ayant à en
connaître en portant à leur connaissance leur AR Prefecture
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Reçu le 04/08psave
caractère confidentiel et les obligations qui s'y etc.}. Le maître de l'ouvrage ou le client se voit accorder un rattachent. droit d'usage pour :
- ses besoins intemes
À ce litre, le Client veille à ce que les présentes obligations : i 1. - assurer la mise en conformité de ses Installations et soient acceptées et appliquées par son personne équipements, et,
Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie - attester du respect de la réglementation en vigueur.
qui reçoit ou obtient une Information Confdentielle n'aura Le Client s'interdit de commerdaliser, directement ou aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à indirectement et de quelque façon que ce soit, les livrables
aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle remis ainsi que le savoir-faire propre d'Apave, ses sous- peut appoñe la preuve: traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont lé Client qu'elles sont déjà connues du public aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation. Le préalablement à leur communication par l'autre Client s'interdit une utilisation des livrables à des fins de Partie ou après celle-ci, et ce en l'absence de formation externe.
toute f I j Î Nu are dela parie qu a requ où oftenu Sans préjudice des dispositions du présent article, pour l'information Confidentielle ; ou , " e qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière toute demande d'exploitation des livrables à d autres fins,
licite, sans restriction, ni violation d'une obligation le Client doit obtenir l'accord écrit de la Direction d'Apave.
de confidentialité : au Le fait pour le Client de pouvoir conserver, utiliser, e qu'elle ont été développées indépendamment ou reproduire et diffuser les livrables, ne peut en aucune acquise par la partie réceptrice sans utilisation de manière lui permettre d'acquérir un quelconque droit de ou sans référence à l'information Confidentielle propriété sur la marque, le nom ou le logo Apave.
reçue de la partie divulgatrice ; ou Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Apave, e qu'elles sonttombées dans le domaine public; où ou de toute autre marque ou logo appartenant au groupe
+ que la divulgation ou l'utilisation autre que celle Apave, est interdite sans l'accord écrit, préalable et exprès autorisée par les présentes, a été permise par d'Apave; son éventuel refus n'a pas à être motivé. écrit par la Partie qui a divulgué ou a laissé , , Apave n'accorde pas au Client des droits de propriété divulguer cette Information; ou intel 1 L FRA ° que la divuigation ou Futillsation résulte d'une rislécuere eUniaaus COFRAC. obligation en vertu de la Hoi ou des
réglementations applicables, des exigences
d'accréditation où de tout jugement obligatoire, : y Apave a souscrit une police d'assurance couvrant sa
SR MON dEE responsabilité civile. Sur demande du cllent, une attestation peut iui être adressée. Le client doit se garantir contre les
Apave assure la confidentialité des informations relatives risques qu'il ferait encourir aux Intervenants Apave et les aux objets, aux installations inspectées, aux documents incidents ou accidents dont la responsabilité luiincomberait
communiqués ou aux enireprises concernées. Aucune auprès d'une assurance notoirement solvable.
information n'est rendue publique, sauf dans le cadre De plus, en matière de contrôle technique de d'obligations légales. construction, conformément à l'article L.241-1 du Code des Assurances, Apave souscrit une police d'assurance
Aucun document, en ce compris les rapports, concemant couvrant sa responsabilité civile décennale telle qu'elle la prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans peut être engagée dans les termes de l’article L.125-2 du autorisation écrite et préalable de la Direction d'Apave, en Code de la Construction et de l'Habitation. Apave déclare dehors des obligations administratives, légaies, également étre titulaire de l'agrément ministériel visé à réglementaires ou de toute réquisition de la part des l'artici L.125-3 du Code de la Construction et de autorités administratives, judiciaires ou d'un organisme l'Habitation, correspondant aux missions de contrôle d'accréditation. technique qui lui sont confiées. Apave s'engage à justifier de cet agrément sur simple demande.
Toutefois, sauf opposition expresse du Client, celul-ci: Le Client s'engage à communiquer à Apave le montant HT accepte de figurer sur les listes de références total et définitif des travaux, honoraires compris dès qu'il a
d'Apave qui oblige alors à respecter l'image de connaissance du montant définitif des travaux soit après marque et la politique de communication du achèvement du chantier soit à l'issue de toute procédure Client ; portant sur les comptes entre les intervenants à la e autorise par défaut Apave à communiquer les construction.
nes PnELAMon ER rERNaNEeIde À défaut d’avoir communiqué à Apave le montant total et définitif des travaux, honoraires compris, en cas de
Les Informations non publiques restent confidentielles dépassement du coût de la construction prévu au contrat après la fin de l'exécution ou la résiliation du contrat. d'assurance d'Apave et en l'absence de contrat collectif de responsabilité décennale :
NOUS TRIES LE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET # le Client prend en charge la surprime susceptible d'être — — D ——————————— demandée par l'assureur d'Apave à son assuré, ppene cel propriétaire de fous rapports, cEuTIErS, souriels, * dans l'hypothèse où l'assureur serait conduit à faire élaboré parApave dans l'exercice de ses prestations, quel application d'une règle proportionnelle en application a : , de Particle L.113-9 du code des assurances, le Client que soit le support utilisé. Les droits de propriété 1e ourra exiger d'Apave le complément intellectuelle, les droits d'auteur et les Brevets détenus par d'ind ou ti tir A à Fe Chacune des Parties à la date de signature du contrat ingemnisation et devra garantir Apave à ce litre. demeurent la propriété de la Partie qui en est titulaire, Le Client s'engage à inclure Apave en qualité de même si les connaissances qui en résultent peuvent étre bénéficiaire de toute police complémentaire de groupe, utilisées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat. contrat d'assurance collectif, contrat collectif de responsabilité décennale, sans aucune contrepartie ou
participation financière et quelle que soit la qualité du
souscripteur de ladite police.
Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout
Livrable établi par Apave et remis au Client demeurent la
propriété d'Apave (droits d'auteur, logo, marque, brevets,
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Reçu le +/Wfbäve
A défaut, le Client garantit Apave à hauteur des garanties
souscrites au titre de cette police complémentaire de
groupe.
Le Client s'engage à souscrire et à faire souscrire par les
intervenants à la construction, les assurances et garanties
appropriées aux risques induits par leurs missions
respectives.
ARTICLE 14: RESPONSABHTIIE
En matière de contrôle technique de construction,
Apave assume sa responsablité professionnelle telle
qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2
et 1792-4-1 du code civil et conformément aux dispositions
de l'article L 125-2 alinéa ‘1er du code de la construction et
de l'habitation à savoir dans les strictes limites des missions
qui lui sont confiées. Conformément aux articles L243-9 et
R243-3 du Code des assurances, Apave supporte les
conséquences financières de sa responsabilité
professionnelle dans les limites des plafonds de garanties
fixées dans son contrat d'assurance.
La responsabilité d'Apave ne peut étre recherchée pour
une mauvaise conception ou une mauvaise réalisation
d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis
ou dont l'usage ou {a destination ne lui ont pas été signalés,
Elle ne peut pas non plus être recherchée pour les
dommages survenus malgré le respect des textes
réglementaires ou normatifs de référence, ni pour ceux dus
àla non prise en considération des avis défavorables émis
par Apave.
Pour tous les autres régimes de responsabilités
professionnelles, Apave nassumera que ses fautes
professionnelles dans les limites de ses missions. HN ne
pourra être tenu pour responsable ni solldairement ni in
solidum des fautes commises par d'autres intervenants.
La responsabilité financière totale cumulée d'Apave est
strictement limitée à la réparation des dommages matériels
directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le
montant HT des honoraires perçues par Apave en
paiement des Prestations. En tout état de cause, les
dommages indirects/immatériels consécutifs/non
consécutifs (notamment perte de profits, perte d'image)
subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa
précédent, le Client renonce à tout recours à l'encontre
d'Apave et de ses assureurs et devra obtenir de ses
propres assureurs les mêmes renonciations. Le Client
indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de
tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.
Le processus de traitement des réclamations et des appels
est décrit dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le
site www.apave.com.
ARTICLE ! 1: FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu'en cas de force majeure leurs
responsabilités respectives pour inexécution partielle ou
totale de l'une quelconque de leurs obligations au titre du
contrat, ne pourront être recherchées.
A cette fin, les Parties conviennent de considérer comme
constituant un cas de force majeure, outre les cas
traditionnellement admis par la jurisprudence, les
évènements suivants :
. Tout incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle
importance, les phénomènes de catastrophe naturelle et
les troubles résultant notamment du gel, de la nelge, de la
pluie, les séismes et les avalanches,
e l'incendie, l’inondation ou Fexplosion pour quelque cause
que ce soit,
» les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages,
le biocage de dépôts de carburant et les mesures prises
par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la
signature du contrat,
= les jours d'intempéries constatés par l'Architecte qui
entrainent une perturbation dans le déroulement du
ÉDITION JANVIER 2023
chantier ou un retard dans le planning ou un arrêt du travail,
conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre
1946,
s tous dysfonctlonnements, pannes ou coupures affectant
les réseaux informatiques, électriques, de
télécommunication et de fourniture d'accès à Internet,
imputables ou non aux compagnies concessionnaires (tels
que EDF...), notamment lorsque l'un de ces évènements
empêche l'accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte
la prestation ou la transmission d'un livrable. L’exécution de
la partie de la prestation directement affectée par
l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend
dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste.
Chaque Partie supporte, en ce qui la conceme, les
conséquences du cas de force majeure.
Apave s'engage à en informer le Client dans les meilleurs
délais et par tout moyen à sa convenance dès lors que cet
événement a un impact sur sa mission. Les Partles
conviennent slors de se concerter dans un délai de quinze
(15) jours pour envisager la poursuite du Contrat ou son
éventuelle résiliation dans les conditions prévues à l'article
12 du présent document.
ARTICLE 12: DUREE - RESSLIATION
Le contrat est conclu pour la durée du projst, stipulée dans
les conditions particulières. Le contrat prend fin par la
remise du rapport final par Apave au client.
Les parties se réservent le droit de résilier le contrat pour
convenance sous réserve d'un préavis de 2 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement par l'une des parlies à ses
obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après
mise en demeure de 30 jours pour s'exécuter restée
Infructueuse,
Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci prendra effet
de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de
tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant résillé
le contrat pourrait prétendre du fait de ce manquement. Le
Client sera tenu de régler le montant des honoraires dus à
Apave pour les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet
de la résiliation.
ARTICLE 13: SOUS-TR£AITANCE
De manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-
même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve
toutefois la possibilité de les sous-traiter sous son entière
responsabilité dans la mesure où la réglementation ne
l'interdit pas. Dans ce cas, le Client accepte qu'Apave
divulgue à son sous-traitant les informations nécessaires à
l'exécution de la prestation.
ARTICLE 14 : CESSION ET TRANSFERT
Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à
toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de
contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux
articles L233-1 et suivants du code de commerce. La
cession fera l'objet d'une information à l'autre partie par
tous moyens dans les meilleurs délais. Les parties pourront
céder le contrat à tout tiers sous réserve d’une information
préalable trois mois avant la cession effective.
Pour toutes prestations, le Client s’oblige à rétrocéder aux
mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à
toute personne physique ou morale qui se substituerait à
lui. À défaut, le Client reste redevable de l'intégralité des
honoraires restant dus à Apave sur simple demande el
quelle que soit la nature de la modification relative à
l'opération concernée.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable aux traitements de données à caractère
personnel, en particulier ta loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Pariement AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI Reçu le 0:/0612fsave
OS
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)
applicable depuis le 25 mai 2018 qui définit entre autres les
termes « Responsabilité des traitements », « sous-traitant
», « donnée à caractère personnel » (DCP) et « traltement
» utilisés ci-après. Les DCP que le maître de l'ouvrage
fournit à Apave font l'objet de traitements destinés à une
relation commerciale suivie et à la gestion, le suivi et
l'exécution des missions prévues au contrat. Elles sont
destinées aux interlocuteurs d'Apave, et le cas échéant, à
ses prestataires et aux Gers autorisés en vertu d’une
disposition légale ou réglementaire. Elles sont conservées
pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à 10 ans à
compter de sa résiliation ou de la réception de l'ouvrage.
Les opérations suivantes sont réalisées sur les DCP :
collecte, utilisation à des fins de communication, stockage
et suppression de messages entrants et sortants par des
canaux divers (courriels, communications téléphoniques ou
leurs transcriptions, Livrable, sms et autres). Les DCP
traitées sont : nom, prénom et l'adresse mail
professionnelle, n° de téléphone.
La personne concernée peut exercer ses droits d'accès aux
données à caractère personnel, à la rectification ou
Féffacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à
s'opposer au traitement et à la portabilité des données en
contactant le Délégué à la Protection des Données à
l'adresse mail dpo@apave.com ou par courrier à Apave à
Vattention du Délégué à la Protection des Données 6 rue
du Général Audran CS 60123 92412 COURBEVOIE
Cedex. Dans les mêmes conditions, la personne concemée
a également le droit de retirer son consentement à tout
moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs.
La personne concernée a la possibilité d'introduire une
réclamation auprès d'une Autorité de contrôle de la
Protection des Données, en France la CNIL.
En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des
traitements, un avenant au contrat sera signé avec le
Cllent.
ARTICLE 16: ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE —
Apave s'engage dans une démarche éthique définie dans
ses Codes et documents de référence consultables sur son
site intemet :
https:/www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces
documents et y adhérer.
ARTICLE 17 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée
de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle
qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne faire aucune
offre d'emploi à l'un des membres du personnel d'Apave
ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord
écrit de celle-ci.
ARTICLE 18 :
CONTRACTUELLES
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat - ou des
modifications qui pourraient y être apportées
ultérieurement - était déclarée nulle ou considérée comme
illégale où rendue inapplicable, du fait de l'entrée en
vigueur d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive rendue par une juridiction compétente,
les Parties s’efforceront de se mettre d'accord sur une
nouvelle rédaction, étant entendu que les autres
dispositions contractuelles n'en seront pas affectées et
resteront en vigueur.
AUTONOMIE DES CLAUSES
Le fait, pour l'une où l'autre des parties au contrat, en une
ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du contrat ne pourra en aucun cas
impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir
uitérieurement.
ÉDITION JANVIER 2023
ARTICLE 19: CONVENTION DE PREUVE
Les documents sous forme électronique échangés entre
les parties feront également preuve, sous réserve que
puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent
et qu'üs solent établis et conservés dans des conditions
ralsonnables permettant d’en garantir Fintégrité.
ARTICLE 20 : DROÏT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit
français.
Les documents échangés entre les Parties sont en langue
française, Les Parties conviennent que tout litige
susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de
l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une procédure
amiable préalable. A défaut d'y parvenir, le litige sera
soumis à la compétence exclusive des juridictions de
Nanterre. OTRE ORGANISATION EVOLUE
POUR MIEUX RÉPONDRE À VOS ENJEUX
ET POURSUIVRE NOTRE MISSION
DE “TIERS DE CONFIANCE”
Le Groupe APAVE se structure en France autour de 2 entités opérationnelles distinctes :
APAVE
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Vous accompagner pour développer votre maîtrise
des risques humains, techniques, numériques et
environnementaux
+ Inspection : réaliser vos vérifications réglementaires
ou non réglementaires et vous accompagner pour
atteindre la conformité
° Formation : développer les compétences de vos
équipes avec des formations réglementaires,
techniques, métiers et des formations qualifiantes
(en présentiel, blended learning ou elearning)
+ Conseil et Accompagnement technique :
accompagner et développer votre politique de
prévention de l'ensemble de vos risques
{professionnels, environnementaux, industriels et
numériques) sur les volets humains, organisationnels
et techniques.
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mesures environnementales, des essais matériaux et
qualifier vos produits.
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immobiliers et solution digitale Check Immo - Contrôle
de présence sur les chantiers
+ S'adapter aux exigences environnementales :
Règlementation Environnementale 2020 -
Accompagnement à l'obtention de certifications et labels
environnementaux - Matériaux bas carbone - Economie
circulaire
° Gérer les risques techniques :
Contrôle technique de construction - Attestations
réglementaires - Surveillance en temps réel des
structures (Ap'Structure)
+ Accompagner la digitalisation des projets :
Plateforme BIM (Pilot Immo)
0805 62 5001
Vos contacts de proximité restent Les mêmes et sont à votre écoute!
Vous avez une question ? contact-clientfaapave.com So
©
Quel est l'impact de ce changement d'entité pour mon contrat ?
À partir du Ter janvier 2023, vous ne contractualiserez plus avec une ou plusieurs des
SAS Apave historiques (SudEurope, Parisienne, Nord-Ouest, Alsacienne) mais avec
Apave Exploitation France et/ou Apave Infrastructures et Construction France. Cela simplifie l'organisation Apave, qui comptera désormais 2 entités opérationnelles
plutôt que 4.
Mon besoin concerne des prestations produites par les deux entités Apave
Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France, comment puis-je faire ?
Nous vous adresserons deux offres distinctes et dans le cas où vous ne souhaiteriez qu'une offre globale, nous pouvons proposer un GME (Groupement Momentané d'Entreprises) entre ces deux nouvelles entités.
Est-ce que mes interlocuteurs APAVE vont changer ?
Non, vos contacts de proximité restent les mêmes.
La liste de nos implantations est disponible sur apave.com.
Quelles sont les actions que je dois mettre en place dans mon entreprise ?
Vous pouvez dès à présent enregistrer les nouvelles entités dans vos systèmes
d'information (cf. Kbïs d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France), pour fluidifier nos échanges à partir du 1er janvier 2023.
Jusqu'à cette date, rien ne change pour les flux comptables.
Les nouveaux RIB d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et
Construction France ne seront utilisables qu'à partir du 1er janvier 2023.
Mes factures sont dématérialisées, que dois-je faire ?
Vous devez enregistrer les 2 nouvelles entités et les 2 nouvelles adresses mail d'émission des factures (apave-aef@e-facture.net et apave-aicf@e-facture.net), pour que les factures de ces deux entités soient bien réceptionnées et prises en charge par vos services comptables à partir du ter janvier 2023.
Qu'en est-il des accréditations et reconnaissances externes ?
Les agréments et accréditations seront transférés aux nouvelles sociétés Apave
Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France ou resteront portés par Apave SA, et seront effectifs au 1er janvier 2023.
Ces changements seront sans impact sur nos prestations puisque nos activités, le
système de management, les ressources humaines et le personnel, nos implantations et nos méthodes de travail seront inchangés.
Les nouveaux numéros d'accréditation Cofrac seront disponibles sur www.cofracfr
avec fes sites et les portées d'accréditation.
«.
LS
k,
Quel est l'actionnaire de ces nouvelles entités ? 2
Ces deux nouvelles entités sont détenues à 100% par Apave SA, tout comme J'étéient
les 4 SAS historiques. PR
AE
/ CL
LL AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu 1 /04/2024
APAVE IC GAP COMMUNE DE MONTGENEVRE
28 AVENUE BERNARD GIVAUDAN 80 PLACE DU CHALVET
05000 GAP MAIRIE
batiment.vr@apave.com 05100 MONTGENEVRE
A l'attention de Monsieur Thomas
GONON
Affaire suivie par Joseph BERNARD, Responsable d'Unité
Téki.: 0627304139
Référence : 2322195.
Numéro client : AS47820350
Le 20/03/2024
Objet : Contrôle Technique Génie Civil - Construction d'une passerelle située le long du lac des
Alberts sur la commune de Montgenèvre
Monsieur,
En réponse à votre demande du 20/03/2024, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre
proposition pour la prestation en objet.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire qui
vous paraîtrait utile ei vous rencontrer pour examiner plus en détail les conditions de notre collaboration. Si ce document reçoit votre approbation, nous vous demandons de bien vouloir nous Je retourner en deux exemplaires, datés et signés avec nos conditions générales et spéciales paraphées page par page. à l'adresse suivante :
APAVE IC GAP
28 AVENUE BERNARD GIVAUDAN
05000 GAP
batiment,vr@apave.com
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Monsieur. l'expression de nos salutations distinguées.
Joseph BERNARD
P.J. : Proposition de prestation
— =
APAVE IXFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège ncial 6 rue du Giénéra} Audran 92412 UOURBEVOIE CFDEX Page ] 15
Tél: 014600) - Site ipternL 2 NN PER Em
_
Société par Actions Simpli Gé au Capital de 928,704 farras N° SI REX : 90 NT 7| AR Prefecture
Roou le 04 gn —*0320"At Réf : 23221951
= Réf. Client: A547820350
20/03/2024
CONTRAT DE CONTROLE TECHNIQUE DE
CONSTRUCTION
Référence : 2322195.1
Opération concernée:
Construction d'une passerelle située le long du lac des Alberts sur la commune de Montgenèvre
Monsieur Thomas GONON Joseph BERNARD
Tél.: 0627304139
Mail: batiment.vr@apave.com
APAVE IC GAP
28 AVENUE BERNARD GIVAUDAN
05000 GAP AR Prefecture
005-210500856-ZUZAUAUX-DET 20240328-AT
Reçu le 04/0gg2024 Réf.: 2322195. Réf. Client: A547820350
20/03/2024
as ur
FR
ci-après désigné le « Maître de l'Ouvrage », situé *
ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé : 80 PLACE DU CHALVET
MAIRIE 6 rue du Général Audran
05100 MONTGENEVRE 92412 COURBEVOIE CEDEX
représenté par représenté par : Monsieur Thomas GONON ROBERTO SADRIN APAVE IC PROVENCE
8 RUE JEAN-JACQUES VERNAZZA ZAC
SAUMATY SEON - CS 60193
13322 MARSEILLE CEDEX 16
d'une part, d'autre part,
SIREN : 210500856
1. OBJET DE L'OFFRE :
1. La présente offre s'applique à l'opération désignée ci-après :
Construction d'une passerelle située le long du lac des Alberts sur la commune de Monigenèvre
2. L'intervention du Contrôleur Technique de Construction sera conforme aux dispositions de nos Conditions Générales de Vente de d'intervention du Contrôle Technique de Construction et des fiches descriptives de prestation jointes à cette offre. Elle comprendra exclusivement les missions suivantes :
# Mission L relative à Ja solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissoc
3. Les textes auxquels se réfère le Contrôleur Technique de Construction au cours de son intervention sont conformes à l’article 4.1.10 de la Norme NF P 03-100.
4. Cette offre prend en compte les élements suivants :
Construction d'une passerelle située Ie long du lac des Alberts sur la commune de Montgenèvre
2. PIÈCES CONTRACTUELLES:
La présente offre est constituée d'une proposition de contrat à laquelle s'ajoute
* ] fiche(s) descriptive(s) de prestation
# Les Conditions Générales de Vente et d'Intervention du Contrôle Technique de Construction
En cas de contradiction, les conditions particulières du présent contrat priment sur tout autre document.
3. CONDITIONS D'INTERVENTION :
Le nom du Contrôleur Technique de Construction chargé du suivi de l'opération vous sera communiqué après réception de l’offre signée. Le début et la durée de sa mission sont mentionnés en $ 4.
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 3 / S
Tél 46600 - Site interet : Mu M PARLE CN
Société par Autos Simplifiée au Capital de 92 794 Funase N SIREN : ANRT À AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le 04/ 24 Réf.: 2322195.
LE Mioqve | Réf. Client: A547820350 20/03/2024
4. CONDITIGNS COMMERCIALES :
1. Conformément à l’article 8 des Conditions Générales de Ventes et d'Intervention du Contrôle Technique de Construction, la rémunération du Contrôleur Technique de Construction, dans les conditions de durée et de volume de travaux stipulés dans le présent document, est fixée à :
Montant des honoraires HT : 7 750,00 €, soit 1,55 % du montant des travaux estimé à 500 000,00 € TTC Montant des honoraires TTC : 9 300,00 €.
Les montants ci-dessus sont établis aux conditions économiques du 20/03/2024 et comprennent les frais de déplacement.
Notre offre est valable jusqu'au 20/06/2024.
La durée de notre mission a été évaluée sur la base d’une durée des travaux de 3 mois et pour une date de début des travaux prévue le 01/04/2024.
Le montant des honoraires évoluera dans les conditions suivantes :
a
®% Si le montant réel des travaux dépasse le montant prévisionnel annoncé ci-dessus, un complément d'honoraires sera calculé proportionnellement à l'augmentation du montant des travaux.
& Si la durée réelle des travaux est supérieure à la durée prévisionnelle annoncée ci-dessus, un complément d’honoraires de 1569.38 € HT sera à prévoir pour chaque mois d’intervention supplémentaire.
& De même, tout changement ou modification significatif apporté au programme initial défini dans notre offre, entraînera une majoration de nos honoraires. Celle-ci, fonction de l’importance du changement, sera proposée au Maître d’Ouvrage pour accord et validée par la signature d’un avenant.
Révisions de prix :
Les montants de la présente offre évolueront selon formule de révision de prix suivante: Formule : (1 * IIN/110)
110= INDICE INGENIERIE
JIN= INDICE INGENIERIE
5. CONDITIONS DE FACTURATION :
Facturation selon échéancier suivant :
REMISE DU RAPPORT INITIAL 30 % 2 325,00 € HAT
DEMARRAGE DES TRAVAUX : MO 20% 1 550,00 € HT
PHASE TRAVAUX : MO+I 20% 1 550,00 EHT
PHASE TRAVAUX : M0+2 20 % 1 550,00 € HT
REMISE DU RAPPORT FINAL 10% 775,00 € HT
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURREVOUE CEDEX Page 4/5 Tél : DI4$QM - Sile internet : WA pa e.cum
Société par Xctions Simplifièe au Capital de 924.794 Euros N° SIREN : 93 n9071 AR Prefecture
005=210500856-20240404-DEC 20240328-ATI ER EL ES
Reçu le 04/Q&l2024 Réf.: 2322195.1
Réf. Client: A547820350
20/03/2024
6. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les sommes dues au titre du présent contrat sont payables. sauf dispositions contraires. sans escompite, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :
e Condition de paiement : Echéance à 45 jours .
e Mode de règlement : Virement.
Les règlements seront adressés :
> Pour les avis de virement à « Avis.Virement(&apave.com » selon coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT
CENTRE D AFFAIRES |FR76 300030126900026033088 18 SOGEFRPP
MARSEILLE
Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE - BP 3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l’ordre de « APAVE
INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ».
7. ADRESSE DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2018) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre.
Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.
Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l'ordre de
COMMUNE DE MONTGENEVRE
80 PLACE DU CHALVET
MAIRIE
05100 MONTGENEVRE
SIREN : 2105060856
désigné en tant que payeur.
Elles seront transmises à cette même adresse.
Le (date) Le 20/03/2024
Le client déclare expressément avoir Ju, funpris Pour le Contrôleur Technique de Construction
et accepté sans réserve les conditions gérfrales et BERNARD JOSEPH
particulières de la présente offre afhsi que
l'ensemble des pièces contractuelle® qui la
constitue.
Pour le Mañtre de l'Ouvrage
(Cachet et signature)
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIC D CU Siège suvial . Grue du Général Audran SMILE COURBIVOIE CEDEX Page 5 / 5
Tél: 406 - Site infemieL ! VU pe COUT
Societe par Actions Simplifiée au Capital de 025 744 Euros N° SIREN 2 HAKOGO7I AR Prefecture
LUN I KU
pavé
4. OBJECTIF
Apave a pour mission de contribuer à prévenir les aléas techniques qui, découlant d'un défaut dans lapplication des textes techniques à caractère réglementaire ou nomatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipements indissociables qui la constituent.
2. OBJET
La prestation porte sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants :
“ Les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l'exclusion des couches d'usure ou de roulement des chaussées et des voies
piélonnières) dont la destination est la desserte privative de la
construction,
" Les ouvrages de fondation,
“ Les ouvrages d'ossature,
» Les ouvrages de clos et de couvert,
pour les bâtiments, les éléments d'équipement Indissocilablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus, dans la mesure où ils font partie des marchés des travaux communiqués à Apave.
3. REFERENTIELS
Les obligations du client sont définies par les textes réglementaires et normatifs à caractère technique applicables en France définissant les exigences de stabilité, de résistance mécanique et de protection vis à vis des éléments climatiques que doivent assurer les ouvrages dans le cadre d'une utilisation normale.
4. CONTENU DE LA PRESTATION
CHTECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS (CTC)
MISSION L
RELATIVE AÏLA SOLIDITE DES OUVRAGES ET ELEMENTS
EQUIPEMENTS INDISSOCIABLES
» Les travaux relatifs aux phases préparatoires (terrassement, démolition) et provisoires de chantier,
* Les sollicitations liées aux phases provisoires de travaux ou de techniques de pose et travaux préparatoires propres à un
constructeur.
"Sauf dispositions visées aux termes des conditions
particulières du présent contrat, l'examen des
revêtements de sols ne relève pas de la présente
mission.
« La prévention des aléas qui ne compromettent pas la
résistance, ou l'étanchéité des ouvrages de bâtiment et qui
n’entraînent pas leur déformation excessive,
s L'établissement ou la participation à l'établissement d'un état des lieux concemant les existants.
“ Les dispositions relatives au risque d'explosion qui ont une
incidence sur la conception ou la réalisation des ouvrages.
“ Les dispositions constructives et des travaux réservés par
l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
prévus à l'article R 261-13-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Le contrôle technique des ouvrages de technique non traditionnelle qui n'auraient pas été signalés à Apave lors de la signature du contrat pourront faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ÊTRE PROPOSEES
PAR APAVE
L'intervention d'Apave comprend :
» L'examen critique des dispositions techniques du projet en phase de conception des ouvrages, sur la base du dossier de
projet ou de consultalion des entreprises, constitué des
descriptifs techniques et graphiques,
» L'examen des ouvrages en phase de réalisation sur la base des documents d'exécution fournis à Apave,
“* L'examen visuel sur site à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements objets du
marché de travaux,
* Lorsque le contrôle technique est obligatoire, la délivrance de l'attestation de contrôle technique mentionnée à l'article
46 du décret du 8 mars 1995 modifié.
Apave rend compte de son intervention dans les conditions fixées à l'article 4 de ta norme NF P 03-100.
5. CONDITIONS D'EXECUTION
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître d'ouvrage s'engage à communiquer à Apave l'ensemble des documents et renseignements nécessaires à savoir :
»" Les plans, renseignements {dont permis de construire et déclaration d'ouverture du chantier), les justificatifs (tels que
fiches produits, avis techniques, notes de calcul), les
documents techniques utiles et exigences d'utillsation de
l'ouvrage,
“ Les plans, renseignements, justificatifs, constats officiels d'état des lieux, concemant les éventuels ouvrages existants,
“ Les dates de commencement des travaux de chaque corps d'état et les phases essentielles de leur exécution.
Le client s'engage également à permettre à Apave d'effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.
6. LIMITES L
La fourniture du rapport final de CTC clôt ia prestation Apave.
Sont exclus de la prestation :
Ne relèvent pas de la présente mission maïs peuvent faire l'objet de prestations complémentaires au titre de contrats distincts, les prestations visant :
"L'examen de la solidité des ouvrages au regard des risques naturels présentant un caractère exceptionnel tels que
cyclones, tempêtes, inondations, séismes et avalanches,
« Les risques liés à une modification des caractéristiques du sous-sol dans le cas d'exploitation minière en fonctionnement
ou dans le cas d'évolution des caractéristiques du sol du fait
de la présence de vestiges miniers ou de carrières en sous-
sol,
« Les risques technologiques, dans le cadre des plans de prévention de ces risques visés à l'article L.515-15 du code
de l'environnement,
* L'examen des dispositions relatives à la prise en compte d'actions accidentelles liées à la nature où à l'exploitation de
l'ouvrage,
“ La solidité des éléments d'équipement non Indissociablement
liés aux ouvrages,
#" Le contrôle de la solidité des ouvrages existants retevant de la mission LE,
»* Le contrôle de la stabilité des ouvrages avoisinants relevant de la mission AV,
s Les éléments d'équipement créés ou modifiés par les travaux
modificatifs de l'acquéreur (TMA) au sens de larrêété du
24/12/ 2015 modifié dans les bâtiments d'habitation. Dans ce
cas ces travaux sont expressément décrits dans les
conditions particulières ou dans un avenant à la présente
convention.
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Dans le cas d'opérations de réhabilitation, rénovation ou transformation, la mission porte sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, neufs et inclut un examen, au regard de là stabilité desdits ouvrages, de la compatibilité du programme de travaux avec l'état des existants.
Cet examen comprend les prestations suivantes :
“ L'examen des renseignements fournis par le maître de
l'ouvrage sur les existants :
" L'examen visuel de l'état apparent des existants dans les conditions normales d'accessibilité lors de la visite d'Apave :
Fiche descriptive prestation_12/2021 CCTCOO10L Page 1 sur 2 AR Prefecture
005-21
Reçu
856-20240404-DEC 2024 9BUAROL 4
Ve
TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS {(CTC)
MISSION L
JA SOLIDITE DES OUVRAGES ET ELEMENTS
D'EQUIPEMENTS INDISSOCIABLES
=» L'examen des documents techniques définissant le
programme des travaux envisagés par le maître de l'ouvrage.
L'intervention d'Apave ne comprend ni le diagnostic préalable des
existants, ni Pétablissement ou la participation à l'établissement
d'un état des lieux des existants, ni le contrôle de la solidité des
existants lequel relève de la mission LE.
En l'absence de communication du résultat d'études de
diagnostic et de l'état des lieux, Apave ne peut prendré en
compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant
de l'examen visuel de l'état apparent des existants.
Fiche descriptive prestation, 12/202" CCTCOOTUL Pages 2 eur 2 AR Prefecture
005-210500856:20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le 04/04 pave
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
PREAMBULE - CHAMPS D'APPLICATION
Le présent document présente les conditions générales de
vente et d'intervention applicables auprès des clients,
concemant les prestations Apave, notamment en contrôle
technique de construction qui font l'objet de règles
dérogatoires précisées dans le présent document.
Le terme général Apave est utilisé pour désigner Apave
Infrastructures et Construction France SAS. Toute
solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité
Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera
redevable des prestations qui y sont prévues et
responsable des dommages ou litiges susceptibles de
s'élever à l'occasion de leur exécution.
Les prestations d'Apave sont définies dans ses offres et ses
annexes, notamment annexes techniques, dans les
contrats conclus avec les clients (ci-après “Conditions
Particulières”) et/ou dans les fiches descriptives d'Apave
disponibles sur demande (ci-après “Conditions
Particulières d'intervention). Ces documents constituent
des conditions particulières aux présentes conditions
générales.
Les engagements réciproques des Parties forment un tout
indivisible et sont constitués d'Un ou plusieurs documents
figurant par ordre de priorité suivant dans la Hste ci-
dessous:
e Les Conditions Particulières, puis
« Les Conditions Parliculières d'intervention
(fiches descriptives de prestatlons), et enfin
« Les présentes Conditions Générales,
En cas de conflit, contradiction ou Incompatibilité entre les
conditions générales et les conditions particulières, les
conditions particulières prévalent sur les conditions
générales sur les seuls points de divergence. En cas
d'application des conditions générales d'achat du client, les
présentes conditions générales de prestation de service
prévalent sur les points de divergence, sauf accord
spécifique.Toute prestation non prévue explicitement par
l'un des documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a
pas été formellement acceptée par Apave. La mission
d'Apave ne débute qu'à réception de la convention signée
par le client ou à une date ultérieure convenue entre les
parties dans les conditions particulières.
Toute prestation non prévue explicitement par l'un des
documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a pas été
formellement acceptée par Apave.
La mission d'Apave ne débute qu'à réception de l'offre
signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre
les parles dans les conditions particulières,
ARTICLE L : PRINCIPES GÉNÉRAUX D'INTER VENTION
Apave a une mission de tierce partie indépendante définie
par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations
conformément aux normes applicables. ‘
Dans le cas de prestations en Contrôle Technique de
Construction, les modalités d'intervention d'Apave sont
définies selon les articles L.125-1 et suivants du Code de
la Construction et de l'Habitation (CCH). Elles ne font pas
obstacle à l'application, à la demande du maître de
l'ouvrage (ci-après “le Client}, de dispositions
contractuelles spécifiques qui s'inscrivent dans les limites
de l'intervention du Contrôleur technique de construction.
L'intervention d'Apave s'exerce également en application
de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux
pour la contribution du contrôle technique à la prévention
des aléas techniques dans le domaine de la construction
ainsi que des dispositions complémentaires et
aménagements apportés par les présentes conditions
ÉDITION JANVIER 2023
générales et de leur annexe relative à le prise en compte
des modalités spécifiques aux projets utilisant la maquette
numérique (BIM) et des autres pièces constitutives du
contrat.
ARTICLE 2
D'INTER VENTION
Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les
sites du Client, ce compris les Intervenants de l'acte à
construire, à savoir, et sans que cette liste soit limitative :
architectes, bureaux d'étude, constructeurs, entrepreneurs,
maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, exploitants, fabricants,
producteurs, mainteneurs. Apave agit en qualité de
prestataire de services assujetti à une obligation de
moyens.
Apave exerce ses prestations en référence aux données
techniques et scientifiques existantes au moment de ses
interventions. Quelle que soît la prestation d’Apave, le client
reste responsable de la prise de décisions.
Apave intervient sur les installations, équipements et de
manière générale sur la chose objet de la prestation qui lui
sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut
donc être engagée en cas d'intervention qui ne porteraient
pas sur l'ensemble de l'installation.
MODALITÉS PRATIQUES
Pour les interventions autres que le contrôle technique
de construction :
Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses prestations :
- par sondage (au sens statistique), etou
- par échantillonnage, et/ou
- par utilisation de drones, et ou
- par supervision à distance, au travers d'une assistance
vidéo en temps réel, avec possibilité d'enregistrement
audio et vidéo et prise de photographie
Pour toute intervention, le Client doit faire accompagner en
permanence le personnel Apave par une personne
qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour
remplir en sécurité ladite prestation.
Le Client conserve la direction, l'usage, la garde et la
responsabilité de l'appareil, de la machine, de l'installation,
et de manière générale, de la chose objet de la prestation.
En conséquence, Apave ne peut ëtre tenue pour
responsable du fonctionnement et de l'exploitation de ces
Installations, appareils, machines ou accessoires objets
des prestations à effectuer, y compris dans le cas où
Fintervenant Apave a été amené à se substituer au Client
qui n'aurait pas respecté les conditions définies ci-après
(article 4) ou s'il a agi sur les ordres du Client.
Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à
aucun montage, démontage ou sondage destructif.
Apave s'interdit toute participation à la direction ou à la
Surveillance des travaux, au fonctionnement, à
l'exploitation et à l'entretlen des installations, équipements,
et de manière générale sur la chose objet de la prestation.
La dégradation ou destruction des équipements et
installations soumis à des essais ou tests n'engage pas la
responsabilité d'Apave, si elle résulte de l’accomplissement
de ces essais où tests dans les conditions normales et
habituelles.
Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est
susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur
Cofrac.
Sauf stpulation contraire dans les conditions particulières,
il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats,
informations ou avis sont suivis d'effet. L'information
fourmie par Apave ne peut ainsi être considérée comme
ayant un caractère exhaustif. AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le 0+/MpÜve
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les
livrables (y compris rapports temporaires ou définitifs,
comptes rendus et autres documents délivrés par Apave
conformément à la Prestation) (‘Livrables”) sont mis à
disposition sur la plateforme en ligne dédiée d'Apave, ou à
défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier
électronique . Le Client reconnaît la validité et la force
probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être
prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu
dans de bonnes conditions (avertissement en cas de
changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)
Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit et/ou au
visa des registres réglementaires lors de l'intervention, la
conservation des Livrables incombe au Client, sauf
obligation contraire imposée par la réglementation. Aucun
Livrable destiné à étre inclus dans un document final rédigé
par le client ne doit être modifié ou amendé par le client. Si
le client procède à des modifications, Apave se réserve le
droit de décliner toute responsabilité sur te Livrable ainsi
modifié.
Le Client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par
la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines
après la date convenue, doit en faire la réclamation à
Apave, par tout moyen apportant la preuve de cette
réclamation. En l'absence d'une telle réclamation, te Client
est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera
transmis au Client. En aucun cas, Apave n'est responsable
du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des
plateformes d'échanges de données
qu'Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans les
conditions spécifiques de ces plateformes.
En matière de contrôle technique de construction, les
règles suivantes s'appliquent. Les aléas qu'Apave
contribue à prévenir sont ceux visés par les missions
retenues par k Client et citées explicitement dans Îles
conditions particulières du Contrat. ls concernent les
constructions achevées.
La classification et la codification des missions sont celles
définies à l'article 5 de la Norme NF P 03-100.
* Les missions de base peuvent être de deux
natures :
-_ Mission L relative à la solidité des ouvrages et des
éléments d'équipements indissociables, ou mission
LP lorsqu'elle inclut la mission P1 portant sur les
éléments d'équipements non indissociablement
liés aux ouvrages ;
-__ Mission S relative à la sécurité des personnes dans
les constructions achevées. La mission est
dénommée SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments
d'habitation, SEI lorsqu'elle porte sur des
établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH}) et STI
lorsqu'elle parte sur d'autres immeubles du secteur
tertiaire ou sur des bâtiments industriels.
Les missions complémentaires pouvant être proposées
au Client sont les suivantes :
- Mission PS relative à la sécurité des personnes
dans les constructions en cas de séismes.
- Mission LE relative à la solidité des ouvrages
existants affectés par les travaux neufs.
- Mission PSE relative à la sécurité des personnes
en cas de séisme dans les constructions existantes
affectées par les travaux neufs.
Mission Av relative à la stabilité des bêtiments
avoisinants.
Mission Th relative à l'isolation thermique aux
économies d'énergie.
- Mission Ph relative à l'isolation acoustique des
bätiments.
ÉDITION JANVIER 2023
Mission F relative au fonctionnement des
installations du bétiment.
Mission CO relative à la coordination des missions
de contrôle technique.
Missions Hand relatives à l'accessibilité des
constructions pour les personnes handicapées.
- Mission ENV relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement.
Missions HYS relatives à l'hygiène et à la santé
dans les bâtiments.
- Mission Brd relative au transport des brancards
dans les constructions.
- Mission GTB relative à la gestion technique des
bâtiments.
-__ Mission RNT relative à la sécurité des personnes
en cas de survenance de risques nalurels
exceptionnels ou de risques technologiques.
- Missions RTAA relative à la réglementation
thermique, acoustique et aération dans les DROM.
= Le contrôle technique peut s'exercer, selon les termes
des conditions particulières du contrat compte tenu de
la nature de la mission et du choix du maître de
l'ouvrage, pendant l’une ou plusieurs des phases
suivantes :
-_ Phase 1 : contrôle des documents de conception,
Phase 2 : contrôle des documents d'exécution,
Phase 3: contrôle sur chantier des ouvrages et
élément d'équipement,
Phase 4 : examens avant réception,
- Et, par mention expresse des parties,
Phase 5: avis au maître de l'ouvrage pendant ta
période de garantie de parfait achèvement.
Apave émet un avis sur l'ouvrage en se basant sur une
analyse de risques d'ordre technique au regard, d'une part,
de l'objectif des missions définies dans les Fiches
descriptives de Prestations et, d'autre part, des
informations techniques transmises par le Client. En
conséquence, il n'appartient pas au contrôleur technique
de procéder à un examen exhaustif des documents émis
par les concepteurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et
entreprises.
Le Client autorise Apave à répondre à toute demande
d'information de ses assureurs en vue de leur permettre de
mieux apprécier les risques couverts par les polices. Il
autorise également Apave, sauf opposition express de sa
part, à adresser le cas échéant, un exemplaire de ses
correspondances et rapports directement aux intervenants
à la construction.
Le maître de l'ouvrage autorise Apave à faire appel à des
consultants de haut niveau de qualifications techniques
pour conforter son propre avis.
Les rapports émis par APAVE pour informer le Client de ses
avis ne peuvent en aucun cas constituer des atiestations de
conformité ou de bonne fin, ni être utilisés pour ce but.
En: OBLIGAT Maur Feat FT 11
EN
TE CONSTRI
Apave intervient de 8 h à 17 h durant les jours ouvrés (soit
du lundi au vendredi et hors jours fériés). Cette intervention
est discontinue. Le Client s'engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour permette l'accès à
l'ensemble du chantier à l'intervenant Apave le jour de sa
visite dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et
des règles sanitaires en vigueur lors de son intervention.
Apave ne vérifie pas les dannées du programme de
l'opération.
Les fournitures (logiciel, ensembles installés en l'état} sont
réputées capables des performances répertoriées dans les
fiches techniques établies et fournies par les constructeurs.
La preuve des qualités et aptitudes à l'emploi des matériaux
et éléments de construction ou celles de leur conformité aux
règles qui leurs sont applicables doit être apportée à Apave AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le 04/ oélépave
Soi par Marquage, SON par Un Certtical, SON par tout autre alternative à des prescriptions réglementaires, celle-ci est moyen admis par la réglementation.
Apave n'est pas tenu de s'assurer du caractère complet et
véridique des informations contenues dans les rapports,
procès-verbaux, certificats ou tout autre document
technique qui lui sont remis.
Au titre de sa mission, il n'appartient pas à Apave de
procéder à la vérification ou à l'examen, sur leurs sites de
fabrication ou ateliers, des produits, prototypes ou
éléments, de la préfabrication d'ouvrages, des produits
destinés à étre incorporés à l'ouvrage ou aux éléments
d'équipement.
Les avis d'Apave sont formulés au regard des textes
réglementaires et normatifs de référence.
Il n'appartient pas à Apave de prendre, ou falre prendre, les
mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites
prévues par le Client.
Apave ne se substilue pas à la maîtrise d'œuvre et, à ce
titre, elle ne prend pas en charge le visa des documents.
L'examen sur chantier des ouvrages ou des éléments
d'équipement ne porte que sur les parties visibles ou
accessibles au moment de l'intervention d'Apave, qui ne
procède à aucun démontage ou sondage destructif.
Apave ne procède pas aux vérifications de l'implantation ou
des métrés des ouvrages et éléments d'ouvrage et
notamment pas des cotes relatives à leur planirnétrie,
verticalité, horizontalité ou aux caractéristiques
dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et
fonctionnelle de l'ouvrage.
Les aménagements spécifiques des activités
professionnelles visés au premier alinéa de l'article 4.2.7.
de la norme NF P 03-100 sont d'une part les équipements
industriels mus mécaniquement ou manuellement, tels que
machines, ponts roulants, tables ou ponts élévateurs,
chaînes de convoyages, et d'autre part les équipements de
loïsirs tels qu'installations scéniques, manèges, aires de
Jeux, équipements sportifs fixes ou mobiles, et d'une
manière générale toute installation fixe ou mobile dont la
destination est propre à l'activité exercée dans
l'établissement.
L'intervention d'Apave ne porte pas sur la sécurité ou la
santé des personnes pendant toute la durée des travaux, ni
sur la sécurité d'utilisation des matériels des entreprises tels
que grues, engins de chantiers, échafaudages.
L'intervention d'Apave ne s'étend pas aux ouvrages et
éléments d'équipement relatifs au nettoyage, à l'entretien et
à la maintenance des constructions et à la désinfection des
réseaux d'alimentation en eau.
L'intervention d'Apave ne porte pas sur :
- la contamination fongique, chimique ou biologique
des matériaux ;
- les biens meubles ;
- les aménagements réalisés à l'initiative ou sous la
responsabilité des exploitants ou occupants, même
s'ils sont entrepris avant l'ouverture de
l'établissement ou l'occupation des locaux ;
- les travaux de démolition préalables ;
- tous les travaux relatifs aux phases provisoires de
chantier tels que terassements, étalements,
blindages de fouilles, butonnages, tirants d'ancrage
provisoires, rabattements de nappes,
assèchements de fouilles, procédés de
renforcement du sol à caractère transitoire
(congélation...) ;
- les ouvrages et éléments d'équipement existants
avant la réalisation des travaux et non modifiés par
ceux-ci ni sur les partles de la construction non
comprises dans le volume des travaux, dans le cas
des opérations de rénovation ou de réhabllitation;
Lorsque le projet prévoit la mise en œuvre d'une solution
d'effet équivalent au sens de l’article L.112-6 du CCH, en
ÉDITION JANVIER 2023
exclue des missions de contrôle technique visant ce
domaine réglementaire durant les phases de conception,
document d'exécution et réalisation.
L'étude d'impact et l'attestation de réalisation de l'objectif
établies par l'organisme tiers, prévu à Farticle L.112-9 du
CCH, ainsi que le résultat de la mission d’attestation de la
mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévue à
l'article L. 112-10 du CCH doit être transmis au contrôleur
technique par le Client. La fourniture de ces éléments
conditionne la conclusion des missions de contrôle
technique concemées.
L'utilisation de matériaux réemployés au sens de l'article 51
de la loi n° 2020-1056 du 10 février 2020 doit être
expressément signalée par le Client à Apave. La
qualification d'un matériau de récupération en vue de son
réemploi éventuel ne fait pas partle de {a mission d'Apave.
Apave ne se substitue pas aux constructeurs (maître
d'œuvre, architecte, entreprise) pour apprécier la capacité
des produits réutilisés ou réemployés à être incorporés
dans l'ouvrage, ce qui relève des vérifications techniques
qui incombent à ces derniers au sens de la l'article R.125-
19-ex R.111-40 - du CCH).
Tous travaux ultérieurs éventuels, que ceux-ci soient ou
non engagés dans le cadre du respect d'une disposition
réglementaire, sont exclus de la mission de contrôle
technique.
L'examen des dispositions constructives et des travaux
réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état
futur d'achèvement prévus à l'article R 261-13-1 du CCH
sont exclus de la misslon de contrôle technique.
La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport final
pour quelque cause que ce soit, et au plus tard, à la
réception. Apave ne peut être engagé par des modifications
postérieures à ses interventions.
Apave ne conserve pas les pièces et documents qui lui sont
communiqués à l'occasion de l'exécution du présent
contrat. Les correspondances, rapports de contrôle et d'une
manière générale les documents établis par Apave ne sont
pas conservés au-delà d'un délai de dix ans après
l'achèvement de la mission.
En cas de mise en place d'une plateforme d'échanges de
données informatiques par le maître de l'ouvrage, celui-ci
s'engage à mettre en place, en accord avec Apave,
l'organisation nécessaire pour permettre l'exercice des
missions de contrôle technique dans le respect de la
réglementation et de la norme NF P03-100. Les coûts s'y
rapportant restent à la charge du Client.
Le Client s'engage à assurer ou faire assurer
Fadministration des bases documentaires informatisées
dématérialisées et de leurs systèmes de communication de
manière à transmettre à Apave, de façon ordonnée par
ouvrage ou éléments d'ouvrages, les seuls documents
utiles à sa mission.
Sauf mention au présent contrat, le processus de gestion
des avis via cette plateforme d'échanges de données
informatiques fait l’objet d’une majoration des honoraires.
La conservation et Farchivage du Livrable incombent au
Cilent. Le Client doit s'assurer de l'exactitude et de la mise
à jour des coordonnées foumies à Apave pour la
transmission du Livrable et disposer des moyens
nécessaires à sa réception. Le Client qui n'a pas reçu le
Livrable doit en faire part à Apave. À défaut le Livrable est
réputé avoir été reçu.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DU CLIENT
Apave intervient à la demande du Client.
La fréquence des interventions d'Apave est précisée dans
les conditions particulières. En cas de prestations
nécessitant le respect de périodicités d'interventions, le AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le °/@bäve
respect de celles-clincombant exclusivement au client, leur
non-respect ne pouvant engager la responsabilité d'Apave.
il appartient au Client de prendre toutes dispositions en vue
du bon déroulement de l'intervention d’Apave et notamment
e Enmatière d'hygiène et sécurité, le client doit se
conformer à la réglementation en vigueur,
notamment celle relative à l'intervention d’une
entreprise extérieure
e Nommer une personne qualifiée (disposant
également des habilitations requises, en tant que
de besoin) et disposant d’une bonne
connaissance du site et/ou des installations ou
équipements concemés pour accompagner
l'intervenant Apave à la demande de celle-ci
e Assurer la direction des opérations nécessaires à
Pintervention et conduire les installations
e Fournir les moyens d'accès aux locaux, aux
équipements, installations et de manière
générale à la chose objet de la prestation dans
des conditions suffisantes de sûreté et de
sécurité (un plan de sûreté devant être fourni par
le client et validé par Apave en cas d'intervention
sur site sensible)
e Fournir tous les documents techniques relatifs
aux équipements, installations et de manière
générale à la chose objet de la prestation, ainsi
que tout autre document ou Information
nécessaire pour l'exécution des prestations ;
e Fournir toutes informations sur les modifications,
incidents, survenus sur les matériels,
Installations et de manière générale sur la chose
objet de la prestation
e Respecter, selon les domaines d'intervention, les
prescriptions particulières indiquées dans les
annexes de l'offre
e D'une manière générale, procurer les facilités
suffisantes permettant à l’intervenant Apave
d'accomplir efficacement son intervention, sans
perdre de temps et dans les conditions normales
de de sûreté et de sécurité
e En cas de récurrence de points de non-
conformité, Apave se réserve le droit d'exclure de
sa survellance les installations et appareils
concemés, en prévenant le client par lettre
recommandée avec accusé de réception (AR).
Sauf intervention sur site sensible et/ou classé secret
défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du
client, les moyens utilisés par Apave dans l'exécution de sa
prestation peuvent nécessiter la prise de photos et/ou de
vidéos des installations, équipements, bâtiments et de
manière générate, de la chose objet de la prestation
présents sur le site du client. Le client autorise et accepte
l'utilisation de tels procédés par Apave et déclare
expressément disposer des autorisations nécessaires,
notamment de roll à l'image de son personnel. Apave fera
son possible pour limiter la prise de vue aux seuls
équipements, installations, bâtiments et de manière
générale à la chose objet de la prestation.
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle
technique, le maître de l'ouvrage s'engage à :
Indiquer à Apave l'usage précis auquel il destine
les ouvrages sur lesquels porte le contrôle, ainsi
que les sujétions particulières inhérentes à cet
usage et notamment celles relatives aux
hypothèses de charges d'exploitation ou liées à la
nature ou aux caractéristiques des matériaux,
matériels ou produits objets de l'exploitation.
Informer tous les intervenants à la construction des
dispositions qui les concernent dans le présent
Contrat.
ÉDITION JANVIER 2023
Signater ou faire signaler à Apave tous les incidents
ou circonstances susceptibles d'avoir une influence
sur Fexercice de sa mission et notamment, dès qu'il
en a connaissance, les déclarations de sinistres ou
procédures judiciaires ouvertes en rapport avec
des éléments d'ouvrage visés par la mission
d'Apave.
- _ Foumir à Apave toutes facilités pour l'exercice de
sa mission sans perte de temps ou incidence
financière et dans des conditions satisfaisantes de
sécurité. En particulier, mettre en œuvre le cas
échéant les prescriptions du Décret n°82-158 du 20
février 1992.
- Foumir à Apave en langue française les plans et
documents décrivant l'ouvrage ou l'élément
d'ouvrage concerné par sa mission, Le Client
accepte de fournir à ses frais le tirage papier des
plans ou documents expressément demandés par
Apave. Sur accord des parles, les documents
pourront être communiqués sous forme numérique.
Fournir à APAVE les documents formalisant les
vérifications techniques qui incombent aux
constructeurs au sens de l'article R.125-19 (ex
R.111-40) du CCH (y compris les méthodes et les
résultats des autocontrôles).
Prévoir au planning les délais nécessaires à
l'exécution des missions d'Apave, en particulier
pour l'examen des plans, maquettes numériques et
documents dont le délai minimum d'examen ne
saurait être inférieur à 10 jours ouvrables à compter
de la réception desdits plans et documents
décrivant l'ouvrage ou l'élément d'ouvrage
concemé.
En outre, le Client s'engage à ne faire appel qu'à des
constructeurs titulaires, au titre de l'activité pour laquelle il
signe avec eux un contrat de louage d'ouvrage, d'une police
d'assurance garantissant leur responsabilité conformément
à l'article L.241-1 du Code des Assurances relatif à
l'assurance de responsabilité obligatoire. {| s'engage
également à fournir à Apave, sur simple demande, les
attestations d'assurance desdits constructeurs. À défaut, le
maître d'ouvrage sera tenu d'indemniser le préjudice que
l'Apave subira à raison de l'absence de souscription d'une
telle garantie ou en cas de défaillance de celle-ci.
Le Client ne peut faire élat, vis-à-vis des tiers, des avis émis
par Apave que par publication ou communication "in
extenso” : il ne peut être fait état à titre publicitaire de
l'intervention d’Apave sans avoir recueilli au préalable son
accord sur le principe et le libellé de ladite publicité. Les
documents établis par Apave n'ont pas vocation à être
diffusés dans le cadre de procédures amiables ou
judiciaires auxquelles Apave ne seraït pas partie.
ne
LE
Les prix cormespondent à une Prestation réalisée aux
heures et Jours prévus à l'art. 3 des présentes. Sauf
conditions particulières expresses, les prix s'entendent
hors taxes, en euros, et sont soit :
. Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date
de la prestation
. Ceux négociés entre les parties dans le cadre d'un
devis accepté, pour chaque prestation
Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le
client et figurant sur une proposition soumise à son
acceptation.
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire
non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le
dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l'objet d'une
majoration de prix sulvante :
. 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h
+ 50% de nuit AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 2024032B-AI Reçu le 04/0dPpave
* 100% le dimanche et les jours Ténés
° 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la
réception de la demande du cilent et le début de
l'intervention est inférieur à 48h}
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être
facturé dans les cas suivants :
+ 35€ par demi-heure d'attente pour procéder à la
réalisation de la prestation
+ 70€ par heure d'attente pour procéder à la réalisation
de la prestation
«20% du montant initial de la prestation en cas
d'absence d'accompagnement
Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles
d'hygiène et sécurité et des règles sanitaires obligatoires
applicables à la réalisation d'une Prestation, Apave se
réserve la possibilité de reporter ou d'annuler celle-ci et
d'appliquer les pénalités suivantes :
( tout aléa dans l'exécution d'une Prestation, qui entraine
une augmentation de sa durée fait l’objet d'une facturation
complémentaire soit de 350 €EHT par demi-joumée, soit de
50% de la prestation ;
Gi} toute annulation d'une Prestation moins de 3 jours avant
la date prévue, donne lieu à une facturation soit de 350€
HT, soit de 50% de la prestation.
Si, de plus, l'intervenant Apave a effectué un déplacement,
les frais correspondants sont facturés en sus, le barème
correspondant étant à la disposition du Cllent sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au
contrat:
e facture provisionnelle émise en début d'année avec
décompte définitif après la réalisation de l'intervention,
< ou facture après travaux pour les prestations de courte
durée,
« ou facture d'acompte au fur et à mesure de
l'avancement des travaux avec décompte définitif
après la réalisation des travaux
+ Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit
un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération
après l'envoi de la mise en demeure par lettre
recommandée avec AR demeurée infructueuse.
« Si le Client demande une modification uitérieure du
contenu de la prestation, il en avisera Apave par écrit.
Tout changement de nature à modifier de façon
sensible la durée et la teneur des prestations d'Apave,
y compris au cours de la première intervention, fera
Pobjet d'un réajustement de prix.
Le paiement ne peut être différé en raison d'une divergence
sur le point de vue technique exprimé par Apave ou d'un
différend entre le Client et ses maîtres d'œuvre, ingénieurs
et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces
personnes.
Les honoraires d'Apave sont soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux applicable lors
du règlement, vient s'ajouter aux honoraires des notes
présentées.
Sauf conditions particulières contraires, les frais de
transport et de séjour non prévus dans les conditions
particulières et engagés par Apave pour les besoins de la
mission sont facturés en sus et remboursés par le Client
sur la base des justificatifs fournis par Apave.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières,
dans lé cas d'un contrat d'une durée supérieure à douze
mois, les prix seront révisés selon la formule ci-après, au
1°" janvier de chaque année, sans accord préalable, selon
la formule de révision suivante :
P=P0 x ING/INGO dans laquelle :
P = prix actualisé,
PO = prix à la date du contrat,
ING = Indice INGENIERIE (dernier indice connu),
INGO = indice ING à la date du contrat.
ÉDITION JANVIER 2023
En matière de contrôle technique de construction, les
règles suivantes s’appliquent en complément. Pour
rémunérer Apave, le Client versera ks honoraires fixés
selon les modalités prévues aux termes des conditions
particulières du contrat.
Le montant de ces honoraires aura préalablement fait
l'objet d'un devis établi par Apave, en fonction de la
spécificité des missions, conformément à l'annexe B de la
norme NF P 03-100.
Lorsque la rémunération d’Apave s'exprime en forfait ou à
la vacation, son montant est actualisable et révisable
sulvant la variation de l'indice Syntec. Les formules
d'actualisation et de révision des prix sont précisées dans
les conditions particulières du contrat. La révision est
applicable sur chaque acompte ou vacation.
Les conditions particulières du contrat indiquent
notamment l'évaluation provisoire du montant des travaux,
le délai prévu pour la construction, sa destination et la
nature des ouvrages contrôlés : toute modification sur ces
points entraînant pour Apave un surcroï de moyens ainsi
que ladmission de variantes survenant après
l'établissement du devis initial et de la signature du contrat
donnent lieu, d'un commun accord entre les parties
contractantes, à une adaptation financière dudit contrat.
ARTICLE 6 : DELAI DE PAIEMENT- PENALITES
Sauf disposition applicable en cas d'application du code de
la commande publique, les factures sont payables dans les
délais prévus par la loi sans escompte selon l'échéancier
prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire, les factures
sont payables dans un délai de 30 jaurs date de facture.
Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du
code de commerce, tout retard ou défaut de paiement
donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une
pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
calculée sur le montant HT figurant sur la facture.
Conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code
de commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du Client
le versement d’une indemnité forfaitaire d'un montant de 40
EHT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité
préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement
éngagés par Apave seraient supérieurs au montant de
cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au
Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En outre, en matlère de contrôle technique de
construction, en cas d'abandon du projet de construction
ou d'arrêt définitif des travaux, Apave perçoit en sus des
honoraires déjà échus, une quote part équivalente au
minimum à 50 % de l'acompte correspondant à {a date qui
suit celle de l'interruption de la mission.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes Informations non publiques échangées entre Apave
et le Client, notamment savoir-faire, croquis,
photographies, plans, dessins, documentations, idées,
concepts, rapports, manuels, secrets d'affaires et
commerciaux, marques, logos, qu'elles soient écrites ou
orales, sont confidentielles {« Informations
confidentielles »}.
Apave et le Client garantissent que les Informations
Confidentielles ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution
de la prestation ou de ses conséquences. Les parties
s'engagent :
e à les protéger et les garder strictement
confidentielles,
e à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les
dupliquer, totalement ou partiellement,
e àne les divulguer de manière inteme qu'aux
seuls membres de leur personnel ayant à en
connaître en portant à leur connaissance leur AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
Reçu le /@büve
caractère confidentiel et les obligations qui s'y
rattachent.
A ce titre, le Client veille à ce que les présentes obligations
solent acceptées et appliquées par Son personnel.
Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie
qui reçoit ou obtient une Information Corfidentielle n'aura
aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à
aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle
peut apporter la preuve :
e qu'elles sont déjà connues du public
préalablement à leur communication par l'autre
Partie ou après celle-ci, et ce en l'absence de
toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu
l'Information Confidentielles ; ou
e qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière
licite, sans restüction, ni violation d'une obligation
de confidentialité ; ou
e qu'elle ont été développées indépendamment ou
acquise par la partie réceptrice sans utilisallon de
ou sans référence à l'Information Confidentielle
reçue de la partie divulgatrice : OL
e qu'elles sont tombées dans le domaine public; ou
e que la divulgation ou l'utilisation autre que celle
autorisée par les présentes, a été permise par
écrit par la Partie qui a divuigué ou a laissé
divulguer cette Information, ou
e que la divulgation ou l'utilisation résulte d'une
obligation en vertu de la loi ou des
réglementations applicables, des exigences
d'accréditation ou de tout jugement obligataire,
ordonnance ou exigence d’un tribunal ou d’une
autre autorité compétente.
Apave assure la confidentialité des informations relatives
aux objets, aux installations inspectées, aux documents
communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune
infommation n’est rendue publique, sauf dans le cadre
d'obligations légales.
Aucun document, en ce compris les rapports, concemant
la prestation exécutée ne peut étre diffusé à des tlers, sans
autorisation écrite et préalable de la Direction d'Apave, en
dehors des obligations administratives, légales,
réglementaires ou de toute réquisition de la part des
auforités administratives, judiciaires ou d'un organisme
d'accréditation.
Toutefois, sauf opposition expresse du Client, celui-ci :
° accepte de figurer sur les listes de références
d'Apave qui s’oblige alors à respecter l'image de
marque et la politique de communication du
Client ;
e autorise par défaut Apave à communiquer les
avis qu'elle émet à tout Intervenant à l'acte de
construire.
Les informations non publiques restent confidentielles
après la fin de l'exécution ou la résillation du contrat.
ARTICLE & : PROPRIQTÉ INTELLECTUELLE ET
NOUS TRIELLE
Apave est propriétaire de tous rapporis, courriers, courriels,
base de données, écrits, matériaux et toute autre document
élaboré par Apave dans l'exercice de ses prestations, quel
que soit le support utilisé. Les droits de propriété
intellectuelle, les droits d'auteur et les Brevets détenus par
chacune des Parties à la date de signature du contrat
demeurent la propriété de la Partie qui en est titulaire,
même si les connaissances qui en résultent peuvent être
utilisées par l'autre Partie dans le cadre du Contrat.
Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout
Livrable établi par Apave et remis au Client demeurent la
propriété d’Apave (droits d'auteur, logo, marque, brevets,
ÉDITION JANVIER 2023
elc.). Le maître de l'ouvrage ou le client se voit accorder un
droit d'usage pour :
- ses besoins intèrnes
- assurer la mise en conformité de ses installations et
équipements, et,
- attester du respect de la réglementation en vigueur.
Le Client s'interdit de commercialiser, directement ou
indirectement et de quelque façon que ce soit, les livrables
remis ainsi que le savoir-faire propre d'Apave, ses sous-
traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont le Client
aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation. Le
Client s'interdit une utilisation des livrables à des fins de
formation exteme.
Sans préjudice des dispositions du présent article, pour
toute demande d'exploitation des livrables à d'autres fins,
le Client doit obtenir l'accord écrit de la Direction d'Apave.
Le fait pour le Client de pouvoir conserver, utiliser,
reproduire et diffuser les livrables, ne peut en aucune
manière lui permettre d'acquérir un quelconque droit de
propriété sur la marque, le nom ou le logo Apave.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Apave,
ou de toute autre marque ou logo appartenant au groupe
Apave, est Interdite sans l'accord écrit, préalable et exprès
d'Apave; son éventuel refus n'a pas à être motivé.
Apave n'accorde pas au Client des droits de propriété
intellectuelle sur la marque COFRAC.
Apave a souscrit une police d'assurance couvrant sa
responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation
peut lui étre adressée. Le client doit se garantir contre les
risques qu'il ferait encourir aux intervenants Apave et les
incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait
auprès d'une assurance notoirement solvable.
De plus, en matière de contrôle technique de
construction, conformément à l'article L.241-1 du Code
des Assurances, Apave souscrit une police d'assurance
couvrant sa responsabilité civile décennale telle qu'elle
peut être engagée dans les termes de l'article L.125-2 du
Code de la Construction et de l'Habitation. Apave déclare
également être titulaire de l'agrément ministériel visé à
l'article L.125-3 du Code de la Construction et de
l'Habltation, correspondant aux missions de contrôle
technique qui lui sont confiées. Apave s'engage à justifier
de cet agrément sur simple demande.
Le Client s'engage à communiquer à Apave le montant HT
total et définitif des travaux, honoraires compris dès qu'il a
connaissance du montant définitif des travaux soit après
achèvement du chantier sait à l'issue de toute procédure
portant sur les comptes entre les intervenants à la
construction.
A défaut d'avoir communiqué à Apave le montant total et
définitif des travaux, honoraires compris, en cas de
dépassement du coût de la construction prévu au comirat
d'assurance d'Apave et en l'absence de contrat collectif de
responsabilité décennale :
« le Client prend'en charge la surprime susceptible d'être
demandée par l'assureur d'Apave à son assuré,
« dans l'hypothèse où l'assureur serait conduit à faire
application d'une règle proportionnelle en application
de larticle L.113-9 du code des assurances, le Client
ne pourra exiger d'Apave le complément
d'indemnisation et devra garantir Apave à ce titre.
Le Client s'engage à inclure Apave en qualité de
bénéficiaire de toute police complémentaire de groupe,
contrat d'assurance collectif, contrat collectif de
responsabilité décennale, sans aucune contrepartie ou
participation financière et quelle que soit la qualité du
souscripteur de ladite police, AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le 04/0pave
À défaut, te Client garantit Apave à hauteur des garanties chantier ou un retard dans le planning ou un arrêt du travail,
souscrites au titre de cette police complémentaire de
groupe.
Le Client s'engage à souscrire et à faire souscrire par les
intervenants à la construction, les assurances et garanties
appropriées aux risques induits par leurs missions
respectives.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
En matière de contrôle technique de construction,
Apave assume sa responsabilité professionnelle telle
qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2
et 1792-4-1 du code civil et conformément aux dispositions
de l'articie L 125-2 alinéa 1er du code de la construction et
de l’habitalion à savoir dans les strictes limites des missions
qui lui sont confiées. Conformément aux articles L249-9 et
R243-3 du Code des assurances, Apave supporte les
conséquences financières de sa responsabilité
professionnelle dans les limites des plafonds de garanties
fixées dans son contrat d'assurance.
La responsabilité d'Apave ne peut être recherchée pour
uné mauvalse conception où une mauvaise réalisation
d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis
ou dont l'usage ou la destination ne lui ant pas été signalés.
Elle ne peut pas non plus être recherchée pour les
dommages survenus malgré le respect des textes
réglementaires ou normnatifs de référence, ni pour ceux dus
à la non prise en considération des avis défavorables émis
par Apave.
Pour tous les autres régimes de responsabilités
professionnelles, Apave n'assumera que ses fautes
professionnelles dans les limites de ses missions. ll ne
pourra être tenu pour responsable ni solidairement ni in
solidum des fautes commises par d’autres intervenants.
La responsabilité financière totale cumulée d'Apave est
strictement limitée à la réparation des dommages matériels
directs subis par le client, dans la limite de cinq fais le
montant HT des honoraires perçues par Apave en
paiement des Prestations. En tout état de cause, les
dommages indirects/immatériels consécutifs/non
consécutifs (notamment perte de profits, perte d'image)
subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa
précédent, le Client renonce à tout recours à l'encontre
d'Apave et de ses assureurs et devra obtenir de ses
propres assureurs les mêmes renonclations, Le Client
indemnisera et tlendra quitte Apave et ses assureurs de
tout recours s'il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.
Le processus de traitement des réclamations et des appels
est décrit dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le
site www.apave.com.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu'en cas de force majeure leurs
responsabilités respectives pour inexécution partielle ou
totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du
contrat, ne pourront être recherchées.
À cette fin, les Parties conviennent de considérer comme
constituant Un cas de force majeure, outre les cas
traditionnellement admis par la jurisprudence, les
évènements suivants :
« Tout Incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle
importance, les phénomènes de catastrophe naturelle et
les troubles résultant notamment du gel, de la neige, de la
pluie, les séismes et les avalanches,
= l'incendie, Finondation ou l'explosion pour quelque cause
que ce soit,
» les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages,
le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises
par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la
signature du contrat,
» les jours d'intempéries constatés par l'Architecte qui
entraînent une perturbation dans le déroulement du
ÉDITION JANVIER 2023
conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre
1946,
«“ tous dysfonctionnements, pannes ou coupures affectant
les réseaux informatiques, électriques, de
télécommunication et de fourniture d'accès à Internet,
imputables ou non aux compagnies concessionnaires (tels
que EDF...), notamment lorsque l'un de ces évènements
empêche l'accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte
la prestation ou la transmission d'un livrable. L'exécution de
la partie de la prestation directement affectée par
l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend
dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste.
Chaque Partie supporte, en ce qui la conceme, les
conséquences du cas de force majeure.
Apave s'engage à en informer le Client dans les meilleurs
délais et par tout moyen à sa convenance dès lors que cet
événement a un impact sur sa mission Les Parties
conviennent alors de se concerter dans un délai de quinze
(15) jours pour envisager la poursuite du Contrat ou son
éventuelle résiliation dans les conditions prévues à l'article
12 du présent document.
ARTICLE 12 : DUREE - RESILIATION
Le contrat est conclu pour la durée du projet, stipuiée dans
ls conditions particulières. Le contrat prend fin par la
remise du rapport final par Apave au client.
Les parties se réservent le droit de résilier le contrat pour
convenance sous réserve d’un préavis de 2 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement par lune des parties à ses
obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après
mise en demeure de 30 jours pour s'exécuter restée
infructueuse.
Quel que soït le motif de la résiliation, celle-ci prendra effet
de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de
tous dommages et intérêts auxquels ta partie ayant résillé
l& contrat pourrait prétendre du fait de ce manquement. Le
Client sera tenu de régler le montant des honoraires dus à
Apave pour les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet
de la résiliation.
ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
Dé manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-
même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve
toutefois la possibilité de les sous-traiter sous son entière
responsabilité dans la mesure où la réglementation ne
l'intérdit pas. Dans ce cas, le Client accepte qu'Apave
divuigue à son sous-traitant les informations nécessaires à
l'exécution de la prestation.
ARTICLE 14 : CESSION ET TRANSFERT
Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à
toutes sociétés entretenant des liens capltalistiques ou de
contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux
articles L233-1 et suivants du code de commerce. La
cession fera l'objet d'une information à l'autre partie par
tous moyens dans les meilleurs délais. Les parties pourront
céder le contrat à tout tiers sous réserve d’une information
préalable trois mois avant la cession effective.
Pour toutes prestations, le Client s'oblige à rétrocéder aux
mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à
toute personne physique ou morale qui se substituerait à
lui. A défaut, le Client reste redevable de l'intégralité des
honcraires restant dus à Apave sur simple demande et
quelle que soit la nature de la modification relative à
l'opération concernée.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable aux traitements de données à caractère
personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AI
R 1 : eçu le 11/ Be
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)
applicabte depuis le 25 mai 2018 qui définit entre autres les
termes « Responsabilité des traltements », « sous-traitant
», « donnée à caractère personnel » (DCP) et « traitement
>» utilisés ci-après. Les DCP que le maître de l'ouvrage
foumit à Apave font l'objet de traitements destinés à une
relation commerciale suivie et à la gestion, le suivi et
l'exécution des missions prévues au contrat. Elles sont
destinées aux interlocuteurs d'Apave, et le cas échéant, à
ses prestataires et aux tiers autorisés en vertu d'une
disposition légale ou réglementaire. Elles sont conservées
pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à 10 ans à
compter de sa résiliation ou de la réception de l'ouvrage.
Les opérations suivantes sont réalisées sur les DCP :
collecte, utilisation à des fins de communication, stockage
et suppression de messages entrants et sortants par des
canaux divers (courriels, communications téléphoniques ou
leurs transcriptions, Livrable, sms et autres). Les DCP
traitées sont nom, prénom et j'adresse mal
professionnelle, n° de téléphone.
La personne concemée peut exercer ses droits d'accès aux
données à caractère personnet, à la rectification ou
l'effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à
s'opposer au traitement et à {a portabilité des données en
contactant le Délégué à la Protection des Données à
l'adresse mail dpo@apave.com ou par courrier à Apave à
l'attention du Délégué à la Protection des Données 6 rue
du Général Audran CS 60123 92412 COURBEVOIE
Cedex. Dans les mêmes conditions, la personne concernée
a également le droit de retirer son consentement à tout
moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs.
La personne concernée a la possibilité d'introduire une
réclamation auprès d'une Autorité de contrôle de la
Protection des Données, en France la CNIL.
En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des
traitements, un avenant au contrat sera signé avec le
Client.
Apave s'engage dans une démarche éthique définie dans
ses Codes et documents de référence consultables sur son
site internet :
hitpsJ/www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces
documents et y adhérer.
ARTICLE 17: NON SOLLICITATION QU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée
de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle
qu'en sait la cause, le Client s'engage à ne faire aucune
offre d'emploi à l'un des membres du personnel d'Apave
ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord
écrit de celle-ci.
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat - ou des
modifications qui pourraient y être apportées
uitérieurement - était déclarée nulle ou considérée comme
illégale ou rendue inapplicable, du fait de l'entrée en
vigueur d'une lol, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive rendue par une juridiction compétente,
les Parties s’efforceront de se mettre d'accord sur uné
nouvelle rédaction, étant entendu que les autres
dispositions contractuelles n'en seront pas affectées et
resteront en vigueur.
Le fait, pour l'une ou l’autre des parties au contrat, en une
ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du contrat ne pourra en aucun cas
impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir
ultérieurement.
ÉDITION JANVIER 2023
7 SE PRELj\ ARTICII 19: CONVENTION DE PREUVE
Les documents sous forme électronique échangés entre
les parties feront également preuve, sous réserve que
puisse être dûment identifiée là personne dont ils émanent
et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions
raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.
ARTICLE 29 : DROIT APPLICABLE - LIVIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit
français.
Les documents échangés entre les Parties sont en langue
française. Les Parties conviennent que tout litige
susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de
l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une procédure
amiable préalable. A défaut d'y parvenir, le litige sera
soumis à la compétence exclusive des juridictions de
Nanterre. 20240328-AI
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NOS:RÉPONSES À VOS
Quel est l'impact de ce changement d'entité pour mon contrat ?
(9) A partir du 1er janvier 2023, vous ne contractualiserez plus avec une ou plusieurs des
SAS Apave historiques (SudEurope, Parisienne, Nord-Ouest, Alsacienne) mais avec
Apave Exploitation France et/ou Apave Infrastructures et Construction France.
Cela simplifie l'organisation Apave, qui comptera désormais 2 entités opérationnelles plutôt que 4.
Mon besoin concerne des prestations produites par les deux entités Apave
Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France, comment puis-je faire ?
Nous vous adresserons deux offres distinctes et dans le cas où vous ne souhaiteriez
qu'une offre globale, nous pouvons proposer un GME (Groupement Momentané
d'Entreprises) entre ces deux nouvelles entités.
©
Est-ce que mes interlocuteurs APAVE vont changer ?
Non, vos contacts de proximité restent les mêmes.
La liste de nos implantations est disponible sur apave.corn.
©
Quelles sont les actions que je dois mettre en place dans mon entreprise ?
Vous pouvez dès à présent enregistrer les nouvelles entités dans vos systèmes
d'information (cf. Kbis d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et
Construction France), pour fluidifier nos échanges à partir du 1er janvier 2023.
Jusqu'à cette date, rien ne change pour les flux comptables.
Les nouveaux RIB d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et
Construction France ne seront utilisables qu'à partir du 1er janvier 2023.
©
Mes factures sont dématérialisées, que dois-je faire ?
(?) Vous devez enregistrer les 2 nouvelles entités et les 2 nouvelles adresses mail d'émission des factures (apave-aef@e-facture.net et apave-aicf@e-facture.net), pour que les factures de ces deux entités soient bien réceptionnées et prises en charge par vos services comptables à partir du 1er janvier 2023.
Qu'en est-il des accréditations et reconnaissances externes ?
(?) Les agréments et accréditations seront transférés aux nouvelles sociétés Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France ou resteront
portés par Apave SA, et seront effectifs au 1er janvier 2023.
Ces changements seront sans impact sur nos prestations puisque nos activités, le
système de management, les ressources humaines et le personnel, nos implantations
et nos méthodes de travail seront inchangés.
Les nouveaux numéros d'accréditation Cofrac seront disponibles sur www.cofrac.fr
avec les sites et les portées d'accréditation. L #
Quel est l'actionnaire de ces nouvelles entités ? Z
(?) Ces deux nouvelles entités sont détenues à 100% par Apave SA, tout comme J'étéie les 4 SAS historiques. AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240328-AT
Reçu le 04/04/2024 AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240404-AT
Reçu le 11/04/2024
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020 en modification de la
délibération n° 8 en date du 03 juillet 2020, visée le 29 septembre 2020, agissant au titre du contrôle
de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du
louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Madame HENIN JULIA
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 13 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame
HENIN JULIA
Article 2 : La location est consentie à compter du 04/04/2024 au 30/06/2024.
Article 3 : Le montant de charges est fixé à 80 €.
Fait à Montgenèvre, le 04/04/2024
, FRATERNITÉ LIBERTÉ, 1
des Hautes-Alpes Départ
House d'italie, 65100 MONTGENÈVRE (France)
TéL 04 52 21 52 88 - Fax 64 92 21 93 15
makrie.monigenerrewanaino.fr AR Prefecture
005-210500856-20240404-DEC 20240404-AT
Reçu le 11/04/2024 6.4
Key
NS Ée
de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame HENIN JULIA
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7
novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
D Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
O Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à Madame HENIN JULIA le logement suivant :
CO type de logement :I
O numéro du logement : 13
superficie : 20,15 m2
Q description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 1.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
n Adresse :«le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
D Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
Reçu le 11/04/2024
005-210500856-20240404-DEC 20240404-AT {
de Montgenèvre
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
GO Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 04 avril 2024.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
O Article 5 - CHARGES
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement de 80,00 des charges mensuelles.
D Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des
dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non
honorée, la différence sera dû par l'occupant. AR Prefecture
Reçu le 11/04/2024
005-210500856-20240404-DEC 20240404-AT {
de Montgenèvre
0 Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
a Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la
compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa
responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
O Article 9 - RESILTATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
e Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du
contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception : ° Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat : le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
0 Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions
d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le
statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 04 avril 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L'occupant
BUREAU DES FINANCY . Madame HENIN JULIA
CONTRÔLE DE GESTION
æ: VALIDÉE "ZT CFGH AR Prefecture Ç £
005-210500856-20240415-DEC20240415-AI Vo
Reçu le 04/06/2024
e
Mairie
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la SARL BONNARDEL Lionel,
Considérant la nécessité de maintenir le réseau d’eau potable dans un état satisfaisant de qualité afin d’alimenter convenablement tous les habitants de la commune,
DÉCIDE
Article 1 : Signature des deux devis de la SARL BONNARDEL Lionel
De signer les deux devis pour la réfection du réseau d’eau potable dans la cour de l’école et à « Le Canton ».
Article 2 : Montant des devis
Les montants engagés par les devis sont les suivants :
- Pour la cour de l’école : 7 081,00 € HT
- Pour « Le Canton » : 13 064,60 € HT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet - 08100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240415-DEC20240415-AI
Reçu le 04/06/2024
EE —_—
Le paiement se fera en deux fois :
- Un acompte à hauteur de 50% des montants engagés à la signature des devis
- Solde à la réception de la facture
Fait à Montgenèvre, le 15 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes ss,
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
C4.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240415-DEC202404165-AT
Reçu le 04/06/2024 AR Prefecture
102154 RLBONNA 005-210500856-2 Reçu le / 0 ES SABLES D e Vi CS
INS Tél : 0622754961 MONETIER LES BAINS, le 12/04/2024
Fax : Numéro : DE00251 Date de validité : 16/05/2024
Date de livraison : 30/06/2024
(Adresse du chantier ) (Adresse de facturation 7
MAIRIE DE MONTGENEVRE MAIRIE DE MONTGENEVRE
ECOLE DES ALBERTS Route d'Italie
Place du Rue du Chalvet
05100 MONTGENEVRE 05100 MONTGENEVRE
U N° TVA : j
(Descriptif des travaux \
Réfection des branchements d'eau potable et pose d'une vanne de sectionnement . Ce devis est basé sur des conditions de sol naturel sans passages de réseaux, ni de roches . L'entreprise est assurée chez MAAF ASSURANCE à jour de cotisations ( copie sur demande ).
KL #
Numéro Description Qté |Unité PVAT % Rerm.| Montant HT |TVA
1 D.I.C.T ( Déclaration d'intention de! 1,00| U 180,00 180,00 | 20,00
commencement de travaux ) et
Autorisation de voirie . Stockage
des matériaux et véhicules sur site
2 Signalisation et Protection du 1,00! U 90,00 90,00 20,00
chantier.
3 Transfert des machines de 1,00! U 90,00 90,00 20,00 terrassement sur site .
Sous-total 360,00
4 Sciage de l'enrobé et évacuation 1,00! U 90,00 90,00 20,00 en centre de recyclage payant .
5 Terrassement et stockage de la 4,00! U 1 250,00 1 250,00120,00 terre sur site lors des travaux .
Évacuation de la terre en trop à la
fin .
6 Fourniture et pose d'une vanne de 1,00! U 1 150,00 1 150,00,20,00
sectionnement sur le réseau
préalablement coupé et vidanger
par vos Services Techniques, pour
isoler le quartier en cas de
coupure d'eau potable. Lot
comprenant la vanne, le
tabermacle, le tube allonge et {a
bouche a clef en fonte .
7 Fourniture et pose de robinets 5,00| U 428,00 2 140,00 120,00
vanne en prise latérale sur la
conduite existante ( changement
car la fermeture n'est plus possible
).
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N°TVA:FR 725229068148 Page 1 de 4 ÀAR—Prefectire
ob Numéro t——PDescriptiom Qté |Unité PVHT |%kRem.| MontantHT |TVA
Rebuôle 04/06/202£0ncassé sur les réseaux. 1,00! U 355,00 355,00 | 20,00 9 Fourniture et pose des grises 1,00! U 90,00 90,00 | 20,00
10 Remblaiement avec la terre 1,00! U 625,00 625,00 |20,00
stockée sur site lors du
terrassement .
11 Compactage par couche . 1,00| U 180,00 180,00 | 20,00
12 Gravier en finition et compactage 1,00| U 841,00 841,00|20,00
avant la fourniture et la pose d'un
enrobé Type Compomac .
Sous-total 6 721,00
Le diamètre du réseaux
actuel,non connus , une plus
value ou une moins value sera
envisageable lors de la
facturation . Dans ce devis,
nous sommes partis sur une
conduite en diamètre 200 mm .
Les métrés de ce devis peuvent
être amenés à être modifiés , à
la baisse comme à la hausse .
Toutes modifications seront à
prendre en compte lors de la
facturation .
La coupure d'eau sera réaliser
par vos soins ainsi que les avis
de coupure d'eau.
Date des travaux à convenir
ensemble mais possibilité
courant Mai / Juin.
50 % d'acompte encaissable à
la signature du devis , soide à
la réception de la facture .
SIRET : 52296814800026 - NAF :4312 - RCS: - N°TVA:FR 72522968148 Page 2 de 4 0
AR P
-210500856-20
le 04/06/20
refecture
RéSame”
Quantité | Montant Net HT
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N° TVA: FR 725220968148 Page 4 de 4 AR Prefecture
005-210500856-20240415-DEC20240415-AT
Reçu le 04/06/2024
Devis gratuit.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en
vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de
ces taux sera répercutée sur les prix.
[ Taux Base Montant |
0,00 0,00 0,00
10,00 0,00 0,00
20,00 7 081,00 1 416,20
Clause de réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus
jusqu'au palement effectif de l'intégralité du prix en
principal et en accessoires. Le défaut de paiement
de l'une ou quelconque des échéances pourra
entraîner la revendication des blens.
Pour l'entreprise {signature et cachet)
Le Maire,
Guy HERMITTE
| BUREAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION
H VALIDÉ
LT
Total HT 7 081,00)
Postes Complémentaires 0,00
Total HT Net 7 081,00
TVA 1 416,20
Total TIC 8 497,20
Acompte 0,00
\Net à payer 8 497,20 Ÿ
Pour le client (signature précédée de la
mention : Lu et approuvé, bon pour accord)
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N° TVA: FR 725228968148 Page 3 de 4 AR Prefecture
005-210500856-2094041 SARLBONNARDEL Lionel Reçu le (4 232 ZONE ARTISANALÉLLES SABLES Devis
Tél : 0622754961 MONETIER LES BAINS, le 11/04/2024
Fax : Numéro : DE00252
Date de validité : 12/05/2024
Date de livraison : 30/06/2024
(Adresse du chantier à (Adresse de facturation À
MAIRIE DE MONTGENEVRE MAIRIE DE MONTGENEVRE
LES ALBERTS Route d'Italie
Place du Rue du Chalvet
05100 MONTGENEVRE 05100 MONTGENEVRE
N° TVA :
KL À [. > \
Descriptif des travaux
Réfection des branchements d'eau potable . Ce devis est basé sur des conditions de sol naturel sans passages de réseaux, ni de roches . L'entreprise est assurée chez MAAF ASSURANCE à jour de cotisations ( copie sur demande ).
L 7
Numéro Description Qté | Unité PVHT %Rem.| Montant HT |TVA
1. D.L.C.T ( Déclaration d'intention de] 1,00| U 180,00 180,00 |20,00 commencement de travaux } et
Autorisation de voirie . Stockage
des matériaux et véhicules sur site
2 Signalisation et Protection du 1,00! U 90,00 90,00 20,00
chantier.
3 Transfert des machines de 1,00! U 90,00 90,00 |20,00 terrassement sur site .
Sous-total 360,00
Prise en charge d'eau sur la
route des Alberts :
4 Sciage de l'enrobé et évacuation 1,00! U 75,00 75,00 20,00
en centre de recyclage payant .
5 Terrassement et stockage de la 1,00! U 312,50 312,50 20,00
terre sur site lors des travaux .
Évacuation de la terre en trop à la
fin.
6 Foumiture et pose d'un robinet 1,00! U 428,00 428,00 |20,00
Vanne prise latéral pour créer le
nouveau réseau . Lot comprenant
la vanne, le tabemacle, le tube
allonge et la bouche a clef en
fonte.
Sous-total 815,50
Branchement neuf dans la rue :
7 Terrassement d'une fouille de 20 1,00! U 1 250,00 1 250,00 |20,00 mètres linéaires, d'une profondeur
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N° TVA:FR 726522968148 Page 1 de 5 ——ÎàèR-Rrefesture
LE omére— | Description Qté |[Unté| PVHT |%Rem| MontantHT |TVA Reku le 04/06/2d24.40 mètres et 0.60 mètre$kie large et stockage de la Lerrpeur
ï tion
de la terre en trop à la fin.
8 Fourniture et pose d'un PEHD 1,00, UÙU 420,00! 95,00 21,00|20,00 diamètre 40 mm avec Gaine TPC
diamètre 90
9 Fourniture et pose d'un regard 1,00! U 1 146,00 1 146,00 |20,00 1000 rond avec échelons .
Tampon en fonte .
10 Fourniture et pose d'un robinet 1,00! U 172,50 172,50 |20,00 vanne sur la conduite en PEHD
dans le regard .
11 Création de 4 branchements( la 4,00| U 370,00 1 480,00 | 20,00 Miellerie, Mr Laroche et Mr Roulet
et une attente )}. Lot comprenant
un robinet vanne privé avant
compteur, le compteur ( fournis et
installer par vos soins ), un clapet
anti retour et le raccord sur le
réseau privé .
12 Remblaiement en gravette 1,00| U 1 065,00 1 065,00 | 20,00
concassé sur les réseaux.
13 Fourniture et pose des grillages 100! U 270,00 270,00|20,00
avertisseurs .
14 Remblaiement avec la terre 1,00! U 937,00 937,00 | 20,00 stockée sur site lors du
terrassement .
15 Compactage par couche. 1,00! U 540,00 540,00 | 20,00
Sous-total 5,48 6 881,50
Branchement eau potable Mr
Roulet :
16 Terrassement d'une fouille de 7 1,00! U 437,50 437,50 | 20,00 mètres linéaires, d'une profondeur
1.40 mètres et 0.60 mètres de
large et stockage de la terre sur
site lors des travaux . Evacuation
de la terre en trop à la fin.
17 Fourniture et pose d'un PEHD 1,00! U 126,00 126,00 | 20,00
diamètre 32 mm avec Gaine TPC
diamètre 90
18 Remblaiement en gravette 4,00! U 372,75 372,75] 20,00
concassé sur les réseaux.
19 Fourniture et pose des grillages 1,00| U 94,50 94,50 | 20,00
avertisseurs .
20 Remblaiement avec la terre 4,00! U 327,95 327,95|20,00 stockée sur site lors du
terrassement .
21 Compactage par couche 4,00! U 189,00 189,00 |20,00
Sous-total 1 547,70
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N°TVA:FR 725220968148 Page 2 de 5 AR Prefecture
00 | 21 armée -20 Unité PVHT % Rem. Montant HT TVA Re Fu le 04/06/20
ba0415-DEec2 Desaription Z
ent
22
23
24
25
26
27
28
29
Mr Roulet :
Fourniture et pose de 12 mètres
linéaires de PVC CR8/SN8
Diamètre 125 mm. Raccordement
sur le réseau actuel grâce à la
pose d'un regard type tabouret
d400 avec tampon en fonte (
laissant une attente de
raccordement supplémentaire ) .
Sous-total
Branchement Mr Laroche :
Terrassement d'une fouille de 9
mètres linéaires, d'une profondeur
1.40 mètres et 0.60 mètres de
large et stockage de la terre sur
site lors des travaux. Évacuation
de la terre en trop à la fin.
Fourniture et pose d'un PEHD
diamètre 32 mm avec Gaine TPC
diamètre 90
Remblaiement en gravette
concassé sur les réseaux.
Fourniture et pose des grillages
avertisseurs .
Remblaiement avec la terre
stockée sur site lors du
terrassement .
Compactage par couche .
Sous-total
Branchement de la Miellerie :
Fourniture et pose d'un manchon
de raccordement sur le réseaux
actuel .
Sous-total
Le mur en pierre et béton sera
alors démolie par vos soins au
préalable des travaux.
Les dallages de Mr Roulet et Mr
Laroche ne seront remis en état
. Hs seront remis a hauteur en
terre de terrassement .
Le passage des réseaux dans
leur mur {eau pour Mr Laroche
et eau + assainissement pour
Mr Roulet ) n'est pas compris
dans ce devis.
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS:
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1 380,00
562,50
162,00
479,25
121,50
421,65
243,00
90,00
1 380,00
1 380,00
662,50
162,00
479,25
121,50
421,65
243,00
1 989,90
90,00
90,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
- N°TVA:FR 725229681148 Page 3 de 5 AD refecture— FRET
00
Re
EAGLE dosocis pros DeS0TP AT ] Unité PVHT % Rem. Montant HT TVA
04/06/242Prestation sans ratissage hi
Tout types d'enrobés ( chaud et
froid ) ne sont pas compris
dans ce devis.
Le diamètre du réseaux
actuel,non connus , une plus
value ou une moins value sera
envisageable lors de la
facturation . Dans ce devis,
nous sommes partis sur une
conduite en diamètre 200 mm .
Les métrés de ce devis peuvent
être amenés à être modifiés , à
la baisse comme à la hausse .
Toutes modifications seront à
prendre en compte lors de la
facturation .
La coupure d'eau sera réaliser
par vos soins ainsi que les avis
de coupure d'eau.
Date des travaux à convenir
ensemble mais possibilité
courant Mai/ Juin.
50 % d'acompte encaissable à
la signature du devis , solde à
la réception de la facture .
Devis gratuit.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en
vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de
ces taux sera répercutée sur les prix.
Base Montant
0,00
0,00
13 064,60
;
0,00 0,00
261292)
BUREAU DES
CONTRÔLE
&
[ Taux
| 0,00 40,00
20,00
: Clause de réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus
jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en
principal et en accessoires. Le défaut de paiement
de l'une ou quelconque des échéances pourra
entraîner la revendication des biens.
Pour l'entreprise (signature et cachet) |
FINANCES
(Total HT
Postes Complémentaires
Total HT Net
13 064,60)
0,00
13 064,60
TVA
Total TTC
2 612,92
15 677,52
Acompte
Ne à payer
0,00
15 677,52 Ÿ
GESTION | l
2 À HE
Le Mairé Fi he "a
LÉ
rt
ITE
sent (signature précédée de la
meab#én : Lu et approuvé, bon pour accord)
SIRET : 52296814800026 - NAF :4312 - RCS: - N° TVA:FR 72522968148 Page 4 de 5 AR Prefecture
RESUME 0240415-AT 005-210500856-20
Re le 04/06/20
Montant Net HT Quantité
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N°TVA:FR 725220968148 Page 5 de 5 AR Prefecture
005-210500856-20240416-DEC 20240416-AT 4
Reçu le 25/04/2024 VE
Marie
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la société EMC2,
Considérant la nécessité de maintenir les chaudières des bâtiments communaux dans un état de fonctionnement optimal,
DÉCIDE
Article 1 : Signature des devis de la société EMC2
De signer les devis d’entretien des chaudières pour la période du 21/02/2024 au 20/02/2025 pour les
bâtiments communaux suivants :
- Camping des Alberts
- Espace culturel Jean Gabin
- Espace Prarial
- Services Techniques
-__ Office de Tourisme
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Monigenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
Reçu le 25/04/2024
005-210500856-20240416-DEC 20240416-AT \ #
de Montgenèvre
Article 2 : Montant des devis
Les montants des devis sont les suivants :
- Camping des Alberts : 3 864.50 € HT
- Espace culturel Jean Gabin : 3 574,00 € HT
- Espace Prarial : 2 727.00 € HT
- Services Techniques : 1 787.00 € HT
- Office de Tourisme : 1 787.00 € HT
Fait à Montgenèvre, le 18 avril 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
[BUREAU DES FINANCES . CONTRÔLE DE GESTION
H VALIDÉ ?
esse. CFIGH nn” EF h
ES pe
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 08100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - malrie@montgenevre.com AR Prefecture
005-2 0 0 6-DECR SAEAN
Reçu VE / 4
9/5 rue de la boiserle ZA la Justice 05000 GAP
_ Tél: 04 92 52 82 & 1 Fax: 04 92 52 82 83/ standard@emce2.pro / WWW.8mC2 pro —— cl
L
Installation : CAMPING ALBERTS BAT ACCUEIL SANITAIRE MONTGENEVRE
Devis: VD/24.653
Date: 12/04/2024
MAIRIE MONTGENEVRE
Route d'Italie
05100 MONTGENEVRE
France
_ — _— nn
A MAINTENANE NC Contact commercial: Validité du prix:
ROCHE Laurent 12/05/2024
Description des travaux :
Maintenance et dépannage de l'installation comprenant les équipements suivants :
Bä = itai
* Chauffage Gaz :un producteur ECS semi-instantané avec ballon 1500 let échangeur à plaque + mitigeur
THRUBERT, pompe bouclage.
* 1 brûleur WEISHAUPT
* chaudière DE DIETRICH (F800), chauffage par radiateur.
* Deux cireuits régulés en fonction de l'extérieur
* Disconnecteur non contrôlable,
* Vase d'expansion
* 1 extracteur VMC.
Logement gardien :
* 1 chaudière fioul.
Bloc sanitaire Sud :
* 1 producteur STYX à Gaz, mitigeur
Période du 21/02/2024 au 20/02/2025.
SAS au capital de 200 000 € - Siret 47796248400010 - RCS: GAP B 477 992 484 (2004 B 00197) - Code APE: 43228 N° TVA intra: FR 96 477 484 000 10 - IBAN : FR76 30003 0002003990 70 / SOGEFRPP AR Prefec
Tél: 04 92 52 62 62 / Fax: 04 92 52 82 84 / standard@emc2.pro / www.emc2.pro
Désignation
Montant pour la période
"Bon pour acceptation” A6. ô k 2 024
(Date, Cachet et Signature)
LE CLIENT
Gondition de paiement : 30 jours nets
Clause de réserve de pronriété:
Les marchandises restent notre propriâté jusqu'à paisment intégral {Lol 90.335 du 12 mai 1980). Atbibution de jurdi
Devis: VD/24.653
Date: 12/04/2024
CAMPING ALBERTS BAT ACCUEIL SANITAIRE MONTGENEVRE
Prix Unitaire Taxes TotatHT
3 864,50 TVA 20% 8 864,50 €
Total HT 3 864,50 €
TVA20% on 3 864,50 € 772,90 €
Total TTC 4637.40 €
Pour la Société
DOREL Violaine
En cas de illige, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les travaux bénéficient d'un taux de T.V.A réduit, si le bâtiment concerné remplit ls conditions d'application selon le bulletin afliciel de la Direction Générale des Impôts de date du
14 septembre 1999 et suivants.
Les montants indiqués dans ce devis sont arrêtés HT. Le montant de la TVA est donné à titre indicatif.
Dans tous les cas, k taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de facturatian.
SAS au capital de 200 000 € - Siret 47796248400010 - RCS: GAP B 477 992 484 (2004 B 00197) - Code APE ; 4322B
N° TVA intra: FR 96 477 484 000 10 - IBAN : FR76 30003 0002003990 70 / SOGEFRPP AR Prefecture
9/5 rue de la boiserio ZA la Justioa 05000 GAP
Tél: 04 92 52 82 82/ Fac: 04 92 52 62 68/ standard@emc2. pro / www.emc2.pro
Devis: VD/24.649
Date: 12/04/2024
MAIRIE MONTGENEVRE
Route d'talie
05100 MONTGENEVRE
France
instalation ESPACE CULTUREL JEAN GABIN Maison Village- Montgenèvre
D 7 MAINTENANCECVC EL
Contact commercial: Validité du prix:
ROCHE Laurent 12/05/2024
Maintenance et dépannage de l'installation comprenant les équipements suivants :
e Chauïfage gaz + plancher chauffant, radiateur, ventilo convecteurs, régulation
e 1 CTA salle polyvalente : 1 régulation SATCHWELL CLIMOTONIC
e 1 CTA cinéma : 1 régulation CLIMOTONIC
e Production d'eau chaude sanitaire
e 1 brüleur WEISHAUPT
Période du 21/02/2024 au 20/02/2025.
Chiffrage :
Désignation Quantité Prix Unitaire Taxes Total HT
Montant pour la période 1,000 3 574,00 TVA 20% 3 574,00 €
Total HT 3 574,00 €
TVA 20% on 3 574,00 € 714,80 €
Total TTC 4 288,80 €
“Bon pour acceptation" 7 Ç . OL . Lo 2Ù Pour la Société
(Date, Cachet et Signaturl DOREL Violaine
LE CLIENT lu menus fo)
“9 Rue de Ia Bokarh ZA La Justice - 05000 GAP
CELA
| BUREAU DES FINANCES
Condition de paiement : 30 jours ne CONTRÔLE DE GESTION
Clause de réserve de propriété:
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral (Lol 90.335 du 12 mai {880
Attibution de juridigion:
En cas de litige, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social, même#
M VALIDÉ
DEEE ‘
Les travaux bénélicient d'un taux de T,V.A rédui, si le bâtiment concemé remplit les conditions & 14 septembre 1999 at suivants,
Les montants indiqués dans ce devis sont arrêtés HT. Le montant de la TVA est donné à titre indicati. Dans tous les cas, le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de facturation.
7 OT EE Diraclion© rénérale des impôts de date du
SAS au capital de 200 000 € - Siret 47796248400010 - RCS: GAP B 477 992 484 (2004 B 00197) - Code APE : 4322B N° TVA intra: FR 96 477 484 000 10 - IBAN : FR76 30003 0002003990 70 / SOGEFRPP ET AR Prefecture
005-21950
Reçu Devis: VD/24.650
Energies taie Grrufege En Date: 12/04/2024
4/5 rue de la bolserie ZA la Justics 05000 GAP
Tél: 04 92 52 82 82 / Fax: 04 92 52 82 83/ standard@eme2.pro / www.emc2. pro — —
MAIRIE MONTGENEVRE
Route d'ialie
05100 MONTGENEVRE
France
Installation : ESPACE PRARIAL Montgenèvre
| D = = ee À
Contact commerclal: Validité du prix:
ROCHE Laurent 12/05/2024
Maintenance et dépannage de l'installation comprenant les équipements suivants :
* 2 Chaudières fioul.
* Vases d'expansion.
+ Production d'eau chaude sanitaire.
* { réseau chauffage sol régulé en fonction de l'extérieur.
* { réseau chauffage radiateur régulé en fonction de l'extérieur.
* { disconnecteur non contrôlable.
* 5 caissons VMC.
Période du 21/02/2024 au 20/02/2025.
Chiffrage :
Désignation Quantité Prix Unitaire Taxes Total HT
Montant pour la période 1,000 2 727,00 TVA 20% 2 727,00 €
Total HT 2 727,00 €
TVA 20% on 2727,00 € 545,40 €
Total TTC 3272,40 €
"Bon pour acceptation" A 6 = ô l . 2 9 24 Pour la Société
(Pate, Cachet et Signature} DOREL Violainé
LE CLIENT
EMC2 35 Aue de La Botseriks ZA Un Justine -« C6000 GAP Æ (M 92 52 82 82 ‘ex : 04 02 62 6283
Condition de paiement : 30 jours nets BUREAU DES FiMENCES
Ctause de réserve de propriélé: «4
Les marchandises restent nolre propriété jusqu'à paiËment intégral (Loi 90.835 du 12 mai @ONTROLE DE GESTION
Attibution de juridiction:
En cas de litige, attribution de compétence est faïe aux tibunaux de notre siège social, m men cé dy HIFEMÉ de défendeurs,
L L x ET : . : , TT GEO . as travaux bénélicient d'un taux de T.V.A réduit, si le bâtiment concemé remplit les concfions d'applica kr bulistin officiel de la Direcjon Générale des impôts de date du
14 septembre 1 en ne
Les montants indiqués dans ce devis sont armêtés INT. ani de la TVA est donné à titre indicatif.
Dans tous les cas, le taux de TVA appliqué sara celuren vigueur à à Cale de Taciuralon.
SAS au capital de 200 000 € - Siret 47796248400010 - RCS: GAP B 477 992 484 (2004 B 00197) - Code APE: 4322B 5 N° TVA intra: FR 96 477 484 000 10 - IBAN : FR76 30003 0002003990 70 / SOGEFRPP LA: AR Prefecture
005-210500856-20240416-DEC 20240416-AT
Reçu le 25/04/2024 AR Prefecture
45 rue de la boiserie ZA la Justice 05000 GAP
Tél: 04 92 52 82 82/ Fax: 04 92 52 82 83 / standard@emc2.pro / www.emc2. pro
Devis: VD/24.652
Date: 12/04/2024
MAIRIE MONTGENEVRE
Route d'Italie
05100 MONTGENEVRE
France
Installation : SERVICES TECHNIQUES MONTGENEVRE
| MAINTENANCE CVC
Contact commercial: Validité du prix:
12/05/2024 ROCHE Laurent
Maintenance et dépannage de l'installation comprenant les équipements suivants :
* Chauffage fioul, radiateurs avec vanne thermostatique,
* Production d’eau chaude sanitaire avec ballon régulé par aquastat chaudière.
Période du 21/02/2024 au 20/02/2025.
hiffrage :
Désignation Quantité Prix Unitaire Taxes Total HT
Montant pour la période 1,000 1 787,00 TVA 20% 1 787,00 €
Total HT 1 787,00 €
TVA 20% on 1 787,00 € 357,40 €
Total TTC 2 144,40 €
"Bon pour acceptation” A 6. G. 2 Ô 24 Pour la Société (Date, Cachet et Signature) DOREL Violaine LE CLIENT :
EMc2 4s Rue de la Botsstie ZA La Justice - 06000 GAP:
Où 92 62 8282
fax :04 02 52 0263
Condition de paiement : 30 jours nets
Gauss de résewe de prnprèté;
Les marchandises restent notre propriété Jusqu'à palement intégral (Loi 90.335 du 12 mai 1980}, Dia NE
Atibution de iuridigilon: LED DRORIT OR CES w At: En cas de lfige, attribution de compétence est faite aux fibunaux de notre slège social, même ef ce de pale le déisndeurs. _,.", | ON : IR" Le Co
Les travaux bénéficient d'un taux de T.V.A réduft, sile bâtiment concerné remplit es conditions dispplication selon le bulletin afticisl de la Direction Gé‘krale des impéts de date du 14 septembre 1999 et Auifahts. VALID L
Les montants indiqués dans ce devis sont arrêtés HT. Le montant de la TVA sst donné à titre indicati. Dans tous les cas, le taux de TVA appliqué sera cell en vigueur à Hate de facturation.
Cat
S.A.S au capital de 200 000 € - Siret 47796248400010 - RCS: GAP B 477 992 484 (2004 B 00197) - Code APE : 4322B mn NS TVA intra: FR 96 477 484 000 10 - IBAN : FR76 30003 0002003990 70 / SOGEFRPP AR Prefecture
—
9/5 rue de ta bokserie ZA la Justice 05000 GAP
Tél: 04 52 52 82 82 / Fax: 04 92 52 82 83/ standarm@emc2.pro / www.emc2.pro
Devis: VD/24.651
Date: 12/04/2024
MAIRIE MONTGENEVRE
Route d'halie
05100 MONTGENEVRE
France
Installation : OFFICE DU TOURISME MONTGENEVRE
Contact commercial:
ROCHE Laurent
Validité du prix:
12/05/2024
Maintenance et dépannage de l'installation comprenant les équipements suivants :
* Chauffage fioul, régulation intégrée à la chaudière (Idéal Standard}
* Radiateurs
* Production d'eau chaude sanitaire avec ballon
* VMC
Période du 21/02/2024 au 20/02/2025.
Chiffrage :
Désignation Quantité Prix Unitaire Taxes Total HT
Montant pour la période 1,000 1 787,00 TVA 20% 1 787,00 €
Total HT 1787,00 €
TVA 20% on 1 787,00 € 357,40 €
Total TTC 2 144,40 €
“Bon pour acceptation" A 6. ô(A 2o 24 Pour la Société
(Date, Cachet et Signature) DOREL Violaine
LE CLIENT k
Condition de paiement : 30 jours nets
Clause de réserve de propriété:
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à £
Attioution de furidictign:
14 séplembre 199% eFSuivan
Les montants indiqués dans ce devis sont amêtés HT. Le montant de est donné &ildre indicatif.
Dans tous les cas, le taux de TVA appliqué seril celui en vi ï été. de facturation.
Cr
S.A.S au capital de 200 000 € - Siret 47796248400010 - RCS: GAP B 477 992 484 (2004 B 00197) - Code APE : 4322B N° TVA intra FR 96 477 484 000 10 - IBAN : FR76 30003 0002003990 70 / SOGEFRPP
t'intégral (Loi 90.335 du 12 mai 1940) + BUREAU DES FifiANCES
En cas de litige, aitribution de compétence est faïle aux tribunaux de notre siège social, mêm ets ppralé Jepérpeus ES TION
Les travaux bénéticlent d'un taux de T.V.A réduit, si le bâtiment cancemé rempfit les conditlohs PARTIE bulletin oHicial de la Direction Générak des impôts de date du
ve Le AR Prefecture Mairie
005-210500856-20240430-DEC 20240430-AT # de Montgenèvre \
Regu de 09/05/2024 DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de Montgenèvre de poursuivre la création de cabanes dans
les arbres au camping des Alberts ;
CONSIDÉRANT la proposition financière de Monsieur Patrick PAYAN, architecte, pour assister la
Commune dans la réalisation d’une cabane perchée en qualité de maitre d’œuvre ;
DECIDE
Article 1: D’accepter et de régler les factures correspondantes à la proposition de Monsieur Patrick PAYAN, architecte, pour la réalisation d’une cabane perchée.
Article 2 : Le montant de la prestation s'élève à 8% du montant hors taxes des travaux estimés.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux a été estimée à 205 335.50 € HT à laquelle seront déduits les 4 200€ des honoraires d’avant-projet, déjà réalisé.
Article 3: Cette mission pourra être complétée, si nécessaire, pour les lots techniques et les finitions intérieures. L’architecte établira alors un devis complémentaire au même taux de rémunération.
Fait à Montgenèvre, le 30 avril 2024
Pour le Maire
Guy HERMITTE
«
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Haules-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - maine@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240430-DEC 20240430-AT
Reçu le 03/05/202k Patrick PAYAN
AICRITECLE D. PL
Rés. : "Au Lys Martagon"
277 rue des Arbennes
1 05100 MONTGENÈVRE
T 04922 05100 | trick payan@architectes.org
Mairie de Montgenèvre
80 place du Chaivet
05100 MONTGENÈVRE
MONTGENÈVRE, le : 12/04/2024
PROPOSITION D'HONORAIRES DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
EN MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Réalisation d'une cabane perchée (phase 1) dans le secteur nord du
camping du bois des Alberts (parcelle F 1316)
EVIS VALIDÉS PAR LA COMMUNE) _205 335,50 € ENVELOPPE DE TRAVAUX HT (SELON D
HONORAIRES HT SUR MONTANT DES TRAVAUX HT 8,00% 16 426,84 €
TVA 20,00% 3285,37 €
DÉDUCTION DES HONORAIRES D'AVANT-PROIET (TTC) -4 200,00 €
[TOTAL TTC 15 512,21 € |
ARRETÉE LA PRÉSENTE PROPOSITION À LA SOMME DE : |
QUINZE MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES |
[Patrick PAYAN]
Patrick PAYAN
Architecte EF: LG.
"Rés. : Au Lys Mertagon":
274-rue de Arbennes
05100 MONTGENÈVRE
704922 05100 | tre plyangarchitectes.org
/
/
#00 1l
Domiciliation bancaire IBAN : FR76 1469 0000 0156 0001 8485 533, BIC : CMCIFRP1MON Membre d'une Association Agréèe. Le réglement des honoraires par chèque est accepté. AR Prefecture Mairie
005-210500856-20240517-DEC 20240517-AI
Reçu le 22/05/2024 _ de Montgenèvre
BEGCISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération
du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Vu la visite du 22 avril 2024 au restaurant du lac des Alberts avec l'architecte ;
CONSIDÉRANT l'urgence pour la Commune de Montgenèvre de remettre aux normes ce bâtiment
avant de lancer une AOT ;
CONSIDÉRANT qu'avant d’organiser le chantier, il convient de réaliser une étude géotechnique
préalable en effectuant des sondages à l’intérieur du bâtiment ;
CONSIDÉRANT la proposition financière de l’entreprise CONFLUENCE SUD), sis à ZA Entraigues
Il, LOT n°1 05 200 EMBRUN, afin de réaliser cette étude ;
DECIDE
Article 1: D'’accepter et de régler les factures correspondantes à la proposition de l’entreprise CONFLUENCE SUD pour la réalisation de l’étude géotechnique G2AVP ;
Article 2 : L'étude comprend la réalisation des DICT, la réalisation des contrôles visuels sur sondages réalisés par excavation, la mise à disposition d’une pelle mécanique avec chauffeur, la réalisation de sondages à l’intérieur du bâtiment par démolition du dallage avec excavation manuelle et la réalisation de sondage à 6 mètres au pénétromètre dynamique lourd.
Article 3: Le montant de cette prestation sera de 7 120 € HT.
Fdt à Montgenèvre, le 17 mai 2024
« Pour le Maire
ITTE
BUREAU DES FINANCES | CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERAITE
Département des Hautes-Alpes +
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com 005-210500856-20240517-DEC 20240517-AT
Reçu le 22/05/2024
AR Prefecture
CONF SUB
ZA ENTRAIGUES It
Lot n°1
05200 EMBRUN
SIRET 493 774 111 00097
Tél.: 09.50.21.1425
prets De COR Ce Con
Ingénierie géotechnique
DEVIS 24042205 / 1069
Affaire suivie par M Frédéric JAYET
REHABILITATION DU RESTAURANT
"LES ALBERTS"
Mr LOISEL - Directeur Adjoint des Services
Opération :
MONTGENEVRE 05100
Interlocuteur :
Prestations
MAIRIE DE MONTGENEVRE
Route d'Italie BP13
05100 MONTGENEVRE
EMBRUN, le 07/05/2024
Unité | Qté
(ETUDE GEOTECHNIQUE DE CONCEPTION PHASE AVANT PROJET -
1G2AVP
INVESTIGATIONS ET ESSAIS
Réaïisation des DICT (réseaux), et préparation du chantier
Amenée et repli du personnel/ matériel
Réalisation des contrôles visuels sur sondages réalisés par excavation (Hors
loc pelle), suivi par un géotechnicien
Plus-value pour mise à disposition d'une pelle mécanique avec chauffeur, la
demi-journée
Réalisation de sondages à l'intérieur du bâtiment par démolition du dallage et
excavation manuelle - prof 0,80 m
Réalisation de sondage à 6 m ou refus au pénétromètre dynamique lourd et
pénétromètre léger type PANDA
Sous-total INVESTIGATIONS ET ESSAIS |
Rapport d'étude géotechnique G2AVP
Total ETUDE GEOTECHNIQUE DE CONCEPTION PHASE AVANT |
PROJET - G2AVP
F 1,00
F 1,00
F 1,00
IF 1,00
U 3,00!
{U 6,00
F 1,00
P.U. Net HT.
80,00
260,00
472,00!
440,00
1 230,00
138,00
4 350,00
|
MontantHT. ÎT
80,00 1
260,00 1
472,00 1
440,00 | 1
3 690,00! 1
828,00 1
5770,00
1 350,00 1
| 7120,00
Page : V2
Siège social : 150 Allée des Acacias, 01150 SAINT VULBAS - RCS de Bourg en Bresse 493 774 111 SARL au capital de 19 000 Euros - RCS : BOURG - SIRET : 493 774 111 00097 - FR37493774111 AR Prefecture
005-210500856-20240517-DEC 20240517-AT
Reçu le 22/05/2024 Prestations | ____—
BUREAL DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
VALiI
Lu et approuvé, bon pour acco
Le M:
Unité| Qté| PU NetHT Montant HT. [T
Montants en Euros
aire ( Total HT.
| , :
Ro ton : Guy HERMITTE Total T.V.A 20%
Date: 17.05.2024 Total T.T.C. Signature ET Cachet : Net à payer
=
7 120,00)
1 424,00
8 544,00
8 544,00!
Nous vous rappelons que nous sommes assurés en RC décennale, pour les ouvrages ne dépassant pas 26 000 000 € HT Sile montant de l'ouvrage est supérieur merci de nous l'indiquer, afin de contacter notre assurance.
Mode de règlement : VIREMENT BNP 30 4 Indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement.
Nos prix sont fermes, pour une commande passée dans üh délais de 2 mois. Au délà, ils seront actualisés selon l'indice Syntec.
Nos conditions de ventes, d'assurance et d'intervention (dont la prise en comptes des réseaux enterrés) sont décrites dans les 5 pages suivantes. Notre mission est effectuée conformément à la norme NFP 94-500 de Novembre
Siège social : 150 Allée des Acacias, 04150 SAINT VULBAS - RCS de Bourg en Bresse 493 774 111
Page : 2/2
SARL au capital de 19 000 Euros - RCS : BOURG - SIRET : 493 774 111 00097 - FR37493774111 v
AR Prefecture Maïrie
005-210500856-20240521-DEC 20240521-AT
Reçu le 04/06/2024 de Montgenèvre
BELIISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, modifiée par la
délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 visée le 29 septembre
2020 , par les services de la Préfecture, et donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison
de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité d’assurer pour la saison estivale 2024 les 10 voiturettes louées en complément du parc existant,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat d’assurance avec la société Golf Référence d’un an (du 28
juin 2024 au 27 juin 2025).
Article 2 : Les montants de la cotisation du 28 juin 2024 au 27 juin 2025 sont les suivants :
- Cotisation nette 623.62€ ,
- Frais accessoires 37.56€,
- Taxes 145.94€,
- Soit un total de 807.12€
Fait à Montgenèvre, le 21 mai 2024.
Le Maire
y HERMITTE
4 | mu nr”
DES FINANCES U BURES ESTION
CONTRÔLE DE G
@ VALIDÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
+.
Mairie de Monfgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@monfgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240521-DEC 20240521-AT
Reçu le 04/06/2024
a ste
Hélérence
Mudaison, le 20 Mai 2024
Mairie de Montgenèvre
Route d'Italie
05100 Montgenèvre
[2 DEVIS N° 02/2024
“k Assurances Voiturettes de Golf pour l’exploitation du Golf de Montgenèvre
du 28 Juin 2024 au 27 juin 2025, pour un total de 10 véhicules :
- Cotisation nette : 623,62 €
- Frais accessoires : 37,56 €
- Taxes : 145,94 €
Montant Total TTC : 807.12 €
GOLF REF N AIMG GESTION
Foute Ilargues -
D 120 MUDAISON
Tél, 04 67 91 25 45 to: set 888 042 513 00018 - APE 7022Z
SAS Golf Référence
de Boillasgues-t.-ZA du-Bosc, 34130 Mudaison
RCS Montpellier : 838 042 513 00013
Contact : Thierry GAURENNE : 06 83 39 07 38 — 2imp.gestion@email.com w
AR Prefecture Mairie
005-210500856-20240521-DEC 20240521-AI PSN, Reçu le 04/06/2024 de Montgenèvre
RBEAISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, modifiée par la
délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 visée le 29 septembre 2020 , par les services de la Préfecture, et donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité d’assurer pour la saison estivale 2024 les 10 voiturettes louées en complément du parc existant,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat d’assurance avec la société Golf Référence d’un an (du 28
juin 2024 au 27 juin 2025).
Article 2 : Les montants de la cotisation du 28 juin 2024 au 27 juin 2025 sont les suivants :
- Cotisation nette 623.62€,
- Frais accessoires 37.56€,
- Taxes 145.94€,
- Soit un total de 807.12€
Fait à Montgenèvre, le 21 mai 2024,
U DES FINAN CES BUREA ESTION |
CONTRÔLE DE &
m VALIDÉ DT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
LEE
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairle@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240521-DEC 20240521-AT
Reçu le 04/06/2024
2
Golf “+ Réjéérence
Mudaison, le 20 Mai 2024
Mairie de Montgenèvre
Route d'Italie
05100 Montgenèvre
[ DEVIS N° 02/2024
+ Assurances Voiturettes de Golf pour l’exploitation du Golf de Montgenèvre
du 28 Juin 2024 au 27 juin 2025, pour un total de 10 véhicules :
-_ Cotisation nette : 623,62 €
- Frais accessoires : 37,56 €
- Taxes : 145,94 €
Montant Total TTC : 807.12 €
GOLF REFEREN
Bosc AIMG GESTION Route rques - do EEE AISON
Tél. 04 67 91 25 45 fil
Siret 2 813 00013 - APE 70222
sasGolf Référence
Route-de-BaHarges;-L-ZA du-Bosc, 34130 Mudaison
RCS Montpellier: 838 042 513 00013
Contact: Thierry GAURENNE : 06 83 39 07 38 — aimg.gestion@gmail.com AR24
pu N° D'IDENTIFICATION
PREUVE DE DÉPÔT ET D'ENVOI
D'UNE LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE
AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
EV37977313-19397ec67b25272d7a45f962efaf6b19f5148f189af56820dae55c2d52f63b45
INFORMATIONS EXPÉDITEUR
urba.mairie@montgenevre.com
COMMUNE DE MONTGENEVRE ISABELLE
CHAUVET SERVICE URBANISME
80 Place Du Chalvet
05100 Montgenèvre
= DATE D'ENVOI ET DE 1ÈRE PRÉSENTATION
10/06/2024
16:03:18 CET (Central European Time)
BERTRAND CHAPURLAT
bertrandhelene@wanadoo.fr
Statut: particulier
Réf. dossier : IC-URBA-DP24H0011
DESTINATAIRE EE ——.
- arrete.pdf (91.31 KB)
- cerfa et plans.pdf (3.00 MB)
PIÈCES JOINTES —
AR24 SAS RCS CRETEIL 809 480 122
45/47 bd Paul Vaillant Couturier
94200 Ivry-Sur-Seine
Lettre recommandée électronique elDAS qualifiée respectant les articles L100 du Code des postes et des communications électroniques et 44 du règlement elDAS - OID: 1.3.6.1.4.1.50034.1.1.2
RCS
CRETEIL
- 809
480
122 Jeton d'horodatage :
MIIG6ZAVAgEAMBAMDk9wZX/hdGIvbiBPa2FSMIIGOAY/KoZ!hveNAQCColiGwTCCBrOCAQMxDTALBglghkgBZOMEAgEwgelGCyqGSIb3DQEJEAEEOIHSBIHPMIHMAgEBBgYEAI9nAQEWMTANBgighk gBZOMEAgEFAAQGGTI+xnsl}y16Rfi769rGUUjxia9Wgg2uVcLVL200UCCF3aGpetC4rhGA8yMDIOMDYxMDE1MDMxOFowAwIBAaBspGowaDEjMCEGAIUEAwwaUOsgVEINRVNUQUIQSUSHIFVO SVOgMjAYNEUXFzAVBgNVBGEMDKSUUKVFLTEWNzQ3MDEzMRswGQYDVOOKDBJTSyBJRCBTb2x1dGlvbnMgQVMxCzA]BgNVBAYTAKVFolDkzCCA4BWggMVoAMCAQICEH8]Vg01zgYFxKogAaGup 3EwCgYiKoZizj0EAwIWXTEYMBYGA1UEAwwPUOSsgVFNBIENBIDIWMiNFMRcWFOYDVQRhDASOVE]FRSOXMDCONZAXMZEbMBKGAIUECgwSUOSgSUQgU295dXRpb25zIEFTMOQswCOYDVQQGEWIFRT AeFWwOyMzEWMDEXMTMxNThaFwDzMDAOMDEXMTMXxNTdaMGgxIzAhBgNVBAMMGINLIFRITUVTVEFNUEIORyBVTKIUIDIWMÎRFMRCWFOYDVQORRDASOVFIFRSOXMDCONZAxMzEbMBKGA1UECgwsU 0s5gSUQgU29sdXRpb25ZIEFTMOsWCOYDVOQGEWIFRTBZMBMGByqGSM49AgEGCCGSMA49AWEHADIABOonNvE4ONTLDXTF+19nwg/B2C2WR9uCbeKUmuK8bChL6G56Wda+p/GfinRAEtvtOrk+n
kbwygBWwhLNGUrbgX+iggGqMIBpiAfBgNVHSMEGDAWgBRaGMAOzte3md8IkMAEfRjzc5a9zzBMBggrBgEFBOCBAQRAMFgwMWYIKWYBBQUHMAKG2h0dHBzOÏ8vYy5zay51ZSITS1IUUOFO0F fMjAyMOUUZGVyLmNydDAhBggrBgEFBQcwAYYVaHROcDovL29jc3Auc2suZWUvdHNhMIGeBgNVHSAEgZYwgZMwgZAGBgQAj30oBAÎCBRTA7BggrBgEFBOQcCARYvaHROCHM6Ly93d3cuc2tpZHNv bHVOaWaucy5ldS9bi9yZXBvc210b3/5L3R2YSEWRIYIKWwYBBQUHAgIwOgwAVENVIGNICnRpZmIjYXRIGhhcyBIZWVuIGIzc3VIZCBRhY2NvemRpbmcgdG8gTKNOKyBwb2xpY3kwF9YDVROIAQH/BAw
WCgYIKWYBBQUHAwgwMwYDVROMBCwwKjAooCag/!YiaHROCDovL2Muc2suZWUve2tfdHNhX2NhXZIWMiNILMNybDAdBgNVHQ4EFgQUIOAUCYKO5/Dg8jzZ8mf+esV/FCIMwWDgYDVROPAOH/BAQDA gbAMAoGCCqGSM49BAMCA29AMGUCMBjo8HByL4E3cGXGq4AxSZ2q0PF25ekKaF6zzsxYaTI7geExcHqtP5/5BMZOwD1BPwIxAPuUWntdninig014/KveSUckzKCsexr4PDonr72DiS1aRRxipZxAtmil hbOQvDn5SXUjGCAiÏswggINnAgEBMHEWXTEYMBYGAIUEAwwPUOsgVFNBIENBIDIWMiNFMRcwFOYDVQRRhDASOVFIFRSOxMDcONZAxMzEbMBKGAIUECqwSUOsgSUOgU29sdXRpb252iEFTMOswCQY DVQQGEWIFRQIOfwIWDTXOB9XEqiABoa6ncTALBglghkgBZQMEAgGgggFKMBoGCSqGSIb3DQEJAZENBgsqhkiGIwOBCRABBDAcBgkqhkiGIwWOBCOUXDxCNMIOWNjEWMTUwMzE4WjAoBgkqhkiG 9JWOBCTOxGZAZMASGCWCGSAFIAWQCAaEKBggqhkjOPOQDAjAvVBgkahkiGIwOBCQQxIgOg0FA4xkv+4]bJWW6AdbCI/KFuQcqéJRcH+gCrUazAVSUwgbiGCyqGSIb3DQEJEAIVMYGIMIG#MIGCMIGZ BCCE4Ck6xt4cPNGOIKPIRTOnnSknUDwyZFIYNRITXZamRTB1IMGGKXzBdMR gwFgYDVOQDDAITSyBUU0EgQ0EgMjAyMOUXFZAVBgNVBGEMDKSUUKVFLTEwNzQ3MDEZMRswGQYDVQGQKDBJTSy
BIRCBTb2x1dGIvbnMgQVMxCzAJBgNVBAYTAKVFARB/CVYNNcCAGBcSaqtAGhrqdxMAoGCCqGSM49BAMCBEgWRgIRALGURYIK33NbTIf1j2Cx01 qmusAÎT3TEQ/aDjDyOqEHGAÏEALIZ97TXB/rKWZN4f
YEx9HOkw7Tx2xfgFppkBC3bCwbO=
Références du contenu et des pièces jointes :
Contenu :
e80fedda454386b2196d340782e5544faa62f757
ARRETE, pdf :
6bd125e224e89fdb3e85d231ec270a31629f7fc7
CERFA ET PLANS. paf :
bf46528983cc8c32da605204f058285512aa05ee PC 005085 23 H 0008 - décision
Julie VANTHUYNE
Lun 10/06/2024 09:26
À :Urbanisme Mairie de Montgenèvre
;DST Mairie de Montgenèvre
Ÿ 1 pièces jointes (135 Ko)
CCB_PC_Défavorable.pdf:
Bonjour,
Ci-joint pour notification avant le 18 juin 2024.
Les avis et le documents word sont en pièces attachées sur Oxalis.
Bien à toi
Julie VANTHUYNE
SE AK LS PT NY Chef du service Droit du Sol et Planification
Tél : 04.92.21.35.97 BRIAN GON NAIS
: r Julie.vanthuyne@ccbrianconnais.fr fa ctu re - annexe n° de facture : 296229364
B usi ness sommaire date de facture : 05/06/2024
S ervic es compte client : 804377376
page
synthèse des charges par sous-compte 2
sous-compte page
804380484 2
page
détail des produits et services par sous-compte 3
sous-compte page 804380484 3
page
synthèse des services 4
sous-compte page
804380484 4
Page : 1 Page : 2
sous-compte : 8043804384
COMMUNE DE MONTGENEVRE
COMMUNE DE MONTGENEVRE@
LE BOIS DE BOULOGNE
05100 MONTGENEVRE
facture - annexe | nc facture:
Page 3
296229364
synthèse des charges par sous-compte | date de facture : 05/06/2024
compte client : 804377376
montant
EUR AT
EE abonnements et options ‘ _ 47,42
consommations (hors et au-delà des forfaits) 13,60
total sous-compte : 804380484 61,02 fa cture - annexe n° de facture : 296229364
Business détail des produits et services | date de facture : 05/06/2024
orange Services compte client : 804377376
n° de sous-compte : 804380484 COMMUNE DE MONTGENEVRE! COMMUNE DE MONTGENEVRE@);
LE BOIS DE BOULOGNE
total HT: 61,02€ 05100 MONTGENEVRE
abonnements et options total HT: 47,42€
— quantté PUbase montant taux montant facturée ____ EURHT remise HT TVA EUR HT
Votre accès internet
= accès internet du 01/06/2024 au 30/06/2024
n° _210081178 - COMMUNE DE MONTGENEVRE
internet et téléphone pro | (1 4242 20,0 42,42
Vos options internet
# accès internet du 01/06/2024 au 30/06/2024
n°_210081178 - COMMUNE DE MONTGENEVRE _
Location Livebox Pro V2 A 5,00 20,0 5,00
Mon Bureau Pro . 1 0,00 200 0,00
Option @!P Fixe _ | 4 0,00 20,0 0,00
forfaits total HT : 0,00€
information sur vos forfaits
nombre d'appels ___ forfait utilisé
= accès internet . _
n° 210081178 - COMMUNE DE MONTGENEVRE oo _ | L
votre consommation sur Illimité vers fixes France et 100 dest. … 6 0:27:16
consommations (hors et au-delà des forfaits) total HT : 13,60 €
nb appel durée / unité PU/base taux montant
quantité ____ oeuvre EURHT TVA EUR HT
communications ligne téléphonique fixe par internet
= consommations du 01/05/2024 au 31/05/2024
mobiles France métropolitaine (Orange) 29 00:46:47 ___ 20,0 10,14
Mise en Relation 29 acte 0,13400 …
Communication à la durée 00:46:47 sec 0,00223 _ mobiles France métropolitaine (SFR) Co 8 00:09:48 _ . 20,0 _2,41 Mise en Relation … 8 acte ___0,13400
Communication à la durée … ____ 00:09:48 sec 0,00223 ….
mobiles France métropolitaine (Bouygues) L 3 00:04:47 —— 20,0 1,05 Mise en Relation L ___3 acte 0,13400
Communication à la durée _ 00:04:47 sec 0,00223 _
service et appel gratuits L 3 00:00:32 sec 0,00000 20,0 ___ 0,00
compléments de services 10 00:00:00 acte 0,00000 20,0 0,00
Page : 3 Page : 4
n° de sous-compte : 804380484
facture - annexe
synthèse des services
n° de facture : 296229364
date de facture : 05/06/2024
compte client : 804377376
COMMUNE DE MONTGENEVRE:
COMMUNE DE MONTGENEVRE@);:
LE BOIS DE BOULOGNE:
total HT: 61,02€ 05100 MONTGENEVRE
abonnements forfaits consommations services autres remises total et options (hors forfaits) ponctuels charges autres EUR HT
= accès internet
__n° 210081178 47,42 13,60 61,02 AR Prefecture
005-210500856-20240522-DEC 20240522-AT
Reçu le 23/05/2024 $4,
Mie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal Alinéa 4 délibération en date du 17 septembre 2020, donnant délégation au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant l'occupation par le Village Club du Soleil de la terrasse et du club house du golf cette saison 2023-2024
Considérant que pour chaque saison d’hiver le Village Club du soleil est autorisé par délibération à exploiter la terrasse du club house du Golf et que pour la saison hivernale 2023- 2024 il convient de régulariser cette mise à disposition par une décision.
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec le VCS pour la saison 2023-2024 moyennant une redevance
Article 2 : Cette occupation est valable pour la saison d’hiver du 01% décembre au 30 avril 2024
Article 3 : La redevance est fixée pour la saison 2023-2024 à 4 000 €.
Fait à Montgenèvre, le 22 mai 2024
ne Le Maire
BUREAU DES FINANCES s| Guy HERMITTE
CONTRÔLE DE GESTION ! «
M VALIDÉ | 7?
ce, CF/GH
LE l et
RéPuaLiQuE FRANÇAISE
Lien, ÉGAURE, FRATERTE
Dépariement des Hautss-fêtes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairre@montgenevre.com AR Prefecture & 4
005-210500856-20240522-DEC 20240522-AI Vs:
Reçu le 23/05/2024
Mairie
de Montgenèvre
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE :
La commune de Montgenèvre, représentée par son Maire Guy HERMITTE dûment habilité par une décision du 22 mai 2024
D'une part
ET :
Le Village Club du Soleil, représenté par son Directeur, Bruno DEVARS -— Les Miandettes — 05100
Montgenèvre,
D'autre part
IL EST DÉCIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : La commune de Montgenèvre met à la disposition du Village Club du Soleil le rez de chaussée du chalet du golf situé route nationale 05100 Montgenèvre.
Article 2 : Ce local est utilisé comme « point pause » pour la clientèle exclusive du Village Club du Soleil.
Article 3 : Le Village Club du Soleil devra présenter une attestation d’assurance en risques locatifs couvrant le local mis à disposition.
Article 4 : Il devra maintenir le local prêté en bon état de propreté. Il fera son affaire de tous dégâts générés par le gel.
Article 5 : Le chalet du golf est mis à disposition pour la saison d’hiver 2023/2024 et ce jusqu’au 30 avril 2024. Toutefois, cette mise à disposition pourra être interrompue à tout moment sur demande de la commune par lettre recommandée avec préavis de 1 mois.
Article 6 : Cette mise à disposition est effectuée moyennant une redevance de 4 000€ toutes charges comprises.
Article 7 : Les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Fait à Montgenèvre, le 22 mai 2024
Le Maire,
Guy HERMITTE
Le Directeur BUREAU DES FINANCES
Bruno DEVARS CONTRÔLE DE GESTION
H VALIDÉ
AL CF/GH
ER = eee
ME, F L } Î
Département des Hestes-Alres
Mairie de Monigenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92,88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture 6
é 005-210500856-20240522-DEC20240522-AI Reçu le 04/06/2024 Maïrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la
forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la
délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020 , par les services de la Préfecture,
Considérant la nécessité d’équiper le golf pour la saison estivale 2024 de voiturettes et d’un véhicule pour la mise en place du practice et le ramassage des balles,
DECIDE
Article 1: De signer un devis et les contrats de location avec la société GOLF REFERENCE
Article 2: Les montants de location sont les suivants :
e 1 voiturette CARRY ALL 300 ramasse-balle,
du 15 mai 2024 au 14 Mai 2025 pour 1 020€ HT,
e 8 voiturettes type Golf
du 15 mai 2024 au 14 Mai 2025 pour 7 968€ HT, soit 830€ HT l’unité
+ __ Une extension de garantie avec pack assistance et maintenance pour 1 152€ HT,
+ 1 véhicule de courtoisie sera mis à disposition par Golf Référence.
Fait à Montgenèvre, le 22 mai 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
BUREAU DES FINANCES ; N 7)
CONTRÔLE DE GESTION |
M VALIDÉ no CFO]
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a REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGAUITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
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Mairie de Montgenèvre — 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@monigenevre.com AR Prefecture
005-
Re
Cd
0500856-202#BEÆŸ/DEC20240522-AI
le 04/06/# “
Ré érence
Offre de location n° : GF20240522 A F'attention de : Max ACKERER
Date : 20 Mai 2024 Société : Golf de Montgenèvre
Offre valable : 30 jours
Affaire suivie par : Thierry GAURENNE Code client :
= : 06.83.39.07.38 & : 06.70.63.85.76
E : aimg.gestion@gmail.com a : dir.golf.montgenevre@gmail.com
OFFRE DE LOCATION 12 mois
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Voiturette Carryal 300 thermique
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1} Extension de garantie, pack assistance, maintenance (1 véhicule de courtétée) 8 12€ 96 €|
2} Support hot PR = a Er re EEE
3) Prises USB (x2) 8 OFFERT OFFERT
FOTAUDES OPTIONS SR NN SRE LT er ds i (nt le CCS
NDITI EPTIONNEL
COULEUR:
Au choix {RAL) : Jeune zinc RAL 1018 à l'avant / Bleu RAL 5012 à l'arrière
OPTION ASSURANCE :
17 €TTC par véhicule et par mois. Franchise 500€ (hors catastrophe naturelle). ou! 1 non
S1 vous ne prenez pas l'option assurance, vous êtes tenu de une police d’; F ble dés véhicules durant toute la durée de location pour tout type de dommage.
DELAI DE LIVRAISON : Mal 2024
Lieu à préciser, doit être accessible en semi-remorque.
CONDITION DE REGLEMENT : - 15 Juin 2024 - 50% du montant total de la Location
- 15 Novembre 2024 - 50% du montant total de la Eocation
GARANTIE :
Avec l'option Extension de garantie, pack assistance, malntenance
Garantie sur les batteries lithium : 12 mois sans limite d'utilisation
Garantie totale du véhicule : 12 mois sur pièces, main d'œuvre et déplacements. Sont exclues la mauvaise utilisation du véhicule ou sa détérioration due à un sinistre
BUREAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉ
EE, C FGH
et cachet commercial
é de la mention
POUR ACCORD »
A Monjenèw …e 24 D9. 2024
- Route de Baillargues — 34130 MUIDAISON
RCS Montpellier: 898 042 513 0003 - Tel :433 (0) 4 67 92 25 45 - aimg.gestion@gmall.com AR Prefecture LŸ 4
005-210500656-20240523-DEC 20240523 -RT
Reçu le 04/06/2024 Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, modifiée par la
délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 visée le 29 septembre
2020 , par les services de la Préfecture, et donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison
de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité d’assurer pour la saison estivale 2024 le golf de Montgenèvre.
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat d’assurance avec le cabinet BC Assurances pour un an (du 28
juin 2024 au 27 juin 2025).
Article 2 : Le montant de la cotisation annuelle du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 est de 1 500€
€TTC.
Fait à Montgenèvre, le 23 mai 2024.
Le Maire
Guy HERMITTE FINANCES AU DES BUREA CESTION
CONTRÔLE DE
DT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
..
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chailvet - 05700 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - maire@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
Mairie de Montgenèvre
Place du, 80 Rue du Chalvet
05100 Montgenèvre
Votre contact
BC ASSURANCES
N° Orias : 07019723
Site Orias : wwwr.orias.fr
52 RUE DE France
77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 0689584740
Mail : javot@agence.generali.fr
Vos références
N° souscripteur | PROSPECT
N° devis î
AMP2
PROJET DE CONTRAT D'ASSURANCE
CE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI ENTRE
La Caisse Locale CL COURTAGE et GOLF DE
PARTENARIATS PVL MONTGENEVRE
SC BC ASSURANCES
Devis réalisé le : 18 mars 2024- Date d'effet souhaitée des garanties : à définir
Devis réalisé sous réserve du relevé de sinistralité non fourni par le client
EDITO/G2SAMP2PJ/23-06-2021
1/29 AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT "
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :-—
SOMMAIRE
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUEES ses 3 L'ENTITE À ASSURER ............... sisisiniisissnnrneinninneenesnneennnnneseeneeenineenenienneneenenneee 3 LA DESCRIPTION DES ACTIVITES EXERCEES siennes 3 LES BIENS À ASSURER ss sssiéisisssnssceceeieeenineenenenienineneneeeneneneeneeeenenneene einen 4 LES GARANTIES QUE VOUS AVEZ CHOISIES sereine 5 ASSURANCES DES RESPONSABILITÉS issues 5 LA DEFENSE DE VOS INTERETS : LA PROTECTION JURIDIQUE... sense 7 ASSISTANCE PROFESSIONNELLE ss 7 LA PROTECTION DE VOTRE ACTIVITÉ nine snrnneeenennesenenenneenneennsee 8 GARANTIES PARTICULIÈRES (CONVENTIONS SPECIALES)... innenernenenenss 12 LA PROTECTION DE VOTRE MATERIEL sise 13 LA PROTECTION FINANCIERE iii ideearenenineeeeneeeeeneeeneneneeeee seen 15 EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDEES A L'ENSEMBLE DES BIENS ASSURES 17 REGLE PARTICULIERE DE MODULATION DE LA FRANCHISE CATASTROPHES NATURELLES (GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES ET PERTES D'EXPLOITATION) 18 BAREME HONORAIRES D'EXPERT.................. ui iienneenenennenieneenneeeeeeneeseenenins 19 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ss ssussssisisacasscnnnnnnnneneinaneenenneennneenieneneenenensnninnnee 18 LE DETAIL DE LA COTISATION nn nnnnnnnersnssnennensnensenesneneenienesnesne senc enn enter sseeeennee rennes 26 LA COTISATION REVISABLE ss sissinsninsneeneeniseeneinenenennneenenneneeneeensesneeennes 27 LES INFORMATIONS DU SOUSCRIPTEUR.... nn nneenneeenenennene eee 27 LES MENTIONS LEGALES... idiiineerineninesneseineneneeineneenenesneneneniienenenenenneeneeennneneee 27 LA REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS een 28 LA SIGNATURE DES PARTIES... nnnneneneineneeeneeenneeneeenneennnnens 29 AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :-—
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUEES :
L'ENTITE À ASSURER
GOLF DE MONTGENEVRE
Date de création de l'entreprise :
L =
LA DESCRIPTION DES ACTIVITES EXERCEES _—-
| Activité Club de golf
Description détaillée de l'activité :
- Exploitation d'un golf et magasin accessoires spécialisés gof.
- Enseignement du golf
- Restaurant exploité par l'Assuré
IL EST PRECISE QUE LORSQUE LE RESTAURANT EST EXPLOITE PAR UNE SOCIETE TIERS, LES GARANTIES TOUTES CONFONDUES DU PRESENT CONTRAT NE BENEFICIENT PAS À CE TIERS.
Autres activités exercées :
- Articles de sport
- Articles d'habillement
Effectif total de l'entreprise : 4
Chiffre d'affaires déclaré HT : 200.000 €
Dont 0 % d'exportation USA/Canada soit 0 €
Dont O % d'exportation Autres Pays soit O0 € AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
LES BIENS À ASSURER
Situation des bâtiments :
N° souscripteur :—
Nom du bâtiment Adresse - CP - Commune Numéro Batiment
1 BATIMENT PRINCIPAL ACCUEIL
PROSHOP RESTAURANT ET ATELIER
Description du risque :_
Nom du bâtiment Qualité Type de bâtiment ner Valeur du contenu
BATIMENT PRINCIPAL Bâtiment ACCUEIL
PROSHOP Locataire tandard' 200 m° 300.000 € RESTAURANT ET ATELIER $
* Bétiment standard : Bâtiment construit et couvert en matériaux durs (cf clauses) autre que les serres de vente et les bâtiments classés, inscrits ou répertoriés à l'inventaire des Monuments Historiques.
A L'EXCLUSION DES BATIMENTS A USAGE PRIVE AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 2024052
Reçu le 04/06/2024
3-AT
N° souscripteur : —
LES GARANTIES QUE VOUS AVEZ CHOISIES :
‘ASSURANCES DES RESPONSABILITÉS
Montants des franchises indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,60 au 1er avril 2022
GARANTIES Garantis souhaitée MONTANTS DE GARANTIE Franchises ou seuils
d'intervention
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
Dommages corporels, matériels Oui À concurrence de 16 000 000 € par année | etimmatériels dont : d'assurance Dommages corporels :
Sans franchise
Dommages matériels et Out À concurrence de 4 000 OOÙ € par sinistre Autres d .
immatériels consécutifs à des { on an :
Dommages matériels + de l'indemnité avec un minimum de
597 € et un maximum de
Vol du fait des préposés Oui À concurrence de 40 000 € par année 2388€
d'assurance et à concurrence de 20 00€ par |
sinistre |
Dommages causés aux Oui À concurrence de 80 000 € par année 896 €
outillages et matériels (prôt d'assurance et à concurrence de 40 000 € par
occasionnel) de l'entreprise sinistre
assurée.
Frais de prévention des Oui À concurrence de 80 000 € par année Sans franchise sinistres d'assurance
Faute inexcusable de Qui À concurrence de 3 000 000 € par année Sans franchise
Pemployeur d'assurance
Dommages immatériels non Oui À concurrence de 320 000 € par année 10 % de l'indemnité consécutifs d'assurance avec un minimum de 597 € et un maximum de
2388€
Biens confiés Oui À concurrence de 50 000 € par année 10 % de l'indemnité
d'assurance avec un minimum de
| 298 €
RESPONSABILITE CIVILE LIEE À L'ENVIRONNEMENT
| Tous dommages confondus dont : Oui À concurrence de 765 000 € par année | Dommages corporels
| d'assurance Sans franchise
Frais d'urgence 10 % du montant des dommages et à Autres dommages :
concurrence de 76 500 € par sinistre 1 194 € AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :—-
Montants des franchises indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022
GARANTIES Garantie souhaitée
Franchises ou seuils
MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON D E PRODUITS OÙ APRES ACHEVEMENT DE TRAVAUX
Dommages corporels, matériels et Oui À concurrence de 5 000 000 € par année Dommages corporels : immatériels consécutifs dont : d'assurance Sans franchise
Autres dommages :
| 10 % de l'indemnité
avec Un minimum de
597 € et un maximum de
| 2 388€
Dommages Immatériels Non Oui À concurrence de 160 000 € par année 10 % de l'indemnité Consécutifs d'assurance avec un minimum de 597 € et un maximum de
| 2 388 €
| Frais de prévention des Oui À concurrence de 80 O00 € par année Sans franchise sinistres d'assurance
Frais de retrait Non
Frais de dépose et de repose Non EH
Responsabilité civile aux USA/ Non
Canada
Frais de retrait USA / Canada OS
RESPONSABILITE CIVILE ETUDES, CONSEILS, PROFESSIONS LIBERALES
Dommages corporels, matériels et
immatériels dont :
Dommages corporels À concurrence de 460 000 € par année Sans franchise d'assurance et à concurrence de 230 000 € par
sinistre
Dommages matériels et Oui 10 % de l'indernnité immatériels avec un minimum de 1 194 € et un maximum
de 2 090 €
Pertes ou destruction de À concurrence de 76 500 € par année pièces ou documents conflés d'assurance
Responsabilité civile aux Non
USA/Canada AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
Reçu le 04/06/2024 &]
N° souscripteur :-—
Garanties souhaîtées : les montants des prestations figurent dans votre fascicule "La Défense de vos intérêts : La Protection Juridique”
GARANTIES Garantie souhaitée
Informations juridiques téléphoniques Qui
Défense pénale et recours suite à accident Oui ln
Digidroit Non
Litiges de ia vie professionnelle Non
| E-réputation Non
ASSISTANCE PROFESSIONNELLE
Garanties souhaitées : les montants des prestations figurent dans votre fascicule Assistance professionnelle
Votre garantie d'assistance professionnelle comprend :
- l'assistance aux locaux professionnels, y compris en révision de tout sinistre, l'Assistance vie quotidienne professionnelle avec les prestations Assistance Informatique Pro et Allo Travaux Pro ;
- l'assistance aux personnes en déplacement.
La gestion des prestations GROUPAMA ASSISTANCE est assurée par :
- MUTUAIDE Assistance pour les prestations Assistance aux locaux professionnels et Assistance aux personnes en déplacement :
MUTUAIDE Assistance
Filiate spécialisée du Groupe GROUPAMA
8/14 avenue des Frères lumière - 94368 BRY SUR MARNE CEDEX
S.A au capital de 5 590 040 euros — RCS CRETEIL 383 974 086 Entreprise régie par le code des assurances ,
- FRANCE MAINTENANCE BATIMENT {F.M.B) pour la prestation Allo Travaux Pro : FRANCE MAINTENANCE BATIMENT (F.M.B)
Filiale spécialisée du Groupe GROUPAMA
5/7 rue du Centre — 93160 NOISY-LE-GRAND
S.A au capital de 153 000 euros — RCS CRETEIL 327 337 168 AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
LA PROTECTION DE VOTRE ACTIVITE
DESCRIPTION DU RISQUE
- Zone inondable : Non
- Panneaux photovoltaïques : Non
N° souscripteur :—
Les garanties des bâtiments (tous bâtiments confondus) :
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022 sauf particularités (*)
Garantie Franchises ou seuils
Fonds et valeurs
Frais de recherche de fuites,
d'infiltrations et de
surconsommation d'eau
GARANTIES tes MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
Incendie et événements annexes
Locaux professionnels Oui À concurrence des dommages 597 € (1)
Bâtiments non ancrés À concurrence de 150 000 € par sinistre
Contenu dont Oui À concurrence de 1.000.000 € 597 € (1)
Fonds et valeurs À concurrence de 15 923 € par sinistre
Biens mobiliers en plein air À concurrence de 12 938€ par sinistre
|
Dégâts des eaux et gel
Locaux professionnels Oui À concurrence des dommages 597 €
Contenu Oui À concurrence de 500.000 €, soit 50 % de la 597 € valeur assurée
Dont :
À concurrence de 15 923 € par sinistre
À concurrence de 7 962 € par sinistre AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :-—-
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022 sauf particularités (*)
Franchises ou seuils
GARANTIES ses MONTANTS DE GARANTIE DIR GUEn
Evénements climatiques (à caractère exceptionnel ou non)
Locaux professionnels Oui À concurrence des dommages 597 €
Dommages isolés aux clôtures À concurrence de 2 986 € par sinistre Sauf événements non végétales climatiques à caractère exceptionnel (2)
Bâtiments non ancrés À concurrence de 150 000 € par sinistre
Contenu dont Oui À concurrence de 300.000 € 597 €
Fonds et valeurs À concurrence de 15 923 € par sinistre
Biens mobiliers en plein air À concurrence de 12 938 € par sinistre Sauf événements climatiques à caractère
Frais d'abattage d'arbres À concurrence de 2 986 € par sinistre exceptionnel (2) dangereux
Frais de déblaiement d'objets À concurrence de 15 % de l'indemnité versée encombrants
Vol des fonds et valeurs
Vol des fonds et valeurs À concurrence de 7 464 € par sinistre 597 € Qui
Honoraires de l'expert Selon barème (4)
Catastrophes naturelles
Locaux professionnels Oui À concurrence des dommages
Contenu Qui À concurrence de 1.000.000 €
Dont fonds et valeurs À concurrence de 15 923 € par sinistre Franchise selon la
Frais justifiés de démolition, de 10% de l'indemnité versée re Ÿ déblaiement, pompage et
désinfection
Oui
Frais des études géotechniques de
remise en état des constructions
À concurrence des frais engagés AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :—-
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022 sauf particularités (*)
GARANTIES Garantie souhaitée MONTANTS DE GARANTIE Franchises ou seuils
d'intervention
[| Attentats et actes de terrorisme {locaux professionnels et contenu)
Dommages matériels dirècts
Dommages immatériels (frais et
pertes) consécutifs
I
Qui Ceux de la garantie Incendie et événements annexes
Celle de la garantie
incendie et événements
annexes
1 [
| Responsabilité civile propriétaire, locataire ou occupant d'immeuble
Du propriétaire
Du locataire ou occupant
Recours des voisins et des és
Dont:
Dommages immatériels
consécutifs
Atteinte accidentelle à
l'environnement
Oui
É
À concurrence de 2 672 112 € par sinistre
À concurrence des dommages
À concurrence de 1 069 840 € par sinistre
À concurrence de 534 422 € par sinistre
À concurrence de 477 696 € par sinistre
|
| Responsabilité civile propriétaire non occupant : Garantie non souhaitée
Sans franchise
(1) sauf en cas de non-respect des mesures de prévention liées à "Opérations de travail par point chaud" : application d'une franchise par suite d'incendie ou d'explosion de 10% du montant des dommages sans dépasser 15 245 € par sinistre {2} 10% du montant des dommages par établissement et par événement avec un minimum de 1 140€ (*) (3) Franchise Catastrophes Naturelles de 10% du montant des dommages par établissement et par événement avec un minimum de 1 140€ (*), sauf dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à sécheresse et/ou réhydratation brutale des sols : minimum de 3 050 € (*), voir paragraphe intitulé " Règle particulière de modulation de la franchise Catastrophe Naturelle " (garanties Catastrophes naturelles et Perte d'exploitation). (4) Voir règle particulière exposée au paragraphe intitulé " Barème honoraires d'expert" (*) Montants non indexés AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024
LA PROTECTION DE VOS BIENS
N° souscripteur :—-
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au er avril 2022 sauf particularités (*)
Garantie Franchises ou seuils
Frais de clôture provisoire ou de
gardiennage
À concurrence de 6 966 € par sinistre
]
GARANTIES souhaitée MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
Dommages électriques
Dommages au matériel Oui À concurrence de 50 000 €
professionnel y compris le matériel 597 €
informatique et bureautique
Vol
Détériorations immobilières À concurrence de 100 OO € par sinistre
. _. Oui , . . 597 € Frais de clôture provisoire ou de À concurrence de 7 % de l'indemnité versée
gardiennage
Contenu Oui À concurrence de 100 000 € par sinistre 597 €
Dont :
Contenu des locaux sans 10 % du montant assuré au titre du contenu de
communication intérieure et la garantie Vol avec un maximum de 8 957 €
privée avec le local principal
Fonds et valeurs à l'intérieur des
locaux À concurrence de 1 692 € par sinistre
Honoraires de l'expert Oui Selon barème (4)
Dommages par vandalisme
Dommages matériels Oui À concurrence de 100 000 € par sinistre 10 % du montant des dommages avec un
minimum de 896€
Bris de glaces et enseignes
Locaux professionnels et contenu À concurrence de 30 000 € Néant
Oui
{1) sauf en cas de non-respect des mesures de prévention liées à "Opérations de travail par point chaud" : application d'une franchise par suite d'incendie ou d'explosion de 10% du montant des dommages sans dépasser 15 245 € par sinistre (2) 10% du montant des dommages par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 € €)
(3) Franchise Catastrophes Naturelles de 10% du montant des dommages par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 € (*}, sauf dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à sécheresse et/ou réhydratation brutale des sols : minimum de 3 050 € (‘}, voir paragraphe intitulé " Règle particulière de modulation de la franchise Catastrophe Naturelle “ (garanties Catastrophes naturelles et Perte d'exploitation).
(4) Voir règle particulière exposée au paragraphe intitulé " Barème honoraires d'expert {*) Montants non indexés AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :-—-
GARANTIES PARTICULIÈRES (CONVENTIONS SPECIALES)
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au ‘er avril 2022 sauf particularités (*)
Garantie Franchises ou seuils
golf
Dommages aux Structures Légères Non Ancrées : Garantie non souhaitée
Qui
14
Sauf pour les panneaux photovoltaïques,
capteurs thermiques posés au sal, éoliennes :
À concurrence de 34 832 € par année
d'assurance
Sauf pour les parcours de golf : À concurrence
de 60 000 € par année d'assurance (*)
GARANTIES EE tialtés MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
Sécurité alimentaire :
Frais de décontamination
Aliments contaminés
Frais de destruction des aliments A concurrence de 95.539 € par année contaminés d'assurance
Oui 597 €
Perte de revenus A concurrence de 597 € par jour et dans la limite maximum de 15 jours ouvrés
Frais de réhabilitation d'image A concurrence de 10.947 € par année
d'assurance
Dommages aux Aménagements Extérieurs
Dommages aux Aménagements À concurrence de 100 000 € par année Extérieurs y compris parcours de d'assurance (*) 10 % du montant des dommages avec un
minimum de 299 € et un
maximum de 2 488 €
Sauf Evénements
climatiques à caractère
exceptionnel (1)
Côté Jardin : Garantie non souhaitée
{*) Montants non indexés
(1) Franchise Catastrophes Naturelles de 10% du montant des dommages par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 €, sauf dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à sécheresse et/ou réhydratation brutale des sols : minimum de 3 050 €, voir paragraphe intitulé Règle particulière de modulation de la franchise Catastrophe Naturelle (garanties Catastrophes naturelles et Perte d'exploitation) AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
Reçu le 04/06/2024
‘LA PRÔTECTION DE VOTRE MATERIEL
N° souscripteur :-—
Montants des franchises indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022
Franchises ou saulis
- Cuve en béton ou maçonnerie
contenant Hydracarbures
Frais de dépose, de pose, de
transport
Frais de récupération et de
nettoyage consécutifs
Honoraires de l'expert
À concurrence de 10 000 € par sinistre
Oui A concurrence des frais justifiés
A concurrence des frais justifiés
GARANTIES es MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
Bris de machines (garantie du parc de machines)
Bris, destruction du matériel | À concurrence de 60 000 € par sinistre (1) 299 €
Honoraires de l'expert 9e Selon barème (4)
Bris de machines désignées : Garantie non souhaitée
Multirisque machines désignées : Garantie non souhaitée
Multirisque engins mobiles : Garantie non souhaitée
Bris de matériels informatiques et bureautiques
Bris, destruction du matériel | À concurrence de 60 000 € par sinistre (2) 299 €
Honoraires de l'expert a Selon barème (4)
Frais supplémentaires d'exploitation après bris : Garantie non souhaïtée
Rupture cuve et coulage
| Dommages au matériel et pertes |
accidentelles de liquide : | 10 % du montant des dommages avec un
minimum de 299 €
Franchise triplée en
l'absence de bac de
rétention pour les
activités non
alimentaires
Selon barème (4) AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :-—
Montants des franchises indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022 T ]
| Garantie Franchises ou seuils GARANTIES souhaitée MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
Bris de bouteilles en emballages de commercialisation : Garantie non souhaitée
Marchandises ét matériels transportés : Garantie non souhaitée
Pertes de marchandises en chambre à température régulée
Dommages matériels subis y
compris les frais engagés :
| Oui
- Chambre froide contenant À concurrence de 10 000 € par sinistre 299 € Détérioration après 12 heures |
=
Autres événements non garantis par aïlleurs
Autres événements non garantis Oui À concurrence de 497 600 € par année | 4279 € par ailleurs d'assurance (3) |
Effondrement
|
Effondrement Oui À concurrence de 1.000.000 € par année 5.000 € d'assurance (cf clause aux conditions
particulières)
(1) Avec un maximum de 641 904 € par machine ou 1 069 840 € par machine d'imprimerie (2) Avec un maximum de 50 000 € par matériel informatique et bureautique (3) Cette limite comprend :
- tous les dommages matériels directs et les frais et pertes consécutifs
- les pertes d'exploitation lorsque la garantie Perte d'exploitation incendie est souscrite. (à) Voir paragraphe intitulé " Barème honoraires d'expert" AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
Reçu le 04/06/2024
LA PROTECTION FINANCIERE
N° souscripteur :---
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au er avril 2022 sauf particularités (*
Franchises ou seuils
GARANTIES Ses MONTANTS DE GARANTIE d'intervention (*)
indemnités journalières : Garantie non souhaitée
Perte d'exploitation —
Perte d'exploitation suite à incendie Oui À concurrence de la marge brute réelle et dans la limite de 18 mois maximum (*}
Perte d'exploitation suite à dégâts Oui À concurrence de la marge brute réelle et des eaux dans la limite de 12 mois maximum (*) |
| Perte d'exploitation après vol Oui À concurrence de la marge brute réelle et dans la limite de 6 mois maximum (*}
Perte d'exploitation après Oui À concurrence de la marge brute réelle et vandalisme dans la limite de 6 mois maximum (*)
Perte d'exploitation après Non
dommages électriques
Perte d'exploitation après bris de Oui À concurrence de la marge brute réelle, sans machine (garantie du parc de pouvoir excéder 300 000 € et dans la limite de Franchise de 3 jours machines) 6 mois maximum (*) ouvrés
Perte d'exploitation parcours de golf Oui À concurrence de la marge brute réelle, sans Sauf pouvoir excéder 500 000 € et dans la limite de
(Cfclause aux conditions 6 mois maximum (*) Catastrophes naturelles particulières) : 3 jours auvrés, minimum de 4 140€ (1)
Perte d'exploitation après bris de Non
matériels informatiques et
bureautiques
Perte d'exploitation après perte de Non
| marchandises sous température
| régulée |
Perte d'exploitation après Non
impossibilité d'accès
Perte d'exploitation après carence Non
des fournisseurs
Perte d'exploitation après pollution Non
des sites avoisinants AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI GR]
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :—
LA PROTECTION FINANCIERE
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022 sauf particularités (*)
Garantlo Franchises ou seuils Gi \RAN T ES souhaïtéa MONTANTS DE GARANTIE d'intervention (
Perte d'exploitation après fermeture Non
administrative
Honoraires de l'expert Oui Selon barème (2)
Ï
Pertes d'exploitation liée à la fourniture d'électricité : Garantie non souhaitée
Frais supplémentaires d'exploitation hors bris : Garantie non souhaitée
Perte de valeur vénale du fonds de commerce : Garantie non souhaitée
Solutions R.H. : Garantie non souhaitée
Autres dommages : Garantie non souhaitée
(1) Franchise Catastrophes Naturelles de 10% du montant des dommages par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 €, sauf dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à sécheresse et/ou réhydratation brutale des sols : minimum de 3 050 €, voir paragraphe intitulé " Règle particulière de modulation de la franchise Catastrophe Naturelle " (garanties Catastrophes naturelles et Perte d'exploitation). (2) Voir règle particulière exposée au paragraphe intitulé " Barème honoraires d'expert" (*) Montants non indexés AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
Reçu le 04/06/2024 LR]
N° souscripteur :—-
EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDÉES A L'ENSEMBLE DÉS BIENS ASSURES
ACCORDEES SYSTEMATIQUEMENT suite à la mise en jeu des garanties Incendie et événements annexes, Evénements climatiques, Dégâts des eaux et gel, Attentats et actes de terrorisme, Dommages par vandalisme.
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au 1er avril 2022 sauf particularités (*)
(a Franchises ou seuils
GARANTIES MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
FRAIS CONSECUTIFS ACCORDES À L'ENSEMBLE DES BIENS ASSURES
Perte d'usage À concurrence de 2 années de valeur locative
Perte de loyers À concurrence de 2 années de valeur locative
Frais de déplacement, transport, garde-meuble
et replacement et frais de réinstallation
temporaire
| Frais de démolition, de déblais et d'enlèvement
Frais de destruction et de neutralisation des
| biens contaminés
| Frais suite à mesures de sauvetage,
| déplacement ou destruction (y compris
remplacement ou recharge des extincteurs
| utilisés [er ) À concurrence de 15 % de l'indemnité versée Sans franchise
| Remboursement de la cotisation Dommages — (dans la limite de 820 FFB)
ouvrages
Honoraires de décorateurs, bureaux d'études,
contrôle technique et ingénierie, coordinateur en
matière de sécurité et de protection de la santé
Frais de remise en état des lieux en conformité
avec la législation ou la réglementation
Pertes financières sur aménagements
Frais de clôture provisoire ou de gardiennage
Frais de reconstitution des médias et archives À concurrence de 21 894 € par année
d'assurance
Honoraires de l'expert Selon barème (1) AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI Gi
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :—-
Montants indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1135,50 au der avril 2022 sauf particularités (*}
Franchises ou seulis
GARANTIES MONTANTS DE GARANTIE d'intervention
Responsabilité civile Occupation temporaire des locaux
Dommages d'incendie, implosion, explosion ou À concurrence de 2 000 000 € par sinistre (*) dégâts des eaux
Recours des voisins et des tiers dont : À concurrence de 1 000 000 € par sinistre (*) | Sans franchise
Dommages immatériels consécutifs À concurrence de 500 000 € par sinistre {*)
Atteinte accidentelle à l'environnement À concurrence de 300 000 € par sinistre (*)
(1) Voir règle particulière exposée au paragraphe intitulé ” Barème honoraires d'expert” (*) Montants non indexés
REGLE PARTICULIERE DE MODULATION DE LA FRANCHISE CATASTROPHES NATURELLES (GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES ET PERTES D'EXPLOITATION)
Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 dernières années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
+ première et seconde constatations : application de la franchise,
° troisième constatation : doublement de la franchise applicable, |
* quatrième constatation : triplement de la franchise applicable,
* cinquième constatation et constatations sulvantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions précédentes cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leur effet en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de 4 ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Toutefois, les constatations de l'état de catastrophe naturelle effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant
| constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour les modalités d'application de la franchise. = —— AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AT
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N° souscripteur :—
BAREME HONORAIRES D'EXPERT
| Montants des franchises indexés suivant l'évolution de l'indice FFB, soit 1033,40 au der avril 2021 L
| Montant de l'indemnité (hors pertes indirectes) Limite de remboursement en pourcentage de l’indemnité Franchise
Jusqu'à 204 864 € 4,50%
De 204 865 € à 2 048 840€ 4,50% sur 204 865 € et 1% sur le surplus |
De 2 048 841 € à 8 101 440 € 1,35% sur 2 048 641 € et 0,50% sur le surplus Sans franchise
De 8 101 441 € à 81 014 400€ 0,71% sur 8 101 441 € et 0,1% sur le surplus
| Au-delà de 81 014 401 € 0,16% sur 81 014 401 € et 0,05% sur le surplus
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Clauses Assurance de responsabilité :
Clauses applicables
02480 — Activité annexe de stage d'initiation
02415 — Mise à disposition de salle pour séminaire
01994 — Responsabilité civile dépositaire pour effets personnels de la clientèle Clause prévention
Clause RESPONSABILITE CIVILE LIEE À L'ENVIRONNEMENT
Libellé et contenu des clauses :
02480 - Activité annexe de stage d'initiation
Vous organisez pour vos clients des stages d'activités culturelles et récréatives. Vous déclarez exercer cette ou ces activité(s) en annexe de votre activité principale.
Nous garantissons la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels et matériels causés à autrui y compris aux clients.
Outre les exclusions générales applicables à toutes les garanties de Responsabilité Civile du présent contrat, nous ne garantissons pas votre responsabilité résultant :
- d'activités sportives,
- d'activités nécessitant l'utilisation de matériels électroportatifs,
- d'activités nécessitant l'usage de véhicules terrestres et /ou nautiques à moteur.
- Mise à disposition de salle pour séminaire
Vous possédez et mettez à disposition de votre clientèle une salle dépendante de votre exploitation pour séminaires. Nous garantissons à ce titre les conséquences financières de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages causés à vos clients et aux tiers. Sous réserves :
- que lafles salle(s) regroupe(nt) moins de 100 personnes
- que vos locaux soient conformes à la législation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP). AR Prefecture
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N° souscripteur :---
01994 - Responsabilité Civile dépositaire pour effets personnels de la clientèle
Vous exercez, de façon accessoire à votre activité principale, une activité de dépositaire. à ce titre, vous prenez en dépôt les effets personnels de votre clientèle.
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez à l'égard des tiers y compris de vos clients en raison des dommages subis par les biens en dépôt à concurrence d'un plafond maximum de garantie fixé à 10 000 euros par sinistre.
Ciause Prevention
Les ateliers d'entretien et de réparation de matériel lié à la pratique du golf n'interviennent que pour de petites réparations ou
bricolage.
Clause RESPONSABILITE CIVILE LIÉE À L'ENVIRONNEMENT :
L'Assuré déclare qu'aucune de ses installations n’est soumise à enregistrement ou autorisation au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Clause(s) de Défense de vos intérêts
01379 - Défense pénale recours suite accident et informations juridiques téléphoniques
Vous bénéficiez, dans le cadre de votre activité professionnelle de la garantie “Défense pénale et recours suite à accident" et d'une prestation “Informations Juridiques Téléphoniques" assurés par votre Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA.
Vos demandes de prestations ou d'information pourront nous être fomulées du lundi au vendredi de 14H00 à 18H00
| soit par téléphone : 03.44.06.83.13 - soit par courrier électronique : Sinistres-ProtectionJuridique@groupama-pui.fr
Le champ d'application des prestations, les conditions de mise en œuvre ainsi que te cadre de notre intervention sont précisés dans vos Conditions Générales par le fascicule :
La Défense de vos intérêts : La Protection Juridique”. AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI
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N° souscripteur :-—-
Clauses Protection de votre activité - transverse aux bâtiments :
02491 - Frais de recherche de fuites
Le montant de la garantie Recherche de fuites est doublé.
02501 - Limitation Contractuelle d'Indemnité
D'un commun accord entre les parties, il est convenu qu'en cas de sinistre, le montant de l'indemnité due au titre du présent contrat ne pourra en aucun cas dépasser 15.900.000 € (montant non indexé) par sinistre et par événement ; celle-ci s'entend tous dommages directs, pertes d'exploitation, frais et pertes annexes, responsabilités et tous recours confondus.
Toutefois, cette limitation contractuelle d'indemnité ne pourra intervenir sur les garanties pour lesquelles il est prévu par ailleurs dans le contrat une limitation particulière d'un montant inférieur, auquel cas c'est cette limite particulière qui s'applique.
Conventions Spéciales « Dommages aux Aménagements Extérieurs » :
Par extension à la définition des Biens assurés, sont garantis :
> les bunkers et installations de practices ;
> les filets (valeur à neuf sans vétusté pendant 5 ans. Au-delà, application d’une vétusté de 10% dans la limite maximale de 70%).
Par dérogation au $2. OBJET DE LA GARANTIE en page 2 des Conventions spéciales, nous garantissons les détériorations accidentelles résultant des dommages causés par les animaux sauvages ainsi que lès actes de vandalisme. AR Prefecture
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N° souscripteur :—
Garantie Effondrement :
L'Assureur garantit :
Les dommages matériels subis par les bâtiments et/ou les installations de stockage assurés du fait de leur effondrement total ou partiel, ainsi que les dommages consécutifs causés au contenu des bâtiments sinistrés (y compris les dommages aux marchandises, matériels et installations de stockage placés dans les bâtiments sinistrés).
La garantie est également acquise pour la réparation des biens assurés qui seraient endommagés par répercussion.
NE SONT JAMAIS GARANTIS
OUTRE LES EXCLUSIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS GENERALES : e LES TASSEMENTS, FISSURATIONS, CONTRACTIONS, GONFLEMENTS OÙ EXPANSIONS DE
DALLES, FONDATIONS, MURS, PLANCHERS OÙ TOITURES N'AFFECTANT PAS LA SOLIDITE
DES BIENS ASSURES ;
« LES DOMMAGES DUS A LA SURCHARGE DES PLANCHERS EN DEHORS DES NORMES
ADMISSIBLES DEFINIES LORS DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS OÙ DL MONTAGE DE
CEUX-CI PAR LES CONSTRUCTEURS, LES BUREAUX D'ETUDE ET LES MAITRES D'ŒUVRE ;
e LES DOMMAGES DONT LA GARANTIE ENTRERAIT DANS LE CADRE DE LA LOI N°78-12 DU 4
JANVIER 1978 RELATIVE A L'ASSURANCE CONSTRUCTION ;
»° LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET, AU JOUR DU SINISTRE, D'UN
ARRÈTE DE PERIL IMMINENT OU ORDINAIRE PRESCRIVANT LA REALISATION DE TRAVAUX
D'URGENCE OÙ LA REPARATION OÙ DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE. La
présente exclusion de garantie ne sera plus opposable à l'Assuré dès lors que la mainlevée de l'arrêté
de péril est prononcée.
e LES DOMMAGES RESULTANT DE LA VETUSTE OÙ DU MAUVAIS ENTRETIEN DES BATIMENTS
ET DE LA CORROSION ;
e LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'ACTION DES INSECTES Y COMPRIS LES XYLOPHAGES,
VERMINES OU RONGEURS, AINSI QUE CEUX CAUSES PAR LES MICGRO-ORGANISMES ;
e LES DOMMAGES RESULTANT D'UN EVENEMENT FAISANT L'OBJET DES AUTRES GARANTIES
PREVUES AU PRESENT CONTRAT, AINSI QUE LES DOMMAGES EXCLUS AU TITRE DE CES
AUTRES GARANTIES ;
+ LES BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION. AR Prefecture
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N° souscripteur :-—-
PERTES D'EXPLOITATION PARCOURS DE GOLF :
Par dérogation au paragraphe 1.1 DEFINITIONS SPECIFIQUES - BIENS ASSURES en page 3 des Conventions Spéciales LA PROTECTION DE VOTRE ACTIVITE, sont étendues à la définition des biens assurés :
> Le parcours de golf (ensemble engazonné (y compris rough, practice, putting green, zone d'entraînement).
Par conséquent, la garantie PE PARCOURS DE GOLF est acquise à la suite des événements garantis aux & 2.22.1, 2.222, 2,22.3, 2.22.5 et 2.22.6 des Conventions Spéciales LA PROTECTION DE VOTRE ACTIVITÉ référencées 3350-210992-042021 ainsi qu'à la suite des événements ci-après :
> Détériorations accidentelles du parcours causés par les animaux Sauvages
Clauses aux bâtiments :
[ Bâtiment(s) ] _ Clauses applicables
| 02414 - Construction en matériaux combustibles pour moins 25 %
02415 - Couverture en matériaux combustibles pour moins 25 %
02452 - Électricité vérifiée conforme
02347 - Extincteurs mobiles
02488 - Rééquipement à neuf {sauf Bris)
02493 - Clause reconstruction à l'identique
01730 - Distributeur de carburant
|
| BATIMENT
PRINCIPAL
Libellé et contenu des clauses :
02414 - Construction en matériaux combustibles pour moins 25 %
Les murs extérieurs des bâtiments sont composés de moins de 25 % de matériaux combustibles.
02415 - Couverture en matériaux combustibles pour moins 25 %
Les bâtiments sont couverts à moins de 25 % en matériaux combustibles. AR Prefecture
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Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :---
02452 - Électricité vérifiée conforme
Les installations électriques (circuits et matériels) sont contrôlées au moins une fois par an par un organisme agréé auprès des assureurs ou accrédité COFRAC
Vous vous engagez à :
- fournir au vérificateur ou à l'organisme vérificateur toutes informations concernant l'existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion - communiquer à l'Assureur un exemplaire du compte-rendu de vérification annuelle et ce, dans un délai qui n'excédera pas 15 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration par le vérificateur ou l'organisme ; - à nous fournir, à notre demande, un exemplaire du rapport annuel de vérification, dans son intégralité; -_ prendre connaissance du compte-rendu de vérification annuelle afin de remédier aux défauts signalés notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'engendrer un incendie où une explosion.
Si nous constatons après un sinistre, que les installations électriques n'ont pas été vérifiées, ET s'il est établi que le sinistre a pour origine certaine, un défaut non corrigé des installations électriques, l'indemnité d'assurance sera réduite de 30 % pour les sinistres consécutifs aux garanties incendie, explosion, chute de la foudre où dommages électriques.
02347 - Extincteurs mobiles
Vous déclarez que vos bâtiments sont dotés d'une installation d'extincteurs mobiles mise en place par un installateur certifié dans ce domaine. L'installateur doit vous délivrer un certificat de conformité et nous le transmettre sur demande. L'installation fait l'objet d'une vérification annuelle par un installateur certifié ou par un organisme de vérification agréé dans ce domaine.
Vous vous engagez à maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement : - en vous conformant aux consignes d'utilisation et de maintenance établies par l'installateur - en remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification annuelle. S'il est constaté après un sinistre, que vous n'avez pas remédié aux défauts signalés par le rapport de vérification dans un délai de trois mois à compter de sa réception, et s'il est prouvé que ces défauts ont aggravé le sinistre, l'indemnité d'assurance sera réduite de 10 % pour les sinistres consécutifs aux garanties incendie, explosions, chute de la foudre ou dommages électriques.
02488 - Rééquipement à neuf (sauf Bris)
Vous avez choisi l'option Rééquipement à neuf pour le contenu de vos locaux professionnels. Les modalités relatives à sa mise en œuvre sont décrites au chapitre indemnisation du fascicule "La protection de votre activité",
02493 - Clause reconstruction à l'identique
L'indemnité est calculée sur la base du coût au jour du sinistre d'un Bâtiment construit avec des matériaux identiques au bâtiment endommagé, selon les modalités indiquées dans vos conditions générales, concermant notamment la prise en charge de la vétusté. AR Prefecture
Reçu le 04/06/2024
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N° souscripteur :-—
04730 - Distributeur de carburant
Vous déclarez exercer l'activité accessoire de distributeur de carburant.
Les garanties "incendie", "évènements naturels", "catastrophes naturelles" et "attentats" sontétendues aux dommages subis par les pompes à essence.
Clauses Protection de votre activité - complémentaires
02449 - Compresseur de secours
Vous déclarez que votre installation frigorifique comporte soit un compresseur de secours monté en parallèle du compresseur principal, soit deux compresseurs par chambre froide.
Autres Clauses applicables aux bâtiments: PROTECTION VOL:
L'Assuré déclare que les portes d'accès aux bâtiments recevant du public et entreposant du matériel sensible au vol sont au minimum munies de deux points de fermeture dont au moins un de sureté ou certifié A2P.
Les bâtiments recevant du public (accueil, clubhouse, proshop, restaurant, vestiaires sont équipés d'une alarme contre le vol reliée à une centrale de télésurveillance.
Autres Clauses applicables aux bâtiments: PROTECTION INCENDIE :
Les bâtiments recevant du public (accueil, clubhouse, proshop, restaurant, vestiaires) sont équipés d'un système de détection d'incendie :
“ MANUEL
L’Assuré déclare que les ordures et déchets sont évacués de manière hebdomadaire. AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI L |
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :—
LE DETAIL DE LA COTISATION
La cotisation annuelle TTC est de 1.500,00 €,
dont 5,90 € au titre de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Il est précisé que la cotisation minimum irréductible relative aux garanties « Assurance des responsabilités » prévue au contrat est fixée à 400,00 € Toutes Taxes Comprises.
Tenant compte de la modulation pour fractionnement de paiement : Semestriel
Cette cotisation sera éligible intégralement à l'échéance du contrat et payable par fraction selon l'échéancier convenu. Le fractionnement prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à la date fixée.
Le tarif mentionné est garanti pendant un délai de 3 mois si les renseignements fournis sont exacts et non modifiés lors de la souscription du contrat
DES FISANCES |
RÔLE DE GESTION
BW VALIDÉ
| Le AT AR Prefecture
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Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :—
LA COTISATION REVISABLE
La cotisation provisionnelle est révisée annuellement selon les modalités déterminées au fascicule Dispositions générales à raison du Chiffre d'affaires exclusivement.
LES INFORMATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concemant (ou concemant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l'Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.
Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à l'exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Elles sont destinées à votre conseiller et aux services de l'Assureur de chacune de vos garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales de votre contrat.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ces informations en vous adressant par courrier à votre Assureur (voir adresse ci-après) ou par le biais de notre site internet Www.groupama.fr
Traitement des réclamations
Pour toute demande d'information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative au contrat d'assurance, l'Assuré peut s'adresser à son interlocuteur habituel ou au siège de la Caisse régionale, dont les coordonnées figurent au présent contrat. Si cette première réponse ne le satisfait pas, la réclamation peut être adressée au Service "réclamations" au siège de la Caisse régionale.
La Caisse régionale s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à la réclamation sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, l'Assuré en sera informé.
En dernier lieu, sous réserve d'avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, l'Assuré pourra saisir la Médiation de l'Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).
Si l'avis de la Médiation de l'Assurance ne le satisfait pas, il peut éventuellement saisir la justice.
LES MENTIONS LEGALES
La Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles elle-même réassurée auprès de :
Caisse Nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama
Siège social : 8-10, rue d'Astorg
75383 PARIS Cedex 08
343.115.135 RCS PARIS.
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Substitution du réassureur :
Conformément à l'article R322.132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale. AR Prefecture
005-210500856-20240523-DEC 20240523-AI G]
Reçu le 04/06/2024
N° souscripteur :---
LA REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent prajet de contrat est élaboré sur la base des informations que vous nous avez communiquées sur le Formulaire de déclaration de risques.
Ce projet vaut Fiche d'information sur le prix et les garanties au sens de l'article L.112-2 du Code des assurances et est accompagné des documents contractuels dont la liste figure ci-dessous :
- Fascicule "Dispositions Générales" (Réf. 3350-210946-042021)
- Fascicule "L'assurance de vos responsabilités" (Réf. 3350-210994-042021) - Fascicule "La protection de votre activité" (Réf. 3350-210992-042021)
- Fascicule "La Défense de vos intérêts : La Protection Juridique" (Réf. 3350-210998-012021) - Fascicule "Assistance professionnelle" (Réf. 3350-210999-102020) - Fiche d'information des garanties dans le temps (Réf. 3350-226760-102018) - Convention spéciale "Responsabilité Civile des activités physiques et sportives sans usage de véhicule terrestre à moteur" (Réf. APS02)
- Convention spéciale "Dommages aux Aménagements Extérieurs et aux Parcours de Golf (Réf. AMGO2) - Convention Spéciale "CyberSécurité” (Réf. 3350-93512-012022)
- Convention Spéciale « Sécurité alimentaire » (Réf STAO2)
Vous reconnaissez avoir reçu, pris connaissance et accepté préalablement à la signature du présent projet de contrat un exemplaire de l'ensemble des documents contractuels listés ci-dessus du contrat AMP2, ainsi que des statuts de votre caisse locale.
“Cette offre est faite sous condition de vérification des antécédents sinistres, par la production d'un relevé de situation de la sinistralité (datant de moîns de 2 mois) du précédent assureur.
La compagnie se réserve le droit de modifier la présente proposition en fonction des résultats techniques observés sur les 3 derniers exercices. " bio
LE AR Prefecture Mairie 005-210500856-20240524-DEC 20240524-AT
Reçu le 24/05/2024
de Montgenèvre %
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, modifiée par la
délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 visée le 29 septembre
2020 , par les services de la Préfecture, et donnant délégation au Maire pour défendre la
commune dans les actions intentées contre elle ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé pour conseiller et assister la Commune dans des litiges ;
Vu le contrat de prestation juridique proposé par la SELARL Rouanet Avocats,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de prestation juridique, du 1 janvier 2024 au 31 décembre
2024, à destination des collectivités locales avec la SELARL Rouanet Avocats, représentée par Maître Yann Rouanet ; et dont le siège est 2 Avenue du Général Barbot — Altipolis — 05100
Briançon.
Article 2 : Le taux horaire pour cette mission d’assistance est fixé à 175 Euros HT (210 Euros
TTC), payables quadrimestriellement sur présentation d’une facture , étant entendu que le nombre maximum d’heure annuelle ne pourra dépasser 30h.
Fait à Montgenèvre, le 24 mai 2024.
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
R VALIDÉ
7" CF/GH rh
HE ep 6 > Lee =
Ce
REPUBLIQUE FRANÇAIS
LIBERTE. ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
rs
Maïrie de Montgenèvre - 80. Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240524-DEC 20240524-AT
Reçu le 24/05/2024
ROUANET
AVOCATS
DROIT PUBLIC
CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE
A DESTINATION DES COLLECTIVITE LOCALES
Réf : 2020-007
Entre :
La Commune de MONTGENEVRE, Route d'Italie, O5 100 MONTGENEVRE
Représentée par son Maire en exercice,
D'une part,
Et:
La SELARL ROUANET AVOCATS, dont le siège social est 53 GRANDE RUE, 05100
Briançon
D'autre pari,
e | — DEFINITION DE LA MISSION
Le présent contrat a pour vocation d'aider les collectivités locales dans leur
fonctionnement quotidien, afin de leur permettre d'apporter les réponses convenables aux problématiques rencontrées, tout particulièrement en ce qui concerne l'application de la législation en vigueur.
Cette mission s'effectue par des consultations sur tous supports (mail, fax, téléphone).
Toutefois, la prestation n'inclut pas les études nécessitant un travail de recherche de plus de trois heures, ni toute procédure contentieuse. Dans ces cas, ce type de prestation fera l'objet d'une facturation spécifique sur la base d'un devis préalable.
CONTRAT ASSISTANCE 2024 1 AR Prefecture
005-210500856-20240524-DEC 20240524-AT
Reçu 1e 24/4j/2MODE DE FONCTIONNEMENT
Le prestataire est joignable aux coordonnées suivantes :
53 Grande Rue, 05100 Briançon
Tél : 04.92.51.95.66 / 06.70.89.75.28- Mail : yr@rouanet-avocats.com
e 111— HONORAIRES
Le taux horaire pour cette mission d'assistance est fixé à 175 €uros HT (210 Euros TTC), payables quadrimestriellement sur présentation d’une facture , étant entendu que le
nombre maximum d'heure annuelle ne pourra dépasser 30h.
e [IV — DEPLACEMENTS
Dans le cadre de l'exécution de l'objet de ce contrat, la Commune de MONTGENEVRE
pourra demander à la SELARL ROUANET AVOCATS de se déplacer afin de l'assister.
Toute demande formulée dans ce cadre devra être émise dans un délai préalable
raisonnable, un délai de huit jours devant être respecté dans là mesure du possible.
Les déplacements effectués dans ce cadre pourront faire l'objet d'une facturation
indépendante fondée sur le barème fiscal en vigueur.
+ V — DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour douze mois soit du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
e VIL- DIVERS
Le contrat n’emporte aucune clause d'exclusivité concernant le choix d'un avocat pour la défense de la commune devant les juridictions.
La Commune de MONTGENEVRE accepte d'être citée au titre des références et expériences
dans le cas où la SELARL ROUANET AVOCATS serait candidate à un appel d'offres de
prestation juridique.
it à . BUREAU
DES FINANCES
Fait à MONTGENEVRE, le 01/01/2024, en deux exemplaires, CONTRÔLE DE GESTION
FH _VALIDÉ
Pour la commune de MONTGENEVRE, Pour la SELARL,
|
L Le Maire en exercice Maître ROUANET
CONTRAT ASSISTANCE 2024 2 AR Prefecture {
005-210500856-20240529-DEC20240529-AI 4 Reçu le 04/06/2024 C°
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité d’avoir un cabinet spécialisé en urbanisme pour la réalisation de diverses prestations de conseil et d’études en urbanisme et aménagement sur le territoire de la commune de Montgenèvre.
Considérant la proposition du cabinet ALPICITE, proposant un maché à bon de commande sans minimum et avec un maximum de 39 900 € HT. Chaque mission devra faire l’objet d’un bon de commande à l’initiative du pouvoir adjudicateur qui formulera une lettre de mission basée sur le bordereau des prix unitaires. Le Titulaire proposera, sur la base du bordereau des prix unitaire une estimation financière de la mission demandée qui devra être signée et confirmée par le pouvoir adjudicateur sous la forme d’un bon de commande.
DECIDE
Article 1 : d’accepter la proposition du cabinet Alpicité aux conditions ci-dessus détaillées.
Article} : le montant de la prestation sera payé après l’établissement du bon de commande sur présentation de la facture correspondante.
BUREAU DES FINANCERS
CONTRÔLE DE GESTIO (| #4
FH VALIDÉ ARE TS CFGH 951007
Ce
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 98 15
mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240529-DEC20240529-AT
Reçu le 04/06/2024
Aloicité
CONVENTION CONTRACTUELLE
ARTICLE 1 — CONTRACTANTS
2.1. Pouvoir adjudicateur
COMMUNE DE MONTGENEVRE
EN MAIRIE
80 PLACE CHALVET
Pouvoir adjudicateur 05100 MONTGENEVRE
TEL : 04.92.21.92.88
REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICATEUR MONSIEUR LE MAIRE
2.2. Coniractant(s)
Je soussigné identifié ci-après et désigné dans le marché sous le nom de “TITULAIRE “
Nom et prénomfs) Nicolas BREUILLOT, Gérant
agissant au nom et pour le compte de la société : SARL Alpicité
domnicilié{e) Adresse : Avenue de La Clapière — Résidence La Croisée des
Chemins — N°1 - 05200 EMBRUN
Téléphone : 04.92.46.51.80
immatriculé{e) N° de SIRET : 788 690 022 00025 Code A.P.E :7490B
Je cerifie sous peine de résiliation de plein droit du marché, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articies D 8222-1 et D8222-5 ou D8222-7 du Code du Travail.
Je m'engage, sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
O ©
SARL an capilal de , 2006- FE : 74906 - SIRET . 788 oyu 022 QUU2S RÈS GAF 788 690 AR Prefecture
005-210500856-20240529-DEC2024052S-AI
Reçu le 04/06/2024
+ e #
AI D cité
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE
La présente convention contractuelle a pour objet une assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation de diverses prestations de conseil et d'études en urbanisme et aménagement sur le territoire de la commune de Montgenèvre.
ARTICLE 3 - MONTANT DU MARCHE
3.1. Conditions générales de l'offre
Mois d'établissement des prix du marché :
Les prix du présent marché sont réputés être établis sur la base des conditions économiques du mois de Janvier 2024, appelé Mois Mo.
3.2. Marché à bons de commande
I s'agit d'Une convention contractuelle à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 39 900 € HT.
Chaque mission devra faire l'objet d'un bon de commande à l'initiative du pouvoir adjudicateur qui formulera une lettre de mission basée sur le bordereau des prix unitaires. Le Titulaire proposera, sur la base du bordereau des prix unitaire une estimation financière de la mission demandée qui devra être signée et confirmée par le pouvoir adjudicateur sous la forme d'un bon de commande.
3.3. Forme du prix et montant du marché
Les prestations objet de la présente convention contractuelle seront rémunérées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaire.
L'évaluation de l'ensemble des prestations résulte du détail quantitatif estimatif annuel relatif à chaque mission {la quantité est indicative et non contractuelle} et du mode de règlement choisi (en unité EURO)
Montant de l'offre relative exprimée en EUROS (Montant du DQE) :
Montant H.T. : | TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT EUROS 39 900.00 €
Montant TVA : | QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS 7 980.00 €
Montant TTC : | QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS 47 880.00 €
Montant TTC arrêté en lettres à :
QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES
© O ®
SARL au copial : QUE - = PE : 74906 - SIRET : 786 by 027 00025 - FCS GAT 690 (7 AR Prefecture
005-210500856-20240529-DEC20240529-ATI
Reçu le 04/06/2024
Alpicité
Le marché est d'une durée de 12 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Toutes les études et tous les documents produits en exécution de la présente convention seront propriété du pouvoir adjudicateur après règlement de la prestation afférente.
ARTICLE 5 : SECRET PROFESSIONNEL
Le contractant se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de la présente mission.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 Modalités
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit :
te au : RL A
à (établissement de a | E POPULAIRE DES ALPES EMBRUN
- - - n° de - clé RIB
1 09157 1 11
6.2. Délai maximum de palement - Taux des intéréts moratokes
Règlement par virement dans Un délai maximum de 30 jours.
En cas dépassement de ce délai, le titulaire du marché sera bénéficiaire d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai {intérêt légal en vigueur]. Ce délai sera interrompu par toute demande expresse du titulaire pour solliciter des pièces complémentaires ou pour laccomplissement de formalités administratives nécessaires au paiement.
Le taux des intérêts moratoires applicables est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
© O ©
SAPL au copital de $ ZUNE - APE:7490È SIRET 786 o7u 022 (0025 RCS GAP 786 490 (122 AR Prefecture
005-210500856-20240529-DEC20240529-AI
Reçu le 04/06/2024
Alpicité
La présente convention peut à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des deux parties conformément aux dispositions du CHAPITRE 7 Résiliation du CCAG — PI.
Bon pour accord, Bon pour accord,
Pour la SARL Alpicité Pour la commune de Monigenèvre
D LETTRE LV
Le Maire de Montgenèvre
, Guy HERMITTE,
: br. d'Honneur, 8208 officier de lg Légion d'! snite
s 64.82.4651 PAT officier de l'Yrüre National du M
aRer 788 860 022 00025 APE: 74905
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
& VALIDÉ LE CF/GH
© O @
SARL at capital de: 00e APE:748U SIRET. 788 eyu 022 ONO25 - RCS GAF 490 027 AR Prefecture
005-210500856-20240529-DEC20240529-ATI
Reçu le 04/06/2024
Alpicité
N° Prix Mission n°1 - Réunions PRIX UNITAIRE HT PAR TYPE
11 Réunion de travail y compris déplacement, préparation 500,00 €
et compte rendu
Réunion de he el avec les PPA y compris 600,00 €
déplacement, préparation, animation et compte rendu
ds Réunion publique y compris déplacement, préparation, 800,00 €
animation et compte rendu
1,4 [Réunion en visioconférence 250,00 €
N° Prix|Mission n°2 - Production de documents PRIX UNITAIRE HT PAR TYPE
DETAILS DES MISSIONS
2.1 Chef de projet - Production de notes de synthèses,
" léléments cartographiques, receuil des données, rédaction 90.00 € / heure
de rapport, 3D …
Chargé d'études - Production de notes de synthèses,
2.2 léléments cartographiques, receuil des données, rédaction 70.00 € / heure
de rapport, 3D …
Bon pour accord, Bon pour accord,
Pour la SARL Alpicité Pour la commune de Montgeënèvre.
Nicolas BREUILLOT
Gérant
U
51 AR, rc | € Le Maire de Mo Leu caphal de 19 0006 | na nee vs Q Guy HERMITTE,
Officier de la Légion d'Honneur, on
M tn mA Officier de l'Ordre Nations HiMérite
SARL üu capitol de 2006 FE:74908-SIRET 786 02z RCSGAF 690 022 AR Prefecture
005-210500856-20240529-DEC20240529-ATI
Reçu le 04/06/2024
Alpicité
D 2 ORAN QUANTTANE STATE Quant ré otre
N° PHxiMission n°1 - Réunions PRIX UNITAIRE HT] QUANTITE COUT
1.1 Réunion de travail en mairie y compris déplacement, 500,00 € 11,00 5 500,00 €
préparation et compte rendu = _
Réunion de coordination avec les PPA y compris
: 600,0 h O0, = déplacement, préparation, animation et compte rendu 00€ 3,00 1 800,00 €
13 Réunion pubtique y compris déplacement, préparation, 800,00 € 3,00 2 400,00 €
animation et compte rendu
1.4 |Réunion en visioconférence 250,00 € 15,00 3 750,00 €
u PRIX UNITAIRE MS UANTITE Cou
Neil Mission n°2 - Production de documents EHT / heure Q! T
Chef de projet - Production de notes de synthèses,
2.1 |éléments cartographiques, receuil des données, rédaction 90,00 € 150,00 13 500,00 €
de rapport, 3D … |
Chargé d'études - Production de notes de synthèses,
2.2 léléments cartographiques, receuil des données, rédaction 70,00 € 485,00 12 950,00 €
de rapport, 3D …
TOTAL 39 900,00 €
Bon pour accord, Bon pour accord,
Pour la SARL Alpicité Pour la commune de Montgenèvre
Nicolas BREUILLOT 1... Be mL Gé MIE 7aS 28224
Le Maire de Montgenèvre
Guy HERMITTE,
Officier de la Légion d'Honneur,
1.92.46.51.80
ä capital de À
non 00025 APE: 74908
SARL au capilal de . 200e APE :7490B SIRET 6% 022 00025 - KCS GAF o90L22 AR Prefecture
er 005-210500856-20240531-DEC 20240531-AI RS Reçu le 04/06/2024 Mairie
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la société FAP SOLUTION,
Considérant la nécessité pour la future cabane en bois du camping d’avoir des fondations en béton,
DÉCIDE
Article 1 : Signature du devis de FAP SOLUTION
De signer le devis pour la réalisation des fondations d’une cabane au camping des Alberts.
Article 2 : Montant du devis
Le montant engagés par le devis est le suivant :
- Maçonnerie : 61 536,36 € TTC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERAITE
Département des Hautes-Alpes “vs
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com Artich3s Paiement
DA +rcomnte-à-hauteur-de-S{}4 du montant engagé à la réception de la première phase de
travaux.
- Solde à la réception de la deuxième phase.
Fait à Montgenèvre, le 31 mai 2024
BUREAU DES FINANCES Le Maire
CONTRÔLE DE GESTION x Guy HERMITTE
M VALIDÉ
— CF/GH
eo
> CRE SES
RL —
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre — 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE 04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com Pr un
LOS 0 6 D à |
[Lé D bi À
SOEUTIONS
r20240531-AT
CON FHUL TION - REMOVATLIUN FCE
FAP SOLUTION
31 avenue du Général de Gaulle
05100 Briançon
France
Tél! : 0630363103
fap.solution@hotmail.com
www.fapsolution.com
Devis n° DEV-2024-0030
Valable 3 mois
Adresse du projet :
Mairie de Montgenèvre
80, place du Chalvet
05100 Montgenèvre
France
21050085600039
En date du 16/01/2024
Les alberts
Camping
05100 Montgenèvre
France
CABANE # Maçonnerie
à 741 HO) eit “11 }
1 Installation de chantier
1.1 Implantation sur site 1f 1 500,00 €
2 Terrassement
214 Structure de la cabane
21.1 Décaissement à -30cm sur l'emprise de la construction (stockage 1 f 1 500,00 € de la terre végétale sur place)
2.1.2 Fouille en pleine masse des massifs à -1m 1f 3 000,00 €
2.1.3 Fouille en rigole et en puits 1 f 3 000,00 €
2.14 Remise en état du terrain 1f 1750,00 €
22 Tranchées des réseaux
2.2.1 Réalisation d'une tranchée largeur 80 pour le passage des reseaux 1f 1 760,00 €
2.2.2 fourniture et pose d'un PVC d100 CR4 25 ml 22,71 €
2.2.3 Fourniture et pose d'un PEHD d25 25 ml 20,86 €
2.2.4 Fourniture et pose d'un grillage avertisseur 25 mi 3,20 €
FAP SOLUTION — 31 avenue du Général de Gaulle, 05100 Briançon, France — Téléphone : 0680363103 — e-mail :
fap.solution@&hotmail.com — SARL
42.7
20 %
20 %
20 %
20 %
20 %
20 %
20 %
20 %
20 %
1 500,00 €
1500,00 €
13695,30 €
9 250,00 €
1 500,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
1750,00 €
4 445,30 €
1750,00 €
567,75 €
521,50 €
80,00 €
Page1 /2
823080312 — TVA intra. : FR24823080312 — Code APE : 41204 — Assurance : Maaf 105045041 C 002 — IBAN : FR69 3000 2026 3100 0007 1976 N74 __ AR Prefecture
005 Liosocete mines. -DEC: 20240531-AI
Rec 08/06/5008
2.2.6
2.2.7
3.1
4.1
5.1
5.2
5.3
Paiement par chèque ou par virement bancaire.
Versement intermédiaire de 80 %, soit 49 229,09 €.
725 Remplissage de la tranchée en sable sur 10cm et rebouchage aprés passage des reseaux
Fourniture et pose d'un fourreaux en d90
Foumiture et pose d'un tabouret pour EU
Coffrage
Coffrage des butons ht30 (longrines)
Coffrage des fûts ht60 (à partir du massif ht90)
Coffrage des poteaux pour béton matricé
Total des coffrages
Acier
Fourniture et pose des aciers selon BET STRUCTURE
Béton
8 m3
25 mi
14 u
1f
1f
107,50 €
21,53€
127,80 €
9 995,00 €
3 800,00 €
Le prix comprend le béton pomper, la livraison sur site, la fourniture et la mise en oeuvre
Coulage de l'appuie des massifs 6 m3
Coulage des massifs et des butons ht30 et coulage des fûts ht60 19 m3
Coulage du béton matricé
Solde à réception de chantier, soit 12 307,27 €. D, 707 1]
8 u
Total HT
| TVA à 20 %
de
500,00 €
750,00 €
630,00 €
La'7 a
20%
20%
20%
20 %
20%
20 %
20 %
20 %
Le montant peut être révisé en fonction de l'indice BT national conformément à la R2112-13 et la R2112-14
DEV-2024-0030
Total HT
860,00 €
538,25 €
127,80 €
9995,00 €
9995,00 €
3 800,00 €
3 800,00 €
22 290,00 €
3 000,00 €
14250,00 €
5 040,00 €
51 280,30 €
10256,06 €
51 536,36€
Un acompte de 80% du chantier sera à solder à reception de la 1er phase, le solde à reception de la dexième phase
Le client
Mention manuscrite et datée : « Devis reçu avant l'exécution des travaux.
Bon pour iravaux. » 54. 05.2 (174
fap.solution@hotmail.com
823080312 —
ornella pagliarella
Eùi-T
se? | BUREAU DES FINANCES PA
| CONTRÔLE DE GESTION
FAP SOLUTION — (a SJ du Général de Gaulle, dE Biiäñçon] France — Téléphone: 0630363103 — e-mail: | ZSARE CF/GH Afra.: FR24823080312 — Code APE: 4120A = éSurancs : Maaf 1050468041 € 002 — IBAN: FR69
3000 2026 5108-0607 1976 N74
Page 2/2
à 07/06/2024 16:23 Point dossiers service transition énergétique de TEO5 — Maire de Montgenèvre — Outlook
Point dossiers service transition énergétique de TEOS5
SAGNOL Charlène
Jeu 06/06/2024 08:49
À :Maire de Montgenèvre
;Chef de Cabinet - Montgenèvre
;Directeur Adjoint - Mairie de Montgenèvre
adjoint.mairie@montgenevre.com>
Bonjour Monsieur le Maire,
Je vous prends un moment pour faire un point d'avancement de nos différents dossiers.
Convention d'accompagnement JO2030 :
Lors d'un échange téléphonique, Alexandre Loisel m'a fait part de votre demande pour un accompagnement de TEO5 dans une sorte de schéma directeur en prévision des J02030. Vu en interne, c’est envisageable
+ Vous serait-il possible de nous préciser vos attentes afin de voir dans quelles mesures nous pouvons y répondre ?
Chaufferie Jean GABIN
A la suite de vos travaux pour créer un accès internet dans la chaufferie, nous avons programmé en interne une intervention pour raccorder l’automate, le 2 juillet.
Espace Prarial et camping :
Le pôle énergie travaille sur le diagnostic et les préconisations. Le rendu fera l'objet d'une réunion spécifique à la rentrée.
Durancia :
Concernant la livraison des chaudières, il est proposé par De Dietrich une livraison des chaudières semaine 32 (semaine du 5 au 9 aout).
Il s’agit juste de la livraison avec stockage dans les locaux techniques en attendant le démarrage des travaux. Merci de me confirmer que cette semaine conviendrait.
Nous prévoyons toujours les travaux de chaufferie sur la période de fermeture technique. Nous vous transmettrons le planning de phasage du chantier une fois qu'il sera validé.
Que pensez vous de l’idée d'organiser lors des travaux des visites de chantier pour le conseil municipal et vos équipes ?
* Merci de me transmettre les dates exactes de fermeture au public sur cette période. «+ Merci de me confirmer la livraison semaine 32
Pour l'installation photovoltaïque :
C'est donc SILVERSUN de Chorges qui a répondu, je vous joins l'offre en copie. Nous avons bien reçu la DP et nous sommes en cours de procédure chez ENEDIS. C'est le retour d'énedis qui donnera le tempo pour la programmation des travaux. A noter que nous profiterons de l'été pour réaliser une étude d'opportunité pour de la production électrique avec des micro-éoliennes pour compléter la production. Je ne manquerais pas de revenir vers vous lorsque nous auront assez d'éléments à vous présenter.
Pour la partie solaire thermique :
Nous avons reporté cette phase du projet. Lors de la conception, le projet ne répondait pas aux critères de subvention de l’ademe et de la région, hors ceux-ci ont été revus et nous pouvons prétendre à des subventions sur investissement à hauteur de 50% ce qui est non négligeable. Pour y prétendre, il faut que l'étude soit réalisée par un Bureau d'études avec des qualifications RGE ou OPIQIBI solaire thermique. après des recherches intensives car ils sont rares nous avons enfin trouver un BE pour cette étude.
Mardi 4 juin je me suis rendue en région afin de rencontrer les services pour présenter ce projet et voir les subventions mobilisables. D'abord solaire thermique en étude et en investissement, mais également hydrogène sur l'investissement. Nous devons déposer une demande, il n’y a pas vraiment de critères définis, il a été évoqué jusqu'à 60% de subvention sur investissements selon les cas. Nous allons bien évidemment faire une demande. Cependant, nous avons une divergence de définition d’un réseau de chaleur. Je vous passe les débats, en conclusion pour obtenir les subventions, nous devons compléter notre transfert de compétence réseau de chaleur (validé par la préfecture mais non reconnu par la région) par une autre délibération, tel qu'un mandat de maïtrise d'ouvrage ou un transfert de compétence spécifique à la chaufferie de Durancia.
about:blank 1/2 07/06/2024 16:23 Point dossiers service transition énergétique de TE05 — Maire de Montgenèvre — Outlook
J'ai bien alerté la région sur le délai que pouvait demander une telle procédure et demandé à ce que le dossier ne soit pas invalidé pour autant. Donc ils poursuivent l'instruction de ma demande et les fonds ne seront débloquer qu'a réception de ce complément. Bonne nouvelle =>Je fais le point en interne pour vous proposer la meilleure solution pour nos 2 collectivités.
Comme indiqué plus haut, nous avons programmé d'être sur votre commune le 2 juillet pour intervenir sur la chaufferie J. GABIN, je serais bien sûr disponible pour vous rencontrer et faire un nouveau point d'avancement.
Bien cordialement,
Charlène SAGNOL / Chef de projet innovation
charlene.sagnol@syme05.fr / 07.85.91.71.85
Territoire d’énergie Hautes-Alpes
btip//www.symeOs.fr
491 Rue des Pins — ZA La grande île Nord — 05230 CHORGES - 04.92.44.39.00
about:blank 2/2 AR Prefecture 6 {
005-210500856-20240531-DEC 20240531-AI %
Reçu le 04/06/2024
Mairie
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la société FAP SOLUTION,
Considérant la nécessité pour la future cabane en bois du camping d’avoir des fondations en béton,
DÉCIDE
Article 1 : Signature du devis de FAP SOLUTION
De signer le devis pour la réalisation des fondations d’une cabane au camping des Alberts.
Article 2 : Montant du devis
Le montant engagés par le devis est le suivant :
- Maçonnerie : 61 536,36 € TTC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre, com Atticlo3s Paiement
005-210509856— -AT Recu le RRSBRENT SE fé on AéiR TOI ©
Uypeomnte-àhauteur-de-S0}. du montant engagé à la réception de la première phase de travaux.
- Solde à la réception de la deuxième phase.
Fait à Montgenèvre, le 31 mai 2024
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
B VALIDÉ
7, CF/GH
ARRET Cell
Le Maire
ù« Guy HERMITTE
4
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE 04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com En CEE.
qe 6 gp »20240531-AI
1 4 D ce C
SOLUTIONS
(NS LETTRES) NN AIG
FAP SOLUTION
31 avenue du Général de Gaulle Mairie de Montgenèvre
05100 Briançon 80, place du Chalvet
France 05100 Montgenèvre
France Tél : 0630363103
fap.solution@hotmail.com 21050085600039 www.fapsolution.com
Devis n° DEV-2024-0030 En date du 16/01/2024
Valable 3 mois
Adresse du projet :
Les alberts
Camping
05100 Montgenèvre
France
CABANE // Maçonnerie
N: Désignation et PUH 1h\/:4 Errtl "LÉ
1 Installation de chantier 1 500,00 €
1.1 Implantation sur site 1f 1500,00€ 20% 4 500,00 €
2 Terrassement 13695,30 €
24 Structure de la cabane 9 250,00 €
2.1.1 Décaissement à -30cm sur l'emprise de la construction (stockage 4 f 1500,00€ 20% 1 500,00 € de la terre végétale sur place)
2.1.2 Fouille en pleine masse des massifs à -1m af 3000,00€ 20% 3 000,00 €
2.1.3 Fouille en rigole et en puits 1f 3000,00€ 20% 3 000,00 €
2.1.4 Rernise en état du terrain 1f 1750,00€ 20% 1750,00 €
2.2 Tranchées des réseaux 4 445,30 €
2.2.1 Réalisation d'une tranchée largeur 80 pour le passage des reseaux 1 f 1750,00€ 20% 1750,00 €
2.2.2 fourniture et pose d'un PVC d100 CR4 25 ml 22,71€ 20% 567,75 €
2.2.3 Fourniture et pose d'un PEHD d25 25 ml 20,86€ 20% 521,50 €
2.2.4 Fourniture et pose d'un grillage avertisseur 25 ml 3,20€ 20% 80,00 €
FAP SOLUTION — 31 avenue du Général de Gaulle, 05100 Briançon, France — Téléphone : 0630363108 — e-mail : Page 1 /2
fap.solution@&hotmail.com — SARL
8223080312 — TVA intra. : FR24823080312 — Code APE : 4120A — Assurance : Maaf 105045041 C 002 — IBAN : FR69
3000 2026 3100 0007 1976 N74 DEV-2024-0030
_AR Prefecture
005% Essoee CARCRE DEC 20240531- AT [ait PUHT TVA JTotalHT Rec ÜenDI06 208 MR LE NET EME.
emplissage de la tranchée en sable sur 10cm et rebouchage 8 m3 107,50€ 20% 860,00 € aprés passage des réseaux
2.2.6 Fourniture et pose d'un fourreaux en d80 25 mi 21,53€ 20% 538,25 €
22.7 Foumiture et pose d'un tabouret pour EU 4u 127,80€ 20% 127,80 €
3 Coffrage 9 995,00 €
Coffrage des butons ht30 (longrines)
Coffrage des füts ht60 (à partir du massif ht90)
Coffrage des poteaux pour béton matricé
3.1 Total des coffrages 1 f 9995,00€ 20% 9 995,00 €
4 Acier 3 800,00 €
4.1 Fourniture et pose des aciers selon BET STRUCTURE 1f 3800,00€ 20% 3 800,00 €
5 Béton 22 290,00 €
Le prix comprend le béton pomper, la livraison sur site, la foumiture et la mise en oeuvre
5.1 Coulage de l'appuie des massifs 6 m3 500,00€ 20% 3 000,00 €
5.2 Coulage des massifs et des butons ht30 et coulage des fûts ht60 19 m3 750,00€ 20% 14250,00 €
5.3 Coulage du béton matricé 8 u 630,00€ 20% 5040,00 €
Paiement par chèque ou par virement bancaire. Total HT 51 280,30 €
Versement intermédiaire de 80 %, soit 49 229,09 €. NA 320% —%—— TENTE
Solde à réception de chantier, soit 12 307,27 €. ke NELZ UE € otal TTC 6153636€
Le montant peut être révisé en fonction de l'indice BT national conformément à la R2112-13 et la R2112-14
Un acompte de 80% du chantier sera à solder à reception de la ter phase, le solde à reception de la dexième phase
Le client
Mention manuscrite et datée : : « Devis reçu avant l'exécution des travaux. ornella pagliarella
Bon pour travaux.» 54 DS. 202
a
277 BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
du Général de Gaulle, 18% Brängon|Fiance — Téléphone: 0630368108 — e-mail: Page 2/2 | fap.solution@hotmail.com me CF/GH
fitra. : FR24823080812 — Code APE: 4120A = ASsurance; Maaf 105045041 © 002 — IBAN : FR69 8000 2026 H100-n007 1 1976 N74
FAP SOLUTION —
823080312 — 4
NO Mairie
de Montgenèvre
CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 10 Juin 2024
Espace Jean Gabin
18h30
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CM DU 27 Mars 2024 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CM DU 11 Avril 2024 RkYk
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DEC _20240328 APAVE PRESTATION DE SECURITE
DEC_20240404 HENIN JULIA
DEC_20240415 SARL BONNARDEL LIONEL
DEC 20240416 DEVIS SOCIETE EMC2
DEC 20240430 FACTURES PATRICK PAY AN CABANE PERCHEE DEC _ 20240517 CONFLUENCE SUD ETUDE GEOTECHNIQUE G2AVP DEC _20240521 GOLF REFERENCE
DEC 20240522 CONVENTION VCS 2023 2024
DEC_ 20240522 GOLF REFERENCE
DEC _20240523 CONTRAT ASSURANCE BC ASSURANCES
DEC 20240524 SELARL ROUANET AVOCATS
DEC_20240529 ALPICITE
DEC _20240531 FAP SOLUTION
EXAMEN DES DELIBERATIONS
AFFAIRES GENERALES
1- Vote de la motion de l’AMREF relative au transfert de la compétence eau 2- Reprise de la délibération n° du 11 avril 2024 tenant compte de la demande de la SCI les Rois Mages 3- Ecole les 4 saisons-Demande de subvention relative au voyage scolaire dans le Queyras du 10 au 14 juin 2024
4- Antenne TOTEM au sommet du Prarial
5- Attribution de l’ AOT de l’épicerie du camping des Alberts
6- Attribution de la concession Tennis de Montgenèvre 2024-2026 et réévaluation des tarifs de location de courts 7- Modification du règlement de l’eau
8- Mise à jour des correspondants communaux incendie et secours
FINANCES
9- Demande de renouvellement d’emplacement de Sébastien PUJOL- pour le food truck Wok n roll 10- Demande de Willy DEBON d’emplacement pour un food truck à la patinoire pour la saison d’été 2024.
11- Signature d’une convention avec 2$F, nouveau prestataire DAB,
12- Demande de subvention auprès de la CCB pour la sécurisation de la RN94
DURANCIA
13- Signature d’une convention avec le Village Club du Soleil
14- Signature de conventions de partenariat avec DURANCIA
15- Modification des jours d’ouverture
GOLF
16- Golf- Complément à la délibération relative aux tarifs 2024
17- Golf-Signature d’une convention avec le Golf de Clavière
18- Golf-Signature d’une convention Golf-AIMG de mise à disposition du chalet du Golf pour l’enseignement
19- Golf-Signature d’une convention entre le golf et le village club du soleil pour l'initiation au golf-été 2024
20- Convention entre le Golf et l’association sportive « Golf Olympique » de Montgenèvre
RESSOURCES HUMAINES
21- Mise à jour du tableau des effectifs
OFFICE DE TOURISME
22- Autorisation de dépôt de dossier pour le renouvellement du classement de l’office de tourisme en Catégorie I
TOURISME
23- Vote des tarifs 2025 de la taxe de séjour
24- Meublés touristiques- Mise en place du changement d’usage et de la procédure d’enregistrement par télédéclaration
25- Instauration d’une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d’un téléservice correspondant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL74_ 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1-Vote de la motion de l'AMREF de soutien du Conseil municipal à la motion de
l'Association des Maires Ruraux des HAUTES-ALPES « en faveur de l’abrogation du
caractère obligatoire du transfert de la compétence Eau et Assainissement ».
Le Maire fait part au conseil municipal de la motion de l’ Association des Maires Ruraux des
Hautes-Alpes.
Il en donne la lecture suivante :
Depuis la loi NOTRe, les Maires Ruraux sont constants dans leur opposition au caractère
obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Cette
position reflète pleinement celle de la plupart des municipalités, lorsqu’on sait que dans les
deux tiers des communautés de communes, les communes membres ont délibéré pour repousser
ce transfert à 2026. À ce jour, la mobilisation d’élus municipaux gronde dans plusieurs
départements.
Dans bien des cas où ce transfert a déjà eu lieu, les charges de fonctionnement explosent pour les communes qui se trouvent bien souvent exclues de la gouvernance de ces nouveaux services intercommunaux (alors même que les maires seront les premiers vers lesquels les
administrés se tourneront en cas de difficultés).
Du pragmatisme
Mais cela ne signifie pas que, partout, seule la commune serait compétente sur ces sujets. Cela
ne signifie pas non plus qu’il serait systématiquement impertinent que l’intercommunalité
exerce ces prérogatives.
Les Maires ruraux sont pragmatiques et défendent l’idée selon laquelle la diversité des
territoires implique des modalités d’organisation différentes et propres à chacun d’entre-deux.
Alors que dans certains, la commune demeurera l’échelon le plus pertinent, l’intercommunalité
le sera dans d’autres et parfois, c’est pour un syndicat intra-communautaire ou supra-
communautaire qu’il conviendra d’opter. La commune ayant connaissance la plus fine de son
territoire et la plus grande proximité avec les usagers du service public d’eau et
d'assainissement, elle demeure la mieux placée pour déterminer l’échelon pertinent pour
exercer ces compétences. Plusieurs remontées de terrain témoignent d’ailleurs que dans les
territoires où le transfert a été consenti, les choses se passent bien.
C’est pourquoi les maires ruraux demandent :
+ Que soit abrogé le transfert obligatoire de ces compétences ;
+ Que la pertinence d’un tel transfert soit discutée localement, dans le cadre des conseils
municipaux et du conseil communautaire, comme pour tout transfert optionnel de compé-
tences ;
+ Que l'inscription à l’examen au Parlement de la PPL visant à permettre une gestion dif-
férenciée des compétences « eau » et « assainissement » (abrogeant le transfert obligatoire)
soit accélérée ;
+ Que la confiance du Gouvernement et du Parlement envers les maires, élus de terrain
responsables, soit prouvée par cet acte clair : laisser aux maires le choix de décider, locale-
ment, à quel niveau il est plus pertinent de gérer ces compétences, dans l’intérêt des citoyens.
Les maires ruraux de France attirent en outre sur la nécessité de donner aux acteurs locaux des
moyens financiers substantiels pour faire face aux nombreux défis qui se posent déjà ou se poseront bientôt, notamment en ce qui concerne l’état des installations et des réseaux de
distribution d’eau potable et d’assainissement, responsable de pertes considérables en parallèle d’une raréfaction de la ressource dans certains territoires. Il conviendra tout autant de leur
permettre de disposer d’une ingénierie et d’un accompagnement pour leur permettre de relever
ces défis. »
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et approuver la motion présentée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les moîs, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
Cu)
4 EEE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL75_ 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0}
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
2-Reprise de la délibération n° du 11 avril 2024 relative à demande de la SCI Monts Rois Mages
Le Maire, Guy HERMITTE expose :
Vu la délibération en date du 12 novembre 1954,
Vu le rapport d'expertise en date de 1965, fourni par Maître BUSSIERE Notaire à Paris de la SCI les Rois Mages consulté le 24 mai et ayant répondu le 28 Mai 2024 ;
Vu les photos anciennes relatives à l’implantation des bâtiments à Montgenèvre ainsi que les photos récentes prises en juin 2024 ;
Vu l'absence d’acte notarié recherché, officialisant des échanges de terrain ; Vu la délibération en date du 11 avril 2024, et la réponse faite par Maître BUSSIERE le 4 juin
2024 par mail et LRAR sollicitant un réexamen de ladite délibération ;
Vu les éléments incomplets en possession de la commune qui s’est astreinte à consulter toute
la liste des services en situation de lui communiquer les éléments d’archives nécessaires à la motivation de la présente délibération ;
Vu la nécessité de décider au plus juste sur un dossier essentiel au développement de la
Commune et à la préparation des JOP 2030, dans son dossier hébergement et stationnement ainsi que la mobilité des navettes indispensables à son image et à l’attractivité touristique de
notre station internationale ;
Vu la commission d’urbanisme réunie le 6 juin 2024 sur tous les éléments précités afin de
conduire une concertation exhaustive visant à éclairer l’historique, le contenu juridique, et les éléments constitutifs de ce dossier ;
Vu la réunion de travail du Conseil Municipal en date du 6 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
-d’annuler la délibération du 11 avril 2024 et de lui substituer la présente visant à :
-céder à l’€ symbolique soit 500€, la parcelle non cadastrée à la SCI Monts Rois
Mages, contiguëé à la parcelle cadastrée AB 1323 ;
-imputer tous les frais liés à l’acte (arpentage, frais de vente, acte notarié...) à la charge de l’acquéreur, la SCI Monts Rois Mages ;
Le Conseil Municipal rappelle aux différents propriétaires que les passages communaux de part et d’autre de leurs parcelles doivent être respectés, conformément au cadastre.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
Del76 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de J’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3- Ecole les 4 saisons-Demande de subvention relative au voyage scolaire dans le Quevras
du 10 au 14 juin 2024
Mme Annie SCHWEY, expose que l’école les 4 saisons par la voix de son professeur
des écoles, Bruno BERTON, sollicite une subvention pour son voyage scolaire prévu du 10 au 14 juin.
Le projet pédagogique, outre l’apprentissage de la vie en collectivité et l’autonomie des élèves, est d’étudier de près l’environnement naturel. 11 se matérialisera par des promenades en forêt, des études documentaires et littéraires, la découverte du parc naturel régional, la rencontre avec des intervenants concernant la culture, le patrimoine, l’hydrologie, l’artisanat en lien avec le bois (sculpteur, scieur..).
Des rendus pédagogiques seront réalisés à l’attention des parents et élus ;
Le montant de la subvention sollicitée est de 1666 € (idem 2021).
Emilie NOE, ATSEM accompagnera le voyage scolaire.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
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Date de convocation : 06/06//2024
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DEL77_ 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4 - Résiliation du Bail avec Orange concernant le Relais Radio implanté au sommet du
Prarial, et signature d’un nouveau bail avec TOTEM
M Vincent VOIRON expose que TOTEM France, agissant pour Orange, avec laquelle
la Commune a signé en novembre 2020 une convention pour l’installation d’un relais de
téléphonie mobile sur la parcelle communale C 922 située au sommet du Prarial, souhaite résilier par anticipation ladite convention, et en signer une nouvelle.
Le bail conclu d’une durée de 12 ans était renouvelable tacitement par période de 6 ans, sauf
dénonciation par courrier recommandé 24 mois avant l'échéance et le loyer annuel avait été fixé à 6230 €.
La société TOTEM souhaitant implanter, mettre en service et exploiter une nouvelle antenne réseau, il convient de signer une nouvelle convention établie pour une durée de 12 ans, avec reconduction tacite de 6 ans dénonçable 24 mois avant le terme du bail. Le loyer annuel a été actualisé à 7200 €, avec une révision annuelle à la date anniversaire, d’un montant de 2 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bon pour accord puis la convention avec TOTEM.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. BAIL PORTANT 1 FRA00500014
LOTEM MISE TERRAIN MONTGENEVRE. TELECABINE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune DE MONTGENEVRE, sise en l'hôtel de ville situé, Route d'italie 05100 MONTGENEVRE,
Représentée par Monsieur Guy HERMITTE, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juin 2024, reçue à la Préfecture Le jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommé le Bailleur
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous Le numéro 833 460 918, dont Le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble "Les parties"
Exposé
Le Bailleur a conclu avec la société Orange, à laquelle la société TOTEM France vient aux droits dans l'exécution et les obligations du contrat une convention le 27 Novembre 2020 ayant pour objet
l'hébergement d'Equipement Techniques sur l'immeuble, dont Le Baitleur déclare être Le propriétaire.
IL est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant La durée de La présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l'égard de TOTEM France.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation ce convention à compter de La date de signature des présentes.
, é Les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU BAIL
La présente convention à pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles Le Bäilleur loue à TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article I} afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Équipements Techniques {« L'Emplacement »).
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône où mats supports d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à TOTEM France, soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Occupants »).
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ARTICLE 1 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
11.1 - Désignation de l'emplacement
L'Emplacement mis à disposition tel que décrit à l'annexe |, sis Station de ski de Montgenèvre Télésiège du Prarial 05100 MONTGENEVRE (Référence cadastrale : Section : C - Parcelle : 922) se compose d’une surface de 48,5 m° environ.
Par ailleurs, Le Bailleur veillera à permettre Le stationnement d'un véhicule technique à proximité.
11.2 - Propriété
Toutes les infrastructures et tous les Equipements installés sur Les emplacements loués ne seront pas la propriété du Bailieur.,
En conséquence, le Baïlleur n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.
IL3 - Conditions de l'autorisation
Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, le Bailleur autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser Le cas échéant un chemin d'accès pour les véhicules et engins d'intervention.
TOTEM France ou les Occupants et Leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour
procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur les emplacements loués tous Equipements et tous occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément
essentiel et déterminant sans Lequel TOTEM France ne signerait pas la présente convention.
Par « Equipements », il convient d'entendre l'ensemble des matériels, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
À ce titre, Le Bailleur autorise TOTEM France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le Bailleur autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation.
Le Bailleur concède à TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute La durée de la convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l'accès à l'Emplacement pour les besoins
de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Le Baïlleur concède, dans le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par La présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour Les représentants de TOTEM France et ses Occupants.
IL est précisé que la présente convention n'est pas soumis aux dispositions relatives aux baux
commerciaux.
Enfin, le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France l'ensemble des pièces référencées à l'Annexe II (liste des pièces à fournir).
Boite à Clé - 7j/7 - 26h/24
il.4 - Travaux d'aménagement
Le Bailleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans les lieux loués, Les travaux d'aménagement nécessaires à Leur activité et les travaux éventuels de modification sur Les surfaces louées
nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.
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IL5 - Modification des Equipements
Les Equipements implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou extensions que TOÜTEM France jugera utiles, dès Lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par La convention
IL est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et / ou extensions modifiant les surfaces louées seront soumises au Baïlleur pour accord. Elles seront effectuées aux frais de TOTEM France.
Cependant, le Bailleur s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de TOTEM France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions Le nécessitaient.
116 - État des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des lieux loués.
l.7 - Amiante
Le Bailleur déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de La population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans Les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R.1334-22 du Code de La Santé Publique.
ARTICLE Ill - DATE ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à compter du 30 Avril 2074.
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation La convention en date du 27 Novembre 2020 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La convention est consentie pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par Lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 36 (vingt-quatre) mois avant La date anniversaire de la convention.
La convention pourra être résilié à l'initiative du Bailleur en cas de non-paiement des loyers aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de La date de sa réception.
Le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur dans les cas suivants :
° Refus, retrait ou annutation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation d'Equipements
« Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou d'occupant
° Arrêt de l'exploitation des Equipements.
+ En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu de la présente
convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie La résolution de La convention par les Parties.
En cas de résiliation pour Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du Loyer en cours, sans autre indemnisation.
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ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque Partie à La présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui Lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout autre type de dommage.
TOTEM France remettra à première demande l'attestation correspondante au Bailleur.
ARTICLE VII - AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et
réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.
À cet effet, Le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de La demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées.
Le Bailleur donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution des Equipements.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de La présente convention en Le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE VIII - DROIT DE PRÉFÉRENCE/OPPOSABILITE AUX FUTURS ACQUEREURS
En cas de projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de La présente convention, visé à l'article |! et suivant le plan joint, le Bailleur s'oblige à en informer TOTEM France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions notamment de prix fixées pour le projet ci-dessus pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l'article 1123 du Code civil.
Le Bailleur s'engage à informer préalablement Le futur acquéreur de l'existence dudit droit de préférence.
À réception du courrier visé à l'alinéa 1, TOTEM France disposera d'un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de cession.
Le Bailleur s'engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de la société TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l'alinéa 2 de l'article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l'alinéa 1° dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM
France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d'un changement de Bailleur, TOTEM France conservera Le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres , cession d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de la présente convention, visé à l'article I et suivant le plan joint.
Dans le cas de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels au profit d'un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
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ARTICLE IX - SOUS-LOCATION
TOTEM France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE X - CESSION DU CONTRAT
Le Bailleur s'interdit de céder à toute personne physique ou morale la présente convention sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.
TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale la convention sans l'accord du Bailleur. Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement la convention à toute société contrôlée ou qui contrôle TOTEM France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE XI - ENTRETIEN - RÉPARATIONS
X1.1 - Sur les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute La durée de la présente convention.
A l'expiration de la convention, TOTEM France fait son affaire personnelle de La reprise de tous les Equipements et remet Le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.
X1.2 - Sur Les Equipements
TOTEM France devra entretenir les Equipements et/ou s'assurer de l'entretien des Equipements par ses occupants dans Les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Bailleur.
ARTICLE XIL- JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, le Bailleur déclare que l'Emplacement visé à l'Article Il « EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION » est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de la présente convention.
Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de La présente convention, l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités Les emplacements.
Pendant la durée de la présente convention, le Bailleur s'interdit de perturber, même indirectement, l'activité de TOTEM France et des occupants hébergés sur Les infrastructures.
Le Bailleur donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du Bailleur s'applique sur La ou les parcelles dont il est Bailleur qui desservent} l'objet des présentes.
Le Bailteur s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à La maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
Le Bailleur donne son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du site.
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ARTICLE XIII - LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT
XHI1 - Loyer
La présente convention est acceptée moyennant un loyer annuel de 7200 (sept mille deux cents euros) Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de La date d'entrée en vigueur.
De convention expresse entre les parties le loyer sera augmenté annuellement de 2 % (deux pour cent). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature de la
convention, sur la base du loyer de l'année précédente.
Le Bailteur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à La TVA à lé date de signature de la présente convention et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
TOTEM France ayant déjà procédé au versement du loyer relatif à l'annuité en cours au titre de la
convention en date du 27 Novembre 2020 Les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
XIII.2 - Modalités de paiement
La redevance est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire de la présente convention sur présentation d'un état établi par Le Bailleur.
Les états, y compris Le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.
Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de La redevance visées à l'Annexe il.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail :
contact.bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront les références suivantes: MONTGENEVRE_TELECABINE - FRA00500014
ARTICLE XIV - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes Les informations concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la présente convention, quel que soit le mode communication desdites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, le Bailleur s'interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par Les préposés de celles-ci à l'occasion de la négociation, de La conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes.
Le Bailleur s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de La résiliation ou de La cessation de la présente convention quel qu'en soit Le motif.
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se
restituer ou à détruire les informations qu'elles se seront communiquées,
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ARTICLE XV - RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.
Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de teurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail , Les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin I», Le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le
Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et Les lais françaises, où ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée Le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, les Parties s'engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à La convention pour y remédier.
Les Parties s'engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :
« à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au
maintien d'un programme de compliance afin de garantir Le respect des Règles.
+ à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon
directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution de La convention et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent Les Règles.
Afin de garantir Le respect des Règles pendant toute La durée de la présente, Les Parties s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Rëgles.
En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier La présente convention.
TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier Les échanges et étapes de validation de La présente convention,
Les personnes concernées par Le présent traitement sont les cocontractants de TOTEM France et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, TOTEM France traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :
+ Données d'identification : Nom, prénom
+ Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
° Caractéristiques personnelles (état civil)
* Vie professionnelle (identité de La société Le cas échéant)
° Données économiques et financières (IBAN/BIC)
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La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de La présente convention. Les données peuvent exceptionnetlement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombantà TOTEM France.
L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par TOTEM France.
TOTEM France s'engage à ne pas procéder à d'autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur Les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de La convention.
Si les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue par la
Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur là protection des données personnelles, TOTEM France prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec Là réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par TOTEM France.
TOTEM France s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à La confidentialité et à La protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
TOTEM France prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre La destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, La
modification, La divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, La disponibilité et l'intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander La portabilité de ces dernières et peuvent s'opposer aux traitements réalisés ou en demander La limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l'exercice de leur droit, Les personnes peuvent s'adresser à contact.bailleurs@totemtowers.com en accompagnant Leur demande d'un justificatif d'identité.
ARTICLE XVII - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE XVIII = NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées
telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute Leur fin et Leur portée.
Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 15 Paraphe du Bailleur FRAC0500014
ARTICLE XIX - ÉLECTION DE DOMICILE
Le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF
En cas de changement de domicile, les Parties Le notifieront par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement,
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
Toute modification des présentes devra faire l'abjet d'un avenant signé.
En 3 exemplaires originaux, dont 2 pour TOTEM France et 1 pour Le Baïlleur.
Pour Le Bailleur Pour TOTEM France
Fait à BALMA
Aurélie AUTIER
Directrice du Patrimoine de TOTEM France
Paraphe de TOTEM France Page 9 sur 15 Paraphe du Bailleur FRADO500014
LISTE DES ANNEXES
Annexe | : Plan des emplacements mis à disposition
Annexe Il : Pièces justificatives à fournir par Le bailieur
Annexe I : Contacts
Annexe IV : Annexes à joindre
Paraphe de TOTEM France Page 16 sur 15 Paraphe du Bailteur FRA09500014
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Paraphe de TOTEM France Page 11 sur 15 Paraphe du Baitleur FRA00500014
ANNEXE IL - PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR
Convention pour le site N° FRA00O50D014
Titulaire du contrat (Le Bailleur) :
Commune de DE MONTGENEVRE
Représenté(e){s) par Monsieur Guy HERMITTE (Maire)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) :
À La signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des états dans Les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
Le Bailleur est : Liste des pièces ou informations :
personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers
RIB ou RIP original
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
210 500 856 009013
Code APE (Activité Principale Exercée)
(4 chiffres et 1 Lettre) :
841z
Indiquer :
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) mairie.montgenevre@wanadoo.fr
un numéro de téléphone : 04.92.21,92.88
Paraphe de TOTEM France Page 12 sur 15 Paraphe du Bailleur FRACO509014
N° de téléphone : 04 92 21 92 88
Courriel : mairie.montgenevre@wanadoo.fr
Contact privitégié : Monsieur Guy HERMITTE
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM E ,
TÔTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
3130 BALMA
N° de téléphone : 0801 907 893
Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com
Paraphe de TOTEM France Page 13 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA00500014
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Paraphe de TOTEM France Page 14 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA00500014
4 - Résiliation du Bail avec Orange concernant le Relais Radio implanté au sommet du
Prarial, et signature d’un nouveau bail avec TOTEM
M Vincent VOIRON expose que TOTEM France, agissant pour Orange, avec laquelle la Commune a signé en novembre 2020 une convention pour l'installation d’un relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale C 922 située au sommet du Prarial, souhaite résilier par anticipation ladite convention, et en signer une nouvelle,
Le bail conclu d’une durée de 12 ans était renouvelable tacitement par période de 6 ans, sauf dénonciation par courrier recommandé 24 mois avant l’échéance et le loyer annuel avait été
fixé à 6230 €,
La société TOTEM souhaitant implanter, metire en service et exploiter une nouvelle antenne réseau, il convient de signer une nouvelle convention établie pour une durée de 12 ans, avec reconduction tacite de 6 ans dénonçable 24 mois avant le terme du bail.
Le loyer annuel à été actualisé à 7200 €, avec une révision annuelle à la date anniversaire, d'un
montant de 2 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bon pour accord puis la convention avec TOTEM.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est appelé à voter.
La délibération est votée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 15 Paraphe du Bailleur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06/2024
DEL77_ 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4 - Résiliation du Bail avec Orange concernant le Relais Radio implanté au sommet du
Prarial, et signature d’un nouveau bail avec TOTEM
M Vincent VOIRON expose que TOTEM France, agissant pour Orange, avec laquelle
la Commune a signé en novembre 2020 une convention pour l’installation d’un relais de
téléphonie mobile sur la parcelle communale C 922 située au sommet du Prarial, souhaite résilier par anticipation ladite convention, et en signer une nouvelle.
Le bail conclu d’une durée de 12 ans était renouvelable tacitement par période de 6 ans, sauf
dénonciation par courrier recommandé 24 mois avant l’échéance et le loyer annuel avait été fixé à 6230 €.
La société TOTEM souhaitant implanter, mettre en service et exploiter une nouvelle antenne réseau, il convient de signer une nouvelle convention établie pour une durée de 12 ans, avec reconduction tacite de 6 ans dénonçable 24 mois avant le terme du bail. Le loyer annuel a été actualisé à 7200 €, avec une révision annuelle à la date anniversaire, d’un montant de 2 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bon pour accord puis la convention avec TOTEM.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, ie Conseil municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE BAIL PORTANT FRA00500014
MISE À DISPOSITION
D'UN TERRAIN MONTGENEVRE TELECABINE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune DE MONTGENEVRE, sise en l'hôtel de ville situé, Route d'italie 05100 MONTGENEVRE,
Représentée par Monsieur Guy HERMITTE, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juin 2024, reçue à la Préfecture le jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommé le Bailieur
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont Le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble "Les parties"
Exposé
Le Bailleur a conclu avec la société Orange, à laquelle La société TOTEM France vient aux droits dans l'exécution et les obligations du contrat une convention le 27 Novembre 2020 ayant pour objet l'hébergement d'Equipement Techniques sur l'immeuble, dont le Bailleur déclare être Le propriétaire.
IL est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée de La présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l'égard de TOTEM France.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation ce convention à compter de La date de signature des présentes.
ARTICLE | - OBJET DU BAIL
La présente convention a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article 1} afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Équipements Techniques (« L'Emplacement »).
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon La configuration des lieux, un pylône ou mats supports d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques et de communications étectroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à TOTEM France, sait à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Occupants »).
Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 15 Paraphe du Bailleur FRAU0500014
ARTICLE il - EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
1 - Désignation de l'emplacement
L'Emplacement mis à disposition tel que décrit à l'annexe I, sis Station de ski de Montgenèvre Télésiège du Prarial 05100 MONTGENEVRE (Référence cadastrale : Section : C - Parcelle : 922} se compose d’une surface de 48,5 m° environ.
Par ailleurs, le Bailleur veillera à permettre le stationnement d'un véhicule technique à proximité.
11.2 - Propriété
Toutes les infrastructures et tous les Equipements installés sur les emplacements loués ne seront pas la propriété du Baïilleur.
En conséquence, le Bailleur n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.
11.3 = Conditions de l'autorisation
Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, Le Baïlleur autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser le cas échéant un chemin d'accès pour Les véhicules et engins d'intervention.
TOTEM France ou les Occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur les emplacements loués tous Equipements et tous occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition consiituant un élément essentiel et déterminant sans Lequel TOTEM France ne signerait pas la présente convention.
Par « Equipements », il convient d'entendre l'ensemble des matériels, à savoir notamment et selon La configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel Local technique, des coffrets et armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
À ce titre, te Bailleur autorise TOTEM France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le Bailleur autcrise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation.
Le Bailleur concède à TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute la durée de La convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l'accès à l'Emplacement pour les besoins de san exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Le Bailleur concède, dans le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et dans Les
conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.
Il est précisé que la présente convention n'est pas soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Enfin, le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France l'ensemble des pièces référencées à l'Annexe II (liste des pièces à fournir).
Boite à Clé - 7j/7 - 24h/24
IL4 - Travaux d'aménagement
Le Bailleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans les tieux loués, les travaux d'aménagement nécessaires à Leur activité et Les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à La réalisation desdits travaux d'aménagement.
Parsphe de TOTEM France Page 2 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA00500014
115 - Modification des Equipements
Les Equipements implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou extensions que TOTEM France jugera utiles, dès Lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par La convention
il est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et / ou extensions modifiant Les surfaces louées seront soumises au Baïilleur pour accord. Elles seront effectuées aux frais de TOTEM France.
Cependant, le Bailleur s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de TOTEM France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
11.6 - État des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par Les parties lors de La restitution des lieux loués.
ll.7 - Amiante
Le Bailleur déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R.1334-22 du Code de La Santé Publique.
ARTICLE Il! - DATE ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à compter du 30 Avril 2024.
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation La convention en date du 27 Novembre 2020 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La convention est consentie pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 36 (vingt-quatre) mois avant La date anniversaire de la convention.
ARTICLE V - RÉSILIATION
La convention pourra être résilié à l'initiative du Bailleur en cas de non-paiement des loyers aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de La date de sa réception.
Le bait pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur dans Les cas suivants:
Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation d'Equipements
° Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou d'occupant
° Arrêt de l'exploitation des Equipements.
« En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution de la convention par les Parties.
En cas de résiliation pour Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, Sans autre indemnisation.
Paraphe de TOTEM France Page 3 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA0O500014
ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque Partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui Lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout autre type de dommage.
TOTEM France remettra à première demande l'attestation correspondante au Bailleur.
ARTICLE VII - AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et
réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.
À cet effet, Le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de La demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées,
Le Bailleur donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution des Equipements.
s En cas de refus ou de retrait des autorisations
administratives et réglementaires nécessaires à
l'implantation et à l'exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever Là résolution de plein droit de La présente convention en Le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE VIII - DROIT DE PRÉFÉRENCE/OPPOSABILITE AUX FUTURS ACQUEREURS
En cas de projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de la présente convention, visé à l'article 1 et suivant Le plan joint, le Bailleur s'obligeà en informer TOTEM France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions notamment de prix fixées pour Le projet ci-dessus pour que TOTEM France puisse exercer, Le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l'article 1123 du Code civil.
Le Bailleur s'engage à informer préalablement Le futur acquéreur de l'existence dudit droit de préférence.
A réception du courrier visé à l'alinéa 1°, TOTEM France disposera d'un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation,
l'accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de cession.
Le Bailleur s'engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de La société TOTEM France
de s’en prévaloir conformément à l'alinéa 2 de l'article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l'alinéa 1° dans le délai d'un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d'un changement de Bailleur, TOTEM France conservera Le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres , cession d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de la présente convention, visé à l'article Il et suivant Le plan joint.
Dans le cas de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels au profit d'un tiers, La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
Paraphe de TOTEM France Page 4 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA00500014
ARTICLE IX - SOUS-LOCATION
TOTEM France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE X - CESSION DU CONTRAT
Le Bailleur s'interdit de céder à toute personne physique ou morale la présente convention sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.
TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale la convention sans l'accord du Bailleur. Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement la convention à toute société contrôlée ou qui contrôle TOTEM France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE XI - ENTRETIEN = RÉPARATIONS
XI1.1 - Sur les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir Les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente convention.
À l'expiration de la convention, TOTEM France fait son affaire personnelle de la reprise de tous les
Equipements et remet Le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.
X1.2 - Sur les Equipements
TOTEM France devra entretenir les Equipements et/ou s'assurer de l'entretien des Equipements par ses occupants dans Les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Bailieur,
ARTICLE XIL = JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, le Bailleur déclare que l'Emplacement visé à l'Article Il « EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION » est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au Long de l'exécution de La présente convention.
Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de La présente convention, l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités les emplacements.
Pendant la durée de la présente convention, le Bailleur s’interdit de perturber, même indirectement, l'activité de TOTEM France et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Le Bailleur donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes Les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc). L'accord du Bailleur s'applique sur la ou les parcelles dont il est Bailleur qui desserve(nt) l'objet des présentes.
Le Bailleur s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à La maintenance et à la conservation des équipements déployés sur là parcelle.
Le Bailleur donne son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du site.
Paraphe de TOTEM France Page 5 sur 15 Paraphe du Bäilleur FRAD0500014
ARTICLE XIII - LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT
XIN,1 — Loyer
La présente convention est acceptée moyennant un loyer annuel de 7200 (sept mille deux cents euros) Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur,
De convention expresse entre les parties le loyer sera augmenté annuellement de 2 % (deux pour cent). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature de la
convention, sur la base du loyer de l'année précédente.
Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à La TVA à La date de signature de la présente
convention et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par lettre recommandée avec atcusé de réception.
TOTEM France ayant déjà procédé au versement du loyer relatif à l'annuité en cours au titre de la convention en date du 27 Novembre 2020 Les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
XIIL2 = Modalités de paiement
La redevance est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire de la présente convention sur présentation d'un état établi par Le Bailleur.
Les états, y compris Le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.
Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces
nécessaires au paiement de La redevance visées à l’Annexe II.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus où par voie de mail :
contact.bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront les références suivantes: MONTGENEVRE_TELECABINE - FRAO0500014
ARTICLE XIV - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes Les informations concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la présente convention, quel que soit le mode communication desdites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, le Bailleur s'interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par les préposés de celles-ci à l'occasion de la négociation, de La conclusion, de l'exécution et/ou de La cessation des présentes.
Le Bailleur s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de La résiliation ou de La cessation de la présente convention quel qu'en soit Le motif.
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se
restituer ou à détruire Les informations qu'elles se seront communiquées.
Paraphe de TOTEM France Page 6 sur 15 Paraphe du Bailleur FRAGO500014
ARTICLE XV - RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de La Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.
Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans là conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail , Les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin Il», le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que Les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de La charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et Les Lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List» conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et La liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, les Parties s'engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à La convention pour y remédier.
Les Parties s'engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :
° à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir Le respect des Règles.
* à ce que {i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon
directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution de la convention et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir Le respect des Règles pendant toute la durée de La présente, tes Parties s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier la présente convention.
TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier Les échanges et étapes de validation de la présente convention.
Les personnes concernées par le présent traitement sont Les cocontractants de TOTEM France et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, TOTEM France traite, en tout ou partie, Les catégories de données suivantes :
° Données d'identification : Nom, prénom
+ Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
+ Caractéristiques personnelles (état civil)
+ Vie professionnelle (identité de La société Le cas échéant}
° Données économiques et financières (IBAN/BIC)
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La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de La présente convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à TOTEM France.
L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de La présente convention par TOTEM France.
TOTEM France s'engage à ne pas procéder à d'autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention.
Si les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour Les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, TOTEM France prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par TOTEM France.
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Pour l'exercice de Leur droit, les personnes peuvent s'adresser à contactbailleurs@totemtowers.com en accompagnant leur demande d'un justificatif d'identité.
ARTICLE XVII - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable,
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de La présente convention pourra être porté devant Le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de La présente convention.
ARTICLE XVII - NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et Leur portée.
Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA00500014
ARTICLE XIX - ÉLECTION DE DOMICILE
Le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF
En cas de changement de domicile, les Parties Le notifieront par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
En 3 exemplaires originaux, dont 2 pour TOTEM France et 1 pour Le Bailleur.
Pour le Bailleur Pour TOTEM France
Fait à BALMA
Aurélie AUTIER
Directrice du Patrimoine de TOTEM France
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LISTE DES ANNEXES
Annexe |: Plan des emplacements mis à disposition
Annexe Il : Pièces justificatives à fournir par Le bailleur
Annexe IN : Contacts
Annexe |V : Annexes à joindre
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3 8 = Ë
Paraphe du Baiïlleur Page 11 sur 15 Paraphe de TOTEM France FRAGO500074
ANNEXE IL- PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR LE BAILLEUR
Convention pour le site N° FRAOD500014
Titulaire du contrat (Le Bailleur) :
Commune de DE MONTGENEVRE
Représenté(e}(s) par Monsieur Guy HERMMTE (Maire)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) :
À La signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des états dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
Le Bailleur est : Liste des pièces ou informations:
personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers
RIB ou RIP original
Numéro de SIRET (l4 chiffres) :
210 500 856 00913
Code APE (Activité Principale Exercée)
(4 chiffres et 1 lettre) :
84112Z
Indiquer:
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) mairie.montgenevre@wanadeo.fr
un numéro de téléphone : 04.92.21.92.88
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c ionnées du Bailleur :
N° de téléphone : 04 92 21 92 88
Courriel : mairie.montgenevre@wanadoo.fr
Contact privilégié : Monsieur Guy HERMITTE
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM F ,
TOTEM France |
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
N° de téléphone : D801 907 893
Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com
Paraphe de TOTEM France Page 13 sur 15 Paraphe du Bailleur FRACO500014
RELEVE DE PROPRIETE Page lof
+ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Paraphe de TOTEM France Page 14 sur 15 Paraphe du Bailleur FRA00500914
4 - Résiliation du Bail avec Orange concernant le Relais Radio implanté au sommet du Prarial, et signature d’un nouveau bail avec TOTEM
M Vincent VOIRON expose que TOTEM France, agissant pour Orange, avec laquelle la Commune a signé en novembre 2020 une convention pour l'installation d’un relais de
téléphonie mobile sur la parcelle communale C 922 située au sommet du Prarial, souhaite résilier par anticipation ladite convention, et en signer une nouvelle.
Le bail conclu d’une durée de 12 ans était renouvelable tacitement par période de 6 ans, sauf dénonciation par courrier recommandé 24 mois avant l’échéance et le loyer annuel avait été
fixé à 6230 €.
La société TOTEM souhaitant implanter, mettre en service et exploiter une nouvelle antenne réseau, il convient de signer une nouvelle convention établie pour une durée de 12 ans, avec reconduction tacite de 6 ans dénonçable 24 mois avant le terme du bail.
Le loyer annuel a été actualisé à 7200 €, avec une révision annuelle à la date anniversaire, d'un
montant de 2 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bon pour accord puis la convention avec TOTEM.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est appelé à voter.
La délibération est votée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 15 Paraphe du Bailleur _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL78 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5-attribution de l'AOT de l'épicerie du camping des Alberts
M Roger ROUAUD expose que l’AOT relative à l’exploitation de Pépicerie du camping des
Alberts a été lancée le 12/04/ 2024, pour une durée de 5 mois du 8 mai au 30 septembre et un
montant de redevance fixé à 200€ de loyer et de 100€ de charges pour la saison estivale
2024 ;
L'annonce est parue dans le Dauphiné Libéré du 25/04/24 donnant une date limite de
candidature au 30/04/24, à midi.
Une seule offre a été reçue : celle de Monsieur Damien MAXTMIN VACHET.
Vu la rencontre entre la Commune et Monsieur Damien MAXIMIN VACHET ; Vu les formations effectuées en 2023 afin d’assurer l’épicerie la saison estivale dernière ;
Vu la commission d’appel d'offres du 13/05/2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer le choix de la CAO du 13/05/2024 et
d’attribuer l’AOT « épicerie du camping des Alberts » à Monsieur Damien MAXIMIN
VACHET.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer une convention d’autorisation d’occupation du domaine public d’une durée de 5 mois, avec Monsieur Damien MAXIMIN VACHET.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
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de Montgenèvre \
CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE L’EPICERIE DU LAC AUX ALBERTS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune de Montgenèvre
Représentée par son maire en exercice, Guy HERMITTE
Dûment habilité à cet effet par ta délibération n°3 en date du 8 septembre 2020.
Ci-après dénommée La commune
D'UNE PART
ET
Monsieur Damien MAXIMIN VACHET
Ci-après dénommée « l’occupant »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Par application de l’article L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, une autorisation d'occupation du domaine public est conclue en vue d’une exploitation
économique.
Une sélection préalable et publicité ont été mises en place par Le conseil municipal et à La suite de la
consultation du 22 avril au 5 mai 2024, l'occupant a été retenu.
Article 1 - Objet de La convention
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public (ci-après dénommée la
convention) a pour objet de fixer l'occupation du domaine public suivant :
- épicerie du Lac aux Alberts 05100 Montgenèvre
Article 2 - Durée du contrat
La convention est conclue pour une durée de 5 mois maximum, à compter du 7 mai 2024 jusqu’au 30
septembre 2024. Elle ne pourra faire l'objet d'aucune prorogation tacite.
En vertu des principes juridiques qui s’appliquent à une convention d'occupation du domaine public,
la convention est considérée comme à caractère précaire et révocable.
En conséquence, il pourra être mis fin à La convention par l’une ou l’autre des deux parties à tout
moment en respectant un préavis de 1 mois, avisé par lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des
spécificités du domaine public, le preneur ne pourra se prévaloir d'aucunes des dispositions relatives
à la législation sur la propriété commerciale, telles que Le droit au renouvellement du contrat, le droit
au maintien dans Les lieux ou le versement d’indemnités d’éviction.
Article 3- Nature de l’activité autorisée
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LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
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L’occupant peut exercer toute activité de vente au détail et d’épicerie à condition d’être titulaire des licences et autorisations nécessaires à l'exercice de ces activités.
Article 4 - Portée de La convention
4.1 — Caractère personnel de la convention
L'autorisation d'occupation du domaine public actée par La présente convention est donnée à titre
personnel et exclusif.
En aucun cas l'occupant ne peut ne peut céder ou mettre à disposition son autorisation à une
personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou gracieuse.
La disparition de l'occupant ou de sa société entraînera La cessation de La convention.
L’occupant devra également informer la Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi
que toute modification des organes de direction ou de la répartition de son capital social, et ce dans les 15 jours calendaires après la date de survenance de ce changement.
L'occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à toute forme de propriété commerciale,
si occupant se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux de l’épicerie des Alberts 05100 Montgenèvre.
4.2 - Constitution d'un fonds de commerce
La présente convention autorise l'occupant à constituer un fonds de commerce qu'il pourra valoriser
dans le cadre d'un transfert de l’occupation du domaine public, selon des conditions préalablement présentées à la Commune et acceptée par elle. Ce transfert ne pourra porter que sur la durée restante
du contrat jusqu'au terme initiat prévu par La convention.
Article 5- Modalités d’exploitation
Le non-respect des prescriptions indiquées à cet article pourront entraîner la résiliation de la présente
convention, et ce, immédiatement et sans le versement d'aucune indemnité, de quelque nature
qu’elle puisse être.
De manière générale, l’exploitation par l'occupant ne doit pas avoir pour conséquence de troubler
l’ordre public.
5,1 - Conditions techniques d’exploitation
L’occupant devra assurer une information publique et un affichage de ses horaires d'ouvertures, ainsi
que des tarifs appliqués.
5.2 - Hygiène et propreté
5.2.1 - Conditions alimentaires
L’occupant doit respecter les règles de l'hygiène publique et assurer la traçabilité des produits
alimentaires achetés et vendus.
5.2.2 - Cadre d’exploitation et déchets
L'occupant doit veiller au bon fonctionnement, dans le strict respect des conditions d'hygiène, de
l'assainissement, des sanitaires du personnel ainsi que des sanitaires accessibles à tout public, qui seront maintenus en état de propreté par l'occupant.
La gestion des déchets est assurée par l'occupant, qui évacue à ses frais Les déchets de ses activités.
A cet effet, l'occupant devra s’assurer de disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et
récipients en nombre suffisant. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de
quelque nature que ce soit.
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# de Manigenèvre \
De plus l'occupant veillera, aux alentours du local exploité, au ramassage des déchets provenant
notamment de son activité.
L'installation de tout appareil susceptible d'’occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourrait
nuire à l’environnement est interdite (ex : groupe électrogène).
5.3 - Entretien - Réparation - Sécurité
Dans un souci d'hygiène et de sécurité, ainsi que d’esthétique, le matériel, Les équipements et les
bâtiments devront constamment être maintenus en parfait état de propreté et de fonctionnement.
L'occupant sera tenu d'effectuer, sans délai et à ses frais, toute remise en état ou adaptation des
matériels, des équipements et bâtiments; que cela soit rendu nécessaire par l'évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans Le cas contraire, Le contrat sera résilié d'office.
L’occupant devra souscrire ses propres abonnements pour tous les fluides : eau, gaz et électricité.
L'occupant doit veiller au bon état des concessions d’eau, de gaz et d'électricité et ne pourra pas
invoquer la responsabilité de La Commune si le service de l’eau, du gaz et de l'électricité venait à être
interrompu pour quelque cause que ce soit. Il veillera en outre en période de froid, à La fermeture du
compteur d’eau pour éviter la gelée et sera responsable de toute détérioration qui pourrait résulter de
sa négligence à cet égard.
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de La Commune tout fait quel qu'il
soit, notamment tout dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits
de La Commune et dont il aura eu connaissance.
L’occupant ne pourra invoquer la responsabilité de La Commune en cas de vol, cambriolage ou tout
autre acte délictueux commis par untiers dans les locaux visés par La présente convention.
5.4-Travaux
L'occupant ne pourra procéder, sans l'accord préalable et écrit de la Commune, à des travaux,
aménagements, installations, étant précisé qu’en cas d’autorisation, ils devront être réalisés après
obtention de toutes les autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant
également être soumis à l'approbation préalable et écrite de ta Commune.
Tous travaux éventuels devront être réalisés conformément aux règles de l’art, aux lois et règlements
en vigueur.
L’occupant devra souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires, vérifier que tous les
intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, et justifier de
toutes ces informations à première demande écrite de la Commune.
Dans le délai de quinze jours à dater de La fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire
par les représentants de La Commune, auquel sera jointe une série de plans d'exécution et notices de
sécurité.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront la propriété de la Commune, sans aucune
indemnité à sa charge. L’occupant sera tenu de fournir dès réception des travaux l’ensemble des
plans et notices techniques afférents aux dits travaux et ouvrages.
5.5 - Personnel
L’occupant peut être assisté du personnel qu'il juge nécessaire.
Ce personnel est recruté par l'occupant en respectant notamment Les règles du code du travail. Le
personnel ainsi recruté doit bénéficier des qualifications professionnelles et assurances requises.
5.6 - Affichage et publicité
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Mairie
de Montgenèvre \
Sauf autorisation expresse, tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à
l'activité définie dans Le présent contrat sont strictement interdits. En tout état de cause cette
publicité ne pourra pas être apposée sur Le mobilier, le matériel et les bâtiments.
Pour les affichages autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation
expresse de la Commune, et se conformer à toutes règlementations applicables, à ses frais, risques
et périls exclusifs.
5.7 - Droit de contrôle et de visite par la Commune
La Commune pourra à tout moment exiger la fourniture des pièces législatives, réglementaires ou posées par la présente convention, nécessaires à l'activité de l’occupant, afin d'en vérifier l'exactitude.
Par ailleurs les services de La Commune peuvent effectuer des visites sur place en vue d'effectuer un
contrôle du bon respect des règles édictées par la présente convention.
Article 6- Conditions d’implantations
6.1 - Informations techniques sur Le Local
La présente convention vise l’occupation du local de l’épicerie du lac, aux Alberts 05100
Montgenèvre. En aucun cas, le restaurant voisin, sa terrasse et abords, ne pourront être utilisés par le
gérant ou sa clientèle, ces zones étant en chantier depuis Le début du mois de juin 2024.
6.2 - Conditions de mise à disposition
Les biens mis à disposition par la Commune dans Le cadre de l'autorisation d'occupation du domaine
public pourront être utilisés par l'occupant dans le cadre de son activité d’épicerie.
its devront être restitués à la fin de la durée de la convention. Les biens endommagés devront faire
l'objet d’un remplacement à la charge de l’occupant.
La réception des biens en fin de convention fera l’objet d’un inventaire et d'un état lieux signés par La
Commune et l'occupant.
Article 7 - Redevance
La redevance versée par l'occupant se compose d’un loyer et de ses charges.
-le montant de la redevance sera de 200€ de loyer et 100 € de charges pour la saison estivale, étant
donné le caractère de service public rendu par cette activité (commerce local et pour Le camping) ;
Article 8 - Obligations financières, juridiques et assurantielle
De manière générale, l'occupant devra s'assurer d’être en conformité avec le droit applicable.
Indépendamment de la redevance, l'occupant assurera à sa charge les frais liés à son activité, et
notamment:
+ Les frais de personnel;
° Tous les impôts et taxes, en lien direct ou induits, par l'exploitation et l'occupation du
domaine public visées par la présente convention ;
+ Le montant des consommations d’eau, d'électricité, d'eau, de télécommunications ;
e Le renouvetlement de l’appareillage courant, ainsi que la maintenance et l'entretien des
installations techniques, ainsi que du bâtiment ;
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de Montgenèvre
+ Les contraventions qui seraient relevées à l'encontre de l'exploitation de l’occupant par tous
magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour constater l'absence du respect ou de l'exécution
des prescriptions en vigueur.
L’occupant devra égalèment souscrire à une assurance en responsabilité civile en vue de se couvrir
des conséquences pécuniaires d’une condamnation en responsabilité à la suite de tous dommages
corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers se trouvant dans Les locaux de l’occupant, où à
la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme, causés aux biens et bâtiments mis à
disposition par La Commune.
Pour ses biens propres, l'occupant est libre de choisir Les garanties qu’il jugera utile. Il convient
néanmoins, avec ses assureurs subrogés, de renoncer à tout recours contre la Commune ou ses
assureurs pour des dommages subis.
Article 9 - Fin de La convention et libération des lieux
Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public, en vertu du droit applicable, ne
bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son autorisation.
En conséquence, sauf renouvellement expresse conclu par voie écrite, l'occupant devra évacuer le
domaine public dès la fin de La durée de la présente convention.
Trois mois au minimum afin la fin prévue de la convention, la Commune et l'occupant prennent
contact pour établir les modalités de libération des lieux, incluant notamment une remise à la
Commune des biens mis à disposition dans un bon état de fonctionnement,
Article 10 - Modification de La convention
La présente convention pourra être modifiée par un avenant écrit.
Dans Les conditions indiquées à l’article 2, les parties concluront un avenant écrit pour acter le
renouvellement de la convention.
Article 11 - Résiliation
La résiliation pourra intervenir à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois. La présente
résiliation sera avisée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de La présente convention, la
Commune et l'occupant conviennent de privilégier la voie d’un règlement à l'amiable.
À défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif de
Marseille pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
À Montgenèvre , fait en deux exemplaires originaux,
Le 14 juin 2024
Le Gérant de l’épicerie Le Maire
Damien MAXIMIN-VACHET Guy HERMITTE
( st
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LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes ns
Mairie de Monigenèvre — 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL79 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6-Attribution de la concession « tennis de Montgenèvre 2024-2026 » et réévaluation des
tarifs de location des courts.
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose que lAOT relative à la concession des tennis de Montgenèvre a été lancée le 14/09/ 2023 lors du vote de la délibération n°21 du conseil
municipal, pour une durée de 3 ans et un montant de redevance fixé à 3250€ par saison
estivale.
L’annonce est parue dans le Dauphiné Libéré du 24/04/24 donnant une date limite de
candidature au 07/05/24, à midi.
Une seule offre a été reçue : celle de Monsieur Dominique BUREL, délégataire depuis 1998. Son sérieux et son implication dans le paysage sportif montgenèvrois estival ne peuvent que conforter le choix des élus dans l'attribution de la concession à Monsieur BUREL, pour les
saisons 24,25 et 26 pour un montant de 3 250€ par an.
De plus, afin d’harmoniser les tarifs avec celui des courts des Alberts, il est proposé de passer
le tarif de location des courts, actuellement de 12€ de l’heure, à 13€ de l’heure.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le choix de la CAO du 13/05/2024 et
d’attribuer la concession « Tennis de Montgenèvre 2024-2026 » » à Monsieur Dominique
BUREL et de l’autoriser à augmenter le tarif horaire de location des courts à 13€.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE 4
NM # de Montgenèvre \
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES TENNIS DE MONTGENÈVRE (hors Alberts)
ENTRE
LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE, représentée par Guy HERMITTE, Maire, dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10/06/2024, ci-après dénommée le CONCÉDANT.
ET,
Dominique BUREL, ci-après dénommé le CONCESSIONNAIRE.
PRÉAMBULE
La commune de MONTGENÈVRE souhaite maintenir et développer son offre touristique à travers la
promotion d'activités estivales.
Par délibération en date du 14/09/2023, le Conseil Municipal de MONTGENÈVRE a approuvé le lancement
d’une consultation visant à attribuer de façon rigoureuse et exemplaire une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation des tennis de Montgenèvre (hors Alberts).
Il est ainsi proposé une convention de délégation de service public (DSP), prenant la forme d'une concession
de service, au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 et de son décret d'application n° 2016-86 du 1.2.2016, ayant pour objet l'exploitation des tennis de Montgenèvre. La consultation a été conduite dans le
respect des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi que des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 précitée et de son décret d'application n° 2016-86 précité.
Le présent document a pour objet de définir les conditions clauses et charges de la concession.
Article 1 : OBJET DE LA CONCESSION
La concession concerne la gestion et l'exploitation des tennis de Montgenèvre (chef-lieu) pour une durée de trois années, soit les saisons estivales 2024, 2025 et 2026.
Article 2: OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
A) OBLIGATIONS DU CONCÉDANT
Le concédant remet au concessionnaire des tennis de Montgenèvre le chalet attenant. Une visite préalable des installations et des équipements a été effectuée afin de bien appréhender les conditions réelles et les
contraintes d'exploitation. Dans cet objectif, un rendez-vous est pris chaque année avec les services
techniques de Montgenèvre.
Une commission de sécurité effectuée chaque année en début de saison permet de vérifier la sécurité
des installations.
L'utilisation de cet équipement ne saurait, en aucun cas, modifier la nature des activités déléguées par la
Commune et la destination donnée à l'espace en question.
B) OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
1/ Le concessionnaire gère et entretient les terrains de tennis au quotidien, sachant qu'il peut s'appuyer sur les services techniques de la Commune en cas de problème. Il est garant de la préservation des lieux et en assure le rangement régulier. llne peut modifier cette affectation sans l'accord express et écrit de la commune.
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de Montgenèvre
2/ Le concessionnaire s'engage à gérer les tennis dans le respect de la sécurité des usagers. Le délégataire sera équipé du petit matériel de maintenance (outils, ampoule, fusible, cadenas...) quotidienne et s'assurera que
les différentes signalétiques relatives à la sécurité de l'équipement sont en place. il veillera au parfait entretien des courts, équipements et abords des tennis. Les locaux et équipements seront tenus en parfait état de proprèté en permanence. Aucune inscription publicitaire ou document de nature à troubler l'ordre public ne devra être affiché sur les murs. Si ces règles n'étaient pas respectées, la délégation serait résiliée de plein droit et sans préavis après une mise en demeure par courrier recommandé préalable.
3/ Le concessionnaire s'engage:
+ à exploiter à ses risques et périls et à entretenir en bon état de marche, pendant toute la durée de la concession, lesdits ouvrages, installations et équipements. Cet engagement ne souffrira aucune exception ;
e à équiper, dans les délais impartis, sous sa responsabilité, les installations et équipements qu'il aura proposé d'affecter au service, avec l'appui des services techniques de la commune. Il développera une offre prospective pour répondre, au fil des années, aux attentes de la clientèle ;
+ à démonter et à ranger, dans un autre espace, l'ensembie des équipements décoratifs
et la signalétique.
°+ à fournir chaque année, à l'issue de la saison un bilan financier (recettes-dépenses
décomposées) ainsi qu’un rapport qualitatif et d'analyse de la qualité du service (activités, fréquentation, problématiques, améliorations à apporter...).
e à s'assurer des conditions de sécurité, en particulier en cas d'intempéries, et à prendre
les mesures nécessaires pour se conformer à la règlementation en vigueur.
° à prendre, en cas d'interruption imprévue de l'exploitation, pour quelle que cause que ce soit, les mesures nécessaires au rétablissement de la continuité de l'exploitation et aviser la Commune de Montgenèvre dans les délais les plus courts.
e à adhérer à l'Office du Tourisme et à développer tout partenariat et formules permettant d'améliorer la fréquentation et la satisfaction de la clientèle. Sont notamment concernés l'entretien des parties publiques, la publicité et la promotion.
Article 3 : DURÉE DE LA CONCESSION
La durée du contrat est fixée à 3 ans. Le contrat prendra effet à la date de sa notification.
Article 4 : CESSION DE LA CONCESSION ET SOUS TRAITANCE
La cession partielle ou totale de la présente concession, est interdite sans l'accord préalable du
Conseil Municipal.
Dans le cas où le concessionnaire viendrait à sous-traiter l'exploitation ou à confier la gestion de
l'équipement à un tiers après accord de la collectivité le concessionnaire reste seul responsable vis- à-vis de la Commune pour l'exécution de la concession jusqu'à son terme. Le contrat de sous-traitance ou de gestion ne peut s'effectuer qu'au profit d'une société constituée conformément au droit des sociétés et dont l'objet social est compatible avec le service sous-traité. Le concessionnaire doit solliciter l'avis de la Commune, préalablement à la signature des contrats de sous- traitance ou de gestion. Cette dernière pourra éventuellement s'opposer au choix du concessionnaire dans le cas où celui-ci serait susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l'image de marque de la station.
La durée du contrat de sous-traitance ou de gestion ne peut excéder le terme de la concession.
L'information du concessionnaire par le sous-traitant ou le gestionnaire, sur sa gestion s'effectue dans les mêmes conditions que celles exigées par le concédant au concessionnaire.
Si les dispositions précitées venaient à ne pas être respectées, la Commune se réserve la faculté de résilier la présente convention dans les conditions définies à l'article 23, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure adressée au concessionnaire et restée sans effet pendant
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Article 5 : INVESTISSEMENTS ET AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE
Sans objet.
deux mois.
Article 6 : CONTRÔLE DES TRAVAUX
Sans objet, les travaux étant effectués par les services techniques.
Article 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION ET ACTIVITÉS AUTORISÉES
La seule activité autorisée dans l'équipement concédé est le tennis. Aucune modification ne peut y être apportée sans autorisation expresse et écrite du Conseil Municipal, par délibération. Le concessionnaire devra soumettre les règlements d'exploitation et conditions générales d'accès qu'il se
propose d'instituer.
La Commune transmettra ses observations dans un délai de 15 jours après la réception de ces règlements. Un affichage spécial de ces règlements intérieurs sera effectué de manière à être clairement lisible par les
usagers.
Article 8 : PÉRIODES D'OUVERTURE
Selon les années la saison d'été démarre entre la dernière semaine de juin et la première semaine de juillet, et s'achève entre la fin du mois d'août et le début du mois de septembre.
Le délégataire s'engage à ouvrir les tennis 7j/7 et de 9h13h et 14h à 20h, en fonction également des aléas
météorologiques et de la saison. Ces horaires constituent un minimum imposé. Si le délégataire souhaite ouvrir les tennis plus longtemps, il en aura la possibilité sous réserve du respect de l'ordre public et de la tranquillité publique. Seule la musique d'ambiance est autorisée.
Article 9 : TRAVAUX
Les services techniques de la Communes effectuent les travaux qui s'imposent afin de garantir la bonne
sécurité des joueurs et du public.
Le concessionnaire est responsable de l'entretien courant du site, de l'évacuation des matières usées et des
déchets ;
Le concédant est particulièrement attaché à l'aspect extérieur des bâtiments et des espaces extérieurs qui devront, en permanence, être tenus en bon état d'entretien et de nettoyage. Le concessionnaire s'engage ainsi à maintenir le site en parfait état de propreté et à évacuer régulièrement les déchets et ordures de tout genre liés à la fréquentation du site. Plus généralement, il doit assurer la préservation des lieux et à en assurer le rangement régulier.
Article 10 : CONSOMMATIONS
Les consommations en eau et en électricité nécessaires à l'exploitation et l'entretien du site sont à la
charge de la commune.
Article 11 : CONDITIONS D'OUVERTURE ET SÉCURITÉ
Une commission de sécurité se tient au démarrage de chaque saison estivale. Le concessionnaire entreprend les démarches administratives nécessaires (déclarations d'ouverture et d'urbanisme …) à l'ouverture des tennis et au bon fonctionnement de différentes actions. ll s'assure ainsi, des conditions de sécurité et prend les mesures nécessaires pour se conformer à la
règlementation en vigueur.
En cas d'interruption imprévue de l'exploitation pour quelle que cause que ce soit, le concessionnaire doit
prendre d'urgence les mesures nécessaires au rétablissement de la continuité de l'exploitation et aviser la Commune de Montgenèvre dans les délais les plus courts.
1 incombe au concesionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d'assurer la sécurité du site et des usagers notamment en cas d'intempérie.
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Article 12 : RÉGIMES DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES
Les publicités extérieures sont interdites. Seules sont autorisées les enseignes qui ne seraient pas de nature à
nuire à là qualité du site et dont les caractéristiques seront soumises à la Commune préalablement à toute installation.
Article 13 : TARIFS -
Le concessionnaire se rémunère au moyen des ressources que lui procure l'exploitation de la concession,
comprenant notamment les tarifs perçus auprès des usagers.
Ces ressources sont réputées permettre au concessionnaire d'assurer l'équilibre financier de la concession
Les tarifs de location de courts sont fixés par délibération, votés par le conseil municipal, à 13€ de l'heure. Un affichage spécial des tarifs en vigueur sera effectué de manière à être clairement lisible aux usagers à l'accueil des lieux concernés par la présente délégation.
Article 14 : ASSURANCE
Le concessionnaire s'engage à fournir un contrat d'assurance, relatif à l'exploitation des tennis pour tout sinistre de quelque nature qu'il soit (responsabilité civile, risques locatifs, ….). Il devra fournir l'attestation d'assurance correspondante.
Le concessionnaire fera parvenir chaque année un justificatif de ses assurances à la Commune de Montgenèvre pour son activité. Une demande spécifique sera systématiquement faite pour toute animation et événement ; une attestation spécifique sera alors communiquée à la Commune.
Article 15 : RESPONSABILITÉS
Le concessionnaire s'engage à prendre fait et cause pour la Commune dans le cas où la responsabilité de celle-ci viendrait à être recherchée par un tiers pour quelque cause que ce soit du fait de la concession et à les garantir solidairement du paiement des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à cette occasion.
Le concessionnaire sera responsable, dans les conditions du droit commun, envers la Commune et envers les tiers, de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par l'exploitation des installations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil la responsabilité de la Commune ne peut être engagée en cas de sinistre et tout autre cas fortuit que s'il est démontré une faute lourde à son encontre.
Article 16 : REDEVANCE
Le concessionnaire règlera à la Commune, pour chaque saison estivale, une redevance d'occupation égale à:
3 250 € TTC
Toutefois une décote (1/120ème par jour) sera « ristournée » au délégataire en cas d'ouverture tardive ou de fermeture avant la date prévue, consécutive à une impossibilité totale d'exploiter constatée d’un commun accord par les deux parties.
La redevance est versée selon le planning suivant : 50 % au 15 juillet et 50 % au 15 août.
Article 17_: NON TRANSFORMATION
Le concessionnaire s'engage à maintenir l'affectation initiale de l'ensemble concédé, pendant la durée de la concession.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre — 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE cer Mairie
de Montgenèvre \
Article 48 : SANCTIONS POUR INTERRUPFTION DE SERVICE
Le concessionnaire s'engage à assurer la continuité de l'ensemble des services nécessaires à l'exploitation de la concession, quelles que soient les circonstances, sauf cas de force majeure (sinistre...). En dehors de ce cas, le concessionnaire supportera la charge de toutes les dépenses engagées par la Commune pour
faire assurer provisoirementle service.
Article 19: FIN DE LA CONVENTION DE CONCESSION
Au terme de la concession, une procédure de publicité et de mise en concurrence est engagée afin de désigner le nouveau concessionnaire.
Article 20 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Le Concessionnaire au là commune de Montgenèvre peuvent résilier le contrat concessif avant son terme, par simple lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de chaque année.
Par ailleurs pour des motifs tirés de l'intérêt général, le concédant peut résilier la concession moyennant un préavis de 1 mois résultant de la notification d'une délibération du Conseil Municipal.
Le concédant se réserve le droit de résilier sans indemnité le présent contrat :
+ encas de cession du bénéfice du présent contrat à un tiers sans l'autorisation du concédant et notamment par le non-respect des modalités autorisant la sous-traitance.
La résiliation prend effet à compter du huitième jour franc de sa notification au concessionnaire.
La Commune ne verse, en aucun cas, d'indemnité de résiliation.
Article 22 : LITIGES
Sans préjudice des procédures de conciliation visées à l'article précédent, tout litige relatif à
l'interprétation et à l'exécution de la présente convention est soumis à la juridiction du Tribunal
Administratif de Marseille.
Article 29 : ÉLECTION DE DOMICILE
Aux fins de la présente convention et de ses suivantes, les parties font élection de domicile: la Commune, en Mairie de Montgenèvre, le Concessionnaire, à Montgenèvre.
Fait à Montgenèvre,
Le 17/06/2024
Le CONCESSIONNAIRE Le Maire,
Dominique BUREL Gus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL80 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
7- Modification du règlement de l’eau
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose que compte tenu des observations du contrôle de légalité en date du 15 mai 2024 visant à refuser la proposition de la Commune concernant la
tarification du raccordement à l’eau potable, il est nécessaire de l’ajuster dans le règlement modifié voté le 11 avril 2024 afin de fixer le tarif d’intervention comme suit :
- Lors du vote le 11 avril de la modification des tarifs d'intervention des ST sur le ré-
seau d’eau potable, le tarif a été acté au montant de 500€/mi pour le raccordement à
l’eau potable ; - Quant au montant du raccordement au réseau potable, il devra être facturé au réel des
travaux effectués et non de manière forfaitaire.
- Il conviendra donc de facturer au réel les coûts de branchement au réseau d’eau public
(main d'œuvre + pièces + cout horaire machine).
- La modification est portée sur le règlement de l’eau.
Il est donc demandé au conseil municipal de modifier le règlement de l’eau validé lors du
conseil municipal du11 avril 2024 dans la délibération n°3 en supprimant la ligne « prix du
mètre linéaire pour raccordement de la conduite d’eau principale jusqu’à la propriété : 500€ », et de la remplacer par :« prix du mètre linéaire pour raccordement de la conduite d’eau
principale jusqu’aux limites de propriété du requérant : au réel du coût des heures main
d'œuvre + les heures machines + le coût des matériaux. Etc. Un devis sera préalablement
présenté sur demande. »
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à modifier le règlement de l’eau.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITITE re
ie Montgenèvre \
TZ:
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Mairie
de Montgenèvre N
Règlement du service public de l’eau
de la Commune de Montgenèvre
REGLEMENT DE L'EAU
…
Moirie de Monigenèvre - 80 Place ou Chaivet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mañrie@montgenevre. cam 4
Maïrie
de Montgenèvre N
REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU... nr nrennnenenenerennennenneneenenrnennnnnnneneD
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE …..sssremasnonenssssennnnaennensenemensonnens nssssssreresss D
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES... ns sessosnonnosonsacsenononenenencanessonccansrssanenenenocsusssneere D
Article 1 : Objet du règlement... sssssssnsssssssnescnneesnsesnnernnnennenneneeenee 6
Article 2 : Droits et obligations du service... sine 6
Article 3 : Obligations générales des usagers... sn 6
Article 4 : Accès des usagers aux informations les concernant... 7
CHAPITRE 1I : ABONNEMENT-CONTRAT nn ssossessnsenonseneonecsocsseuenennauencnnncnnssenseane sonne7
Article 5 : Souscription d’un abonnement nn nrrrnrsnnreneesesenesnresensneeesescesenesnnsens 7
1 -La qualité d'usager... rnnnnrrnnnennenenneennenenesesnenesnesneesmseneeeeseennressnnesnnee 7
2 - Affectation de l'abonnement... sessions 8
3 - Les modalités de souscription... ssisssssscseesssersserenannanenneeeesenennennes 8
Article 6 : Règles générales concernant les abonnements 8
Article 7 : Conditions d'obtention de la fourniture d'eau/modalités de fourniture de l’eau... 9
Article 8 : Demande de cessation de la fourniture d'eau... 9
Article 9 : Résiliation - Mutation - SUSPENSION... 9
1 - Résiliation de l'abonnement siennes 9
2- Mutation... ssesepesnnrreersnesnneonnoseneneenrsnnennsneentenaeeteensnenenesreensensenesnteseerenesenunns 10
3 - Suspension de SErvice ..….................... ssssssesnssseneenenenrnenenesnessrennessrneeenesnneneseneennens 10
À - Résiliation en cas de modification du règlement de service... is nrenrnrisnns 10
Article 10 : Défaut de demande d’abonnement ss 10
Article 11 : Différents types d'abonnements essences 10
1 - Abonnements ordinaires :................u es eseenrrnenensresresesenessneeneeneen saone 10
2 - Abonnements temporaires : session ssnanennereennrnenneeneanasnneeres 11
CHAPITRE Ii : LE BRANCHEMENT... ennoncenne season eos sososnsneosesenee srsseoecreserssoneense sovsroneese 21
Article 12 : Description -Définition du branchement... sis 11
Article 13 : installation et mise en service si nssnreseeneneenenrsrenesosserenneenesonsees 11
Article 14 : Gestion et entretien des branchements... sise 12
Article 15 : Modification des branchements... sise 13
Article 16 : Manœuvre des robinets des branchements... sise 13
Article 17 : Fermeture et démontage des branchements... 13
CHAPITRE IV : LE COMPTEUR DE L'ABONNÉ .…nnrnmnnernemeneeenenerenersnrnerneneene 14
Article 18 : Règles générales concernant les compteurs siennes 14
Article 19 : Emplacement des compteurs is srrineenrerneeneereeennesneneennenses 14
2
REGLEMEMT CE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaîvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre. com Ni Maïrie
Article 20 : Protection des compteurs... ss ssssiesnensresnnnenresnnrnensenenerss 15
Article 21 : Entretien des installations en partie commune... ss 15
Article 22 : Entretien des regards sous niche compteur... 15
Article 23 : Compteurs des constructions collectives ss 15
Article 24 : Remplacement des cCOMpPtEUrS resserre 16
Article 25 : Relevé des compteurs... siusssesereenerenerennenenesrrsennneenenenrense 16
Article 26 : Vérification et contrôle des compteurs... sine 17
CHAPITRE V : INSTALLATIONS INTERIEURES PRIVÉES........................ sennsnsrssrmnsncecseseneoseos vesoscus 17
Article 27 : Définition des installations intérieures... sn 17
Article 28 : Règles générales concernant les installations intérieures... rernnee 17
Article 29 : Appareils interdits... sise 17
Article 30 : Usagers utilisant d’autres ressources en eau que le réseau de distribution publique …….. 18
Article 31 : Installations privées de lutte contre fincendie….….................................. ss 19
CHAPITRE VI : LA FACTURATION ss ssasareeneoosnssscanesensensemeeeecessrnsnennsseneneneneneseneneseeceeree 19
Article 32 : Présentation de la facture... ss 19
Article 33 : Fixation des tarifs... ssssnssssssesscssnnsnenns 19
Article 34 : Paiement des fournitures d’eau... sense 20
Article 35 : Paiement des autres prestations ss. icssesssensssneenssssrensnss 20
Article 36 : Délais de paiement-recouvrement ....nssssssssssssssesssssnsssrannenrenresnneannenesenerss 21
Article 38 : Réclamations... ss 21
Article 39 : Difficultés de paiement... ssssisnnssenernsenenencessennnrnnennnses 21
ARTICLE 40 : Dégrèvement pour fuites sur installations privées après compteur... 22
CHAPITRE VII : PERTURBATIONS DE LA FOURNITURE D'EAU......nnnnssnrnnsnse EIRE AE 22
Article 41 : Interruptions de la fourniture d'eau... sise 22
Article 42 : Variations de pression... 23
Article 43 : Demandes d’indemnités sise 23
Article 44 : Eau non-conforme aux critères de potabilité ss 23
CHAPITRE VIT : LUTTE CONTRE L’'INCENDIE ss ssssrsensnoanoasnensens snsssannnsnnsnenenesesonsssosese 23
Article 45 : Service public de défense extérieure contre l'incendie... ss. 23
Article 46 : Branchement "incendie"... sise 23
CHAPITRE IX : LE NON-RESPECT DU REGLEMENT ss snocnaroreonenanenensncccenoenennnencnennnne seesvee 24
Article 47 : Vol d'eau sur la voie publique... sssssssssssssssnessesrrnenseesneneenns 24
Article 48 : Démontage du branchement - Détérioration du Compteur... ss... 24
Article 49 : Alimentation non autorisée ss iessesnssssssnenssneenneesnssesernnnnnr 24
CHAPITRE X : DATES ET CHAMPS D'APPLICATION DU REGLEMENT sense vosare 24
3
RESLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com %:
Maïrie
de Montgenèvre N
Article 50 : Date d'application... issescnrnsnnrnesnennennensnnenenesseneeseenesnes 24
Article 51 : Litiges... ssssssessesesrseneeannnnrenenenenensneenenenenenneneses 25
Article 52 : Modification du règlement... issus seen 25
Article 53 : Application du règlement ….....sssssssssssssssssnssnsssenennenensrenennenennnensenenr 25
REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Monigenèvre - 80 Place du Chelvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21,92.88 - mairie@mantganevre.com Gi
Maïrie
de Montgenèvre \
REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Préambule :
L’usager/vous : désigne toute personne qui utilise l’eau potable issue du réseau de distribution publique.
La Commune de Montgenèvre : désigne la collectivité organisatrice du service public de l'eau potable.
Le service de l’Eau : désigne le Service Technique de la Commune qui assure la surveillance de l’eau
potable et du réseau, la relation avec l'usager et l’abonné potentiel et la mise en œuvre de l'abonnement.
Le règlement de service : désigne le présent document établi par la Commune de Montgenèvre, adopté
par délibération du 11 avril 2024 et déposé en Préfecture. Il définit les obligations mutuelles du service
de l'Eau et de l’usager.
INTERVENANTS DANS LE SERVICE DE L'EAU ET ROLES DE CHACUN
Les principaux intervenants sur le réseau d’eau potable de la Commune, en amont et en aval sont :
SUEZ: Pour la maintenance du réseau d’eau potable, sous forme d’un contrat de prestation de
maintenance des installations de production d’eau potable
Services Techniques de la Commune : Les agents de la Commune gèrent le parc compteur et le service
de l'eau potable aux abonnés.
SPL: La SPL ESHD (Eau Service Haute Durance) assure la prestation de facturation et de recouvrement
des redevances d’eau potable pour le compte de la Commune de Montgenèvre et d'assainissement
auprès des abonnés du service de la Communauté de Commune du Briançonnais et des taxes de
raccordement auprès des propriétaires en application de l'article L 1331-8 du code de la santé publique.
Elle réalise également une prestation de relève des compteurs d'eau pour la Commune de Montgenèvre.
Agence Régionale de Santé (ARS) : Contrôle et analyse l’eau potable. Analyses faites régulièrement et
affichées en Mairie
DESCRIPTIF DU RESEAU D'EAU
La Commune de Montgenèvre compte 8 réservoirs d’eau ( Sagne Enfonza, Cabane Neïgre, Prarial,
Brousset, Bois de la Blanche, Clos de la vieille, Cerf Blanc, Chélisque}, ainsi qu’un lac Réservoir (Lac du
Moulin de la Folle).
Ces réservoirs alimentent en eau potable les différents quartiers de Montgenèvre et des Alberts.
Des tournées régulières du service de l’eau et de la société SUEZ, en charge de la maintenance du réseau
d'eau potable de la Commune permettent de vérifier le bon fonctionnement des réservoirs {taux en
chlore, intrusions...) et des équipements.
REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21,92.88 - mairie@montgenevre. com NA Mairie
# de Montgenèvre à
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé
l’usage de l’eau à partir du réseau public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de
Montgenèvre.
La commune de Montgenèvre exploite en régie directe le service dénommé « service de l’eau ».
Article 2 : Droits et obligations du service
Le service de l’eau de la Commune de Montgenèvre est tenu :
- de fournir de l’eau à tout usager à l'abonnement qui réunit les conditions définies par le présent
règlement;
- d'assurer le bon fonctionnement de la distribution publique d’eau, c'est-à-dire la continuité de
la fourniture d’eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors
de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, coulées, crues,
incendie...) :
- d'informer les autorités sanitaires concernées de toute modification de la qualité de l’eau
pouvant entraîner des répercussions sur la santé des usagers,
- de fournir à l'usager, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute information sur la
qualité de l'eau,
— de répondre aux questions des usagers concernant le coût des prestations qu'il assure.
Les agents du Service technique de là Commune ou leur prestataire détiennent une attestation de la
collectivité lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre des missions prévues par le
présent règlement.
Article 3 : Obligations générales des usagers
Les usagers sont tenus de payer la fourniture d’eau, ainsi que les autres prestations assurées par la
Commune/service de l'eau que le présent règlement met à leur charge.
Les usagers sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En
particulier, ilest formellement interdit aux usagers :
- d'utiliser de l'eau autrement que pour leur usage personnel et ceux de leurs locataires, et
notamment d’en céder ou en mettre à disposition de tiers, sauf en cas d’incendie,
- de modifier l'usage de l’eau spécifié lors de l'abonnement sans en informer le service technique
de la Commune de Montgenèvre,
- de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur les installations publiques,
- d'ouvrir tout compteur ou regard, leurs accès étant strictement réservés au service de l'eau,
- de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les bagues
de plombage, ou d’en empêcher l'accès aux agents des service technique de la Commune
- de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet
d'arrêt avant ou après compteur,
REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Monigenèvre + 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com Ke
Mairie
de Montigenèvre
- de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement, de l'appareil qui permet de
mesurer la consommation {appelé "compteur" dans le présent règlement) et du dispositif de
relevé à distance de l'index du compteur,
- de manœuvrer le dispositif de fermeture sous bouche à clé,
- de procéder au montage, au démontage ou à toute autre modification du branchement, du
compteur et du dispositif de relevé à distance de l'index du compteur.
Compte tenu de la nature des infractions aux dispositions du présent article, qui constitue soit des délits,
soit des fautes graves risquant d’endommager les installations, elles exposent l’usager à la fermeture
immédiate de son branchement, après envoi d'une mise en demeure restée sans suite et, sans préjuger
des poursuites que la Commune pourrait exercer contre lui.
Les usagers sont également tenus d'informer le service technique et administratif de la Commune de
toute modification à apporter à leur dossier.
Article 4 : Accès des usagers aux informations les concernant
Le fichier des usagers est la propriété de la Commune, qui en partage les données par convention avec
la SPL ESHD qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi pour garantir la liberté d’accès
aux documents administratifs. Tout usager a le droit de consulter, sur simple demande, et gratuitement
le dossier ou la fiche le concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout usager a le droit d'obtenir communication et rectification
des informations nominatives le concernant.
Tout usager a également le droit de consulter les délibérations ou actes qui fixent ou modifient les tarifs
de la consommation d’eau, de l'abonnement et des prestations de service.
CHAPITRE I! : ABONNEMENT-CONTRAT
Pour bénéficier du service de l’eau, c'est-à-dire être alimenté en eau potable, l'usager doit souscrire un
contrat d'abonnement auprès de la Commune de Montgenèvre.
Article 5 : Souscription d'un abonnement
Toute personne physique ou morale désireuse d’être alimentée en eau potable doit en faire la demande
écrite par mail auprès de l'accueil de la Mairie à mairie@montgenevre.com. Celui-ci transmettra alors
aux Services Techniques de la Commune la demande de manière à établir un contrat d'abonnement, qui
permettra alors au Service de l’eau de mettre en œuvre le branchement.
1- La qualité d'usager
Les abonnements sont accordés aux propriétaires ou à leurs mandataires, aux usufruitiers, locataires ou
occupants de bonne foi. Il sera demandé, au moment de la souscription, un titre justifiant leur occupation
légale des lieux (notamment titre ou attestation notariée de propriété, bail...).
REGLEMENT DE L'EAU
Maïrie de Monigenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - maire@monigenevre.com se Mairie
ie Montgenèvre \
2 - Affectation de l'abonnement
Tout abonnement est exclusivement accordé à titre nominatif pour un local et des usages dûment
spécifiés. En conséquence, chaque abonnement correspond à un branchement séparé avec prise d'eau
directe sur la canalisation publique. Un même branchement ne pourra desservir plusieurs usagers
habitant le même immeuble ou ensemble d'immeubles, sauf dans le cadre de lindividualisation des
contrats de fourniture d’eau.
3-Les modalités de souscription
Le présent règlement sera remis ou adressé à l'usager.
il recevra, par ailleurs, une facture d'accès au service, comprise dans la facture d’eau. La non-contestation
de cette facture vaudra preuve de l'acceptation par l'usager des conditions particulières de l'abonnement
et du présent règlement. La date d'effet de l’abonnement est, soit celle de la mise en service du
branchement, soit, si le branchement est resté en service, la date d’entrée dans les lieux (telle que définie
dans le bail ou l'acte notarié).
Article 6 : Règles générales concernant les abonnements
La souscription d’un abonnement engage l'usager à payer le volume d’eau consommé ou estimé sur la
base d’une relève effectuée annuellement par la SPL assisté du service de l’eau de la Commune de
Montgenèvre, à compter de la date d’effet de l'abonnement, ainsi que toutes les charges, redevances et
taxes liées à l'usage de l’eau.
L'abonnement doit être pris en Mairie, auprès de l’adjoint au directeur des services techniques, assisté
du service de l’urbanisme, accompagné des pièces nécessaires, et après remplissage d'une fiche navette
(différenciée selon que l'abonnement concerne une implantation nouvelle ou un changement de
propriétaire). A l'issue de la validation de l'abonnement, un agent des services techniques viendra opérer
le branchement dans les 7 jours selon la demande d’abonnement figurant sur la fiche navette.
Lorsqu'il s’agit d’une implantation nouvelle, le branchement aura lieu sous la forme d’un compteur de
chantier, qui une fois les travaux terminé sera remplacé par un compteur conforme aux normes de
distribution. L'usager devra alors passer à la Mairie pour signaler l'achèvement des travaux et demander
ce nouveau compteur.
Les abonnements sont consentis pour une durée illimitée, jusqu’à demande de leur résiliation, sous
réserve du respect des dispositions stipulées plus loin pour certaines catégories d'abonnement.
Toutefois, l'ensemble des colocataires d’un même logement sont solidaires des droits et obligations de
cet abonnement. En cas de décès d’un usager, ses héritiers ou ayants droit sont subrogés dans ses droits
et obligations envers le service.
La faillite ou la liquidation judiciaire d’un usager entraîne la résiliation de l'abonnement à la date du
jugement et la fermeture immédiate du branchement, aux frais de l'usager, à moins que, dans les quinze
(15) jours, le mandataire judiciaire n’ait demandé à la Mairie, le maintien de la fourniture d’eau pour une
durée de trois (3) mois, sans préjudice de recours éventuels pour l'acquis des sommes dues.
En cas de placement en redressement judiciaire, l'index du compteur fait l’objet d'un relevé
contradictoire entre le mandataire judiciaire et le service de l’eau de la commune. H sert de base à
8
REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Flace du Chalvet - 05100 MONTGENÊVRE
04.92.21.92.68 - mairie@montgenevre.com ue Mairie
æ# de Montgenèvre
l'établissement d’une facture d'arrêt de compte. Les volumes consommés pendant la période
d'observation feront l’objet d’une facturation spécifique, dans le cadre de l’abonnement initial.
Cependant, lorsque le redressement judiciaire est assorti d’un contrat de location-gérance, un nouvel
abonnement devra être souscrit par le locataire gérant, dûment autorisé par le mandataire judiciaire.
Chaque usager a la faculté de demander à tout moment auprès du service de l'eau de la Commune,
assuré par le service technique, la résiliation de son abonnement dans les conditions de Particle 9 ci-
après.
Article 7 : Conditions d'obtention de la fourniture d'eau/modalités de fourniture de l’eau
Le nouvel usager bénéficie de la fourniture d'eau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de
la date de son abonnement, lorsque le branchement est déjà existant, en bon état de fonctionnement et
conforme. La fourniture d'eau se fait dans le cadre des abonnements, au moyen de branchements munis
d’un dispositif de comptage. Dans le cas où est nécessaire, soit un branchement neuf, soit la remise en
état d’un branchement ancien, l’eau ne sera fournie qu'après la réalisation des travaux et la mise en
place du dispositif de comptage par le service de l’eau de la Commune.
Les immeubles indépendants à usage d'habitation, même contigus, doivent disposer chacun d’un
branchement, sauf s'il s’agit des bâtiments d'exploitation d'un même ensemble agricole, industriel ou
artisanal ou en cas d’individualisation des contrats de fournitures d’eau. Avant de raccorder
définitivement un immeuble neuf, le service de l’eau exigera du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle
avec les règlements d'urbanisme et avec la régtementation sanitaire.
Article 8 : Demande de cessation de la fourniture d’eau La fourniture de l’eau cesse sur demande de l'usager
présentée dans les conditions indiquées à l’article 9,
Article 9 : Résiliation - Mutation - Suspension
1 - Résiliation de l'abonnement
La résiliation de l'abonnement doit être expressément demandée par l'usager partant.
Elle peut être demandée :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit par simple lettre, par courriel, ou par téléphone, directement auprès de la Mairie de
Montgenèvre.
Le préavis de résiliation est de sept (7) jours calendaires. Avant de procéder à la clôture du compte, le
service de l’Eau doit être en possession du relevé du compteur concerné et de la nouvelle adresse valide
de l’usager partant.
La SPL Eau Service Haute Durance établira alors une facture de fin de compte valant résiliation de
l'abonnement.
La résiliation d’un abonnement entraîne le paiement par l’usager du volume d’eau réellement
consommé. Tant que le service de l’eau n’est pas informé d’une demande de résiliation, le titulaire du
contrat d'abonnement reste responsable et redevable des frais d'abonnement et de la consommation
de l'installation concernée. Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est en règle générale
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REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalet - 05100 MON TGENËVRE
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laissé en service. En conséquence, il est préconisé à l’usager partant de fermer le robinet d’arrêt ou de
demander, en cas de difficulté, l'intervention du service de l’eau. Cette dernière lui sera alors facturée,
selon les tarifs en vigueur. Le service de l’eau ne pourra être tenu responsable des dégâts causés par des
robinets intérieurs laissés ouverts.
2 - Mutation
Lorsqu'il n’y a pas eu résiliation expresse, la mutation de l’abonnement est automatiquement provoquée
par l'abonnement du nouvel occupant de bonne foi. Ce dernier devra transmettre, dans les quarante-
huit (48) heures suivant son entrée dans les lieux, le relevé d’index du compteur. Il servira à l'édition de
la facture de fin de compte adressée à l'ancien usager.
3 - Suspension de service
Tout usager est fondé à demander, pour des raisons qui lui sont propres, l’ouverture ou la fermeture de
son branchement, à ses frais, sans que cela le relève des clauses contractuelles qui le liènt au service de
l'eau.
4 - Résiliation en cas de modification du règlement de service
Tout usager est fondé à demander la résiliation de son abonnement, en cas de modification du présent
règlement. Les frais de fermeture du branchement seront alors à la charge du service de l’eau.
Article 10 : Défaut de demande d'abonnement
Toute personne physique ou morale reconnue comme bénéficiant du service de l’eau potable, sans avoir
souscrit préalablement un abonnement, est redevable des volumes consommés depuis le dernier relevé
du compteur, ainsi que de tous les frais et taxes y afférents. L’usager défaillant est, par ailleurs, soumis à
l'ensemble des obligations que le présent règlement met à sa charge.
Article 11 : Différents types d'abonnements
L'utilisation de l’eau fournie pour tout autre usage que celui défini dans les propositions du Service de
l'Eau et acceptées par l’abonné, constitue une infraction aux prescriptions du présent règlement et
autorise le Service de l'Eau à appliquer les sanctions prévues. L'abonné qui utilise son eau à la fois pour
un usage domestique, professionnel ou commercial, d'arrosage et autres types d'usage doit souscrire un
abonnement général. Les abonnements sont soumis aux tarifs fixés par le contrat de gestion du service
d'eau.
Les principaux types d'abonnements sont les suivants :
1 - Abonnements ordinaires :
Les abonnements ordinaires sont tous les abonnements autres que ceux visés dans les alinéas suivants.
lis font l’objet des modalités de facturation et de tarification dénies à l'article 34 du présent règlement.
Au cas des abonnements industriels : Le service de l’eau se réserve la possibilité de demander la mise en
place d’un disconnecteur en fonction de la nature de l’activité et du risque qu'elle représente en termes
de retour d’eau dans le réseau public.
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REGLEMENT DE L'EAL
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2 - Abonnements temporaires :
Des abonnements temporaires peuvent être accordés, sous réserve de n'avoir aucun impact sur la
distribution de l’eau potable : compteurs de chantier, dispositifs agricoles.
La Commune ne peut pas proposer de compteurs verts à ses abonnés car ils ne disposent pas de
branchements spécifiques et de réseaux parallèles définis à partir de la canalisation publique. De plus il
n’est pas possible de vérifier les rejets dans le re réseau public d'assainissement. Enfin, les capacités des
installations ainsi que la ressource en eau étant nettement insuffisantes et au regard de l’évolution
prévisionnelle de la demande en eau pour les usages habitations et de tourisme (cf. Clôt-Enjaime), ce
type de compteur ne peut être proposé aux usagers.
CHAPITRE II! : LE BRANCHEMENT
On appelle, "branchement", le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique
jusqu’au dispositif de comptage inclus.
Article 12 : Description -Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique jusqu’à limmeuble/maison à desservir en
suivant le trajet le plus court possible :
- La prise d’eau sur la conduite de distribution publique, avec ou sans dispositif de fermeture,
- La canalisation de branchement située sur le domaine public,
- Le dispositif d'arrêt du service de l’eau, le cas échéant,
- Le compteur, muni d’une bague de plombage, équipé d’un éventuel dispositif de relève à
distance,
- Le clapet anti-pollution avec purgeur amont-aval (ou robinet de purge), à l'exclusion du joint aval
vers l'installation intérieure de l’usager ou la colonne montante,
- Le regard (ou la niche) abritant le compteur, s’il est situé sous lé domaine public ;
L'ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public qui appartient au service de l'Eau, y
compris la partie de ce branchement située en propriété privée. Dans le cas d’un compteur posé dans un
regard sous le domaine public, la partie publique du branchement s'étend au-delà du clapet anti-
pollution, jusqu’à la limite du domaine public. Le type de dispositif anti-pollution d'eau à installer est
déterminé par le service de l’Eau, en fonction de la nature et de l’importance des risques de retour d'eau
vers le réseau public. Dans le cas des copropriétés, les installations après le clapet du compteur général
sont privées. Toutefois, tous les compteurs individuels sont des installations publiques.
Article 13 : installation et mise en service
Un branchement est établi pour chaque immeuble, après acceptation de la demande par le service de
l’eau. Les travaux d'installation sont réalisés par le distributeur d’eau et sous sa responsabilité.
Le branchement est établi de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions
normales d'utilisation. Chaque immeuble devra disposer au minimum d’un branchement particulier. En
cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, préalablement raccordés par un seul
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REGLEMENT DE L'ERR
Mairie de Montgenèvre - 80 Place dv Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
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branchement, chaque immeuble devra être pourvu d’un branchement particulier. Le service de l'eau
peut différer l'acceptation d'une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci si l’importance
de la consommation nécessite la réalisation de travaux de renforcement ou d’extension des canalisations
existantes. Le branchement sera réalisé en totalité par le service de l’eau ou toute entreprise mandatée
par lui, et sous sa responsabilité, aux frais du demandeur, à l'exception de la pose des dispositifs
spécifiques de protection contre les retours d’eau, du percement, du rebouchage des murs de façades,
et de toutes autres démolitions, transformations et réfections à effectuer pour permettre la mise en
place du branchement. A ce titre, le parcours du branchement à l’intérieur de la propriété doit être libre
de toute construction, dallage, plantation de façon à ce que les interventions éventuelles du service de
l’eau soient toujours possibles. || ne sera pas effectué de remblais âyant pour effet d’enfouir le
branchement. A défaut, les frais de démolition ou de remise en état éventuels de ces parties de
constructions, de plantation ou de remblais seront à la charge de l'usager. La mise en service du
branchement est effectuée par les agents du service de l’eau seuls habilités à manœuvrer les robinets de
prise sur la conduite de distribution.
De même les immeubles indépendants même contigus doivent disposer chacun d’un branchement, sauf
s’il s'agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments
situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés, pour le compte de l’abonné (domaine
privé), par une entreprise agréée par une entreprise agréée par lui et par la commune, sous la direction
technique du service de l’eau.
Ilen est de même pour les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements.
L'entreprise agréée par les deux parties présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et
des plans correspondants ainsi que des délais de réalisation.
Article 14 : Gestion et entretien des branchements
Le service de l’Eau assure l'entretien, les réparations et le renouvellement du branchement, et des
dommages pouvant résulter de la partie publique du branchement. L'entretien, les réparations et le
renouvellement visés ci-dessus ne comprennent pas :
- La remise en état des aménagements réalisés en domaine privé, postérieurement à l'installation
du branchement (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardins ou d’espaces
aménagés…),
- Les frais de déplacement ou de modifications des branchements à la demande de l’usager,
- Les frais d'entretien et de renouvellement du regard ou de la fosse compteur et du robinet
purgeur,
- Les réparations résultant d’une faute de la part de l'usager.
Le service de l'Eau réalise ces travaux en réduisant dans toute la mesure du possible les dommages causés
aux biens. Pour ce faire, le parcours du branchement doîït être, autant que possible, libre de toute
construction, dallage, plantation d’arbre ou d’arbustes.
Propriété du branchement , responsabilités et prises en charge
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REGLEMENT DE L'EAU
Maïie de Mantgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05700 MONTGENÈVRE
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ie Montgenèvre W
Pour la partie située sur le domaine public le branchement est la propriété de la commune et fait partie
intégrante du réseau. Le service de l’eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant
résulter de l'existence de cette partie du branchement.
Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient, excepté le compteur fourni par le
service de l’eau au propriétaire de l'immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné.
Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie de branchement. Les
réparations sont à la charge de l’abonné sous le contrôle du service de l’eau.
L’usager assure la garde et la surveillance des parties de ce branchement situées à l’intérieur des
propriétés privées. Il lui incombe de prévenir immédiatement le service de l’eau de toute fuite ou
anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur son branchement. En conséquence, le service de l’eau
n’est pas responsable des dommages notamment aux tiers résultant d’un sinistre survenant en propriété
privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance.
Article 15 : Modification des branchements
La modification d’un branchement peut être demandée par un usager et réalisée par le service de l'eau,
ou toute entreprise mandatée par lui, après vérification de la compatibilité du projet avec l'exécution du
service public. Lorsque la modification est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la
réalisation d’un branchement neuf, aux frais du pétitionnaire. Le service de l’eau se réserve le droit de
procéder à la modification de branchements ou au déplacement de niches compteurs, de sa propre
initiative et à ses frais, mais seulement dans les cas où leur emplacement initial ne permettrait pas de
procéder à leur entretien aisément.
Article 16 : Manœuvre des robinets des branchements
Il est rappelé que la manœuvre du dispositif de fermeture des branchements, sous bouche à clé, est
uniquement réservée au service de l’eau et interdite aux usagers et aux entreprises travaillant pour leur
compte. En cas de fuite sur son branchement, l'usager doit immédiatement prévenir le service de l’eau,
qui interviendra aussitôt et lui donnera éventuellement les instructions d'urgence à suivre.
Aucune personne physique ou morale ne pourra se brancher sur l’espace public, sous peine de poursuites
judiciaires.
Article 17 : Fermeture et démontage des branchements
Les frais de fermeture et d'ouverture du branchement sont à la charge de l’usager. Ces frais de
déplacement sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de l'abonnement tant que le contrat n'a pas
été résilié.
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RÉGLEMENT DE L'EAU
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de Montgenèvre
CHAPITRE IV : LE COMPTEUR DE L'ABONNÉ
On appelle "compteur" l'appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Votre compteur
peut être équipé d’un dispositif de relevé à distance.
Article 18 : Règles générales concernant les compteurs
La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque usager, n’a lieu qu’au moyen d’un compteur d'un
modèle agréé par la réglementation en vigueur. Le choix du calibre du compteur est déterminé par le
service de l’eau en fonction des besoins déclarés par l'usager. Tous les compteurs d’eau, leur robinetterie
et les dispositifs de relève à distance sont la propriété du service de l’eau. Les compteurs sont posés,
entretenus, vérifiés, relevés et renouvelés par le service de l'eau. Toutefois, l'usager supportera les
conséquences des dégradations résultant de sa négligence, de son imprudence, ou de sa volonté
délibérée, de celles de ses ayants-droits ou d’un tiers.
La robinetterie comprendra un robinet d'arrêt, placé immédiatement en amont du compteur, et le
dispositif de purge avec clapet anti-pollution placé immédiatement après compteur.
Une bague de plombage est disposée entre le robinet et le compteur.
l'est interdit aux usagers de déplacer le compteur, d’enlever la bague de plombäge ou de se livrer à des
manipulations frauduleuses, l'usager étant financièrement et pénalement responsable :
L'entretien et le renouvellement du compteur sont assurés le service de l’eau à ses frais. Lors de la pause
du compteur, le service de l’eau informe l’abonné des précautions particulières à prendre pour assurer
sa protection (notamment contre le gel}. L'abonné est tenu pour responsable de la détérioration du
compteur s’il est prouvé qu’il n’a pas respecté ses consignes de sécurité. Ainsi, pour protéger le compteur
du gel :
- dans un regard, mettre en place une couche épaisse de matériaux isolants (polystyrène - étant
du reste précisé que, la laine de verre est interdite) pour recouvrir le compteur et les conduites
apparentes. Ne pas laisser le regard ouvert et veiller à la bonne fermeture des plaques.
- À l'intérieur d’un local, veiller à maintenir une température supérieure à O°C ou protéger le
compteur et les canalisations apparentes avec des matériaux isolants. Si le compteur a subi une
usure normale ou une détérioration dont l’abonné n’est pas responsable, il est remplacé aux frais
du service de l’eau.
Toutefois, ce compteur est remplacé et est facturé dans les cas où son scellé a été enlevé ou rompu, il a
été ouvert ou démonté, il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers,
défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs...) il a disparu. En cas de
manœuvre frauduleuse dûment constatée et notifiée, il pourra être procédé à la fermeture du
branchement sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
Article 19 : Emplacement des compteurs
Lors de la réalisation de nouveaux branchements ou de la modification de branchements existants, sauf
impossibilité, le compteur sera placé en propriété privée, et aussi près que possible des limites du
domaine public de façon à être facilement accessible aux agents du service de l’eau. Dans la mesure du
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possible, les compteurs sont placés à l'extérieur des bâtiments dans un regard ou une niche spécialisée,
conforme aux prescriptions techniques de la Commune de Montgenèvre.
Dans le cas où cela est irréalisable, le compteur est installé sur une console conforme aux prescriptions
techniques, construite au moment de la création du branchement, dans un local accessible aux agents
du service de l’eau.
Article 20 : Protection des compteurs
Lors de la création d’un nouveau branchement, le service de l’eau informe l'usager des précautions à
prendre pour la bonne protection du compteur ou propose un dispositif adéquat dans le devis. Il informe
régulièrement les usagers des précautions supplémentaires à prendre pour une bonne protection contre
le gel dans des circonstances particulières. S'il est prouvé que l’usager n’a pas respecté ces précautions,
il pourra être tenu pour responsable de la détérioration du compteur. Ne sont réparés ou remplacés aux
frais du service que les compteurs ayant subi des usures normales ou des détériorations indépendantes
du fait de l'usager.
Article 21 : Entretien des installations en partie commune
Au-delà du compteur de contrôle ou du robinet d'arrêt ou à défaut, de la limite de propriété (si
inexistence du compteur et de robinet d'arrêt), la responsabilité et l’entretien de l'ensemble des
installations (colonnes montantes, robinets d'arrêt, conduites enterrées.. à l'exclusion des compteurs
individuels et des clapets lorsqu'ils existent) sont à la charge des propriétaires ou gestionnaires
d'immeubles.
Article 22 : Entretien des regards sous niche compteur
Le regard ou la niche abritant le compteur est maintenu, par l’usager, dégagé et à l'abri des souillures.
Leur implantation est réalisée de telle sorte que les couvercles, reposant directement sur le haut des
regards ou des niches, sans rehausse, soient au niveau du terrain naturel environnant. Ces plaques
doivent toujours être faciles à enlever et maintenues libres de tout élément pouvant bloquer leur
ouverture. Aucun appareil ne doit être installé dans la niche autre que ceux précisés dans la définition du
branchement. Dans le cas où les agents du service de l’eau seraient dans l'impossibilité d'accéder au
compteur pour le relevé de l'index ou toute autre opération d'entretien, du fait de son inaccessibilité ou
de son insalubrité, le service de l’eau mettra l’usager en demeure, par lettre recommandée avec accusé
de réception, de procéder à son nettoyage et à sa remise en état. Si l'usager ne donne pas suite à cette
demande, le service de l’eau procédera, aux frais de l’usager, au nettoyage ou à la remise en état du
regard ou de la niche.
Article 23 : Compteurs des constructions collectives
Tout propriétaire a le droit de poser à l’intérieur de son immeuble des compteurs divisionnaires sur son
réseau privé. Sauf dans le cas de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, ces compteurs sont
placés aux frais, risques et périls du propriétaire. Le service de l’eau n’assure ni leur fourniture, ni leur
entretien, ni leur réparation, ni leur relevé. En aucun cas, les indications de ces compteurs divisionnaires
ne pourront être opposées aux indications du compteur général du service de l'eau.
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Article 24 : Remplacement des compteurs
L'entretien des compteurs, de leur robinetterie et des dispositifs de relevé à distance est obligatoirement
exécuté par les agents du service de l’eau. Leur remplacement est effectué sans frais supplémentaires
pour l’usager :
- A la fin de leur durée de fonctionnement,
- Lorsqu'une anomalie est détectée à la suite d’une vérification ou d’un arrêt du compteur, et ne
peut être réparée.
Dans tous les autres cas, et en particulier en cas de destruction ou de détérioration volontaire du
compteur d’eau et/ou du dispositif de relevé à distance, les réparations ou le remplacement du compteur
seront mis à la charge de l'usager, selon les tarifs en vigueur fixés par la Commune de Montgenèvre. Le
remplècement du compteur sera aussi effectué aux frais de l’usager si celui-ci en présente la demande
en vue d’obtenir un nouveau compteur mieux adapté à son besoin. Dans le cas où l'usager refuse, après
mise en demeure, de laisser le service de l'eau faire les réparations jugées nécessaires au compteur, à sa
robinetterie ou au dispositif de relevé à distance, ce dernier est autorisé à supprimer immédiatement, et
aux frais de l’abonné, la fourniture d'eau, sans que cela ne vaille résiliation du contrat d'abonnement.
L'usager reste redevable de sa redevance d'abonnement.
Article 25 : Relevé des compteurs
Le service de l’eau pourra équiper tout ou partie des compteurs d’un système de télé ou radio
transmission auquel l’usager ne pourra s'opposer. Les usagers doivent accorder toute facilité aux agents
chargés d’effectuer les relevés d’index.
Ceux-ci auront lieu une fois par an, pour les abonnements ordinaires, et dans les conditions prévues au
contrat pour les abonnements spéciaux.
Si, lors du relevé des index, les agents n’ont pu accéder au compteur, ou que l’usager n’a pas transmis le
relevé de son index la consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période
antérieure équivalente, ou à défaut, au prorata temporis, sur la base d’une estimation du service de l'eau.
Lorsque le compteur n’a pu être relevé lors de deux périodes consécutives, le service de l’eau met en
demeure l’usager, de permettre aux agents de procéder au relevé de l'index. Si l'usager ne donne pas
suite à cette demande, ou si l'accès au compteur est toujours impossible, le service de l’eau peut
suspendre, aux frais de l'usager, la fourniture d'eau, jusqu’à ce que l'index ait pu être relevé. Lorsque
pour une raison quelconque, le compteur a cessé de fonctionner entre deux relevés, la consommation
est, sauf preuve du contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, estimée sur la base de celle de la
période antérieure équivalente, ou à défaut, au prorata temporis, sur la base d’une estimation du service
de l’eau. Lorsqu'il détecte, lors de ces relevés, une surconsommation pouvant être liée à une fuite, le
service de l’eau en informe sans délai l'usager.
En cas de fuite avérée et certifiée par un plombier professionnel dument certifié, la Commune peut
procéder à un écrêtement de la consommation, et par conséquent, de la facture fournie en mairie sur la
base du double de la moyenne des consommations enregistrées sur les trois dernières années
conformément à l'application de la loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24
septembre 2012. A titre d’exemple, l’arrosage du jardin, pas plus que le laisser-couler en hiver pour
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prévenir le glaçage des canalisations, ne sont pas considérés comme tel. Ces manière de consommer
pourront faire l’objet de procédures administratives et financières.
Article 26 : Vérification et contrôle des compteurs
Le service de l’eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge nécessaire,
mais cette vérification ne donnera lieu à aucune allocation à son profit, à moins que l’usager ne soit
responsable du dérègiement du compteur. L’usager a le droit de demanderà tout moment la vérification
de l’exactitude des indications de son compteur. Ce contrôle est effectué sur place sous la forme d’un
jaugeage par un agent du service de l’eau, en présence de l’usager. En cas de contestation, l'usager a la
faculté de demander la dépose du compteur, en vue de sa vérification par un organisme indépendant
accrédité. La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation applicable au compteur
installé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de
jaugeage et de contrôle sont à la charge de l’usager, de même que les frais de dépose et repose du
compteur, s’il y a lieu. Dans le cas contraire, tous les frais sont à la charge du service de l’eau, qui devra
procéder au remplacement du compteur. De plus, la dernière facture sera admise en minoration à
hauteur du pourcentage excédant les normes de tolérance.
CHAPITRE V : INSTALLATIONS INTERIEURES PRIVÉES
On appelle "installations intérieures au réseau » les installations de distribution situées à laval
hydraulique du compteur, que celui-ci soit installé en domaine public ou privé.
Article 27 : Définition des installations intérieures
Légende :
« l'amont » est la partie située entre le réservoir d’eau et le compteur de l’abonné ;
« l'aval » est la partie entre le compteur et les installations privées et internes pour l’abonné.
Les installations intérieures du réseau desservant les usagers comprennent :
- Toutes les canalisations d’eau privées et leurs accessoires, situés après le branchement, tel que
défini à l’article 13 du présent règlement,
- Les appareils reliés à ces canalisations privées.
Article 28 : Règles générales concernant les installations intérieures
Tous les travaux et fournitures afférents aux installations intérieures seront réalisés par les usagers à leur
charge exclusive. Le service de l’eau est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement, si les
installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique
(en cas de possibilité d'introduction d’eau viciée ou d’eau chaude, de risque de coups de bélier,
d'aspiration directe sur le réseau public qui est strictement interdite, par exemple).
Article 29 : Appareils interdits
Le service de l'eau peut mettre tout usager en demeure, soit d'enlever ou de remplacer un appareil
raccordé à son installation intérieure, soit d'ajouter un dispositif particulier de protection dans le cas où
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l’appareil endommage ou constitue un risque ou une gêne pour la distribution de l’eau à d'autres usagers.
En particulier, les robinets doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.
La mise en place de suppresseurs aspirant directement dans le réseau public est strictement interdite.
En cas d'urgence, le service de l'eau peut intervenir d'office et procéder à la fermeture provisoire du
branchement pour éviter sa détérioration, ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l’eau à
d’autres usagers. Si l’usager ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le service de l’eau lui
adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra
définitive.
Article 30 : Usagers utilisant d’autres ressources en eau que le réseau de distribution
publique
Toute personne envisageant de réaliser un puits ou un forage, pour un usage domestique doit en faire la
déclaration auprès de la mairie de son domicile, au plus tard un mois avant le démarrage des travaux,
Cette déclaration initiale est complétée, dans le mois suivant la réception des travaux, d’une analyse de
la qualité de l’eau, réalisée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé. De même, toute
personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s’alimente, totalement ou
partiellement, en eau par un puits, un forage ou un ou des ouvrage{s) de récupération d’eau de pluie,
doit en faire la déclaration à la mairie de son domicile.
Les agents du service de l'eau procèdent au contrôle des installations privatives de distribution d’eau
issue de puits, forage ou de la récupération d'eau de pluie.
Pour ce faire, ils disposent d’un droit d'accès aux propriétés privées. Ce contrôle, qui doit être effectué
en présence de l'usager ou de son représentant, comporte, notamment un examen des parties
apparentes du dispositif de prélèvement d’eau, y compris des systèmes de protection et de comptage,
un constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage, et la vérification de
l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau issue d’une autre ressource avec le réseau
public de distribution d’eau potable.
Le service de l’eau informe l'usager de la date du contrôle au moins sept (7) jours ouvrés avant celui-ci.
Les frais de contrôle sont à la charge de l'usager.
À l'issue du contrôle, un rapport de visite est notifié à l'usager. Lorsqu'il apparaît que la protection du
réseau public de distribution d’eau potable contre tout risque de pollution (sont notamment visés les
hypothèses d’usages d'eau pluviale ou provenant de forage ou source, qui en aucune façon ne peuvent
être interconnecté au réseau d’eau potable) n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations
intérieures contrôlées, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à
prendre par l'usager, ainsi qu’un délai pour leur réalisation. A l'expiration de ce délai, si Le service de
l’eau n'a pas reçu les pièces justifiant de là réalisation de ces travaux, il organise une visite de contrôle.
Si le risque de contamination perdure après cette nouvelle visite, il peut procéder, après une mise en
demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable et à la résiliation de
J’'abonnement. La fréquence des contrôles, sauf en cas de risque de contamination du réseau, ne saurait
être supérieure à un contrôle tous les 5 ans. Le service de l’eau se réserve le droit de procéder au contrôle
des installations privatives de prélèvement, puits et forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie
réalisés à des fins d'usage domestique, même non déclarées, s’il a connaissance de telles installations
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chez ses usagers, ou s’il en a une forte présomption (par exemple, en cas de consommation d'eau
“anormalement basse" ou de contamination du réseau d’eau public par retour d’eau). Si l'utilisation
d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public est avérée, le coût du contrôle sera
mis à la charge de l'usager. Dans le cas contraire, le coût du contrôle est assumé par Le service de l'eau.
Article 31 : Installations privées de lutte contre l'incendie
Pour alimenter les installations privées de lutte contre l'incendie, le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit demander l'autorisation d’un branchement spécifique au service de l'eau. Sa
réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public et avoir obtenu l'accord du
service de lutte contre l’incendie. Le branchement est équipé d’un dispositif de comptage et fait l'objet
de la souscription d’un contrat d'abonnement au service public de l’eau potable. Le réseau d'alimentation
en eau des installations de lutte contre l'incendie, raccordé à un branchement spécifique, doit être
totalement isolé des autres installations de distribution d'eau et conçu de façon à éviter tout retour d’eau
vers le réseau public. Lorsqu'un exercice de lutte contre l'incendie est prévu sur vos installations, vous
devez en informer Le service de l’eau trois jours ouvrables à l’avance. De même, en cas d'incendie, le
service de l’eau doit en être immédiatement informé sans que cette information puisse engager sa
responsabilité dans la lutte contre l'incendie.
CHAPITRE VI : LA FACTURATION
L'abonné recevra deux factures par an. Quand la facture n’est pas établie à partir de sa consommation
réelle car la relève n’a pu se faire, elle est alors estimée.
Article 32 : Présentation de la facture
Le service de l’eau est facturé sous la rubrique "Distribution d’eau". Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe (abonnement) et une part variable, fonction de la consommation. Ils
couvrent l’ensemble des frais de fonctionnement du service de l’eau et les charges d'investissement sur
les ouvrages et réseaux. Outre la rubrique "Distribution de l’eau”, la facture comporte également des
sommes perçues pour le compte d’autres organismes (Agence de l'Eau Pollution et Modernisation réseau
collecte). La facture inclut une troisième rubrique pour le service de l’Assainissement. Tous les éléments
de la facture sont soumis au taux de TVA en vigueur.
Article 33 : Fixation des tarifs
Les tarifs, à l'exception des redevances et des taxes perçues pour le compte des organismes compétents
(Agence de l'Eau...), sont fixés par délibération prise chaque année pour l’année N+1. Les tarifs
applicables à l'usager lui sont communiqués lors de la souscription de son abonnement et sur simple
demande auprès de la collectivité à l'exception des modifications affectant les taxes et redevances,
lesquelles seront directement notifiées à l'usager par les organismes publics concernés. L'ensemble des
tarifs et barèmes est tenu à disposition du public au siège et sur le site internet de la mairie. Si de
nouveaux frais, droits, taxes ou redevances ou impôts venaient à être imputés au service public de l’eau
potable, ils seraient alors immédiatement répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informés
au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l’occasion de là première facture
appliquant le nouveau tarif.
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REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92,88 - mairie@monigenevre.com Var
Mairie
de Montgenèvre
EXEMPLES D'INTERVENTIONS COÛT EN EUROS HT
- Frais d'accès au service 0 €
- 1ère relance, par lettre simple, à l'issue du délai
de 2 mois à compter de l'émission de la facture,
gratuite annonçant les frais suivants : Pénalité pour retard
de paiement {2e relance) : 23€. Au- delà
des 2 mois Supplémentaires, il appartient à la Trésorerie, sur
titre émis par la Commune, de récouvrer, par voie
contentieuse, à la charge de l’abonné.
- Fermeture de branchement 55€
- Réouverture du branchement 55€
- Relève à la demande du client (particulier ou professionnel):
55€ - Demande
de localisation de compteur : 55€
= Manœuvre sur branchement, Compteur, installation
pour desserte à la jauge, rupture de scellés
110€
- Utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues à
l'abonnement souscrit ou manipulation frauduleuse
250,00€
= Prix du mètre linéaire Pour raccordement de la conduite
d’eau principale jusqu’à la propriété : au réel
du coût des heures main d'œuvre + les heures machines
+ le couts des matériaux. Un devis sera préalablement
présenté sur demande
La Commune reste responsable lors de raccordement de
la conduite d'eau principale jusqu'aux limites
de la propriété à raccorder. Le propriétaire est responsable
des conduites dans sa propriété privée,
Article 34 : Paiement des fournitures d’eau
La partie du tarif de fourniture d’eau calculée en fonction de
la Consommation de l’usager est due dès le relevé du
compteur.
Deux factures seront envoyées par an, une première
au printemps, estimative, et une deuxième à
l'automne, sur relève et régularisant la première.
Les redevances au mètre cube sont facturées soit sur la
base de consommations relevées, soit estimées
et correspondent alors à Ja moyenne de la consommation
sur la même période des trois années précédentes.
En accord avec la Collectivité, le service de facturation
de l’eau délégué à la SPL ESHD se réserve le droit
de dissocier le rythme de facturation du rythme de relève.
Les paiements doivent être effectués aux adresses et selon
les moyens de paiement définis sur la facture. Les conventions
conclues pour les abonnements spécifiques peuvent
prévoir des modalités spéciales de paiement de
la fourniture d’eau.
Article 35 : Paiement des autres prestations
Toute installation de branchement donne lieu au paiement,
par le demandeur, du coût du branchement. La fourniture
et le coût des travaux du branchement font l'objet d’un
devis préalable adressé au demandeur. Ce devis est
établi sur la base du barème de prix préalablement accepté
par la Collectivité,
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REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montyenèvre - 80 Pace du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.91,92 88 - mairie@montgenevre.com wt La
Nr
ae Montgenèvre \
appliqué aux quantités réellement mises en œuvre. Le demandeur doit verser au Service de l’Eau, avant
le commencement du chantier, la totalité du paiement.
Article 36 : Délais de paiement-recouvrement
Le montant correspondant à la fourniture d’eau et aux prestations assurées par Le service de l’eau doit
être acquitté, avant la date limite indiquée sur la facture. Afin d'éliminer tout contretemps dans
l'acheminement des factures, les changements ou modifications d'adresse doivent être signalés par
l'usager dans les meilleurs délais. En cas de non-paiement dans les délais indiqués une lettre de mise en
demeure vous est adressée. Le service de l’eau vous informe du délai et des conditions dans lesquelles
la fourniture d'eau risque d’être suspendue à défaut de paiement selon les modalités définies par la
règlementation en vigueur. Le montant de votre facture est alors majoré d’une pénalité forfaitaire dont
le montant est indiqué en annexe 2 du présent règlement de service, et des intérêts de retard calculés
sur là base du taux légal. Ces intérêts courent jusqu’au paiement des sommes dues et seront exigés sur
la facture suivante. Cette mise en demeure interrompt la prescription. Si cette mise en demeure reste
sans effet dans le délai mentionné, l'alimentation en eau peut être interrompue jusqu’au paiement des
factures dues, sans préjudice, le cas échéant de la majoration réglementaire de la redevance
assainissement, des frais de fermeture et d'ouverture du branchement, et des frais de poursuite et de
relance qui peuvent être engagés contre l’usager. L'abonnement continue à être facturé durant cette
interruption et des frais de recouvrement, d’arrêt et de remise en service de l'alimentation en eau sont
à votre charge. Le montant de ces frais est mentionné en annexe 2 du présent règlement de service. En
cas de non-paiement, Le service de l’eau poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. Les
frais afférents sont à la charge du débiteur défaillant.
Article 38 : Réclamations
Toute réclamation concernant le paiement doit être envoyée par écrit à l'adresse figurant sur la facture.
La SPL Eau Services Haute Durance qui assure la relève, la facturation et le recouvrement des paiements
est tenue de fournir une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant.
Article 39 : Difficultés de paiement
Les usagers éprouvant des difficultés particulières de paiement doivent en informer le service en charge
du recouvrement avant lexpiration de la date limite de paiement mentionnée sur la facture. HN pourra
être accordé des délais de paiement à ces usagers, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Fond de Solidarité Logement (FSL}), géré par le département, peut accorder des aides financières aux
personnes ou familles éprouvant des difficultés à payer les dépenses relatives à leurs factures d’eau.
La collectivité oriente les usagers concernés vers les services sociaux compétents (CCAS, …) pour
examiner leur situation.
Lorsque les usagers informent la collectivité qu'ils ont déposé un dossier auprès du FSL, la fourniture
d’eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande d’aide sociale.
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REGI £MENT DE L'EAL-
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÊVRE
04.92.21.92.88 - mairie@monigenevre. com D
Mairie
de Montgenèvre \
ARTICLE 40 : Dégrèvement pour fuites sur installations privées après compteur
Dès que le Service de l'Eau constate une augmentation anormale de consommation d’eau susceptible
d’être causée par une fuite de canalisation, au vu du compteur relevé et au plus tard lors de l'envoi de la
facture établie d’après ce relevé, celui-ci informe l'usager par tout moyen.
Il est précisé qu’une augmentation du volume d'eau consommée est anormale si le volume d’eau
consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'usager ou
par un ou plusieurs usagers ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours
des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique
de l'usager dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'usager n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la
consommation moyenne s’il présente au service public de l’eau potable, dans le délai d’un mois à
compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu'il
a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
l'usager peut demander, dans le même délai d’un mois, au service public de l’eau potable de vérifier le
bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation
excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service public de
l'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de
fonctionnement du compteur. À défaut de l'information mentionnée ci-dessus, l'usager n’est pas tenu
au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
CHAPITRE VII : PERTURBATIONS DE LA FOURNITURE D'EAU
Article 41 : Interruptions de la fourniture d'eau
Le service de l’eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l'intérêt général,
il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant des
interruptions de la fourniture d’eau. Dans la mesure du possible, le service de l’eau avertit les usagers au
moins 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.
Pendant toute la durée de l'interruption de service, les usagers doivent garder leurs robinets fermés, la
remise en eau intervenant sans préavis. Le service de l’eau ne peut être tenu responsable d’interruptions
momentanées de la fourniture d’eau en cas de force majeure (le gel, les inondations ou autres
catastrophes naturelles peuvent être assimilés à la force majeure...). Le service de l’eau est tenu de
mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture d’eau dans les délais
les plus courts possibles. Lors de l'arrêt de la distribution d’eau, il appartient aux usagers de prendre
toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le
fonctionnement nécessite une alimentation d’eau continue ou momentanée. Les conduites du réseau de
distribution peuvent être fermées en cas d’incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, sans que
l'usager ne puisse faire valoir un droit à dédommagement.
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REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04,92.21.92.88 - maïrie@monigenevre.com y
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Article 42 : Variations de pression
Il appartient aux usagers de s'informer de la pression délivrée par le réseau de distribution publique d'y
adapter leurs installations intérieures, notamment par la pose de réducteurs de pression. Le service de
l'eau est tenu de délivrer, sauf mesure d'urgence ponctuelle, une pression minimale d’un bar au niveau
du compteur de l'usager, au moment le plus défavorable de la journée. Les usagers ne peuvent exiger
une pression constante. ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité :
- des variations de pression pouvant survenir à tout moment en service normal,
- une modification permanente de là pression moyenne restant compatible avec l'usage de leurs
installations intérieures, lorsqu'ils en ont été informés au moins 10 jours à l’avance par le service
de l’eau.
Le service de l’eau se réserve {a possibilité d'installer un dispositif enregistreur de pression pour procéder
à tout contrôle notamment consécutif à une réclamation.
Article 43 : Demandes d’indemnités
Les demandes d’indemnités pour interruption de la fourniture d’eau ou variation exceptionnelle de
pression doivent être adressées au service de l’eau, en y joignant tous les justificatifs nécessaires. En cas
de désaccord, le litige sera soumis au tribunal compétent.
Article 44 : Eau non-conforme aux critères de potabilité
Lorsque des contrôles relèvent que la qualité de l’eau distribuée constitue un risque pour la santé des
usagers, le service de l’eau est tenu :
- de communiquer selon les textes en vigueur aux usagers toutes les informations émanant des
autorités sanitaires en fonction de la nature et du degré du risque afin de leur permettre de
prendre toutes les précautions nécessaires,
- de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir aussi rapidement que possible
la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation.
CHAPITRE VIII : LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 45 : Service public de défense extérieure contre l'incendie
En cas d’incendie ou d'exercices de lutte contre l’incendie, les usagers doivent, sauf cas de force majeure,
s'abstenir d'utiliser leur branchement. En cas d'incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du
réseau de distribution peuvent être fermées sans que les usagers ne puissent faire valoir un quelconque
droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et des poteaux
incendie incombe au service de l’eau et au service de protection contre l'incendie.
Article 46 : Branchement "incendie"
Les branchements spécialisés "incendie" sont strictement réservés à cet usage. Il appartient à l’usager de
vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche de ses équipements. Le débit maximal dont
peut disposer l'usager est celui des appareils installés sur sa propriété. Il ne peut en aucun cas, pour
essayer d'augmenter le débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau. L’usager renonce à rechercher en
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REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvel - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com La
Ne
Ed de Montgenèvre \
responsabilité le service de l’eau en cas de fonctionnement insuffisant de
ses installations intérieures, et notamment
de ses prises d'incendie. Lorsque les débits demandés pour les essais de ses
prises d'incendie Sont importants au regard
de la capacité du réseau de distribution, et sont donc susceptibles
de créer des perturbations dans
les conditions de desserte, l'usager est tenu d'informer Le service de l’eau
au moins 8 jours à l’avance de la date
de réalisation de ces essais, de façon à ce qu'il puisse y participer ou
en contrôler les effets et, le cas échéant, y convier le service de
protection contre l'incendie. Le service
de l’eau pourra imposer à l'usager des créneaux horaires ou des jours
pour la réalisation de ces essais.
CHAPITRE IX : LE NON-RESPECT DU REGLEMENT En cas de non-respect
du règlement constaté par tout agent du service de l’eau ou de la Commune
de Montgenèvre, l’abonné s'expose à des
sanctions.
Article 47 : Vol d’eau sur la voie publique
Le service de l'eau se réserve je droit d'engager toutes poursuites
contre les personnes utilisant de l’eau
Sur la voie publique sans compteur ou autorisation, devant le tribunal compétent.
Article 48 : Démontage du branchement - Détérioration du Compteur
En cas de découverte d’un démontage partiel du branchement,
ou de la détérioration volontaire du
compteur ou du dispositif de relève à distance, le contrevenant s'expose,
en plus du paiement d’une estimation de
sa consommation basée sur ses relevés antérieurs, à des poursuites
en dommages et intérêts devant le tribunal
compétent — nonobstant l'application des pénalités prévues au présent
règlement de service.
Article 49 : Alimentation non autorisée
En cas de découverte de l'existence d’un piquage non autorisé sur le réseau
de distribution publique d’eau potable,
le contrevenant s'expose à la fermeture immédiate de la fourniture d'eau.
En outre, Le service de l'eau se réserve
le droit d'engager toutes poursuites contre les contrevenants
devant le tribunal compétent.
CHAPITRE X : DATES ET CHAMPS D'APPLICATION DU REGLEMENT
Article 50 : Date d'application
Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il sera rendu exécutoire
par la collectivité, tout règlement antérieur
étant abrogé de fait. Le présent règlement entre en vigueur dès que le service
de l'eau l’a fait porter à la connaissance
des usagers. Le règlement est rernis à chaque nouvel usager à l'occasion
du dépôt d’une demande de branchement
ou de souscription d’un abonnement. || est également mis à
disposition de tout usager dans les locaux du service de l’eau, ainsi
qu’au siège et sur le site Internet de
la Commune de Montgenèvre.
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REGLEMENT DE L'EAU
Maïrie de Morgenèvr'e - 80 Place du Chalet - 05 100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com %
Mairie
de Montgenèvre
Article 51 : Litiges
En cas de litige avec le service de l’eau portant sur l'application
du présent règlement, les usagers peuvent adresser
leurs requêtes au maire de la commune de Montgenèvre, sans
préjudice des recours de droit commun qui leur sont
ouverts. Dans le Cas où le recours interne ne lui aurait donné
satisfaction, l’usager peut s'adresser au Médiateur
de l'Eau. À défaut d'accord à l’amiable, les contestations
auxquelles peuvent donner lieu l’application et
l’exécution du présent règlement seront portées devant
les tribunaux compétents de Marseille.
Article 52 : Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié par délibération du
conseil municipal de la Commune de Montgenèvre.
Toutefois, ces modifications n’entreront en vigueur qu'après
qu’elles aient été portées à lä connaissance des usagers.
Ces derniers peuvent demander, à cette occasion, la résiliation
de leur contrat.
Article 53 : Application du règlement
Le service de l’eau est chargé de l'exécution du présent
rè lement sous l'autorité du maire de |a 8!
Commune de Montgenèvre.
Le représentant de la Collectivité, les agents du Service de
l'eau habilités à cet effet et le Receveur de [a
Collectivité, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent règlement.
En cas de non-respect du présent règlement, constaté
par tout agent du gestionnaire du service
d’eau ou de la collectivité, l'usager s'expose à des sanctions.
Tous les frais seront mis à leur charge.
Délibéré et voté par le conseil municipal de Montgenevre le 10 juin
2024.
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REGLEMENT DE L'EAU
Mairie de Monigenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@mon!genevre.com … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
__ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d'affichage : 11/06//2024
DEL81 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (6)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOLRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8-Mise à jour des correspondants communaux incendie et secours
M Roger ROUAUD expose que dans le cadre du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 pris
pour l'application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, les communes doivent désigner un adjoint au maire ou un
conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ou à défaut un correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
-participer à l'élaboration et la modifications des arrêtés, conventions, et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève le cas échéant de la commune ;
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner comme élu référent à cette fonction :
- LeMaire, Guy HERMITTE
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et désigner comme correspondant incendie et secours pour la Commune, le Maire,. Guy HERMITTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DELS82 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK. - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOTRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des mernbres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
9-Demande faite par Monsieur Sébastien DAMIAN PUJOL d’emplacement d’un food truck l'été 2024
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose que Monsieur Sébastien DAMIAN PUJOL a fait la demande par mail en date du 27 avril 2024 du même emplacement de Food truck mis à
disposition l’hiver 23-24. (face à l’ancien OT).
L'activité poursuivie par sa spécificité, ne rentrerait pas en concurrence directe avec ce qui se fait déjà, constituerait même une attractivité supplémentaire puisqu’il développeraïit une activité de livraison, et ce jusqu’à 22 heures.
Il est proposé au demandeur les conditions suivantes :
-J'emplacement situé en face de l’ancien office de tourisme à côté de la police rurale ; -de fixer la redevance à : 500€ + 200€ de charges.
L'exploitant devra fournir une attestation de conformité électrique par un bureau de contrôle indépendant ainsi qu’une assurance et un document l’autorisant à exercer au titre de
commerçant ambulant délivré par la chambre du commerce et de l’industrie
Un état des lieux exhaustif sera fait le premier jour de l’exploitation pour définir les
procédures d’utilisation du matériel mis à disposition et de la gestion des fluides.
Par ailleurs le nettoyage des abords du Food truck est à la charge de l’exploitant.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer une convention avec Monsieur
Sébastien DAMIAN PUJOL pour la période du 15/06/2024 au 15/09/2024 et tous documents nécessaires à cette opération.
La convention stipulera le montant de la redevance, ses échéances, les garanties à fournir, les engagements réciproques.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer une convention pour la saison d’été 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdlits.
Le Maire,
Guy HERMITTE ue? LE
NÉ
de Montgenèvre
CONVENTION PRECAIRE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la délibération n°9 du conseil municipal du 10 juin 2024,
D'une part,
Et
M Sébastien DAMIAN PUJOL - sis à l’Exit Pub 193 route d’Italie - 05100 MONTGENEVRE, ci-après dénommé « l’exploitant »
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : M Sébastien DAMIAN PUJOL est autorisé à exploiter un commerce ambulant de type « Food Truck » pour la saison estivale 2024, du 15 juin au 15 septembre 2024.
Article 2 : Le food-truck sera installé en face de l’ancien office de tourisme, à côté de la police rurale.
Il est précisé que l’exploitation devra être en conformité avec la législation en vigueur.
Article 3 : L’exploitant devra s’acquitter auprès du Trésorier du montant du droit de place fixé à 500 €
+ 200€ de charges, payable de la façon suivante :
- 500€ +200 € de charges le 1° octobre 2024,
Article 4 : L'exploitant aura à sa charge tous les travaux nécessaires à l’installation de son commerce. Il devra contracter une assurance couvrant son activité et présenter l’attestation à la mairie dès son installation. 11 devra attester de la conformité de ses appareils électriques et fournir un document
l’autorisant à vendre de la restauration.
Article 5 : La présente autorisation sera résiliée de plein droit dans le cas du non-respect des obligations et spécialement en cas de non-règlement à la bonne date sur simple lettre recommandée de la commune.
Article 6 : L’exploitant ne devra, en aucun cas, effectuer de la restauration sur place, en dehors des 5
tables autorisées. Cet espace devra être matérialisé à l’aide de barrières mise en place par le gérant sur l’emplacement matérialisé préalablement par la Commune.
Article 7 : L’exploitant pourra exploiter une petite licence à emporter délivrée en Mairie selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les services municipaux seront chargés de veiller à la bonne exécution de la convention.
Fait à Montgenèvre, le 14 juin 2024
Le Maire
Sébastien DAMIAN PUJOL Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.02.88 - mairie@montgenevre.com … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL33 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10-Demande faite par M WILLY DEBON d’emplacement d’un food truck l'été 2024
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que M WILLY DEBON à fait la demande par mail en date du 5 juin 2024 du même emplacement de Food truck mis à disposition l’hiver 23-24. (Parcelles à côté de la patinoire)
« je souhaite renouveler mon contrat de location du snack pour cet été
vous savez que les conditions ne sont pas très propices à un service optimal comme l'année dernière. les travaux le golf et ces voiturettes ainsi que le service technique qui vient récupérer de l'eau à la patinoire »
L'activité poursuivie par sa spécificité, ne rentrerait pas en concurrence directe avec ce qui se fait déjà, constituerait même une attractivité supplémentaire au futur pôle patinoire.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette demande et de fixer la redevance à : 00€+200 de charges L'exploitant devra fournir une attestation de conformité électrique par un bureau de contrôle indépendant ainsi qu’une assurance et un document l’autorisant à exercer au titre de commerçant ambulant délivré par la chambre du commerce et de l’industrie
D’autre part l’utilisation des toilettes et l’accès à l’eau se font sous réserve de remise en état, et de
rangement des tuyaux dès utilisation afin de ne pas gêner le travail des services techniques.
Un état des lieux exhaustif sera fait le premier jour de l’exploitation pour définir les procédures d’utilisation du matériel mis à disposition et de la gestion des fluides.
Par ailleurs le nettoyage des abords du Food truck est à la charge de l’exploitant.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer une convention avec M DEBON Wilfried pour la période du 01/07/2024 au 15/09/2024 et tous documents nécessaires à cette opération dont l'attestation d’assurance.
La convention stipulera le montant de la redevance et des charges, ses échéances, les garanties à fournir, les engagements réciproques.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE w? A
NEie
de Montgenèvre
CONVENTION PRECAIRE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la délibération n°10 du conseil municipal du 10 juin 2024,
D'une part,
Et
M Wilfried DEBON, sis au Chalet des Violettes, 120 rue des Charrettes - 05100 MONTGENEVRE, ci- après dénommé « l’exploitant »,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Monsieur Wilfried DEBON est autorisé à exploiter un commerce ambulant « Snack » pour la saison estivale 2024, du 15 juin au 15 septembre 2024.
Article 2 : Le food-truck sera installé à proximité de la patinoire, sur l’emplacement dédié aux commerces ambulants, réservé et alloué sur le domaine public de la Commune. Il est précisé que lPexploitation devra être en conformité avec la législation en vigueur.
Article 3 : L'exploitant devra s'acquitter auprès du Trésorier du montant du droit de place fixé à 500 € + 200€ de charges, payable de la façon suivante :
- 500 € +200 € de charges le 1° octobre 2024.
Article 4 : L’exploitant aura à sa charge tous les travaux nécessaires à l’installation de son commerce. Il devra contracter une assurance couvrant son activité et présenter l’attestation à la mairie dès son installation. Il devra attester de la conformité de ses appareils électriques.
Article 5 : La présente autorisation sera résiliée de plein droit dans le cas du non-respect des obligations et spécialement en cas de non-règlement à la bonne date sur simple lettre recommandée de la commune,
Article 6 : L'utilisation des toilettes et l’accès à l’eau se fait en partenariat avec l'exploitant de la patinoire. Un état des lieux exhaustif sera fait le premier jour de l’exploitation pour définir les procédures d’utilisation du matériel mis à disposition.
Article 7 : L’exploitant ne devra, en aucun cas, effectuer de la restauration sur place, en dehors des 3 bulles dédiées à cet effet.
Article 8 : L'exploitant pourra exploiter une petite licence à emporter délivrée en Mairie selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Les services municipaux seront chargés de veiller à la bonne exécution de la convention.
Fait à Montgenèvre, le 14 juin 2024
Le Maire
Wilfried DEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Aloes ….
Mairie de Montgenèvre — 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DELS84 20240610
sé ju lundi 10_Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
11-Résilitation de la convention avec BNP PARTBAS- Signature d’une convention avec
la société 2SF
Mme Annie SCHWEY expose que BNP Paribas a dénoncé la convention d’exploitation du
distributeur automatique de billets (DAB) situé à l’espace PRARIAL, qui la lait à la
Commune, au bénéfice de la société 2SF qui reprend pour son compte et celui d’autres
établissements bancaires, la maintenance et l’exploitation de ce DAB.
1 convient donc de signer une nouvelle convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2SF pourra installer et exploiter un DAB dont elle est et restera propriétaire sur un emplacement mis à sa disposition par la Commune (nommée hébergeur).
Ainsi la nouvelle convention, reprend les mêmes engagements respectifs et fixe le montant annuel de la participation de la société à 600€, correspondant à la mise à disposition de l'emplacement et la participation aux charges, montant révisable chaque année à la date
anniversaire du contrat, selon l’indice INSEE
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le conseil municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer la convention aux conditions présentes.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE GOLF INTERNATIONAL DE MONTGENEVRE ET LE GOLF CLUB DE CLAVIERE
ENTRE:
D'une part,
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la
délibération du 10 Juin 2024
Et
D'autre part,
Le Golf Club de Clavière représentée par son Président Monsieur Giuseppe LAVAZZA,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION 2024
Cette convention prévoit les règles de jeu et d'accès au Parcours International ainsi que le partage, entre les deux
parties susnommées, des prestations réglées par les joueurs sur le Parcours international
Les membres de Clavière et de Montgenèvre ont l'obligation de réserver un départ au secrétariat.
Si un membre se trouve sur le parcours sans réservation, le secrétaire a le droit d’exclure le joueur.
1. Carte saison Montgenèvre : Individuel adulte / Couple adulte / -18 ans et étudiant - 25 ans
La possession de cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droïts de jeu à payer)
+ 12 accès gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière
et de Montgenèvre, où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire.
2. Carte mensuelle nominative Montgenèvre de date à date.
Cette carte donne 3 accès gratuit sur le parcours international à utiliser pendant la période d'ouverture de
Clavière, soit du 15 juin 2024 au 1° septembre 2024.
Cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droits de jeu à payer) + 12 accès
gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière et de
Montgenèvre, où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire. 4. Practice Clavière / Montgenèvre
Les accès gratuits aux parcours, prévus par la convention 2024, consentent l'accès gratuit au practice pour
les membres de Montgenèvre et de Clavière (achat de balles exclu).
Les joueurs en possession d’un Greenfee International ont l'accès gratuit au practice de Clavière et de
Montgenèvre (achat de balles exclu).
Pendant les périodes de fermeture du practice de Montgenèvre ou de Clavière, les joueurs en possession
des cartes saison mentionnées plus haut ont l'accès gratuit au practice de Clavière (achat de balles exclu) et
inversement.
5. Répartition et reversement des recettes
Conformément à la délibération DEL90_20240610, cette convention traite notamment de la répartition des
recettes du Greenfee International.
L'accord consiste à reverser au Golf de Clavière, 50% du chiffre d’affaires réalisé sur le Grand parcours
international et inversement.
Cette année les tarifs du Parcours Transfrontalier sont à 68€. Ce produit incluant 2 jetons de practice (soit un
jeton offert), à utiliser durant la saison.
La somme qui reviendra à Clavière sera donc, par Greenfee International, de 34€, celle revenant à
Montgenèvre étant également de 34€.
Les sommes seront encaissées séparément et compensées à la fin de saison.
6. Périodes d'ouverture et d'accès au parcours International
Le golf de Montgenèvre est ouvert du 18 mai 2024 au 15 septembre 2024.
Le golf de Clavière étant lui ouvert du 15 juin 2024 au 1er septembre 2024, le parcours international ne pourra
être vendu en dehors de cette période.
7. Durée et révision de la convention
La présente convention est valable pour la saison ÉTÉ 2024.
Le 10 juin 2024
Guy HERMITTE Giuseppe LAVAZZA
Maire de Montgenèvre Président de Lavazza RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DELS85 20240610 sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
12 - Demande de subvention pour la sécurisation de la Route de France (RN94 en agglomération)
et RD aux Alberts
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que la Commune de Montgenèvre souhaite sécuriser la Route de France. Les vitesses excessives enregistrées, associées à la présence de piétons ou d’usagers des infrastructures de la Station (domaine skiable, bike park, golf, mini-golf, Durancia..….) sont fortement accidentogènes. Un événement malheureux en a encore été la preuve au cours de la dernière saison hivernale.
C’est dans ce contexte que plusieurs réunions de concertation ont eu lieu entre les Services de la Commune, de la DirMed et de la Préfecture des Hautes-Alpes, avec la Gendarmerie et la PAF, et qu’un schéma d'aménagements en vue de sécuriser la Route Nationale 94 a été établi.
Selon ces principes validés par les acteurs listés ci-dessus, les Services Techniques ont fait chiffrer les premiers éléments permettant d'améliorer la sécurité de la Route de France, à savoir : - Quatre radars pédagogiques ;
- Deux feux clignotants orange ;
- Trois panneaux clignotants « passages piétons » ;
- Deux panneaux de signalétique verticale « vitesse limitée à 50 km/h ».
Il convient d’ajouter également que deux radars pédagogiques supplémentaires aux Alberts sont prévus afin de sécuriser la Route des Alberts (en agglomération albertine), pour les mêmes raisons.
Le montant total de ces éléments s’élève à 30 879,71 € HT. Pour réduire au maximum l’autofinancement
communal, il est envisagé de déposer la demande de subvention suivante :
Montant de l'opération : 30 879,71 €EHT
| Communauté de Communes du Briançonnais (FSST) 9 263,91 € [ Autofinancement 21 615,80 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la CCB selon le plan de financement indiqué, les crédits étant inscrits au budget.
Il est précisé par ailleurs que la gestionnaire de la route devrait, dorénavant, procéder à la remise en peinture des marquages au sol de la RN94 deux fois par an au lieu d’une seule.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d'affichage : 11/06//2024
DEL86 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) — Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
13- Durancia : Convention avec le Village Club du Soleil (VCS) pour une durée de 3 ans, à compter
de la saison d'été 2024
M Vincent VOIRON rappelle que les statuts de la Régie à simple autonomie financière de Durancia Balnéo et Spa prévoient que les taux des redevances dues par les usagers du centre, sont fixés par le Conseil Municipal. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1, L2224-2 et L2224-4 du CGCT.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention passée avec le Village Club du Soleil dans les conditions définies ci-après :
- 20% de réduction pour les titulaires de bracelets du Village Club du Soleil ;
- 35% sur l’offre 2 heures balnéo à la commande, cette offre étant limitée aux clients CGOS du Village Club du Soleil (Comité de Gestion des œuvres sociales de la Fonction Publique hospitalière).
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer pour une durée de 3 ans, ladite convention avec le Village Clubs du Soleil.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL87_ 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir {Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
14 - Durancia-Signataire de conventions de partenariat entre le Centre Balnéo et Spa Durancia
et ses partenaires extérieurs pour l’été 2024
M Ludovic TRIPONE expose que la Commune de Montgenèvre gère en régie directe le Centre balnéo et SPA DURANCIA (espace balnéo & spa).
Dans le cadre de son intégration au territoire avec les acteurs touristiques et économiques de la station de Montgenèvre, et de la dynamisation de toujours plus d’offres de services et de diversification d'activités à Durancia, le Centre poursuit avec ses partenaires, un accord de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
Les partenaires peuvent varier d’une année sur l’autre.
Cet été 2024, les partenaires seront notamment les suivants : Myriam JUGY : aquayoga
Maitres-nageurs : cours de natation et certificat d'aisance aquatique
Christèle CHENE : postural ball et coaching personnalisé
Cabinet de Roche Méane : Balnéothérapie
L'accord de partenariat général dans la station indique le pourcentage (20%) sur la vente de la prestation qui revient au Centre Durancia Balnéo & Spa excepté pour la balnéothérapie qui bénéficie d’une convention particulière de mise à disposition du bassin pour un taux horaire de 15€, facturés mensuellement par la Régie de recettes DURANCIA..
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions avec les partenaires extérieurs du centre Durancia Balnéo & Spa, cités ci-dessus et à venir si d’autres acteurs travaillant dans l’esprit de l’établissement Durancia se manifestaient.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DELS88 20240619
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15- DURANCIA- Vote des tarifs été 2024 et dates, jours et heures d’ouverture
Mme Michèle GLATVE MOREAU informe que les tarifs et période d’ouverture du Centre Balnéo et Spa Durancia ont été votés le 11 avril pour la prochaine saison estivale.
Néanmoins il est proposé de modifier les jours d’ouverture : ainsi si la période d’ouverture proposée
démarre le 29 juin pour s’achever le 25 août, de 11 heures à 20 heures, il est proposé que le Centre, à l'instar du fonctionnement en hiver, soit ouvert 7j/7.
Par ailleurs les horaires des activités prennent leur fonctionnement estival, et se pratiqueront de 9h à lih.
Une erreur s’est glissée dans la précédente délibération des tarifs votés pour la saison d'été 2024 : LES ESCAPADES NIRVANESQUES
LES PARENTHESES « DURANCIA »
85,00 € 115,00 € 170,00 €
1 Accès à l'Espace Balnéo | 1 Accès à l'Espace Balnéo | 1 Accès à l'Espace Balnéo 2 heures 2 heures 2 heures
1 Nuxe Massage 1 Nuxe Massage® 1 Nuxe Massage®
Dos Prodigieux® Détente Californien 30 minutes 45 minutes 1h15
LES PARENTHESES « DURANCIA » EN DUO
170,00 € / 2 pers 220,00 € / 2 pers 330,00 € / 2 pers
2 Accès à l'Espace Balnéo 2 Accès à l'Espace Balnéo 2 Accès à l'Espace Balnéo
2 heures 2 heures 2 heures
Par ailleurs, concernant les animations décrites ci-après, « pour les animations, il est proposé qu'à chaque vacance, Durancia propose de nombreuses activités pour s'amuser en famille ou entre amis. Ces animations seront décidées sous l'égide de la coordinatrice de Durancia en lien avec l'Office de tourisme, sur la base de concerts, soirées zen, animations aquabike-aquazumba-aquayoga toutes acti- vités et animations ludiques, ciné eau. »
Elles sont à définir (thème, nombre et coût) selon la fréquentation et le budget, et ne seront pas con- traintes par l’horaire de fermeture (20h).
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseïl Municipal est invité à délibérer et valider l'ouverture des lundis, le principe des animations ainsi que les appellations des produits Nuxe présentés ci-après.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d'affichage : 11/06//2024
DEL89 20240610
gé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16-Vote des tarifs du golf pour la saison estivale 2024-Compléments
Mme Alexandra JANION expose que des tarifs de snack doivent être votés complémentairement à la délibération du 18 janvier 2024. Il s’agit des expressos à emporter, de thé, de bouteilles de prosecco, de vin accompagnées de paquets de chips.
La grille de tarifs complétée est donc la suivante : TARIFS GOLF 2024
Pack Transfrontalier + VT
PRACTICE Saison 2024 |
1 seau compétition offert
de | 1seau a ne 4€. |
E 1 seau + location 1 club | 5€ |
: 2 seaux LR 6€
2 seaux + location 2 clubs . 8 €
: __Sseaux ne | 5 seaux + location 5 clubs 15€
| 10seaux 22€ EE
10 seaux + location 5 clubs . 25€
- | location 1 club ou putter 2€
_ location 3-clubs (putting green) a 5 € |
GF COMPACT ACCES JOURNEE Saison 2024
Junior < 18 ans 12€
EL Junior < 18 ans + location clubs ER 15€
L | Adulte do 20€
Adulte +location clubs 25€ |
Carte 5 accès journée . 85€
Carte 10 accès journée D 150 €
GF GRAND PARCOURS GF | Saison 2024
9 Trous National | 36 €
9 Trous National <18 ans 20€
5 GF 9 Trous National 7 | 150 €
U 6 GF9 Trous National | 180 €
| 10GF 9 Trous National . 300 €
18 Trous National | 50€
18 Trous National < 18 ans TL a 30 €
‘ 18 Trous Transfrontalier | 68 €
18 Trous Transfrontalier <18ans . 34 € a
Extension Clavière Membres L | 34 € | |
PACKS GF GD PARCOURS + VT
Pack 9 Trous + VT 55€
U _ _Pack 18 Trous +VT | [ 75€
95 € ABONNEMENTS Saison 2024
Individuel Transfrontalier 330 €
h Co Couple Transfrontalier L d__ oo 595€ oo L
Juniors et Etudiants < 25 ans 180 €
Co Individuel Compact . | 180 €
a Couple Compact nn E a 330€ _ . E
: individuel Mensuel date à date 275€ |
Couple Mensuel date à date EL 495 €
EE Membre COS 120€ |
Juniors < 18 ans EDG hors commune p 100 € L |
L Juniors < 18 ans EDG commune - € |
LOCATIONS Saison 2024
Chariot manuel 5€ |
ES VT 9 Trous | | 25€
_ VT 18 Trous IL 35€
Carnet 5 VTS Trous | 110 €
Carnet 10 VT 9 Trous 220 €
Sac 1/2 série entrée de gamme
oo Sac 1/2 série milieu de gamme 15€ a
DROITS DE JEU COMPETITIONS ASGOM Saison 2024
Competitions 9 Trous et compact 5€
Com petitio ns 18 Trous En 10 € |
U Monsieur Golf Tour - 15€
Trophée de Montgenevre | | 20€
MINIGOLF Saison 2024 |
Junior < 14 ans 7,0 € | — ———— ———— — - —| Adulte > 14 ans 9,0 € |
Pack famille 2 Ad +2 Jr 29,0 €
LE Junior supplémentaire EH 5,0 € _.
D Juniors convention ESF - 50% En 4,5 € L
SNACKING Saison 2024
Eau plate 50cl 1,5 €
a L Eau gazeuse SOcl M 2,5 € EL
Sod as (coca/fuzetea/orangina/jus) 2-2.5-3-3,5-4-4.5€ Le petit Chose 3,0€ | | _
Le grand-chose | 4,0 €
L Bière 25cl —T— 0€
| Chips/Cacahuètes D 20€
_ Bière 25 cl+ Chips/Cacahuètes | | 0€ a
| Glaces . 2253385445
F Barres chocolatées oo D 20€ L
Du : Barres céréales | _ 2,0€
Barres céréales x5 HE 6,0 €
Expresso à emporter | 1,0€
Double Expresso à emporter | 2,0€
Thé à emporter | 1,0€
Verre de vin + Chips/Cacahuètes 4,0€
Bouteille de vin + 4 Chips/Cacahuètes | 22,0€
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Une petite licence à emporter sera produite.
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ENSEIGNEMENT - 10% Tarifs extension pour les membres de Clavière et Montgenèvre hors période de convention : 34 €
Tarifs spécifiques :
- Pour les membres du golf de Sestrieres/ Pragelato : offre de 50% sur l’achat d’un green fee 9 ou 18 trous national.
- Pour les membres des golfs de Pierrevert, Digne, Barcelonnette et Gap : offre de 20% sur l’achat
d’un Greenfee 9 ou 18 trous National.
Il est à noter que le dispositif paiement en ligne est reconduit en 2024 pour les greens fee 9 et 18 trous national
Ces nouveaux tarifs seront à intégrer dans la régie de recettes du golf.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL90 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance,
17 - Signature d’une convention avec le Golf de Clavière pour la saison estivale 2024
M Christian MALBERTI informe le Conseil municipal que la commune de Montgenèvre contracte chaque année une convention avec le Golf de Clavière. Cette convention traite notamment de la répartition des recettes du Green Fee international.
L'accord consiste notamment à reverser au Golf de Clavière, 50% du chiffre d’affaires réalisé sur le Grand parcours international et inversement.
Cette année les tarifs du Golf international sont à 68 €, incluant 2 jetons de practice,
Les sommes seront encaissées séparément et compensées à la fin de saison.
Le golf de Clavière est ouvert du 15 juin au 1er septembre 2024. Le parcours international ne pourra être vendu en dehors de cette période.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention portant sur la saison 2024.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est Pbcté à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec le représentant du golf de Clavière. }
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et replée CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE GOLF INTERNATIONAL DE MONTGENEVRE ET LE GOLF CLUB DE CLAVIERE
ENTRE:
D'une part,
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la
délibération du 10 juin 2024;
Et
D'autre part,
Le Golf Club de Clavière représentée par son Président Monsieur Giuseppe LAVAZZA,
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION 2024
Cette convention prévoit les règles de jeu et d'accès au Parcours International ainsi que le parta e, entre les deux p
parties susnommées, des prestations réglées par les joueurs sur le Parcours international
Les membres de Clavière et de Montgenèvre ont l'obligation de réserver un départ au secrétariat.
Si un membre se trouve sur le parcours sans réservation, le secrétaire a le droit d’exclure le joueur.
1. Carte saison Montgenèvre : Individuel adulte / Couple adulte / -18 ans et étudiant — 25 ans
La possession de cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières {hormis les droits de jeu à payer)
+ 12 accès gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière
et de Montgenèvre, où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire.
Z. Carte mensuelle nominative Montgenèvre de date à date.
Cette carte donne 3 accès gratuit sur le parcours international à utiliser pendant la période d'ouverture de
Clavière, soit du 15 juin 2024 au 1% septembre 2024.
3 Carte saison Clavière
Cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droits de jeu à payer) + 12 accès
gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière et de
Montgenèvre, où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire. 4. Practice Clavière / Montgenèvre
Les accès gratuits aux parcours, prévus par la convention 2024, consentent l'accès gratuit au practice pour
les membres de Montgenèvre et de Clavière (achat de balles exclu).
Les joueurs en possession d’un Greenfee international ont l'accès gratuit au practice de Clavière et de
Montgenèvre (achat de balles exclu).
Pendant les périodes de fermeture du practice de Montgenèvre ou de Clavière, les joueurs en possession
des cartes saison mentionnées plus haut ont l’accès gratuit au practice de Clavière (achat de balles exclu) et
inversement.
5. Répartition et reversement des recettes
Conformément à la délibération n°DEL90_20240610 du 10 juin 2024, cette convention traite notamment de
la répartition des recettes du Greenfee International.
L'accord consiste à reverser au Golf de Clavière, 50% du chiffre d’affaires réalisé sur le Grand parcours
international et inversement.
Cette année les tarifs du Parcours Transfrontalier sont à 68€. Ce produit incluant 2 jetons de practice (soit un
jeton offert), à utiliser durant la saison.
La somme qui reviendra à Clavière sera donc, par Greenfee International, de 34€, celle revenant à
Montgenèvre étant également de 34€.
Les sommes seront encaissées séparément et compensées à la fin de saison.
6. Périodes d'ouverture et d'accès au parcours International
Le golf de Montgenèvre est ouvert du 18 mai 2024 au 15 septembre 2024.
Le golf de Clavière étant lui ouvert du 15 juin 2024 au 1er septembre 2024, le parcours international ne pourra
être vendu en dehors de cette période.
Z. Durée et révision de la convention
La présente convention est valable pour la saison d'été 2024.
Le 14/06/2024,
HERMITTE Giuseppe LAVAZZA
Président de Lavazza RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL91_ 20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTIE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
18- Convention de mise à disposition de locaux et d’utilisation du Practice du golf pour la saison estivale 2024
à AIMG — Golf Référence et mise en place d’une Ecole de golf pour les enfants de la Commune de Montge-
nèvre.
Mme Alexandra JANION expose qu’il y a lieu de signer une convention de mise à disposition des locaux et d’utilisation du practice pour la saison d’été 2024 avec la société AIMG -— Golf Référence, afin de bien encadrer le fonctionnement — jours et créneaux horaires d’utilisation - ainsi que les obligations - ménage et évacuation des ordures - et responsabilités diverses.
Elle rappelle que la commune met à disposition les installations nécessaires à l’enseignement du golf, en contrepartie desquelles la société AIMG — Golf Référence s’engage à reverser à la commune la part des recettes issues des leçons/enseignement du golf, part prévue par la convention avec AIMG — Golf Référence soit 20%. Par ailleurs, une École de Golf, au profit des seuls enfants (âge limite 14 ans) de la Commune de
Montgenèvre, a été instituée à l’été 2022, entre la Commune et AIMG -— Golf Référence selon des
modalités qui visent à rémunérer les intervenants, sur la base d’une facture, à leur montant de prestations
habituelles, soit 100€ la séance de 1h30, avec un maximum de 15 enfants, facture que la Commune honorera une fois par mois. Le principe est reconduit pour la saison d’été 2024, à savoir :
1 séance d’1h30 tous les mercredis entre le 17 juin et le 30 aout ;
- 50% de remise sur les stages juniors ;
- Accès illimité au practice et au parcours compact ;
- 1 compétition organisée en août sur le compact, à la faveur des enfants de la Commune de
Montgenèvre.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec AIMG-Golf Référence.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
b Le Maire,
LA Guy HERMITTE
|Û GROUPEMENT
RS Gel .
Rélérence
__ CONVENTION D'ENSEIGNEMENT
GOLF DE MONTGENEVRE
| SAISON 2024
Entre les SOUSSIGNES
La MAJTRIE DE MONTGENEVRE,
Dont le siège social est à MONTGENEVRE 05100 (HAUTES ALPES),
80 Place du Chalvet,
Ci-après dénommée « Mairie de Montgenèvre »,
D’'UNE PART
Et
La SAS GOLF REFERENCE
ZAC du Bosc -— Route de Baillargues
34 130 MUDAISON
Tél : 04-67-91-25-45 et 06 - 83- 39- 07- 38
E-Mail: aimg.gestion@gmail.com
Ci-après dénommée « Golf Référence »,
D'AUTRE PART
SAS Goïf Référence / AIMG Gestion
Route de Baillargues, 1, ZA du Bose, 34130 Mudaison
RCS Montpellier : 838 D42 513 00013
Contact : Thierry GAURENNE : 06 83 39 07 38 - 2img.gestion@gmail.com 1 — Préambules :
GOLF REFERENCE SAS / AIMG Gestion, fait partie du groupe AIMG qui existe depuis
1987 et possède aujourd’hui une place essentielle dans le monde du golf.
Le Groupe AIMG, via sa filiale la Société Golf Référence SAS assure actuellement des
missions dans la gestion des golfs de Montgenèvre, La Valserine, La Roche Posay et Vittel
Ermitage.
Le partenariat avec la Commune de Montgenèvre date de 1999 et 1’ AIMG assure la gestion pour
compte du golf de Montgenèvre depuis cette année-là.
Aussi, il est convenu entre les parties ce qui suit :
La Mairie de Montgenèvre a réalisé un équipement de golf et met à la disposition du prestataire enseignement proposé par la SAS GOLF REFRENCE :
- 1 Practice (zone d’entraînement) comportant environ 17 postes dont 8 couverts
- 1 Putting Green et une Zone d’Approches
Lui permettant de réaliser dans les meilleures conditions son activité.
La Mairie de Montgenèvre met également à disposition de la Société GOLF REFERENCE
d’autres équipement qui viendront en soutien de cette activité.
- {1 Golf9 trous international homologué FFG
- 1 Golf compact (9 trous)
- 1 Minigolf 9 Trous
- 1 Club house
- 1 Ramasse balle
- 1 Distributeur de balles pour le practice
- Plusieurs voiturettes
2 - Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de 3 mois, soit du 17 Juin 2024 au 30 aout 2024.
Cette Convention pourra être renouvelée à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pour les années 2025 et/ou 2026, avec comme intervenant un autre prestataire proposé par la SAS GOLF REFERENCE.
3 - Convention de mise à disposition de locaux et d’utilisation du Practice du golf
pour la saison estivale 2024 à ATMG -— Golf Référence et mise en place d’une Ecole
de golf pour les enfants de la Commune de Montgenèvre.
Une École de Golf, au profit des seuls enfants (âge limite 14 ans) de la Commune de Montgenèvre, a été instituée à l’été 2022, entre la Commune et AIMG -— Golf Référence selon des modalités qui visent à rémunérer les intervenants, sur la base d’une facture, à leur montant de prestations habituelles, soit 100€ la séance de 1h30, avec un maximum de 15 enfants, facture que la Commune honorera une fois par mois.
SAS Goff Référence / AIMG Gestion
Route de Baillargues, 1, ZA du Bosc, 34130 Mudaison
RCS Montpellier : 838 042 519 00013
Contact ; Thlerry GAURENNE : 06 83 39 07 38— LES PRESTATIONS ASSURÉES DANS LE CADRE DE CETTE ECOLE DE GOLF SONT :
- 1 séance d’1h30 tous les mercredis entre le 17 juin et le 30 aout ;
- 50% de remise sur Les stages juniors ;
- Accès illimité au practice et au parcours compact ;
- 1 compétition organisée en août sur le compact, à la faveur des enfants de la Commune de Montgenèvre.
3 - Assurances
Le prestataire de l Académie de Golf justifiera qu’il est couvert par un contrat d'assurances au titre de sa responsabilité professionnelle au cas de dommage occasionné aux installations ou à un tiers,
4 - Résiliation et Règlement des Litiges
La présente Convention est soumise au droit Français.
Il est précisé ici qu'avant toute résiliation les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution visant la poursuite du Contrat.
Les contestations et litiges découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention et qui ne pourraient être résolus à l'amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Gap.
Fait en deux exemplaires, à Montgenèvre
Le 17 Juin 2024,
Pour la Commune de Montgenèvre Pour la SAS GOLF REFRENCE
Monsieur Guy HERMITTE Monsieur Thierry GAURENNE
Maire de Montgenèvre Président
SAS Golf Référence / AIMG Gestion
Route de Baillargues, 1, ZA du Bosc, 34130 Mudaison
RCS Montpellier : 848 042 513 00013
Contact : Thierry GAURENNE : 06 83 39 07 38—2imc gestion@gmail.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d'affichage : 11/06//2024
DEL92 20249610
Gé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
19- GOLEF- Signature d’une convention avec le Village Club du Soleil (VCS) pour l’initiation au
golf
M Steven HEUZE informe que le Village Club du Soleil souhaite renouveler la convention habituelle, qui permet de proposer une initiation de golf à sa clientèle, sous la forme d’un enseignement, avec accès au practice et au putting green.
Cette initiation d’une durée de 1h00, intitulée « forfait découverte » a lieu 5 fois par semaine les dimanche-lundi-mardi-jeudi-vendredi, de 14h00 à 15h00.
Par ailleurs la convention prévoit 2 créneaux de 1h00, le lundi et le dimanche, de 15h à 16h, réservés aux jeunes (enfants et adolescents) du VOS sous la même formule. Il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer cette convention avec le village club du soleil, pour la saison d’été 2024, moyennant la somme de 6.000 € afin de permettre à la clientèle du Village Club du Soleil d’avoir accès à la prestation « forfait découverte ».
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec le Village club du soleil.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE GOLF INTERNATIONAL DE MONTGENEVRE ET LE GOLF CLUB DE CLAVIERE
ENTRE:
D'une part,
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la
délibération du 10 juin 2024;
Et
D'autre part,
Le Golf Club de Clavière représentée par son Président Monsieur Giuseppe LAVAZZA,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION 2024
Cette convention prévoit les règles de jeu et d’accès au Parcours International ainsi que le partage, entre les deux
parties susnommées, des prestations réglées par les joueurs sur le Parcours international
Les membres de Clavière et de Montgenèvre ont l'obligation de réserver un départ au secrétariat.
Si un membre se trouve sur le parcours sans réservation, le secrétaire a le droit d’exclure le joueur.
1. Carte saison Montgenèvre : Individuel adulte / Couple adulte / -18 ans et étudiant — 25 ans
La possession de cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droits de jeu à payer)
+ 12 accès gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière
et de Montgenèvre, où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire.
2. Carte mensuelle nominative Montgenèvre de date à date.
Cette carte donne 3 accès gratuit sur le parcours international à utiliser pendant la période d'ouverture de
Clavière, soit du 15 juin 2024 au 1° septembre 2024.
3. Carte saison Clavière
Cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droits de jeu à payer) + 12 accès
gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière et de
Montgenèvre, où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire. 4. Practice Clavière / Montgenèvre
Les accès gratuits aux parcours, prévus par la convention 2024, consentent l’accès gratuit au practice pour
les membres de Montgenèvre et de Clavière (achat de balles exclu).
Les joueurs en possession d’un Greenfee International ont l'accès gratuit au practice de Clavière et de
Montgenèvre (achat de balles exclu).
Pendant les périodes de fermeture du practice de Montgenèvre ou de Clavière, les joueurs en possession
des cartes saison mentionnées plus haut ont l'accès gratuit au practice de Clavière {achat de balles exclu) et
inversement.
5. Répartition et reversement des recettes
Conformément à la délibération n°DEL90_20240610 du 10 juin 2024, cette convention traite notamment de
la répartition des recettes du Greenfee International.
L'accord consiste à reverser au Golf de Clavière, 50% du chiffre d’affaires réalisé sur le Grand parcours
international et inversement.
Cette année les tarifs du Parcours Transfrontalier sont à 68€. Ce produit incluant 2 jetons de practice (soit un
jeton offert), à utiliser durant la saison.
La somme qui reviendra à Clavière sera donc, par Greenfee International, de 34€, celle revenant à
Montgenèvre étant également de 34€.
Les sommes seront encaissées séparément et compensées à la fin de saison.
6. Périodes d'ouverture et d'accès au parcours International
Le golf de Montgenèvre est ouvert du 18 mai 2024 au 15 septembre 2024.
Le golf de Clavière étant lui ouvert du 15 juin 2024 au er septembre 2024, le parcours international ne pourra
être vendu en dehors de cette période.
Z. Durée et révision de la convention
La présente convention est valable pour la saison ÊTÉ 2024.
Le 13/06/2024,
Guy HERMITTE Giuseppe LAVAZZA
Maire de Montgenèvre Président de Lavazza PROTOCOLE D'ACCORD
SAISON 2024
VCS - GOLF DE MONTGENEVRE
Entre : Villages Clubs du Soleil S.A.
Et
Représenté par Madame Armelle CIZERON,
D'une part,
La Mairie de Montgenèvre représentée par Monsieur
le Maire Guy HERMITTE
D'autre part
Après avoir eXpOSÉ :
Que la Mairie exploite le golf de ladite station, et a donc seul le droit de délivrer les billets,
accréditations et forfaits donnant accès à cette installation.
Que V.C.S. exploite de son côté un village de vacances sis à Montgenèvre, village de
vacances qui ne peut recevoir que ses clients.
Qu'afin de permettre au village de vacances de fournir à ses clients y séjournant un service le plus complet possible, elle inclut dans son prix de séjour le montant correspondant à une
initiation de 1h00 par semaine et par personne, le matériel étant fourni par la direction du golf. La direction du Golf mettra à la disposition de V.C.S. 1 enseignant et 7 créneaux de 1h00 chaque semaine. Chaque créneau pourra accueillir un maximum de 12 participants.
Qu'il est donc absolument nécessaire pour V.C.S. de déterminer et connaître préalablement à chaque saison le coût qu'elle aura à régler à la Mairie de Montgenèvre.
Que c'est donc dans cette optique que le présent protocole intervient, destiné à convenir de
l'acquisition par V.C.S. d'un nombre d'accès et de manière à déterminer les modalités
pratiques de délivrance de ces entrées et leur remise aux clients du Village Club du Soleil. IL À DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 «
La Mairie de Montgenèvre délivre l'accès au golf exclusivement aux clients de V.C.S. logés dans les bâtiments du Village de vacances implanté à Montgenèvre.
Cet accord est valable pour la saison été 2024, soit à compter de la mise en service de l'Académie de Golf, le 17 juin 2024 jusqu'à la fermeture le 30 aout 2024.
Article 2 »
V.CSS. s'oblige à ne délivrer les accès qu'aux clients hébergés dans son village de vacances de
Montgenèvre et ce, conformément aux stipulations de l'article I ci-dessus.
Dans le cas où la Mairie de Montgenèvre viendrait à constater un manquement à cette
obligation, il avisera immédiatement la direction des Villages Clubs du Soleil à son siège de
Marseille, de manière que V.C.S. puisse faire cesser sans délai toute fraude éventuelle.
Article 3 :
Montant de la redevance : elle est fixée pour la saison été 2024 à la somme globale et forfaitaire
de 6.000 € (Six mille euros).
Article 4 :
Les deux parties conviennent de se réunir en fin de saison pour la reconduction éventuelle des
présents accords.
Fait à Montgenèvre en deux (2) exemplaires originaux
Le 10 juin 2024
Po/ Villages Clubs du Soleil Le Maire,
La Directrice production et développement durable,
Madame Armelle CIZERON Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d'affichage : 11/06//2024
DEL93 20240610
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
20- Signature d’une convention _ avec l’Association golf olympique de Montsenèvre pour la
période 2024-2026
M Steven HEUZE expose que la convention relative aux accords de coopération entre l’association sportive du golf de Montgenèvre représentée par son Président, M. Nicolas DEWITT est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.
Il s’agit, en l'espèce, d’officialiser l’ensemble des éléments que recouvrent notamment :
- la gestion des licences,
- les assurances,
- le déroulement des compétitions, l'organisation de la coopération et le fonctionnement général de l'association. Dans ce cadre, la Commune met à la disposition de l'Association Sportive le parcours de golf pour l'organisation de compétitions et l'animation en faveur des jeunes.
En contrepartie, l'Association Sportive assure l'organisation et le déroulement des compétitions,
dont elle définit préalablement les dates, avec la direction du golf et en relation avec la mairie de Montgenèvre dont elle sollicite l’accord préalable. Dans tous les cas, l’équilibre financier est primordial. Elle s'engage à respecter scrupuleusement les règles d'utilisation du golf. Enfin, elle privilégie le dialogue constructif avec le directeur, qui reste le seul responsable des installations et de l'espace golfique en liaison avec le Conseil Municipal.
La gestion des licences des membres de l'association sera effectuée par l'Association Sportive. Pour les licences indépendantes, la gestion sera effectuée par le personnel du golf. Le montant des cotisations sera reversé, dans son intégralité, à l'Association Sportive. Dans cette perspective la Commune met à disposition, de la direction du golf, les moyens nécessaires à cette fin.
Pour les compétitions, la Commune encaisse la totalité du montant des inscriptions, et en
reverse 40 % à l'Association Sportive, en joignant un justificatif des sommes effectivement encaissées.
A titre indicatif et pour les années précédentes, le montant des inscriptions aux compétitions, encaissé par la mairie était : en 2023 de 2560 € , en 2022 de 2360 € , en 2021 de 2180 €,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention de partenariat pour la période de 2024 à 2026.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
e Le Maire,
Guy HERMITTE de Montgenèvre
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU GOLF
La présente convention est conclue entre :
LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE, représentée par Guy HERMITTE, Maire, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2024
Et,
L'Association sportive du Golf de Montgenèvre, dénommée Golf Olympique de
Montgenèvre, dont le siège social est à Montgenèvre, représentée par son Président M.
Nicolas DEWIT,
PREAMBULE
Dans le but de contribuer fortement au développement d'activités touristiques d'été et de permettre aux habitants de Montgenèvre de bénéficier d'un équipement de sport et de
loisirs, la Commune de Montgenèvre a développé des infrastructures golfiques qu'elle veut de plus en plus performantes.
Dans ce cadre, la Commune met à la disposition de l'Association Sportive le parcours de golf pour l'organisation de compétitions et l'animation en faveur des jeunes.
En contrepartie, l'Association Sportive assure l'organisation et le déroulement des compétitions, dont elle définit préalablement les dates, avec la direction du golf et en
relation avec la mairie de Montgenèvre dont elle sollicite l'accord préalable. Dans tous les cas, l'équilibre financier est primordial. Elle s'engage à respecter scrupuleusement les règles d'utilisation du golf. Enfin, elle privilégie le dialogue constructif avec le directeur, qui reste le seul responsable des installations et de l'espace golfique en liaison avec le
Conseil Municipal.
Articl 1:0 . e ( lé ] ( d étiti
4 1.1 La Commune approuve le nombre, dans la limite maximale de 12, et les dates de compétitions ciblées par l'Association Sportive. Le calendrier prévisionnel de ces compétitions (comprenant les dates, sponsors et formules de jeu) sera impérativement transmis à la Commune, avant le 31 décembre de l'année précédente, afin de permettre, outre une communication optimale, la mise en place d'un support de communication dans le but de favoriser la fréquentation et l'image de cet équipement.
1.2 Les compétitions organisées à l'instigation de l'Association seront gérées par les bénévoles de l'Association, dans le respect de la convention. Les inscriptions aux compétitions seront assurées par le personnel du golf, et par un membre de l'association, pendant les horaires d'ouverture du golf. L'Association Sportive devra épauler la direction du golf dans le déroulement des compétitions, par le biais de la mise à disposition de membres de ladite Association, pour effectuer les tâches de starter, contrôleur de la rapidité de jeu ou tout autre rôle qui pourrait s'avérer indispensable.
1.3 La Commune encaisse la totalité du montant des inscriptions, et en reverse 40 % à l'Association Sportive. après chaque compétition, en joignant un justificatif des sommes encaissées. Cette répartition pourra être revue et adaptée en tant que de besoin.
1.4 Les compétitions de juillet et d'août débutent au plus tôt à 7h30 et les derniers départs ne peuvent s'effectuer après 14h30. Les compétitions transfrontalières Montgenèvre- Clavièredoivent être organisées dans le respect des accords passés entre les deux golfs.
1.5 Dans tous les cas, l'organisateur de compétition veille à entretenir des relations indispensables avec la presse, pour permettre d'assurer la promotion de l'espace golfique.
1.6 La recherche de sponsors pour ces compétitions organisées à l'instigation de l'Association,
incombe de sa responsabilité. La liste des différents sponsors sera soumise à la Commune, préalablement à tout engagement. Cette dernière pourra éventuellement s'opposer au choix du/ des sponsors dans le cas où celui-ci/ceux-ci serait susceptible de porter atteinte aux intérêts, à l'image de marque du golf ou aux partenariats déjà établis.
Les sponsors seront autorisés à installer un affichage au niveau du chalet du golf, durant la semaine précédant la manifestation, ainsi que des oriflammes au niveau des départs et de la remise des prix, mais, en l'espèce, uniquement la veille et le jour de la compétition.
1.7 Dans le cadre des compétitions, les contacts nécessaires seront pris entre la personne responsable de l'Association Sportive et le Directeur du golf ou le greenkeeper pour la préparation du terrain. Toute demande de mise à disposition du personnel communal du golf, devra être adressée au directeur du golf. En cas de différend, celui-ci sera arbitré par le Directeur Général des Services de la commune.
Article 2 : Promotion partagée
2.1 L'Association Sportive s'interdit toutes remarques ou réprimandes directes aux employés du golf. Elle s'inscrit dans le cadre d'un rapport harmonieux avec le Directeur, qui est personnellement chargé du fonctionnement optimal de l'espace dédié.
2.2 Des évènements ponctuels tels que course de VTT, etc.….., organisés par la Commune ou l'office du tourisme, pourront intervenir durant la saison sur ou via le parcours du golf. Ils feront l'objet d'une entente préalable avec le directeur. Si la manifestation l'impose ou si la 2 2.3 sécurité des participants ou des spectateurs est en jeu, la Commune se réserve le droit de
décider la fermeture du parcours pour toute ou partie de la durée de l'évènement.
2.4 L'Association sportive soutient la Commune et la Société mandataire pour assurer, tant au
niveau local qu'au niveau fédéral et extérieur, sous toutes formes jugées plus efficaces, la
promotion du golf. Toutefois, les activités purement commerciales sont exclues.
2.5 La Commune, la Société mandataire et l'Association constituent une véritable équipe en vue de promouvoir legolfsurleterritoiretransfrontalier et favoriser la formation des jeunes à la pratique de la discipline. Elles favorisent, ensemble, l'optimisation des rapports avec le golf de Clavière tant sur le plan des relations humaines qu'au niveau de l'organisation des
compétitions.
Elles tendent systématiquement vers l'uniformisation de la pratique sur le golf 18 trous.
Un emplacement dans le club house peut être mis à disposition de l'Association Sportive
pour l'installation du matériel informatique de la Commune.
Article 3 : C titi téri
Pour les compétitions extérieures auxquelles les membres de l'Association Sportive
participeraient, la Commune et l'Office du Tourisme ne sauraient prendre en charge le
financement des frais qui incombent au seul budget de l'Association. La Commune a pour règle immuable de ne pas financer l'achat sportif des adultes. S'agissant des matériels promotionnels, ils pourront être décidés en accord entre les parties.
En cas de participation exceptionnelle de la Commune, l'Association devra adresser sa demande au Maire par courrier (détaillant de manière argumentée les raisons de
participation à une compétition extérieure). Au retour, les participants devront fournir aux services de la Commune un « Mémoire » comprenant un résumé de la compétition, la
prestation effectuée et des photos venant illustrer les propos.
Article 4 : Gestion des licences
La gestion des licences des membres de l'association sera effectuée par l'Association
sportive.
La gestion des licences indépendantes sera effectuée par le personnel du golf.
Le montant des cotisations sera reversé, dans son intégralité, à l'Association sportive. Dans cette perspective la Commune met à disposition, de la direction du golf, les moyens
nécessaires à cette fin.
Arti :
L'Association sportive doit présenter à la Commune, une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité en tant qu'organisateur de compétitions et celle du matériel quelle pourrait entreposer temporairement au club house.
F
Arti : jonne ‘ASS A l'issue de chaque assemblée générale, l'Association Sportive enverra, dans un délai raisonnable, un compte rendu de la séance et sera tenue de présenter chaque année un
bilan financier de fin de saison.
Article 7; Durée
La présente convention est valable pour les années 2024 à 2026. Elle est susceptible
d'être reconduite ensuite de manière expresse. Toutefois, elle pourra être dénoncée par simple courrier, émanant de l'une ou l'autre des parties, un mois avant l'échéance régulière.
Fait à Montgenèvre le 13 juin 2024
Pour l Association Sportive Golf Olympique Le Maire
Nicolas DEWIT Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d'affichage : 11/06//2024
DEL95 20240610
Séance du lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint, Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
22-Autorisation de dépôt de dossier pour le classement de l’office de tourisme en Catégorie I
Mme Françoise MILLE SCHAACK rappelle au Conseil Municipal que l’Office de Tourisme a été classé catégorie 1 en 2016 pour une durée de 5 ans.
Aujourd’hui il convient de redemander ce même classement, les 5 ans étant expirés.
Expose que les règles relatives à la reconnaissance du caractère touristique d’une commune : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va le Code du Tourisme, notamment son article L 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2015 classant l'office de tourisme de Montgenèvre en catégorie
TE Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2016 classant Montgenèvre « commune touristique » jusqu’au 3 mars 2021 ;
Considérant la vocation d’accueil touristique de la commune ,
-Les communes les plus attractives peuvent accéder à la catégorie supérieure de « station classée de tourisme », prononcée par décret pris pour douze ans et jusqu’au 08/01/2030. Les critères sont sélectifs et exigeants et concernent notamment la diversité des modes d'hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale. Ce sont autant de facteurs d’attractivité fortement incitatifs pour conquérir de nouvelles clientèles.
Pour permettre à la Commune de Montgenèvre de garder cette reconnaissance, il est obligatoire de
disposer d’un Office de Tourisme engagé dans des démarches visant à améliorer la qualité de ses services.
Pour rappel l’Office de Tourisme est déjà engagé dans les démarches relatives au Label Famille Plus qu’il faudra renouveler pendant l’été 2025.
Et pour finaliser les procédures administratives visant à améliorer la qualité d'accueil et de service, l'Office de Tourisme a obtenu la Marque Qualité Tourisme après l’audit des 16 & 17 Avril 2024.
Il convient désormais d’autoriser la direction de l’Office de Tourisme à déposer en Préfecture de le dossier de Classement en « Catégorie I » des Offices de Tourisme.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil est sollicité pour approuver cette démarche de demande de classement « station de tourisme » et autoriser le Maire à effectuer les démarches
dans ce sens. Le dossier définitif sera présenté au Conseil Municipal et au Comité Directeur de l’Office du Tourisme pour approbation préalable.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : i1/06//2024
DEL96_20240610
sé ju lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) -
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
23 - Vote des tarifs relatifs à la taxe de séjour pour l’année 2025
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose que chaque année il convient de voter les augmentations de la taxe de séjour de l’année N+1 avant le 1° juillet de l’année N.
La taxe de séjour procure une ressource indispensable à l’office de tourisme, lui permettant de contribuer aux différents événements, animations, équipements indispensables à l’accueil des clients. Il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs relatifs à certaines catégories d’hébergements (4* et palaces), les autres tarifs restant inchangés, tarifs sur lesquels s’applique en plus comme en 2024 la taxe additionnelle départementale de 10% .
Le conseil municipal
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et sui- vants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
s
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu le rapport du Maire;
Article 1 :
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et remplace les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2025.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer:
° Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives, Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
“Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
“ Ports de plaisance,
E
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relè- vent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domici- liées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article d :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le con-
seil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante,
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2025 :
| 7]
Tarif de séjour 2025 | Taxe addi- [lotal encaissé,
tionnelle 10%
Palaces 4,80€ 0.48 5.28
Hôtels de tourisme 5 étoiles, 3,50€ 0.35 3.85
résidences de tourisme 5 |
étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, 2,60€ 0.26 2.86
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, 1.60€ 0.16 1.76
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, 1,00€ 0.10 1.10
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de va-
cances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, 0,80€ 0.08 0.88
résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et ter- 0,60€ 0.06 0.66
rains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles, et tout
autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéris-
tiques équivalentes, empla-
cements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et ler- 0,20€ 0.02 0.22 rains de caravanage classés
en | et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de | plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plai-
sance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 6 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la Commune.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril
"30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre
Article 7
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au tra- vers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du Code général des collectivités territoriales.
Son augmentation permettra à l'Office de Tourisme de bénéficier de ressources financières supplémen- taires à injecter dans les animations et la promotion de la station.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date d’affichage : 11/06//2024
DEL97_20240610
sé tu lundi 10 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
24- Instauration d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une
personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation a une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile et des conditions de délivrance et fixation des critères de
l'autorisation.
Instauration d’un principe visant à la maîtrise du parc de meublés touristiques afin de les doter d’une référence numérique (numéro d’enregistrement) permettant à la Commune de percevoir la taxe de séjour qui leur est attachée en rapport avec leur taux d’occupation.
Au-delà de cette norme, un tel modus opérandi contribuera à connaître précisément le parc immobilier touristique et son évolution dans la perspective d’une complémentarité avec le parc saisonnier et à caractère social que la station encourage pour son attractivité et son emploi.
Mme Alexandra JANION rappelle que, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et ainsi de lutter notamment contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
Prévue aux articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la procédure pré- alable d'autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation peut être rendue applicable dans les communes de moins de 200 000 habitants par délibération du Conseil municipal, dès lors que la Commune appartient à un EPCI qui n’est pas compétent en matière de PLU, et qu’elle est incluse dans la liste fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 fixe la liste des Communes concernées.
Notre commune figure sur cette liste en tant « qu'il existe sur notre territoire un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affec- tés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de lo- gements. ».
Par ailleurs, la Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 a introduit l’obligation pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises au change- ment d'usage, de s’enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d’enregistrement indispensable pour commercialiser son bien sur les plateformes numériques. Ce dispositif fera l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal.
Or, depuis plusieurs années, nous faisons le constat renouvelé d’un nombre croissant de création de meublés de tourisme sur notre territoire.
Cette tendance peut être directement rattachée au développement d’un nouveau marché d’offres d’hé- bergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières (type Aïrbnb, Abritel, …} et l’essor de l’économie collaborative.
Notre commune, située à 1860 mètres d’altitude sur la frontière franco-italienne, est intégrée à ce titre au 5ème domaine skiable du monde : la Vialattea.
Cette touristicité est le fruit du dynamisme de notre station de sports d’hiver et d’été.
Notre authenticité et le rayonnement international de notre station ont été reconnus lors du classement des stations françaises réalisé en 2022 par le Figaro, Montgenèvre a ainsi été classée :
e Dans la catégorie « Séjour semaine », Montgenèvre se classe 3ème ;
+ Dans la catégorie « Séjour weekend », Montgenèvre se classe 4ème ; Classement des domaines les plus techniques, belle performance aussi avec encore une 3ème place.
Cette attractivité a été reconnue par décret qui a classé notre Commune comme Station de tourisme.
Parallèlement, en 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l’attrition des logements permanents en zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement exponentiel des locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, est la pénurie de
logement locatif résidentiel.
Au niveau national, le constat d’une hausse constante est en train de s’ancrer, les professionnels du secteur du tourisme évoquent à ce sujet un quadruplement d’ici à 2030 : “ Le marché de la location de vacances va littéralement exploser avec une prévision de quadruplement d'iei à 2030... “ (déclaration de M. Glenn FOGEL, le CEO de Booking)
Or, lorsque celles-ci sont trop importantes sur un même territoire, elles ont des effets négatifs sur la qualité de vie, accroissent les tensions du marché immobilier et font obstacle à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location, considérée comme raison impérieuse d’intérêt général par la Cour de justice de l’Union européenne.
Notre Commune recense officiellement en 2024, 562 meublés de tourisme officiellement déclarés auprès de la mairie. Ces chiffres sont manifestement en deçà de la réalité, pour preuve la consultation du site AirDNA (ADDET notamment) fait état de la commercialisation de 800 meublés de tourisme durant la saison d’hiver.
Cette expansion significative (en progression constante depuis six ans) de l’activité de locations saison- nières de logements pour des séjours de courte durée, par une clientèle de passage qui n’y élit pas do- micile, s’avère désormais fortement pénalisante pour notre commune en présentant un double effet né- gatif.
En effet, en induisant une transformation de l’usage de ces locaux au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif traditionnel, elle engendre mécaniquement un assèchement de l’offre de logements à usage d'habitation.
Notre population, qui compte majoritairement des actifs entre 30 ans et 60 ans, ne parvient plus à se loger à des prix raisonnables, voire ne parviennent pas à se loger du tout, avec pour seule issue de
chercher une location sur une commune voisine. Les nouveaux arrivants sont pareillement découragés par le manque d’offre et l’emballement des prix du marché. Cette situation touche également les emplois saisonniers qui ne trouvent pas de solution de logement sur la station, comme le village.
Notre Commune recense 452 habitants à l’année, dont seulement 224 foyers et 2535 résidences secondaires qui représentent 91 % des logements.
La progression du nombre de résidences secondaires entraine mécaniquement une baisse de notre population, nous avons enregistré une perte de 59 habitants en six ans.
Or, la Commune a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logements à usage
d’habitation pour accueillir des familles et des travailleurs qui font la richesse du territoire.
Cette tension du marché immobilier est en outre corrélée par un taux de vacance des logements faible sur le territoire (seuls 15 logements sont touchés par la vacance de longue durée, soit 0,5 % du parc de logements).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire, de réguler les changements d’usages de locaux d'habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques.
Cette démarche s’inscrit dans un objectif de lutte contre la pénurie de logement et la hausse des loyers, dont la Cour de Justice Européenne a reconnu qu’elles constituaient des objectifs d’intérêt général qui justifient l’encadrement de la location des meublés de tourisme (voir en ce sens : CJUE, 22 septembre 2020, affaire C-724/18). Pour cibler au plus près les causes de cette pénurie, il y a lieu d’effectuer une première étape de
règlementation et d’observation d’une durée de 3 ans (durée de ce présent règlement). Ce qui
permettra à la commune, au bénéfice des informations collectées d’adapter avec efficience les critères de délivrance des autorisations préalable de changement d’usage en modifiant ce règlement, s’il y a lieu, et surtout de l’adapter en fonction des besoins (nombre de biens/personne, quotas, règlement plus restrictif, voire permanent …).
Au-delà de la conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement d'autre part et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants :
- Disposer d’une lisibilité accrue de l’ensemble de l’offre d’hébergement globale,
- Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du pilotage et
du développement de la politique de tourisme,
- Prévenir un risque pour l’équilibre économique et social de la ville.
1- Projet de rèclement fixant les conditions de délivrance des autorisations de chansement
d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme de courte durée
Ce règlement a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les autori- sations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Selon l’article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de loge-
ments et leurs annexes, y compris les logements-foyer, logements de gardien, chambres de service, lo- gements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur au sens de l’article L.632-1 du même code.
L’obtention d’une autorisation de changement d'usage serait rendue obligatoire s’il s’agit : - d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
- d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
Seraient dispensés d’autorisation :
- les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf obliga- tion professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et conditions propo- sées.
Synthétiquement, l’autorisation de changement d’usage pourrait être octroyée selon les critères et dans les conditions suivantes :
- Formulée par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier, indivision) ; - Pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière expresse ;
- Le logement faisant l’objet de la demande doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Le respect du droit des tiers, le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
- L'autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH. ! DISPOSITIF SOUMIS À DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU _ la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU _le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;
VU le Code du tourisme et notamment son article L.321-1-1 ;
VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 232 du code général des impôts ;
VU l'exposé préalable résultant du Rapport de Présentation ;
APRES avoir pris connaissance du projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques ;
et
Après en avoir délibéré,
Article 1 : INSTAURE le dispositif d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l’habitation sur le
territoire de la Commune de Montgenèvre ;
Article 2 : APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des auto- risations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ;
Article 3 : APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1” octobre 2024
»
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents e} représentés et une abstention (Christian MALBERTI) F
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE PROJET
Règlement municipal de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
en meublés touristiques de courte durée
L. Exposé des motifs
Les locations de courte durée de chambres ou de logements entiers à des touristes de
passage se sont multipliées avec l’avènement des sites de mise en relation et de. location
de ces locaux sur internet (exemple Airbnb, Abritel, Booking, …) et le développerent
de l’économie collaborative.
Ce développement a des effets multiples : ä \
forte augmentation des biens mis en location sur ces plateforinés,
concurrence à l’hébergement touristique conventionnel,
risque de transformation de résidences principales -en meublés de tourisme, «_ pénurie de logement « locatif » pour les habitants, }
* _ pression foncière accrue. #
1- Contexte législatif et réglementaire > \
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pouf l’ Accès’au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la possibilité, poures çcollectivités territoriales, de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et ainsi de lutter notamment contre la pérurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants. Ÿ ss
PAR
Prévue aux articles L:63 127 àà :L631-9 du Code de la Construction et de l’ Habitation, la procédure préalable, d'autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation peut être rendue applicable :
AN e _ dafis les cornmunes de moins de 200 000 habitants ou qui n ‘appartiennent pas à
“uñe zoné d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants par décision préalable de l'autorité préfectorale sur proposition du Maire :
s_‘dans les Communes situées dans le périmètre de l’article 232 du Code général des impôts directement par délibération du Conseil municipal lorsque la Commune n’appartient pas à un EPCI qui dispose de la compétence PLU.
fji
La Commune de Montgenèvre a été intégrée dans la liste des communes fixée par le
décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, le décret n°2023-822
du 25 août 2023, en qualité de commune située en zone tendue et touristique.
La Communauté de communes du Briançonnais n’étant pas compétente en matière de PLU, le conseil municipal de Montgenèvre est donc habilité à délibérer pour instaurer la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage sur le territoire de la commune et de fixer les conditions de délivrance de ces autorisations.
1
Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d'habitation PROJET
Par ailleurs, la Loi pour une république Numérique du 7 octobre 2016 a introduit l’obligation pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises au changement d’usage, de s'enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d’enregistrement indispensable pour commercialiser son bien sur les plateformes numériques.
2- Sur l’opportunité de mettre en œuvre ce dispositif sur la Commune de
Montgenèvre
La Commune de Montgenèvre, située à 1860 mètres d’altitude sur la fronfière frañco- italienne, est particulièrement touristique du fait de la présence de la station de Ski. Cette attractivité a été reconnue par décret du 8 Janvier 2018 qui a classé notre Commune comme Station de tourisme.
Notre Commune recense officiellement 562 meublés de tourisme officiellement déclarés auprès de la mairie, Ces chiffres sont manifestement eñ deçà de la réalité, pour preuve la consultation du site AirDNA fait état de la cémmerciälisation de 800 meublés de tourisme durant la saison d’hiver.
Cette expansion significative de l’activité de‘locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, par une cliéntèlé dé passage qui n’y élit pas domicile, s’avère désormais fortement pénalisanté pour nôtre commune en présentant un double effet négatif.
Ce phénomène d’ expansion, significative de l’activité de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée s’avère fortement pénalisante pour la Commune de Montgenèvreà plusieurs titres :
° Assèchement-de l'offre de logements à usage d’habitation (augmentation du nombre de demande de logement sociaux, diminution du nombre de logement
en location longue durée) ;
, Génération d’une spéculation sur le prix du foncier pour les logements encore disponibles (le prix médian du m? pour un bien s’établissait à 4.446 euros en
‘2018 contre 6 184 euros en 2023).
+ Augmentation du prix au m2 des biens mis en location.
Îl_en ressort in fine une dégradation des conditions d'accès au logement et une exacerbation des tensions sur le marché locatif, préjudiciable pour les habitants, notamment les familles et les primo-accédants.
Dans ce contexte, il a été jugé nécessaire, sur le territoire de Montgenèvre, dans un
premier temps de mettre en place un règlement destiné à identifier les locations de meublés sur son territoire et à les caractérisée avant de réguler l'activité des meublés de tourisme afin de maîtriser l'équilibre entre le logement pour les habitants et l'hébergement touristique et de fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des règles identiques pour l'ensemble des hébergeurs touristiques.
è
Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation PROJET
En application des dispositions de l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’habitation, les dispositions de l’article L. 631-7 du même code peuvent être rendues applicables, pour les communes appartenant à une Zone tendue dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, par une délibération de la commune compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Les articles L.631-7-1 et L.631-7-1 À du Code de la construction et de l'habitation imposent également qu’une délibération soit prise pour fixer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations.
Pour les communes compétentes en matière de PLU, le conseil municipal est également compétent pour fixer ces conditions.
La procédure de changement d’usage a été instituée pour la Commune de Montgenèvre par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2024
Le présent règlement comporte la règlementation désormais applicable au changement d’usage. <
IL Principes généraux
Article 1 - Objet
Conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 1% du titre III du livre VI du
Code de la construction et de l° habitation, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable selon les modalités définies par le présent règlement.
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles seront délivrées, sur le territoire communal, les autorisations préalables de changement d’usage dites «
temporaires 2 délivrées à à titre temporaire et personnel (article L. 631-7-1 A du Code de la construgtiont et de l’habitation).
En application de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, l’autorisatiôn préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est
délivrée par le maire de Montgenèvre, selon les modalités définies par le présent règlement.
Article 2 - Champ d'application
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L.632-1 du CCH ou dans le cadre d’un baïl mobilité conclu dans les conditions prévues au titre ler ter de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d'habitation PROJET
La surface ou superficie prise en compte pour l’application de l’ensemble des dispositions du présent règlement est la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent au changement d’usage de locaux à destination d’habitation en meublés de tourisme.
Le changement d’usage d’un logement en commerce, bureau ou activité artisanale n’est soumis à aucune autorisation au titre du présent règlement; par contre, il | constitue un changement de destination soumis à une autorisation d’urbanisme.
Le changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme concerne les locaux meublés de tourisme qui, selon l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n°y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
La location saisonnière ou touristique se distingue’ du bail d’habitation selon 2 critères : »" Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ou à l’occasion de déplacements proféssionnels ;
» La location saisonnière doit être concle pôur une durée maximale de 90 jours à la même personne.
Il est précisé que la procédure dé changement d’usage ne s’applique pas à la location occasionnelle (120 jours cumulés maximum par année civile sauf obligation professionnelle, raison de.santé ou cas de force majeure) de la résidence principale, comme le prévoit l° article L. 631 -7-1 À du Code de la Construction et de l’Habitation. Cependant, dans ce dernier cas, et en application de l’articles L.321-1-1 du Code du Tourisme les formalités liées à l’enregistrement et au règlement de la taxe de séjour demeurent obligatoires.
Ainsi, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire :
- ‘Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ;
- À partir du 121°% jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales', habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d’un changement d’usage. En cas de division d’un logement, une autorisation est à solliciter pour chaque nouveau logement issu de cette division qui serait destiné à la location meublée touristique.
Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la Commune de Montgenèvre.
À La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an par son
propriétaire ou son locataire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
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Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation PROJET
Article 3 - Régime juridique applicable
L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit le meublé touristique comme « /a mise en location d’un local meublé de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».
En application de l’article L. 631-7-1 À du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement définit un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage au bénéfice des personnes physiques proposant des locations de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Le régime adopté dans le présent règlement se fonde donc sur l’article L. 631-7- 1 A du CCH pour les autorisations temporaires dites personnelles, applicables aux demandes de changement d’usage formulées par des propriétaires personnes physiques.
Article 4 — Principes et conditions de délivrance de Pautorisation de changement d’usage
PA
- _ Conformément aux dispositions de |”article £. 63 1-7- 1 ÀÀ du CCH, l'autorisation de changement d'usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d'équilibre entre l’habitat ef l'emploi et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logemenis çoù le: niveau élevé du prix des loyers ;
- Les autorisations de changement d’usage sont accordées sous réserve du droit des tiers, et notamment des stipulations du bail ou du règlement de copropriété. Les activités autorisées par. le changement d’usage d’un local d’habitation ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre pôur le bâti.
- Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le pétitionnaire doit fournir une attestation sur l'honneur, établissant que le changement d'usage n’est-pas ‘interdit par le règlement en vigueur ou tout document en faisant office (règlement de copropriété, procès-verbal d’assemblée générale, etc.).
- L'autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logéments faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 (aide personnalisée au logement accordée au titre de la résidence principale) et R.321-23 du Code de la Construction et de l'Habitation (convention avec l’ Agence Nationale de l'Habitat applicable au secteur locatif intermédiaire ne bénéficiant pas de subvention pour travaux) ;
- Le logement doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
- L'autorisation est accordée par arrêté du Maire sous réserve de l’instruction du dossier complet remis par le pétitionnaire ;
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Règlement de ia Ville de Mantgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d'habitation PROJET
INT. Critères de délivrance des autorisations préalables de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme
Article 5 — Régime de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile
Le règlement s’applique aux propriétaires personnes physiques souhaitant pratiquer la location meublée touristique.
La demande de changement d’usage doit être formulée par le propriétaire du logement personne physique (cf. article L.631-7-1-A du CCH). \
Dans le cadre de ce dispositif, on entend par propriétaire, la personne physique figurant sur l’acte de propriété. É
Selon le CCH, l’autorisation est délivrée à un «éme propriétaire ». Le propriétaire déclarant peut-être : |
- En pleine propriété ;
- _ Usufruitier ;
- Une HAVSIon (considérée comme un ne propriétaire même si elle concerne plusieurs propriétaires, nécessite l'accord de tous les propriétaires indivis).
Les autorisations temporaires-sont accordées pour une durée de 3 ans. «
, x
# = -
Toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande. ù
Ces autorisations sont temporaires et nominatives, attachées à la personne, elles sont donc incessibles,
4 &
CR . | 4 Il ne sera-fas pôssible de transférer ces autorisations sur d’autres biens détenus par un
même-propriétaire.
Ces autorisations cesseront à l’arrivée du terme ou de manière anticipée, sur demande
écrite du propriétaire.
‘IV. Formalités administratives
Article 6 - Modalités d’instruction de la demande
6.1 Dossier de demande d’autorisation
La demande d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques doit être formulée auprès de la Commune de Montgenèvre.
Elle peut être réalisée en format papier ou dématérialisée.
6
Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation PROJET
En effet, la Ville de Montgenèvre a mis en place un système de demande en ligne, accessible à l’adresse suivante : RIRE
Le propriétaire du bien faisant l’objet de la demande d’autorisation au moment du dépôt de sa demande devra attester du respect des droits des tiers. À ce titre, il devra joindre à son dossier:
- Une déclaration sur l’honneur attestant de sa qualité de propriétaire ; - Une déclaration sur l’honneur attestant du respect du droit des tiers quant à la non-interdiction par le règlement de copropriété de la pratique de l’activité de loueur de meublés de tourisme pour de courtes durées, à une clientèle n°y élisant pas domicile.
6.2 Instruction de la demande
Dans le mois suivant la réception de la demande et des pièces devant y dre jointes, un accusé de réception est adressé au pétitionnaire. Cet accusé de réception mentionne, le cas échéant, les pièces manquantes qui doivent être transmises :au service instructeur dans le mois qui suit la réception de ce courrier. À défaut, le “pétitionnaire est réputé avoir renoncé à sa demande. A 4
À compter de la réception d’un dossier réputé complef le délai d’instruction pour délivrer l’autorisation ou notifier ie refus estéè deux mois.
En l’absence de réponse passé ce dB Bon est réputée favorable.
Article 7 — Permis de construîre"et changement d’usage
NN 4
En application de l'article L. 631-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque le changement. : }d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du péfmis de. Construire, la demande de permis de construire (PC) ou la déclaration préalable, (DP) vaut demande de changement d’usage. Le demandeur devra, néanmoins, cémpléter le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage parallèlemênt à une demande de PC ou d’une DP.
V. Sanctions
Article 8 - Sanctions encourues en cas de transformation d’un logement, en meublé ‘de tourisme, sans autorisation préalable de changement d’usage.
Le fait pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du CCH, ou de contrevenir au présent règlement est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du CCH reproduits ci-dessous :
- Article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée
7
Règlement de la Ville de Montgenëvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation PROJET
à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montantmaximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est.situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
- Article L. 651-3 du Code de la Construction et.de P'Habitation :
« Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations: prévues aux titres Ter (chapitre 11), H (chapitre ler), LI etIV du présent livre, à l'éxclusion des articles L. 612-1, L. 631- 1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les teïtes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an.et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal correctionnel proñonce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés. ».
- Article 441-7 du Code pénal
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an
d 'emprisonriement et de 15 000 euros d'amende le fait:
1°D ‘établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
n ! k
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.. »
- Article L324-1-1-III et IV du Code du Tourisme
En cas de location sans autorisation de la totalité de sa résidence principale plus de 120
jours par an, la personne en infraction est passible d'une amende civile dont le montant
ne peut excéder 10 000 euros.
En cas d’absence de numéro d’enregistrement, la personne en infraction est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder de 5 000 euros.
8
Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation PROJET
VI. Modalités d’exécution du présent règlement
Article 9 — Entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement est exécutoire à compter du 1% octobre 2024. À compter de cette date, toute location meublée de courte durée qui n’est ni exemptée d’autorisation, ni autorisée, sera interdite en vertu du présent règlement.
Le Maire de Montgenèvre est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au registre des délibérations de la Commune de Montgenèvre et accessible sur le site internet de la commune : www.montgenevre.fr
Article 10 - Lexique
- Le terme « meublés de tourisme » s’entend comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une
clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine où au mois (article L. 324- 1-1 du code du tourisme).
- Le terme de surface s'entend comme la surface habitable d’un logement telle que déterminée conformémentà l arlicle R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation.
- Le terme de résidence principale s'entend, conformément à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit.par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l'habitation.
- Le terme « Cépropriété» s'entend comme tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de statut de la copropriété des immeubles bâtis).
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Règlement de la Ville de Montgenèvre fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d'habitation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 06/06//2024
Date d’affichage : 11/06//2024
DEL98 20240610
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL (arrivé à la délibération n°9) —
Steven HEUZE
Absent excusé (0)
Pouvoir (Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON jusqu’à la délibération 9)
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
25 — Instauration d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et création d’un téléservice correspondant.
Mme Alexandra JANION expose le rapport suivant :
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du
code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur. Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des Jocaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Ce régime s’applique tant aux résidences principales qu’aux résidences secondaires et non plus seulement aux seules résidences secondaires.
Couplé à celui de l’autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Aussi, par délibération en date du 10 juin 2024, le conseil municipal a instauré l’autorisation préalable de changement d’usage et adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation sur le territoire communal.
Dans ce contexte, il apparaît dès lors pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 IH du Code du tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, à déclaration préalable soumise à enregistrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,
VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 qui a intégré MONTGENÈVRE dans la liste des communes situées en zone tendue et touristique,
VU la délibération du conseil municipal n°DEL97 20240610 en date du 10/06/2024, fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations de changement d'usage sur le territoire de MONTGENEVRE.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de
MONTGENÈVRE, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 III du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération. Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d’effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 IL. du code du tourisme.
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés
_ le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
_ une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1° octobre 2024 ;
Article $ : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE