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Procès Verbal - PV DU 23 MAI 2023 1
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 MAI 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
de Montgenèvre PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 Mai 2023
18H00 Salle Jean GABIN
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE -— Alexandra JANION- Michèle GLAIVE MOREAU -— Annie
SCHWEY - Françoise MILLE SCHAACK- Roger ROUAUD - Ludovic TRIPONEL -
Vincent VOIRON -Steven HEUZE.
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON ; Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
(D) NS D) UE LOU
AFFAIRES GENERALES
1- Attribution de la vente de l’ancienne gendarmerie
2- Convention avec le Syme05 Poste BOUCHAS-Accrobranche
FINANCES
3- Demande de subvention auprès de la CCB et du département concernant le goudronnage Rue de l’Eglise et la mise en place d’une signalétique numérique relative au chemin de l’eau, du
patrimoine et de l’histoire.
4- Modification du plan de financement concernant la subvention relative au Petit patrimoine 5- Correction de l’avenant au Marché de travaux Espace Prarial lot n°2
6- Signature d’une convention avec le Golf de Clavière
7-_ Signature d’une convention avec A3 Golf Académie-enseignement-école de Golf 8- Signature d’une convention avec le Village Club du Soleil-Forfait découverte
CCB
9- Convention de maîtrise d’ouvrage unique « Via Clarée » avec la CCB
10- CLECT : Validation du rapport culture
11- CLECT : Validation du rapport mobilité
UESTIONS DIVERSES... de Montgenèvre
En introduction le Maire soumet à l’approbation des élus le PV du conseil municipal du 19
avril 2023, ainsi que le compte rendu des décisions du maire. Les deux documents sont
approuvés à l’unanimité.
Après appel et information des pouvoirs, le Maire ouvre le Conseil Municipal.
Les points 2, 10 et 11 sont retirés.
Délibération n°1- Attribution de la vente de l’ancienne gendarmerie
Le Maire expose que la vente de la gendarmerie est une démarche entreprise depuis décembre
2016, qui a consisté en un long travail.
Il rappelle les différentes étapes qui ont été les suivantes : le 18 octobre 2018, la gendarmerie est achetée, pour le compte de la Commune, par l’Etablissement Public Foncier Régional.
Le 30 Novembre 2019, la Mairie est vendue.
Le 26 décembre 2019, la Mairie rachète à l'EPF PACA l’ancienne gendarmerie pour le projet de PSATE.
Dans l’attente de la réalisation du projet et compte tenu de la vente du bâtiment de la Mairie,
celle-ci s’est installé en plein confinement dans des locaux provisoires, soit au FORUM,
propriété de la Régie des remontées mécaniques.
La vente actuelle de l’ancienne gendarmerie consiste en l’achat de deux parcelles d’une surface de 3302 m2.
Les candidats ont répondu au cahier des charges tel qu’adopté par le Conseil Municipal du 7
avril 2023 à savoir :
-la création de logements sociaux
-la création de lits chauds et d’un hôtel restaurant, résidence hôtelière, résidence de
tourisme
-Une offre de stationnement
La procédure s’est ouverte le 11 avril 2023 pour une fin au 11 mai 2023.
2 offres ont été reçues :
1-Groupe PRIAMS
2-BERARD-DANDOY-BERTRAND
Les deux offres sont recevables.
Le 17 Mai 2023 les 2 candidats ont été reçus par l’ensemble des élus du CM disponibles, pour présenter leur offre.
Le Maire rappelle la procédure de votation suivant le tableau remis par la Commune.
-Chaque conseiller complète les différentes lignes correspondant aux critères, notés
selon leur importance (cf. tableau joint).
-Il est rappelé que toute rature, signe distinctif, couleurs etc... conduira à la nullité du bulletin. de Montgenèvre -En
cas d’erreur de comptabilisation de points, seule la ligne ou le critère correspondant
sera ramené à 0.
À l'issue de la compilation des bulletins, il est procédé au vote pour lequel 2 scrutateurs ont été désignés :
Messieurs VOIRON et TRIPONEL.
Les élus procèdent au vote et mettent leur bulletin dans l’urne.
11 bulletins sont relevés, parmi lesquels il n’est constaté ni nullité, ni blanc, ni ratures.
Les points sont donc comptabilisés :
L'offre 1 (Groupe PRIAMS) reçoit 1476 points et l’offre 2, (BERARD-DANDOY-
BERTRAND) reçoit 944 points.
L'offre 1 ayant obtenu le plus de points, elle est retenue pour l’achat de l’ancienne
gendarmerie.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°2- Convention avec le SYMEOS Poste Bouchas Accrobranche.
Retirée
Délibération n°3- Demande de subvention à la CCB et au département concernant le
goudronnage, rue de l’Eglise pour la mise en place du chemin de l’eau et de l’histoire.
Le coût de 50 317 .80 € est partagé entre le département 13000€ (21.29%), la CCB (13595.23 €
(31%) et l’autofinancement de la Commune 31722€ (54%).
L'autorisation est donnée au Maire pour effectuer ces demandes de subvention.
Vote à l’unanimité.
Il est souhaité de réaliser ces travaux avant l’été de façon à rendre à la station un visage
accueillant.
Délibération n°4- Demande de subvention modifiée pour le petit patrimoine
Lors du CM du 2 février 2023 une demande de subvention pour réhabiliter le petit patrimoine a été faite d’un montant de 75348.63 € HT. Ce petit patrimoine comprend le barrage rapide, la borne milliaire, la cabane pastorale du vallon des Baisses et la chapelle Saint Roch.
Unanimité
Il faut envisager une sécurisation du barrage rapide.
Délibération n°5- Régularisation du marché de travaux à l’Espace PRARIAL
Cette délibération vient en correction de la délibération prise le 25 juillet 2019- sur le lot 2-dont
le titulaire est l’entreprise FERRIER.
Concernant ce lot, 2 avenants ont été produits, de Montgenèvre
-l’un négatif de 2300.21 €
- et l’autre positif de 4215.26€
Portant le marché à 50793.48€ au lieu de 50 652.92 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à produire un nouvel avenant,
d’un montant de 130.56 € régularisant ainsi le montant du marché.
Vote à l’unanimité
Délibération n°6- Convention avec le Golf de Clavière
Elle fixe la répartition des recettes à reverser à Clavière concernant le parcours international, à hauteur de 50%.
Le Tarif du Golf de Clavière est inchangé, à 60€. La commune avait prévu une augmentation à 63 €. Le golf de Clavière n’ayant pas augmenté ses tarifs, il a été proposé de maintenir le tarif à 60 € et d’offrir pour cette différence de 3€. un jeton pour l’utilisation du practice.
Votée à l’unanimité
Délibération n°7- Convention avec A3 Golf- Enseignement du Golf
Il est prévu qu’A3 Golf reverse 20% sur le produit des leçons.
Une école de golf au profit des enfants de la Commune est reconduite, proposant notamment
des leçons d’1h30 le mercredi durant l’été.
Vote à l’unanimité
Délibération n°8- Convention Golf et Village Club du Soleil
Il s’agit de la reconduction du forfait « Découverte » 5 fois par semaine, 1h30 par jour, pour un
montant de 6000 €, comme en 2022.
Vote à l’unanimité
Délibération n°9- Convention de maîtrise d’ouvrage unique « Via Clarée » avec la CCB
Il s’agit de la convention de maîtrise d’ouvrage avec la CCB, relative à la Via Clarée (Val des
Prés-Névache-Montgenèvre et Briançon)
Les études et les travaux sont délégués à la Communauté de Communes du Briançonnais.
La convention est à examiner.
M Roger ROUAUD s'inquiète du coût de ces travaux qui sera repercuté sur la Commune de Montgenèvre.
Le Maire propose de délimiter et d'aménager le cheminement le long de la Clarée.
La délibération est votée à l’unanimité. de Montgenèvre
Délibération n°10- CLECT : Validation du rapport culture RETIREE
Délibération n°11- CLECT : Validation du rapport mobilité RETIREE
La séance est levée à 19h25
Prochaine réunion de travail le 19 juin 2023.
Le 20 juin prochaine séance du Conseil Municipal
La secrétaire de séance Le Président de séance,
Mme Françoise PULÉESEHRACR L Guy HERMITTE
y et me AR Prefecture
005-210500856-20230502-DEC 02052023-AI 4 = Reçu le 05/05/2023 k a
e
Maïrie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus
particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en
date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, donnant délégation
au Maire pour prendre toute décision concernant la Préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat
pour la saison d’ETE 2023 et d’hiver 2023-2024 entre Durancia
Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits
respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat
avec VeryMontain pour la commercialisation de
l’offre balnéo et bien-être en échange d’une commission
de 10% HT sur tous produits vendus par leur plateforme.
Fait à Montgenèvre, le 02 mai 2023
Le Maire
> Guy HERMITTE
e
Mairie de Montgenèvre - Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 -mairie@monlyenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20230502-DEC 02052023-AI
Reçu le 05/05/2023
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre :
SAS VerySKI Et (‘le partenaire") :
Immatriculé sous le numéro : 901 349 167 00014...
Adresse : 16 Rue Paul Chenavard, 69001 LYON Immatriculé au RCS sous le numéro : .
Représenté par : Monsieur Martin Clément Dont le siège social est situé :
Portable : 06.75.01.88.48 Représenté par :
Email : martin@verymountain.fr Email :
CONDITIONS DE VENTE :
Le prestataire autorise VeryMountain à commercialiser ses prestations sur la plateforme pour
une durée de 1 an, du 04 / 04 / 2023 au 04 / 04 / 2024.
L'apparition du prestataire sur la plateforme VeryMountain est entièrement gratuite. Pour chaque
réservation effectuée sur VeryMountain, 10% de commission (HT) sont appliqués.
Les paiements des prestations sont réalisés chaque fin de mois, par la mise en place d'un
virement du montant des prestations réalisées pendant le mois, dont sont retirées directement la
commission VeryMountain.
Le client est quant à lui encaissé directement sur le site de VeryMountain. VeryMountain prend à
sa charge les frais de paiement sur internet.
En cas d'annulation de la part du client 2 semaines avant la prestation, celui-ci est remboursé
directement par VeryMountain. En cas d'annulation entre 7 et 14 jours avant la prestation, le
client est remboursé à 50% (le prestataire perçoit alors 42,5% du paiement et VeryMountain
7,5%). En dessous de 7 jours, le client n'est pas remboursé et la prestation est payée comme si
elle avait été réalisée.
En cas d'annulation par le prestataire, pour cause indépendante de sa volonté (Ex : météo), le prestataire et VeryMountain essayent de trouver une solution alternative au client. Si ce n'est pas
possible, la prestation est annulée.
Le progiciel VeryMountain est également mis à disposition du prestataire pour son organisation
et pour les commandes VeryMountain.
Bon pour accord, Bon pour accord,
Martin CLÉMENT, Président de VeryMountain
SAS VerySk! 16 Rue Pau ENérauard
2 Æ8001 Lyon
helloBvervsk tr
ST 801 28$ 167 nos Guy HERMITTE
%
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDE
TE AR Prefecture
005-210500856-20230503-DEC 03052023-AI
Reçu le 12/05/2023 &
4
@
Maïrie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2020 autorisant le maire à
créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 mai 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes et d’avance intitulée « Stationnement »
auprès de la commune de Montgenèvre ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Montgenèvre (05100), 80 place
du Chalvet.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les droits de stationnement payants :
- Parkings payants
- Bus
-_ Aire de camping-cars
- Abonnements
- Caution des badges et cartes d’abonnement
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées en numéraire, au moyen de
chèques bancaires, chèque, par le biais de carte bancaire et de carte bancaire à distance, par virement. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket de caisse issu des caisses de facturation valant quittance ou quittance du carnet à souche. AR Prefecture
Re 1e 12 RRÉRELES Es pie paie fes em suivantes
- Remboursement de ticket d'Entréc,
a Rembomsementeresstéenteur de paiement
- Cautions
ARTICLE 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlements
suivants : espèces, virement et chèques.
ARTICLE 7: Un compte de dépôt de fonds (compte DFTNET) est ouvert au nom du
régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours
Ladoucette BP 104 05007 GAP.
ARTICLE 8 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 9 : Les fonds de caisse mis à disposition du régisseur sont répartis de la manière
suivante 1 440 € pour chaque automates (4) : Camping-Cars, Obélisque, Chalet des Songes, Chalmettes, et 3 200 € pour la caisse du régisseur (coffre).
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 35 000 € sur le compte de dépôt et 15 000 € en numéraire.
ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses avant le 10°"° jour de chaque mois.
ARTICLE 14 : Le régisseur percevra une indemnité de de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur:
ARTICLE 15 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16 : Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre le 03 mai 2023
, Le Maire
| Guy HERMITE
ÉFRanÇaISE
RRATÉRNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvei - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20230511-DEC 11052023-AI :
Reçu le 15/05/2023 $ 4
LE” Maïi rie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2020 autorisant le maire à
créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la décision du 28 avril 2023 supprimant la régie de recette de l’affouage et celle des
photocopies ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 mai 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1% - Il est institué une régie de recettes et d’avances intitulée « Salle et produits
divers » auprès de la Commune de Montgenèvre.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Montgenèvre (05100), 80 place du
Chalvet.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- Location des salles Compte d’imputation : 7xxxx
- Cautions de clés des salles et barrières forestières Compte d’imputation : 7xxxx
- Affouage Compte d’imputation : 7xxxx
-__ Photocopies et impressions Compte d’imputation : 7xxxx
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1°: Cartes bancaires
2° : PayFIP
3° : Numéraire
4° : Virement
5° : Chèque
- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture issue du logiciel métier dédié à cette fonction AR Prefecture
005-210500856-20230511-DEC 11052023-AI
Reçu le 15/05/2023
ARTICLE 5 - La régie paie les dépenses suivantes :
- Remboursements de cautions de salle - Compte d’imputation : 6xxx
- Remboursements de caution de clés (salles et barrières) | - Compte d’imputation : 6xxx
- Remboursement des annulations de réservation de salle | - Compte d’imputation : 6xxx
ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
1° : Virement
2° : Numéraire
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours Ladoucette BP 104 05007 GAP.
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fond de caisse de 300 € en numéraire est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 5000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé
à 300 €.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au bureau LBP le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses tous les mois, avant le 10 de chaque mois.
ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16 - Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre, le 11 mai 2023
REPUBLIQUE FRANI
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@monigenevre.com 005-210500856-20230329-DEC 20230329-AI
Reçu le 18/04/2023
AR Prefecture è 4,
©
Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22
Alinéa 2,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet
2020, qui a été modifié lors du CM du 17 septembre 2020, donnant délégation au Maire pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de
marchés de services,
Considérant, que dans le cadre de l'aménagement des nouveaux rythmes scolaires, pour
l’année scolaire 2022/2023, il convient de signer une convention avec les intervenants, pour
l'encadrement des activités périscolaires,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention, pour la période du 3 mai 2023 au 17 mai 2023 avec :
Christèle CHENE: Coach sportif.
Article 2: Les dates d'interventions sont susceptibles de changer en cas d’impératifs.
L'intervenant sera rémunéré sur la base des séances dispensées. Sachant que le tarif horaire
est de 35€ TTC.
Fait à Montgenèvre, le 29 mars 2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20230329-DEC 20230329-AT
Reçu le 18/04/2023
Le
Maïrie
de Montgenèvre \
CONVENTION D’INTERVENTION
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE
Entre les soussignés
Monsieur Guy Hermitte, Maire de Montgenèvre
D'une part.
ET
Madame Christèle Chêne, le Telemark, Bat A, hameau de l'obélisque, 05100 Montgenèvre
D'autre part.
Il a été convenu comme suit,
Il est confié Christèle Chêne, la mission d'animation de l'atelier « Laisse parler ton corps », initiation zumba se déroulant dans le cadre du temps périscolaire à la suite de la réforme des rythmes scolaires.
Cet atelier se déroulera tous les mercredis (hors vacances scolaires) les 3, 10 et 17 mai, de 9h00 à 12h00 dans les locaux de l'école Marius Faure à Montgenèvre. Soit un total de 9h d'heures dispensées sur cette période
Madame Christèle Chêne recevra une rémunération de 35 euros TTC par heure sur présentation d'une facture mensuelle.
Les enfants sont sous la responsabilité de l'intervenant, pour cela, il doit prendre en charge les enfants inscrits dans son atelier en début de séance dans les locaux de l'école et les ramener dans ces mêmes locaux à la fin de l'atelier en apportant la plus grande attention au cours des déplacements s’il y a lieu.
Madame Christèle Chêne est responsable, dans les travaux de l'atelier. de tous les dommages de quelque nature qu’ils soient, causés à l’occasion de son activité. Elle devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir ces risques et leurs conséquences.
Fait à Mdhtgenèvre, le 29 mars 2023
L'intervenant, Christèle Chêne Gr ss
AR Prefecture Ne
005-210500856-20230406-DEC 20230406B-AI PSS
Reçu le 19/04/2023 de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération
du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture :
Considérant la nécessité de prolonger la mission initiale du programmiste ABAMO & CO pour accompagner le projet de l’aménagement de l’office de tourisme dans l'Espace Prarial ;
DECIDE
Article 1 : De signer une proposition d’honoraires de mission complémentaire avec le programmiste ABAMO & CO.
Article 2 : La mission comprendra, dans une phase 1, un préprogramme avec une visite de site, une mise à jour des besoins, une étude de faisabilité ainsi que la présentation et la validation de l'étude.
Article 3 : Les honoraires pour la phase 1 seront de 2 490 € HT pour 3.5 jours de travail ; la mission
complémentaire coutera donc 2 988 € TTC.
Article 4 : Afin de proposer un accompagnement au plus juste, un forfait journalier à déclencher par la Commune, pour avis technique, pourra être facturé 640 € HT par jour.
Fait à Montgenèvre, le 6 avril 2023.
Le Maire,
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Dépärtement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com EE
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EN NP
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ÉD 11
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Reçu le 19/04/2023
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Reçu le 19/04/2023 de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ë
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant ladélibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Considérant la nécessité de prolonger la mission initiale du programmiste ABAMO & CO pour mettre
à jour le projet de la nouvelle mairie :
DECIDE
Article 1 : De signer une proposition d’honoraires de mission complémentaire avec le programmiste ABAMO & CO.
Article 2 : La mission comprendra, dans une phase 1, un préprogramme avec une mise à jour des besoins et de la faisabilité ainsi que la présentation et la validation de la mise à jour, et dans une phase 2, la
consultation de la maîtrise d’œuvre avec l’élaboration du DCE, la phase de candidatures, la phase de projets et la négociation du marché.
Article 3 : Les honoraires pour la phase 1 seront de 1 405 € HT pour 2 jours de travail ; les honoraires
pour la phase 2 seront de 9 335 € HT pour 14 jours de travail : La mission complémentaire coûtera donc au total 10 740 € HT soit 12 888 € TTC.
Article 4 : Le nombre de candidatures pour la maitrise d’œuvre pouvant varier considérablement d’un projet à l’autre, et afin de proposer un accompagnement au plus juste, un forfait par tranche de 10 candidatures complémentaires pourra être facturé 1 280 € HT pour 2 jours.
Fait à Montgenèvre, le 6 avril 2023.
Le Maire,
Guy HERMITTE
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REPUBLIQUE FRANÇAJ
LIBERTE, ÉGALITE, H
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92 88 - mairic@montgenevre.com 100,L0+
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Reçu le 19/04/2023
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Reçu le 12/05/2023 Le
V7
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : contrat de maintenance de la porte automatique du centre Balnéoludique de
Durancia.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 et
modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services de la
Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition commerciale de l’entreprise PERDIGON, titulaire du marché de maintenance de la porte automatique du centre Balnéoludique de Durancia, qui a bien voulu
nous consentir une remise commerciale sur le contrat en cours,
Considérant que le prix du contrat de la porte automatique est de 560 euros HT et qu’il passera à 420 euros HT par an.
Considérant que les autres termes du contrat restent inchangés, et que la durée du contrat est de
cinq ans.
DECIDE
Article 1 : de désigner un contrat d’entretien pour la maintenance de la porte automatique du
centre Balnéoludique de Durancia pour un montant de 420 euros HT par an, sur une durée de cinq ans.
Article 2 : de régler la facture correspondante au contrat.
MONTGENÏ VRI. le 28/04/2023
Le Maire, Gly AERMATTE
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 98 15
mairie@montgeneyre, con AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu ile 12/05/2023
CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA
Les Chalmettes
05100 MONTGENEVRE
Représenté par :
MAIRIE DE MONTGENEVRE
80 place du Chalvet
05100 MONTGENEVRE
CONTRAT D'ENTRETIEN
1 PORTE AUTOMATIQUE PIETONNE
N° APPAREIL :
PAP ENTREE : TOC39
Type 2 VISITES & DEPANNAGES
N° 009.23.PPVD-BIS - SB / MD
Indice 10
Fait à GAP, le 11 avril 2023
NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS
SIREN 485 205 769 RCS Poitiers — APE 4329 B — Id. TVA FR 11 485 205 769 S.C.S. au capital de 565 344.20 euros Siège Social : 6 rue de la Goélette— Z.E. du Grand Large — 86280 SAINT BENOIT Adresse Postale : BP 29 — 86281 SAINT BENOIT CEDEX
Toute des Eyssagnières 05010 GAP CEDEX » 1. 04 92 53 05 09 + F. 04 92 53 05 01 + www.perdigon.fr
SF AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
MAIRIE DE MONTGENEVRE
80 place du Chalvet
05100 MONTGENEVRE
Représentée par :
M. LE MAIRE,
Monsieur Guy HERMITTE
Ci-après désigné par : LE CLIENT
D'une part
ET
PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques,
Marque de NSA
22 route des Eyssagnières
05010 GAP Cedex
Ci-après désignée par : LE TITULAIRE
D'autre part
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, LE CLIENT, confie au TITULAIRE, qui accepte :
L'entretien et le dépannage nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement d’une porte automatique piétonne située à l’entrée de l’établissement :
Le contrat ne prévoit pas le remplacement, avec ou sans fourniture, ou la réparation des pièces ou
organes, quelle que soit la cause de leur usure ou de leur détérioration.
Ces prestations seront exécutées conformément à l’arrêté du 21 décembre 1993 paru au Journal Officiel du 13 janvier 1994.
En outre le TITULAIRE s’engage à apporter au client: SECURITE
ASSISTANCE TECHNIQUE
DISPONIBILITE
INFORMATION
CONSEIL
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- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 2/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
ARTICLE II - CONSISTANCE DE L'ENTRETIEN
L'entretien sera assuré par au moins une visite semestrielle et comprend notamment :
* Le contrôle de fonctionnement :
- des organes de commande (radars, boutons, etc.)
- de la cellule de sécurité si elle existe
- du système antipanique
- de verrouillage éventuel des vantaux
- du sélecteur de commande
* Le contrôle de l'état général de :
- la fixation des vantaux
- le guidage supérieur et inférieur
- roulement et bandage
- butées de fin de course.
* La vérification et l'ajustement :
- de la tension de la courroie d'entraînement
- du limiteur d'effort des vantaux
- de la fixation et de l'aplomb des vantaux
- des jeux de fonctionnement (galets, contre-galets, etc.)
- de la courbe d'accélération et de décélération
- de la position extrême en fin d'ouverture et fin de fermeture
- de la sensibilité des radars de détection.
* La lubrification et le nettoyage des parties électromécaniques.
ARTICLE II - DIAGNOSTICS, DEPANNAGES ET MISES AU POINT
Le TITULAIRE s'engage à effectuer au titre du diagnostic, du dépannage ou de la mise au point, autant de visites que nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Ces interventions ne seront facturées en supplément du contrat, que dans le cas où les désordres sont imputsbles à la défaillance d'une pièce ou d'un ensemble qu'il est nécessaire de réparer ou de remplacer, après accord préalable du CLIENT.
Sur simple appel téléphonique, le TITULAIRE mettra à la disposition du CLIENT, durant les jours ouvrables (du lundi au samedi compris) et durant les heures normales de travail (de 8 H à 18 H), un Technicien qualifié qui sera chargé de remettre les installations en état de marche.
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- Contrat n° 009.23.PPVD:-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE -
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Le Client
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3/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC _28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
En cas d'urgence signifiée par le CLIENT, le Technicien devra se rendre sur les lieux dans les délais suivants :
Pour les appels reçus avant midi, l'intervention sera effectuée l'après-midi ; pour les appels reçus
l'après-midi, l'intervention sera effectuée le lendemain matin. La durée des interventions est fonction du délai d’approvisionnement en pièces de rechange et du temps nécessaire aux
réparations.
ARTICLE IV - EXCLUSION
1) Sont exclus du présent contrat :
* les carters ou capots
“ les châssis métalliques fixes et mobiles
* les vitrages, et en général toutes les parties décoratives des installations.
* les ouvrages et équipements de bâtiment et de génie civil mêmes lorsqu'ils ont été spécialement réalisés pour les installations des automatismes de fermeture (maçonnerie, revêtement, menuiserie, alimentation électrique...
2) Ne sont pas prévues au présent contrat, les interventions et réparations résultant :
a) d'une mauvaise utilisation de l'installation (choc accidentel, etc.)
b) d'actes de destruction volontaires (manifestations, vandalisme, etc.)
c) des sinistres (dégâts des eaux, incendies y compris lorsque l'origine réside dans l'objet du contrat, effondrements, déformations de structures, etc.)
d) de catastrophes naturelles (séismes, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.) e) d'une surtension d'origine atmosphérique ou accidentelle quelle qu'en soit la cause, telles que : foudre, défaillance EDF, défaillance du réseau d'alimentation électrique. f) de l'intervention de tiers à PERDIGON Ascenseurs et Portes (s'entend par tiers, toute personne qui n'est pas expressément mandatée par la Société)
g) de l'action des Services de Secours.
3) Les travaux de mise en conformité avec les réglementations en vigueur à la date de
signature du contrat, ou postérieures à cette dernière.
4) Les travaux de modernisation, y compris la mise à niveau avec les nouvelles technologies.
5) Les travaux d'entretien général (réfection des peintures, réparations dues à la corrosion).
Ces réparations et/ou travaux feraient donc l'objet de devis que le TITULAIRE soumettrait au CLIENT.
Le Cent
A parafer CH SE
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 4/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
Toutefois, dans le cas où, pour des raisons d'urgence de l'intervention curative (risque de refroidissement de l'immeuble par exemple), Le TITULAIRE ne serait pas en mesure d'obtenir l'accord préalable du CLIENT, elle pourra tout de même procéder, de sa propre initiative, lorsque cela lui est possible, à la mise en place d'un dispositif provisoire, permettant le rétablissement du fonctionnement de l'installation concernée.
Dans ce cas, le matériel mis en oeuvre reste la propriété du TITULAIRE et pourra être repris par Jui si le CLIENT ne donne pas suite à ses propositions de réparation. La main d’œuvre, par contre, sera facturée de plein droit au CLIENT.
ARTICLE V - FORCE MAJEURE
L'exécution et les obligations du présent contrat seront suspendues pour l'une et (ou) l'autre des parties en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cause de force majeure les événements suivants :
Grèves totales ou partielles, internes ou externes au TITULAIRE, lock-out, intempéries, épidémies, blocage ou paralysie partielle des moyens de transport et de télécommunications ou d'approvisionnement en énergie, séisme, incendie, inondations, tempête, guerre, émeute, etc.
Dans cette hypothèse, une adaptation provisoire du contrat pourra être envisagée, notamment dans ses clauses de facturation.
ARTICLE VI - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi pour une période de 5 ANS à compter de la date d’effet payant. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf préavis de résiliation par Lettre Recommandée avec AR, adressée par l’une ou l’autre des parties, six mois avant l’expiration d’une période.
ARTICLE VII - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le TITULAIRE déclare avoir souscrit auprès d'une Compagnie notoirement connue, une assurance couvrant notamment, entre autres garanties, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir dans le cas d'accidents causés aux tiers et engageant sa responsabilité (art. 1382 à 1386 du Code Civil).
Le TITULAIRE s’engage en conséquence, sur simple demande du CLIENT, à lui communiquer, à tout moment, une attestation d’assurance indiquant le détail des garanties souscrites.
La Sociéré Le Client
A parafer CH SE
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 5/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
La responsabilité du TITULAIRE vis-à-vis du CLIENT est limitée aux montants des garanties
prévues dans sa police d’assurance.
En conséquence, LE CLIENT renonce à tous recours au-delà des montants de garanties précitées.
Les obligations d'entretien et de dépannage incombant au TITULAIRE telles que définies dans le contrat, constituent des garanties de moyens.
La responsabilité du TITULAIRE ne peut donc être recherchée par le CLIENT qu'en cas de dommage corporel ou matériel résultant directement de l'inexécution par le TITULAIRE de ses obligations contractuelles, ou des conséquences dommageables de ses fautes commises à l'occasion de ses interventions.
En conséquence, la responsabilité du TITULAIRE ne peut être engagée à la suite d'actes de malveillance ou de détérioration accidentelle, pour les conséquences d'intervention de tiers, pour les cas où l'anomalie de fonctionnement aurait pour cause un vice de construction, de conception, de fabrication ou de montage des équipements faisant l'objet du contrat, sauf dans ce dernier cas, si PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques a été titulaire du marché d'installation.
La durée des travaux d'entretien et le temps de remise en état de fonctionnement des appareils ou installation, devront être aussi réduits que possible. Toutefois, le TITULAIRE ne saurait être inquiété en aucune façon du fait de la durée ou de la cause des immobilisations rendues nécessaires pour exécuter, conformément aux règles de l'art, les vérifications, l'entretien, le dépannage, les réparations et les travaux.
Le TITULAIRE ne réalisant pas, entre deux vérifications ou autres interventions, la surveillance de
l'installation, celle-ci est placée sous la garde exclusive du CLIENT qui doit veiller à son maintien en bon état, surveiller le bon comportement des installations dont il assume en tout temps la responsabilité et avertir immédiatement et expressément le TITULAIRE des anomalies constatées.
En outre, le CLIENT déclare et garantit avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir ses biens et sa responsabilité civile.
Par ailleurs, le CLIENT s'engage à :
* Faire le nécessaire pour rendre l'objet du contrat conforme à la législation ou réglementation pendant toute la durée du contrat. Le TITULAIRE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, s'il apparaissait en cours de contrat que les lieux, locaux et les matériels dans lesquels ou sur lesquels elle est amenée à intervenir, ne correspondent pas aux normes de sécurité prévues par la législation en vigueur et ce, après information expresse du CLIENT des problèmes techniques posés.
* Communiquer au TITULAIRE, dès le début du contrat, les documents techniques entre autres : dossier d'étude, schémas, plans d'installation, dates et nature des changements apportés aux appareils dont il a besoin pour l'exécution de ses prestations.
LeCien | LaSocéré
Apareter | GW SE
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 6/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
ARTICLE VIII- CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - TRANSFERT
En cas de changement de propriétaire, le CLIENT s'engage à inclure dans son acte de vente
l'obligation, pour l'acquéreur, de terminer le contrat en cours.
En outre, le Cédant doit transmettre à son successeur les avis, recommandations et, en général, toute
la correspondance du TITULAIRE à l'occasion de l'exécution de l'entretien.
Il appartient à ce successeur de réclamer ces pièces si elles ne lui ont pas été transmises ; le
TITULAIRE ne pouvant être tenu pour responsable de la non transmission de ces documents.
En cas de changement de Locataire, Gérant, Syndic ou Propriétaire, la validité du contrat ne sera pas affectée, il sera transféré de plein droit à son successeur.
En cas d'évolution de PERDIGON Ascenseurs et Portes, de changement de statuts, filiation, prise
de participation, la validité du présent contrat ne sera pas affectée. Il sera transféré de plein droit à la nouvelle société après que le CLIENT en aura été informé.
En outre, le TITULAIRE se réserve éventuellement la faculté de céder ou d'apporter le présent contrat à toute société qualifiée de son choix après accord du CLIENT.
ARTICLE IX - VARIATION DES PRIX
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle, correspond aux conditions économiques à la date précisée dans l’article « Rémunération ».
Elle sera revalorisée au 1% Janvier de chaque année suivant la formule paramétrique ci-dessous, en fonction des derniers indices connus à la date de revalorisation
P = Po [0,10 Fsd2 + 0,90 ICHT-IME
Fsd20 ICHT-IMEo
P : Prix révisé année N
Po : Prix initial année N-1
Fsd2 : Indice Frais et Services Divers
ICHT-IME : Indice du coût de la main d'œuvre des industries mécaniques et électriques
Exemple d'un calcul de révision des prix :
Considérons les valeurs des indices à la date de l'actualisation de l’année N (janvier 2010) :
Fsd2=1151 ICHT-IME = 99,9
Considérons les valeurs des indices de référence de l'année N-1 (janvier 2009) :
Fsd2o = 112,6 ICHT-IMEo = 99,9
Enfin, si le prix d'origine de l'année N-1 était : Po = 500,00 €
Alors, le prix révisé de l'armée N serait :
P = 500,00 [0,10 x (115,1) + 0,90 x 99,9] = 501,10€
112,6 99,9
Dans cet exemple, l'augmentation serait donc de 0,22 %.
Aparater | G-U DE
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 7/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
S'il apparaît qu'un engagement national professionnel, relatif aux travaux de maintenance, particulier ou similaire à ce type d'intervention, est souscrit auprès de la Direction Générale de la Concurrence et des Prix par un syndicat National, le prix du règlement sera revalorisé en tenant compte des dispositions de cet engagement.
ARTICLE X - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant du présent contrat sera réglé d'avance par trimestre sur présentation des factures du TITULAIRE aux dates ci-après :
* Début janvier * Début avril
* Début juillet * Début octobre
Paiement sans escompte, à réception des factures, le CLIENT se libérera des sommes dues par lui au TITULAIRE, au titre du présent contrat, en faisant virer le montant au nom de :
Paiement par chèque :
Adresser le chèque accompagné du coupon détachable de la facture à la boîte postale suivante : NSA - TSA 30065 - 93736 BOBIGNY cedex 9.
Paiement par virement :
Envoyer l’avis de virement en indiquant le numéro de facture payée à l’adresse suivante : PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques
Marque de NSA
22 route de Eyssagnières
05010 GAP Cedex
Références bancaires : Société Générale
Code IBAN : FR76 30003 04250 00020303056 67
Adresse SWIFT SOGEFRPPLDE
En cas de retard de paiement, le TITULAIRE sera en droit de facturer des intérêts de retard calculés
conformément à la Loi n° 92.1142 du 31.12.92 sur les délais de paiement.
Par ailleurs, en cas de non respect par le CLIENT de ses obligations de paiement, sauf accord exprès du TITULAIRE, les obligations contractuelles de ce dernier pourront être suspendues sans autre forme de mise en demeure ; dans ce cas, le CLIENT reste responsable de toutes conséquences résultant de la suspension de l'entretien.
ARTICLE XI - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété du TITULAIRE jusqu'à paiement intégral par le CLIENT (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980).
Le Gien
Aperafer | (G-H SE
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 8/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
ARTICLE XII - RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par le TITULAIRE de plein droit dans les conditions
suivantes:
* Défaut de paiement prolongé après simple mise en demeure, par Lettre Recommandée AR restée sans effet pendant plus de 15 jours.
* Malveillance ou mauvaise utilisation répétée entraînant des troubles de fonctionnement. * Interventions sur les installations, de personnes étrangères au service.
Il pourra être résilié de plein droit par le CLIENT dans les cas suivants :
* Carence du TITULAIRE dûment justifiée et signifiée à 3 reprises consécutives, par Lettres recommandées avec AR adressées par le CLIENT à 15 jours d'intervalle.
* Arrivée au terme, selon conditions de l'article V.
Toutes résiliations anticipées du contrat pour quelques causes que ce soit entraîneront l'obligation pour le CLIENT, de verser au TITULAIRE une indemnité proportionnelle à la durée de la période d'entretien restant à s'écouler jusqu'à la fin du contrat, valeur au jour de la résiliation.
ARTICLE XII - JURIDICTION
En cas de contestations relatives à l'application ou à l'interprétation du contrat d'entretien et des conditions générales de service, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Gap.
Prescription : Toute action relative au présent contrat est prescrite à l’issue d’une durée de 3 mois, à compter de la date de fin du présent contrat.
ARTICLE XIV - TIMBRE - ENREGISTREMENT - CAUTIONNEMENT
Le présent contrat est dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement en application de la Loi 63.254 du 15 mars 1963.
ARTICLE XV - DIVERS
Le présent document est la propriété intellectuelle de PERDIGON Ascenseurs et Portes
Automatiques, toute reproduction totale ou partielle nécessitera l'accord exprès de PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques. En cas de résiliation le contrat devra être restitué à PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques.
Le Client La Sociéié
A parafer GU SE
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » + MONTGENEVRE - 9/10 AR Prefecture
ERDIGON Uné marque durésCauNSA
à
co
Reçù "4
te des Eyssagnières 05010 GAP CEDEX« T. 04 92 53 05 00 F. 0492 530501° www.perdigon.fr
Installation * Maintenance + Réparation * Modernisat
FICHE CONTACT
Vos INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES ]
David ROQUELET - Directeur d’Agence
david.roquelet@ascenseurnsa. fr
04.92.53.05.10 ou 06.73.60.09.45
Stéphane BRENIER - Ingénieur Commercial
urnsa.fr
04.92.53.05.11 ou 06.37.73.73.37
Marilyn DURSORT -— Conseillère Commerciale
marilyn.dursort(aascenseurnsa.fr
04.92.53.05.00 ou 06.27.55.16.88
Tony DI CREA - Contremaître Ascenseurs
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04.92.53.05.16 ou 06.89.95.71.02
Thomas MINI — Contremaître Portes et Automatismes
thomas.mini(aascenseurnsa.fr
04.92.53.05.13 ou 06.37.23.09.15
Michaël MARCHAND -— Chef d’équipe SAV Portes et Automatismes
Michael .marchand(@ascenseurns:
04.92.53.05.00 ou 06.37.39.83.
Léa PATRAC — Assistante Chantier & Recouvrement
lea Jatrac(aascenseurnsa.fr
04.92.53.05.02
Nathalie MARILLAC - Gestionnaire Facturation confirmée
nathalie manllac@as eurnsa.fr
04.92.53.05.03 ou 06.20.14.87.52
GESTION DES DEMANDES DE DEPANNAGES
Un numéro et une adresse mail dédiés : 04.92.53.05.00 ou perdigon(a ticket.s2424.fr
POUR DEMANDER UNE INTERVENTION PAR TELEPHONE :
Faire le 04.92.53.05.00, composer le 1 et indiquer le numéro d'appareil concerné* par votre demande à votre interlocuteur.
POUR DEMANDER UNE INTERVENTION ik VAI:
Préciser le numéro d’appareil concemé* et détailler votre demande. Un accusé de réception vous confirmera la
prise en compte de votre message.
“Vous pouvez demander la liste des numéros d'appareils dès la prise en charge de vos installations Par notre Société
COMMANDE D'EMETTEURS
Une adresse mail à votre disposition : perdigon(r 4 nsa.fr : préciser le nom de la Résidence, le nom de la personne, le nombre d’émetteurs souhaité, la ou les installation(s) précise(s) auxquelles l’émetteur doit donner accès lorsqu'il y en a plusieurs, et s’il s’agit d’un échange standard ou d’une commande supplémentaire.
POUR TOUTE AUTRE DE NDE
Un numéro de téléphone et une adresse mail pour joindre les bureaux de Gap : 04.92.53.05.00 (taper 2), vous serez orienté vers l’interlocuteur adéquat ou perdigonia ascenseurnsa.fr (votre message sera transféré au service concermé).
NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS
SIREN 48$ 205 769 RCS Poitiers — APE 4329 B — Id. TVA FR 11 485 205 769- S.C.S. au capital de 565 344.20 euros Siège Social : 6 rue de la Goëélette — Z.E. du Grand Large — 86280 SAINT BENOIT Adresse Postale : BP 29— 86281 SAINT BENOIT CEDEX AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023B-AI
Reçu le 12/05/2023
CONDITIONS PARTICULIERES
En dérogation à l’article III des conditions générales, le présent contrat inclut les interventions de dépannage entre 08h00 et 18h00, 7j/7.
REMUNERATION
En rémunération de ses services et fournitures, le TITULAIRE facturera une redevance forfaitaire annuelle de :
Contrat 2 visites par an et interventions de dépannage incluses entre 08h00 & 18h00, 7j/7
TOC39 - PORTE ENTREE ----—--—"— """ """ " """ 420,00 € HT
Taxes en sus au taux et réglementation en vigueur à la date de la facturation
En cas de variation ou de création de taxes et impôts, ceux-ci seront répercutés dans le cadre de la législation.
BASE : Revalorisation au ler janvier de chaque année avec indices de juin des 2 années précédentes (cf. article XI conditions générales)
01 06 2023 Départ de l'abonnement : 01,06, 2023 Date d'effet payant : __/ /
LE CLIENT …
M.) _ Eu HEROITTE agissant en q| éde Tssie __ _
accepte les conditions du présent contrat
j 0 « Lu et approuvé » paris « Lu et approuvé »
(Date, Cachet et Signature) Au dl A PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques
Le Maire de Montgenèvre Stéphane BRENIER
Guy HERMITTE,
Officier de laLégiond onneur,
Fu
: l'Ordre Natinal du Mérite
PO PERDIGON
Marque do NBA Ascenseurs Portes Automatiques
22, route des Eyssazrières - 05010 GAP
Tél. 04 92 53 05 09. Fa 1,
RCS 485205 769 a ss É 25300
A
€?) à compléter par le client
- Contrat n° 009.23.PPVD-BIS - « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE - 10/10 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
NCA
Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : contrat de maintenance de l’ascenseur du centre Balnéoludique de Durancia.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 et modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition commerciale de l’entreprise PERDIGON, titulaire du marché de maintenance de l’ascenseur du centre Balnéoludique de Durancia, qui a bien voulu nous consentir une remise commerciale sur le contrat en cours,
Considérant que le prix du contrat de cet ascenseur est de 1945 euros HT et qu’il passera à 1450 euros HT par an.
Considérant que les autres termes du contrat restent inchangés, et que la durée du contrat est de cinq ans.
DECIDE
Article 1 : de désigner un contrat d’entretien pour la maintenance de l’ascenseur du centre Balnéoludique de Durancia pour un montant de 1450 euros HT par an, sur une durée de cinq ans.
Article 2 : de régler la facture correspondante au contrat.
MONTGENEVRE, À 28/04/2023
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 98 15
mairie@montgeneyre.com AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçuïle 12/05/2023
te des Eyssagnières 05010 GAP CEDEX ° T. 04 92 53 05 00 » F. 04 92 53 05 01 ° www.perdigon.fr
AAC EEE
CENTRE BALNEOLUDIQUE
«DURANCIA »
Les Chalmettes
| 05100 MONTGENEVRE
Représenté par :
MAIRIE DE MONTGENEVRE
80 place du Chalvet
05100 MONTGENEVRE
CONTRAT D'ENTRETIEN
Type : MINIMAL
1 ASCENSEUR
N° Appareil : UR329
Loi « Urbanisme et Habitat » du 2 Juillet 2003
N° 017.23.UH-BIS SB / MD
UR Indice 12
Fait à GAP, le 11 avril 2023
NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS
SIREN 485 205 769 RCS Poitiers —- APE 4329 B — Id. TVA FR 11 485 205 769 — S.C.S. au capital de 565 344.20 euros Siège Social : 6 rue de la Goélette — Z.E. du Grand Large — 86280 SAINT BENOIT Adresse Postale : BP 29 — 86281 SAINT BENOIT CEDEX
SE AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
MAIRIE DE MONTGENEVRE
80 place du Chalvet
05100 MONTGENEVRE
Représentée par :
M. LE MAIRE,
Monsieur Guy HERMITTE
Ci-après désigné par LE CLIENT
D'une PART
ET
PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques,
Marque de NSA
22 route des Eyssagnières
05010 GAP Cedex
Ci-après dénommée LA SOCIETE
D'autre PART
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
au titre de l’entretien @Minimal
Sont prévues dans le présent contrat l'exécution des prestations ainsi que les fournitures définies par :
- la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003
- le décret 2004-964 du 9 septembre 2004
- l'arrêté du 18 novembre 2004
- le décret n°2012-674 du 7 mai 2012
À savoir AU MINIMUM :
* L'entretien sera exécuté par une visite des installations à intervalle maximum de 6 semaines et autant de visites que nécessaires au bon fonctionnement de l'installation, à son maintien en parfait état de sécurité.
Les opérations de maintenance sont conformes en nature et en fréquence au plan d’entretien (cf. annexe II page 17) et comprennent notamment :
* Une fois par an :
* L'essai du parachute.
“ Le nettoyage ordinaire de la cuvette.
* Le nettoyage du toit de cabine et de la machinerie.
* Tous les 6 mois :
* Le contrôle des câbles et câblettes, des scellements, des structures de suspente et de
fixation.
Le Clin La Sociéié
A perafer cb DE
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 2/16 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
* Le vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures de portes palières et s’il y a lieu des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.
* En fonction des besoins des installations :
* Le nettoyage et le graissage des organes mécaniques, y compris la fourniture des
ingrédients de nettoyage et de lubrification.
* La surveillance et l’entretien du téléphone de secours comprenant :
* la surveillance du téléphone de secours par une centrale automatique de gestion réalisant une simulation d'appel quotidien incluant :
- le contrôle de l’intégrité de la programmation du téléphone,
- la continuité de la ligne téléphonique,
- la vérification des fonctionnalités par un opérateur tous les 3 jours au maximum.
* les essais réels à l’occasion des visites périodiques de l’ascenseur.
* la maintenance et les réparations, fournitures comprises, nécessaires à la continuité du service du téléphone de secours.
Toutefois, la responsabilité de la SOCIETE est dégagée dans le cas où L’interruption du service est imputable au réseau France Télécom et dans tous cas de force majeure.
La SOCIETE ne réalisant pas, entre deux vérifications ou autres interventions, la surveillance de
l'installation, celle-ci est placée sous la garde exclusive du CLIENT qui doit veiller à son maintien en bon état, surveiller le bon comportement des installations dont il assume en tout temps la responsabilité et avertir immédiatement et expressément des anomalies constatées.
L'abonnement de la ligne téléphonique ainsi que les consommations sont à la charge du CLIENT.
* La réalisation d’une étude de sécurité conformément aux exigences du décret 95-826 du 30 juin 1995.
* Dans le cadre du contrôle technique quinguennal :
* Sur demande du Syndic ou du propriétaire, PERDIGON Ascenseurs et Portes
Automatiques pourra assister le contrôleur. Cette prestation nécessite un préavis de 8 jours.
* Les mesures d’entretien spécifiques faisant l’objet du présent contrat, destinées à
supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou
portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique mentionné à l’article R. 125-2-7.
Le Client
A parafer re H SE
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 3/16 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
* L’orpanisation des interventions de désincarcération des personnes bloquées dans la cabine 24h/24. Le délai d’intervention sera aussi court que possible et dans des conditions normales de trafic ou d’encombrement (difficultés d’accès, conditions climatiques, événements fortuits ou exceptionnels) ne dépassera pas 1 heure dès réception de l’appel.
Dans le cas contraire, toute disposition sera prise, d’une part, pour informer les usagers bloqués des difficultés en cours et, d’autre part, pour mettre en œuvre les meilleurs moyens pour réduire ce
délai.
* Le remplacement fournitures comprises ou la réparation de toutes pièces ou organes, dans le cas où leur usure ou leur détérioration a été provoquée par une utilisation normale du ou des appareils.
Les travaux sont effectués à l'initiative de la SOCIETE et concernent exclusivement les fournitures énumérées ci-après :
* Cabine: boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d’appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
* Paliers: ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d’appel y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières. * Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.
* Gaine : coulisseaux et contrepoids.
* Eclairage: ampoules cabine, machinerie et gaine ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
Le délai d’approvisionnement des pièces précitées est au maximum de 24 heures ouvrables.
* Le diagnostic, le dépannage, la mise au point :
La SOCIETE s'engage à effectuer au titre du diagnostic, du dépannage, de la mise au point, autant de visites que nécessaires au bon fonctionnement des installations.
En conséquence, sur simple appel téléphonique du CLIENT, la SOCIETE mettra à disposition un Technicien qualifié, tous les jours y compris dimanches et jours fériés, de 8 heures à 18 heures dans un délai maximum de 4 heures.
Afin de répondre aux cas d’extrême urgence dûment justifiés par le CLIENT (assistance aux
personnes à mobilité réduite ou restreinte, sauvegarde des équipements et des biens, etc.….), la SOCIETE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais en dehors des horaires précités.
Si, pour des raisons de sécurité, d’empêchement technique ou en cas de force majeure, l’installation
ne peut pas être remise en service immédiatement, la SOCIETE met en œuvre les moyens
nécessaires à une remise en service rapide et, au-delà d’un délai de 4 heures, s’engage à informer par affichage le délai probable de rétablissement du service.
Le Client
A parafer GH SE
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 4/16 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
EXCLUSION (y compris pour le contrat ETENDU et ETENDU GARANTIE TOTALE)
Sont exclus du présent contrat
* L'entretien des installations de bâtiment en général (maçonnerie, serrurerie, électricité, vitrages, etc.) même si elles ont été exécutées spécialement pour l'installation de l'ascenseur.
* Le nettoyage, l'entretien et la rénovation des matériaux de finition et d'ameublement de la
cabine, des accessoires, des seuils et vantaux des portes palières et cabines.
* Le remplacement des pièces dégradées par vandalisme ou par corrosion en ambiances spécifiques.
* Les réparations résultant des dommages décrits aux articles VIII et IX des conditions
générales.
* Les travaux de mise en conformité avec les réglementations en vigueur à la date de
signature du contrat, ou ultérieures à cette dernière y compris la levée des observations émises à l’occasion du contrôle technique ou de l’étude de sécurité.
* Les travaux de modernisation, y compris la mise à niveau avec les nouvelles technologies
(cf. article VIII des conditions générales).
Le Cle La Soctété
A parafer GH 5. #
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 5/16 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
Contrat MINIMAL ou Contrat ETENDU
Les contrats MINIMAL ou ETENDU comprennent le remplacement, fournitures comprises, ou la réparation de certaines pièces ou organes, dans le cas où leur usure ou leur détérioration à
été provoquée par une utilisation normale du ou des appareils.
Les travaux sont effectués à l'initiative de la SOCIETE et concernent en particulier les organes énumérés dans la liste ci-après :
de
cäbles ou chaîne ou courroies de traction, de limiteur de vitesse, de compensation et de
fixes fin
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 6/16
DEF AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
PALIERS
MACHINERIE
MACHINERIE
Armoire de
commande
MACHINERIE
Hydraulique
MACHINERIE
Electrique
MACHINERIE
Electrique Poulle
treuil
le frein :
A perefer CK SF
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 7/16 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
Reçu le 12/05/2023
CONDITIONS GENERALES
générales de service ci-annexées.
NDITIONS PARTI RES
Le présent contrat inclut les dépannages entre 08h00 et 18h00, 7j/7.
REMUNERATION
annuelle de :
CONTRAT MINIMAL AVEC DEPANNAGES ENTRE 08H00 ET 18H00, 73/7 --—.1 450,00 € HT
Surveillance du téléphone de secours.
Désincarcération 24h/24, 7j/7
Taxes en sus au taux et réglementation en vigueur à la date de La facturation
BASE : Revalorisation au 1“ janvier de chaque année avec indices de juin des 2 années précédentes (cf. article XI conditions générales)
01 06 2023
1_!
01 06 Date d’effet payant : __/ _/ nus
Départ de l'abonnement :
LE CLIENT
M). G ATTE agissant en quAlité dd _NAiQC .
accepte les conditions générales ci-annexées pages
et les conditions particulières ci-dessus
du présent contrat et approuve les options choisies
9à16
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » (Date, Cachet et Signature) PERDIGON Ascenseurs / et Portes Automatiques de dr area Stéphane BRENIER
Le Maire de Montgenèvre
Guy HERMITTE,
Offcler de la Légion d'Honneur, PERDIGON Marque de NBA
Officier de l'Ordre National du Mérite Ascenseurs Portes Automatiques
22, route des Eyssasnières - 05010 GAP
Tél. 04 92 53 05 99 . Fax 14 92 53 05 01
RCS 485 205 760 APE 43292 :--: :-: 226 20
A
(*) à compléter par le client
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 8/16
Cet abonnement est exécuté conformément aux conditions particulières ci-définies ainsi qu'aux conditions
En rémunération des prestations décrites au présent contrat, la SOCIETE facturera une redevance forfaitaire AR Prefecture
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ANNEXE I
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
ARTICLE I - PRISE EN CHARGE
Le présent contra annule et remplace tous contrats ou conditions antérieures relatifs Aux installations faisant l’objet du présent contrat.
Dans le cas d'appareils étrangers à notre marque, il sera convenu d'une visite contradictoire, en présence du Propriétaire et de l'ancien Prestataire, afin de déterminer le bon fonctionnement et le bon état du matériel. À cette occasion, il sera établi un procès verbal de prise en charge ; ce n'est qu'à dater de la signature de ce dernier que le contrat prendra directement effet.
En cas de défaut ou d'absence du Prestataire précédent, PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques se chargera d'établir ledit procès-verbal.
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La durée des travaux d'entretien et le temps de remise en état de fonctionnement des appareils ou installations devront être aussi réduits que possible. Toutefois, la Société ne saurait être inquiétée en aucune façon du fait de la durée ou de la cause des immobilisations rendues nécessaires pour exécuter, conformément aux règles de l'art, les vérifications, l'entretien, le dépannage ou les réparations et travaux.
Les obligations de la SOCIETE et les garanties données par elle au CLIENT sont valables pendant toute la durée du contrat. La SOCIETE s'engage à prendre toutes dispositions utiles et en temps voulu, afin d'assurer ou de faire assurer, par toute entreprise compétente de son choix, certaines des prestations qui lui incombent et qui sont définies aux clauses particulières.
La SOCIETE s’engage à faire état au CLIENT dans les meilleurs délais de toutes malfaçons de l'installation ainsi que des vices cachés qu’elle pourrait découvrir à l’occasion de ses interventions. La SOCIETE s’engage en outre à prendre toutes mesures conservatoires pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE I - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s'engage à :
- Faire le nécessaire pour rendre l'objet du contrat conforme à la législation ou réglementation pendant toute la durée du contrat. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, s'il apparaissait en cours de contrat que les lieux, locaux et les matériels dans lesquels ou sur lesquels elle est amenée à intervenir, ne correspondent pas aux normes de sécurité prévues par la législation en vigueur et ce, après information expresse du CLIENT des problèmes techniques posés.
- Communiquer à la SOCIETE, dès le début du contrat, les documents techniques entre autres : dossier d'étude technique, schémas électriques et hydrauliques, plans d'installation, dates et nature des changements apportés aux appareils, dont elle a besoin pour l'exécution de ses prestations.
- Informer la SOCIETE de la présence d'amiante et/ou de plomb dans le bâtiment où se situent les installations faisant l'objet du contrat.
En sa qualité de GARDIEN DE LA CHOSE, le CLIENT doit veiller au bon usage des installations et avertir immédiatement et expressément la SOCIETE des anomalies constatées.
Le CLIENT pourra transmettre à la SOCIETE les coordonnées des interlocuteurs à contacter sur site lors de la réalisation des visites régulières.
Le Client
= > L s A parafer GH
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE on6 AR Prefecture
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ARTICLE IV - DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat est établi pour une durée initiale de CINQ ANS à compter de la date d’effet payant. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf préavis de résiliation par Lettre Recommandée avec AR, adressée par l'une ou l'autre des parties, six mois avant l'expiration d'une période sauf stipulation contraire dans les conditions particulières ou réglementation spécifique.
ARTICLE V - FORCE MAJEURE
L'exécution et les obligations découlant du présent contrat seront suspendues pour l'une et (ou) l'autre des parties en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements suivants :
Grèves totales ou partielles, internes ou externes à PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques, lock-out, intempéries, épidémies, blocage ou paralysie partielle des moyens de transport et de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie, séisme, incendie, inondations, tempête, guerre, émeute, etc.
Dans le cas de grève interne à PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques ou de lock-out, la SOCIETE s’engage à prévenir immédiatement le CLIENT et à assurer un service minimum.
Pour ce qui concerne les prestations n’ayant pu être effectuées normalement, celles-ci seront déduites des factures trimestrielles d’entretien.
Dans cette hypothèse, une adaptation provisoire du contrat pourra être envisagée, notamment dans clauses de
facturation.
ARTICLE VI - CARNET D'ENTRETIEN
La SOCIETE tient à jour un carnet d’entretien relatant toutes les opérations de maintenance préventives et curatives et comportant les informations suivantes :
- La date de la visite, les heures d’arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont
intervenus.
- nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre
de l’entretien ;
- date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.
Ce carnet sera établi sous format électronique. Après requête, le CLIENT pourra en prendre connaissance sur le site Internet dédié à cet effet, après que la SOCIETE lui aura fourni un code d'accès spécifique limité à la consultation de sa ou ses installations. En cas d'existence d’un autre camet en machinerie ou chez le CLIENT, seul le carnet électronique fera foi.
Une intervention de dépannage ne peut tenir lieu de visite d’entretien. Cependant, une visite d’entretien pourra être réalisée à la suite d’un dépannage. Les deux interventions seront distinguées sur le carnet d’entretien.
ARTICLE VI - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
Le rapport annuel répertoriant les opérations réalisées durant l’année précédente est disponible sur le site Internet. Sur demande expresse du CLIENT, celui-ci pourra en retirer un exemplaire à la SOCIETE sur support papier avec un préavis de 48h ouvrables.
ARTICLE VIN - VETUSTE
Le remplacement des pièces se fera en fonction de la possibilité, pour PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques, de se fournir normalement sur le marché ou de trouver et d'adapter des pièces ou des composants de substitution. En cas de pénurie, d'obsolescence, ou d'arrêt de fabrication, un devis de remplacement de l'ensemble de la fonction sera proposé au CLIENT.
La Société
Abel EM SE
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 10/16 AR Prefecture
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Toutefois, dans le cas où, pour des raisons d'urgence de l'intervention curative (nécessité de la continuité du service), PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques ne serait pas en mesure d'obtenir l'accord préalable du CLIENT, elle pourra tout de même procéder, de sa propre initiative, lorsque cela lui est possible, à la mise en place d'un dispositif provisoire, permettant le rétablissement du fonctionnement de l'installation concernée.
Dans ce cas, le matériel mis en oeuvre reste la propriété de PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques et pourra être repris par lui si le CLIENT ne donne pas suite à ses propositions de réparation. La main d'œuvre, par contre, sera facturée de plein droit au CLIENT.
Pour les matériels installés par PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques, la SOCIETE s’engage, à compter de la date de mise en service de l’appareil, à fournir les éléments électroniques ou électromécaniques durant 10 ans au minimum et 20 ans pour les autres composants.
* L'état de vétusté est atteint contractuellement dans les conditions suivantes : + 30 ans pour les éléments mécaniques dynamiques, tels que : réducteurs, poulies, câbles, parachutes, limiteurs de vitesse, etc.
* 20 ans pour les éléments électromécaniques, tels que : serrures, contacteurs, relais, sélecteurs, moteurs, protections électriques, etc.
# 10 ans pour éléments électroniques, tels que : cartes de commande, cellules, variateurs de fréquence, moyens de communication, etc.
* Ceci ne signifie pas qu’ils devront être remplacés systématiquement lorsqu'ils auront atteint cette durée de fonctionnement.
Sont qualifiées de vétustes les pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de l’usage qui en a été fait. Cette dégradation se traduit par la perte des performances initiales ou des propriétés basiques telles que : isolement, conductivité, résistance mécanique.
ARTICLE IX - RESPONSABILITE GENERALE DE LA SOCIETE
La SOCIETE déclare avoir souscrit auprès d'une Compagnie notoirement connue, une assurance couvrant notamment, entre autres garanties, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir dans le cas d'accidents causés aux tiers ét engageant sa responsabilité (art. 1382 à 1386 du Code Civil).
Dans le cadre des obligations du présent contrat définies, tant par les prestations générales de service que par les clauses particulières et leurs annexes, la responsabilité de la SOCIETE vis-à-vis de son CLIENT, pour tout dommage causé dont la SOCIETE serait reconnue responsable, est limitée aux plafonds des garanties accordées par les assureurs. Le CLIENT déclare expressément avoir eu connaissance des clauses et conditions de la police d'assurance souscrite par la SOCIETE comme indiqué ci-dessus, et mise à sa disposition par cette dernière. Dans ces conditions, le CLIENT renonce à tout recours à l'encontre de la SOCIETE, pour des montants supérieurs aux plafonds des dites garanties ; il s'engage par ailleurs à obtenir cette même renonciation de la part de ses propres assureurs, et à informer la SOCIETE des personnes qui ont pris à leur charge la couverture de risques pour lesquels il n'est pas couvert. Dans le but d'aboutir à la meïlleure couverture des risques communs, la SOCIETE devra avoir connaissance, à titre strictement confidentiel, des assurances complémentaires ou des renonciations à recours réciproques de la part des assureurs en présence. La SOCIETE n'agissant ni comme entrepreneur de transport, ni comme gardien de chose inanimée.
Par ailleurs, le CLIENT déclare et garantit avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir ses biens et sa
Responsabilité Civile.
En cas d’application de franchise par sa société d’assurance, le CLIENT s’engage à la prendre en charge.
Le Société Le Client
Aperater | CH SE
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 11/16 AR Prefecture
005-210500856-20230428-DEC 28042023C-AI
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Il est précisé que sont exclus les dommages dus :
- À un cas de force majeure, telle que définie à l'Article V ci-devant.
- À la gelée, la chaleur excessive, l'humidité, les poussières et les substances corrosives à l'abri desquelles le Propriétaire doit tenir clos les locaux réservés aux organes des installations.
- A une défaillance propre aux installations non soumises aux prestations du présent contrat. - À une mauvaise utilisation de l'installation (choc accidentel, etc.)
- A des actes de destruction volontaires (manifestations, vandalisme, etc.)
- A des sinistres (dégâts des eaux, incendies y compris lorsque l'origine réside dans l'objet du contrat, effondrements, déformations de structures, etc...)
- A des catastrophes naturelles (séismes, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.) - À une surtension d'origine atmosphérique ou accidentelle quelle qu'en soit la cause, telles que : foudre, défaillance EDF, défaillance du réseau d'alimentation électrique
- A l'intervention de tiers à PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques (s'entend par tiers, toute personne qui n'est pas expressément mandatée par la Société même si elle est mandatée par le propriétaire)
- À l'action des Services de Secours.
Dans tous les cas, les remises en état ne sont pas comprises dans le prix de l'abonnement et feront donc l’objet d’un devis ou d’un accord préalable du client.
ARTICLE X - DETERMINATION DES PRIX
Les prix sont établis en tenant compte de la nature du service effectué par les appareils. Toute transformation dans l'usage de l'immeuble, ou dans les conditions d'entretien normalisé, ou l’obligation d'effectuer en supplément de nouvelles prestations réglementaires, entraîne de plein droit le changement des conditions ci-devant, la période fixée pour la durée restant la même.
ARTICLE XI - REVISION
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle, correspond aux conditions économiques précisées au chapitre "Rémunération" du contrat.
Elle sera revalorisée au 1° janvier de chaque année suivant La formule paramétrique suivante, en fonction des derniers
indices connus à la date de revalorisation :
P= Po [0,10 + 0,25 ICHT-IME + 0,25 NAT + 0,40 BT48] ICHT-IMEo NATo BTé8o
P: Prix révisé année N
Po : Prix initial année N-1
Les indices de référence seront ceux du mois de juin de l’année précédente à l’actualisation. ICHT-IME : Indice du coût de la main d'œuvre des industries mécaniques ei électriques NAT : Indice national des salaires du bâtiment
BT48 : index des coûts de bâtiment - Catégorie Ascenseurs
Au cas où l’un des indices cesserait d'être publié, un nouvel indice serait choisi d’un commun accord.
Pour le cas où le calcul de la formule de révision indiquerait une valeur supérieure à 10 %, le montant de l’actualisation
retenue serait plafonné à 10 %.
En cas d’actualisation inférieure à 1 %, le calcul de l’actualisation ne pourra toutefois être inférieur à 1 %.
Exemple d'un calcul de révision des prix :
Considérons les valeurs des indices à la date de l'actualisation de l'année N (septembre 2007) : ICHT-IME= 138,1 - NAT =429,3 - BT48 =856,7
Considérons les valeurs des indices de référence de l'année N-1 (septembre 2006) ICHT-IMEo = 134,5 -— NATo=414,9 - BT48o= 821,6
Enfin, si le prix d'origine de l'année N-1 était : Po = 1 000,00 €
Alors, le prix révisé de l'année N serait :
P = 1 000,00 [0,10 + 0,25 x 138,1) + 0,25 x (429,3) + 0,40 x (856,7)] = 1 032,50€ 134,5 414,9 821,6
Dans cet exemple, l'augmentation serait donc de 3,25 %.
Le Client
A parafer G H SZ
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 12/16 AR Prefecture
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ARTICLE XII - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant du présent contrat, sera réglé d'avance par trimestre sur présentation des factures de la SOCIETE, aux dates ci-après : 5
* Début Janvier + Début Avril
* Début Juillet * Début Octobre
Paiement sans escompte, à réception des factures, le CLIENT se libérera des sommes dues par lui au TITULAIRE, au titre du présent contrat, par les moyens de paiement suivants :
Paiement par chèque :
Adresser le chèque accompagné du coupon détachable de la facture à la boîte postale suivante : NSA - TSA 30065 - 93736 BOBIGNY Cedex 9.
P: ent par virement :
Envoyer l’avis de virement en indiquant le numéro de facture payée à l’adresse suivante : PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques
Marque de NSA
22 route des Eyssagnières
05010 GAP Cedex.
Références bancaires : Société Générale
Code IBAN : FR76 30003 04250 00020303056 67
Adresse SWIFT SOGEFRPPLDE
En cas de retard de paiement, la SOCIETE sera en droit de facturer des intérêts de retard, calculés conformément à la loi n° 92.1442 du 31.12.92 sur les délais de paiement.
Par ailleurs, en cas de non-respect, par le CLIENT, de ses obligations de paiement, sauf accord express de LA SOCIETE, les obligations contractuelles de la SOCIETE pourront être suspendues dès la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans ce cas, le CLIENT reste responsable de toutes conséquences résultant de la suspension de l'entretien.
Application de la clause de réserve de propriété selon la Loi n° 80.335 du 12 mai 1980, sur toutes les fournitures.
ARTICLE XII - CESSION APPORT DU CONTRAT
En cas de changement de Gérant, Syndic ou Propriétaire, la validité du contrat ne sera pas affectée, il sera transféré de plein droit au successeur, au minimum jusqu’à l'échéance normale du contrat.
En cas d'évolution de PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques, de changement de statuts, filiation, prise de participation, la validité du présent contrat ne sera pas affectée. Il sera transféré de plein droit à la nouvelle société après que le CLIENT en aura été informé.
La SOCIETE se réserve éventuellement la faculté de céder ou d'apporter le présent contrat à toute Société qualifiée de son choix après accord du CLIENT.
ARTICLE XIV - RESILIATION
Le présent contrat pourra être suspendu ou résilié par PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques de plein droit dans les conditions suivantes :
* Défaut de paiement prolongé après simple mise en demeure par Lettre Recommandée AR restée sans effet pendant plus de 15 jours.
* Malvcillance ou mauvaise utilisation répétée entraînant des troubles de fonctionnement. * Interventions sur les installations de personnes étrangères au service, notamment sur les organes de sécurités, sans l'accord préalable de la SOCIETE.
Le Client
À parafer CH SE
- Contrat n° 017.23.UH-BIS « CENTRE BALNEOLUDIQUE DURANCIA » - MONTGENEVRE 13/16 AR Prefecture
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NB. : Dans le cas d’une suspension du contrat, PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques s'engage à prendre toute mesure conservatoire relative au matériel. Le ou les appareils seront mis à l’arrêt hors tension, téléphone de
secours débranché, cabine en partie extrême haute et toutes les portes palières fermées et verrouillées.
T1 pourra être résilié de plein droit par le CLIENT dans les cas suivants :
“ Carence de la SOCIETE, dûment justifiée et signifiée, à 3 reprises consécutives, par Lettres Recommandées avec AR adressées par le CLIENT à 15 jours d'intervalle.
# De constat d’une sécurité inopérante portant sur les organes de parachute, porte palière et cabine dû à un manquement d’entretien de la SOCIETE dont la constatation apporte la preuve du défaut d’entretien et ceci indépendamment de tout acte de vandalisme, malveillance Etc…
+ Arrivée au terme, selon les conditions de l'Article IV ci-devant.
Toutes résiliations anticipées du contrat pour quelques causes que ce soit (sauf carence de PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques dûment signifiée par Lettres Recommandées avec Accusé de Réception de la part du CLIENT) entraînera l'obligation pour le CLIENT, de verser à PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques une indemnité proportionnelle à la durée de la période d'entretien restant à s'écouler jusqu'à la fin du contrat, valeur au jour de la résiliation.
Pour les Clients qu'il vise, l’article L136-1 du Code de la Consommation dispose :
«Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».
Conformément à l’article 2 1-b du décret 2012-674 le contrat pourra être résilié de plein droit, dans le cas où des travaux de modernisations importants définis dans ce même décret seraient réalisés par une autre entreprise que le prestataire ayant en charge la maintenance. Cette résiliation sera effective moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois avant la date du démarrage des travaux en apportant à l’appui de cette résiliation anticipée la preuve de l'engagement desdits travaux.
ARTICLE XV- PENALITES
La SOCIETE engage les moyens nécessaires à assurer le meilleur service au CLIENT. Toutefois, en cas de dysfonctionnements graves et répétés, le CLIENT pourra appliquer à la SOCIETE des pénalités financières uniquement dans les cas suivants:
1 Interventions.
- Visites périodiques : Retard constaté sur la fréquence ou absence des visites périodiques telles qu’elles sont définies dans le présent document : 50 € H.T. par retard constaté.
- Dépannages : Retard constaté sur les délais relatifs aux interventions de dépannage : 75 € H.T. au-delà du délai contractuel.
- Désincarcération : retard constaté sur les délais relatifs aux désincarcérations : 100 € H.T. si la Société ou son délégué intervient au-delà du délai de une heure de la réception de l’appel.
La Société Le Client
A parafer Ç H SE
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2 Indisponibilité de l'ascenseur.
- 100 € HT. si le taux d’indisponibilité annuelle consécutive au délai d'intervention et au délai de remise en service est supérieur à 1 %.
- Absence d’information consécutive à un maintien à l’arrêt volontaire par la SOCIETE : 50 € HT.
3 Non présentation de document :
- Registre d’entretien : 30 € H.T. au-delà d’un délai de 48 heures ouvrables. - Rapport annuel : 50 € H.T. au-delà d’un délai de 2 semaines à partir de la notification de la demande.
Le règlement des pénalités s’effectuera par avoir sur la facture d’entretien suivante.
L'application des pénalités sera exigible à la condition expresse que le CLIENT respecte ses obligations contractuelles et notamment ses délais de paiement.
En cas de force majeure décrit à l’article V, les pénalités ne seront pas applicables.
Dans tous les cas, le montant des pénalités cumulées ci-dessus sera plafonné à 10 % de la valeur annuelle du contrat d’entretien.
ARTICLE XVI - JURIDICTION
En cas de contestations relatives à l'application ou à l'interprétation du contrat d'entretien et des conditions générales de service, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de GAP ou Tribunal Administratif compétant.
Prescription : toute action relative au présent contrat est prescrite à l'issue d’une durée de 3 mois, à compter de la date
de fin du présent contrat.
ARTICLE XVII - DIVERS
Le présent contrat est dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement.
Le présent contrat ne donne pas lieu au versement de caution de la part de la SOCIETE.
Toute modification du contrat d’entretien fera l’objet d’un avenant.
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
La SOCIETE pourra avoir recours à la sous-traitance, à d’autres sociétés ou services publics pour des prestations très spécifiques, telles que par exemple l’écoute téléphonique et la gestion des appels ou l'assistance à la désincarcération des personnes.
La SOCIETE reste en tout état de cause responsable des prestations sous-traitées.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ selon l'article L441-6 du Code du Commerce, ainsi qu’une pénalité de 15% sur les sommes dues.
PERDIGON Ascenseurs et Portes Automatiques
A parafer Car
CH SZ
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ANNEXE Il
OPERATIONS MINIMALES D'ENTRETIEN : INTERVALLE FRÉQUENCE FREQUENCE Liste des pièces ou mécanismes à vérifier Maximum Minimale Minimale de six semaines semestrielle amuelle
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage) x
Anti rebond et contact (1) X
Amortisseurs x Moteur d’entraînement et convertisseurs ou générateurs ou pompe hydraulique x Réducteur x
Poulie de traction x
Frein x
Armoire de commande x
Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension (1) | x
Poulies de déflexion/renvoi/mouflage x
Guides cabine et contrepoids/vérin Quinquennal
Coulisseaux ou galets cabine et contrepoids/vérin x
Câblage électrique x
Cabine x
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôkés de la x cabine en montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques ose
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités x
Baies palières :
1. Vérification de l'efficacité des verrouillages et contacts de fermeture, X 2. Vérification course, guidage et jeux, Xx 3. Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification, X
4. Vérification mécanismes de déverrouillage de secours, x 5. Dispositif limitant les possibilités d’actes de vandalismes. X Porte de cabine :
1. Vérification verrouillage et contacts de fermeture, X 2. Vérification course, guidage et jeux, X 3. Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification, Xx 4. Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours, Xx 5. Vérification efficacité du dispositif de réouverture. Xx
Palier: précision d'arrêt et de nivelage X
Dispositifs hors course de sécurité Xx
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur x
Dispositifs électriques de sécurité :
1. Vérification du fonctionnement, X 2. Vérification de la chaîne de sécurité, X 3.__ Vérification des fusibles. x Dispositifs de demande de secours X
Commandes et indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine TT x
Cuve hydraulique (niveau/fuites) Xx
Vérin hydraulique | D : X | Canalisationshydrauliques _ D É D X _ 7] Dispositif antidérive | TX | : Bloc de commande NE _ TX
Pompe à main/soupape de descente à commande manuelle x
Limiteur de pression De x
(1) hors câbles. Il faut dissocier les câbles de 1 l'organe fonctionnel auquel ils peuvent êtreassociés.
Aparater | G-H SE
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Reçu le 12/05/2023 .. nŸ
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de Montgenèvre N\
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités
territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des
régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ÿ
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application
de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime
de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre
2020 autorisant le maire à créer des régies communales en
application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1° avril 2008 instituant une
régie de recettes pour encaisser les paiements des photocopies.
Vu la décision de création d’une nouvelle régie de recette « salle
et produits divers » en date du 28 avril 2023
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28
avril 2023
DÉCIDE
ARTICLE ler : La régie de recettes photocopies instituée afin d’encaisser
les produits photocopies est supprimée.
ARTICLE 2 : Sa suppression prendra effet à la date de la signature
de la présente décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Commune de Montgenèvre et
le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Briançon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Montgenèvre le 28 avril 2023
Le Maire
= C4 Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - Mäirie@montgenevre.com AR Prefecture 4
€ re
005-210500856-20230428-DEC 28042023D-AI Le
e
Reçu le 12/05/2023
Maïrie
de Montgenèvre N
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National duMérite,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général
des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22:
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17
septembre 2020 autorisant le maire à créer des régies communales
en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales :
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre
1998 instituant une régie de recettes Pour encaisser les produits de laffouage.
Vu la décision de création d’une nouvelle régie de recette
« salle et produits divers » en date du 28 avril 2023
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en
date du 28 avril 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE ler : La régie de recettes affouage instituée
afin d’encaisser les produits de l’affouage est supprimée.
ARTICLE 2 : Sa Suppression prendra effet à la date de
la signature de la présente décision.
Le Maire
Guy HERMITTE
Mairie de Montgenévre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 -Mairie @montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20230417-DEC 20230416-AI
Reçu le 19/04/2023 {
Ver
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020 en modification de la
délibération n° 8 en date du 03 juillet 2020, visée le 29 septembre 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la demande de MAGM SASU
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement de type 3 meublé situé : OPH O5-
LE VILLAGE -— APP N° 7 -05100 MONTGENEVRE , avec MAGM SASU
Article 2 : La location est consentie à compter du 17/04/2023
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 300 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 17/04/2023
Le Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TIBCRIÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Dépa #1 des Hautes-Alpes
5100 MONTGFNEVRE (France)
15 AR Prefecture
005-210500856-20230417-DEC 20230416-AI . # Reçu le 19/04/2023 n 4
Re
Mie
de Montgenèvre \
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
MAGM SASU - 11, Chemin du Figuier -13990 FONTVIEILLE - SIRET
951032739000017
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le
09/03/2022 entre OPH 05, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre
employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
C Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera
l'occupation du logement.
N Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à MAGM SASU le logement suivant :
C type de logement : 3
[ numéro du logement : 7
C superficie : 66 m2
C description du logement : le logement comprend 4 pièce et une salle de bain/WC.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent
contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des
lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi
contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
C Adresse : « Le Village » - Bâtiment A1 - 05100 MONTGENEVRE.
C Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
005-210500856-20230417-DEC 20230416-AI ju
Reçu le 19/04/2023 h #
b
Maïrie
de Montgenèvre Le
logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
l'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise
réservataire.
C Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 17/04/2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
© Article 5 - LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement d'un loyer 300€
mensuel et de 50,00 des charges mensuelles.
D Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des
dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non
honorée, la différence sera dû par l'occupant. AR Prefecture
005-210500856-20230417-DEC 20230416-AI
Reçu le 19/04/2023 6 #
. 7
de Montgenèvre
CO Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à
créer, au titre de son occupation.
D Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la
compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa
responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
U Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
° Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au
règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat : le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
C Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions
d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le
statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 17 avril 2023 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire ccfipant
Le Maire AGM|SASU
\ AR Prefecture
Lee @ 005-210500856-20230424-DEC 20230424C-AI Reçu le 26/04/2023
Maïrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122592.
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures
et de services qui peuvent être passées en la forme
négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020,
modifiant la délibération du 03 juillet 2020
visée le 29 septembre 2020 , par les services de la Préfecture,
Considérant la nécessité d’équiper le golf pour la saison estivale 2023 de voiturettes
et d’un véhicule pour la mise en place du practice et le ramassage
des balles,
DECIDE
Article 1: De signer un devis et les contrats de location avec la société GOLF REFERENCE
Article 2: Les montants de location sont les suivants :
° 1 voiturette CARRYALL 300 ramasse-balle,
du 15 mai 2023 au 14 Mai 2024 pour 1 020€ HT,
e 8 voiturettes type Golf
du 15 mai 2023 au 14 Mai 2024 pour 7 968€ HT, soit 830€ HT l’unité
Une extension de garantie avec pack assistance et maintenance pour 1 152€ HT,
Les frais de livraison sont de 816€ HT
1 véhicule de courtoisie sera mis à disposition par Golf Référence.
Article 3: Cette décision remplace la décision DEC_28032023B-AI du 28 mars 2023
Fait à Montgenèvre, le 24 Avril 2023
BU: :: : 56 FIN ANCES
CONTI LE Di GESTION Le Maire
D YAlrAI uyHERMITTE
= \
REPUBLIQUE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Dépariement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Piace du Chalvet - 05100 MONTGENE VRE
04.92.21.92 88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005- En INDEC_20230424C-AT
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Offre de location n° : GF20230422 A l'attention
de : Max ACKERER Date
: 24 Avril 2023 Société : Golf de Montgenèvre
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17 € TTC par véhicule et par mois. Franchise 500€ {hors catastrophe naturelle).
F1 oui NON Si vous ne prenez pes l'option vous êtes tenu de ‘une police d': couvrant l des durent toute la durée de location pour tout type de dommage.
DELAI DE LIVRAISON : Mai 2023 ; Leu à préciser, doit être accessible en semi-temorque. Le Maire
uy HERMITTE RI MENT : +15 Juin 2023 - 50% du montant total de la Location
+15 Novembre 2023 - 50% du montant total de la Location
7.\
GARANTIE : | Avec l'option Extension de garantie, pack assistance, maintenance Garantie sur les batteries lithium : 12 mois sans limite d'utilisation Garantie totale du véhicule : 12 mois sur pièces, main d'œuvre
etdéplacements. Sont exclues
la mauvaise utilisation du véhicule ou sa détérioration due à un sinistre
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
Signature et cachet commercial
Précédé de ja mention
« BON POUR ACCORD »
. fer à HMS
GOLF REFERENCE SAS . Siège 3ocial : 1, ZA. du Bose — Route de Baillorgues — 34130 MUDAISON
7 RES Moñtpellier : 838 042 513 00013 - Tel : 433 (0)4 67 91 25 45 -aimg.gestion@gmail.com
M VALIDE
… CFGH AR Prefecture
Reçu le 28/03/2023
005-210500856-20230327-DEC _27032023-AI 64,
Maïrie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22
alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 et
modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services de la
Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité d’avoir une représentation en justice de la commune devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans le dossier concernant le recours contre le permis de construire
du Krystal — PC 05 085 20 H 0010 accordé par la commune le 13 novembre 2022.
Considérant la proposition du cabinet de Maître Alain XOUAL, 49 rue de la Paix, 13006
MARSEILLE
DECIDE
Article 1 : de désigner une convention d’honoraire avec le cabinet de Maître Alain XOUAL, 49 rue de la Paix, 13006 MARSEILLE, pour la défense de la commune dans l'affaire l’opposant à ce contentieux.
Article 2 : de régler les honoraires suivants, après établissement d’un bon de commande. Le taux horaire du Cabinet est de 210 € HT. auquel s’ajoute la FVA au taux en vigueur,
actuellement 20 %. !
MONTGENEVRE, le 27/03/2023
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 9815
ric@montgsencvrecom AR Prefecture
005-210500856-20230327-DEC 27032023-AI
Reçu le 28/03/2023
CONVENTION D’HONORAIRES
« Le Krystal »
Entre les soussignés :
La commune de MONTGENÈVRE représentée par son maire, monsieur Guy HERMITTE, domicilié ès qualités en l’Hôtel de Ville de Montgenèvre, 05100
Ci-après dénommé « le client »
Et
Maître Alain XOUAL, du Barreau de Marseille, dont le cabinet est sis 49, rue de la Paix à
Marseille (13006) (téléphone : 04 91 55 07 07, télécopie: 04 91 54 44 33, courriel :
alain .xoual@xoualavocats.fr)
Ci-après dénommé « l’avocat »
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
L'avocat et le client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l'avocat par la
présente convention (ci-après dénommée "la convention"), ainsi que les différentes modalités
de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de
rémunération de l'avocat.
Afin de régir leurs relations avec une totale transparence, les parties sont convenues d'établir entre elles la présente convention d'honoraires étant rappelé que les honoraires du cabinet
d'avocat sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par
l’article 72 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et par l’article 51 (V) de la loi n° 2015-9909
du 6 août 2015 dont le texte est ci-après rappelé :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités
prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide
juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 199] relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, gui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les
diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la
difficulié de l'affuire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui- ci. AR Prefecture
005-210500856-20230327-DEC_27032023-AI
Reçu le 28/03/2023
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultar Judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des Prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire
en fonction du résultat obtenu Ou du service rendu.
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est Précisé le montant de ses
honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce Contrat. Lorsque, pour
la conclusion d'un tel contrat, plusieurs
avocats interviennent ou un avocat intervient avec le
concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties
intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives
délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocais, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
»
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- Mission :
La commune de Montgenèvre et Maître Alain Xoual décident de convenir de la rémunération
de l’avocat pour des missions de conseil juridique, d'assistance en matière de précontentieux ou de contentieux et de représentation devant les juridictions administratives de première instance et dans le cadre des recours gracieux et contentieux diligentés par les consorts Benoît Colmet-Daage, Anne-Sophie Mouren, Louis Jauffret et Muriel Foglietta à l'encontre de l'arrêté de permis de construire n°PC00508520H0010
en date du 13 novembre autorisant la SCI
Les Chalets du Bois de Suffin à réaliser un immeuble de logements collectifs avec garage
souterrain et démolition de la construction existante, sur un terrain sis rue de Montagnard à
Montgenèvre.
2- Détermination des honoraires =
a. Détail des prestations
Tranche 1 : recours gracieux (4 h)
avis donné et proposition de réponse
Tranche 2 : recours contentieux (12h)
- analyse requête introductive d’instance (28 pages) et Pièces
- rédaction mémoire en réponse
- recherches documentaires
- enregistrement Télérecours
Tranche 3 éventuelle - recours contentieux - mémoire complémentaire (3 h)
- analyse du mémoire en réponse
- rédaction de mémoire en réponse Il
- enregistrement Télérecours
Tranche 4 - audience (1,5 h)
- Préparation de l’audience et audience
- Compte-rendu d’audience
- note en délibéré éventuelle AR Prefecture
005-210500856-20230327-DEC 27032023-AI
Reçu le 28/03/2023
Les parties ont opté pour la détermination des honoraires forfaitaire, payable par tranches.
Le taux horaire du Cabinet est de 210 € H.T. auquel s’ajoute la TV A au taux en vigueur, actuellement 20 %.
c. Prix
Tranche 1 :
4 h x 210 € = 840,00 € HT
Total HT 840,00 € HT
TVA 20 % 168,00 €
Total TTC 1008,00 € TTC
Tranche 2 :
12h x 210,00 € = 2520,00 € HT
Total HT 2520,00 €
TVA 20 & 504,00 €
Total TTC 3024,00 € TTC
Tranche 3 (éventuelle) :
3 h x 210,00 € = 630,00 € HT
Total HT 630,00 €
TVA 20 % 126,00 €
Total TTC 756,00 € TTC
Tranche 4 :
1,5 h x 210,00 € = 315,00 € HT
Total HT 315,00 €
TVA 20 % 63,00 €
Total TTC 378,00 € TTC
Les frais et débours de l’avocat exposés pour les besoins du dossier seront réglés en sus, selon le montant facturé, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’avocat qui en aura fait l'avance.
Si l’avocat est amené, pour les besoins de la défense du client, à effectuer des déplacements, il percevra une indemnité en fonction des kilomètres parcourus ou le remboursement par le client des frais sur production du justificatif.
Pour chaque mission confiée à l’avocat, un bon de commande numéroté et daté devra être établi par la commune avec l’indication de la mission et le rappel de la présente convention et et des tranches de prestation et le prix correspondant HT et TTC. AR Prefecture
005-210500856-20230327-DEC 27032023-AI
Reçu le 28/03/2023
3- Règlement des factures et honoraires :
Les prestations du Cabinet seront facturées et réglées au fur et à mesure de l'avancement de la mission confiée à l'avocat (étude de dossier et rédaction de conclusions, préparation audience
et audience plaidoirie, consultations..).
Les factures et honoraires sont payables à réception.
4 Décompte définitif :
Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé.
Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires de l’avocat.
I! doit porter mention des sommes précédemment reçues dans le cadre de chaque mission.
S- Dessaisissement du dossier :
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s'engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l'avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Le Cabinet s'engage à remettre toutes les pièces moyennant décharge ainsi qu'une note portant sur l'état des diligences effectuées dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui en serait faite.
6- Contestation (Décret du 27 novembre 1991) :
En cas de contestation relative à l’exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention, l’avocat ou le client pourra saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de
Marseille dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
Fait à Marseille
Le
Sur 3 pages, en 2 originaux, dont un remis à chacune des parties
L'avocat
Se a > AR Prefecture
005-210500856-19670523-DEL79 20230523-DE
Reçu le 30/05/2023
RÉPUBLIQUE ER ANAICE REPEBT ; dE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DEL79_2023.05.23
Séance du Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1- Attribution de la vente de l’ancienne Gendarmerie
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que la Commune a lancé un appel à projet visant à la mise en vente du bâtiment de l’ancienne Gendarmerie et de son terrain (environ 3300 m°), situé au cœur du village de Montgenèvre, dans la perspective d’atteindre notamment trois objectifs :
e La création de logements sociaux, à destination des permanents et des saisonniers ;
° La création de lits chauds, sur la base d’un modèle d'exploitation ouvert aux propositions des
candidats (hôtel, résidence hôtelière, résidence de tourisme. 5) à
e Disposer d’une offre de stationnement complémentaire.
Pour rappel, après une première procédure de mise en concurrence que le Conseil Municipal a été contrainte d'annuler (délibération n°1 du 3 avril 2023), la Commune a décidé de lancer un second appel à projet, dans des délais plus restreints (délibération n°1 du 7 avril 2023).
La mise en concurrence de cette deuxième procédure a duré un mois, avec une ouverture de la procédure le 11 avril 2023 et un dernier délai de remise des offres fixé au 11 mai 2023 (17h00). AR Prefecture
005-210500856-19670523-DEL79 20230523-DE
Reçu le 30/05/2023
Une réunion de travail du Conseil Municipal, consacrée à l’ouverture des plis, s’est déroulée
le 15 mai 2023. Celle-ci a permis de constater que la Commune a reçu deux offres, de deux
groupements différents :
- Offre 1 : PRIAMS / INEX-A / ERM / Girard ;
-__ Offre 2 : ANOVA / BERARD-ABELLI / ARTEMIS CONSULT / AKTIS.
Ces deux offres ont été jugées recevables, en ayant satisfait aux critères de la Commune formulés dans la délibération n°1 du 7 avril 2023, et figurant dans l’appel à projets.
Ainsi, le 17 mai 2023, les deux candidats ont été reçus individuellement, durant des cessions de 1h30,
au cours d’une réunion ouverte à tous les membres du Conseil Municipal.
Aujourd’hui, et conformément à ce qui a été décidé en Conseil Municipal, chacun des élus remplira de façon individuelle, confidentielle et anonyme, le tableau de notation suivant. Chaque bulletin sera ensuite déposé dans une urne :
ehiCR
TPrians / Girard) Lueà Critères fDandoÿ | Bérard / Bertrand)
Offre financière (prix d'achat, dation.…) 115
Architecture 115
Végétalisation du site (espaces verts, d'aération...) 110
Nombre de lits chauds créés ns
Modèle d'exploitation des lits chauds 115
Offre complémentaire proposée aux clients 15
Période de commercialisation des lits chauds 110
Commerces 112
Nombre de places de stationnement créées 115
Autres espaces projetés (cave, cellier, local à ski, local à vélo.) 110
Nombre de logements permanents et saisonniers créés (types, superficies) 112
Exposition des logements permanents ot saisonniers créés 16
Nombre de stationnements et autres espaces dédiés aux logements précités 110
TOTAL 1150
Le total des notes attribuées sera fait, pour définir les notes intermédiaires et finales, afin de rendre
éligible le seul candidat ayant bénéficié du plus grand nombre de points, par les élus du
Conseil Municipal. Ce vote sera l’unique résultat pris en compte pour désigner le candidat qui se verra attribuer la vente de l’ancienne Gendarmerie de Montgenèvre.
En cas d'égalité sur la somme totale des notes, les candidats seront départagés, dans l’ordre :
Sur le total de la ligne « offre financière » ;
Puis, sur le total de la ligne « nombre de lits chauds créés » ;
Puis, sur la ligne « nombre de places de stationnement créées » :
pi
ES
jo
attribuée au candidat ayant déposé son offre le plus tôt en Mairie.
Puis, sur la ligne « nombre de logements permanents et saisonniers créés (types, superficies...) » ; Et enfin, si les candidats sont toujours à égalité sur l’ensemble de ces critères, la vente sera AR Prefecture
005-210500856-19670523-DEL79 20230523-DE
Reçu le 30/05/2023
S’agissant du vote :
e Il sera mis à la disposition des élus un stylo identique pour chacun ;
e Les bulletins comportant des signes distinctifs seront déclarés nuls ;
° Ainsi, seuls des éléments numériques (chiffres) pourront être inscrits sur le bulletin, sinon,
celui-ci sera purement et simplement déclaré nul ;
e De la même manière, si des éléments sont inscrits en-dehors des cases destinées aux notes, le
bulletin sera purement et simplement déclaré nul :
e Les cases présentant une note supérieure à celle du barème seront purement et simplement
ramenées à 0 ;
Les cases laissées vides seront purement et simplement ramenées à 0 ;
La case comportant des rayures sera purement et simplement ramenée à 0.
Pour procéder au vote, il est nécessaire d’élire deux élus qui officieront au dépouillement et à
l’énumération des points attribués à chacune des offres. Sont candidats :
e Ludovic TRIPONEL
e Vincent VOIRON
Ils sont élus à l’unanimité.
La procédure du vote démarre.
Chacun des élus remplit son bulletin de façon individuelle, anonyme et confidentielle.
Chaque candidat dépose son bulletin dans l’urne.
Les deux élus désignés ci-dessus procèdent au dépouillement :
e Nombre de bulletins présents dans l’urne : 11
© Nombre de bulletins blancs : 0
e Nombre de bulletins nuls : 0
A partir de ces 11 bulletins, le total des points attribué à chacune des offres est effectué :
e Offre 1 : 1470 points ;
e Offre 2 : 935 points.
L'offre 1 obtenant le plus de points, la vente de l’ancienne Gendarmerie est attribuée au groupement :
> PRIAMS / INEX-A / ERM / Girard
L’acte de vente sera officialisé dans l’office notarial du vendeur.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
Æ " a ?
LE AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL80 _20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d'affichage : 19/05/2023
DEL80_2023.05.23
Séance du Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3 - Demandes de subvention : goudronnage de la ruc de PEglise (complément à l’opération du
Chemin de l’Histoire et de l’Eau) ‘
M. Roger ROUAUD rappelle que la Commune de Montgenèvre porte le projet de création du « Chemin de l'Histoire et de l'Eau », qui comprend notamment :
- La réfection de fontaines et de « points remarquables » :
- La mise en place d’une signalétique propre au chemin :
-_ L’apposition de QR codes sur les points remarquables, afin d'en obtenir une description :
- La réfection de la rue de l'Eglise, en cœur de village ;
- Et, une identification au sol du chemin.
Les chiffrages « 2023 » du goudronnage de la rue de l'Eglise ont dépassé le montant subventionnable initial du projet. Un devis complémentaire a ainsi été établi pour la partie dépassant le montant subventionnable des dossiers relatifs au Chemin de l'Histoire. AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL80 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
taux de réfection de cette voie :
demandes de subvention complémentaires, afin de maximiser le
Goudronnage de la rue de l’Eplise (complément du Chemin de l’Histoire et de l'Eau
Département des Hautes-Alpes 13 000 € (22,29 %) Communauté de Communes du Briançonnais (FSST) 13 595,34 € (23,31 %)
Autofinancement 31 722,46 € (54,40 %)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer les demandes de subvention auprès des organismes identifiés ci-dessus, selon les plans de financement indiqués.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL81 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DEL81_2023.05.23
sé ju Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents _(9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents
et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4 - Demandes de subvention relatives à la préservation du Petit Patrimoine : adaptation du plan
de financement
Mme Michèle GLAIVE MOREAU rappelle, lors du Conseil Municipal du 2 février 2023, les élus de la
Commune ont autorisé le Maire à déposer des demandes de subvention concernant l'opération de réhabilitation du petit patrimoine communal (Chapelle Saint Roch, cabane pastorale du vallon des Baisses, Barrage Rapide en bordure de la RN94 et borne milliaire rue de l'Eglise).
Aujourd’hui, conformément à une information des Services de la Région SUD), il convient d’adapter le
tableau de financement, selon la proposition suivante :
Réhabilitation du petit patrimoine communal
Chapelle Saint Roch, cabane pastorale, Barrage Rapide, borne milliaire rue de | ’Eg
LOTO ONDES OL EU
Région Sud 31 739,45 € (40 %)
Département des Hautes-Alpes 31 739,45 € (40 %)
Autofinancement 15 869,73 € (20 %) AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL81 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
Autoriser le Maire à déposer les demandes de subvention auprès
des organismes identifiés ci-dessus, selon le plan de financement indiqué.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents etreprésentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL82 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
LOST IE RRQ PE PIN NOT ET IS
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DELS82_2023.05.23
sé ju Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents _(9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5- Régularisation Avenants au marché de travaux « Espace Prarial »
Mme Annie SCHWEY informe le Conseil Municipal qu'afin de solder les factures de
l’entreprise Ferrier et débloquer les retenues de garantie, relatives au marché de travaux de
réaménagement de l'Espace Prarial, un avenant n°2 devra être présenté.
La délibération 21 du 25 juillet 2019 contenait une erreur :
LOTS ENTREPRISE MONTANTHT AVENANT TOTAL HT
LOT2 Charpente Ferrier 48 878.12€ RASE ———54-65290€
H convient aujourd’hui de rectifier cette ligne comme suit :
LOTS ENTREPRISE MONTANTHT AVENANT TOTAL HT
LOT2 Charpente Ferrier 48 878.12€ 1 915.35€ 50 793.48€ AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL82 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
considération suite à l'avenant erroné :
1 avenant négatif de — 2 300.21€
1 avenant positif de + 4 215.56€
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser le Maire à signer un avenant au lot n°2.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL83 _20230523-DE
Reçu le 21/06/2023
OO NS PET AT ICT ENG PTT
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DEL83_2023.05.23
sé ju Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6- Convention avec le Golf de Clavière pour la saison estivale 2023
Mme Annie SCHWEY informe le conseil municipal que la commune de Montgenèvre contracte chaque année une convention avec le Golf de Clavière. Cette convention traite notamment de la répartition des recettes du Green Fee international.
L'accord consiste à reverser au Golf de Clavière, 50% du chiffre d’affaires réalisé sur le Grand parcours international et inversement.
Cette année les tarifs du Golf international restent à 60 €, le golf de Clavière n’ayant pas augmenté ses tarifs. Mais ce produit comprend, pour ce qui est des tarifs proposés par le Golf de Montgenèvre, un additif de 3€, proposant, pour la somme de 63 €, le green fee incluant 2 jetons de practice (soit un jeton offert), à utiliser durant la saison.
La somme qui reviendra à Clavière sera donc, par Greenfee international, de 30€, celle revenant à
Montgenèvre étant également de 30€.
Les sommes seront encaissées séparément et compensées à la fin de saison. AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL83 20230523-DE
Reçu le 21/06/2023
RE EN uin au 9 septembre 2023. Le parcours international ne pourra
être vendu en dehors de cette période.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention portant sur la saison 2023.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL83 20230523-DE
Reçu le 21/06/2023
GOLF de CLAVIERE et MONTGENEVRE 2023
1. GREEN FEE International
Green fee International 60.00€
Green fee Junior - 30.00€
18ans
Le parcours est ouvert tous les jours.
Les recettes des Green Fee internationaux seront partagées à 50% entre le Golf de
Montgenèvre et le Golf de Clavière.
Les sommes sont encaissées séparément et seront compensées à la fin de saison.
Une facture sera émise par le golf de Clavière ou de Montgenèvre.
Le Green Fee International peut être acheté tous les jours sauf les jours decompétition de
Montgenèvre et de Clavière.
Dans ce cas, sur autorisation du secrétariat, il sera possible de jouer après la compétition.
Départ indifférent de Montgenèvre ou de Clavière.
Les secrétaires doivent réserver une heure de départ et signaler la présence dejoueurs sur
le parcours international, par mail.
Les joueurs ayant un Green Fee International sont prioritaires aux trous de transit ainsi que
sur les tees N°1 de chaque parcours en s’alternant avec les autres équipes.
Les Greens Fee seront contrôlés grâce à une billetterie.
1. Green Fee Extension
Le Green Fee extension Clavière (38,00 € adulte - 19,00 € -18 ans) ou Montgenèvre (30,00 €)
est prévu pour les joueurs en possession d'abonnement saison ou mensuel qui veulent
jouer en dehors des droits d'accès.
Les recettes des Green Fee extension ne seront pas partagées entre les deux Golfs. AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL83 20230523-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE GOLF DE
—————— MONTGENEVRE ET LE GOLF DE CLAVIERE
ENTRE :
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la
délibération du 23 Mai 2023
D'une part,
Et
Le Golf de Clavière représentée par son Président M Giuseppe LAVAZZA,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Convention 2023
Cette convention prévoit les règles de jeu et d'accès au Golf International ainsi que le partage, entre les
deux parties susnommées, des prestations réglées par les joueurs sur le golf international
Les membres de Clavière et de Montgenèvre ont l'obligation de réserver un départ secrétariat.
Si un membre se retrouve sur le parcours sans une réservation, le secrétaire a ledroit de renvoyer le
joueur.
A} Carte saison Individuel adulte / carte couple / _-18 ans étudiant Montgenèvre
La possession de cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droits de jeu à
payer) +3 accès gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de
Clavière et de Montgenèvre où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire, et
pendant la période du 22 juillet au 20 août 2022, où il y a la possibilité de jouer sur paiement du Green
Fee extension.
Les joueurs membres peuvent utiliser 1 de leur accès gratuit du 22 juillet au 20 août s’ils jouent avec des
green fees payants.
B) Carte mensuelle nominative Montgenèvre.
Cette carte donne 1 accès gratuit sur le parcours international à utiliser pendant la période du 21 au 31
août 2022.
C) Carte saison Clavière :
Cette carte donne accès aux compétitions transfrontalières (hormis les droits de jeu à payer) + 3 accès
gratuits par personne à utiliser du lundi au dimanche, sauf les jours de compétitions de Clavière et
de Montgenèvre où il sera possible de jouer après la compétition sur accord du secrétaire, et pendant
la période du 22 juillet au 20 août 2022, où il y a la possibilité de jouer sur paiement du Green Fee
extension.
Les joueurs membres peuvent utiliser 1 de leur accès gratuit du 22 juillet au 20 août s’ils jouent avec des
green fees payants.
D) Practice Clavière / Montgenèvre AR Prefecture
LES aCtÈèS pratuits-aUX ParCUUTrs, revu r la convention 2023, consentent l'accès gratuit au practice 005-210500856-202 0523 PÈRES 20230523-D N Reçu pour lecmersibres
de Montgenèvre et de[flavière (achat de balles exclu).
Les joueurs en possession de Green Fee international ont l’accès gratuit au practice de Clavière et de
Montgenèvre (achat de balles exclu).
Pendant la période de fermeture du practice de Montgenèvre, les joueurs en possession des cartes
saison mentionnées ci-dessus ont l’accès gratuit au practice de Clavière (achat de balles exclu).
E) Répartition et reversement des recettes
Conformément à la délibération n°6 du 23 Mai 2023, Cette convention traite notamment de la répartition des recettes
du Green Fee international,
L'accord consiste à reverser au Golf de Clavière, 50% du chiffre d'affaires réalisé sur le Grand parcours
international et inversement.
Cette année les tarifs du Golf international restent à 60 €, le golf de Clavière n'ayant pas augmenté ses tarifs.
La somme qui reviendra à Clavière sera donc, par Greenfee international, de 30€, celle revenant àMontgenèvre
étant également de 30€.
Les sommes seront encaissées séparément et compensées à la fin de saison.
Le golf de Clavière est ouvert du 10 juin au 9 septembre 2023. Le parcours international ne pourra être vendu en
dehors de cette période.
F) Durée et révision de la convention
La présente convention est valable pour la saison d’été 2023.
Date
Guy HERMITTE
Maire de Montgenèvre Giuseppe LAVAZZA
Président de Lavazza AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL84 20230523-DE
Reçu le 30/06/2023
ER Eu PET CD EARQUL TINTIN El
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DEL 84_2023.05.23
sé ju Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents _(9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents
et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
7- Convention de mise à disposition de locaux et d’utilisation du Practice du golf pour la saison estivale 2023 à A3 Golf Académie —et mise en place d’une Ecole de golf pour les enfants de la Commune de Montgenèvre.
M Ludovic TRIPONEL expose qu'il y a lieu de signer une convention de mise à disposition des locaux et d’utilisation du practice pour la saison d’été 2023 avec la société A3 Golf Académies, afin de bien encadrer le fonctionnement — jours et créneaux horaires d’utilisation- ainsi que les obligations- ménage et évacuation des ordures- et responsabilités diverses.
Il rappelle que la commune met à disposition les installations nécessaires à l’enseignement du golf, en contrepartie desquelles la société A3 Golf Académies s’engage à reverser à la commune la part des recettes issues des leçons/enseignement du golf, part prévue par la convention avec AIMG soit 20%.
Par ailleurs, une école de golf, au profit des seuls enfants (âge limite 14 ans) de la Commune de
Montgenèvre, a été instituée à l’été 2022, entre la Commune et AIMG selon des modalités qui visent à rémunérer les intervenants, sur la base d’une facture, à leur montant de prestations habituelles, soit 45€ la séance pour un encadrant, 90€ pour deux encadrants, avec un maximum de 15 enfants, facture que la
Commune honorera une fois par mois. AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL84 20230523-DE
Reçu le 30/06/2023
a —_—_—__—_—_—_—__LaE_ et Een
- 50% de remise sur les stages ;
- ] compétition organisée en août sur le compact, à la faveur des enfants de la Commune de
Montgenèvre.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL85 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DEL 85 _2023.05.23
Sénage du Mardi 23 Mai 2022
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD -
Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8- Convention avec le Village Club du Soleil (VCS) pour l'initiation au golf
Mme Alexandra JANION informe que le Village Club du Soleil souhaite renouveler la convention habituelle, qui permet de proposer une initiation de golf à sa clientèle, sous la forme d’un enseignement, avec accès au practice et au putting green. Cette initiation intitulée « forfait découverte » a lieu 5 fois par semaine les dimanche-lundi-mardi-jeudi-vendredi à raison de 1h30 par jour, de 14h à 15h30. Par ailleurs la convention prévoit deux créneaux, le jeudi, réservés aux jeunes du VCS sous la même formule.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer cette convention avec le village club du soleil, pour la saison d’été 2023, moyennant la somme de 6 000 € afin de permettre à la clientèle du Village Club du Soleil d’avoir accès à la prestation « forfait découverte ».
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, lesmois, jour et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL85 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
2 “SOLEIL
PROTOCOLE D’ACCORD
GOLF DE MONTGENEVRE
ETE 2023
Entre : Villages Clubs du Soleil S.A.
représentée par Madame Armelle CIZERON,
D’une part,
Et
La Mairie de Montgenèvre
représentée par Monsieur le Maire Guy HERMITTE
D’autre part
APRES AVOIR EXPOSE
- Que la Mairie exploite le golf de ladite station, et a donc seule le droit de délivrer les
billets, accréditations et forfaits donnant accès à cette installation.
- Que V.C.S. exploite de son côté un village de vacances sis à Montgenèvre, village de
Vacances qui ne peut recevoir que ses clients.
-__ Qu’afin de permettre au village de vacances de fournir à ses clients y Séjournant un
service le plus complet possible, elle inclut dans son prix de séjour le montant
correspondant à une initiation de 1h30 par semaine et par personne, le matériel étant
fourni par la direction du golf.
+ Qu'il est donc absolument nécessaire pour V.C.S. de déterminer et connaître
préalablement à chaque saison le coût qu’elle aura à régler à la Mairie de Montgenèvre. AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL85,20230523-DE, ; . . ns , Recu le 25/05/ c’est donc dans cette optighe que le présent protocole intervient, destiné à convenir
de l’acquisition par V.C.S,. d’ufnombre d’accès et de manière à déterminer les modalités
ivrance de Ces entrées et leur remise aux clients du Village Club du Soleil.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
La Mairie de Montgenèvre délivre aux clients de V.C.S. l’accès au golf exclusivement aux
clients de V.C.S. logés dans les bâtiments du Village de vacances implanté àMontgenèvre.
Cet accord est valable pour la saison été 2023, soit à compter de la mise en service de
l'installation jusqu’à la fermeture.
Article 2 :
V.C.S. s’oblige à ne délivrer les accès qu’aux clients hébergés dans son village de vacances
de Montgenèvre et ce, conformément aux stipulations de l’article 1 ci-dessus.
Dans le cas où la Mairie de Montgenèvre viendrait à constater un manquement à cette
obligation, il avisera immédiatement la direction des Villages Clubs du Soleil à son siège de
Marseille, de manière à ce que V.C.S. puisse faire cesser sans délai toute fraude éventuelle.
Article 3 :
Montant de la redevance : elle est fixée pour la saison été 2023 à la somme globale et
forfaitaire de 6000 € (Six mille euros).
Article 4 :
Les deux parties conviennent de se réunir en fin de saison pour la reconduction éventuelle des présents accords.
Fait à Montgenèvre en deux (2) exemplaires originaux
Le 24 mai 2023
Po/ Villages Clubs du Soleil
La Directrice production et développement durable,
Madame Armelle CIZERON
La Mairie de Montgenèvre
l
Village Club du Soleil de Montge
05107 Briançon Cedex
Tél. : 04 92 25 60 00 - Fax : 04 92 21 97 90
Les Villages Clubs du Soleil a < SA à Conseil de
Surveillance et Directoire au capital de 15 905 328 Euros - RCS Marseille B 422 636 472 SION 2008 Siège Social : Le Silo - 35 quai du Lazaret - CS 30001 - 13304 Marseille Cedex 02 - Tél. : D4 91 04 87 00 - www.lesvillagesclubsdusoleil.com AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL86 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
CLEO ARRET TO
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 19/05/2023
Date d’affichage : 19/05/2023
DEL 86_2023.05.23
sé ju Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents _(9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -
Steven HEUZE - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absents excusés (2) : Youri FERRERO - Christian MALBERTI
Pouvoirs (2) : Youri FERRERO à Vincent VOIRON - Christian MALBERTI à Steven HEUZE
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MILLE SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
9 - Convention de maîtrise d'ouvrage unique « Via Clarée » avec la CCB
M. Steven HEUZE rappelle que la Communauté de Communes du Briançonnais, en partenariat avec les Communes de Névache, Val-des-Prés, Montgenèvre et Briançon, porte le projet de la « Via Clarée », une voie douce réservée aux piétons et aux vélos, reliant Névache à Briançon, en passant notamment par Les Alberts.
Dans le cadre de ce projet, il est proposé de signer une maitrise d'ouvrage unique avec la CCB, à qui la maitrise d'ouvrage des études et des travaux serait déléguée.
CONSIDERANT que la Via Clarée est un projet de développement touristique emblématique pour le Briançonnais, qui recoupe également des enjeux de mobilité active pour le territoire ;
CONSIDERANT que l'objectif de la Via Clarée est l'aménagement ei Ja sécurisation d'un itinéraire
déjà fortement fréquenté :
CONSIDERANT que lors de la Conférence des Maires du 9 juin 2022, les Maires du Briançonnais
ont émis un avis favorable au fait de déléguer à la Communauté de Communes du Briançonnais la mañtrise d'ouvrage des études et des travaux de la Via Clarée : AR Prefecture
005-210500856-20230523-DEL86 20230523-DE
Reçu le 25/05/2023
CENSIPERANEeproferdecumention, ci-annexé, qui permet à la Communauté de Communes du Briançonnais de coordonner et mettre en œuvre les études et les travaux de la Via Clarée sous
mandat des Communes, puis de refacturer à chaque Commune la part qui lui revient :
VU la délibération n°2023-26 du Conseil Communautaire du 7 mars 2023, votée à l'unanimité,
autorisant le Président ou son représentant à signer la Convention de Maitrise d’Ouvrage Unique de la Via Clarée ainsi que ses avenants :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la Convention de Maitrise d'Ouvrage Unique de la Via Clarée avec la Communauté de Communes du Briançonnais.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE