Procès Verbal - PV 06 26

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Procès Verbal - PV 06 26 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 2023/018

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 26 juin 2023

Procès-verbal de séance du 26 juin 2023, 18h30

L’an deux mil vingt-trois,

le 26 juin à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2023

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 20 juin 2023

Ordre du jour :

- Dissolution du SITS Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais,

- Révision des tarifs de location des salles communales,

- Contentieux Commune / Propriétaires suite à des rejets dans un fossé communal, - Divers

Présent.e.s : Bernard MASSIAS, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, David MOAL, Damien BAQUE, Magaly RINGEVAL, Olivier ORMIERES, Céline BENTALIA,

Excusé.e.s : Denis LAMOUROUX (donne pouvoir à Bernard MASSIAS), Nicolas DUBOT, Sandrine MARTINEAU (donne pouvoir à Marie-Claire CASTETS), Laëtitia REY, Claude LABBE

Absent.e.s : Jonathan BEAUPUY, Dominique LABARDIN (arrivée à 19h15),

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents à l’ouverture : 08

Nombre de membres absents, excusés : 07

Nombre de pouvoirs : 02

Secrétaire de séance : Magaly RINGEVAL

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu les procès-verbaux des séances des 24 avril et 09 juin 2023. Ils sont adoptés à l’unanimité.

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 Délibération n°015/2023

DISSOLUTION DU SITS COLLEGE DANIEL CASTAING – LE MAS D’AGENAIS

Lors de sa séance du 05 avril 2023, le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais a décidé la dissolution de son Syndicat au 31/12/2023. En effet, Val de Garonne Agglomération ayant compétence en matière de transports scolaires sur son périmètre de transports urbains, a intégré la gestion des circuits n°MAS2, n°MAS3, et n°MAS15 en tant qu’organisateur principal à compter de la rentrée scolaire 2022/2023. De plus, le SIVU de Grézet-Cavagnan Labastide-Castel-Amouroux Sainte-Gemme-Martaillac (organisateur secondaire) est favorable à l’intégration de la gestion des circuits n°90 et n°261 (gérés par la Région Nouvelle Aquitaine en tant qu’organisateur principal) à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.

Les conseillers demandent pourquoi cette dissolution a lieu. Il s’agit d’un problème de compétence et de budget, VGA ayant repris la compétence pour les lycées de Marmande par délégation de la Région, mais il n’y a pas de changement au niveau des lignes. Les délégués des conseils2023/019

municipaux seront convoqués en septembre pour voter la dissolution et l’excédent sera reversé aux communes adhérentes.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5214-28 et L.5216-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 06/09/1990 créant le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais ;

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais en date du 04/04/2023 décidant de la dissolution dudit Syndicat et des modalités de répartition de son excédent de clôture ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, soit 10 voix « pour »,

DECIDE

- de se prononcer en faveur de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais et approuve les modalités de répartition de l’excédent de clôture dudit Syndicat à part égale entre chaque commune adhérente au SITS Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais

DIT

- que la présente délibération sera notifiée à la Présidente du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais,

- que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée au Sous- Préfet de Marmande.;

 Délibération n°016/2023

REVISION DES TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs actuels de location de la salle des fêtes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Les frais de fonctionnement ne cessant de croître, il souhaite mettre en place de nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2024. Pour rappel, les anciens sont indiqués aux conseillers.

Monsieur le Maire fait part du montant des charges pesant sur les bâtiments communaux et la nécessité de mettre en place de nouveaux tarifs dès le 1er janvier 2024.

Il présente ainsi une proposition comme suit :

Commune Hors commune

Caution 500€ 1 chèque de 400€ pour les dommages constatés

+ 1 chèque de 100€ pour le nettoyage non conforme

Particuliers (tous types d’usages)

Le week-end ou 48 heures en semaine

(si besoin d’1 journée supplémentaire)

Location 24H

Du 01/05 au 30/09 : 120€

Du 01/10 au 30/04 : 130€

+30€

Du 01/05 au 30/09 : 70€

Du 01/10 au 30/04 : 80€

Du 01/05 au 30/09 : 250€

Du 01/10 au 30/04 : 270€

+30€

Du 01/05 au 30/09 : 130€

Du 01/10 au 30/04 : 150€2023/020

Associations

Assemblée Générale

Repas

Loto

Belote

Autre manifestation, avec ou sans office

Manifestation mensuelle (petits lotos…)

Manifestation hebdomadaire (gym…)

Autre activité ponctuelle, maximum 3H

Gratuit

60€

40€

30€

60€

5 1ers gratuits, 12€ au-delà

10 1ers gratuits, 10€ au-delà

15€ la séance

50€

100€

60€

50€

120€

15€

12€

25€ la séance

Réunions en présence d’élus/d’agents,

de syndicats, établissements publics

locaux, administrations

gratuit

Entreprises privées, manifestations

diverses

24H

48H

100€

150€

180€

300€

Salle de réunion du bâtiment multi-

activités

Location gratuite sous la

responsabilité des

associations qui devront la

nettoyer après chaque

utilisation, et respecter le

règlement affiché. En cas de

manquement, un forfait

nettoyage de 20€ sera

appliqué. La Mairie se

réserve le droit de gérer les

utilisations abusives.

Non

L’assemblée précise qu’il est important de conserver des tarifs corrects et raisonnables pour les associations, afin de les aider à fonctionner sans trop de charges, cela correspondant à une aide de la commune sachant qu’il n’y a pas de versement de subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, soit 10 voix « pour »,

DECIDE de fixer à compter du 01/01/2024, les tarifs de location comme présentés ci-dessus par le Maire,

PRECISE

- que les locations du week-end se font du vendredi après-midi au lundi après-midi, - que chaque occupation fera l’objet d’un état des lieux avant et après, - que les utilisateurs doivent fournir une attestation d’assurance valide,

AUTORISE Monsieur le Maire à pratiquer des tarifs préférentiels pour des cas particuliers, à sa libre appréciation.

Avant d’aborder le point suivant, Monsieur le Maire souhaite soumettre au vote de l’assemblée, le besoin, pour raisons de confidentialité, de continuer la séance à huis clos.

A l’unanimité, soit 10 voix « pour », le point concernant un contentieux entre la commune et des propriétaires privés suite à des rejets dans un fossé communal sera traité à huis clos. Le public sera autorisé à revenir pour les points abordés en « divers ».2023/021

 Délibération n°017/2023

CONTENTIEUX COMMUNE / PROPRIETAIRES SUITE A DES REJETS DANS UN FOSSE COMMUNAL

Monsieur le Maire précise que s’il a demandé le huis clos, c’est parce que ce dossier génère de nombreuses pressions et qu’il ne souhaite pas rendre publiques les démarches qu’il va engager avant que les protagonistes ne soient au courant.

Monsieur le Maire récapitule l’historique du contentieux entre la commune et les propriétaires des 3 maisons (6 logements) situées impasse des moissons.

La commune est propriétaire d'une parcelle de terrain, située derrière 3 maisons, toutes en location. Monsieur le Maire a appris que ce terrain a été classé comme fossé par la DDT en octobre 2021, sans que nous en soyons au courant. Auparavant, c'était simplement une parcelle communale. Cela a été fait suite à la demande d’un propriétaire de terrains plus hauts pour apurer ses terres.

Le propriétaire d’une maison rencontre des problèmes avec ses locataires car l'écoulement des eaux usées de l'assainissement individuel se fait dans ce fossé et ne fonctionne pas car la végétation est trop dense. En reprenant les permis de construire des 3 maisons, il y a plus de 10 ans, on s'aperçoit que la commune n'a donné aucune autorisation validant le rejet au fossé puisqu’il était prévu un rejet par infiltration. Lors d’une réhabilitation, Véolia a donné son accord, sans validation de la Mairie, pour un rejet pensant que le fossé appartenait pour moitié à chacun des riverains. Le SPANC qui a jugé l'installation non conforme vis à vis du rejet, se retourne également vers la Mairie pour une solution.

Arrivée de Madame Dominique LABARDIN qui pourra prendre part aux délibérations.

Aujourd'hui une des maisons est en vente et les notaires souhaitent que la Mairie se prononce sur l'entretien de ce fossé.

Monsieur le Maire a fait passer un professionnel pour nettoyer ce fossé avec une mini-pelle, mais cela n'est pas possible car il n'y a pas assez de place. D'un côté il y a une haie, et du coté des maisons, des clôtures réalisées par les locataires sans l'autorisation des propriétaires.

Tout le monde (DDT, notaires, propriétaires actuels et futurs, locataires) se retourne vers la Mairie pour qu'elle entretienne ce fossé afin de faciliter les écoulements de l'assainissement alors qu'elle n'a donné aucune autorisation et qu'il n'y a pas de place pour manœuvrer un engin. Les notaires demandent un écrit afin de signaler les contraintes liées à l'entretien du fossé et un accord de déversement.

L’Amicale des Maires de France et le Consil 47 ont été saisis. Les conclusions font état d’une responsabilité conjointe de la DDT et de Véolia, dédouanant ainsi la commune de toute obligation d’entretien du fossé à ses frais.

Une réunion de conciliation a été convoquée, mais à part les propriétaires, les intervenants n’ont pas donné suite.

Le 31 mai 2023, Monsieur le Maire, Madame la secrétaire générale de la Sous-Préfecture et Monsieur le Chef de l’unité gestion et entretien des milieux aquatiques au service environnement de la DDT se sont réunis pour une tentative de médiation. Monsieur le Maire fait lecture du compte- rendu dont la conclusion proposée est que le conseil municipal délibère afin de proposer la vente de cette parcelle aux riverains concernés en autorisant le Maire à procéder aux négociations. Si cette procédure n’aboutit pas, il faudra se préparer à une action judiciaire qui pourrait prendre plusieurs années et au cours de laquelle la commune assignera les propriétaires en demandant l’arrêt des rejets sur cette parcelle.

Un débat s’engage sur la surface proposée à la vente, et son prix. L’objectif étant de régler le problème le plus rapidement possible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, par 11 voix « pour »,

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer l’acquisition aux divers propriétaires riverains d’une2023/022

portion de la parcelle ZA 0012 correspondant à la partie arrière des maisons, soit environ 350m2, au prix de 400 €. Tous les frais liés à l’acquisition, dont géomètre et notaire, seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

PRECISE qu’en cas de refus de cette proposition, le conseil municipal, tenant compte de la préconisation de l’administration, autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure contentieuse.

 DIVERS

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Les tarifs de la taxe de séjour ont été révisés.

Présentation du projet Orpinia porté par la société Swiss Krono qui souhaite s’implanter dans le sud-ouest, son projet en Ukraine ayant été annulé en raison des évènements. L’entreprise déjà présente dans le centre de la France, a trouvé le secteur dynamique et la communauté de communes propose un terrain à Fargues. L’investissement de Swiss krono serait de 340 millions d’euros et 130 emplois sont prévus au départ, puis 500 par la suite.

- CONSEIL D’ECOLE :

L’effectif prévu pour la rentrée 2023 est le suivant :

PS : 20, MS : 17, GS : 15 et CP : 17, soit 69 élèves à Caumont, et,

CE1 : 23, CE2 : 20, CM1 : 13 et CM2 : 16, soit 72 élèves à Sainte-Marthe. Les enseignantes ont fait le bilan des activités, des travaux et financement et remercient les collectivités.

A Sainte-Marthe, la directrice demande la mise en sécurité de l’école selon des normes contraires à celles données par les services de sécurité.

Le 26 juin a eu lieu la remise des calculatrices aux CM2.

Il est fait un aparté sur les travaux prévus pendant l’été. Les conseillers se retrouvent samedi 08 juillet à partir de 8h30 pour le déménagement de la classe n°1 car les entreprises commencent le lundi 10/07.

- QUESTIONS DIVERSES :

Des conseillers indiquent qu’ils ont été interpellés sur l’utilisation du local de la chambre froide par l’association de chasse.

Une participation aux frais de fonctionnement leur sera demandée.

Le local servira au comité des fêtes lors de la fête communale, pourra être utilisé par la cantine avec l’augmentation du nombre des élèves et ne sera pas prêté aux particuliers.

La vitesse sur la D289 est abordée. Les quilles placées au croisement du chemin de la croix sont toutes renversées et ce système n’est pas efficace. Un ralentissement serait peut-être plus efficace avec des chicanes en quinconce.

Le projet de plateforme au carrefour de l’église est encore à l’étude car de nouvelles normes imposent une longueur maximale. Il ne serait plus possible d’en réaliser une tout le long du carrefour.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h15.

La secrétaire, Magaly RINGEVAL Le Maire, Bernard MASSIAS