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Déliberation - 20262404036 constitution d ela CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20262404036 constitution d ela CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département de Saône-et-Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-o-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 24 AVRIL 2026
Nombre de membres
- au Conseil municipal : 15
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : 18
Date de convocation 20 avnl2026.
Date de publication :30 avnl2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt -quatre avril à vingt heures, Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean André GUILLERMIN, Maire.
Présents : MM. Jean-André GUILLERMIN, Olivier DI LORENZO, Bemard COTTIN, Fabrice THERVILLE, Xavier GREUZARD, Loic COLTFL, Benoît MEILHAC, Jérémy DE BRITO, et Mmes Marie-France AULAS, Françoise MATHIEU-HUMBERT, Sophie DUMONTEL, Céline BIDAUT, Sandrine BERTRAND, Annabelle CHANUT, Mme Sandrine LATUILIERE. Excusé(es) : M. Sébastien LACHARME a donné procuration à Mme Sandrine BERTRAND, Mme Sonia BLONDEAU a donné procuration à Mme Sophie DUMONTEL, Christèle BOTTI-GUYON a donné procuration à Mme Sandrine LATUILIERE.
Absent(s) : Willy BONFY.
Secrétaire de séance : M. Loic COLTEL.
Objet : 2026/2404/036 - Constitution de la Commission Communale des Impô* Directs (CCID)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, suite au renouvellement de I'assemblée municipale, il y a lieu de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs. Celle-ci est composée de six commissaires et de six suppléants, proposés en nombre double à la Direction départementale des services fiscaux. Chacun doit être représentatif des taxes payées à la Roche Vineuse par les contribuables. M. Jean André GUILLERMIN explique le fonctionnement de la CCID et fait part du travail réalisé I'année passée afin de remettre à jour le référentiel des maisons témoins.
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à I'unanimité
d'établir la liste des commissaires appelés à constituer la commission communale des impôts directs comme suit, et annexée à la délibération.
Pour: 18
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
certifiée conforme
2026, Le
Le
3 0 AVR. 2026
EN PREËEcruRE DE sAÔlle ET LolRts
le
to
Pour avoir été
Certifié
Ont signé au
ean GUILLERMIN DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DE
SAONE
ET LOIRE
29
Rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
COMMISSION
COMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS
de la Commune
de
: LA
ROCHE VINEUSE
Tableau de
proposition
des commissaires
TF TF
Rôle
(1)
TF.
CFE TF
TF - CFE
CFE TF TF TF TF TF TF TF
Adresse
337
chemin du
Moulin PONCET
- 71960
LA
ROCHE VINEUSE 710 route d'Hurigny
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 1017 route de
Tramayes-
71960 PIERRECLOS
267 chemin de
la Grange
du
Dîme
- 71960
LA
ROCHE VINEUSE 142 Rue des sureaux
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 1 69
lmpasse
des
Pérelles
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 255
Route
de
rez de
Veau-
71960 LA ROCHE
VINEUSE 58 impasse
de
Moncéry
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 403
chemin
du
moulin Poncet
- 71960 LA
ROCHE VINEUSE 252
lmpasse des
Arguillons
- 71960
LA
ROCHE VINEUSE 79
chemin
du lavoir
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 85
lmpasse du clos des vignes
- 71960 LA
ROCHE VINEUSE
Nom
et
Prénom
ROCHETTE
Michel-André
PERRAUD Thomas DUPONT
Franck
CHANUT
Suzanne
Dl
LORENZO
Olivier
CHEVALIER
Jacques
COLTEL Loib HARMANT
Pierre
DEFIX Mireille BARRAUD
Céline
CHANUT
Annabelle
DE BRITO Jérémy
23 24 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Rôle
(1)
TF.
CFE TF
CFE TF TF ÏF TF TF
TF.
CFE TF TF TF TF
Adresse
429
Route
de
Mâcon
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE Rue
Agut
- 71
000
MACON
113 impasse des Pérelles
- 71960 LA ROCHE
VINEUSE 225
impasse
de
Moncéry
- 71960 LA ROCHE
VINEUSE 406
route
des
Pérelles -
71960
LA ROCHE
VINEUSE 47 rue des Sureaux
- 71960 LA ROCHE
VINEUSE 103 lmpasse des Arguillons
- 71960 LA ROCHE
VINEUSE 1 1
5
chemin
du champ de foire - 71960 LA
ROCHE VINEUSE 218
Chemin du
gros
Mont
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 32 Montée
de
Monceau
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 326 chemin
du Gros
Mont
- 71960
LA ROCHE
VINEUSE 305
Route
de
la Boisserolle
- 71960 LA ROCHE
VINEUSE
Nom et Prénom
LUQUET Robert BOULLAY Vincent COTTIN Bernard ROLLET René FAVRE Bernard JOBARD
Dominique
AULAS
Marie France
BROSSARD Jonathan MATHIEU HUMBERT
Françoise
SANTE
Hervé
BILLOD Yves MERLIN Corinne
1 2 3 4 5 6 7 8 I 10 11 12
(1) Porter
: TF
pour
Taxe
Foncière,
TH
pour
Taxe d'Habitation
ou
CFE
pour Cotisation Foncière
des
Entreprises
- Pour les communes comportant
au moins
100 ha
de
bois,
ajouter
la mention
( propriétaire
de
bois
>
à
la suite des
commissaires
- Un
commissaire doit être
domicilié
en
dehors de
la
commune.
riétaires
de
bois ou forêts
e
2026