RÉPUBLIQUE FRANCAISE
BUC N° 2024-04-04/07
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AVRIL 2024
Objet : TAUX D'IMPOSITION 2024
Rapporteur : Monsieur John COLLEEMALLAY
DATE DE LA L'an deux mille vingt-quatre,
CONVOCATION Le 4 avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
22-03-2024 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de Buc, sous la présidence de
Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATE D'AFFICHAGE Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, 22-03-2024 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI Mme Isabelle BOURGEONNIER, M. Stéphane TOUVET, Mme Annie SAINSILY, Mme Pierrette MAZERY, M. Dejan STANKOVIC, M. Bruno GUILLON, M. Frank MARQUET, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, Mme Véronique HUYNH.
NOMBRE DE Excusés représentés :
CONSEILLERS Madame Elisabeth VERLY donne pouvoir à Madame Annie SAINSILY
EN EXERCICE: 29 Monsieur Hervé WIOLAND donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALLAY
Madame Catherine Le DANTEC donne pouvoir à Monsieur PRESENTS : 23 Stéphane VIELLE
Monsieur Rémy JOURDAN donne pouvoir à Madame Françoise VOTANTS : 29 GAULIER
Monsieur Christian GASQ donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS
Madame Frédérique SARRAU donne pouvoir à Monsieur Frank MARQUET
DATE DE LA Absents :
PUBLICATION
08-04-2024
M. Jean-Christophe HILAIRE est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du pote: Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240417-2024-04-04-07-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 2024-04-04/07 TAUX D'IMPOSITION 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de Loi de Finances pour l'année 2024,
Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances réunie le 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur John COLLEEMALLAY,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
DECIDE
DIT que les taux applicables en 2024 seront les suivants :
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9,387
- foncier bâti communal : 26,57%
-__ foncier non bâti : 41,57%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : Buc, le 08/04/2024
Rendu exécutoire le :
Le Maire
Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
M. Jean-Christophe HILAIRE
pra .
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240417-2024-04-04-07-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024
17-04-2024 17-04-2024 E
=
DE L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
117 BUC
DES
FINANCES
ET DE
LA SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT :
78
VERSAILLES
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
daivrté
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
VERSAILLES
f N°
1259
COM
(1)
\
ou
|
| 2024
”
|—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2024
—
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits|e
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
X
|Tes
2023
2024
04
2024
2024
2024
202
|
1
2
3
4
5
6
?
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
19
100
737
26,57
98,55
19
752
000
5
248
106
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
45
695
41,57
151,68
50
200
20
868
Taxe
d'habitation
(TH)
692
331
9,38
54,95
543
700
50
999
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
Total
5
319
973
[
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit|e
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x:
|
2023
|
2024
2023
2024
2024
2024
|
taux
TH
dc
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
Si
l’un
des
taux
déterminés
Si
la
diminution
sans
lien
|
ressources
à
taux
voté
(col.
7)
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
+
des
taux
votés
=
(col.
11)
locale 2024
|Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
|PHILIPPE
DUFRESNOY
Pour
la
Préfecture,
Pour
la
Commune,
.
PA
|
8
9
10
de
manière
proportionnelle
|
ds
taux
a été
décidée
en
2024,
IE
Ze
ne
:
à
cochez
la
case
|Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le
taux
plafond
|
=
=
indiqué
en
colonne
3,
une
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
_
variation|différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
5
319
973
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
e
ISSU
ARS
ONE
ee)
NES
ESPN
AOL
EE
|
|
.
|
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
|Allocations
DCRTP
FNGIR
FACE
Ge
EIRUE
15
IL
compensatrices
correcteur
11
0
674
815
0
0
-1
018
973
- 344
158
Il
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2024
_
À
VERSAILLES
|
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|Le
15
MARS
2024
Le
Le
A0|
D
4
Le
|DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
|
- 344 158
|
ad
|
/
=
H
/ { | ;
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompa
\
'
\
{
À
À
a
délibération
de
voté
des
taux.
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
117
BUC
78
VERSAILLES
fe
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
VERSAILLES
énarernité
_ AS
e
Mel
tee]
AREA
TAN
ETES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
|1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
|Taxe
foncière
bâtie
:
|:a.
Personnes
de
condition
modeste
:|b.
Baux
à réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
c.
Locaux
industriels
d.
Logements
sociaux
:exo
de
longue
durée
|| | |
Taxe
foncière
non
bâtie
Taxe
d’habitation
:
||a
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
|b.
Mayotte
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
b.
Base
minimum
c.
Locaux
industriels
|d.
Autres
allocations
L a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
1.272
0
658
262
14
633 648 >>> >>>
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
a.
Par
le
conseil
municipal
D
1
536
|
b.
Centrales
électriques
b.
Par
la
loi
3
481
384
||
c.
Centrales
photovoltaïques
Taxe
foncière
non
bâtie
:
_
4.
Centrales
hydrauliques
a.
Par
le
conseil
municipal
a
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
2
532
||f.
Transformateurs
électriques
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
Cotisation
foncière
des
entreprises
|
'h.
Installations
gazières
et
autres
a.
Par
le
conseil
municipal
li.
Taxe
sur
les
pylônes
b.
Par
la loi
15.
RÉFORMES
FISCALES
__
|4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PY
=
! a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
543
700
||b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
|b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
|
c.
Coefficient
correcteur
|c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
D
169
009
|
d.
Taux
FB
commune
2020
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Taux
FB
département
2020
b
e .
Bases
dégrevées
majo
THS
14,99 11,58
|
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
|
de
2023
communaux
à
ne
|| au
niveau
:
|
|
pas
dépasser
D
|
u
niveau
:
.Nat
|
>>>
Taxes
24
neen
de
2024
de
2023
TE
M
:
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
b.
Communal
L
>>>
11
12
13
14
_15
.
|
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
31,29
98,55
>>>
TT
ll
|
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
50,82
61,48
153,70
2,02000
151,68
| %
Aer
nel
majoré
à ne
pas
>> |
Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
19,93
61,13
6,18000
54,95
|
_——
ne
=
:
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
—-
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
||
spéciale
_
>>>
|
6.2.
DIMINUTION
SANS LIEN
:année
antérieure
à 2024
au
titre
de
laquelle.
6.8.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE TH
| Taux
de
CFE
perçue
en
2023 parla
communauté
|
ladite
li
sté
fau
F—
—
a
d’agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||
a.
Tx
moy.75%
départemental
9,84
|communes
ayant
opté
pour
ee
_
|
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
0,460
| la
fiscalité
professionnelle
unique
[
18,86
|
*<. =
&
\ Signature
Electronique
! " # $ % $ % & % ' ( & ' ( ) * + ) * ( & ' ( , , - & & . /0 % 1 % ' ' % & * * 2 3 4 3 5 ! & * 6 ( % ) * 6 & ) ) * ' ( % & % ' & ' ) * ( % & % ' ( & ' ( & ' ( & * ( 7 8 . 9 : ; < = = > ? > = @ A ; : : = ; > 2 B C D 5 ! + E ; F@ : ; A ; : % & % ' G H I ! ) * J & ' J % & % '
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UOUDIJUON
‘
1
BOURAHLA Samira De:
notifascl@fast.efast.fr
Envoyé:
mercredi 17 avril 2024 17:11
À:
Service Commande Publique
Objet:
Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-04-04-07
': .
Notification FAST :
Notification FAST : Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-04-04-07, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20240417-2024-04-04-07-DE. Informations sur l'acte Numero : 2024-04-04-07 Objet : Taux imposition 2024 Date de décision : 17/04/2024 Date de transmission : 17/04/2024 Nature de l'acte : Délibération Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.2. Fiscalité Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de :
https://www.efast.fr/ar
.
FAST Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel https://www.efast.fr