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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Nanteuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le Mercredi 26 Mars 2025 à 20 heures 30 en salle du Conseil Municipal de Nanteuil-sur-Marne sous la présidence d’Emmanuel VIVET, Maire
Présents : Emmanuel VIVET, Patrick DAVIGNON, Isabelle CAMI, Emeline STRZALKA, Olivier MANGIN, Jean- Michel MOHR, Julien THOBOIS.
Absents excusés : Didier GARRÉ donne pouvoir à Emmanuel VIVET, Stéphane ZILLIOX donne pouvoir à Isabelle CAMI.
Secrétaire de séance : Julien THOBOIS.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retirer de l’ordre du jour le point : Approbation de la convention de partenariat triennale 2025/2028 Association Sports et Loisirs Pour Tous. Le Conseil Municipal accepte le retrait de ce point qui sera traité lors d’un prochain Conseil Municipal.
Délibération 09-2025 : Vote du compte financier unique 2024 de la commune.
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Nanteuil sur Marne,
Vu le CFU 2024 de la commune de Nanteuil sur Marne ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Jean Michel MOHR.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
.
Commune de NANTEUIL-SUR-MARNE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Nanteuil sur Marne.
DÉLIBÉRATION 10-2025 – Affectation de résultat.
Monsieur le Maire expose :
Après avoir examiné le Compte Financier Unique du budget communal 2024, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 218 515.93 € 326 173.58 € 544 689.51 €
Recettes réalisées 107 953.39€ 348 267.24 € 456 220.63 €
Restes à réaliser 80 594.02 € 0 € 80 594.02 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 148 435.28 € 488 251.62 € 636 686.90 €
Dépenses réalisées 106 152.18 € 354 601.35 € 460 753.53 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €
Différence entre les
titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 1 801.21 € - 6 334.11 € - 4 532.90 €
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) - 70 080.65 € 162 078.04 € 91 997.39 €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) - 68 279.44 € 155 743.93 € 87 464.49 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 80 594.02 € 0 € 80 594.02 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 12 314.58 € 155 743.93 € 168 058.51 €
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RÉSULTAT RÉSULTAT DE RESTES A
SOLDE
DES CHIFFRES A
AFFECTATION A PRENDRE EN
CA L'EXERCICE RÉALISER
RESTES
A
COMPTE
POUR
LA SECTION
D’INVEST
L'AFFECTATI
ON
2023 2024 2024
RÉALIS
ER DE RÉSULTAT
INVESTISSEM
ENT
- 70 080.65 € 1 801.21 €
RAR Dépenses
80 594.0
2 € 12 314.58 €
RAR Recettes
80 594.02 €
FONCTIONNE
MENT
232 158.69 € 70 080.65 € - 6 334.11 € 155 743.93 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit)
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2024 155 743.93 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002) 155 743.93 €
Total affecté au c/ 1068 : 0.00
Pour mémoire
Résultat d'investissement reporté au BP 2025, ligne D001 68 279.44 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 168 058.51 €
En cas de section de fonctionnement en déficit : Déficit à reporter (ligne D002) 0.00 DÉLIBÉRATION 11 -2025 – Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B undecies et 1639 A ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’impositions 2024 des taxes directes locales notifiés sur l’état 1259.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 Mars 2024 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :
− Taxe Foncière Bâti…………………………………………………………………………37.70 % − Taxe Foncière non bâti…………………………………………………………………… 39.67 % − Taxe d’habitation sur les résidences secondaires…………………………………….. 10.55 %
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit
− Taxe Foncière Bâti………………………………………………………………………… 38.70 % − Taxe Foncière non bâti…………………………………………………………………… 40.67 % − Taxe d’habitation sur les résidences secondaires…………………………………….. 11.55 %
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, de transmettre l’état 1259 à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente décision.
DÉLIBÉRATION 12 -2025 –Subventions aux associations.
Monsieur le Maire explique que :
L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales préconise : L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider :
1. D’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2. OU d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.
L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au point 2 vaut décision d’attribution des subventions en cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de porter au crédit du compte 65748 du budget communal 2025 la somme de mille euros pour les subventions 2024 afin de répondre aux éventuelles demandes de subventions d’associations en cours d’année
DÉLIBÉRATION 13-2025 – Amortissement des immobilisations.
Monsieur le Maire expose que :
Les immobilisations de la commune (matériel, outillage, véhicules,…) ont une durée de vie limitée dans le temps. Elles perdent de la valeur tout au long de leurs années d’utilisation. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
L’amortissement pour dépréciation est donc la constatation comptable de cet amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. En raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement, cette technique permet d’étaler dans le temps la charge relative au remplacement des immobilisations. Pour chaque immobilisation amortissable, l’écriture comptable constatant l’amortissement est enregistrée chaque année par opération budgétaire.
En application, notamment, des dispositions des articles L.2321-2,27 et L.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations visées à l’article R.2321-1 du même code constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Cet article précise par ailleurs que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante de la collectivité, qui peut toutefois se référer à un barème fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il est à noter que les communes de moins de 3500 habitants peuvent procéder aux amortissements.
Il convient aujourd’hui de définir les durées d’amortissement appliquées par la commune en affectant, autant que cela apparaît possible, à chaque compte une durée d’amortissement qui lui est propre. Un tableau synthétique regroupant les durées d’amortissement est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE le barème des durées d’amortissement annexé à la présente délibération en application de la méthode de l’amortissement linéaire, sans application du prorata-temporis.
DECIDE l’application de ce barème à compter du 25 Mars 2025.
FIXE à la somme de 600 euros le seuil unitaire d’amortissement des immobilisations dont la consommation est très rapide,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Tableau des amortissements- Commune de Nanteuil sur Marne.
DÉLIBÉRATION 14 -2025 – Fongibilité des crédits.
Monsieur le Maire expose que :
Vu l’article L 5217-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération numéro 2021-034 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er Janvier 2022,
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs us dépenses de personnel. L’assemblée délibérante peut l’autoriser, à l’occasion du vote du budget, dans les limites autorisées de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, les taux choisis pouvant être différents selon les sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.
Nature Durée de l’amortissement
2181- installations générales, agencements et
aménagements divers
5 ans
2182- Matériel de transport 5 ans
2183- Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184- Mobilier 10 ans
2188- Autres immobilisations corporelles 10 ans
21532- Réseaux d’assainissements 15 ans
204- Subventions d’équipements versées 10 ans
2051- Concessions et droits similaires 3 ans
21571- Matériels roulants 5 ans
21578- Autre matériel et outillage de voirie 5 ans DÉLIBÉRATION 15 -2025 –Vote du Budget Communal.
Monsieur le Maire expose :
La proposition du Budget Primitif 2025 est annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter le Budget Primitif Communal 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à
∗ Section de fonctionnement à 486 163.92 euros.
∗ Section d’investissement à 265 792.61 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.
DÉLIBÉRATION 16-2025 – Demande de subvention FER pour le remplacement de trois armoires électriques d’éclairage public.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention pourrait être demandée au titre du Fond d’équipement Rural (FER) pour effectuer les travaux de remplacement de trois armoires électriques d’éclairage public.
Le dossier doit être déposé avant le 30 Juin 2025.
Le taux de subvention est de 50% du montant Hors Taxe des travaux maximum avec un plafond de 100 000 euros. Une demande de subvention à hauteur de 5 288.50 euros soit 35% du montant net des travaux pourrait donc être présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fond d’Equipement Rural (FER) pour un montant de 5 288.50 euros soit 35 % du montant net des travaux.
DECIDE d’inscrire au budget 2025 l’opération pour un montant de 18 132 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Les points à l’ordre du jour ayant tous été traités et votés, la séance est levée à 21h45.