Déliberation - 26+Août+

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Déliberation - 26+Août+ Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 26+Août+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU 26 AOUT 2016

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 26 août 2016 a pris les décisions suivantes :

1°) ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d'élaboration du Plan

Local d’Urbanisme, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan

qu’il convient d’en tirer,

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.9, L 300.2 et R 123.18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2009 prescrivant l'élaboration du plan local

d’urbanisme ;

Considérant qu’un débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, dans ses séances des 13 décembre 2012 et 05

novembre 2015, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, les

principales options, orientations et règles que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le projet d’aménagement et de développement durable ; le

rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes qui ont été présentés au conseil

municipal par Monsieur FLAMENT, Cabinet Isocèle, lors de la réunion d’information du 29 juin 2016.

Vu la phase de concertation menée en mairie, du 24 septembre 2010 au 08 juillet 2016,

Vu le bilan de concertation, présenté par Monsieur le Maire,

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques

associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont

demandé à être consultés sur ce projet.

Les différents documents constituant le PLU étant maintenant élaborés, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal d’arrêter le projet de PLU, de le soumettre aux personnes publiques associées avant

d’atteindre la phase d’enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide,

1 - d’arrêter le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération,

2 - de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux

communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés

sur ce projet, et dont la liste a été arrêtée lors de la décision de lancer la procédure de révision du POS. Celles-ci

auront un délai de trois mois, à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis.A l’issue de cette phase de consultation, le projet sera éventuellement complété ou rectifié, puis soumis à enquête

publique.

3 - de tirer le bilan de la concertation :

Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre sont les suivantes :

- réunion publique avec la population le 4 juillet 2012 à l’Espace Sologne (population invitée par distribution dans les boites aux lettres portant date, lieu, heure et objet de la réunion),

- Mise à disposition en Mairie et à la bibliothèque municipale de panneaux d’information et sur le site internet de la commune, à destination de la population sur les orientations territoriales souhaitées, affichés en 2012,

- Publications dans les bulletins municipaux et le petit francvillois du début et de l’avancée des travaux sur l’élaboration du PLU tout au long de la procédure, avec de façon plus détaillée, dans les petits francvillois de décembre 2015 explication de la procédure, et juin 2016, prise en compte de l’évolution des textes. Publications reprises sur le site internet de la Commune.

- Mise en place, en mairie de panneaux d’information à destination de la population depuis le 13 juin 2016 portant sur le projet de PLU, et sur le PADD,

- Mise à disposition d’un cahier d’observations et de doléances depuis cette même date (13 juin 2016) invitant les personnes intéressées à venir noter leurs remarques. Les administrés ont été informés de ces dispositions par insertion dans une publication municipale « Le petit francvillois» de juin 2016, qui est distribuée à tous, et sur le site internet de la Commune. Ce cahier a été clos à l’issue du conseil municipal du 26 août arrêtant le PLU. Il comprend 4 observations de la population, concernant exclusivement des biens particuliers.

- Courrier réponse à toutes les personnes concernées qui ont envoyé une lettre en Mairie ou qui ont mis des annotations dans le cahier d’observations et de doléances, afin que soient prises en compte leurs demandes individuelles ainsi que leurs questions se rapportant au PLU. Il leur a été demandé de bien vouloir venir lors de l’enquête publique début 2017 rencontrer le commissaire enquêteur ou porter leurs demandes sur le registre d’enquête qui sera à leur disposition.

- Réunions Personnes Publiques associées : deux réunions avec les Personnes Publiques associées se sont déroulées le 28 mars 2012 et 26 novembre 2015.

La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis à Monsieur le Sous-Préfet de

Romorantin-Lanthenay.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 123.10 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de

P.L.U., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123.18 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en

Mairie durant un mois.2°) CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2Eme CLASSE (12,50/35ème)

Monsieur Bruno MARECHAL, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (10/35ème) a été créé au sein du service périscolaire (délibération n° 37/2016 du 13/05/16).

Suite à l’annualisation du temps de travail de cet agent, il est nécessaire de passer son temps de travail de 10/35ème à 12,50/35ème.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer et après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de créer à compter du 1er septembre 2016 un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, 12,50/35ème, avec possibilité d’heures complémentaires, et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (10/35ème).

- charge Monsieur le Maire d’en déclarer la vacance au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

3°) BUDGET COMMUNE – DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 16 (suppression branchement électrique)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision de démolir le bâtiment sis 17 bis, avenue de la Commanderie (maison GAVEAU), il est nécessaire de procéder en premier lieu à la suppression du branchement électrique existant. Il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section investissement.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 678 - 981,00 €

Dépenses

- article 023 + 981,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 981,00 €

Dépenses

- article 2184 + 981,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise Monsieur le Maire à inscrire la dépense et la recette au budget unique 2016.4°) BUDGET COMMUNE – DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 17 (acquisition armoire)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir une armoire pour le secrétariat de la Mairie. Il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section investissement.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 678 - 310,00 €

Dépenses

- article 023 + 310,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 310,00 €

Dépenses

- article 2184 + 310,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise Monsieur le Maire à inscrire la dépense et la recette au budget unique 2016.

5°) PRET RELAIS - ACQUISITION IMMEUBLE CADASTRÉ AT N° 165 - 9, AVENUE DE VERDUN

Suite à l’acquisition de l’immeuble sis à Villefranche-sur-cher, 9 avenue de Verdun, cadastré section AT n°165, et à la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire à négocier et contracter un prêt,

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal de la nécessité de contracter un prêt relais de 50 000,00 €.

M. OTON fait part de la proposition de la Caisse d’Epargne Loire-Centre d’un prêt relais, au taux fixe de 0.74 % pour une durée de trois ans à échéances trimestrielles. Commission d’engagement : 300,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur OTON et après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre un prêt relais de 50 000,00 €, au taux fixe de 0.74 % pour une durée de trois ans à échéances trimestrielles.

- confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.