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Déliberation - 29+Novembre+
Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Déliberation - 29+Novembre+)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 29 Novembre 2016 a pris les décisions suivantes :
1° - FRANCE TELECOM - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance 2016 due par France Télécom pour l’occupation du domaine public routier, ainsi qu’il suit :
1. Artères de télécommunications
a) utilisation du sous-sol 38,81 € x 24,510 km artères = 951,23 €
b) artère aérienne 51,74 € x 25,495 km artères = 1 319,11 €
------------
2 270,34 €
2. Emprise au sol 25,87 € x 3 m2 77,61 €
------------
2 347,95 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
décide de fixer le montant de la redevance annuelle 2016 due par France Télécom à deux mille trois cent quarante sept euros et quatre vingt quinze centimes, selon détail ci-dessus.
2° - GRDF – REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition relative au montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, due par GRDF pour l’année 2016.
Cette redevance, pour la commune de Villefranche-sur-Cher, s’élève pour l’année 2016 à 600,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
décide de fixer le montant de la redevance annuelle 2016 due par GRDF à six cents euros.
transmet le titre exécutoire correspondant à GRDF Clients-territoires centre, 2, allée du groupe Nicolas Bourbaki - CS70243 - 63178 Aubière cedex.
3° - MODIFICATION PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE
Conformément aux dispositions de l’article L.361-1 du Code de l’Environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.), le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
demande l’inscription complémentaire au P.D.I.P.R. de Loir-et-Cher, de la voie figurant sur le plan annexé à la présente délibération et portant la référence cadastrale suivante : - Nouveau chemin rural de Boutioux à Villefranche : 290 mètres
En substitution de l’ancien chemin rural de Boutioux à Villefranche inscrit au P.D.I.P.R. par délibération du Conseil municipal du 27 mai 1998.
La présente délibération complète et modifie celles en date des 27 mai 1998, 26 octobre 2001, 31 mars 2003, 27 juin 2007 et 18 mars 2014 relatives au même objet.
4° - REHABILITATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES -DEMANDE SUBVENTION
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le dossier relatif à la mise aux normes acoustique des bâtiments scolaires.
Ce programme consiste à corriger l’acoustique des locaux des bâtiments scolaires pour un montant prévisionnel de 8 390, 00 € HT. Afin de mener à bien ce dossier, Monsieur le Maire, propose de solliciter une subvention auprès de l’Agence Régionale de santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
décide de solliciter l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire pour l’octroi d’une subvention, au taux maximum, pour la réalisation des travaux précités.
Monsieur le Maire s’engage à ne faire réaliser ces travaux qu’après décision de l’octroi d’une subvention par l’Agence Régionale de santé.
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
5° - TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX – DEMANDE SUBVENTION
Vu la délibération n° 112/2015 portant validation par le Conseil Municipal de l’agenda d’accessibilité programmée,
Vu l’avis favorable de la commission départementale d’accessibilité en date du 10 mars 2016 et l’approbation de ce calendrier par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le manque de réponse, suite aux différentes demandes de subvention,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le plan de financement annuel qui peut être mis en place.
Pour 2017 :
Dépenses : 200 152,00 € HT, soit 240 182 € TTC (2 exercices 2016 et 2017)
Recettes : les demandes de subvention seront redemandées chaque année. - Réserve parlementaire - subvention annoncée 15 000 €
- FIPHFP
- DGD (pour bibliothèque)
- DETR ) 40 % 80 060 €
La municipalité fera appel à SOLIHA (solidaires pour l’habitat) pour la maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,
approuve le plan de financement présenté ci-dessus.
autorise le Maire à demander les subventions, au taux le plus élevé possible,
autorise le Maire à lancer les appels d’offres pour le choix du maître d’œuvre et des entreprises.
autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Par 20 voix pour et 1 abstention de Mme BROWN Christina
6° - CREATION DE CINQ EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs, afin de réaliser les opérations du recensement 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la création d’emplois de non titulaires, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels, à raison :
- de cinq emplois d’Agents Recenseurs non titulaires, à temps non complet, pour la période du 19 janvier au 18 février 2017.
Les Agents Recenseurs seront payés à raison de :
0,81 € par feuille de logement remplie
1,42 € par bulletin individuel rempli
La Collectivité versera un forfait pour les frais de transport de :
District 5 : 61,00 €
District 6 : 36,00 €
District 7 : 37,00 €
District 8 : 37,00 €
District 9 : 80,00 €
Les agents recenseurs recevront 30,00 € pour chaque séance de formation.
7° - RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE 2017-2020
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat « Enfance-Jeunesse » signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher prendra fin le 31 décembre 2016.
Afin de continuer à bénéficier des aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales, il est nécessaire de signer un nouveau contrat qui sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat « Enfance-Jeunesse » 2017-2020 entre la Commune de Villefranche-sur-Cher et la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher.
8° - ALIGNEMENT RUE DES TROIS COMMUNES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue des Trois Communes, voie mitoyenne aux communes de Romorantin-Lanthenay et Villefranche-sur-Cher, il est nécessaire de procéder à l’alignement de ladite rue.
Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces travaux sont assurées par la commune de Romorantin-Lanthenay. Sont concernées les parcelles suivantes :
- AC n° 53 pour partie (9 m2) appartenant à M. GUIMONET Michel.
- AC n° 76 pour partie (69 m2) appartenant à MM. LAFOY Jean-Michel et LAFOY Jean-Paul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
9° - CREATION COURT DE TENNIS - RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune a pour projet la création d’un court de tennis sur le site Marie-Louise CARRÉ et qu’une consultation a été lancée. Monsieur le Maire présente les offres reçues des entreprises ci-après :
AGILIS, pour un montant de 39 707,20 € HT,
Tennis Jean Becker, pour un montant de 54 188,44 € HT,
Monsieur le Maire précise que le dossier de présentation de la Société AGILIS manque de lisibilité ; de plus certains éléments du cahier des charges ont été omis (geotextile et surtout éclairage du terrain).
De ce fait, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
retient l’offre conforme d’un montant de 54 188,44 € HT, soit 65 026,13 € TTC du groupe Tennis Jean Becker, 58 bis, rue de Canteloup - 33170 GRADIGNAN.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
10° - RENOVATION COURT DE TENNIS – RESULTAT DE l’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune a décidé la rénovation et reconstruction d’un court de tennis pour une utilisation en terrain multisports, sur le site Marie-Louise CARRÉ et qu’une consultation a été lancée. Monsieur le Maire présente les offres reçues des entreprises ci-après :
AGILIS, pour un montant de 39 580,00 € HT,
Tennis Jean Becker, pour un montant de 36 890,60 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
retient l’offre la mieux disante d’un montant de 36 890,60 € HT soit 44 268,72 € TTC du groupe Tennis Jean Becker, 58 bis rue de Canteloup - 33170 GRADIGNAN.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
11° - BUDGET COMMUNE-PAIEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE BUDGET 2017
Budget 2017- Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Commune : Le budget commune 2017 ne sera pas adopté avant le mois de mars ; afin de permettre la continuité de la
gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,
autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».
Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2016 était de :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 30 950 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 1 064 029 €
Chapitre 23 immobilisations en cours : 7 525 €
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2017, hors reports, selon la répartition suivante :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 7 737 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 266 007 €
Chapitre 23 immobilisations en cours : 1 881 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.
12° - BUDGET ASSAINISSEMENT-PAIEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE BUDGET 2017
Budget 2017 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Assainissement :
Le budget assainissement 2017 ne sera pas adopté avant le mois de mars, afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,
- autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».
Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2016 était de :
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 145 106 €
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2017, hors reports, selon la répartition suivante :
Article 2158 28 637 €
Article 21578 7 639 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.
13° - BUDGET COMMUNE – DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 23 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la nécessité de faire des travaux, dans le bâtiment utilisé par l’école de musique afin de mettre ce local en conformité et mieux l’insonoriser et de réactualiser le prix de la chaudière du logement situé au-dessus de l’ancienne cantine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
- article 678 - 5 000,00 €
Dépenses
- article 023 + 5 000,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes
- article 021 + 5 000,00 €
Dépenses
- article 2135 + 5 000,00 €
14° - BUDGET COMMUNE – DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 24
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la nécessité d’installer dans les locaux des services techniques, un palan avec chariot et de renforcer la structure avec un « IPN ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
- article 678 - 570,00 €
Dépenses
- article 023 + 570,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes
- article 021 + 570,00 €
Dépenses
- article 2135 + 570,00 €
15° - BUDGET COMMUNE – DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 25 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, du passage du Tour du Loir-et-Cher dans la commune, le jeudi 13 avril 2017.
La Direction du Tour du Loir-et-Cher sollicite l’accord du Conseil Municipal pour le passage de cette course cycliste, ainsi que l’octroi d’une subvention d’organisation de 0,12 € par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
autorise le passage du Tour du Loir-et-Cher,
donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
- article 6574 + 333,00 €
Dépenses
- article 678 - 333,00 €
INFORMATIONS DIVERSES
SIVOM
Forages
Etanchéité des têtes de forage de la « drague et de la plage » qui seront rehaussées de 20 à 25 cm
Etude hydrogéologique sur 3 ans et enquête publique périmètre de protection réalisées.
Actuellement phase maîtrise d’œuvre marché et demande de subvention.
FINANCES COMMUNALES
Comparaison des charges de fonctionnement 2014/2015
Baisse des dotations : - 2,05 %
Fonctionnement : dépenses totales : progression de 9,36 %
Dépenses réelles de personnel : - 0,9 %
CIMETIERE
La tombe de Mme CARRÉ Marie-Louise sera dorénavant entretenue et fleurie à chaque toussaint.
FORMATION DES ELUS
Une information sera donnée lors d’un prochain Conseil Municipal sur le droit à la formation des Elus.