Arrêté - 19+Octobre+

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Arrêté - 19+Octobre+ Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Arrêté - 19+Octobre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU 19 OCTOBRE 2016

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 19 Octobre 2016 a pris les décisions suivantes :

1°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire a donné connaissance du rapport annuel d’activités 2015 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, conformément à l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce document de référence retrace le travail des Elus et des services de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 prend acte du rapport annuel d’activités 2015 de la Communauté de Communes du

Romorantinais et du Monestois.

2°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITÉ DE L’ASSAINISSEMENT

Selon l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter à l'assemblée municipale, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce rapport, ainsi que l'avis qui sera donné par le Conseil, devront être mis à la disposition du public dans les conditions prévues par cette nouvelle réglementation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la collectivité a délégué à Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, la gestion du service public d'assainissement par traité d'affermage, depuis le 01 janvier 1990 et donne lecture complète du rapport établi par le service délégataire.

Il est précisé au Conseil, à cette occasion, certains indicateurs financiers et notamment l'encours de la dette, les échéances ainsi que le montant des annuités figurant sur le montant de la dette et tel que reporté sur les documents du compte administratif 2015.

Il est indiqué aussi les travaux réalisés et programmés par la collectivité, ainsi que les études et travaux en projet et également les modalités de calcul sur la base d'une facture type d'un client ayant consommé 120m3.

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir donner un avis sur le rapport annuel ainsi présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 prend acte du rapport annuel 2015 ainsi présenté relatif au service de l'assainissement et ne formule aucune objection particulière sur les données techniques qui viennent de lui être communiquées.3°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITÉ DE L’EAU

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

Il poursuit en donnant lecture du rapport annuel 2015 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, tel qu’il lui a été transmis par le Président du SIVOM de Mennetou-sur-Cher, gestionnaire de ce service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 prend acte du rapport annuel 2015 ainsi présenté par le Maire, qui communique également les derniers contrôles effectués par les services de l’Agence Régionale de Santé du Centre-délégation territoriale de Loir-et-Cher, relatifs à la qualité du service d’eau potable.

4°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LES ORDURES MÉNAGERES

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Monsieur OTON précise que les services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux mêmes dispositions.

Il poursuit en donnant lecture du rapport annuel 2015 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères, tel qu’il lui a été transmis par le Président du SIVOM de Mennetou-sur-Cher, gestionnaire de ce service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

 prend acte du rapport ainsi présenté par le Maire, relatif au prix et à la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2015, consultable en Mairie, pour la meilleure information des usagers.

Par 21 voix pour et 1 abstention de Monsieur MICHAUT Jean-Paul

5°) TRAVAUX DE VOIRIE - PROGRAMME 2016 - RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune envisage de réaliser des travaux de réfection et d’entretien des voies communales et qu’une consultation a été lancée. Monsieur le Maire présente les offres reçues des entreprises ci-après :

SOTRAP, pour un montant de 66 866,50 € HT,

 EUROVIA, pour un montant de 69 886,00 € HT,

T.A.E., pour un montant de 70 372,00 € HT,

CLEMENT T.P., pour un montant de 71 573,50 € HT.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 retient l’offre la mieux disante d’un montant de 66 866,50 € HT de l’entreprise SOTRAP, ZAC de Plaisance 41200 Romorantin-Lanthenay.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

6°) TRAVAUX DE L’EGLISE – MONTANT DE LA MISSION DE L’ARCHITECTE

Suite à la délibération n° 51/2016 du 23/06/2016, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de retenir le cabinet d’architecture de Thierry GUITTOT, 23 bis, rue de Cambournac à Aubigny- sur-Nère, Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de mission du 22 août 2016 transmise par ce cabinet dont le montant des honoraires s’élève à 2 300 € HT soit 2 760 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 accepte les termes de la mission et son montant.

7°) CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS AU 01/11/2016

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que suite à la démission, à compter du 01 septembre 2016, de l’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet (28/35ème) responsable du Relais des Assistantes Maternelles,

et afin de maintenir la continuité du service, le Maire propose au Conseil Municipal de recruter une éducatrice principale de jeunes enfants, à temps complet, à compter du 01 novembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de créer, à compter du 01 novembre 2016, un poste d’éducatrice principale de jeunes enfants à temps complet.

 décide de supprimer le poste d’éducatrice de jeunes enfants (délibération 78/2016).

 précise que la vacance a été enregistrée par le Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher le 15 septembre 2016 sous le n° 16-047.

8°) DROIT DE PREFERENCE – VENTE DE LA PARCELLE BOISÉE CADASTREE AI N° 100

La commune a été informée par courrier le 15 septembre 2016 de la vente d’une parcelle boisée sise sur son territoire, lieu-dit «Le pré cornu ».

Il s’agit de la parcelle suivante :

- AI 100 d’une contenance de 01 ha 13 a 12 ca

L’article L331-19 du Code Forestier indique que « tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’affichage en Mairie pour faire connaître auvendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui sont indiqués par le vendeur ».

A savoir, parcelle AI 100 moyennant un prix global de cinq mille Euros (5 000 €) pour l’ensemble boisé auquel il faut ajouter les frais notariés afférents à cette acquisition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la Commune de Villefranche-sur- Cher étant propriétaire de parcelles contigües à cette parcelle, de ne pas exercer ce droit préférence.

9°) DELEGATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AVENANT AU CONTRAT D’AFFERMAGE

Par délibération n° 45/2016 du 23 juin 2016, le conseil municipal a retenu, la Société Hydratec pour une

mission d’assistance dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation du service

d’assainissement collectif de la Commune. Un dépassement des délais est nécessaire à la réalisation

complète de cette étude.

Le contrat d’affermage actuel conclu avec la Compagnie Générale des Eaux - VEOLIA Eau arrivant à

terme au 31 décembre 2016, le Conseil Municipal doit décider de proroger ce contrat jusqu’au 30 juin

2017.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de l’avenant n° 2 au contrat de délégation du

service public d’assainissement collectif de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 approuve l’avenant n° 2 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif.

 autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-annexé.

10°) BUDGET TRANSPORT - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 01

Monsieur le Maire informe que suite à une erreur de nomenclature, il est nécessaire de revenir sur la délibération n° 80/2016 du 28/07/2016 et de reprendre la décision financière modificative comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget transport :

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 218 + 56 500,00 €

Dépenses

- article 020 + 56 500,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 622 + 14 616,00 €

Dépenses

- article 61528 - 1 500,00 €

- article 621 - 2 100,00 €

- article 616 - 3 400,00 €

Recettes

- article 74 + 6 721,00 €

- article 771 + 895,00 €

Retire l’acte n° 80/2016 déposé le 02/08/2016.11°) BUDGET COMMUNE - ANNULATION DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 16

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation d’annuler la décision financière modificative n° 16, prise par délibération n° 88/2016 du 26/08/2016 ; en effet, suite à concertation avec la trésorerie, la dépense sera imputée à l’article 6152 « entretien de bâtiment ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise Monsieur le Maire à annuler la décision financière modificative n° 16.

12°) BUDGET COMMUNE - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 16

Monsieur le Maire informe que suite à l’annulation d’achat d’une partie des rehausseurs et à la nécessité d’acquérir un nouvel ordinateur pour le Centre de loisirs, il convient de prendre la décision financière modificative suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget transport :

INVESTISSEMENT

Dépenses

- article 2188 - 570,00 €

Dépenses

- article 2183 + 570,00 €

13°) BUDGET COMMUNE - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir des « stop chute » pour le centre omnisports M.L. CARRÉ (gymnase).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 678 - 1 401,00 €

Dépenses

- article 023 + 1 401,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 1 401,00 €

Dépenses

- article 2188 + 1 401,00 €14°) BUDGET COMMUNE - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir deux urnes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 678 - 401,00 €

Dépenses

- article 023 + 401,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 401,00 €

Dépenses

- article 2188 + 401,00 €

15°) BUDGET COMMUNE - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 20

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir pour la Mairie des panneaux pour affichage du plan d’intervention pour le rez-de-chaussée et du plan d’évacuation du 1er étage afin de mettre le bâtiment en conformité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 678 - 692,00 €

Dépenses

- article 023 + 692,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 692,00 €

Dépenses

- article 21568 + 692,00 €

16°) BUDGET COMMUNE - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 21

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de par la réorganisation des postes au secrétariat de mairie, il est nécessaire d’acquérir un nouvel ordinateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 678 - 2000,00 €

Dépenses

- article 023 + 2000,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 2000,00 €

Dépenses

- article 2183 + 2000,00 €

17°) BUDGET COMMUNE - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 22

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 45/2016 du 23 juin 2016, l’offre de la société Hydratec s’élevant à 18 576 € a été retenue pour le renouvellement du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ; il est donc nécessaire de verser une subvention complémentaire au budget assainissement afin qu’il reste équilibré en recettes et en dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget commune :

INVESTISSEMENT

Dépenses

- article 678 - 18 576,00 €

Dépenses

- article 6521 + 18 576,00 €

18°) BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 01

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 45/2016 du 23 juin 2016, l’offre de la société Hydratec s’élevant à 18 576 € a été retenue pour le renouvellement du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ; il est donc nécessaire d’inscrire les crédits en recettes pour la subvention d’équilibre versée par le budget communal et en dépenses suivant offre Hydratec.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget assainissement :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- article 74 + 18 576,00 €

Dépenses

- article 622 + 18 576,00 €