Déliberation - 05+Février+

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Déliberation - 05+Février+ Document publié le Vendredi 5 février 2016 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 05+Février+)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU 05 FEVRIER 2016

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 05 Février 2016 a pris les décisions suivantes :

1°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SEGILOG

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 83/2012, du 13/12/2012, le Conseil Municipal a souscrit un contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services avec la Société SEGILOG, rue de l’Eguillon à La Ferté Bernard (72400).

Ce contrat arrivant à échéance, il y a lieu de le reconduire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 accepte de reconduire le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services de la Société SEGILOG, à compter du 01 février 2016, et ce pour une durée de 3 ans, non prorogeable.

 autorise le Maire à signer le contrat ci-annexé.

2°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC RADIO PLUS FM POUR 2016

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil municipal, le 26 janvier 2000, relative à la convention de partenariat souscrite entre la commune et l’association Radio Plus FM, pour la période allant du 01 janvier 2000 au 31 décembre 2000 et reconduite chaque année depuis 2001.

Il informe le Conseil que l’Association Radio Plus FM propose pour 2016 deux variantes, à savoir :

 Radio seule : forfait annuel de 0,40 € par habitant

 Radio et extension multimédia : forfait annuel de 0,46 € par habitant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

 accepte de reconduire pour l’année 2016, la convention de partenariat entre la Commune et l’Association Radio Plus FM en retenant la formule « Radio seule »,

 autorise le Maire à signer ladite convention.

 s’engage à verser une subvention annuelle de 1.133,20 € (0,40 € x 2833 habitants) et à inscrire au budget primitif 2016 les crédits correspondants.

Pour : 21

Abstentions : Mme DUBUISSON Sophie et M. GASC Thibault3°) RECRUTEMENT DE PERSONNEL EN CEE

Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter des agents contractuels pour les activités du CLSH durant les deux semaines des vacances de Février et de Printemps 2016.

Il propose de créer 6 postes, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) pour ces périodes, qui seront rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par journée de travail.

- ces postes porteront sur les 2 semaines du 08 février au 19 février 2016 soit 10 jours chacun, plus 1 jour de préparation, en fonction des besoins.

- et sur les 2 semaines du 04 avril au 15 avril 2016 soit 10 jours chacun, plus 1 jour de préparation, en fonction des besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de créer les 6 postes proposés.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

4°) PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016

Budget 2016 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Commune :

Le budget commune 2016 ne sera pas adopté avant le mois de mars ; afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,

autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2015 était de :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 32 182 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 1 850 919, 87 €

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2016, hors reports, selon la répartition suivante :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 8 045 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles 462 729 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.

Retire l’acte n° 119/2015 déposé le 22/12/20155°) DROIT DE PREFERENCE SUR LA VENTE DE PARCELLES BOISEES

La commune a été informée par courrier le 18 décembre 2015 de la vente de parcelles

boisées sises sur son territoire, lieu-dit «Les Coteaux ».

Il s’agit des parcelles suivantes :

- AY 17 d’une contenance de 52 a 68 ca

- AY 19 d’une contenance de 02 ha 83 a 60 ca

L’article L331-19 du Code Forestier indique que « tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’affichage en Mairie pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui sont indiqués par le vendeur ».

A savoir, parcelles AY 17 et AY 19 moyennant un prix global de vingt-cinq mille Euros

(25 000 €) pour l’ensemble boisé auquel il faut ajouter les frais notariés afférents à cette acquisition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la Commune de Villefranche-sur-Cher, n’étant propriétaire d’aucune parcelle contigüe à ces parcelles, de ne pas exercer ce droit préférence.