Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE009 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE073 2024 avec visa 2
Déliberation - DE040 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE033 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE010 2024 AVEC VISA
Déliberation - DEM12 2024 avec visa
Arrêté - AM2024 144 avec visa
Déliberation - AN009 2024 AVEC VISA
Conseil Municipal - DE 018 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE035 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE011 2024 AVEC VISA
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DE011 2024 AVEC VISA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
mn — EE —_—
Le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire. Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine POIRIER, Éric ORTIZ, Brigitte GAYAUD, Frédéric MARTIN, Myriam SEVENERY, Cyril QUIOT, Sébastien ANDEVERT, Sonia BONNET-TELLIER, Claude CADENAT, Cédric DAYDE, Christophe RENAUD, Christian ALEX
Ont donné procuration : Régis BLAYRAT à Catherine CLIMENT
Absents : Sandrine CARRIERE, Elisabeth RHODE-BERNARD, Samuel MICHELON, Claire FABRE- PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Mélanie SALLE
+
23 février 2024
Sébastien ANDEVERT
Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l'urbanisme
Par délibération en date du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal avait instauré l'obligation d'une déclaration préalable à toute division parcellaire sur le territoire de la commune soumis au droit de préemption urbain. Pour mémoire, la division parcellaire a pour objectif de séparer une propriété unique en plusieurs terrains, appelés « lots », à l'initiative du propriétaire.
A la faveur de la loi ALUR du 24 mars 2014, la division parcellaire est devenue une solution de plus en plus répandue pour optimiser une vente ou valoriser un patrimoine. Face à cet intérêt purement privé, la commune s’est trouvée confrontée à la densification du tissu urbain, avec un risque de désorganisation et d'incohérence, outre l'aggravation des difficultés de stationnement et de circulation.
Considérant la révision du plan local d'urbanisme et la nécessité d’une nouvelle délibération pour confirmer le droit de préemption urbain de la commune, il est proposé de confirmer également l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières sur le territoire de la commune soumis au droit de préemption urbain tel qu'il vient d'être institué, c'est-à-dire sur l'ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.115-3,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 21 décembre 2023,
Vu sa délibération du 29 février 2024 instaurant un droit de préemption urbain, Ouï l'exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1. De soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières situées sur le territoire de la commune soumis au droit de préemption urbain, soit en zones U et AU du plan local d'urbanisme. 2. Que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage en mairie et sur les panneaux d'informations municipales ; publication sur le site internet de la commune ; publication dans un journal d'annonces légales du Département ; transmission au service Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence ; transmission à la Chambre Départementale des Notaires et à l'Ordre des géomètres experts.
Le Maire,
Jean-Marie FOURNIER
S RA
Le Secrétaire de séance,
Sébastien ANDEVERT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée sur l'application informatique « Télérecours citoyens » depuis le site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240229-DE011-2024-DE
Date de télétransmission : 05/03/2024
Date de réception préfecture : 05/03/2024