Déliberation - 2 Compte rendu Conseil Municipal 25 mars 2021

Documents similaires

Déliberation - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2017

Déliberation - Compte rendu Conseil Municipal 24 mars 2022

Déliberation - 6 Compte rendu Conseil Municipal 16 decembre 2021

Déliberation - 1 Compte rendu du Conseil Municipal 04 MARS 2021

Compte-Rendu - 1847 compte rendu seance conseil municipal 8 mars

Déliberation - 1 recapitulatif des delib prises en Conseil munici

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 MARS 2021

Déliberation - 4 Compte rendu Conseil Municipal 23 SEPTEMBRE 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mars 2021

Déliberation - 2 Compte rendu Conseil Municipal 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 2 Compte rendu Conseil Municipal 25 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 1 sur 20

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du jeudi 25 mars 2021

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 25 mars 2021 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. BESSIERE, FAYET et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, BONNEAU, CAZENAVE, GUATTERIE,

LASSAGNE, MARAND, ROUBY, ROUSSEL et SARRAZIN,

MM. DUARTE, DUFFAU, LUBEREILH, MOULINES et

ZAREB.

Avait donné procuration : M. LABARRERE à M. ZAREB.

Était absent : M. MARTINS DE LIMA.

Secrétaire de séance : M. LUBEREILH.

Publié et affiché le : 29 mars 2021

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps non complet d’adjoint technique et de quatre emplois à temps non complet d’adjoints d’animation,

- Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation, - Création de dix-huit emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps non complet, - Fixation des forfaits à verser à l’école Calandreta d’Artics au titre des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles,

- Vote des comptes de gestion 2020,

- Débat sur la formation des élus,

- Vote des comptes administratifs 2020,

- Affectation du résultat de fonctionnement 2020,

- Vote des taux d’imposition 2021,

- Vote des subventions 2021,

- Présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus,

- Vote des budgets primitifs 2021,

- Admission en non-valeur sur les budgets de l’ALSH l’Ilot Loisirs et de la Commune, - Conclusion de deux conventions d’installation, de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, - Approbation du règlement intérieur de la Commune,

- Questions diverses : Question écrite de l’opposition

Avant d’aborder les différents points de l’ordre du jour, le Conseil Municipal est informé que la présente séance est enregistrée par Mme ROUSSEL et Monsieur FAYET.

Par ailleurs, Mme ROUSSEL exprime son désaccord ainsi que celui de Mme CAZENAVE et de Monsieur DUFFAU sur la rédaction du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021.

Mme ROUSSEL indique que ce compte-rendu aurait dû reprendre dans son intégralité le texte qui a été lu en séance par Mme CAZENAVE.

Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal est un document succinct et que, dès lors qu’il s’agissait d’une question orale qui était exprimée, il n’y a pasCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 2 sur 20

d’obligation réglementaire à devoir la reporter dans son intégralité tout comme la réponse ne l’a pas été. En revanche, s’agissant d’une question écrite comme cela sera le cas à la séance de ce jour, celle- ci doit être reprise intégralement tout comme la réponse qui y est apportée.

Monsieur DUFFAU confirme qu’il trouve regrettable que le texte remis aux conseillers municipaux le 04 mars 2021, ne figure pas dans le compte-rendu.

Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps non complet

d’adjoint technique et quatre emplois à temps non complet d’adjoint

d’animation

25-03-2021-01

Par délibération en date du 18 janvier 2010, le Conseil Municipal a fixé la durée de travail hebdomadaire d’un emploi permanent d’adjoint technique à 30 heures. Cet emploi correspond à un poste d’agent de service et surveillance en cantine qui exerce également des fonctions d’agent d’entretien.

Par délibération en date du 13 février 2017, le Conseil Municipal a créé un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 14 heures 30. Cet emploi correspond à un poste d’agent de service et surveillance en cantine et garderie.

Par délibération en date du 28 mai 2019, le Conseil Municipal a créé un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation pour un temps de travail hebdomadaire de 13 heures 30. Cet emploi correspond à un poste d’agent de service et surveillance en cantine et garderie, qui exerce également des missions de régie et d’entretien de la piscine municipale.

Par délibération en date du 28 mai 2019, le Conseil Municipal a fixé le temps de travail hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 25 heures 45. Cet emploi correspond à un poste d’agent de service en cantine qui exerce également des fonctions d’entretien.

Enfin, par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a créé un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation pour un temps de travail hebdomadaire de 23 heures 30. Cet emploi correspond au poste de responsable du service Point-Jeunes.

Or, il s’avère nécessaire de pallier au remplacement de deux agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite les 1er janvier et 1er février 2021. Ces agents exerçaient des fonctions de service/surveillance en cantine, en garderie ou encore des tâches d’entretien. Ces remplacements justifient une augmentation du temps de travail hebdomadaire correspondant aux cinq emplois permanents précités.

Dans ce but, le Conseil Municipal est invité à entériner les augmentations du temps de travail hebdomadaire des emplois suivants, étant précisé que le Comité Technique qui s’est réuni le 17 mars dernier, a émis, comme le prévoit la réglementation, un avis favorable aux augmentations de temps de travail excédant 10% du temps de travail initial.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE, à compter du 1er avril 2021, le temps de travail hebdomadaire :

 de l’emploi d’adjoint technique, créé par la délibération du 18 janvier 2010, à 32 heures 30,  de l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, créé par la délibération du 13 février 2017, à 18 heures,

 de l’emploi d’adjoint d’animation, créé par la délibération du 28 mai 2019, à 19 heures,  de l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, créé par la délibération du 28 mai 2019, à 31 heures 15,

- FIXE, à compter du 1er septembre 2021, le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’adjoint d’animation, créé par la délibération du 26 mai 2020, à 30 heures 45.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 3 sur 20

Mme ROUSSEL interroge le Maire sur la façon dont la collectivité a géré les absences des 2 agents ayant quitté la collectivité puisque les départs en retraite sont intervenus le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021 alors que les réorganisations de planning n’interviennent qu’au 1er avril 2021.

Monsieur le Maire explique que des agents ont fait des heures complémentaires, le temps que la réorganisation des postes soit actée et entérinée par l’ensemble des acteurs.

Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation 25-03-2021-02

Suite au départ en retraite d’un agent au 1er février 2021, une partie des fonctions de celui-ci n’a pu être confiée à des agents déjà en poste au sein de la collectivité. Il s’avère donc nécessaire de créer, à compter du 1er avril 2021, un nouvel emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet, pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1er avril 2021, un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet,

- FIXE la durée de travail hebdomadaire de cet emploi à 8 heures.

Création de dix-huit emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps non complet 25-03-2021-03

Comme tous les ans, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, pour la période allant du 07 juin 2021 au 29 août 2021 inclus, dix-huit emplois saisonniers à temps non complet d’adjoint technique pour des périodes de 15 jours. Ces emplois seraient créés pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques. Le Conseil Municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, en vertu de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, pour la période allant du 07 juin 2021 au 29 août 2021 inclus, dix-huit emplois à temps non complet d’adjoint technique, - FIXE la durée de travail hebdomadaire de ces emplois à 30 heures,

- PRECISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.

Fixation des forfaits à verser à l’école Calandreta d’Artics au titre des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles 25-03-2021-04

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, l’école Calandreta d’Artics, école privée, a fait l’objet d’un contrat dit d’association avec les services de l’Education Nationale. Faisant suite à cette contractualisation, le Conseil Municipal, doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement pour les élèves résidant sur son territoire, scolarisés en classes élémentaires et maternelles à l’école Calandreta, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Dans ce but, il convient donc de déterminer le coût moyen d’un élève scolarisé en classe élémentaire et en classe maternelle :

- Considérant qu’au 1er septembre 2020, le nombre d’élèves scolarisés en classes élémentaires dans les écoles publiques d’ARTIX s’élevait à 234 et que le nombre d’élèves scolarisés en classes maternelles dans les écoles publiques d’ARTIX s’élevait à 95,

- Considérant les résultats des comptes administratifs 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le coût moyen par élève pour l’exercice 2021 tel que ci-dessous :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 4 sur 20

Nature de la dépense

Résultat du compte

administratif 2020 au titre

des dépenses pour les écoles

élémentaires

Résultat du compte

administratif 2020 au titre

des dépenses pour les écoles

maternelles

Alimentation 38,52 105,00

Autres fournitures 18,40 0 Fournitures d’entretien et de petit

équipement 6 637,42 5 983,99 Fournitures administratives 4 054,70 1 599,74 Fournitures scolaires 16 423,30 6 987,59 Autres matières et fournitures 905,44 1 010,70 Entretien des terrains et

bâtiments 7 467,06 4 207,17 Autres biens mobiliers 0 0 Maintenance 620,52 447,00 Documentation 76,00 0 Autres frais divers 1 518,00 960,00 Fêtes et cérémonies 0 0 Transport 228,42 118,31 Voyage et déplacements 0 0 Frais de télécommunication 1 758,36 1 528,05 Fournitures non stockables 22 604,51 12 055,83 Personnel de service 56 234,20 157 836,79 Personnel administratif 11 744,95 4 768,25 Assurances 1 033,58 552,84 TOTAL 131 363,38 198 161,26

Coût moyen par élève 561,38 € 2 085,91

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le coût moyen par élève scolarisé en classe élémentaire, pour l’année scolaire 2020- 2021, à 561.38 €,

- FIXE le coût moyen par élève scolarisé en classe maternelle pour l’année scolaire 2020-2021, à 2 085.91 €.

Vote des comptes de gestion 2020 25-03-2021-05

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion 2020 établis par le Trésorier de la Commune pour l’ALSH l’Ilot Loisirs et le budget principal, qui font apparaître des résultats similaires à ceux des comptes administratifs 2020 établis par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble des comptes de gestion 2020 établis par le Trésorier de la Commune.

Débat sur la formation des élus 25-03-2021-06

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider de prendre acte qu’un débat sur la formation des membres du Conseil Municipal a eu lieu pour 2020 sur la base du tableau récapitulatif annexé au compte administratif et rappelé ci-après :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 5 sur 20

Intitulé de la formation

réalisée en 2020

Nombre d’élus ayant

participé à la formation

Dépenses engagées par la

Commune en 2020

Formation urbanisme 1 60 € Finances Publiques 1 60 € TOTAL 120 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur la formation 2020 des membres du Conseil Municipal.

Vote des comptes administratifs 2020 25-03-2021-07

Les comptes administratifs 2020 font apparaître les résultats suivants :

 Le compte administratif 2020 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Réalisé 011 Charges à caractère général 84 648.85 012 Charges de personnel et frais assimilés 66 745.35 65 Autres charges de gestion courante 470.45 Total 151 864.65

Recettes

Chapitre Libellé Réalisé 70 Produits des services 60 250.70 74 Dotations, subventions et participations 90 776.52 75 Autres produits de gestion courante 3.52 77 Produits exceptionnels 173.01 013 Atténuations de charges 660.90 Total 1561 864.65

 Le compte administratif 2020 de la Commune

Dépenses de

fonctionnement

ou déficit

Recettes de

fonctionnement

ou excédent

Dépenses

d’investissement

ou déficit

Recettes

d’investissement

ou excédent

Résultat reporté

2020 912 833.76 139 120.00

Opérations de

l’exercice 2 943 502.03 3 586 607.01 541 644.08 509 304.29

Totaux 2 943 502.03 4 499 440.77 541 644.08 648 424.29

Résultats de

clôture 1 555 938.74 106 780.21 Restes à réaliser 74 250.12

Totaux cumulés 2 943 502.03 4 499 440.77 615 894.20 648 424.29

Résultats définitifs 1 555 938.74 32 530.09Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 6 sur 20

Mme BENAVENTE, Première adjointe à Monsieur le Maire (ce dernier ayant quitté la salle), invite le Conseil Municipal à se prononcer chapitre par chapitre sur chacun des deux comptes administratifs 2020 précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE chapitre par chapitre les deux comptes administratifs 2020 qui viennent de lui être présentés.

Affectation du résultat de fonctionnement 2020 25-03-2021-08

Le compte administratif 2020 du budget principal de la Commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 555 938,74 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter ce résultat dans le cadre du budget primitif 2021,

- à hauteur de 74 250,12 € au financement de la section d’investissement (article 1068) - à hauteur de 1 481 688,62 € à l’excédent de fonctionnement reporté (article 002)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 912 833,76

Virement à la section d’investissement

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 643 104,98

EXCÉDENT 1 555 938,74

DÉFICIT

A/ Excédent au 31/12/2020 1 555 938,74

Affectations obligatoires

* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

* aux réserves réglementées

* à l’exécution du virement à la section

d’investissement

Solde disponible

* Affectations complémentaires en réserves (compte 1068) 74 250,12 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 1 481 688,62

Déficit résiduel à reporter

B/ Déficit au 31/12/2020

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter

Excédent disponibleCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 7 sur 20

Vote des taux d’imposition 2021 25-03-2021-09

Les bases d’imposition pour 2021 ont été notifiées ce jour. Comme vous le savez la taxe d’habitation a été supprimée. Nous ne voterons donc pas de taux de taxe d’habitation cette année mais nous voterons exclusivement un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe d’habitation, l’Etat va nous reverser le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevait jusque-là le département et ce, sur la base d’un taux de 13.47%.

Ce faisant, en gardant le même taux de départ que votait la commune tous les ans pour la taxe foncière sur les propriétés bâties soit 12.87% et en y ajoutant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties que votait le département soit 13.47%, le nouveau taux 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Commune sera de 26.34%.

Ainsi, pour le contribuable artisien, il n’y aura aucune évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour 2021 les taux d’imposition suivant :

- pour le foncier bâti : 26.34 %

- pour le foncier non bâti : 48.61 %

Le vote de ces taux génèrera un produit fiscal prévisionnel en 2021de 1 135 856 euros.

Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - FIXE les taux d’imposition de l’année 2021 comme suit :

Bases réelles

2020

Bases

prévisionnelles

2021

Taux

2021

Produit

2021

Foncier bâti 4 210 935 4 210 935 26.34% 1 117 870

Foncier non bâti 36 857 37 000 48,61% 17 986

1 135 856

Vote des subventions 2021 25-03-2021-10

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour 2021 les subventions suivantes, entérinées par la commission des finances. Avant de passer au vote, il est demandé aux membres du Conseil Municipal qui sont membres du bureau d’une association, de s’abstenir concernant le vote de la subvention de l’association dont ils sont membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. FAYET n’ayant pas pris part au vote en sa qualité de Président de l’association des Anciens Combattants concernant la subvention relative à l’association dont il est membre) :

- ALLOUE dans le cadre du budget primitif 2021, l’ensemble des subventions suivantes :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 8 sur 20

Organismes Prévu au BP 2021

Association Sportive Artisienne 8 500,00

Association Sportive Artisienne (Tournoi de football) 7 500,00

Tennis Club Artisien 2 000,00

Tennis Club Artisien (subvention exceptionnelle) 2 000,00

Les Quillous 500,00

Comité des Fêtes (Fêtes Locales) 19 150,00

L'Amicale Laïque 3 500,00

Association ALCB 6 000,00

Association ALCB (subvention exceptionnelle) 3 000,00

Judo Club d'ARTIX 2 000,00

Secours Catholique 300,00

Banque Alimentaire 800,00

SOS Amitiés 120,00

La Prévention routière 100,00

Les Anciens Combattants 305,00

Los Pas Volats 250,00

Notes en Bulles 400,00

Chorale Cantarella 600,00

Coopérative mat J.Sarrailh 400,00

Coopérative scolaire école mat JM 400,00

FNACA 305,00

La Croix Rouge 100,00

Association Les Bergeronnettes 305,00

Les Amis de la Saligue 1 200,00

Les Amis de la Saligue (subvention exceptionnelle pour lâcher de truites) 400,00

Les Amis de la Saligue (subvention exceptionnelle pour pose garde-corps) 500,00

Association Sport & Loisirs 7 978,00

Alliance 64 100,00

APPMA Des Baïses 150,00

Médaillés militaires 1533 section 150,00

Les Restos du Cœur 200,00

Association La Passerelle 200,00

Association pour l’amélioration du cadre de vie 300,00

Association les Jardins Familiaux 200,00

Association les Clowns stéthoscopes 100,00

Liberty's Riders 300,00

Association Roulement Habiles (Festival Peaux à Pau) 1 000,00

AB Boxing 300,00

Amicale Laïque (subvention exceptionnelle pour la randonnée chopet artisienne) 500,00

Association Arté Y Olé 300,00

Divers 30 000,00

TOTAL 1 102 413,00Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 9 sur 20

ALSH l’Ilot Loisirs 84 364,00

CCAS 83 829,00

TOTAL 2 270 606,00

Mme CAZENAVE demande s’il serait possible l’an prochain que la délibération sur les subventions, fasse apparaître dans le tableau en plus de la colonne proposée dans le cadre du prochain budget, une colonne demandée par l’association et une colonne allouée par l’association au titre de l’année N-1.

Monsieur le Maire explique que ce travail est déjà fait en commission finances et qu’il s’agit de ne pas alourdir les délibérations. Il l’invite à solliciter ces informations auprès de Monsieur DUFFAU qui est membre de la commission finances.

Présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus 25-03-2021-11

Le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du document établi :

- PREND acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2021, présenté ci-dessous :

ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL

DES INDEMNITÉS BRUTES DES ÉLUS POUR L’ANNÉE 2021

Élus Mandats/Fonctions

Indemnités

brutes de toutes

natures au titre

de ces mandats

et/ou fonctions

Montant total brut annuel

Indemnités

brutes de

fonction

annuelles

Autres

Jean-Marie

BERGERET-TERCQ

Maire

Vice-Président de la

Communauté de Communes

de Lacq-Orthez

Vice-Président du syndicat

Eau & Assainissement des

Trois Cantons

27 695,64 € brut

11 542,20 € brut

3 593,76 € brut

Néant 42 831,60 € brut

Alice BENAVENTE Adjointe 7 701 € brut Néant 7 701 € brut

Lucien PRAT Adjoint 7 701 € brut Néant 7 701 € brut Corinne

LAMARQUE Adjointe 7 701 € brut Néant 7 701 € brut

Michel FAYET Adjoint 7 701 € brut Néant 7 701 € brut

Viviane SAMACOITS Adjointe 7 701 € brut Néant 7 701 € brutCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 10 sur 20

Alexandre MARTINS

DE LIMA Adjoint (du 1

er/01 au 05/02) 748,71 € brut Néant 748,71 € brut

Gérard BESSIERE

Conseiller Municipal

délégué (du 1er/01 au 04/03)

Adjoint (du 05/03 au 31/12)

370,07 € brut

6 331,93 € brut

Néant 6 702 € brut

Véronique

LASSAGNE

Conseillère municipale

déléguée 2 081,64 € brut Néant 2 081,64 € brut

Pierre LUBEREILH Conseiller municipal délégué 2 081,64 € brut Néant 2 081,64 € brut

Vote des budgets primitifs 2021 25-03-2021-12

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter les budgets suivants :

 Le budget primitif 2021 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Vote

011 Charges à caractère général 76 410 012 Charges de personnel et frais assimilés 133 166 65 Autres charges de gestion courante 800 67 Charges exceptionnelles 400 Total 210 776 Recettes

Chapitre Libellé Vote

70 Produit des services 78 781 74 Dotations, subventions et participations 131 995 Total 210 776

 Le budget primitif 2021 de la Commune

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Vote

011 Charges à caractère général 815 564 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 796 770 014 Atténuations 70 000 65 Autres charges de gestion courante 403 189 66 Charges financières 4 608 67 Charges exceptionnelles 4 000 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 284 560 022 Dépenses imprévues 79 214 023 Virement à la section d’investissement 1 751 703 Total 5 209 608

Recettes

Chapitre Libellé Vote 013 Atténuations de charges 43 792 70 Produits du domaine 169 155 73 Impôts et taxes 2 974 298Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 11 sur 20

74 Dotations, subventions et participations 201 348 75 Autres produits de gestion courante 139 087 77 Produits exceptionnels 240 042 Opérations d’ordre 200 000 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 481 688 Total 5 209 608

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre Libellé Restes à réaliser Propositions Vote Total

16 Remboursement d’emprunts - 157 362.00 157 362.00 157 362.00

20 Immobilisations incorporelles 7 200.00 10 845.00 10 845.00 18 045.00

204 Subventions d’équipement - 200 000.00 200 000.00 200 000.00

21 Immobilisations corporelles 9 555.36 828 597.88 828 597.88 838 153.24

23 Immobilisations en cours 57 494.76 845 618.00 845 618.00 903 112.76 040 Opérations d’ordre - 200 000.00 200 000.00 200 000.00 Total 74 250.12 2 242 422.88 2 242 422.88 2 316 673.00

Recettes

Chapitre Libellé Restes à réaliser Propositions Vote Total

001 Excédent d’investissement reporté - 106 780.00 106 780.00 106 780.00

10 Dotations, fonds divers et réserves - 159 251.00 159 251.00 159 251.00

27 Autres immobilisations financières - 14 379.00 14 379.00 14 379.00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections - 284 560.00 284 560.00 284 560.00

021 Virement de la section de fonctionnement - 1 751 703.00 1 751 703.00 1 751 703.00

Total - 2 316 673.00 2 316 673.00 2 316 673.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE, chapitre par chapitre, chacun des deux budgets primitifs 2021 précités.

Admission en non-valeur sur les budgets de l’ALSH l’Ilot Loisirs et de la Commune 25-03-2021-13

Le Trésor Public a adressé une demande d’admission en non-valeur concernant l’ALSH l’Ilot Loisirs pour des impayés des années 2018 et 2019 représentant un montant de 765,84 €. De même, le Trésor Public a présenté une demande d’admission en non-valeur concernant le budget général de la Commune correspondant à des impayés en cantine-garderie des années 2017 à 2020 représentant une somme de 2 204,29 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur de ces deux sommes que le Trésor Public, malgré ses démarches, n’arrivent pas à recouvrer.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur des sommes de 765.84 € sur le budget de l’ALSH L’Ilot Loisirs et de 2 204,29 € sur le budget général de la Commune.Entre les soussignés

[ Le Syndicat des Copropriétaires

[ L'Association Syndical de Propriétaires (ASL / ASA / AFUL), ci-après ASP [ Le Propriétaire/Bailleur

de la résidence sise : | |

dûment autorisé après délibération de l'Assemblée Générale du (uniquement pour les copropriétés et ASP) et représenté par :

en qualité de :

Ci-après le ‘Propriétaire’ d’une part

Et,

La Société THD64, SASU enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 848 061 677, dont le siège social est situé 114 allée du canal 64600 ANGLET, représentée par son Directeur ou par une personne dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après l’’Opérateur’ d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente Convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R.9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux dans un lotissement ou un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement ou d’adduction puis d'un ‘Point de Branchement Optique’, et aboutissant à un ‘Dispositif de terminaison’ installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Le terme ‘Propriétaire’ désigne le syndicat des copropriétaires ou l'ASP dûment autorisé après délibération en l'assemblée générale représenté par son syndic en exercice, l'ASP ou le propriétaire/bailleur.

Le terme ‘Opérateur’ désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la Convention ou l'opérateur qui se substitue à lui, autorisé par le ‘Propriétaire’ à installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans les voies, équipements et espaces communs du lotissement ou les parties communes bâties et non bâties de l'immeuble au titre de la Convention. Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec lOpérateur’ une Convention d'accès aux ‘Lignes’, au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet ensemble immobilier constitué, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants occupants.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 12 sur 20

Conclusion de deux conventions d’installation, de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

25-03-2021-14

La fibre optique doit être déployée sur Artix dans les mois à venir. Afin que les immeubles comportant plusieurs logements individuels, dont est propriétaire la ville, puissent être raccordés, il convient que la Commune conclue avec la société THD64 une convention permettant l’installation, le raccordement, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique.

Les immeubles concernés sont la résidence Estaubiat située au 101 Place du Général de Gaulle à ARTIX ainsi que le bâtiment de la gendarmerie territoriale situé 50, avenue de la gare à ARTIX.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de conclure pour chacun des deux bâtiments précités, la convention ci-après :

Réf. Propriétaire : Réf. THD 64:

CONVENTION D’INSTALLATION, DE RACCORDEMENT, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUELe terme « Point de Branchement Optique », désigne le dernier boitier de dérivation du réseau exploité par l'Opérateur vers le ou les bâtiments à desservir. Dans le cas d'une maison individuelle, il est situé juste avant la Prise de Terminaison Optique (PTO) et à l'extérieur ou à l'intérieur du domaine privé du bâtiment qu'il raccorde.

Le terme ‘Infrastructure d'Accueil" désigne l'ensemble des fourreaux, gaines techniques, passages de câbles intérieurs et extérieurs (dont la façade du ou des bâtiments), et supports aériens permettant le passage et le déploiement des ‘Lignes’ situés sur la propriété du Propriétaire.

Le terme ‘Equipements’ désigne l'ensemble des matériels installés par l'Opérateur et nécessaires au bon fonctionnement du service sur le réseau.

Le terme ‘Dispositif de terminaison’ désigne la partie de Ligne depuis la sortie du Point de Branchement Optique jusqu'à la Prise Terminale Optique (PTO), incluant cette dernière.

: Article 2 - Objet

: La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Elle emporte : l'autorisation par le Propriétaire de l'usage des Infrastructures d'Accueil.

: Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8- 3: “du CPCE. Les Lignes’ et ‘Equipements’ installés par l"Opérateur’ doivent faciliter cet accès. L''Opérateur prend en charge et este : responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de: : l'ensemble des ‘Lignes’. L’Opérateur peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations. : La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux ‘Lignes’. : En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des : Stipulations prévues par la ‘Convention’. La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions : : législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

Article 3 - Réalisation des travaux

L’Opérateur installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement. Les travaux d'installation des ‘Lignes’ doivent s'achever au plus tard 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de l"Opérateur des ‘Infrastructures d'accueil’. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l’article 12. Le raccordement reliant le Point de Branchement Optique au ‘Dispositif de terminaison’ précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un ‘Opérateur tiers’ au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléa opérationnel.

L’Opérateur respecte le règlement intérieur du lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique des lieux. Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l’Opérateur’, dans les conditions décrites à l'article 14.1.2, les ‘Infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’ connexes. Dans tous les cas, l’Opérateur’ fait en sorte que les ‘Infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique des lieux.

L’Opérateur respecte le règlement intérieur du lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique des lieux. Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l’Opérateur’, dans les conditions décrites à l’article 14.1.2, les ‘Infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’ connexes. Dans tous les cas, Opérateur fait en sorte que les ‘Infrastructures d'accueil’ puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique des lieux.

Article 4 - Gestion, entretien et remplacement

La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’ installés ou utilisés en application de l’article 3 sont assurés par l”Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise l’Opérateur à mettre à disposition d”Opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L’Opérateur” est responsable de ces opérations vis-à-vis du ‘Propriétaire’. La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Infrastructures d'accueil est à la charge du ‘Propriétaire’. Le ‘Propriétaire’ en informera lOpérateur’

Article 5 - Modalités d'accès aux voies, équipements et espaces communs du lotissement, ou aux parties communes bâties et non bâties de l'immeuble

L’Opérateur respecte les modalités d'accès aux voies, équipements et espaces communs du lotissement, ou aux parties

communes bâties et non bâties de l'immeuble définies dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l’Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers’.

Article 6 - Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public Les ‘Lignes’ objet de la présente ‘Convention’ sont raccordées à un point de mutualisation situé hors de la propriété privée, lui- même raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 13 sur 20Article 7 - Responsabilité et assurances

L’Opérateur’ est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et ‘Equipements’, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. L’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, lOpérateur assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.

Article 8 - Information du ‘Propriétaire’, de l’’Opérateur’ et des ‘Opérateurs tiers’ Préalablement à l'exécution des travaux, l’Opérateur propose au ‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’, des ‘Equipements’ et des éventuelles ‘Infrastructures d'accueil. L’Opérateur tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.

Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l'article R. 9-2 Ill du CPCE.

Le ‘Propriétaire’ informe l’Opérateur de la situation et des caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à disposition de l’Opérateur toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables.

Article 9 - Dispositions financières

L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l’Opérateur’ d'installer ou d'utiliser les ‘Lignes’, ‘Equipements’ et ‘Infrastructures d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière sauf lorsque le ‘Propriétaire’ a refusé deux offres consécutives de lOpérateur’ dans les deux ans qui précèdent. Sous réserve de ce dernier cas, l’installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de lOpérateur’.

Article 10 - Propriété

Le Syndicat Mixte ‘ La Fibre 64’ et Opérateur ont conclu en date du 7 février 2019 une Convention de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau d'initiative Publique sur le périmètre où est situé l'immeuble ou lotissement.

A ce titre, le Syndicat Mixte ‘ La Fibre 64 ‘est propriétaire des câbles et ‘Equipements’ installés afin de raccorder les ‘Lignes’ au réseau de communications électroniques’ et le demeure au terme de la présente ‘Convention’. Ces ‘Lignes’, ‘Equipements’ et ‘relèvent du domaine public.

Les ‘Lignes’, équipements et ‘Infrastructures d'accueil pré installées (à l'exception du Point de Raccordement) appartiennent au ‘Propriétaire.

Article 11 - Durée et renouvellement de la ‘Convention’

Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature.

Lorsque la ‘Convention’ n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l’article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.

Article 12 — Résiliation de la ‘Convention’

- À l'initiative du ‘Propriétaire’ :

Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, Opérateur l'informe de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans le lotissement ou dans l'immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de Opérateur’ des ‘Infrastructures d'accueil’, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 14 sur 20- À l'initiative de l’Opérateur’ :

L’Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix- huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l’Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation.

Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

Article 13 - Continuité du service

En cas de changement d'opérateur d'immeuble, Opérateur’, signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Equipements’ installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la ‘Convention’.

Article 14 - Conditions spécifiques

Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :

- le suivi et la réception des travaux ;

- les modalités d'accès aux lieux ;

- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l’article 7.

Les conditions spécifiques peuvent préciser :

- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris par lOpérateur ; - les standards techniques mis en œuvre par l“Opérateur ;

- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’, ‘Equipements’ et ‘Infrastructures d'accueil’, en complément des dispositions de l’article 4 :

- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l’article 11 : - les procédures et les cas de résiliations :

- les modalités d'évolution de la ‘Convention’.

Article 14.1.1 - Suivi et réception des travaux

L’Opérateur effectuera en présence du ‘Propriétaire’ ou de son représentant dument mandaté, une visite technique sur site pour

- établir un état des lieux avant travaux conformément à l'article 7 :

- repérer les bâtiments et voies de circulation pour réaliser le(s) plan(s) d'installation des ‘Lignes’, des ‘Equipements’ et des éventuelles ‘Infrastructures d'accueil conformément à l'article 8.

À cet effet, l’Opérateur proposera une date de visite technique au ‘Propriétaire’, ou à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 3. En cas d'impossibilité du ‘Propriétaire’ de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de l”Opérateur’. La date d'état des lieux fixée contradictoirement

engage les parties. En cas d'absence du ‘Propriétaire’, l'état des lieux sera réalisé par lOpérateur et adressé au ‘Propriétaire’ dans les conditions fixées à l’article 14.1.2.

Dans l'hypothèse où le lotissement ou l'immeuble est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à lOpérateur’, avant tous travaux, le dossier technique à ce sujet.

Article 14.1.2 - Validation des plans d'installation

L’Opérateur adressera pour validation au ‘Propriétaire’ ou à son représentant dûment mandaté, par courrier recommandé avec accusé de réception, les plans d'installation des ‘Lignes’, des ‘Equipements’ et des éventuelles ‘Infrastructures d'accueil’ accompagnés de l'état des lieux avant travaux.

Le ‘Propriétaire’ ou son représentant dument mandaté pourra :

- valider les plans d'installation et l'état des lieux avant travaux ;

- éventuellement demander des modifications, lui sera alors soumis un nouveau projet pour validation. En tout état de cause, les plans et états des lieux seront réputés validés par le ‘Propriétaire’ ou par son représentant dûment mandaté, sans réponse de sa part après un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur date d'envoi par lOpérateur au ‘Propriétaire’ ou à son représentant dûment mandaté.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 15 sur 20Article 14.1.3 - Réalisation et réception des travaux

En cas de difficulté constatée en phase de projet ou de réalisation concernant la mise à disposition de ces ‘Infrastructures d'accueil, notamment si des travaux de réparations n'incombant pas à Opérateur’ sont rendus nécessaires, le ‘Propriétaire’ et Opérateur se rapprocheront avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception des plans d'installation par le ‘Propriétaire’ en vue de rechercher une solution susceptible de permettre l'installation des ‘Lignes’. L’Opérateur’ informera le ‘Propriétaire’ ou son représentant dûment mandaté des dates de travaux avec un préavis de deux semaines et effectuera un affichage en parties communes pour en informer les résidents. Cet affichage comportera les coordonnées de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux. Durant toute la durée des travaux, le ‘Propriétaire’ pourra joindre les équipes techniques de lOpérateur en utilisant les coordonnées spécifiques mises à sa disposition et décrites en annexe.

À la fin des travaux, lOpérateur effectuera, en présence du ‘Propriétaire’ ou de son représentant dument mandaté un état des lieux après travaux, conformément à l’article 7. À cet effet, l’Opérateur’ proposera une date de visite technique au ‘Propriétaire’, ou à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 3. En cas d'impossibilité du ‘Propriétaire’ de se rendre à l'état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de l’Opérateur. La date d'état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du ‘Propriétaire’, l'état des lieux sera réalisé par lOpérateur’ et adressé au ‘Propriétaire’ ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé validé par le ‘Propriétaire’ sans réponse de sa part après un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi au ‘Propriétaire’

ou à son représentant dument mandaté.

Le ‘Propriétaire’ ou son représentant dument mandaté autorise l’Opérateur’, à l'issue des travaux, à apposer une plaque fournie par le Délégataire informant les résidents de l'équipement en fibre optique de leur immeuble. Cette plaque sera installée dans les tableaux d'affichages existants ou à un endroit visible par les occupants.

: En phase d'exploitation, il est précisé que les travaux de déplacement ou de modification des Lignes situées dans les voies, : : équipements et espaces communs du lotissement, ou dans les parties communes bâties et non bâties de l'immeuble, consécutifs : ‘ à une demande du ‘Propriétaire’ ou lui incombant du fait de la réglementation en vigueur ou d'une demande d'une autorité : : administrative restent à la charge exclusive du ‘Propriétaire’

: Article 14.2 - Conditions d'accès à l'immeuble ou au lotissement

: Les conditions d'accès aux parties communes, bâties et non bâties, de l'immeuble et voies, équipements et espaces communs du : lotissement de circulation sont décrites en annexe. En tout état de cause, les conditions d'accès ne peuvent faire obstacle à l'accès : aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE.

Article 14.3 - Police d'assurance de l’'Opérateur

Le plafonnement de la police d'assurance prévu à l'article 7 de la Convention est fixé à 10.000.000 € par année d'assurance.

: Article 14.4 - Sort des installations à l'issue de la ‘Convention’

: En cas de non renouvellement ou de résiliation de la ‘Convention’, les ‘Lignes’, hormis le Point de Raccordement, resteront la

: propriété du ‘Propriétaire’. Les parties conviennent de se rapprocher dans les 12 mois précédant un éventuel cas de non : renouvellement ou de résiliation de la ‘Convention’ afin de déterminer le sort possible des installations. Le cas échéant, les câbles et Équipements installés par l'Opérateur pourront être cédés à un autre opérateur au plus tard avant la : fin de la période de continuité de service prévue à l'article 13 de la ‘Convention.

Article 14.5 - Engagements de qualité complémentaires pris par l’’Opérateur’ et standards techniques mis en œuvre Les standards techniques mis en œuvre par lOpérateur’ sont décrits dans le « Guide Technique » disponible sur son site internet qui contient les principes généraux de déploiement de la fibre optique. Ce guide est remis au ‘Propriétaire’ à la date de signature de la ‘Convention’. Le projet technique de déploiement réalisé par lOpérateur et validé par le ‘Propriétaire’ prévaut sur le « Guide Technique ».

Article 14.6 - Cession — Résiliation

En cas de cession de l'immeuble ou du lotissement par le ‘Propriétaire’, la ‘Convention’ se poursuivra de plein droit entre l’Opérateur et le nouveau propriétaire et sera pleinement opposable à ce dernier. Le ‘Propriétaire’ s'engage à informer l'acquéreur de l'existence de la ‘Convention’ et à lui remettre son exemplaire original ainsi que tous ses accessoires. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations administratives de l’Opérateur’, de recours d'un tiers (quelle que soit la forme du recours) ou de toutes raisons techniques impératives pour Opérateur’, Opérateur pourra résilier la présente ‘Convention’ à tout moment, à charge pour lui de prévenir le ‘Propriétaire’ par lettre recommandée avec accusé de réception. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, Opérateur’ pourra décider de reprendre les éléments non détachables incorporés à l'ensemble immobilier, à moins que les parties n'en décident ensemble autrement. Dans cette hypothèse, les Parties se rencontreront dans les trois (3) mois précédent le terme prévu ou anticipé.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 16 sur 20Fait en deux exemplaires entre les soussignés

Pour le ‘Propriétaire’ Pour l’’Opérateur’

à : à :

le : le :

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 17 sur 20

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la société THD64 la convention précitée pour le bâtiment de la gendarmerie territoriale situé au 50 avenue de la gare à Artix et pour le bâtiment de la résidence Estaubiat situé 101 place du Général de Gaulle à Artix.

Approbation du règlement intérieur de la Commune 25-03-2021-15

La collectivité ne disposait pas jusqu’à ce jour d’un règlement intérieur. Ce document permet aux agents de connaître une grande partie des règles qui s’appliquent au sein de la collectivité, d’avoir des informations sur leurs droits et obligations, sur différentes procédures.

Un projet de règlement intérieur a été préparé par un groupe de travail constitué de deux élus, deux représentants des agents, de l’assistant de prévention, du responsable des ressources humaines, de la Directrice Générale des Services. Ce document a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa réunion du 17 mars dernier.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner ce projet de règlement intérieur.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 20 voix pour et 2 absentions (Mme ROUSSEL et M. DUFFAU) :

- ENTÉRINE le règlement intérieur de la Commune.

Préalablement au vote, Mme ROUSSEL a demandé qu’est-ce qui avait amené la collectivité à préparer un règlement intérieur, est ce que cela résultait de remarque d’agents sur l’absence de règlement intérieur ?

Monsieur le Maire précise que suite à la mise en place du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), celui-ci a décidé de faire de l’élaboration du règlement intérieur l’une de ses premières tâches.

Mme ROUSSEL trouve que certains articles du règlement intérieur sont très stricts tels que celui relatif à l’impossibilité de donner des appels téléphoniques personnels sans autorisation ou encore au temps d’habillage.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit là d’articles très classiques que l’on retrouve dans nombre de règlements intérieurs de collectivités tel que la proposition de règlement intérieur élaborée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ou encore celui de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Concernant le temps d’habillage, il précise que la loi permet de ne pas comptabiliser ce temps dans le temps de travail effectif.

Mme ROUSSEL indique que si la loi précise le terme permet, la collectivité peut mettre en place une autre règle.

Mme CAZENAVE indique qu’une délibération peut prévoir que ce temps soit comptabilisé dans le temps de travail effectif.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 18 sur 20

Monsieur le Maire ajoute que cela n’a pas été une demande du personnel ou du groupe de travail.

Monsieur FAYET précise que le règlement intérieur est régi par les lois et règlements de la fonction publique.

Mme ROUSSEL interroge Monsieur le Maire sur la façon dont les agents du service technique en particulier utilisent les véhicules de service et sur les motivations qui justifient la règle que les agents du service technique rentrent à deux par véhicule pour déjeuner durant la pause méridienne.

Elle explique que cela peut être perçu comme un signe de raidissement de la part des agents.

Monsieur le Maire explique que les agents du service technique qui résident sur Artix, peuvent utiliser le véhicule de service pour rentrer déjeuner chez eux, à la condition d’être deux par véhicule. Cette règle n’est pas nouvelle et il ne s’agit donc pas d’un raidissement des règles. L’objectif est de limiter l’empreinte environnementale, de limiter les frais de carburant avec un prix qui évolue à la hausse, de maîtriser l’argent public.

Questions diverses

Mme CAZENAVE donne lecture de la question écrite suivante qui a été adressée, en préalable du Conseil Municipal, à Monsieur le Maire :

Question autour de la lutte contre les violences faites

aux femmes et de la promotion de l’égalité femmes-hommes

Le 04 mars, Monsieur le Maire, vous avez choisi de retenir les premières phrases de mon intervention pour nous entraîner sur la piste de l’amalgame ou du raccourci et ainsi ne pas répondre à ma question.

Pourtant, quand on veut traiter la question des violences faites aux femmes, il est indispensable d’adopter une posture de dialogue et de facilitation de la parole, peu importe ce qui vient éventuellement nous heurter.

En ce sens, je tiens à préciser mon propos autour du doute, il s’agit du doute inhérent à la pensée.

Pour justement ne pas se fier aux apparences, il faut douter et faire quelque chose des questions qui nous taraudent. Votre remarque et le lien que vous faites avec la période de la guerre durant laquelle «beaucoup de gens avaient des doutes», est choquante.

Ceci étant dit, vous avez dit être d’accord avec les 3/4 de nos propos. Je vous remercie mais il ne s’agit pas d’être d’accord ou pas, ce sont des faits. Nous n’allons pas égrener les chiffres, vous pouvez les retrouver facilement sur divers sites dont https://arretonslesviolences.gouv.fr/ et j’espère que tout le monde ici mesure l’ampleur du problème.

Vous avez expliqué qu’un certain nombre d’actions étaient déjà menées «par la municipalité». On peut s’en féliciter mais on ne peut pas s’en contenter.

Vous avez expliqué recevoir parfois vous-même des femmes victimes de violences, c’est tout à votre honneur d’offrir cette écoute que j’imagine bienveillante et empathique mais vous le savez probablement, la prise en compte et l’accompagnement des victimes de violences nécessite quelques savoir-faire spécifiques, au-delà de toute votre bonne volonté. J’imagine bien évidemment qu’elles sont orientées vers les services d’accompagnement compétents et spécialisés.

Néanmoins, ce dont il est question, ça n’est pas de proposer un nouveau service, ça n’est pas de dire que la municipalité ne s’est pas emparée jusque-là de ce phénomène, ce dont il est question c’est d’affirmer, en tant qu’élu-e-s notre engagement et notre détermination à lutter contre ces violences et à promouvoir l’égalité femmes-hommes.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 19 sur 20

J’en reviens donc à nos propositions :

Peut-on prendre cet engagement à travers une délibération qui :

- mettrait en place un groupe de travail «égalité femmes-hommes» ayant pour mission l’élaboration, en lien avec les dispositifs existants, d’un plan d’action pour la promotion de l’égalité femmes- hommes ? (Des actions de sensibilisation auprès des acteurs sportifs, culturels, associatifs, etc… de la ville pourrait être une première mesure simple dans sa mise en œuvre.) - désignerait un-e élu-e référent-e ?

- adopterait la charte européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale ? - Peut-on dès à présent utiliser les supports de communication de la commune pour mener des actions de sensibilisation et de prévention (site internet, panneau d’affichage, journal). En effet, sur le site internet de la commune, en date du 07 mars 2021, aucune mention claire n’est faite quant aux dispositifs d’écoute et/ou de protection et sur le panneau d’affichage, le rappel des mesures sanitaires est régulièrement affiché mais rien sur le 3919, numéro d’aide aux femmes victimes de violences, par exemple, alors même que le sujet est d’actualité.

- Enfin, dans son rôle d’employeur, la municipalité a-t-elle engagée des actions de sensibilisation et de formation autour du harcèlement pour les agents de la collectivité et les élus en relation directe avec les agents ?

Nathalie Cazenave, Frédéric Duffau, Christine Roussel

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de la réponse suivante :

En préambule à ma réponse, je tiens à souligner que lors de la dernière séance du conseil municipal, vous avez évoqué la question des violences faites aux femmes lors de l’examen de la délibération pour l’élection d’un nouvel adjoint aux sports et aux associations, suite à la démission de son prédécesseur. Mme ROUSSEL a même ajouté que c’était le seul endroit de l’ordre du jour où pouvait être abordé ce sujet. S’il ne s’agit pas là d’un amalgame (et je vous renvoie à la définition de ce terme), vous conviendrez qu’il s’agit tout au moins d’une véritable maladresse de votre part.

Dans votre question écrite, vous abordez deux thèmes : la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité femmes-hommes.

En ce qui concerne la violence faite aux femmes, la municipalité œuvre au quotidien en lien avec les partenaires. Ainsi des liens très étroits existent entre nos services et le service social départemental, compétent en la matière, pour aider et accompagner les femmes, il en va de même avec les services de la gendarmerie et tout autre organisme.

La plupart du temps, lorsque nous avons connaissance d’une situation de femme violentée, nous nous mettons en lien avec l’assistante sociale de secteur qui va, outre son accompagnement, activer tous les dispositifs existants, notamment ceux des associations (APAVIM, du Côté des femmes…), pour une prise en charge globale (logement, santé, assistance pour dépôt de plainte, accompagnement psychologique etc…).

Quant à notre CCAS au-delà de l’information et des orientations qu’il peut pratiquer, il octroie des aides financières à tout moment dans le parcours de ces femmes victimes.

Dans son rôle d’employeur, la municipalité a élaboré, conjointement avec les représentants du personnel, l’assistant de prévention, la DGS et l’agent en charge des ressources humaines, un règlement intérieur où figure le sujet du harcèlement. Ce règlement vient d’être adopté lors de cette même séance. De plus, il existe au sein de la collectivité un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que tout agent peut saisir par le biais de ses représentants. C’est une instance composée d’élus et d’agents dont les membres ont suivi des formations à cet effet.

Pour ce qui est de la formation autour du harcèlement, les agents disposent des offres du centre de formation qu’est le CNFPT. Quant aux élus, par délibération la municipalité s’est engagée à promouvoir leur formation. Régulièrement les thèmes de formation proposés par l’Association Départementale des maires vous sont transmis et j’invite chacun d’entre vous à y être attentif et à ne pas hésiter à s’y inscrire.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 - Page 20 sur 20

En ce qui concerne les actions de sensibilisations et de prévention sachez que depuis longtemps des affiches mentionnant le numéro d’appel 3919, mais aussi d’autres numéros, sont présentes dans la salle d’attente de notre service social. Cependant, nous améliorerons l’information en utilisant nos supports de communication comme le site, ou le bulletin municipal. Il s’agira également de ne pas oublier d’autres causes tout aussi importantes, comme l’enfance maltraitée, le harcèlement scolaire avec ses dégâts sur les réseaux sociaux, la maltraitance des personnes âgées… la liste est malheureusement longue.

En ce qui concerne la promotion de l’égalité femmes hommes, sachez que la charte européenne dont vous faites mention a été élaborée en 2006. Depuis, de nombreuses lois sont venues rendre obligatoires certains des engagements qui y figurent et j’en veux pour exemple la parité dans la composition des listes aux élections municipales. La composition de notre conseil municipal en est la preuve. Au niveau de la commune, au sein de l’exécutif, vous retrouverez cette même parité tant au niveau des adjoints que des conseillers délégués, parité que nous avons voulue. Au niveau des services de la Mairie, notre collectivité est composée de 42 femmes et de 20 hommes. Au niveau des postes à responsabilités, ils sont pourvus par 5 femmes et 3 hommes. Je conviens qu’il faudra peut-être veiller à réduire l’écart qui pénalise les hommes si nous voulons promouvoir l’égalité femmes hommes.

Concernant votre proposition de mettre en place un groupe de travail « égalité femmes hommes » ayant pour mission l’élaboration d’un plan d’action pour la promotion de cette égalité, sachez qu’ici l’ensemble des élus ne peuvent qu’en être favorables. Pour être efficient ce groupe devra être composé de partenaires institutionnels et associatifs mais également d’élus municipaux et d’agents de la collectivité. C’est un véritable chantier qui demande du temps si l’on veut qu’il soit mené correctement. Or, vous n’êtes pas sans ignorer que depuis un an nous traversons une crise sanitaire qui impacte lourdement le quotidien des collectivités locales. Ainsi, les agents de nos services, les élus œuvrent chaque jour sur des dispositifs qui sont chronophages et ce, en surplus des affaires courantes qu’ils doivent traiter. De plus, je tiens à souligner que les artisiens nous ont élu sur un programme qu’il nous appartient de réaliser durant ce mandat. Là encore, agents et élus sont mobilisés sur une bonne partie de leur temps. Vous l’aurez compris, la mise en place du groupe de travail que vous demandez ne pourra être effective que lorsque le rythme de travail de chacun le permettra. En effet, il ne s’agit pas de traiter ce sujet en le survolant ou en le bâclant, car tout comme à vous il nous tient à cœur.

* Amalgame : relier intentionnellement deux faits, deux idées, pour créer la confusion, le discrédit.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.