Déliberation - 1 Compte rendu du Conseil Municipal 04 MARS 2021

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Déliberation - 1 Compte rendu du Conseil Municipal 04 MARS 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 1 Compte rendu du Conseil Municipal 04 MARS 2021)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 1 sur 22

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du jeudi 04 mars 2021

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 04 mars 2021 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. FAYET et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, CAZENAVE, GUATTERIE, LASSAGNE,

MARAND et ROUSSEL,

MM. BESSIERE, DUARTE, DUFFAU, LUBEREILH et

ZAREB.

Avaient donné procuration : M. LABARRERE à M. ZAREB,

M. MOULINES à M. FAYET,

Mme ROUBY à Mme SAMACOÏTS,

Mme SARRAZIN à Mme LAMARQUE.

Étaient absents : Mme BONNEAU et M. MARTINS DE LIMA.

Secrétaire de séance : Mme MARAND.

Publié et affiché le : 05 mars 2021

Avant d’aborder les différents points de l’ordre du jour, le Conseil Municipal est informé que la présente séance est enregistrée par Mme ROUSSEL et Monsieur FAYET.

L’ordre du jour est le suivant :

- Election d’un adjoint,

- Conclusion d’un prêt à usage,

- Approbation du pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,

- Prolongation de l’abandon des loyers pour le restaurant O Normand,

- Conclusion d’une convention avec le département des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin dans le cadre de l’utilisation des équipements sportifs communaux par le Collège, - Adoption d’une motion pour la défense du secteur énergétique,

- Travaux de rénovation de l’école de musique : conclusion d’une convention tripartite pour une prime éco-énergie,

- Questions diverses.

Election d’un adjoint 04-03-2021-01

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur Alexandre MARTINS DE LIMA a présenté à Monsieur le Préfet sa démission de ses fonctions d’adjoint au Maire. Monsieur le Préfet, par courrier du 05 février 2021, a accepté cette démission et a pris acte du fait que Monsieur MARTINS DE LIMA conserve son mandat de conseiller municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la candidature de Monsieur Gérard BESSIERE aux fonctions d’adjoint au Maire :

Aucune autre proposition n’étant présentée, il est procédé à l’élection à bulletin secret.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 2 sur 22

Les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 21 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art L65 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Majorité absolue : 11

La candidature proposée par Monsieur le Maire, ayant obtenu 21 voix, est élu, à l’unanimité, en qualité d’adjoint au Maire de la Commune d’ARTIX :

- M. Gérard BESSIERE, sixième adjoint.

A l’issue de l’élection, Mme CAZENAVE exprime à ses collègues le fait que, si le motif de la démission du poste d’adjoint n’a pas à être connu tout comme le maintien à la fonction de conseiller municipal, elle souhaite faire part de son émotion suite à la lecture d’un article de presse relatant la mise en examen d’un élu du bassin de Lacq pour des faits de harcèlement à l’encontre d’une femme. Elle rappelle que 20 à 25% des femmes sont ou seront victimes de harcèlement, avec un risque accentué par la précarité sociale ou le handicap. La lutte des violences faites aux femmes est un problème de société dont l’Association des Maires en a fait une grande cause pour le mandat 2020- 2026. Elle invite le conseil Municipal à se positionner sur ce sujet et sollicite la création au sein du Conseil Municipal d’un groupe de travail dédié à la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre les violences faites aux femmes et plus généralement à la promotion de l’égalité femmes-hommes.

Monsieur le Maire indique à Mme CAZENAVE qu’il est d’accord avec le contenu majeur de son intervention. En revanche, il déplore le début de son intervention et l’amalgame crée.

Lors d’un prochain Conseil Municipal, Mme CAZENAVE posera une question écrite sur l’organisation de ce groupe de travail.

Conclusion d’un prêt à usage 04-03-2021-02

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur LACROUTX l’acte d’achat du terrain situé à côté du centre technique municipal, cadastré section AK n°55 représentant une superficie de 3 980 m2.

La signature de l’acte d’achat n’a été formalisée qu’à la fin de l’année 2020.

Un fermier, Monsieur Lionel LAPASSADE, exploitait le terrain précité. Afin de permettre à ce dernier de continuer à avoir l’usage de ce terrain tant que la collectivité n’en a pas un usage immédiat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec Monsieur LAPASSADE le contrat de prêt à usage ci-après :

PRÊT A USAGE

Entre les soussignés :

Monsieur le Maire

Commune d’ARTIX

Place du Général de Gaulle 64170 ARTIX

Ci-après dénommé : « LE PRETEUR »

et

Monsieur LAPASSADE Lionel

17, chemin d’Abos

64 360 PARBAYSE

Ci-après dénommé : « L'EMPRUNTEUR »Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 3 sur 22

Il a été convenu que le prêteur cède à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à l'emprunteur qui accepte, les biens dont la désignation suit :

ARTICLE 1-DESIGNATION

Plusieurs parcelles de terre figurant au cadastre de la commune d’ARTIX de la manière suivante :

Section Numéro Contenance AK 55 3980 m2

TOTAL 3980 m2

ARTICLE 2 -DURÉE DU CONTRAT

Le présent prêt est fait pour une durée de 1 an à compter du 17 décembre 2020. L'emprunteur s'engage à quitter les lieux pour le terme de la convention c'est à dire le 16 décembre 2021 Toutefois si les parties en sont d'accord, à l'expiration de la durée présentement convenue, le prêt se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.

ARTICLE 3 –RESILIATION

1° Par la collectivité propriétaire

Les parties conviennent que la commune, propriétaire des biens sus-désignés, peut résilier la présente convention à tout moment, sans indemnité pour perte de jouissance, et sans avoir de motif à justifier à condition de délivrer un préavis écrit au minimum trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

2° Par l'exploitant

Les parties conviennent que Monsieur LAPASSADE, exploitant des biens susvisés, peut résilier la présente convention à tout moment et sans avoir de motif à justifier à condition de délivrer un préavis écrit au minimum trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 -ETAT DES LIEUX

L'emprunteur reconnaît avoir connaissance du bien prêté et de l'état dans lequel il se trouve à la date de son entrée en jouissance.

Aucun état des lieux n'a été dressé mais l'emprunteur reconnaît avoir la connaissance du bien prêté.

ARTICLE 5 -CONDITIONS A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR

L'emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.

1. L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment, existence de servitudes passives ou erreur dans la superficie des biens prêtés.

2. L'emprunteur exploitera les biens prêtés avec soin et bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien.

Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement.

L'emprunteur ne s'opposera pas à la libre circulation du prêteur qui garde la possibilité d'accéder à ses parcelles durant toute la durée du contrat.

L'emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés. 3. L'emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole et supportera toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien à l'exception des impôts fonciers.

4. A l'expiration du contrat, l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat. Aucune indemnité ne sera versée même en cas de perte de récolte.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 4 sur 22

ARTICLE 6 -CARACTERE GRATUIT DU CONTRAT

Le propriétaire s'engage à laisser l'exploitant jouir gratuitement des biens. L'emprunteur n'aura aucune redevance ni aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.

Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle du présent prêt à usage, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur LAPASSADE ne l'est qu'à titre temporaire et qu'en conséquence est exclue toute possibilité d'invoquer les dispositions du statut du fermage.

Frais : Tous les frais entraînés par la rédaction, l'enregistrement et tout émolument de l'établissement de cet acte, seront supportés et acquittés par le prêteur qui s'y oblige.

Déclaration : L’emprunteur s'oblige aux formalités de déclaration requises au regard de la commission des structures départementales

Fait en 2 exemplaires à ARTIX.

Le

Le Prêteur, L'Emprunteur,

Pour la Commune d’ARTIX

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur LAPASSADE le contrat de prêt à usage précité.

Approbation du pacte de gouvernance entre les Communes et la

Communauté de Communes de Lacq-Orthez 04-03-2021-03

Le Conseil de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a approuvé, lors de sa séance du 17 juillet 2020, l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. La loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont un des objectifs est d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité, prévoit en effet un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

« 1° - les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L5211-57. Cet article prévoit que les décisions du conseil d’un EPCI à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communs membres, ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des 2/3 des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° - les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêts communautaires ;

3° - les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° - la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L5211-40-1.

5° - la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’EPCI à fiscalité propre. LesCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 5 sur 22

modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public.

6° - les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services.

7° - les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;

8° - les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Ce pacte de gouvernance dont le contenu a été laissé très libre par le législateur est ainsi composé de 2 volets : la gouvernance au sein de l’intercommunalité et le pacte financier et fiscal.

Pour aboutir au projet de pacte de gouvernance, plusieurs réunions de concertation en commission, en bureau et en conférence des maires ont eu lieu depuis le mois d’octobre dernier afin de rédiger ce document.

Le bureau de la Communauté de Communes, le 11 janvier 2021, a émis un avis favorable (une abstention) sur ce document.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte.

La Communauté ayant transmis à la Commune le projet de pacte le 12 janvier dernier, celle-ci a jusqu’au 12 mars 2021 pour émettre l’avis prévu. L’adoption du pacte de gouvernance sera ensuite inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 22 mars 2021.

Les membres du Conseil Municipal seront amenés à émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez dont l’intégralité du contenu leur est fournie en annexe de la présente note de synthèse.

1°) Au niveau de la gouvernance :

- le pacte de gouvernance rappelle en premier lieu les instances réglementaires existantes au niveau de l’intercommunalité : le conseil communautaire, le président et bureau communautaire, la conférence des maires et les commissions thématiques,

- Dans un second temps, toujours dans le cadre de la gouvernance, le pacte de gouvernance expose les modalités d’association des communes à cette gouvernance : l’information des conseillers communautaires, l’information des conseillers municipaux, la fixation à l’avance des réunions, la répartition des services communautaires sur le territoire, les mutualisations proposées entre l’intercommunalité et les communes ou encore le projet de territoire présentant les grandes orientations de la CCLO à l’horizon 2030.

2°) Au niveau du pacte financier et fiscal entre la communauté de communes et ses communes membres :

- le pacte poursuit en premier lieu l’objectif de corriger les disparités de ressources entre les communes.

 La mise en place d’un mécanisme de solidarité passerait dans un premier temps par de nouvelles modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Après une délibération chaque année du conseil de la CCLO à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, il serait prévu d’instaurer une répartition dérogatoire du FPIC qui permettrait à l’intercommunalité ( sur la base des chiffres 2019) d’acquitter une somme moindre au titre du FPIC, cette somme étant alors prise en charge par les communes.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 6 sur 22

 La mise en place du mécanisme de solidarité passerait dans un second temps par une nouvelle répartition du FPIC entre les communes. Le calcul de la répartition du FPIC serait effectué à partir des données chiffrées de l’année 2019 et en tenant compte notamment des critères liés à la population, l’écart de revenu, l’écart de potentiel fiscal ou financier. L’application de ces critères ne pourra toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution de la commune calculée selon la règle de droit commun à savoir le potentiel financier. Ainsi, les communes à fort potentiel financier, à revenus importants et à effort fiscal faible, seront davantage prélevées par rapport à la situation actuelle. Concrètement pour Artix, le FPIC passerait de 60 063 € à 145 214 €. Les nouveaux montants de FPIC des communes seraient gelés à l’avenir. Il en résultera que si le FPIC devait évoluer à l’avenir, l’impact serait assumé par l’intercommunalité.

 La mise en place du mécanisme de solidarité passerait dans un troisième temps par une répartition du gain de l’intercommunalité au titre du FPIC pour majorer les attributions de compensation des communes ayant un bilan FPIC et DGF négatifs suite aux fusions successives, ce bilan étant pondéré par l’effort fiscal de la Commune. Concrètement, toutes les communes hors celles de l’ex -communauté de communes de Lacq seraient éligibles à une majoration de leurs attributions de compensation et donc Artix ne serait pas concernée.

Au final, l’application de ce mécanisme de solidarité ferait apparaître une baisse de recettes pour les communes de l’ex-communauté de communes de Lacq, Abos, Castétis et Salles-Mongiscard au profit d’une hausse de recettes pour toutes les autres communes de la CCLO.

- Le pacte poursuit en second lieu l’objectif de trouver de nouvelles ressources pour l’intercommunalité afin que celle-ci dispose d’une plus grande capacité d’investissement.

Dans ce but, il est envisagé un partage de la taxe d’aménagement. En effet, la CCLO investit dans les communes de son territoire et entretient les équipements qu’elle y a créés mais également des équipements réalisés par les communes dès lors qu’ils intègrent le domaine public communal (ex une voirie). Or, la taxe d’aménagement, prélèvement fiscal sur les autorisations d’urbanisme créant de la surface taxable, a pour objet le financement des équipements publics et est perçue à ce jour intégralement par les communes. La loi permet que les personnes publiques non bénéficiaires de la taxe d’aménagement, puissent en percevoir une partie lorsqu’elles assument des charges d’équipements publics. Les communes leur en reversent alors une part compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de l’EPCI et situés sur le territoire de la commune.

Dans cet esprit, il est envisagé après approbation du pacte de gouvernance que les communes reversent à compter de 2022 une partie de leur taxe d’aménagement à la CCLO à des degrés divers (reversement important dans le cadre de la création d’une zone d’activité ou de création de projet d’aménagement d’ensemble/lotissement, reversement partagé dans le cadre d’urbanisation diffuse)

- le pacte affirme en troisième lieu le principe du versement par l’intercommunalité au profit des communes des fonds de concours pour soutenir leurs investissements avec une enveloppe annuelle dédiée à cet effet de 1,5 million et ce, sur une durée de 9 ans.

- le pacte exprime dans un dernier point la nécessité d’avoir une maîtrise coordonnée de la fiscalité et des discussions à venir par exemple sur la part intercommunale du taux de la taxe foncière bâtie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le pacte de gouvernance proposé par la Communauté de Communes de Lacq- Orthez.

Prolongation de l’abandon des loyers pour le restaurant O Normand 04-03-2021-04

Par délibération du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a pris la décision d’accorder à la société ANLBCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 7 sur 22

SARL RESTAURANT O’NORMAND un abandon du paiement des loyers au titre des mois d’avril 2020 à décembre 2020 inclus.

Par une nouvelle délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la prolongation de l’abandon des loyers pour la période des mois de janvier et février 2021.

Compte-tenu du fait que les restaurants ne peuvent toujours pas ouvrir en raison de la crise sanitaire que connaît le pays, Monsieur le Maire propose une nouvelle fois au Conseil Municipal d’accorder à la société ANLB SARL RESTAURANT O’NORMAND, une prolongation pour l’abandon des loyers couvrant les mois de mars à mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’abandon des loyers versés par la société ANLB SARL Restaurant O’NORMAND pour la période de mars à mai 2021.

Dans le cadre de la situation liée à la Covid 19, Madame CAZENAVE interroge Monsieur le Maire pour savoir si il a des informations sur la situation des autres restaurants et bars artisiens et si il a été alerté par l’un deux.

Monsieur le Maire détaille la situation de chacun d’entre eux avec des établissements locataires qui continuent d’acquitter leur loyer, (les propriétaires n’ayant pas suivi les recommandations de l’Etat pour suspendre les loyers et récupérer cette perte selon les modalités étatiques), des établissements propriétaires, tous percevant les aides mises en place par l’Etat.

Conclusion d’une convention avec le département des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin pour l’utilisation des équipements sportifs

communaux par le Collège

04-03-2021-05

Depuis 2001, des conventions associant les collectivités propriétaires, les collèges publics et le département, définissent les conditions d’utilisation des équipements sportifs mis à disposition des collégiens par les propriétaires.

La précédente convention conclue entre la Commune, le collège Jean Moulin et le Département des Pyrénées-Atlantiques est arrivée à expiration fin août 2020.

Le département vient de transmettre la nouvelle convention régissant la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2026.

Aux termes de celle-ci, l’utilisation par les collégiens des installations sportives communales, donnera lieu à indemnisation par le département au profit de la Commune selon les barèmes suivants :

Tarification

par heure

et par

division

Plafond horaire

d’indemnisation par an

et par division

Modulation du plafond

d’indemnisation liée à la présence

d’installations dans le collège

Installations

couvertes 10 €

60 heures (réduction

d’1/4 si déplacement en

transport)

100% du plafond si le collège ne

dispose d’aucune installation

couverte

75% du plafond si le collège dispose

d’une petite salle dans son enceinte

50% du plafond si le collège dispose

d’une salle non spécialisée dans son

enceinteCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 8 sur 22

25% du plafond si le collège dispose

de deux salles

Pas d’indemnisation si le collège

dispose dans son enceinte de

suffisamment d’installations

couvertes permettant la réalisation

du programme EPS

Installations

non couvertes 4 €

30 heures (réduction

d’1/4 si déplacement en

transport collectif)

100% du plafond si le collège ne

dispose d’aucune installation non

couverte

75% du plafond si le collège dispose

d’une petite installation adaptée

50% du plafond si le collège dispose

d’une installation non couverte

25% du plafond si le collège dispose

de deux ou d’une grande

installation(s) adaptée(s)

Pas d’indemnisation si le collège

dispose dans son enceinte de

suffisamment d’installations non

couvertes permettant la réalisation

du programme EPS

Piscines

couvertes 30 €

20 heures de pratique

effective sur la base du

nombre de divisions du

niveau 6ème

Piscines non

couvertes 23 €

Activités de

pleine nature

Course

d’orientation

Sites naturels

Gratuit

Structures

artificielles

d’escalades

couvertes

10 €

10 heures

Réduction d’1/4 si

déplacement en transport

collectif

Structures

artificielles

d’escalades

non couvertes

4 €

Stade d’eaux

vives 23 €Annexe

A CONVENTION CADRE D'UTILISATION

nn DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

LVRENEES PAR LES COLLEGES PUBLICS

2020-2026

VU l'article L. 214-4 du Code de l'Education,

VU l'article L. 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2015 relatif aux programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des

approfondissements (cycle 4),

VU la délibération de la Commission permanente du Département n°02-003 du 15 mai 2020,

ENTRE :

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président en exercice, M. Jean- Jacques LASSERRE, agissant en vertu notamment de la délibération de l’Assemblée départementale n° xx-00x du x x 2020, ci-après dénommé « le Département » ;

La Collectivité propriétaire, représentée par M/Mme.... mn , en qualité de Pr hate , agissant en vertu notamment de la délibération nu. QU ete me tee , après dénommé « le Propriétaire » ;

Le Collège JEAN MOULIN représenté par son/sa Cheffe d'établissement en exercice, M/Mme Danièle HOUDELETTE. agissant notamment en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 29 JUIN 2020, ci-après dénommé « /e Collège ».

PREAMBULE

Depuis 2001, des conventions associant les collectivités propriétaires, les collèges publics et le

Département définissent les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à disposition des collègiens.

Les signataires de la convention se fixent les objectifs suivants pour la période 2020-2026 :

- permettre la pratique des activités des quatre champs d'apprentissage constituant le

parcours de formation d'éducation physique et sportive,

- favoriser la pratique de la natation et permettre l'obtention de l'attestation scolaire du « savoir nager » à la fin du cycle 3.

- privilégier l'utilisation optimale des installations situées à l'intérieur ou à proximité du collège,

- limiter les déplacements en transport collectif.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 9 sur 22CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser :

- Le cadre et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs par le

Propriétaire au Collège pour la pratique des activités du programme d’éducation

physique et sportive (EPS).

- Le cadre et les modalités des aides apportées par le Département aux collèges pour

les déplacements vers ces équipements,

Article 2 - Mise à disposition des équipements sportifs

Art 2.1 - Typologie des équipements mis à disposition

Le programme d'EPS des collégiens nécessite l’utilisation d'installations couvertes et non-

couvertes adaptées à la pratique de l’EPS tels les gymnases, salles polyvalentes ou salles annexes,

plateaux sportifs, terrains de grand jeu, piscines, structures artificielles d'escalade, sites naturels,

Si les équipements de l’établissement sont insuffisants, le Collège peut alors solliciter les

propriétaires pour compléter ses installations.

En priorité, seront proposés les équipements situés à proximité du collège, afin d'éviter les pertes de temps et les coûts de déplacement, Au niveau qualitatif, il est demandé que les installations,

même non-couvertes, disposent de vestiaires et d'espaces de rangement.

La liste des équipements conventionnés sera annexée chaque année à la présente convention.

Art 2.2 - Destination des équipements mis à disposition du Collège

Les équipements mis à disposition permettent aux enseignants d'assurer le programme scolaire

d'EPS pendant le temps scolaire.

Toute autre utilisation (sections sportives, activités pluridisciplinaires, UNSS, accompagnement

éducatif...) ne pourra en aucun cas être prise en charge dans le cadre de la présente convention.

Le Collège s'engage à ne pas concéder l’utilisation de l'équipement dont il bénéficie au titre de la

présente convention à un autre utilisateur.

Article 3 — Conditions d'utilisation

Les périodes, jours et heures d'utilisation, adaptés au calendrier de l’année scolaire, sont

librement convenues entre les parties.

En début d'année scolaire, le Collège transmet au Département et au Propriétaire le calendrier

prévisionnel d'utilisation établi en lien avec le Propriétaire, détaillant les plages horaires ainsi que

la nature des activités, Les créneaux réservés doivent, dans la mesure du possible, correspondre

au temps effectif d'utilisation, notamment lorsque les déplacements aller-retour sont supérieurs à

30 mn pour 2h d'EPS.

Le Collège s'engage à respecter autant que possible ce calendrier et à prévenir le Propriétaire de

tout changement d’horaire, au moins une semaine avant ces modifications.

Le Propriétaire s'engage, pour sa part, à laisser les équipements, tels que désignés dans l’annexe,

à la jouissance du Collège pendant les périodes mentionnées sur le calendrier prévisionnel

d'utilisation.

À

A l'issue de l’année scolaire, le Département adresse un état définitif annuel d’utifisation à

compléter par le Collège. Le Collège y indique le nombre d'heures effectif d'utilisation de chaque

installation, par division. Si les vestiaires de l'équipement sont utilisés (en dehors des piscines), le

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p2

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 10 sur 22temps de leur utilisation doit être compris. Le Département transmet ces informations au

Propriétaire pour validation et signature.

Les informations mentionnées dans Fétat définitif annuel d'utilisation constituent la base de

calcul de l'indemnisation versée par le Département au Propriétaire.

Autant que de besoin, le Département peut solliciter un complément d’information concernant l’état définitif annuel.

Article 4 — Assurance et sécurité

L'utilisation des locaux mentionnés dans l'annexe doit s'effectuer notamment dans le respect de

l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes de neutralité et laïcité. Le Collège

s'engage à se conformer au règlement intérieur de l'équipement et aux prescriptions de sécurité qui lui auront été notifiés par le Propriétaire.

Préalablement à l'utilisation des équipements mentionnés dans l'annexe, le Collège reconnaît formellement :

- avoir procédé à une visite des locaux, terrains ou autres équipements mis à sa disposition ainsi que des voies d’accès qui seront effectivement empruntées,

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règles propres à chaque

équipement et s'engage à les appliquer rigoureusement,

- avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens

d'extinction, des itinéraires d'évacuation et des sorties de secours.

Le Collège reconnaît avoir souscrit une police d'assurance auprès de la MAIF, couvrant tous les

dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition, ainsi que tous

les risques inhérents à l'utilisation de ces lieux, Cette police porte le n° 0967 488P .

Pour sa part, le Propriétaire a souscrit les assurances concernant les risques suivants : incendie,

dégâts des eaux et bris de glaces, foudre et explosions, tempête et grêle, dommages électriques, vandalisme, vol et détériorations à la suite de vol.

L'assurance garantit les locaux mis à disposition, le matériel appartenant au Propriétaire, ainsi que le matériel appartenant au Collège et stocké dans lesdits locaux.

Le Propriétaire s'engage à assurer le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de

sécurité en vigueur. Ainsi, la réalisation et le suivi des rapports de contrôle des locaux et

équipements sont à la charge du Propriétaire.

Lors de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, le Collège s'engage à :

- assurer la surveillance des élèves participants,

- installer et ranger le matériel,

- éviter toute dégradation des locaux et du matériel,

- faire respecter les règles de sécurité par les participants.

Article 5 — Entretien des équipements mis à disposition

Le Propriétaire assure le bon entretien des locaux et installations, y compris les sanitaires et les vestiaires. Il assure également l'entretien des terrains et des voies d'accès.

Le Collège et le Propriétaire doivent mutuellement s'informer par écrit, dans les plus brefs délais,

des besoins d'entretien et de réparation des équipements sportifs, et en informer de la même manière le Département.

En cas de travaux empêchant la pratique des activités EPS, le Propriétaire informe dans les

meilleurs délais par écrit le Collège et le Département.

Article 6 — Indemnisation pour la mise à disposition des équipements sportifs

Art 6.1 — Principes généraux

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p3

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 11 sur 22Le Département s'engage à accorder une indemnité annuelle au Propriétaire pour la mise à

disposition des équipements sportifs définis dans l’article 2-1 et énumérés dans l'annexe

annuelle.

Cette indemnité est destinée à compenser les coûts de fonctionnement liés à leur utilisation.

Cette indemnité est calculée au réel, sur la base du nombre d'heures d'utilisation effective de

chaque équipement par les collégiens dans le cadre du programme d'EPS, conformément à la

tarification et au plafond détaillés à l'article 6-3.

Si l'équipement n'est pas utilisable du fait du Propriétaire ou non utilisé par le Collège, chacune

des parties doit en être informée au plus vite. Dans les deux cas, les plages horaires ne sont pas

comptabilisées dans l'état définitif d'occupation transmis au Département et en conséquence ne

donnent pas lieu à indemnisation par le Département. Si obligation du délai d'information d'une

semaine (cf. article 3) n’est pas respectée par le Collège alors que la non utilisation était

prévisible, le Propriétaire se réserve le droit de facturer directement au Collège les heures prévues.

De même, l'utilisation d’un équipement mentionné dans l'annexe annuelle au-delà du plafond établi annuellement, ou d'un équipement non conventionné ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le Département.

Le Département procède au versement de l'indemnisation au Propriétaire après délibération

annuelle de la Commission permanente,

Si l'équipement mis à disposition du Collège est propriété d’un organisme privé ou géré par un délégataire privé, l'indemnisation peut être versée directement par le Département au Collège au vu de l'état définitif d'utilisation et de la facture acquittée transmise aux services du Département, toujours dans la limite du plafond autorisé. Dans ce cas, une convention bipartite entre le Collège et le Propriétaire doit être établie et transmise au Département.

Art 6.2 — Tarification et plafonds applicables

Le tableau ci-après détaille :

- la tarification retenue par le Département, par type d'installation, par heure et par

division,

- les plafonds horaires maxima d’indemnisation, par heure et par division.

Le plafond pris en compte pour le calcul de Findemnisation du Propriétaire est modifié chaque

année en fonction du nombre de divisions du Collège {enseignement général et sections d'enseignement général et professionnel adapté) présentes à la rentrée scolaire. Ce plafond horaire est précisé dans l'annexe annuelle à la convention, transmise dans le courant du 1* trimestre au Propriétaire et au Collège.

Les plafonds horaires d'indemnisation maxima peuvent être modulés en fonction des installations

sportives présentes dans l'enceinte du Collège. Si le Collège possède dans son enceinte les

installations suffisantes à la pratique de l'EPS conformément au programme, toute utilisation

d'une Installation extérieure ne peut faire l'objet d’une indemnisation par le Département.

En cas de déplacement en transport collectif pour se rendre sur l'installation, une réduction d'un

quart du plafond est appliquée.

Si l'installation couverte ou non-couverte, ainsi que la structure artificielle d'escalade (SAE), ne

comporte pas de vestiaires ou s'ils ne sont pas utilisés, le tarif horaire est divisé par deux.

Concernant le plafond pour la natation, le mode d'indemnisation est d’une heure dans l'eau pour

deux heures d'EPS, compte tenu du temps de déplacement et de changement de tenue, La

surface d'occupation du bassin mis à disposition devra respecter les préconisation de la circulaire

ministérielle n° 2017-127 du 22-8-2017 relative à l'enseignement de la natation.

Convention codre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p4

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 12 sur 22SAUT

VE

| LE Ls SIC Ca FSU Où SE end d'ind ler He ne sas BST Ie COn ee: Re % GE

100 % du plafond si le Collège ne dispose

d'aucune installation couverte

75% du plafond si le Collège dispose

d'une petite salle dans son enceinte

60 heures 50% du plafond si le Collège dispose

d'une salle non spécialisée dans son

10€ Réduction d'1/4 si enceinte

Wyhcement en 25% du plafond sl le Coliège dispose de repo deux salles

Pas d'indemnisation si le Collège dispose

dans son enceinte de suffisamment

A RAR SR RTE k d'installations couvertes permettant la STRESS RUE réalisation du programme EPS

100 % du plafond si le Collège ne dispose

d'aucune installation non couverte

75% du plafond si le Collège dispose

d’une petite installation adaptée

30 heures 50% du plafond si le Collège dispose

d’une installation non couverte

Réduction d'1/4 si déplacement en 25% du plafond si le Collège dispose de

transport collectif deux ou d’une grande installation(s}

adaptée(s)

Pas d'indemnisation si le Collège dispose

dans son enceinte de suffisamment

d'installations non-couvertes permettant

ta réalisation du programme EPS

20 heures

de pratique effective

sur la base du nombre de

divisions du niveau 6ème

> d

TA PE TE age RCIP

10 heures

Réduction d’1/4 si

déplacement en

transport collectif

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 ps

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 13 sur 22Article 7 — Indemnisation des frais de déplacement

Le Département peut attribuer une indemnité annuelle aux Collèges qui utilisent un moyen de

transport pour se rendre vers les infrastructures sportives distantes de plus de 1,5 km à pied des

établissements.

En début d'année scolaire, le Collège fait établir, pour validation préalable, un devis de transport

qui doit comporter :

- le nom et le type de l'installation d'arrivée et sa distance du Collège, - le nombre de déplacements prévus pour l'année scolaire,

- la capacité du car.

Ce devis doit être transmis aux services du Département lors de la rentrée scolaire. La demande

est étudiée puis validée, en fonction des éléments suivants :

- des plafonds horaires par type d'installation définis dans l'article 6-2 et mentionnés

dans l'annexe annuelle,

- d’un regroupement de 2 classes par déplacement,

- d’un déplacement pour des créneaux de 2 heures d'EPS.

Il peut être dérogé à la règle du regroupement de deux classes par car dans les trois cas suivants :

- lorsque le Collège ne compte qu'un enseignant d'EPS,

- lorsque l'installation utilisée ne peut accueillir qu'une seule classe à la fois,

- lorsque le nombre de divisions est impair.

Le Département, au vu des plafonds horaires par type d'installation et à l'appui du devis transmis

par l'établissement, indique au Collège le nombre de déplacements qui pourront donner lieu à

une indemnisation. Le montant de l'indemnité sera égal à 80 % de la dépense réelle effectuée par le Collège.

A l'issue de lannée scolaire, le Département adresse au Collège un état définitif des

déplacements qu'il doit compléter et signer, puis le retourner aux services départementaux accompagnés des factures acquittées.

Après vérification de la cohérence avec le devis, et dans la limite du montant accepté en début d‘’année scolaire, le Département procède au versement de l'indemnisation au Collège après délibération annuelle de la Commission permanente.

Article 8 — Résiliation de la convention

Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment, pour raison de force majeure, pour tout motif sérieux ou dans l'hypothèse où l'installation sportive serait désaffectée.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant sa

prise d'effet.

Article 9 — Dispositions finales

Art 9.1 — Entrée en vigueur - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 1° septembre 2020.

Art 9.2 — Annexe annuelle

Chaque année, une annexe à la présente convention précise :

- le nom du Propriétaire des équipements mis à disposition,

- la liste des équipements mis à disposition du Collège,

- le nombre de divisions pris en compte,

- les plafonds horaires de mise à disposition,

Convention codre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p6

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 14 sur 22- le nombre de déplacements pouvant être pris en charge.

Si un équipement est indisponible en cours d'année et doit être remplacé par un autre

équipement, une annexe rectificative est transmise aux signataires de la convention.

De même, si au cours de l'année scolaire, le Collège souhaite utiliser un équipement sportif non

prévu dans l'annexe annuelle et éligible au dispositif, il doit formuler une demande expresse de

modification de l'annexe au Département qui en appréciera la recevabilité.

Art 9.3 — Modification

Toute modification de la présente convention interviendra dans le cadre d'un avenant, résultat

d’une concertation entre les parties, après accord de leurs organes délibérants respectifs.

Article 10 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable.

En cas d'absence de solution amiable, seul le Tribunal Administratif de Pau sera compétent pour

régler les différends que pourrait soulever l'interprétation ou lapplication de la présente

convention.

Fait en trois exemplaires originaux à Pau, le mu vs sosssesomsenus se

Pour le Collège, Pour te Propriétaire,

Le Chef d'établissement

il” Pour le Département,

Le Président du Conseil départemental

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 15 sur 22

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la Principale du collège Jean Moulin et le Président du Conseil Départemental, la convention qui vient d’être présentée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la Principale du collège Jean Moulin et le Président du Conseil Départemental, la convention précitée.

Adoption d’une motion pour la défense du secteur énergétique 04-03-2021-06

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante qui lui a été transmise par le secrétaire général du syndicat CGT Énergies Béarn Bigorre et qui a pour but la défense du secteur énergétique :

« Le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l’électricité et du gaz par la création d’EDF et GDF.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 16 sur 22

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés. Autres conséquences dramatiques de cette transformation du secteur :

- Augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 40% pour l’électricité),

- Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd’hui soit plus de 10% des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités,

- Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d’emplois et l’externalisation massive d’activités vers la sous-traitance.

Tout ceci est à l’image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont les conséquences sont aujourd’hui catastrophiques, affaiblissant les capacités de réaction comme récemment face à la pandémie de la Covid 19.

Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d’intérêts particuliers et privés.

Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE s’inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. Ils ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l’aboutissement d’une finalité : l’appropriation des richesses par une minorité au détriment de l’intérêt général.

L’intérêt général est menacé !

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 voix contre (M. DUFFAU), une abstention (Mme ROUSSEL) et 19 voix pour :

- FAIT le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

- DEMANDE donc au Président de la République d’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant au projet « HERCULE » à EDF, au plan « CLAMADIEU » et à la RE2020 chez ENGIE ainsi qu’au PSE chez GAZELENERGIE ;

- DEMANDE l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit par les électriciens et gaziers. »

Préalablement au vote, Monsieur DUFFAU a expliqué pourquoi il voterait contre cette motion. Selon lui, celle-ci n’est pas précise et n’est pas factuelle. Elle reflète plutôt une motion politique qui ne se réfère pas à des données précises. S’il est tout à fait pour une réorganisation du secteur énergétique qui devra être « bordée », il votera contre une motion qui apparait instrumentalisée.

Monsieur le Maire partage le fait qu’il est nécessaire qu’un débat ait lieu sur la politique énergétique du pays.

Travaux de rénovation de l’école de musique : conclusion d’une convention tripartite pour une prime éco-énergie 04-03-2021-07

Dans le cadre de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Loi du Programme d’Orientation et de la Politique Energétique dite loi POPE, les fournisseurs d’énergie sont soumis à des obligationsCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 17 sur 22

d’économies d’énergie. Ils peuvent se libérer de cette obligation en acquérant des certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la réalisation d’opérations d’économies d’énergie.

Aussi, dans le cadre des travaux de rénovation de l’école de musique, la Commune effectuant des travaux d’économies d’énergie, des fournisseurs d’économies d’énergie peuvent acquérir dans ce cadre des certificats d’économies d’énergie.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion d’une convention tripartite entre la Commune, la société BOUDRET, fournisseur d’énergie, et la société PMSE, partenaire de la société BOUDRET pour la mise en œuvre des obligations de cette dernière. Cette convention permettra à la ville de récupérer une éco-prime prévisionnelle de 5 726,70 € H.T.

« Convention Eco-Prime quatrième période CEE

BOUDRET, société par action simplifiée au capital de 48.000 euros, dont le siège social est situé 4 avenue de Rosières – 81400 Carmaux, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 389 934 423, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Ci-après « l’Obligé »,

PMSE, société par action simplifiée au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 1, quai de Lorraine – 11100 Narbonne, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 852 506 062, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Le Bénéficiaire des travaux

Nom : COMMUNE D’ARTIX

Adresse : PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 64170 ARTIX

Téléphone : 05 59 83 29 50 Fax : ……………………………………..

N° SIRET : 216 400 614 00014

Représenté par : M. BERGERET-TERCQ Jean-Marie

En qualité de : MAIRE

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-Mail : contact@mairie-artix.fr

Ci-après « Le bénéficiaire des travaux ».

PREAMBULE

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 intitulée Loi du Programme d’Orientation et de la Politique Energétique dite « loi POPE » a créé le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Aux termes de ces dispositions, désormais codifiées aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique), nommés « Obligés » sont soumis à des obligations d’économies d’énergie. Les Obligés peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des Certificats d’Economies d’Energie. Pour l’obtention des Certificats d’Economies d’Energie l’Obligé doit justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie visées à l’article R. 221- 14 du Code de l’énergie.

La société BOUDRET est spécialisée dans le transport et la livraison de fioul et de combustibles. En vertu de la « loi POPE » elle a la qualité « d’obligé » au sens de l’article L. 221-1 du Code de l’Energie et à ce titre, elle est inscrite au sein du Registre National des certificats d’économie d’énergie et s’est engagée à obtenir des Certificats d’Economies d’Energie et donc à inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie.

La société PMSE est le partenaire exclusif de la société BOUDRET pour la mise en œuvre de ses obligations en qualité d’Obligé.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 18 sur 22

Les sociétés BOUDRET et PMSE ont conclu un accord afin que la société PMSE assiste la société BOUDRET dans ses actions de promotions d’économies d’énergie auprès de non-obligés et des utilisateurs finaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Les bénéficiaires de ce dispositif sont principalement les particuliers, les artisans, les entreprises, les collectivités locales et plus généralement toutes structures pouvant être incitées à réaliser des économies d’énergie et entrant dans le cadre de l’éligibilité au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie Dans le cadre du partenariat conclu avec la société PMSE et du présent contrat, la société BOUDRET souhaite promouvoir des opérations d’économies d’énergie, auprès des Utilisateurs finaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie visé aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie.

A cette fin la société BOUDRET, par l’intermédiaire de la société PMSE, propose au bénéficiaire de lui verser une prime financière (ci-après « Eco-Prime »), aux conditions définies au présent contrat

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Lorsqu’ils commencent par une majuscule les termes ci-dessous ont la définition suivante : - Attestation sur l’honneur : attestation signée par le bénéficiaire effectif des Travaux et par l’Installateur détaillant les Travaux réalisés et attestant du rôle actif et incitatif de la société BOUDRET dans la réalisation desdits Travaux.

- Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : certificats visés à l’article L. 221-8 du Code de l’énergie émis et délivrés à l’Obligé par le PNCEE en contrepartie de la réalisation des Travaux. L’unité de compte est le kWh cumac.

- Demande de Paiement : du présent contrat par lequel le bénéficiaire demande le paiement de tout ou partie de l’Eco-Prime.

- Estimatif Provisoire : document indicatif provisoire remis par PMSE au bénéficiaire indiquant le nombre de kWh cumac qui pourraient être émis à raison des Travaux en cas de validation desdits Travaux par le PNCEE dans le cadre du dispositif des CEE, et la valeur estimative desdits kWh cumac au cours le plus récent.

- Eco-Prime : la prime financière versée en vue d’inciter à la réalisation des Travaux dont le montant est défini en Annexe 1 du présent contrat.

- Installateur : La société et/ou l’artisan en charge des Travaux.

- Obligé : la société BOUDRET.

- Parties : l’ensemble des parties au présent contrat.

- Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) : Autorité compétente dépendant du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en charge de la validation et du contrôle des Travaux au titre du dispositif des CEE.

- Travaux : travaux d’économies d’énergie promus puis réalisés par l’Installateur ou ses sous- traitants chez l’Utilisateur final ayant donné lieu au dépôt d’un dossier d’attribution de CEE auprès du PNCEE.

- Utilisateur final : La personne physique ou morale bénéficiant effectivement des Travaux.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat a pour objet de régir les rapports entre l’Obligé, la société PMSE et le bénéficiaire afin de promouvoir la réalisation de travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des CEE.

ARTICLE 3- OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BOUDRET :

3.1 Après constitution et transmission des dossiers par la société PMSE, l’Obligé s’engage à déposer les dossiers relatifs aux Travaux afin d’obtenir les CEE auprès du PNCEE. Les dossiers soumis au PNCEE doivent comporter l’ensemble des documents nécessaires à leur validation conformément à l’arrêté du 4 septembre2014. Chaque dépôt au PNCEE sera justifié par un récapitulatif des factures déposées faisant ressortir les éléments suivants :

- la date du dépôt,

- le nom de l’utilisateur final,

- le n° de facture,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 19 sur 22

- une estimation des quantités de kWh cumac générés et du potentiel montant des Eco-primes susceptibles d’être versées, au cours du kWh cumac le plus récent.

3.2 A réception par la société PMSE d’une Demande de Paiement du bénéficiaire de toute ou partie l’Eco-Prime, l’Obligé s’engage à vendre une quantité de kWh cumac correspondant à celle indiquée par le bénéficiaire dans sa Demande de Paiement. Cette vente sera réalisée, au choix du bénéficiaire mentionné dans la Demande de Paiement, soit à la date la plus proche de la Demande de Paiement et ce quel que soit le cours du kWh cumac, soit à une date ultérieure en fonction du cours du kwh cumac. En tout état de cause, la vente des kWh cumac sera réalisée au plus tard dans les 12 mois de la Demande de Paiement, et le paiement de l’Eco-prime interviendra dans les délais et aux conditions indiquées à l’article 9 ci-dessous. Le bénéficiaire reconnait être informé que les cours du kwh cumac évoluent au jour le jour et que les conditions de marché des kWk cumac sont susceptibles de faire varier à tout moment ce cours de façon significative, à la hausse comme à la baisse, cette variation étant susceptible de modifier le montant de l’Eco-prime susceptible de lui revenir, ce qu’il déclare accepter expressément et dont il décharge l’Obligé et PMSE de toute responsabilité.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PMSE :

La société PMSE est en charge de la constitution des dossiers qui seront soumis par l’Obligé au PNCEE.A cette fin, la société PMSE se faire remettre par le bénéficiaire les documents mentionnés à l’article 5 du présent contrat et ne transmet le dossier à l’Obligé qu’une fois recueillis du bénéficiaire l’ensemble des documents établis en bonne et due forme. Afin d’établir le dossier à transmettre à l’Obligé, dès réception des devis établis par les bénéficiaires, la société PMSE procède à leur validation, leur saisie électronique et fait parvenir au bénéficiaire les attestations sur l’honneur pré remplies que celui-ci s’engage à faire signer par l’installateur. Afin de justifier du rôle actif et incitatif de l’Obligé préalable à la réalisation des travaux, la société PMSE enregistre les devis sur un système horodateur avant l’émission de toute facture. Avant toute transmission de dossier à l’Obligé la société PMSE effectuera un contrôle formel de l’ensemble des documents lui ayant été remis par le bénéficiaire. L’attention de l’Installateur est attirée sur le fait qu’aucune facture non conforme à la législation applicable ou aux exigences du PNCEE ne pourra être validée et ne sera acceptée par la société PMSE ni ne pourra être transmise à l’Obligé et / ou au PNCEE. Dès validation des dossiers par le PNCEE et sur simple demande du bénéficiaire, la société PMSE lui fournira un Estimatif Provisoire de la valeur au cours du jour des CEE générés par les Travaux. Cette estimation ne saurait en aucun cas engager la société PMSE ou l’Obligé à verser au bénéficiaire cette somme, et ne constitue en aucun cas un montant minimum garanti de l’Eco-Prime susceptible lui revenir le cas échant.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’INSTALLATEUR :

Afin que la société PMSE transmette à l’Obligé les dossiers à soumettre au PNCEE, le bénéficiaire transmet à la société PMSE les documents énumérés ci-après :

 Le devis (qui devra justifier du rôle actif et incitatif avant le début des Travaux) daté et signé par le client. Dans le cas d’une vente en boutique un avenant et une attestation devront être joints. Le devis devra reprendre toutes les spécificités techniques prouvant l’éligibilité des produits.  Les devis devront être envoyés sur un serveur dédié pour horodatage pris en charge par PMSE.  Une fois les Travaux réalisés, la facture correspondante aux Travaux (celle-ci devra être acquittée par l’Utilisateur final et validée par l’Installateur ou son sous-traitant ; date + tampon + signatures + approbation)

 La description du type de produits installés dans le cadre des Travaux

 La fiche technique du produit justifiant de l’éligibilité (épaisseur, R=, type etc…)  La documentation complète de chaque produit utilisé par l’Installateur faisant ressortir les conditions d’éligibilité.

 L’attestation sur l’honneur signée, approuvée et acceptée par l’Installateur ou son sous-traitant et le bénéficiaire des Travaux justifiant du rôle actif et incitatif préalable de l’Obligé dans la réalisation des Travaux. L’attestation sur l’honneur comporte une partie spécifique à l’action (attestations remises par la société PMSE à la signature de la convention du partenariat).  A la demande de la société PMSE, toute pièce complémentaire que pourrait nécessiter l’instruction du dossier par le PNCEE.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 20 sur 22

Le bénéficiaire devra, sur première demande la société PMSE, lui fournir tout document complémentaire qui pourrait être réclamé dans le cadre d’un contrôle du PNCEE ou de toute autorité ou administration. L’attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que tout manquement à cette obligation est susceptible d’être à l’origine d’une sanction de la part du PNCEE. S’il en est à l’origine, le bénéficiaire devra indemniser la société PMSE et l’Obligé des sanctions prononcées à leur encontre. En l’absence d’un seul des documents énumérés ci-avant ou de tout document complémentaire réclamé, le dossier ne pourra être transmis à l’Obligé pour validation de la part du PNCEE. L’Installateur certifie que les documents transmis ne comportent aucune erreur ou inexactitude. L’Installateur s’engage à ne transmettre qu’une seule copie de la facture et qu’une seule attestation sur l’honneur pour chaque chantier de Travaux dans le cadre du dispositif des CEE. L’Installateur doit réaliser les Travaux dans les règles de l’art et dans des conditions permettant la délivrance des CEE. Le bénéficiaire conserve pendant une durée minimale de 6 ans l’ensemble des documents et justificatifs relatifs aux Travaux réalisés en exécution du présent contrat et son attention est particulièrement attirée sur le fait que le PNCEE est susceptible d’opérer des contrôles sur les Travaux ayant fait l’objet d’une attribution de CEE, et le cas échéant de remettre en cause cette attribution, pendant une durée de 6 années.

ARTICLE 6 - L’UNITE DE VALEUR DES CEE :

L’unité de valeur des CEE est le kWh cumac, un CEE étant égal à un kWh cumac d’énergie finale. Des barèmes, susceptibles d’être modifiés par les autorités compétentes, correspondants à chaque activité et à chaque type de produit (isolation, murs, combles, chaudières à bois et à condensation, fenêtres etc…) sont disponibles auprès de la société PMSE afin de convertir les actions réalisées sur le terrain en kWh cumac.

ARTICLE 7 - DELIVRANCE DES CEE :

Les CEE sont émis et délivrés au bénéfice du seul Obligé. Les CEE sont émis et délivrés sous condition de l’autorisation du PNCEE qui valide les dossiers relatifs aux Travaux. L’émission et la délivrance des CEE sont conditionnées à l’autorisation du PNCEE qui valide les dossiers relatifs aux Travaux. En vertu des articles L. 221-1 et L. 221-7 du Code de l’énergie, seul l’Obligé a la capacité juridique de se faire attribuer des CEE par le PNCEE en contrepartie de son rôle actif et incitatif, direct ou indirect, préalable à la réalisation des Travaux. L’attention de l’Installateur est attirée sur le fait qu’il ne pourra en aucun cas devenir propriétaire des CEE émis à raison des Travaux, et qu’il n’a aucun droit privatif sur lesdits CEE ou leur prix de cession. L’Obligé restera seul propriétaire des CEE émis en raison des Travaux réalisés et des dossiers validés par le PNCEE. Le bénéficiaire a seulement vocation à se voir verser une Eco-Prime dans les conditions et pour les montants définis à l’article 8 du présent contrat et de son Annexe 1. L’Obligé s’engage à conserver sur son compte EMMY un minimum de CEE correspondant aux CEE générés par les Travaux de l’Installateur.

ARTICLE 8 - ECO-PRIME :

Le montant de l’Eco-Prime est calculé tel que décrit à l’Annexe 1 du présent contrat. La valeur des kWh cumac est susceptible de varier en fonction du cours des CEE. Le montant de l’Eco-Prime indiqué dans l’Estimatif Provisoire et / ou la Demande de Paiement, ne constitue qu’une estimation au jour de la demande. Cette estimation ne saurait en aucun cas engager la société PMSE ou l’Obligé à verser au bénéficiaire cette somme, et ne constitue en aucun cas un montant minimum garanti de l’Eco-Prime susceptible lui revenir le cas échéant.

ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’ECO DE PRIME :

Dès validation des dossiers par le PNCEE le bénéficiaire peut demander le paiement de toute ou partie de l’Eco-Prime. Toute Demande de paiement de la part du bénéficiaire s’effectuera par la remise à la société PMSE du formulaire de Demande de Paiement dument rempli.

La société PMSE s’engage dès réception du formulaire de demande de Paiement du bénéficiaire selon les modalités définies à l’Annexe 1 à demander à l’Obligé de vendre une quantité de CEE équivalente aux CEE générés par les Travaux. La société PMSE s’engage à verser le montant de l’Eco-Prime au bénéficiaire pour le compte de l’Obligé et sur simple demande de ce dernier, dans un délai de 30 jours suivant la vente effective des CEE.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 21 sur 22

ARTICLE 10 - DELAI POUR BENEFICIER DU PAIEMENT DE L’ECO-PRIME : Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux années pour solliciter le paiement de la totalité de l’Eco- Prime à compter de la validation du dossier par le PNCEE. Passé ce délai le bénéficiaire ne disposera plus d’aucun droit au versement de l’Eco-Prime. Afin d’être toujours en état de remplir son obligation de verser l’Eco-Prime, l’Obligé conserve sur son compte EMMY pendant ladite durée de deux années un nombre de CEE correspondant, a minima, à la quantité de CEE générés par les Travaux réalisés par l’Installateur.

ARTICLE 11 - ANNULATION DES CEE ET REMBOURSEMENT DE L’ECO-PRIME : Après la validation des dossiers, le PNCEE dispose d’un droit de contrôle sur une période de 6 années susceptible d’aboutir à une annulation de toute ou partie des CEE délivrés en cas de non-conformité des dossiers et / ou des Travaux au dispositif des CEE. Dans le cas d’annulation des CEE délivrés au titre des Travaux réalisés par l’Installateur en raison de la non-conformité des Travaux de l’Installateur d’une erreur ou inexactitude dans les documents transmis à la société PMSE ou d’un refus de transmettre des documents demandés, le bénéficiaire devra reverser le montant de l’Eco-Prime lui ayant été versé à due proportion des CEE annulés et des sanctions prononcées. Dans une telle l’hypothèse, la société PMSE et l’Obligé ne seraient être tenues responsables des annulations et sanctions prononcées par le PNCEE et leur responsabilité ne pourrait être recherchée par l’Installateur ou l’Utilisateur final.

ARTICLE 12 – RESILIATION / RESOLUTION :

En l’absence de tout manquement aux obligations figurant au présent contrat, chaque Partie a la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis d’une durée au moins égale à un (1) mois. Dans ce cas, l’Eco-Prime ou la portion de celle-ci, encore due à l’Installateur à raison des Travaux, lui sera versée dans les plus brefs délais, après la vente par l’Obligé d’une quantité de CEE équivalente à celle générés par les Travaux, à la date la plus proche de la résiliation et au cours du jour le plus proche de la demande de résiliation et sans recours aucun de la part du bénéficiaire. La société PMSE et / ou l’Obligé se réservent le droit, en cas d’un manquement caractérisé du bénéficiaire à ses obligations contractuelles et / ou à la réglementation applicable de mettre un terme définitif et immédiat au présent contrat sans aucun délai de préavis. Dans ce cas aucune Eco-Prime ne sera due au bénéficiaire.

ARTICLE 13 – VALIDITE :

Le présent contrat est valable pour la quatrième période du dispositif des CEE et se prolongera par tacite reconduction. La société PMSE est le partenaire exclusif du bénéficiaire sur les dossiers déposés et celui-ci s’engage à ne pas valoriser les documents déjà valorisés par PMSE avec un autre prestataire du dispositif. Le bénéficiaire n’est soumis à aucune obligation quantitative sauf conditions particulières évoquées par avenant à cette convention de partenariat.

ARTICLE 14 - CHANGEMENT DE PÉRIODE :

Les actions engagées à compter du 1er janvier 2018 sont soumises aux conditions de la 4ème période du dispositif des CEE

ARTICLE 15 – ACTIONS :

Pour les actions non répertoriées par PMSE une approbation de principe du PNCEE sera nécessaire.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE :

La société PMSE (N° CNIL 1975416 v 0) s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies auprès du bénéficiaire, et en aucun cas de constituer et/ou de commercialiser un fichier en dehors de l’utilisation et de la nécessité au traitement des organismes suivants :

- L’Obligé la société SAS BOUDRET

- Le registre national des Certificats d’économie d’énergie (EMMY)

- Le PNCEE

ARTICLE 17 -- RESOLUTION DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Le présent contrat est soumis au droit français. Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties relative à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur, choisi d’unCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2021 - Page 22 sur 22

commun accord entre les Parties et à défaut sur requête de la Partie la plus diligente auprès du Président du Tribunal de commerce de Narbonne. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour aboutir à une solution amiable dans le cadre de la conciliation dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la désignation du conciliateur. A défaut d’un accord amiable entre les Parties dans le cadre de la conciliation telle que décrite dans le présent article, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Narbonne.

Fait à ARTIX

Le

En trois exemplaires originaux

ANNEXE 1 : Montant de l’Eco-Prime

1 – Le montant de l’Eco-Prime correspond (cocher l’une des cases suivantes) : Une somme équivalente à 5 726.70 € HT du prix de vente, au cours du jour de la vente des CEE générés par les Travaux effectués par l’Installateur et à compter du 21/12/20. A titre indicatif, à cette date, et sous réserve du traitement des dossiers et de leur validation par le PNCEE, les travaux réalisés par la société ………………. seraient susceptibles de générer 818 100 kWh cumac. Il est rappelé que le paiement de l’Eco-Prime ne pourra intervenir qu’à raison des dossiers vérifiés et validés par la société PMSE puis par le PNCEE.

Le montant de l’Eco-Prime est susceptible de varier en fonction de l’évolution du cours des CEE et il est rappelé qu’aucun minimum n’est garanti au bénéficiaire.

Suivant accord de partenariat avec (distributeur) …….

Rappel : pendant une période de 6 ans après la validation, le PNCEE dispose d’un droit de contrôle des dossiers pouvant aboutir à une annulation des CEE délivrés si un manquement est constaté.

2 – Répartition des primes

(cocher l’un des cases suivantes)…………………..…HT de l’Eco-Prime pour l’Installateur …………………………..5 726.70 € HT de l’Eco-Prime pour l’Utilisateur final COMMUNE D’ARTIX

Suivant avenant

3 – Obligations

Le devis doit impérativement être signé par le destinataire des travaux et doivent apparaître : * la mention « Bon pour accord »

* la date

* le tampon et la signature

“ Dans le cadre du dispositif CEE, la société SAS BOUDRET (Siren n° 389 934 423) s’engage à vous reverser une prime financière incitative aux économies d’énergie d’un montant minimum de 50 euros TTC ”

4 – Conditions particulières

* BENEFICIAIRE (nom et fonction du signataire) :

………………………………………………………………………………

Tampon et Signature

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la conclusion de la convention tripartite précitée.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20.