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Déliberation - 4 Compte rendu Conseil Municipal 23 SEPTEMBRE 2021 doc Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 4 Compte rendu Conseil Municipal 23 SEPTEMBRE 2021 doc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 1 sur 22

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du jeudi 23 septembre 2021

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 23 septembre 2021 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. BESSIERE, FAYET et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, BONNEAU, GUATTERIE, LASSAGNE,

MARAND, ROUBY et SARRAZIN,

MM. DUARTE, DUFFAU, LABARRERE, LUBEREILH,

MOULINES et ZAREB.

Étaient absents ou excusés : Mmes CAZENAVE, ROUSSEL et M. MARTINS DE LIMA.

Secrétaire de séance : M. LUBEREILH.

Publié et affiché le : 24 septembre 2021

Renouvellement du contrat de bail avec l’association Amayra 23-09-2021-01

Depuis le 1er février 2007, la Commune loue au relais d’assistantes maternelles Amayra, l’aile gauche du rez-de-chaussée du bâtiment communal situé à ARTIX, rue de Pondix.

Le dernier contrat de bail conclu avec le relais expire le 31 janvier prochain.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec le Président du relais, un nouveau bail, aux mêmes conditions que les précédents, à savoir :

- Durée de la location : 3 ans

- Date d’effet du bail : 1er février 2022

- Montant du loyer : 500 €/mois payable le 10 de chaque mois

- Charges : prise en charge par la Commune des charges liées à l’activité du relais soit l’eau, le gaz et l’électricité (les frais de télécommunications restant à la charge du relais).

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président du relais d’assistantes maternelles Amayra, à compter du 1er février 2022, un nouveau bail selon les conditions qui viennent de lui être présentées.

Décisions modificatives aux budgets ALSH et Commune 23-09-2021-02

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner les virements de crédits suivants :

- Sur le budget de l’ALSH L’Ilot Loisirs :

Dépenses de fonctionnement :

Article 60631 « Fournitures d’entretien » : + 500 €

Article 60632 « Fournitures de petit équipement » : + 1 700 €

Article 6067 « Fournitures scolaires » : + 650 €Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 2 sur 22

Article 615228 « Autres bâtiments » : + 120 €

Article 6188 « Autres frais divers » : + 1 600 €

-------------

+ 4 570 €

Article 6247 «Voyages et déplacements » : - 4 570 €

- Sur le budget de la Commune :

Dépenses de fonctionnement :

Article 60632 « Fournitures de petit équipement » : + 3 000 €

Article 6068 « Autres matières et fournitures » : + 3 700 €

Article 611 « Contrats de prestations de service » : + 5 200 €

Article 615221 « Bâtiments publics » : + 18 000 €

Article 6156 « Maintenance » : + 4 000 €

Article 6161 « Multirisques » : + 1 050 €

Article 6162 « Assurance dommages-construction » : + 8 050 €

Article 6182 « Documentation générale et technique « : + 2 400 €

Article 6188 « Autres frais divers » : + 500 €

Article 6231 « Annonces et insertions « : + 700 €

Article 6541 « Créances admises en non-valeur » : + 17 200 €

---------------

+ 63 800 €

Article 023 « Virement à la section d’investissement » : - 63 800 €

Recettes d’investissement :

Article 13258 « Subvention autres groupements » : + 63 800 €

Article 021 « Virement de la section de fonctionnement » : - 63 800 €

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ENTERINE les virements de crédits présentés ci-dessus.

Augmentation du temps de travail de deux emplois d’adjoint d’animation 23-09-2021-03

Un agent de la collectivité, affecté sur un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, pour un temps de travail hebdomadaire de 22 heures, a souhaité prendre un poste libéré au niveau de la cantine-garderie de l’école maternelle Jean Moulin, suite à un départ à la retraite au 1er juillet dernier. Ce faisant, cet agent a fait le choix de diminuer son temps de travail qui, à compter du 1er septembre 2021, est passé à 20h45 par semaine.

Dans le même temps, cet agent a libéré le poste qu’il occupait dans le cadre d’une mise à disposition auprès du collège Jean Moulin, pour le temps de travail annualisé précité de 22 heures.

Un second agent de la collectivité, occupant un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet, pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures, a candidaté sur le poste libéré.

Ce faisant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’augmenter le temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation, à temps non complet crée par délibération en date du 25 mars 2021, pour le porter à compter du 1er octobre 2021, de 8 heures à 22 heures hebdomadaires.

Ce second agent ayant libéré à son tour son emploi créé pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures, un troisième agent de la collectivité, recruté depuis le 1er septembre 2021, sur un emploi d’adjoint d’animation pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures, est intéressé pour compléter son temps de travail en prenant ce dernier poste.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 3 sur 22

Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’augmenter le temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation créé par la délibération du 23 juin 2020 pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures, pour le porter, à compter du 1er octobre 2021, à 28 heures hebdomadaire.

Monsieur le Maire précise que le Comité technique a émis un avis favorable sur ces augmentations de temps de travail lors de la séance du mercredi 22 septembre dernier.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE, à compter du 1er octobre 2021, le temps de travail hebdomadaire :

- de l’emploi d’adjoint d’animation, à temps non complet crée par délibération en date du 25 mars 2021, à 22 heures.

- de l’emploi d’adjoint d’animation, créé par la délibération du 23 juin 2020, pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures, à 28 heures.

Avancements de grade : création d’un emploi permanent à temps non

complet de rédacteur principal de 1ère classe et d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

23-09-2021-04

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques a récemment transmis les propositions d’avancement de grade pour l’année 2021.

Compte-tenu de la manière de servir de deux agents, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer :

- à compter du 1er octobre 2021, un emploi permanent à temps non complet de rédacteur principal de 1ère classe, la durée de travail hebdomadaire de cet emploi étant fixé à 28 heures. - à compter du 1er octobre 2021, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, pour une durée de travail hebdomadaire de 24 heures.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CRÉE à compter du 1er octobre 2021, un emploi permanent à temps non complet de rédacteur principal de 1ère classe, la durée de travail hebdomadaire de cet emploi étant fixé à 28 heures. - CRÉE à compter du 1er octobre 2021, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, pour une durée de travail hebdomadaire de 24 heures.

Participations au fonds de solidarité logement Commune 23-09-2021-05

Le budget 2021 du Fonds de Solidarité Logement a été adopté par le Conseil Départemental. Ce faisant, le Département a calculé la contribution pour 2021 de la Commune d’ARTIX qui serait fixée à 2 268 € au titre du logement et 972 € au titre de l’énergie. Afin de pouvoir soutenir le Fonds Logement qui vient aider les personnes rencontrant des difficultés, que ce soit au niveau du logement ou de l’énergie, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à entériner les deux participations précitées.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les participations 2021 de la Commune au titre du Fonds de Solidarité Logement.

Constitution et adhésion à la Société Publique Locale des Pyrénées-

Atlantiques 23-09-2021-06

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1531-1, L1521-1 et suivants ;

Vu la délibération de principe du Conseil Départemental n°03-002 du 04 mars 2021 décidant d’engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 4 sur 22

Monsieur le Maire informe que le département a initié la création d’une SPL pour les raisons suivantes :

Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.

Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d’éléments d’aide à la décision en matière d’aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d’une SPL dédiée à cet objet.

La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de type études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conduite d’opérations, de mandat ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d’offre d’ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA.

Le projet de statuts ci-joint est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes : - Durée : 99 ans

- Siège social : 238, boulevard de la Paix à PAU

- Objet social : La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes :

 d’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.

Ceci notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d’opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;

 de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics,

bâtiments et infrastructures.

Ceci y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l’offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à l’amélioration de l’offre d’équipements publics.

Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour :

- des études, conseils et analyses ;

- des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ; - des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;

- l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.

Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Capital social :

Le capital est de 225.000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.

Actionnaires :

Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société). Les autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération du Département volontaires.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 5 sur 22

Il est proposé que la Commune d’ARTIX entre au capital de cette SPL, à hauteur de 5 actions soit 500 €.

Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion à un Groupement d’Employeurs.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-après,

- DÉCIDE de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommée SPL des Pyrénées-Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;

- FIXE la participation de la Commune d’ARTIX au capital de la SPL à hauteur de 500 euros, et autorise la libération de cette participation en totalité ;

- PROCÉDE à l’adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, et autorise Monsieur le Maire à signer les statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite société ; - DÉSIGNE Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ comme son représentant permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l’Assemblée Spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au Conseil d’Administration de la SPL.

Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques

Au capital de 225.000 euros

Siège Social : 238 Bd de la Paix- 64000 PAU

R.C.S. ………………

STATUTS

Les soussignés :

1° Le Département des Pyrénées-Atlantiques représenté par Monsieur Jean-Jacques LASSERRE habilité(e) aux termes d’une délibération en date du .......

2° [COLLECTIVITE] représenté par Madame / Monsieur … habilité(e) aux termes d’une délibération en date du .......

3° [COLLECTIVITE] représenté par Madame / Monsieur … habilité(e) aux termes d’une délibération en date du .......

4° [COLLECTIVITE] représenté par Madame / Monsieur … habilité(e) aux termes d’une délibération en date du .......

5° [COLLECTIVITE] représenté par Madame / Monsieur … habilité(e) aux termes d’une délibération en date du .......

Établissent, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société publique locale qu’ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l’intérêt général qu’elle présente.

TITRE PREMIER

Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée

Article 1er - Forme

La société est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 6 sur 22

Article 2 – Objet

La société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes :

- d’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.

Ceci, notamment en vue de la requalification et développement des centres villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d’opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;

- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures.

Ceci, y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l’offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à l’amélioration de l’offre d’équipements publics.

Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour :

- des études, conseils et analyses ;

- des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ; - des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;

- l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.

Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale est : SPL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siège social

Le siège social est fixé 238 Boulevard de la Paix, 64 000 PAU.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de transfert de siège social conformément à la loi par le Conseil d’Administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Article 5 – Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 7 sur 22

TITRE DEUXIÈME

Apports - Capital social – Actions

Article 6 - Apports

Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 225.000 euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :

Département des Pyrénées-Atlantiques

… € [maximum 90% à la

création- montant à arrêter en

fonction de la part de capital

souscrite par les autres

collectivités du Département ;

… actions

Collectivité 2 des Pyrénées-Atlantiques … € … actions

Collectivité 3 des Pyrénées-Atlantiques … € … actions

Collectivité 4 des Pyrénées-Atlantiques … € … actions

Cette somme de 225.000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 225.000 euros, divisé en 2 500 actions de 100 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Article 8 - Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au Conseil d’Administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l’article L225-129-1 du code de commerce.

Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord des représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.

Article 9 – COMPTES COURANTS

Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 - Libération des actions

Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.

Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 8 sur 22

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.

En cas de retard de versements exigibles, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.

Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.

Article 11 - Défaut de libération

L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'Administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 12 - Forme des actions

Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle.

Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la société.

Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société. La nature des documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.

A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d’administration ou son président sera tenu de répondre au cours de la réunion.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 9 sur 22

Article 14 - Cession des actions

Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La cession des actions s'opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.

L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».

Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce.

Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d’Administration.

En plus d’être soumise à l’agrément du Conseil d’Administration, toute cession d’action doit être autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité concernée.

Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.

Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.

TITRE TROISIÈME

Administration et contrôle de la société

Article 15 - Composition du Conseil d'Administration

La représentation des actionnaires au Conseil d’Administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du Code de Commerce, notamment son article L. 225-17.

Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 7, tous représentants des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales.

Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu’ils détiennent respectivement.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'Administration incombe à ces collectivités ou groupements.

Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.

Article 16 - Durée du mandat des administrateurs – Limite d’âge

Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 10 sur 22

Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d’Administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a élus.

Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 85 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.

En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire.

Article 17 - Qualité d’actionnaire des administrateurs

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d’actions de la société.

Article 18 - Censeurs

L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d’Administration.

Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.

Ils ne sont pas rémunérés.

Article 19 - Bureau du Conseil d'Administration- Comités

19.1- Président du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'Administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

19.2 – autres membres du bureau

Le Conseil d’Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des Vice-Présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 11 sur 22

Le Président ne peut être âgé de plus de 85 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

19.3- Comités

Le Conseil d’Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.

Article 20 – Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, ou, en son absence, par un Vice-Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Lorsque le Conseil d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le quart au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la règlementation en vigueur. L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion par courrier ou par voie électronique, ou le cas échéant sans délai si tous les administrateurs y consentent.

Tout administrateur peut donner, même par lettre, télécopie ou courrier électronique, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Le Conseil d’Administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres, par voie de consultation écrite :

- autorisation des cautions, avals et garanties données par la société ;

- décision prise sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; - convocation de l’Assemblée Générale ;

- transfert du siège social dans le même département

- nomination provisoire de membres du conseil autres que les représentants des collectivités en cas de vacance d’un siège.

Dans ce cas, les administrateurs sont appelés par le Président du Conseil d’Administration, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 15 jours à l’avance par tous moyens. A défaut d’avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. La décision résultant de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal conservé dans le registre des séances du Conseil d’Administration au siège de la Société.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateurCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 12 sur 22

mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

En application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'Administration, dans la limite de l’objet social :

 détermine les orientations de l’activité de la société, et veille à leur mise en œuvre ;

 se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations

les affaires la concernant ;

 décide, dans le cadre de l’objet social, la création de tous groupements (d’intérêt économique ou

d’employeurs notamment) ou concours à la fondation de ces groupements ;

 autorise les cautions, avals et garanties donnés par la Société conformément à l’article L225-35

alinéa 4 du code de commerce.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.

Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction Générale tous les documents qu’il estime utile.

Le Conseil d’Administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Article 22 - Direction générale - Directeurs Généraux Délégués

1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d’Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné. Un représentant d’une collectivité territoriale ne peut pas être désigné pour la seule fonction de Directeur Général.

La délibération du Conseil d’Administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le Conseil d’Administration peut à tout moment modifier ce choix.

Le changement de modalités d’exercice de la Direction Générale n’entraîne pas de modification des statuts.

2 – Lorsque le Conseil d’Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas être âgé de plus de 85 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office, à moins qu’il ne soit le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de Président Directeur Général. Dans ce cas, la limite d’âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours de mandat n’entraine pas la démission d’office.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 13 sur 22

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Lorsque le Directeur Général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.

3 – Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.

Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.

Les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

4 – Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’Administration ou par une autre personne, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

La limite d’âge applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux Délégués. Lorsqu’un Directeur Général délégué a atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général.

Article 23 – Signature sociale

Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Article 24 - Rémunération des dirigeants

A condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d’avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.

La rémunération des administrateurs peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.

La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant lesCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 14 sur 22

fonctions de Président est fixée par le Conseil d’Administration, comme celle du Directeur Général et du (ou des) Directeur(s) Général (généraux) Délégué(s).

Le Conseil d’Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.

Article 25 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur Général, un Directeur Général Délégué ou un actionnaire

1 – Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.

2 – Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. L'autorisation préalable du Conseil d'Administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L225-40 du Code de commerce. Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil d'Administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.

3 – Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L225-38 et suivants du code de commerce.

Article 26 – Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’Administration.

Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).

Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voixCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 15 sur 22

proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.

L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son président :

 soit à son initiative,

 soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil

d’administration,

 soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions

des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.

L’assemblée spéciale se réunit notamment:

- préalablement aux Conseils d’Administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour du Conseil d’Administration ;

- pour entendre le rapport de son ou ses représentants

L’assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’Administration.

Article 27 - Commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.

Article 28 - Représentant de l’État - Information

Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le département du siège social de la société.

Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes. La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.

Article 29 - Délégué spécial

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.

Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.

Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.

Article 30 - Rapport annuel des élus

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territorialesCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 16 sur 22

actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

Article 31 – Contrôle exercé par les collectivités actionnaires

Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").

A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place. Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :

 orientations stratégiques,

 vie sociale,

 activité opérationnelle.

Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.

Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.

Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.

TITRE QUATRIEME

Assemblées Générales – Modifications statutaires

Article 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.

Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.

Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les assemblées sont qualifiées d’ordinaire ou extraordinaire.

Les assemblées extraordinaires sont appelées à décider ou autoriser les modifications des statuts.

Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

Article 33 - Convocation des Assemblées Générales – Ordre du jour

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration ou à défaut par le ouCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 17 sur 22

les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.

Les convocations sont faites par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.

La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication.

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.

Article 34 - Présidence des Assemblées Générales

Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par le Vice-Président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.

Article 35 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Article 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Article 37 – Modifications statutaires

A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.

TITRE CINQUIEME

Exercice social – comptes sociaux – affectation des résultats

Article 38 - Exercice social

L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.

Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2022.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 18 sur 22

Article 39 - Comptes sociaux

Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.

Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Article 40 - Bénéfices

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.

TITRE SIXIEME

Pertes graves - Dissolution – Liquidation - Contestations

Article 41 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Article 42 – Dissolution - Liquidation

Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l’associé unique.

Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation. La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ;

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie

Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

Article 43 – Contestations

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à laCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 19 sur 22

compétence des tribunaux dont dépend le siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

TITRE SEPTIEME

Administrateurs – commissaires aux comptes – personnalité morale – formalités

Article 44 - Nomination des premiers administrateurs

Sont nommés comme premiers administrateurs :

 Représentant … :

- …

- …

- …

- …

- …

- …

- …

- …

Représentant l’assemblée spéciale :

- …

- …

Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d’accepter les fonctions d’administrateur de la Société.

Article 45 - Désignation des premiers commissaires aux comptes

Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice …… :

 en qualité de commissaire aux comptes titulaire : …

 en qualité de commissaire aux comptes suppléant : …

Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.

Article 46 - Jouissance de la personnalité morale – Immatriculation au registre du commerce – Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation de la société La société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu’ils sont énoncés dans l’état annexé ci-après avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résultera pour la Société.

En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu’elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, il est donné mandat à … à l’effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :

 Signature du contrat …[ à compléter si nécessaire avant la signature des statuts]

Article 47 - Formalités – Publicité de la constitution

Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d’expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l’effet d’accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de laCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 20 sur 22

Société.

Fait à …

Le ...

En … originaux

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

Pour …

Madame / Monsieur …

REPRISE DES ACTES DEJA ACCOMPLIS POUR LE COMPTE

DE LA SOCIETE EN CREATION

Conformément aux articles L210-6 et R210-6 alinéa 1 et 2 du code de commerce, cet état a été présenté aux actionnaires préalablement à la signature des statuts, et est annexé auxdits statuts.

La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

 Contrat du commissaire aux comptes désigné à l’article 45 [à compléter]

 Ouverture d’un compte bloqué permettant la libération du capital par les actionnaires. [à

compléter]

 Contrat … signé avec … pour … pour un montant de … de … € HT. [à compléter]

Fait à …

Le …

Monsieur Duffau interroge Monsieur le Maire sur la différence entre l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) et la SPL qui va être créée.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de différence notable. Il précise que la SEPA est toutefois soumise à une mise en concurrence lorsqu’une collectivité veut faire appel à ses services. La création de la SPL permettra de travailler avec cette société comme avec l’APGL sans mise en concurrence. L’intérêt de pouvoir faire appel tant à l’APGL qu’à la SPL permettra plus d’opportunités aux collectivités car l’APGL est parfois un peu débordée de demandes. Par ailleurs, l’ingénierie dont dispose la SEPA, et donc à terme la SPL, pourra être utilisé pour la réalisation de constructions spécifiques telles que des piscines. Il précise qu’il ne s’agit aucunement de créer une concurrence entre l’APGL et la SPL mais plutôt d’instaurer une complémentarité.

Subventions complémentaires à des associations 23-09-2021-07

Comme cela avait déjà été évoqué, la municipalité propose d’allouer une subvention exceptionnelle à certaines associations suite à la pandémie de la Covid 19. Suivant en cela, l’avis de la commission mixte Sport-Vie Associative et Finances qui s’est réunie le jeudi 16 septembre dernier, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’allouer les subventions exceptionnelles suivantes auxCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 21 sur 22

associations ci-dessous :

Association Sportive Artisienne : 4 000 euros

Association ALCB : 4 000 euros

Amicale Laïque : 4 000 euros

Tennis Club Artisien : 2 000 euros

Chorale Cantarella : 300 euros

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ENTERINE, le versement des subventions exceptionnelles précitées.

Renouvellement d’une action sociale 23-09-2021-08

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012. Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touchait tous les français et donc également les employés territoriaux que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune.

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».

Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents.

Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C). Ainsi :

-un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

-un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

-un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €.

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).

Reconduite chaque année depuis 2013, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre à nouveau une délibération en 2021 permettant aux agents de la Commune de bénéficier de cette action sociale.

Afin d’éviter que les agents et la collectivité n’aient à payer de cotisations sur l’octroi de ces bons cadeaux, il convient que la valeur de ces derniers ne dépasse pas la tolérance ministérielle correspondant à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 171 € pour 2021.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de permettre aux agents de bénéficier pour Noël d’un bon d’achat dont la valeur sera fixée pour :

-un agent de catégorie C à 170 €

-un agent de catégorie B à 150 €

-un agent de catégorie A à 130 €.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - Page 22 sur 22

Par ailleurs, la Commune alloue depuis de très nombreuses années, dans le cadre du Noël organisé par la ville au profit des enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire également cette action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents, à l’occasion des fêtes de Noël, un bon cadeau d’une valeur de :

 170 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

- DECIDE également d’allouer, à l’occasion de Noël, aux enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Questions diverses

 Monsieur le Maire indique que la foire d’ARTIX aura lieu les 09 et 10 octobre prochains.

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fermeture du centre de vaccination le 07 octobre prochain, compte-tenu de la baisse du nombre de rendez-vous et de la très faible ouverture, sur une à deux journées par semaine exclusivement.

Madame BENAVENTE ajoute que sur les cinq mois de fonctionnement du centre de vaccination, depuis le 03 mai dernier, ce sont 7 200 injections de vaccin qui ont été réalisées.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.