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Procès Verbal - PV signé 11122024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé 11122024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, à vingt heures
trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
M. MOTTARD Daniel, maire.
Nombre des membres du Date de convocation : 5 décembre 2024
Conseil municipal : Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, En exercice : 15 CHATONIER Jean-Michel, BUREAU Nadine, VERDON Jean-Michel, Présents : 10 HURY Valérie, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Absents : 2 Sébastien, COUE Emilie, |
Pouvoirs : 2 Absente : DESCHAMPS Jean-François, PEROCHON Anaïs, Absents ayant donné pouvoir : CAILLEAU Julien qui a donné
pouvoir à PACTEAU Thierry ; PILLET-NEAU Emmanuelle qui a
donné pouvoir à BALQUET Anouck
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° D093/2024
OBJET: Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
*__ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2024 Ÿ
Envoyé ea préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publéls 7 3 DEC. 2024 S LC ID : 085-218502649-20241213-202412110993-DE
N° D094/2024
OBJET : Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
Ÿ Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 3 000 TTC lorsque les crédits sont prévus au budget ».
Ÿ Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant le versement des indemnisations aux tiers concernés ou leurs assureurs pour tout sinistre inférieur ou égal à 500 €, dans le cas où la responsabilité de la commune est avérée, à hauteur des dommages vérifiés. Ÿ_ Vu les décisions prises par M. le Maire par délégation, à savoir :
Devis - Marchés :
Date Fournisseur Objet Montant TTC
21.11.2024 Art média Impression bulletin municipal 2024 1815.00
21.11.2024 Gemard Modification VMC salle des Halles 408.60
22.11.2024 Gemard Changement circulateur chaudière salle des halles 2941.62
Taille arbres : Lotissement Clé des Champs -— place 26.11.2024 Les Arbres du Marais du Champ de Foire — Place Jeanne d'Arc 1716.00
Giraud à . : 26.11.2024 Environnement Curage réseau pluviale 1267.20
27.11.2024 Menuiserie Gauriau eParation porte de l'école — Meuble salle des 1681.92 halles — Modification bureau d'accueil mairie
Droit préemption urbain — Déclaration Intention Aliéner
N° parcelle Adresse Surface
AB 505 9 rue des Thermes 796 m2
AB 322-323-324-329-638 17 rue du Bourgneuf 1830 m2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“Prend acte des décisions prises par M. le Maire par délégation
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 LOT
Pubiéle 4 3 DEC, AA Si
10 : 065-218502649-2024 1213-2024 12110094-DE N°D095/2024
OBJET : Décision modificative N°4 - budget général 2024
“ Vu le code général des Collectivités Territoriales,
= Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget général de l'exercice en cours,
"Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, = Considérant les recettes supplémentaires constatées,
“Vu le projet de décision modificative N°4 présentée ci-dessous ayant pour objectif d'ajuster des crédits en section investissement ;
= a, Dépenses Q) Recettes «) {Désignation È nr : ET - —- = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
il INVESTISSEMENT |
D-203-49 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2131-81 : CIMETIERE 0.00 € 2 580.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2151-54 : VOIRIE ET RESEAUX 30 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
R-2135-81 : CIMETIERE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 580.00 €
TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 30 000.00 € 2 580.00 € 0.00 € 2 580.00 €
Total INVESTISSEMENT _aoovonoe] 3258000€| o00€| 520.00 €
Adopte à l'unanimité la décision modificative N°4 du budget général 2024.
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publiéle { 3 DEC, 2024 S LOS
ID : 085-218502649-20241213-20241211D095-DE
N° D096/2024
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES RELATIVES A LA RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122- 21;
Vu le budget communal
Vu le programme d'aides de soutien du Département de la Vendée aux projets des communes et intercommunalités Rappel du contexte, de l'objet et des caractéristiques de l'opération.
Organisme Nature de l'étude Cout prévisionnel HT
Vendée Expansion | Etudes dassistance à maitrise 18 400 €
d'ouvrage
Apt'immo Diagnostic amiante / plomb / 2 541.67 € état parasitaires
ATES Diagnostic structure 2560.00 €
VERONNEAU Relevé de géomètre 2770.00 €
TOTAL 26 271.67 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
1. Approuve la mise en œuvre des études préalables au projet de rénovation du complexe
sportif
2. Sollicite une subvention de 50% sur les frais d'études prévisionnelles telles que
présentées ci-dessus
3. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions et à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Envoyé an préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
piste 4 3 net. #4 © LOT 10 : 085-218502649-20241213-202412110096-DE
N°D097 /2024
OBJET : APPROBATION DU DEVIS POUR LA SOUSCRIPTION ANNUELLE D'UN LOGICIEL METIER : FINANCE ACTIVE
Vu les devis présentés, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
Ÿ_ Accepte la proposition de l’entreprise Finance Active d'un montant de 3 540.00 € par an et de frais de mise en place d'un montant de 1740.00 € soit 5 280. 00 € TTC pour l'installation d'un logiciel métier Finance Active ;
Y Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les devis ainsi que tous actes afférant à ces dossiers.
*_ Dit que les dépenses en résultant sont prévus au budget primitif 2024.
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
asie 4 3 DEL, m4 © LOF 4D : 085-218502649-20241213-20241211D097-DE N° D098/2024
OBJET: AIDE FINANCIERE RELATIVE A LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELON ASIATIQUE POUR L’ANNEE 2025
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 20 décembre 2023, le conseil municipal avait décidé d’allouer une aide financière complémentaire à celle versée par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie d'un montant de 50 % du coût pour la destruction des nids de frelon asiatique pour l'année 2024.
Il propose au conseil de reconduire cette aide pour l’année 2025 pour les particuliers et les professionnels dans les mêmes conditions, pour à savoir :
e La destruction du nid doit être réalisée par un prestataire préalablement agréé par la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie,
+ Les dépenses subventionnables sont celles qui sont nécessaires à l'opération de destruction (intervention du prestataire agréé, avec ou sans nacelle...)
e Les aides ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits inscrits au budget intercommunal.
Plusieurs demandes peuvent être faites par un même bénéficiaire.
e Cette aide est cumulable avec toute autre aide publique.
Toute annulation de l'aide fera l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire des sommes qui lui auraient été versées.
Le montant de l’aide est de 50 % du coût TTC pour les particuliers, et 50 % du coût H.T pour les professionnels.
Les modalités sont :
1.
2.
Déclaration de la présence d’un nid de frelons (suspectés d’être asiatiques) auprès de la commune concernée, préalablement à toute destruction ;
La Mairie remet au déclarantle formulaire de demande d'aide financière intercommunale contenant la liste des entreprises agréées ;
Le prestataire procède à la reconnaissance du nid (en cas de frelon ordinaire, la communauté de communes n'octroie aucune aide) ;
Le prestataire réalise la destruction du nid de mars à novembre inclus ;
Le déclarant remet en mairie le formulaire de demande de paiement accompagné de la copie de la facture acquittée et d’un RIB ;
La commune transmet le dossier à la Communauté de communes et procède au paiement dans les plus brefs délais. Le paiement sera effectué en une seule fois.
Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'allouer, aux particuliers et aux professionnels, une aide financière complémentaire à celle versée par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie d’un montant de 50 % du coût TTC pour les particuliers ou 50 % du coût H.T pour les professionnels pour la destruction des nids de frelons asiatiques. > DIT que l’aide sera versée au vu de la demande faite auprès de la Communauté de Communes
du Pays de La Châtaigneraie et des pièces justificatives jointes.
> PRECISE que les demandes seront prises en compte à compter du 1° janvier 2025 et que les
crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfeclure 1e 13/12/2024
Publié le À à DEC,ax © Lo
ID 085-218502649-20241213-202412110098-DE
N° D099/2024
OBJET: REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
VU le paragraphe du Code de l'environnement sur la redevance pour la consommation d'eau potable - Article D213-48-12-1
VU le paragraphe du Code de l'environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable - Articles D213-48-12-2 à 7
VU le paragraphe du Code de l'environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif - Articles D213-12-8 à 13
VU les articles L2224-12-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une modification des modalités de définition et de perception des redevances de l’Agence de l'Eau.
La mise en œuvre de cette réforme se fera en deux temps : en 2025 (pour les factures émises à
partir du 1% janvier 2025) avec des redevances « forfaitaires » puis à partir de 2026 avec des redevances variables en fonction de la performance du service.
Pour l'assainissement collectif :
+ La redevance « modernisation des réseaux » est supprimée ; + Une nouvelle redevance « performance des réseaux assainissement » est créée, dont le
montant sera facturé directement à la commune.
e Charge a la collectivité de collecter cette redevance auprès des usagers.
Il y a donc lieu de définir un tarif additionnel à celui au prix de l'assainissement afin de financer cette redevance à partir de 2025.
Dans ces conditions il est proposé de fixer le montant de la contre-valeur de la redevance
« performance des réseaux assainissement » à :
e __0.084€ HT/ m°
Cette contre-valeur s'ajoutera au tarif de l'assainissement collectif et sera perçue par le délégataire de l'assainissement collectif et reversé au budget de la collectivité, afin que celle-ci reverse la somme à l'Agence de l'Eau.
Elle apparaïtra distinctement sur une ligne individualisée de la facture [axssameaneaues , , s Î à _ Reçu en préfecture le 13/12/2024 d'eau sous la forme d'un supplément au prix du mêtre-cube vendu, dans an À 3 DE ms LO
une rubrique « organismes publics ». ID : 0BS-218502848-2024 1212-2024121 10098-DE N° D100/2024
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025
M. le Maire demande au conseil de bien vouloir fixer les tarifs communaux pour 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité,
+ _ Décide de ne pas modifier les tarifs et fixe les tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2025, ainsi qu'il suit :
Photocopies :
Photocopies
Particuliers Associations
N/B Couleur N/B Couleur
Ad recto 0.25 1.25 0.10 : 0.90
A4 rec/verso 0.30 2.50 0.15 1.80
A3 recto 0.30 2.50 0.15 1.80
A3 rec/verso 0.40 5.00 0.30 3.60
Taxes funéraires :
Taxes funéraires
Concession trentenaire pour 2 m° 105€
Concession trentenaire columbarium | 650 €
Concession trentenaire cavurne 335€
Plaque jardin du souvenir 22€
Droits de place :
Droit de place
PAR JOUR Forfait électricité
Moins de 5m 20€ 10€
Plus de 5 m 40€
PAR MOIS
Moins de 5m 40€
Plus de 5 m 70€ As
Location de salles : N° D103/2024
OBJET : RECRUTEMENT D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES P.E.C. (DROIT PRIVE)
Le Maire informe l'assemblée :
Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction.
Le P.E.C. fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation des
engagements
- Suivi pendant la durée du contrat
-__ Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C. prend la forme d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois à raison de
20 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à
l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si
les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.
Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune de Saint Pierre du Chemin, pour
exercer les fonctions d'agent technique des espaces verts à raison de 26 heures par
semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 02
janvier 2025.
L'Etat prendra en charge 40 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement d'un P.E.C. pour les fonctions d'agent technique des espaces verts à temps partiel à raison de 26 heures / semaine pour une durée de 9 mois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,
Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
DECIDE :
- D'adopter la proposition du Maire,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu on préfecture le 13/12/2024 - , …
SONT
poiste 1 3 DE M4 ID : 085-218502649-20241213-20241211D103-0E
N°D104/2024
OBJET : INCORPORATION DES BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de la procédure de biens sans maître portant sur 15 parcelles, les démarches de recherches entreprises ont fait apparaître qu'elles pourraient être des « biens sans maître ». Selon l'article L. 1123-1 du Code général des propriétés publiques (CGPPP) sont notamment considérés comme n'ayant pas de maître, les biens qui sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Ainsi en s'appuyant sur les matrices cadastrales « incomplètes », des Recherches Sommaires Urgentes (RSU) à la parcelle ont été effectuées. Ces recherches auprès de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de la publicité foncière ont permis de retrouver les derniers propriétaires. Effectivement les informations cadastrales n'ont qu'une valeur indicative, ce qui n'est pas le cas des informations de la publicité foncière qui ont, elles une valeur probante.
Conformément à la procédure à suivre en la matière, la Direction Générale des Finances Publiques a été sollicitée et celle-ci a indiqué dans son bordereau de situation en date du 22/09/2023 que les biens concernés par la procédure n'ont pas fait l'objet de versements de taxe foncière depuis plus de trois ans. Un arrêté de Monsieur le Maire a donc été pris le 06/05/2024 constant les biens présumés sans maître et conduisant à enclencher un affichage dudit arrêté sur site et en mairie pendant 6 mois.
Celui-ci s’est déroulé du 13 mai 2024 au 13 novembre 2024 inclus.
Dans le délai de 6 mois impartis, aucune personne ne s'est faite connaître auprès de la commune en justifiant de sa qualité de propriétaire titré, donc les biens présumés sans maître peuvent donc être incorporés dans le domaine communal.
Enfin, il est précisé que la prescription trentenaire est applicable à ces biens après leur
incorporation dans le patrimoine communal.
A cette fin, une délibération du Conseil municipal doit décider de l'incorporation des biens
présumés sans maître dans le domaine communal à savoir :
Section AB 307 « 2 rue du Bourgneuf » d'une contenance de 97m2
Dernier propriétaire : Monsieur BENOIT Franck, Jean, Joseph né le 04 novembre 1964 à Moret- sur-Loing (77)
Section AB 436 « 4 rue Pierre Bressuire » d’une contenance de 32m2
Section AB 847 « 6 rue Pierre Bressuire » d’une contenance de 102m2
Dernier propriétaire : Monsieur SMITH Richard, Peter né le 09 juin 1953 au Royaume-Uni (99)
Section AB 160 « 2 rue du chemin Bas » d’une contenance de 150m2
Section AB 162 « 2 rue de l’épine et 1 rue du chemin Bas » d’une contenance de 720m2
Section À 837 « Les Germinières » d’une contenance de 330m2
Section À 842 « Les Germinières » d’une contenance de 155m2
Dernier propriétaire: Monsieur HARRIS Robert, James, Hardy né le 15 juillet 1966 à High Wycombe (99) ;
Section A 851 « Les Germinières » d’une contenance de 210m2
Section À 1155 « Les Germinières » d’une contenance de 325m2
Derniers propriétaires : Monsieur HARRIS Robert, James, Hardy né le 15 juillet 1966 à High Wycombe (99) ; Monsieur HART Vincent, David né le 07 juillet 1968 aux Etats-Unis(99) :
Madame HART Susan, Mary née HALL à Northampton Royaume-Uni (99) :
Section A 748 « La Fillolière » d’une contenance de 300m2
Section A 760 « La Fillolière » d'une contenance de 725m2
Section À 764 « La Fillolière » d’une contenance de 1230m2
Section À 1183 « La Fillolière » d’une contenance de 553m2
Section À 1185 « La Fillolière » d’une contenance de 65m2
Section À 1335 « La Fillolière » d’une contenance de 1761m2
Derniers propriétaires : Madame COULSON Patricia, Mary née PASTER le 13 novembre 1951 à Falkirk Ecosse ; Monsieur COULSON David, Dwight né le 10 septembre 1935 au Royaume-Uni
(99) ; Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, A l'unanimité
DÉCIDE :
1: Que les immeubles sans maître désignés ci-dessous soient incorporés dans le domaine communal :
. Surface Section N° Adresse DGI
AB 307 2 rue de Bourgneuf 97m?
AB 436 4 rue Pierre Bressuire 32m?
AB 847 6 rue Pierre Bressuire 102m2
AB 160 2 rue du chemin bas 150m2
AB 162 2 rue de l'épine et 1 rue du chemin bas 720m2
A 837 Les Germinières 330m2
A 842 Les Germinières 155m2
A 851 Les Germinières 210m2
A 1155 Les Germinières 325m2
A 748 La Fillolière 300m2
A 760 La Fillolière 725m2
A 764 La Fillolière 1230m2
A 1183 La Fillolière 553m2
A 1185 La Fillolière 65m2
A 1335 La Fillolière 1761m2
2: De charger Monsieur le Maire à prendre un arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces biens mentionnés ci-dessus.
3: D'indiquer que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Envoyé an préfecture le 13/12/2024
Reçu on prélecuee le TAZRURS L 5
Puñéle { 3 DEC DA ID : 085-218502649-20241213-20241211D104-DE
N° D105/2024
OBJET : REGULARISATION FONCIERE RUE DE LA MOTTE - ACQUISITION VOIRIE RUE DE LA MOTTE.
Monsieur le Maire expose qu'à la suite de la vente de la parcelle AB 840, les propriétaires riverains rue de la motte à Saint Pierre du Chemin, ont constaté que la voirie, plus exactement les trottoirs avait été réaliser au sein des parcelles des propriétaires : AB 940 et AB 942. Après plusieurs échanges entre les propriétaires et les représentants de la commune, les conditions d'une possible rétrocession de la voirie à la commune ont été posées comme suit :
. Les frais de géomètre seront à la charge de la commune ;
L'emprise de la Voirie à rétrocéder d'une superficie de 209 ca, a été établie par le géomètre selon le plan joint en annexe à la présente délibération ;
e Le prix de cession pour l'ensemble des 209 ca est fixé à l'euro symbolique (1€) ; + Les frais d'acte seront à la charge de la commune de Saint Pierre du Chemin ;
Monsieur le Maire précise que ces modalités de cession devront être reprises dans l’acte de
vente passé devant notaire.
Elle demande ensuite au Conseil Municipal son avis.
Celui-ci après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DONNE SON ACCORD pour l'acquisition de l'emprise de 209 ca des voiries de la rue de
la Motte tel qu'indiqué sur le plan annexé, au prix de l'euro symbolique 1€ ;
+ INDIQUE que la commune prendra à sa charge les frais d'actes ;
+ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour réaliser l'ensemble des démarches
nécessaires à ce projet, notamment la signature des actes notariés.
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
FPubié le À 4 DEC. 212. y LOS
D: sen En oi0s pe
N°D106/2024
OBJET : LABELLISATION « VILLAGE ETOILE »
Monsieur le Maire expose au Conseil la rencontre entre la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie et l'office du tourisme, sur la sensibilisation de la qualité du ciel nocturne du
territoire.
Il explique que la Communauté de communes pourrait candidater à moyen terme à la distinction « Territoire de Villes et Villages étoilés », qui serait une véritable opportunité pour le développement touristique local.
Ce label, valable pendant 5 ans, repose sur le degré de la pollution lumineuse engendrée par
l'éclairage public et récompense les communes vertueuses, qui ont un éclairage public raisonné en fonction de plusieurs critères.
L'intérêt de cette distinction, est de faire un diagnostic sur l'éclairage public, de bénéficier de l'avis et des recommandations de l'Association Nationale pour Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturne (ANPCEN), pour lutter de manière générale, contre la pollution lumineuse.
Il précise que l'adhésion est de 50 € par an. € n
me Envoyé en préfeeure le 13122028, {ent be
SN Reçu en préfecture le 14/12/2024 —
Publié le 1 3 DEC. 2 © LE
ID : UBS5-218502549-20241213-202412110108-0E
#
N°D107/2024
OBJET : DELEGATION DE L'EXERCICE DU DPU PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-516 portant transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, à compter du 31 décembre 2016 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 211-2 et suivants, attribuant la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) et R 231-1 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 211-1 et L 213-3 attribuant à la Communauté de Communes la possibilité de de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux dits articles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C097/2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le Plan Local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, et sa publication au Géoportail de l'Urbanisme et sa transmission au Préfet en date du 3 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C170/2024 en date du 20 juin octobre 2024
instituant le Droit de Préemption Urbain sur certaines zones U et AU du PLUI-H et déléguant aux communes membres l'exercice du DPU, sous réserve de leur acceptation et à compter de celles-ci ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C251/2024 en date du 17 octobre 2024 portant modification des périmètres du Droit de Préemption Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°D067 en date du 22 juillet 2024 portant approbation de la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes ;
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles- ci d'acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé, des terrains faisant l'objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et/ou à urbaniser (AU) de ces documents ;
Considérant que si ce droit est instauré, les vendeurs sont tenus d'informer le titulaire du DPU des projets de cessions au moyen d’une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) déposée en mairie, et que le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximums pour informer le vendeur de sa décision ;
Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal : - _Abroge la délibération n° D067 en date du 22 juillet 2024, à compter du caractère
exécutoire de la présente délibération, pour erreur matérielle :
- Accepte la délégation de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
pour l'exercice du DPU sur les périmètres définis en annexe ;
- Donne délégation au Maire pour l'exercice du DPU ainsi délégué sur le territoire
communal sur le fondement de l'article L2122.22 du CGCT pour la durée restant de
son mandat ;
- _Autorise le Maire à prendre tout acte afférant à la présente délibération et notamment
à sa transmission à la Préfecture ainsi qu'à sa publication par voie d'affichage, étant
précisé :
o que ces formalités sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de la délégation ; o que par application de l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme, dès l'institution du Droit de Préemption, un registre doit être ouvert et tenu par la commune pour toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Annexes : cartes des périmètres où le DPU est instauré et qui l'exerce
Envoyé en préfecture Lo 13/12/2024
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N°
Délibération OBJET
Approbation du procès-verbal de la séance du
D093/2024 6 novembre 2024
D094/2024 Décisions du Maire
D095/2024 Décision modificative n°4 — budget général
D096/2024 Demande de subvention pour les études relatives a la rénovation du
complexe sportif
D097/2024 Approbation du devis pour la souscription annuelle d'un logiciel métier :
Finance Active
D098/2024 Aide financière relative à la destruction de nids frelons asiatiques pour
l'année 2025
D099/2024 Redevance performance des See gssemnissement collectif pour l’année Sn” D100/2024 Tarifs communaux 2025
ne , | o | D101/2024 Attribution des marchés de travaux relatifs aux lot n°1 a SAS Pelletier et lot
n°2 a Sporting sols
Approbation d’une convention d'objectifs avec Familles Rurales pour les D102/2024 | n 2 , ie Fr services gérés par l'association pour l'année 2025
D103/2024 Recrutement d’un contrat parcours empli compétences PEC (droit privé)
D104/2024 Incorporation des biens sans maitre dans le domaine communal
D105/2024 Régularisation foncière rue de la Motte — acquisition voirie rue de la motte
D106/2024 Labellisation « village étoilé »
D107/2024 Délégation de l'exercice du DPU par la communauté de communes
MOTTARD Daniel,
Maire
BALQUET Anouck, 11 | Secrétaire Di
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