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Procès Verbal - PV SIGNE 6.11.2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 6.11.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
MAIRIE DE SAINT PIERRE DU CHEMIN
1 rue des Comtes d’Asnières
85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN
Réunion du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal de Saint Pierre du Chemin se réunira en séance ordinaire, à la mairie (salle du conseil municipal) le :
MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024 à 20 heures 30
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024
Décisions du maire
Décision modificative budget n°3 du budget général
Décision modification budget n°1 du budget lotissement « La Taillé »
Tarif de la part communale de la redevance d'assainissement pour 2025 Attribution lettre de commande des travaux de débroussaillage de la commune Approbation de l'avenant de la convention ADS
Les zones-projet d'Accélération pour les Énergies Renouvelables
Avis du conseil sur le projet éolien de la Chapelle-Saint-Etienne
Questions diverses
Fait à Saint Pierre du Chemin, le 30 octobre 2024
Le Maire,
Daniel MOTTARD SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
Nombre des membres
du Conseil municipal :
En exercice : 15
Présents : 10
Absents 2
Pouvoirs : 3
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni
en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD
Daniel, maire.
Date de convocation : 30 octobre 2024
Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck,
CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU
Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien,
CAILLEAU Julien.
Absente : PEROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir : VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François ; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à MOTTARD Daniel; DESCHAMPS Jean-François qui a
donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° D083/2024
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du
septembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
*”_ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024
Emrové on refecture be CU! 1/20
Faq en véeciure le DUT 1/2024
rase 9 9 MN M © LOT
1D - DS-2*8502649-2004 1 108-2021 10800SI-DE
N° D084/2024
OBJET : Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
Ÿ Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
25
Ÿ_ Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 donnant délégation au
Maire de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à
3 000 TTC lorsque les crédits sont prévus au budget ».
“Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 donnant délégation au
Maire de prendre toutes les décisions concernant le versement des indemnisations aux
tiers concernés ou leurs assureurs pour tout sinistre inférieur ou égal à 500 €, dans le cas où la responsabilité de la commune est avérée, à hauteur des dommages vérifiés.
* Vu les décisions prises par M. le Maire par délégation, à savoir : Devis - Marchés :
Date Fournisseur Objet Honene
16/10/2024 Roturier Prestation mini-pelle 1123.20 €
16 10/2024 Brico Pro Perche élagueuse 1499.00 €
22/10/2024 Ripaud Bulbe 467.50 €
22/10/2024 © EE Plusieurs travaux pour l'école 2032.83 €
28/10/2024 Bilheu Rempl échangeur salle des sports 1914.84 €
04/11/2024 | Gemard frères Réparation tracteur New Hollandet j525 50 €
04/11/2024 Gallo Re Ce DES 651.60 €
Droit préemption urbain — Déclaration Intention Aliéner
N° parcelle Adresse Surface
AB 129 AB 127 Rue de la Pacaudière 176 m2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“Prend acte des décisions prises par M. le Maire par délégation
Errvoyé on préractre ds O8 LUS
Ds Lo 10 @45-218502648-200M 1106-2024 1 1D00R4-CE N°DO085 /2024
OBJET : Décision modificative N°3 - budget général 2024
* Vu le code général des Collectivités Territoriales,
=" Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget général de l'exercice en cours,
“ Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, "Considérant les recettes supplémentaires constatées,
=“ Vu le projet de décision modificative N° 3 présentée ci-dessous ayant pour objectif d'ajuster des crédits en section de fonctionnement et investissement ;
Lu Dépenses (1) Recettes a
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT : AR —
D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 6 077.58 € — 000€ _ = DE _ 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 6077.58€ 000€ 0.00€ 0.00€
D-65821 : Defcit des budgets annexes a caractere 0.00 € 8077.58€ 0.00 € 0.09 € administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 6077.58€ 0.00€
__ Total FONCTIONNEMENT 6077.58e] corrsse] one
____ INVESTISSEMENT Lg NET er D-2138-74 : EGLISE 0.00 € 514.97 € 0.00 € D-2151-54 : VOIRIE ET RESEAUX
514.97 € 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 21 - Immobilisations corporelles st497€ mtas7e 0.00€
Adopte à l'unanimité la décision modificative N°3 du budget général 2024.
Erwoyé on préfactire le 06112024
Roçu an orélaciuro le 0811/2124 LOT
Pise @ 8 EN, 14 S LC
(D 5218500840-M0u 1 108-20281 100D0A5-DE
N°D086 /2024
OBJET : Décision modificative N°1 — budget annexe lotissement la Taillée 2024
“Vu le code général des Collectivités Territoriales,
"Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif
du budget annexe lotissement la Taillée de l'exercice en cours,
"Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, “Considérant les recettes supplémentaires constatées, = Vu le projet de décision modificative N°1 présentée ci-dessous ayant pour objectif d'ajuster des crédits en section de fonctionnement et investissement ;
Désianat Dépenses (1) Recettes on ésignation CN : FRE : 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6045 : Achats d'études et prestations de sernces 0.00 € 1220.00€ 000€ 0.00 € (terrains à aménager)
0-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0 00 € 2123122€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 22 451.22€ 0.00 € 000€
R-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 869.12 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 3869.12€
sections
R-7015 : Ventes de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 504.52 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00€ 0.00€ 14 504.52€
ventes diverses
R-75822 : Prise en charge du déficit du BA à caractère 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 6 077.58 € admin. par le BP
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 000€ 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT | 000€ 2245122€] 000€| 15122€ __ INVESTISSEMENT FT . Es oees, STE D-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 1 889.12 € 0.09 € 0.00 € TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 1 869.12€ 0.00€ 0.00 € sections
D-168741 : Autres dettes - Communes membres du GFP 1 889.12 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 869.12 €| 0.00 € 0.00€ 0.00€ à rates PR th =— e = = ? = SE still. — TT ——Z Fe + nn Total INVESTISSEMENT | 186942€| 1869126] ose] owe|
Adopte à l'unanimité la décision modificative N°1 du budget annexe lotissement de la Taillée 2024.
Erreoyb as préfecare le UR/11/2024
Reçu ea prédacture le GEt4/2X524
eau Q 9 WU 2x 10 _005-218:12048-2024 1 108-1024 1 100DB-QE
N° D087/2024
OBJET : Tarif de la part communale de la redevance d'assainissement pour 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil que depuis le 1% janvier 2021 la gestion du service d'assainissement collectif a été confiée à l'entreprise VEOLIA par contrat d'affermage d’une durée de 7 ans.
Il précise que compte tenu de ce mode de gestion, le tarif de la redevance est divisé en deux parts, soit : Ÿ_ Une part revenant à VEOLIA, qui est mentionnée dans le contrat, et qui comprend une partie
abonnement et une partie en fonction du volume d’eau consommé,
Ÿ_ Une part revenant à la commune qu'il convient de déterminer pour l’année 2025 et qui était
de 1,10 € /m3 pour 2024.
M. le Maire demande au conseil de bien vouloir fixer le tarif pour 2025.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE le tarif de la redevance assainissement pour l’année 2025 à 1,10 € H.T. le mètre cube
d'eau consommée. (Sans changement)
Errvoyé 61 prédectare ts OU 1/2024
Reçu an crefecture © Da, été s 1
Pas 0 8 NN 34 D _245.218602649.2024 108-20241 1C6087.CE
N°D088 /2024
OBJET : Travaux de débroussaillage sur la voirie communale
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le devis de l'entreprise ETA ROTURIER RAPHAËL pour les travaux de débroussaillage à réaliser sur la voirie communale.
La quantité a été évaluée à pour l'année 2024.
- 70 kms d’élagage et/ ou débroussaillage des haies bocagères
- 20 kms d'élagage et/ où débroussaillage dessous la fibre
Le Conseil municipal,
Vu le devis présenté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE la signature de la lettre de commande avec l’entreprise ETA ROTURIER RAPHAËL pour un montant de 12 364.80 € TTC.
. Dit que la dépense sera imputée sur l'article 615231 — entretien de voirie et réseaux.
Érrrayt en préfecture le OR9 VAS
Rges an prédecara le 08H12024
pese Q 8 M. mx © LOT 10 245-21852640-20041 108-2024: 0HD088-0E N° D089/2024
OBJET : Autorisation d'urbanisme - approbation d’un avenant à la convention conclue
avec la communauté de communes
L'article L.112-8 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toutes les communes sans exception, ont l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique à partir du 1° janvier 2022.
L'article L.423-3 du Code de l'urbanisme prévoit que les Communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les ADS déposées par les administrés, à compter du 01.01.2022.
Aussi, le centre instructeur s'est doté d’un outil (pour notamment répondre à l'obligation des Communes de Benet et Fontenay-le-Comte) qui peut par conséquent bénéficier à l’ensemble des Communes instruites par le service unifié.
Les communes de plus de 1 500 habitants ont approuvé en 2023 l'instruction dématérialisée de leurs autorisations d'urbanisme. Cette instruction dématérialisée est en cours depuis le 1° janvier 2024.
Lors de la réunion du comité de suivi technique de l'unité ADS du 24 juin 2024, il a été proposé à toutes les communes l'instruction dématérialisée de leurs ADS. Dans ce contexte, il est proposé de procéder à un avenant aux conventions conclues avec les communes de moins de 1 500 habitants pour intégrer cette modification.
Suite à l’approbation en Conseil communautaire de l'avenant, la Commune doit également approuver le modèle d'avenant.
Vu la loi n°2014_366 du 24/03/2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
supprimant la mise à disposition des services de l'Etat pour l'application du Droit des Sols aux communes appartenant à des EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants, à compter du 01/07/2015 et dotées d'un PLU :
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L422-1 et L422-8 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C192/2014, en date du 10/12/2014, proposant aux Communes membres de confier, à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, la responsabilité du service d'instruction des Autorisation du Droit des Sols (ADS) ;
Vu les conventions conclues avec 14 communes du territoire, relatives à l'instruction des ADS, par délibérations du Conseil communautaire n° C086/2015 en date du 27/05/2015 (pour 7 Communes), n° C190/2016 en date du 07/12/2016 (pour 4 Communes), n°C052/2023 en date du 16/03/2023 (pour 1 Commune), n°C065/2024 en date du 28/03/2024 (pour 1 Commune) et n°C138/2024 en date du 30/05/2024 (pour 5 Communes) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C016/2017, en date du 25/01/2017, portant
approbation d'un avenant n° 1 aux conventions conclues avec les communes de Antigny, Bazoges- en-Pareds, La Châtaigneraie, Cheffois, Mouilleron-Saint-Germain, Saint-Hilaire-de-Voust et Saint- Maurice-le-Girard en ce qui concerne la participation financière des Communes ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° C169/2022, en date du 16/06/2022, portant approbation d'un avenant n° 2 aux conventions conclues avec les communes de Antigny, Bazoges- en-Pareds, La Châtaigneraie, Cheffois, Mouilleron-Saint-Germain, Saint-Hilaire-de-Voust et Saint- Maurice-le-Girard en ce qui concerne le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) et la participation financière des Communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C064/2024, en date du 28/03/2024, portant approbation d'un avenant n°3 aux conventions conclues avec les communes de La Châtaigneraie, Mouilleron-Saint-Germain et Terval en ce qui concerne l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme pour les communes de plus de 1 500 habitants ;
Vu la demande des communes de 1 500 habitants au plus de dématérialiser l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme nécessite de procéder à une modification des conventions conclues avec les 10 communes de 1 500 habitants au plus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver l'avenant à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1% janvier 2025 ;
D'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion de l'instruction des ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1°" janvier 2025 ;
- _ AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion de l'instruction des ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents.
Envoyé en préfecture Lo AU 14/2024
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N°D090/2024
OBJET: Zones d'accélération pour les énergies renouvelables : modalités de concertation du public
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie n°C273/2022 en date du 22/12/2022 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur son territoire ;
Vu la loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) n° 2023-175 du 10 mars 2023, et notamment son art. 15-I-2°, prévoyant que les communes ont à identifier ces zones « après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement» ; Vu l'avis favorable pris en Conférence des maires du 3 octobre 2024 concernant les modalités de concertation du public pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER),
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ D'APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables du territoire communal consistant :
o En la mise à disposition du public en mairie, aux jours et horaires de son ouverture, du 29/11/2024 au 20/12/2024 inclus :
“" Des cartes (papier) de la commune sur fond du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur, représentant le projet des zones d'accélération pour les énergies renouvelables, avec une légende, assortie d'une note explicative ;
“ Et d'un registre permettant au public de déposer ses observations.
o en l'information du public par tout moyen de la commune et de la Communauté de communes (presse, sites internet, ..) de ces modalités.
D'AUTORISER M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, étant précisé qu'à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté en vue d'arrêter les zones d'accélération des énergies renouvelables par une nouvelle délibération municipale.
Erwoyé on créiocire te (81112028
Reçu an picture f 812024
Puiéé © 6 a mv. an © L2-
D OM-21080E4S-20024 1 198-20241 10ED080-CE
N°D091/2024
OBJET : Le principe du transfert de la compétence assainissement collectif
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, qui avait initialement prévu le transfert obligatoire aux EPCI des compétences communales eau et assainissement — en intégralité, au 1° janvier 2020, jusqu'à ce que la loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 (article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales) permette aux communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population intercommunale), avant le 31 décembre 2019, de différer cette obligation au 1% janvier 2026 ;
Vu la loi Engagement et proximité de 2019 prévoyant que l'EPCI compétent en matière d'assainissement collectif puisse en confier la gestion en tout ou partie aux communes membres, par des conventions de délégations ;
Vu la proposition de loi vient d'être déposée le 17 octobre 2024 pour mettre fin à toute obligation pour les seules communes n'ayant pas encore procédé au transfert ; Considérant que les communes membres de la communauté de communes avaient engagé une réflexion communautaire sur le transfert de la compétence d'assainissement collectif à compter du 1% janvier 2026,
Le Conseil municipal a décidé à /unanimité des membres présents et représentés :
de donner un avis favorable au principe du transfert à la Communauté de communes, au
1° janvier 2026, de la compétence assainissement collectif, qui sera aussitôt retransféré à
Vendée eau :
D'AUTORISER le Maire à transmettre le présent avis au Président de la Communauté de
communes du Pays de La Châtaigneraie, étant précisé qu'en cas d'avis favorable, les
modalités du transfert seront précisées en 2025 et soumises à une nouvelle délibération du
Conseil municipal.
Erre0y6 en créfeciure be OBS 172024
Raçu en paléertuire Le 08/11/2004
D O85-214002649- 20741 108-20241 1OUD091-DE
N°D092/2024
OBJET: Délibération portant sur avis enquête publique du projet parc éolien « La Chapelle-Saint-Etienne »
Vu l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres, en date du 20 septembre 2024, portant ouverture de
l'enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SARL PE DE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE relative à un projet d'exploitation d’un parc éolien comprenant 4 éoliennes, dont 2 éoliennes hautes de 160 mètres au Sud du projet et 2 éoliennes hautes de 180 mètres au Nord du projet, situé sur le territoire de la Commune de MONCOUTANT-SUR-SÈVRE : Considérant que cette installation relève des dispositions du titre I‘ du livre V du Code de l'environnement ;
Considérant que |’ enquête publique se déroule du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024 en Mairie de MONCOUTANT SUR SÈVRE :
Considérant que notre commune est incluse dans le périmètre d'affichage de cette installation pour l'organisation de l'enquête publique (périmètre d'affichage de 6 kilomètres), il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur cette demande,
Les Conseillers Municipaux ont donc été informé de l'enquête publique et ont ainsi eu la possibilité
de consulter les pièces du dossier afin de donner leur avis ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet prévoit la pose de 2 éoliennes hautes de 160 mètres au Sud du projet de et de 2 éoliennes hautes de 180 mètres au Nord du projet. Il
présente le dossier (implantation, hauteurs des futures éoliennes) et propose de voter à bulletin secret
Après délibération, le Conseil Municipal ayant voté à bulletin secret : 10 votants
Favorable : 7 Défavorable : 2 Abstention : 1 Se prononce FAVORABLEMENT à la demande présentée par la SARL PE DE LA CHAPELLE-SAINT- ETIENNE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'implanter un parc éolien sur le territoire de la commune de MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
Errvroye on préfecture ke O1 170024
Faq en pre RAIN 1 L
Pubfs û F NN. Ü
10 (045-2169 02549-2004 t 108-2024 1 1060082.CE
N°
Délibération OBJET
Approbation du procès-verbal de la séance du
D083/2024 25 septembre 2024
D084/2024 Décisions du Maire
D085/2024 Décision modificative N°3 - budget général 2024
D086/2024 Décision modificative N°1 — budget annexe lotissement la Taillée 2024
D087/2024 Tarif de la part communale de la redevance d'assainissement pour 2025
D088/2024 Travaux de débroussaillage sur la voirie communale
D089/2024 Autorisation d'urbanisme - approbation d'un avenant à la convention conclue avec la communauté de communes
D090/2024 Zones d'accélération pour les énergies renouvelables : modalités de concertation du public
D091/2024 Le principe du transfert de la compétence assainissement collectif
D092/2024 Délibération portant sur avis enquête publique du projet parc éolien « La Chapelle-Saint-Etienne »
MOTTARD Daniel,
Maire
BALQUET Anouck, h } LL
Secrétaire A fl .