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Procès Verbal - PV 22012025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22012025)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Justice et droit,
Commune Saint Pierre du Chemin
Procès-Verbal de la séance du SAINT PIERRE A |
| Conseil municipal du 22 janvier 2025 Di CHEMIN Pan |
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à La mairie sous la présidence de Monsieur Daniel MOTTARD,
Maire.
Date de convocation : 15 janvier 2025
PRESENTS : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU
Emmanuelle, BUREAU Nadine, HURY Valérie, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CAILLEAU Julien.
EXCUSES: DESCHAMPS Jean-François, CHRETIEN Sébastien, VERDON Jean-Michel
ABSENTS : COUE Emilie, PÉROCHON Anaïs
SECRETAIRE : Anouck BALQUET
Après avoir entériné la désignation de Mme Anouck BALQUET comme secrétaire de séance, Monsieur le Maire
demande s’ily a des observations sur le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2024 avant de Le soumettre au
voix.
“ Le procès-verbal de La séance du Conseil municipal du 11 décembre 2024 est approuvé à
l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
ci SIOr ® 2 8 JAN 215
1D : 085-218502849-20250128-20250122D01-0E
“ Décisions du Maire prises par délégations du Conseil municipal
Devis - marchés :
Date Titulaire Objet Montant TTC
15/01/2025 JG Peinture Peinture du portail de l'Eglise et l'œil de bœuf 1519.51 €
15/01/2025 Pollet Produits d'entretien 608.53€
Page 1 sur 10 Commune Saint Pierre du Chemin
Sarnr Paie "| Procès-Verbal de la séance du pu CHEMIN | |
. . . : 2
Conseil municipal du 22 janvier 2025
Droit préemption urbain - Déclaration Intention Aliéner
N° Décision Objet Adresse Titulaires Acquéreurs
Renonciation au droit M. BESTALL Simon DIA 2024-012 , 14 rue des Thermes et Mme JONES NC
de préempter Christine
DIA 2024- 013 Renonciation au droit 18 rue des Mme BOTTIN NC
de préempter Châtaigniers Maryline
ne . Mme JAMET Elodie Renonciation au droit 58 rue
des Comtes et M. DOUAIRE NC DIA 2025-001 ,
VAanie de préempter d'Asnières David
Monsieur Le Maire propose de modifier l'ordre du jour : retrait du sujet « vente d’herbe GAEC Parie », Le fermier n’a
pas donné congé. Et l'ajout de 2 sujets à l’ordre du jour concernant l’aliénation d’une portion de voie communale
déclassée au lieudit la Villette - décision pour donner suite à une enquête publique ainsi que le devis BC
Architecte concernant l'opération de réhabilitation de La salle du foyer des jeunes ; les conseillers municipaux
acceptent à l’unanimité d’ajouter ce point.
Monsieur Le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la réunion.
N°D02/2025
OBJET : Autorisation d’engager, liquider et mandater Les dépenses d’investissement avant Le vote du budget
2025
Suivant les dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l'adoption du
budget primitif ou 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale, peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Ainsi pour éviter Les rejets de mandatements sur Le début de l'exercice 2025 pour absence de crédits autorisés,
ilest proposé au conseil municipal d'ouvrir Les crédits nécessaires dans la limite autorisée.
L'ouverture des crédits nécessaires portent sur Les lignes budgétaires suivantes :
Page 2 sur 10 Saint Sert Procès-Verbal de la séance du pu Cemn | | | . , . .
Conseil municipal du 22 janvier 2025 2
Chapitre/ opération Montant voté en 2024 us duet du budget primitif 20
21 8 000.00 € 2 000.00 €
27 10451.03€ 2612.76€
49 40 000.00 € 10 000.00 €
54 472 319.03 € 118 079. 76€
56 72 765.65 € 18 191.41 €
58 41 092.38 € 10 273.10 €
68 16 846.26 € 4211.57€
74 30 889.97 € 7 722.49 €
77 164 321.96€ 41 080.49 €
81 5 340.00 € 1 335.00 €
83 2 388.00 € 597.00 €
864 414.28 € 216 103.57 €
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- ADOPTE les ouvertures de crédits sur les lignes d’investissement ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 7
Puel 2 6 JAN 2025 SL ID : 085-218502649-20250128-20250122002-DE
N°D03 /2025
OBJET : APPROBATION DES DEVIS DIAGNOSTIC DE LA SALLE DE SPORT
M. Maire présente plusieurs devis pour établir un diagnostic de la salle de sport, en vue d’une future
réhabilitation.
Vu les devis présentés, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal
YŸ”_ Accepte les propositions suivantes
Nature Prestataire Montant HT Montant T.f.C
Diagnostic amiante /
plomb / Apt'Immo 2541.667 € 3050.00 €
Etat parasitaire
Diagnostic structure ATES 2560.00 € 8072.00 €
Relevé géomètre Veronneau 2770.00 € 3324.00 €
Total 7871.667 € 9446.00 €
Page 3 sur 10 Commune Saint Pierre du Chemin
SAINT NC Procès-Verbal de la séance du pu GA
Conseil municipal du 22 janvier 2025
fi
À
|
*”_ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
“Cette dépense sera mandatée, en investissement, à l’article 203 «frais études » à l'opération n°49
« Equipements sportifs », sur Le budget 2025 du budget principal de La commune.
Envoyé en préfeclure le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
1D ous, JA, D
N°D04 /2025
OBJET : APPROBATION DES DEVIS ETUDE FOYER DES JEUNES
M. Maire présente plusieurs devis pour établir un diagnostic du gros œuvre et de La charpente du foyer des jeunes,
en vue d’une future réhabilitation.
Vu les devis présentés, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal
“” Accepte la proposition suivante
Nature Prestataire Montant HT MontantT.T.C
. . BC ARCHITECTE via le Diagnostic gros œuvre bureau étude AREST 1 400.00 €
. . BC ARCHITECTE via le Diagnostic charpente bureau étude AREST 1 600.00 €
Assistance administrative BC ARCHITECTE 400.00 €
Total 3 400.00 € 4080.00 €
*_ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous document nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Y Cette dépense sera mandatée, en investissement, à l’article 203 «frais études » à l'opération n°56
« Bâtiment communaux », sur Le budget 2025 du budget principal de la commune.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publèle © B: JAN, 202 p” L 1D : 085-218502648-202501 M crrno 0€
Page 4 sur 10 Commune Saint Pierre du Chemin
Saror Préere A1 Procès-Verbal de La séance du pu Î « . . . El Conseil municipal du 22 janvier 2025
N°D05 /2024
OBJET : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile,
la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à
participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le
Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour
accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, la commune de Saint Pierre du Chemin tient à apporter son soutien et sa solidarité à La population de
Mayotte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, contribue à soutenir Les victimes du cyclone Chido
à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de La manière suivante :
e Faire un don d’un montant de 1 358.00 €
+ À La Protection civile, dont l'adresse du siège social se situe :
FNPC
TOUR ESSOR
14 rue Scandicci
93500 PANTIN
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture ke 28/01/2025
Pubbé to S L Or
286 JAR, 2025 ID : 085-214502649-20250128-20250122D05:DE
N°D06/2025
OBJET: ALIENATION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL ET ALIENATION D’UNE PORTION DE VOIE
COMMUNALE DECLASSEE AU LIEUDIT LA VILLETTE - DECISON SUITE À ENQUETE PUBLIQUE
Vu le Code rural, notamment son article L.161-10,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4etR 141-10,
Vu le décret N° 89-631 du 4 septembre 1989 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation,
à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2022 actant le principe de déciassement et cession
d’une portion de voie communale à la Villette,
Vu l'arrêté municipal en date du 13 octobre 2023 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant Les
présents projets ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 novembre 2023 au 20 novembre 2023 inclus,
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 28 novembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023 actant Le principe d’aliénation de portions
de chemins ruraux et de voie communale déclassée,
Page 5 sur 10 Commune Saint Pierre du Chemin
Sant Pise ST Procès-Verbal de la séance du pu N |
. . ’ - RER | |
Conseil municipal du 22 janvier 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
& Approuve:
La vente d’une portion de 3 m° (parcelle B 1491) de la voie communale à la Villette suite à son
déclassement au profit de M. Kévin WEBBER et Mme Marine GUILBAUD, propriétaires riverains, ainsi
que la cession gratuite à la commune d’une portion de terrain leur appartenant d’1 m° (parcelle B
1489);
Ÿ Fixe Le prix de vente à 1 € le mètre carré
Ÿ Précise que les frais d'actes et de géomètre seront à la charge des acquéreurs
Ÿ Dit que les frais d'enquête ont déjà été acquitté par Les acquéreurs
$ Autorise M. le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires, et signer toutes
pièces s’y rapportant
Envoyé en préfecture le 2801/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S LOT
1D ve 2188210 JM 2250 122006.0€
N°D07 /2025
OBJET: POLE SANTE COMMUNAUTAIRE DE SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN - AUTORISATION DE DISPOSER DU
TERRAIN
En concertation avec l’ensemble des communes du territoire à horizon 2035 et validé lors de la séance du
Conseil communautaire du 13 janvier 2022, qui prévoit, en cohérence avec Le CRTE signé avec l'Etat le 13 juillet
2021 (action n° 11.2 : améliorer l'offre de soins et de services relatifs à La santé), d'élaborer et mettre en œuvre
une stratégie locale de santé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C050/2022 en date du 24 février 2022 portant approbation du
Plan Santé 2023-2035;
Considérant Le diagnostic réalisé en 2021 et mis à jour en 2022 ayant permis notamment à La Communauté de
communes :
- de dresser un bilan sur:
o les actions publiques engagées depuis 2007,
o l'offre de santé existante présente sur Le territoire communautaire ou à proximité,
o l'ergonomie du parcours des patients des médecins libéraux ;
Page 6 sur 10 Commune Saint Pierre du Chemin
Satwr Pretre 7 Procès-Verbal de La séance du pu | = . rl | | Conseil municipal du 22 janvier 2025
- de définir une stratégie de territoire à long terme pour :
o fixer des objectifs pratiques à partir des moyennes nationales en les relativisant au contexte
sanitaire et social local,
o construire une politique d’attractivité,
o associer à la démarche les professionnels locaux (étendus à la CPTS), les communes, le
Département de la Vendée, la Région des Pays de la Loire, l’Etat et ses établissements publics
(ARS);
Considérant que ce plan santé prévoit, au nombre des actions portées par la Communauté de communes, de
remédier au déficit de l’offre de soins liées à certaines professions (avec diplôme d’Etat) en ciblant son action en
fonction de leur impact de sous-représentation sur le territoire intercommunal ;
Considérant la présentation du Plan Santé 2023-2035 :
- à la mairie de La Châtaigneraie Le 31 janvier 2022 ;
- à la mairie de Bazoges-en-Pareds le 31 janvier 2022;
- à la mairie de Mouilleron-Saint-Germain Le 3 février 2022 ;
- à la mairie de Saint-Pierre-du-Chemin le 7 février 2022 ;
- au Conseil Départemental de la Vendée le 4 février 2022 ;
- à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Sud Vendée le 24 février 2022 ;
- à la Caisse des dépôts Le 25 mars 2022 ;
- à l'Agence Régionale de la Santé (ARS) des Pays de la Loire Le 5 avril 2022 ;
- aux professionnels de santé des pôles santé entre le 7 février et Le 7 avril 2022 ;
- à la pharmacie de Saint-Pierre-du-Chemin le 23 février 2022 ;
- à l'Office Santé Le 10 mai 2022;
Considérant le Plan Santé 2023-2035 et notamment l'objectif n°1 portant sur l’accroissement de la capacité
d’accueil pour les professionnels de santé diplômés d’Etat déficitaires et prioritaires sur le territoire ;
ILest proposé au Conseil municipal:
- D'’autoriser la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, préalablement à la
cession foncière, à disposer du terrain utile à l’opération de construction du pôle santé
intercommunal de Saint-Pierre-du-Chemin, tel que présentée en annexe, situé rue du cèdre
- 85120 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et correspondant aux parcelles suivantes AB 0909, 0910,
0913, 0914, étant précisé qu'avant la cession :
o La Communauté de communes est autorisée à déposer auprès des autorités compétentes toutes
demandes de subvention ou d'autorisation quelconque en rapport avec son projet (permis de construire,
etc.) et à engager toutes les études et travaux utiles à la préparation du projet (études géotechniques,
terrassement, etc.) ;
- D’AUTORISER le Maire à prendre et signer tous actes y afférents.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Roçu en préfecture le 28/01/2025
Pubüé le 2 8 JA 5 LC
ID : 085-21 RAR 28-20259122007-0E
Le Conseil municipal, à l'unanimité.
Page 7 sur 10 Commune Saint Pierre du Chemin
Sarnr Prere ST Procès-Verbal de La séance du pu . « . :
A | | Conseil municipal du 22 janvier 2025
N°D08 /2025
OBJET: APPROBATION DU PLAN LOCAL UNIQUE SANTE SOCIAL FAMILLES (PLUSSF) 2025-2029 AVEC
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Vu le Code de santé publique, notamment ses articles L1434-2 et L1434-17 prévoyant que «La mise en œuvre du
projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec Les
collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de La santé, La prévention, Les politiques
de soins et l’accompagnement médico-social »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-228 du 21 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, et notamment leurs articles 2.8 en matière de santé
et 2.11 en matière de petite enfance, enfance et jeunesses ;
Vu la Délibération n° C248/2024 du Conseil Communautaire du 17 octobre 2024 portant sur la mise en place
d’un Plan Unique Santé Social sur La Communauté de Commune du Pays de La Châtaigneraie
Vu la signature par Le Comité de Coordination du PLUSS en date du 10 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) 2025-2029 tel qu’exposé ci-dessus
- AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
- AUTORISE {e Président, à solliciter l'attribution de subventions auprès de L’ARS, de la CAF et de tout
organisme permettant de mettre en place les actions prévues par Le PLUSS
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture Le 28/01/2025
Pubiié le 2 8 JAN 5° LOGO
{D : 085.218502649-20250128-20250122D08-DE
N°D09 /2025
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA
CHÂTAIGNERAIE DANS LE CADRE DU TOILETTAGE DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE, ENFANCE ET
JEUNESSE
Vu l’article L5211-20 du CGCT prévoyant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par Les articles L. 5211-17 à
L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;
Vu la délibération n° C257/2024 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024, dûment notifiée au
Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de
La Châtaigneraie dans le cadre du toilettage de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse ;
Page 8 sur 10 = = 3 2
: LC pa viNte d ue
) Ja a Commune Saint Pierre du Chemin
O0 |
Sarnr Prerref | Procès-Verbal de la séance du DU CHEMIN | B
4 Conseil municipal du 22 janvier 2025
Considérant qu’« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE le projet de modification des statuts de La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
consistant essentiellement à toiletter la compétence petite enfance, enfance et jeunesse, tel que présenté en
annexe de la présente délibération :
- En modifiant le groupe 2.11 petite enfance, enfance et jeunesse comme suit :
2.11 Groupe : Petite enfance, enfance et jeunesse
“ Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de La Mutualité sociale
Agricole (MSA) et des communes membres ;
* Organisation et prise en charge de la natation scolaire ;
# Petite enfance (0-6 ans):
- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;
- Coordination et soutien financier de l’action en faveur des modes de garde collectifs (multi-accueil) ;
- Actions en faveur des modes de garde individuels : Relais Petite Enfance (RPE) (Relais d’assistants
maternels).
“ Enfance (3 -10 ans)
- Actions et soutien financier en faveur de l’accueil de loisirs extrascolaire sans hébergement, et de
l’accueit de loisirs périscolaire sans hébergement du mercredi;
- Actions d'éveil musical en milieu scolaire.
“ Jeunesse (11-17 ans)
- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
, étant précisé :
* que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication où de la notification de l'arrêté
préfectoral, en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, soit
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant
les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT);
* qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;
- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.
Page 9 sur 10 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Regu en préfecture le 28/01/2025 S
Pubbô lo
ID soie d AA 25. 000.0 Commune Saint Pierre du Chemin
Procès-Verbal de La séance du
Conseil municipal du 22 janvier 2025
SAINT Pre
Du CHEMIN |
4
— L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22h30 -
Affiché Le 21 février 2025
N°
Délibération OBJET
Approbation du procès-verbal de la séance du
DONE902S 11 décembre 2024
D02/2025 Autorisation d'engager, liquider et mandater Les dépenses d’investissement
avant le vote du budget 2025
D03/2025 Devis diagnostic salle de sport
D04/2025 Devis diagnostic foyer des jeunes
D05/2025 Solidarité avec la population de Mayotte
Aliénation d’une portion de chemin rural et aliénation d’une portion de voie D06/2025 A A . Le ne a -
communale déclassée au lieudit La villette - décision suite à enquête publique
D07/2025 Autorisation de disposer un terrain - pôle santé communautaire
D08/2025 Plan unique Santé Social Famille (PLUSSF) 2025-2029
Modification des statuts de la communauté de communes du pays de La D09/2025 châtaigneraie dans Le cadre du toilettage de La compétence petite enfance,
enfance et jeunesse
Le secrétaire Le Maire
Anouck BALQUET Daniel MOTTARD
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