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Arrêté - PM 2025 14 Reglementation capture chats errants rue des Moineaux
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 14 Reglementation capture chats errants rue des Moineaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID :031-213101876-20250123-PM2025 14-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation relative à la capture de chats errants rue des 23 janvier 2025
Moineaux à Fonsorbes. Acte n° PM 2025-14
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L2212-1, L2212-
2, L 2213-1,
Vu le Code de la Santé Publique, l’article L.1311-2,
Vu le Code Rural, les articles L.211-27 et R.211-12,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,
Vu l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de
l'Environnement notamment dans son article 11,
Vu le Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du Livre IT du Code Rural,
Vu le Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des
animaux errants,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la demande en date du 17 janvier 2025 faite à l’Agglo Muretain par la police municipale de
Fonsorbes,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité, à la sûreté, et à la salubrité publique,
Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de Fonsorbes, Considérant le danger que constitue la divagation des chats sauvages pour les personnes ou les animaux domestiques,
Considérant le caractère urgent de cette prolifération de chats errants,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prévu une opération de capture du lundi 3 février 2024 au vendredi 7 février 2024 inclus, au n°5 rue des Moineaux à Fonsorbes. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE2: La pose de cage sera effectuée par la « SAS SACPA » au lieu cité ci-dessus. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL | !P : 031-213101876-20250123-PM2025_14-AR
FONSORBES Du 23/01/2025 - acte n° PM 2025-14- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation relative à la capture de chats errants rue des Moineaux à
Fonsorbes.
ARTICLE 3: Les chats seront amenés par la SACPA à la SPA de Toulouse, 06 rue Marie Laurencin 31200 Toulouse.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constaté et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et la SACPA, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 27 JAN. 7025