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Arrêté - 2023 098 Capture DES Chats Errants
Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 098 Capture DES Chats Errants)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
ID : 040-214003121-20230411-2023_098_ARR-AR
VILLEDE
LANDES
2023 / 98
Nomenclature : 6.1.5
ARRETE DU MAIRE
CAMPAGNE DE CAPTURE DES CHATS ERRANTS
EN VUE DE LEUR STÉRILISATION ET IDENTIFICATION
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 2015,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 211-27 et L. 214-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2212-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la convention conclue du 11 avril 2023 entre la commune de TARNOS et l’association MINOUTOUDOUX (MNTD) qui fixe les modalités pratiques de gestion de chats trouvés, errants ou en état de divagation,
Considérant la prolifération de chats errants sur la commune de TARNOS, Considérant les plaintes de la population relatives aux divagations de chats errants dans de nombreux secteurs de la commune,
Considérant que la gestion des chats errants est délicate et qu’il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération,
Considérant que la solution de la stérilisation stabilise la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris et nuisibles et qu’elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité,
Considérant que le chat est un animal territorial et que ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire,
Considérant qu’il convient de relâcher les chats dans leur milieu naturel après capture et stérilisation,
Considérant la sollicitation des associations de protection et de bien être animal souhaitant intervenir sur le territoire communal pour réaliser des actions de régulation des populations de chats errants,
Considérant le caractère urgent de la situation,
$
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l’article L. 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
ID : 040-214003121-20230411-2023 098 _ARR-AR
ARTICLE 2 :
Il est prévu une opération de capture à compter du 11 avril 2023 dans tous les lieux publics de la commune, en particulier sur les secteurs suivants : Digue, Métro, LOUSTAUNAU, PISSOT,
CASTILLON, FRINGON.
La capture sera effectuée par les bénévoles de l’association « MINOUTOUTDOUX » (MNTD) 12 Impasse du Puts, 40440 ONDRES sous le numéro de SIRET 89457289000016 et conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE 3 :
Les chats errants capturés seront conduits chez un vétérinaire par l’association de protection animale afin d’être stérilisés et identifiés. L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la
commune de TARNOS.
ARTICLE 4:
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations au sens de l’article L. 211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont placés sous la responsabilité du représentant de
la commune.
ARTICLE 5 :
La police municipale et les services municipaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté sous
le contrôle du Directeur Général des Services.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant une durée de deux mois afin de le porter à la connaissance du public et sera inscrit sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 7 :
Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage
du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la Préfète des Landes,
- Monsieur le Commandant la Brigade Territorial de Gendarmerie de TARNOS, - Monsieur Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes
Fait à TARNOS le 11 avril 2023
Publié sur le site Internet de la Ville le 20/04/2023
Le Maire
Jea Make LESPADE
Publié sur le site Internet de la Ville le 20/04/2023