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Déliberation - 22 2024 Prevoyance mutuelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2024 Prevoyance mutuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
SOMME
CANTON
D'AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE
DE
DREUIL-LÈS-AMIENS
DÉLIBÉRATION
SEANCE
DU
26
NOVEMBRE
2024
Convocation
du
19
novembre
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
Le
vingt-six
novembre
à
19
heures
35,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
Le
Conseil
Municipal
de
Dreuil-Lès-Amiens
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Maria
TREFCON,
Philippe
PETIT,
Marie-Christine
MISSIAEN,
Jean-Marie
THIBAUT,
Michel
MARCHAND,
Gérard
MOERMAN,
Louis
GUERRA,
Sophie
PIOLÉ,
Cédric
CAGNARD,
Bernard
MICHALAK,
Bruno
DESANDERE,
Bernard
ROBIDA,
Frédéric
DOMON
Étaient
absents
: Céline
COLLET
(pouvoir
à
Maria
TREFCON),
Yvette
CARTON
(pouvoir
à
Marie-
Christine
MISSIAEN),
Nicole
DUMONT
(pouvoir
à
Louis
GUERRA),
Marie-Laure
DELATTRE
(pouvoir
à
Bernard
MICHALAK),
Anne
CALVARIN-POTTIER
(pouvoir
à
Michel
MAREANES
Michel
THIEFAINE
(pouvoirà
Bernard
ROBIDA)
M.
Bernard
MICHALAK
est
nommé
secrétaire
de
séance
Mise
en
œuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire
au
titre
du
risque
prévoyance
par
labellisation
(n°22-2024)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires :
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
5
novembre
2024
Selon
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
Les
collectivités
territoriales
et
Leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
Les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
Les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
Les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la
commune
de
Dreuil-lès-Amiens
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
15
€
par
agent. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
participer
à
hauteur
de
15
€
par
moisau
financement
des
contrat
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
Maire
Maria
TREFCON