Arrêté - AP 2018 chiens chevaux

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Arrêté - AP 2018 chiens chevaux Document publié le Vendredi 19 janvier 2018 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - AP 2018 chiens chevaux)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

AP n° 2018019-0003

ARRÊTÉ du 19 JAN, 2018 réglementant l'accès des chevaux et des chiens aux plages

dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1332-1 et

suivants ;

VU Je code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-3, L.2213-23 et L.2215-1, paragraphes 1° et 3°;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.123-19-1 et L.321-9 ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1980 portant approbation du règlement sanitaire départemental du Finistère, et notamment son article 95-2 :

VU l'avis de l’agence régionale de santé de Bretagne du 26 octobre 2017 ;

VU l'avis de l’association des maires du Finistère du 13 novembre 2017 ;

VU l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du 9 janvier 2018 ;

VU les résultats de la consultation du public effectuée du 13 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus ;

CONSIDÉRANT que l’article 95-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère emporte une interdiction générale quant à la présence des chevaux et chiens sur les plages ;

CONSIDÉRANT qu’à l’effet de garantir la sécurité et la salubrité publiques, l'interdiction faite aux chevaux et chiens d’accéder aux plages, se justifie tout particulièrement en période estivale, de forte affluence du public en ces lieux ; qu’ainsi, cette interdiction est utilement limitée à la période courant du 1% juin au 30 septembre inclus de chaque année ;

Prérecrure ou Finistère - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex

TéLéphone : 02-98-76-29-29 - TéLécorie : 02-98-52-09-47 - CourreL : prefecture@finistere.gouv.fr

Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.frCONSIDÉRANT que cette interdiction est de nature à prévenir et limiter, sur la période précitée, les risques de dégradation de la qualité micro-biologique des eaux de baignade, comme de l’estran et du sable, notamment par des germes témoins de contamination fécale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes, l’accès des chevaux et des chiens aux plages du département du Finistère est interdit du 1*juin au 30 septembre inclus de chaque année.

Les maires dans leur commune peuvent, à titre exceptionnel et suivant les considérations locales ou les circonstances, prendre des dispositions dérogatoires à la règle générale ci- dessus. Leurs arrêtés doivent être motivés et identifier précisément les date(s) et lieu(x) des autorisations ou des interdictions.

Dans le cadre de sa mission de contrôle sanitaire des eaux de baignade, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est destinataire, pour information, d’une copie

de ces arrêtés.

Aticle 2

Les dispositions de l’article 95-2 du règlement sanitaire départemental susvisé du 12 août 1980 sont abrogées en tant qu’elles régissent l’accès des chevaux et chiens aux plages.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, notifié aux maires et affiché dans les mairies.

Pascal LELARGE

Em

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