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Arrêté - Chiens et chevaux Arrete municipal 2018 014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Penmarch.
Lien du pdf (Arrêté - Chiens et chevaux Arrete municipal 2018 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
PENMArCR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.4
l Ï.
h 4e
‘le i
Lo
2018-014
WUR
A0
N°
Acte
:
Classification
6.00
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
VILLE
dE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PENMARC’H
3
P
E
N
M
A
R
C
H
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
2212-2
;
FINISTÈRE
Vu
le code
pénal ;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
R.428-6
alinéa
2°
b.
relatif
à
la
divagation
des
chiens
;
Vu
le
code
rural
et
des
pêches
maritimes
et
notamment
les
articles
L.
211-11
et
suivants,
notamment
L.211-23
relatifs
à la
divagation
des
chiens
;
Vu
l’Arrêté
préfectoral
2018019-0003
du
19
janvier
2018
réglementant
l’accès
des
chevaux
et
des
chiens
aux
plages
dans
le
département
du
Finistère
modifiant
le
Règlement
Sanitaire
Objet:
Réglementant
l'accès
Départemental
;
des
chiens
et
chevaux
sur
le
domaine
public
maritime
de
la
Considérant
le besoin
de
faire
cohabiter
dans
le bon
ordre
les
différents
usages
de
l’estran
;
commune
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6
:
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la
bonne
salubrité
et
l’hygiène
des
plages
et
de
l’eau
de
baignade,
notamment
en
limitant
les
risques
de
contaminations
fécales
;
Considérant
que
l’estran
est
un
milieu
naturel
riche
mais
fragile
sur
le
plan
écologique,
notamment
en
ce
qu’il
accueille
des
oiseaux
hivernants
et
reproducteurs,
et
la
nécessité
de
respecter
ce
milieu
naturel
et
ses
équilibres
écologiques
; ARRETE
:
L’accès
des
chiens
au
domaine
public
maritime
est
autorisé
du
1°
octobre
n au
30
avril
n+1.
Les
chiens
devront
obligatoirement
être
tenus
en
laisse.
L'accès
des
chevaux
au
domaine
public
maritime
est
autorisé
du
1%
octobre
n au
30
avril
n+1.
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
et/ou
d’un
cheval
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
ces
animaux
abandonneraient
sur
la
propriété
publique.
Les
déjections
doivent
être
évacuées
du
site
conformément
à la
réglementation.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
prévues
par
le
Code
Pénal. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par :
-
les
officiers
et agents
de
police judiciaire
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé à :
- _
Monsieur
Le
Préfet du Finistère
-
Madame
La
Commandante
de
la
brigade
territoriale
de
Gendarmerie
de
Pont-l’Abbé
et
du
Guilvinec
Fait
à PENMARCH,
le
11