Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-289
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-11-26-00006 - Décision de subdélégation FDL (1 page) Page 4
86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3
de la DDFIP de la Vienne (2 pages) Page 6
86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière
domaniale (2 pages) Page 9
86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12
86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière
de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15
DDT 86 / Direction
86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature : - pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 18
86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre
2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne Subdelegation
générale DDT (52 pages) Page 25
DIPN86 /
86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature (4
pages) Page 78
86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 83
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne (2 pages) Page 88
86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 91
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre
2024 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vienne (2 pages) Page 96
2 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre
2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (8 pages) Page 99
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant
délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 108
3 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00006
Décision de subdélégation FDL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00006 - Décision de subdélégation FDL 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
La Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN Administratrice générale des finances publiques de 1" classe, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne:
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDFIP-02 du 25 novembre 2024 donnant délégation à la Directrice Départementale
des finances publiques de la Vienne, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI à
fiscalité propre les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux ;
‘Arrête :
Article 1°
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne suivants:
- M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,
- Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des finances publiques, - Mme Marielle BERRY, Inspectrice des finances publiques,
_- M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des finances publiques,
à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre les différents documents relatifs
aux informations concernant les impôts locaux.
Article 2
L'arrêté précédent du 2 mai 2024 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 26 novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
La Directrice Départementale des finances publiques,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00006 - Décision de subdélégation FDL 5 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00004
Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de
la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de la DDFIP de la Vienne 6 ES
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | . = FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision du 26 novembre 2024
portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
Directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le directeur du pôle Stratègie, Moyens et Maîtrise d'activités de la direction départementale
des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et
44 ;
Vu le décret n°20211550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'Etat;
. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
- publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Eric DERNE à la Direction
départementale des finances publiques de la Vienne;
VU l'arrêté préfectoral 2024-DDPFIP-07 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Eric DERNE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle
Stratègie, Moyens et Maîtrise d'activités de la direction départementale des finances publiques de la
Vienne; Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et de
recettes pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 2024-DDPFIP-07 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Isabelle VÉRGEZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion
financière ;
- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des Finances Publiques;
.- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;
- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;
- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques ;
- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques ;
- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;
_-Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;
- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;
- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de la DDFIP de la Vienne 7 - M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ;
- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;
- M. Benoît DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;
- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques;
- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;
- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques;
- Mme Béatrice MOUYS, Contréleuse des Finances Publiques;
- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques ;
- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- M. Julien PAQUEREAU, Contrêleur des Finances Publiques ;
- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;
- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques :
- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;
- Mme Florence SANTOIRE, Contrêleuse des Finances Publiques ;
- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques:
- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;
- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances Publiques
Article 2
Par dérogation à l'article 1”, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision précédante en
date du 1er septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Eric DERNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de la DDFIP de la Vienne 8 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00005
Décision portant subdélégation en matière
domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 9 où |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté “
FaitL | FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques.
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale des
finances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
signature au nom de l'État des actes de gestion, 8,R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15,R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4,R. 32711-
6,R. 3271-7,R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de l’État,
art, R. 322-8-1 du code de
|l'environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propriété des personnes publiques.
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils où militaires de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de la
biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 10 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
AU titre du «service foncier»: tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2,R. 2331-3,
R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et K.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 722
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur l'examen
de conformité des projets immobiliers aux orientations
de la politique immobilière de l'État.
Art. 42 Il du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, M. Eric DERNE, M Bruno MONTMUREAU,
Administrateurs de l'État, Mme Sophie DIBOS, Administratrice des finances publiques adjointe, ou, à
défaut, à Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à Mme Karine
LEBEGUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes,
y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées aux n° 1 à 8 ci-
dessus.
Article 2 :
La présente décision, qui annule celle du 1° juin 2023, sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
LA #4
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 11 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00007
Décision portant subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 RÉPUBLIQUE | | + FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
En date du 26 novembre 2024
Monsieur Eric DERNE, Administrateur de l'État à la Direction départementale des finances publiques
de la Vienne ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif àla Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans
les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Eric DERNE à la Direction départementale
des finances publiques de la Vienne;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n° 2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric DERNE, Administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Eric DERNE, à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 13 T FINANCES PUBLIQUES
DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation est donnée à Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des finances publiques
adjointe, M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie CAILLET,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Boris CROIZIER, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° 2024-
DDFIP-07 du 25 novembre 2024.
Article 2 :
Dans le même cadre, subdélégation de signature est également donnée à:
- Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-
logistique ;
- Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-
logistique ;
- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrêleuse des Finances Publiques au service budget-
logistique ;
- Mme Ophélie THOMAS , Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;
Article 3:
La présente décision, qui abroge celle établie en date du 1° septembre 2024, sera publiée au
Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 14 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00008
Décision portant subdélégation en matière de
pouvoir adjudicateur
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 15 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ‘
Égalité : FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision portant subdélégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
en date du 26 novembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DERNE, Administrateur de l'État, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Eric DERNE à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne; ;
Article 1 :
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale des Finances Publiques suivants :
- M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Annie CAILLET, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques.
Article 2 :
La précédente décision du 2 mai 2024 est abrogée.
Article 3 :
La présente décision sera 3 communiquée au Préfet de la Vienne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Eric DÉRNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 16 DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 17 DDT 86
86-2024-11-26-00001
Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 18 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
-et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-09-SGC du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Décide
Article 1 : Subdélégation aux chefs de services et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
” les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
v
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveaudu directeur adjoint.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 19 Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les engagements juridiques de type M.A.PA, les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des
pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Article 3 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d’un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 4 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : Publication
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 6 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur adjoint
ch
Eric MULLER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 20 Annexe 1
Subdélégation de signature aux chefs de service et de mission
Responsable Programme | Intitulé
M. Frédéric DAGES
Chef du service Prévention |
des Risques et Animation
Territoriale 181 Prévention des risques
M. Henri NOUFEL | 207 Sécurité et éducation routières
Adjoint au chef du service
Prévention des Risques et
Animation Territoriale
—— —_—_— D ns nn 2 —— |
M .Fabrice PAGNUCCO 135 Urbanisme, territoires et amélioration de | Chef du service l'habitat |
Habitat Urbanisme a 362 Plan de Relance : Ecologie Territoires
. 113 Paysages, eau et biodiversité M. Raphaël SANTURETTE
Fonds d'accélération de la transition 380 é - ee
Chef de service Habitat écologique dans les territoires
Urbanisme et Territoires |
adjointe
Mme Annabelle DESIRE 113 Paysages, eau et biodiversité Chef du service Eau et
Biodiversité 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
M.Cyril MONGOURD forêt
Adjoint à la cheffe desersice 362 Plan de Relance : Ecologie Eau Biodiversité nu — _ ————__—“{ ———— — — ——— _ mm — |
|
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du Service Économie 149 Compétitivité et durabilité de
Agricole Développement l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
Rural forêt:
M. Jacques GIRARDIN 206 |
Adjoint au chef du service Sécurité et qualité sanitaire de Économie Agricole l'alimentation Développement Rural
3/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 21 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer les
Services et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont la
| Montant maximum par constatation du service fait | engagement juridique
pour les B.O.P. 135,362,
| 113 et 380
Frédéric THEUIL Frédéric THEUIL
Service Habitat Urbanisme et
Territoires Karine COUTIN Karine COUTIN
Jérôme OULES Jérôme OULES
Catherine PELLERIN Catherine PELLERIN
| (pour un montant de 10 000 €)
pour le B.O.P. 181 François BERNERON
François BERNERON | Emmanuel PERIOT
Emmanuel PERIOT | Christelle PORCHERON
(pour un montant de 4 000 €) Vincent PINTURAUD
Service Prévention des | see Les Risques et Animation
Territoriale pour le B.O.P. 207
| François BERNERON François BERNERON
Cindy LEBAS Emilie DUPONT
(pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montantde1 500 €)
pour le B.O.P. 113
| Isabelle FOURRE
Mathilde BLANCHON Monique MEGE
(pour un montant de 20 000 €) Mathilde BLANCHON
Service Eau et Biodiversité
| | pour le B.O.P. 149,362 Vincent DECOBERT
Vincent DECOBERT Gaëlle DORDAIN
Gaëlle DORDAIN
(pour un montant de 1 000 €)
Service Économie Agricole pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDIN Développement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
4/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 22 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149 |
|
| Frédéric THEUIL Service Habitat Urbanisme et pour la saisie et la validation
Territoires dans la passerelle GALION- Karine COUTIN
CHORUS et dans CHORUS Catherine PELLERIN
Formulaire
BOP 181, 149 et 207
Emmanuelle DOMZALSKI
Service Prévention des pour la saisie et la validation | Samantha POUPEAU
Risques et Animation dans CHORUS Formulaire Vincent PINTURAUD | Territoriale Christelle PORCHERON
BOP 113, 149 et 362
Service Eau et Biodiversité | pour la saisie et la validation Isabelle FOURRE
dans CHORUS Formulaire Monique MEGE
FE = =—— |
Service Économie Agricole pour le B.O.P. 149
Développement Rural pour la saisie et la validation Christelle REMERAND
dans CHORUS Formulaire
5/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 23 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
Profil
Profil . ee Valideur
NOM PRENOM création _ . Hiérarchique | (ASSIST) (VH1)
HILAIRET VALÉRIE X X REMERAND CHRISTELLE X X FOURRE ISABELLE X X MEGE MONIQUE X X BERNERON CATHERINE X X DOMZALSKI EMMANUELLE X X POUPEAU SAMANTHA X X
6/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature : 24 DDT 86
86-2024-11-26-00002
Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre
2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Vienne
Subdelegation générale DDT
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 25 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDT
Le directeur départemental adjoint des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme
(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux
attributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département en
matière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,
nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-08-SGC du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la
Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Décide
Article 1 :
Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur
tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne,gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 26 Article 2 :
Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES
SUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 3 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d’un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 6 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur adjoint
CA Eric MULLER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et R. 4275 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 27 E =
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité . . : : : |
Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
: ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signature : du directeur de la direction départementale des territoires
: oo Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT _ :
Service Chef deservice] Unité / division Chef d'unité cadres d’astreinte
| . . » «
Direction Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON
: co |(AJC) de di Urbanisme opérationnel (UO) Pascal ROUX
Aménagement et Connaissance des | Catherine
. Territoires (ACOT) MERCADIER | Fabrice , Camil —
Habitat, PAGNUCCO Planification (P amine
Urbanisme et = m FOURCHARD Territoires Raphaël Politique Immobilière et Qualité de la | .. OULES
SHUT SANTURETTE Construction (PIQC) Jérome
(adjoint) Rénovation Urbaine et Logement nn Social (RULS) Frédéric THEUIL
| Politique de l'Habitat (PH)
Économie Jean-Pierre PRADEL
Agricole et Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDIN |
Développement Jacques oo |
Rural GIRARDIN Orientations Agricoles et |
__ SEADR (adjoint) Développement Rural (OADR) | Jennifer DELHOMME
Eau Qualité (Egé) Cyril MONGOURD
Eau et Annabelle DESIRE | Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
pioditersité Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et Biodiversité Mathilde
(adjoint) (MAB) BLANCHON
| Forêt - Chasse- Pêche (FCP) | Gaëlle DORDAIN
Éducation Routière (ER) | Cindy LEBAS
Prévention des
Risques et
Animation
Territoriale
SPRAT
Frédéric DAGES
Henri NOUFEL
(adjoint)
Cadre de Vie et Sécurité Routière
(CVSR)
Mission d'Animation Territoriale
(MAT)
Système d'Information et de
Valorisation des Données (SIVD)
Risques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
JIwwwvi fr 1/50
François BERNERON
Henri NOUFEL
Qi _— =—
Pascal MIGNOT
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 28 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES
| e SUBDÉLÉGUES SUBDÉLÉGUÉS n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature |
préfet et DDT)
F AMÉNAGEMENT ET | PLANIFICATION |
Art. L 1321/1322 et | Responsable de
21 [porter 132.3, R 1244, R163-| CNET AU SETVICE junité : rter à connaissance SHUT et son ses à 1et 163-2 du code . planification et
| de l'urbanisme. adjoint son adjoint
Dérogation aux règles posées en
matière d'implantation et de
volume des constructions et art R 11119 du Chef du service
1.2 aménagements des règles , : SHUT et son . ‘ code de l'urbanisme .
| prescrites sauf dans le cas où les, adjoint
avis du maire et de la DDT sont
divergents | |
Dérogation aux règles de recul
des constructions OU
installations par rapport aux
autoroutes , routes express, article L111-6 à L Chef du service
1.3 déviations et voies à grande 111-100 du code de SHUT et son
circulation et dérogation l'urbanisme | adjoint
| permettant l'installation de la
| construction projetée sur des
| terrains concernés ,
Dérogation au principe
d'interdiction de l'ouverture à
l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et Chef du service | 1.4 d'autorisation d'exploitation R142-2 du code de | SHUT et son |
commerciale ou l'urbanisme adjoint cinématographique hors schéma
de cohérence territoriale nr
2 APPLICATION DU DROIT DES | SOLS
| Formalités liées à l'instruction Art R 423-38et R |Chef du service Responsable de 21 des permis d'aménager, de 423-42 du code de SHUT etson l'unité construire, de démolir, des l'urbanisme | adjoint urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 29 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS un
_e de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | SUBDÉLEGUES Code signature
préfet et DDT)
certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables dans les
communes sans transfert de
compétence (ex : RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai Art R 462-8 du code ue opérationnel
et/ou incomplet de l'urbanisme
2) Lettres d'information
adressées au demandeur
préalablement aux récolements|
de travaux _ 1 a =— ] == = 5 _— —
Avis conforme du Préfet lorsque
le maire est compétent mais que
la construction projetée :
+ se situe hors du zonage du
document d'urbanisme
opposable
se situe dans un périmètre |
où des mesures de |
sauvegarde nécessitent un
sursis à statuer dans les cas
2.2 énumérés aux articles L111-Z AE RE A CONE | SHUT et son 9 et 10, L 123-6 (dernier adjoint
alinéa), L 311-2 et L 313-2
(alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du
code de l'environnement]
prévues par l'article L111-7,
lorsque ce périmètre a été |
institué à l'initiative d'une |
autorité autre que la
commune
| Chef du service
—
Avis conforme du Préfet en cas
d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un |
document d'urbanisme en Art. L 422-6 du Chef du service 2.3 tenant lieu, ou de constatation code de | SHUT et son
de leur illégalité par juridiction l'urbanisme. adjoint administrative ou l'autorité |
compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un
document d'urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 30 ACTES
D SUBDÉLÉGUÉS UBDÉL ÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
| Code signature
| préfet et DDT) |
antérieur. ||
Pour les projets réalisés portant
2.4 SUr :
* au titre du L422-2:
a) Les travaux, constructions et
installations réalisés pour le
compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales,
de l'État, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production,
de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières
radioactives ;
c) Les travaux, constructions et
installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des opérations
d'intérêt national mentionnées à
l'article L121-2 ;
d) Les opérations ayant fait
l'objet d'une convention prise
sur le fondement de l'article
L302-941 du code de la
construction et de l'habitation,
pendant la durée d'application
de l'arrêté préfectoral prévu au
même article ;
e) Les logements construits par
des sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital.
* au titre du R422-2:
a) l'État, la région, du
département, de leurs
établissements publics ou de
leurs concessionnaires, d'un État
étranger ou d'une organisation
internationale.
b) les ouvrages de production,
de transport de stockage et de
distribution d'énergie lorsque
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
Art. L4222etR
422.2 du code de
l'urbanisme
Art R410-11 et R424-
1 et suivants du
code de
l'urbanisme
4/50
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 31 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | Code
| ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS
signature
préfet et DDT)
celle-ci n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
C) pour les installations
nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont
soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en
cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et
des espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du
service de l'État dans le
département chargé de
l'urbanisme ont émis des avis en
sens contraire
+ Décisions relatives aux
certificats d'urbanisme,
autorisations (permis de
construire, permis de
démolir, permis d'aménager)
et déclarations préalables ;
* Décisions relatives aux
autorisations de vente ou de
location des lots avant
exécution de tout ou partie
des travaux prescrits ;
. Décisions relatives aux
autorisations de différer les
travaux de finition ;
- Certificat de l'autorisation
tacite ou de la non
| opposition au projet ;
+ Contestation de la
conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
« Lettre de mise en demeure
de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
Art R 442-713
Art R 442-13
Art R 424-13
Art. 462-6
Art R 462-9
Art R 462-10
5/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 32 ACTES |
Le SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT)
travaux en conformité avec
l'autorisation accordée ;
* Attestations de non
opposition à la conformité. |
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT = Livre des |
Actes, décisions et documents procédures fiscales | Responsable de
de toute nature en matière de - art. L. 255 A Chef du service l'unité
31 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanisme
liquidation de la taxe Code de | adjoint opérationnel
d'aménagement l'urbanisme -— art.
L. 331 et suivants
| Livre des
Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de |
de toute nature en matière de - art. L. 255 A Chef du service l'unité |
3.2 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanisme
liquidation du versement pour Code de adjoint opérationnel
sous-densité l'urbanisme- art. |
| | : | L. 331-35 et suivants | L : |
| Actes, décisions et documents Responsable de
de toute nature en matière de Code du patrimoine Chef du service l'unité
3.3 détermination de l'assiette et de - art. L. 524-1 et SHUT etson |urbanisme
liquidation du la redevance suivants adjoint opérationnel d'archéologie préventive
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS |
Associations foncières | d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA): décisions
| liées au contrôle des actes Code rural- art.
‘administratifs de ces!R 133-1 à 10
associations (hors Ordonnance n° |
création/dissolution) 2004-632 du 1 Chef du service Responsable de
41 Associations syndicales de juillet 2004 et son | SHUT et son l'unité ACOT ou propriétaires en relation avec le décret adjoint son adjoint
monde agricole (ASL, ASA): d'application n°
décisions liées au—contrôle des 2006-504 du 3 mai
actes administratifs de ces 2006
associations (hors | | création/dissolution)
4.2 Associations foncières Code rural - art. Chef du service. Responsable de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 33 ACTES | CTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | Up DÉLÉGUÉS
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature | préfet et DDT)
d'aménagement foncier agricole |
et forestier (AFAFA) : décisions R 1331 à 10
liées à la création/dissolution des ° |
associations Ordonnance n Associations syndicales de|2004-652 du 1”
ne Yon juillet 2004 et son SHUT et son [l'unité ACOT ou propriétaires en relation avec le”. . . . "décret adjoint son adjoint monde agricole (ASL, ASA): d'avolicati o
décisions liées à la S 2PP SEE . - . 2006-504 du 3 mai
création/dissolution des) | Le 2006
associations
D . E LH . de D — = _ En EL L | Protection des ... boisements Chef du service Responsable de | linéaires, haies et plantations Code rural - art. ne 4.3 ie l N SHUT et son |l'unité ACOT ou d'alignement, existants ou à|L126-3 . .
, adjoint son adjoint créer
| = — . __T . _ = _—
- _
| : POP ue Chef du service l'unité ACOT ou 4.4 constatation de la renonciation |Code rural - art. ne SHUT et son |son adjoint ou de la non mise en culture|L125-3 .
1e - adjoint dans les délais prescrits
| Code de l'environnement - livre I, titre VII; Livre II —
5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre l et ses textes d'application
MILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnes L | publiques : Li
| Décisions relatives à l'usage, la Code de | | conservation, la gestion et la|l'environnement -
police des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6
souterraines et des milieux Adjoint au chef
‘aquatiques : Code de de service ; * autorisations d'installations, l'environnement - Responsables
ouvrages, travaux OU nomenclature unités Eau activités spécifiées par la annexée à l’article qualité (Edé),
51 nomenclature visée en R 214-1 pour les Chef du service eau quantité référence ; rubriques relevant SEB (EQ) et milieux
| + récépissés de déclaration et du titre ler aquatiques et
décisions d'opposition à (prélèvements), du biodiversité
déclaration d'installations, titre Il (rejets) et du (MAB) chacun arrêtés de prescriptions titre III (impacts sur sur son particulières, ouvrages, le milieu aquatique domaine.
| travaux ou activités ou sur la sécurité |
spécifiées par la h publique) | : | _
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 34 ACTES
N | SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT)
nomenclature visée en
référence ;
| + révocation ou modification
des autorisations ou
permissions accordées et Code de
autres mesures visant à l'environnement
mettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 et
constaté ou en circonscrire la|10
gravité ; Articles L 215-185 à
* entretien régulier des cours 18, R 215-2 à 2015-5
d'eau, canaux ou plans d'eau. Articles R 2171-66 à
211-110
Mise en œuvre :
* des dispositions relatives aux
zones soumises à contraintes Article L 271-3
environnementales Articles R 211-111 à
- des dispositions particulières 117
en situation d'étiage :
— limitation ou suspension articles L 21417 R provisoire des usages de 214-107 à 114
l'eau ou portant
limitation des volumes
hebdomadaires autorisés,
- interdiction de
manœuvre de vannes et
dérogations temporaires.
« des Organismes Uniques de |
Gestion Collective (OUGC) de
| l'eau |
- des obligations relatives aux |
ouvrages liées à classement
des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité
* des dispositions relatives aux
programmes d'actions pour |
| lutter contre les pollutions
en nitrates d'origines
E agricoles : a : : Ile :
Décisions relatives aux mesures Code de Adjoint au chef
| et sanctions administratives et l'environnement - |Chef du service de service
5.2 transmission des RMA. L171-6 et suivants, |SEB Responsable
Proposition de transaction L173-12 et suivants unité eau
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 35 ACTES
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
pénale lorsque l'infraction L 216-3 et suivants, quantité (EQ)
constitue une contravention ou|L437-3-1 et suivants, pour les
un délit R 216-12, R437-7 transmissions
| | d'index irrigation
= . _. = =)
6 POLICE DE LA PÊCHE Code de l'environnement - Livre IV et ses textes | d'application |
Adjoint au chef
de service ; Décisions relatives à la
protection dau patrimoine . . % : . . ‘ | . piscicole et à la préservation des Titre III, chapitres Chef du service
°: milieux aquatiques, à la gestion 1,2 et 3 SEB Responsane des milieux aquatiques et des Chasse. Ds che
[ressources piscicoles (FCP)
Décisions relatives aux
conditions d'exercice du droit de
pêche, à l'exception de l'arrêté Titre III, chapitre 6
permanent et de l'arrêté annuel
e SUPEQUE see pêche | Adjoint au chef - interdiction temporaire de la de service :
pêche ou prolongation de la Code de !
62 durée de fermeture de la pêche l'environnement - |Chef du service
‘ lorsque les caractéristiques articles R.436-7, 8 et |SEB Responsable q 1e d ‘ unité Forêt — locales du milieu aquatique le 14 Chasse- Pêche
justifient, autorisation de pêche (FCP)
de certaines espèces durant les |Code de
heures d'interdiction ; l'environnement -
- capture, évacuation, transport article R.436-9 et 12
ou vente de poissons dans des
| conditions particulières.
Décisions relatives aux : Code de
- clauses et conditions générales [l’environnement - L
de la location par l'État à des 435-1, L 4361, L 436- Adjoint au chef associations agréées de pêche et |4, R 435-2 à 33 de service
de protection du milieu - article R.435-10 !
6.3 aquatique du droit de pêche aux code de Chef du service Responsable lignes et aux balances dans les l'environnement - | SEB Doit Forêt -
eaux du domaine public fluvial; |article R.436-22 | Chasse- Pêche
- concours de pêche dans les code de (FCP)
cours d'eau de la première l'environnement - catégorie ; articles R.436-73 et
- création de réserve de pêche; |74
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 36 ACTES | | | ACTES
SUBDÉLEGUES ÉRUÉ
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES Code signature
| | préfet et DDT)
- agréments relatifs aux code de
associations agréées pour la l'environnement -
pêche et la protection du milieu |articles L434-3 et 4, |
aquatique et à leur fédération articles R. 434-25 à
départementale. 27
(7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV:
Code de
l'environnement -
| article L 411-11° Adjoint au chef
Instruction des demandes de!- article L 411-2-4° | de service ;
7 régulation d'animaux de l'espèce - articles R 411-1 à 6 Chef du service Responsable
L « phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 411-10 à |SEB unité Forêt -
(grands cormorans) 14 | Chasse- Pêche Arrêté ministériel (FCP)
du 26 novembre
2010
| [PIN de |
| Décisions relatives aux contrats CEMeIOPPEMENE Adonres chef et chartes Natura 2000 8 ‘
Code de hef d .. [Responsable
7.2 . . . l'environnement - C er au SETVICE Lits Milieux Dispositions relatives à rticles L 414-3 SEB atiques et l'évaluation des incidences articies © ! aquatiques (Natura 2000 R 41412 à 18 biodiversité
- articles L 414-4,R (MAB)
| 414-19 à 24
Décisions relatives aux
| Associations Communales ou
73 Intercommunales de Chasse Code de Chef du service Adjoint au chef | Agréées (ACCA et AICA) en cas |l'environnement SEB de service
de dysfonctionnement grave et |- article L 422-254
continu
| | Adjoint au chef
y . . Code de de service ; | Décisions relatives à envi | hef d celR bI
7.4 l'exploitation de la chasse sur le. environnement , Cnef au service |RESPONSa DE ‘domaine public fluvial - articles D 422-97 à SEB unité Forêt — | 113 Chasse- Pêche (FCP)
7.5 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service Adjoint au chef chasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service . modification des décisions - article L 425-6
individuelles d'attribution de -articleL4258 |
plan de chasse dans les cas - article L 425-5<
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 37 | ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUES ÉCIIÉ
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES Code signature
| | préfet et DDT)
prévus au 1° et/ou au 2° de |
l'article L.425-8
. notification des quotas
minimum à réaliser sur certains
territoires en cas de déséquilibre | agro-sylvo-cynégétique autour |
de ces territoires
Patrimoine de la faune sauvage - Code de
Décisions relatives aux activités l'environnement
soumises à autorisation ou à
déclaration : - art. L 424-8 et L
424-11, L 427-6,
° autorisations portant sur|R.422-87 |
le gibier vivant : Arrêté ministériel
— prélèvement et du 7 juillet 2006 | introduction dans le
milieu naturel Arrêté ministériel
— capture ou abattage de du 1° août 1986
gibier pour des motifs de
sécurité
— abattage de gibier dans Arrêté ministériel
le cas d'élevages en du 1° août 1986
infraction art. 11 bis ._
— capture de gibier R.427-13 à R.427-17 saone chef | | - utilisation de sources Arrêté ministériel Chef du service Res onsable 17.6 lumineuses pour réaliser des |du 29 janvier 2007 p comptages de gibier, art. R.424-8 < agrément des piégeurs
- art. L.427-6 à
L.427-8
* autorisations individuelles art. R.427-4, R.427-
relatives aux périodes de 6, R.427-8, R.427-19,
chasse estivales (chevreuil, R.427-25
sangliers) Arrêté ministériel
+ destruction d'animaux du 1° août 1986
d'espèces susceptibles (art. 12)
d'occasionner des dégâts :
— classement annuel
d'espèces du groupe II!
— destruction par les
particuliers art. L.420-3
|Arrêté ministériel
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/50
SEB [unité Forêt —
Chasse- Pêche
(FCP)
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 38 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Code | signature préfet et DDT)
. régulation d'animaux du 21 janvier 2005
| d'espèces non domestiques
causant des dégâts : art. L.412-1, R.412-1 à
- battues administratives R.412-6-1
- chasses particulières art. L.413-1 à 8,
* autorisation destruction|R.413-1 à 51
| chasse au vol Arrêtés
ministériels : 10
+ entraînement des chiens et ‘août 2004, 20 août
manifestations canines 2009, 8 février 2010, 8 octobre
* autorisations relatives à 2018
l'élevage et à la détention
d'espèces de gibier dont la - art. L42410 et R
| chasse est autorisée et de 424-23
rapaces : certificat de
capacité, ouverture d'élevage
de gibier, récépissé de
détention d'espèces de gibier
et de rapaces destinés à la - art. L424-3
chasse au vol, - art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral
+ dérogations aux interdictions |2021/DDT/379 du
de détruire, d'enlever ou 25/05/2021
d'endommager |
intentionnellement les nids et |- art. R 424-13-2
les œufs, de ramasser les œufs
dans la nature et de les Arrêté ministériel
détenir, modifié du 18 mars
1982
+ décisions relatives aux enclos,
clos et clôtures cynégétiques
+ récépissés de déclarations de
création d'établissements
professionnels de chasse à
caractère commercial,
* vénerie — attestations de
conformité dites « attestations
de meute» — instruction des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 12/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 39 ACTES
ne SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS | n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
demandes de premières
attestations, de confirmation,
de renouvellement et de |
modification. |
+ Décisions relatives à Adjoint au chef |
| l'indemnisation des dégâts Code de de service ;
77 de gibier (fixation des l'environnement Chef du service Responsable |
| barèmes, points noirs art. L 4264 à6et SEB unité Forêt —
sanglier, liste des R 426-3 à 18 Chasse- Pêche estimateurs, ....) (FCP)
| Adjoint au chef
+ Décisions relatives à la Code de | de service ;
78 destruction des animaux l'environnement Chef du service Responsable
| pouvant causer des atteintes art. L.424-2 et SEB unité Forêt -
graves à la sécurité aérienne |R.427-5 Chasse- Pêche
| (FCP)
Code de
l'environnement
+ Décisions relatives aux art. L170-1
79 contrôles, aux mesures et art. L.1711àL171 Chef du service Adjoint au chef
° sanctions administratives et |11 SEB de service
transmission des RMA art. L.413-4, L.413-5, |
art. R.413-45 à
R.413-51
Grands prédateurs : décisions Règlement (UE) | relatives à la protection des n°2021/2115 art .70 |
troupeaux domestiques et à et 73
l'indemnisation des dommages
causés par le loup à ces Décret n°20221756 |
troupeaux : du 30 décembre
2022 relatif à l’aide ._.
+ Définition de la liste des à la protection des Ado ee chef communes ou parties de exploitations et des hef d ce lR onsable
710 communes où des mesures de |troupeaux contre la Chef au service |Responsa - Le ee SEB unité Forêt- protection des exploitations et prédation du loup Chasse-Pêche
des troupeaux contre la et de l'ours (FCP)
prédation du loup peuvent
être mises en œuvre Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l’aide à la |
protection des |
+ Protection des troupeaux exploitations et des
contre la prédation : aides à la troupeaux contre la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwuwr.vienne.gouv.fr/ 13/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 40 ACTES
N SUBDÉLEGUES SUBDÉLÉQUÉS | n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
protection des exploitations et |
des troupeaux contre la rédation du lou |
prédation du loup et ee de l'ours p
(instruction des demandes
d'aides, décisions relatives aux Décret n°2019-722
| attributions, aux paiements, du 9 juillet 2019
au suivi, au contrôle et aux difié relatif à
remboursements des aides) MO TE TETE | l'indemnisation des
+ Instruction des demandes et dommages causés
| | décisions relatives à SUR MON PEAUX l'indemnisation des domestiques par le
’ loup, l'ours et le dommages causés par le loup | !
ynx
Arrêté du 9 juillet
2019 pris pour
l'application du
décret n°2019-722
| ‘Arrêté
interministériel du
| 23 octobre 2020
« Opérations d'effarouchement Pants et ou de destruction de loup : limites dans
autorisations de tir lesayelles des
d'effarouchement, de tir de a àtions aux
défense simple et de tir de 'ETOBEAUIC
défense renforcé. interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant |
| le loup
| | | | 8 FORETS en application du code forestier Décisions relatives aux : Plan de ad int au chef * aides publiques aux développement a ertice :
particuliers destinées à la rural régional Chef d vice Respon able
81 mise en valeur et à la Code forestier - Sen U Sérvic CE Fo ët— protection des bois et forêts, articles L 9 et 10 occe- ane |
et aux investissements Code forestier - (FCP)
forestiers articles L 225-5 et |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 14/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 41 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS L'Ed e
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES Code signature
préfet et DDT)
+ autorisations de coupe
* régime spécial d'autorisation
administrative . suivants
=
| Code forestier - | Adjoint au chef Contrôles relatifs aux : . de service ; . articles L 7 et 8 . 82 + engagements de gestion Code forestier - Chef du service Responsable
durable . SEB unité Forêt — articles L 222-1 et A
* plans simples de gestion suivants Chasse- Pêche (FCP)
Décisions relatives aux |
obligations et sanctions dans |
tout massif non soumis au
régime forestier :
- autorisation de coupe ou Code forestier - d'abattage d'arbres dans les articles L 223-1 et
bois, forêts ou parcs sur le suivants Adjoint au chef territoire des communes ou de service ;
parties de communes où un Chef du service
8.3 document d'urbanisme prescrit |Code de SEB Responsable | n'est pas encore rendu public à |l'urbanisme - unité Forêt -
l'exception des communes ayant articles R 130-1 et 4 Chasse- Pêche
| confié aux services de la Code de (FCP)
direction départementale des l'urbanisme - art.
territoires l'instruction des dites |R490-2
autorisations
- sanctions en cas de coupes
illicites
‘Approbation des statuts et
diverses décisions Adjoint au chef administratives des . de service ; . Code forestier - .
84 groupements | forestiers, articles R 241-2 et 4 Chef du service responsable
associations syndicales de R 242.1 et 6 ” |SEB unité Forêt - gestion forestière et organismes Chasse- Pêche de gestion et d'exploitation (FCP) forestière en commun. |
| Décisions relatives à tout Code forestier - Adjoint au chef
85 arrachage où défrichement delarticle L 311-1 et Chef du service |de service ; | ° bois : suivants, R 311-1 et |SEB
* autorisation de suivants | Responsable
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https://www.vienne.gouv.fr/ 15/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 42 | : ACTES |
c SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code | signature
| préfet et DDT)
défrichement des bois des |
particuliers ou des
collectivités sauf en cas Code de
d'avis divergent du maire l'urbanisme - article |
* constat de rejet de plein ne CE unité Forêt -
droit de la demande L 13041 3°" alinéa Chasse- Pêche d'autorisation de Code forestier - (FCP)
défrichement prévue au articles L 3131 et 2 | code de l'urbanisme et R S184
| « sanction en cas de
| défrichement illicite . h . oo : : :
ne , : Adjoint au chef | Décisions relatives aux forêts de . ne
rotection, notamment à leurs Code forestier - de service ; p LT ne articles L 411-1 et Chef du service Responsable 8.6 règlements d'exploitation et aux | : D = ne ; suivants, R 412-1et SEB unité Forêt - autorisations spéciales de. âch coupes suivants Chasse- Pêche
[Fous . : Go Adjoint au chef
Décisions relatives | de service ; 87 l'aménagement foncier en zones Code forestier - Chef du service Responsable
Restees article L 5121 SEB unité Forêt -
| Chasse- Pêche
| : : L (FCP)
Décisions relatives à la gestion
du Fonds Forestier National
(FFN) et notamment : .
* résiliation ou transfert à un Cons nouveau bénéficiaire, suivants
modification du montant Code forestier -
d'un prêt sous forme de cl 215 à Adjoint au chef
travaux du FFN et décision 5e es R 53215 à de service ; 88 modificative de la surface décret n° 87-48 du Chef du service Responsable
boisée de ce prêt 30/01/1987 SEB unité Forêt- * actes de prêts en numéraire : Chasse- Pêche
| et sous forme de travaux loi 61-1178 du 18 (FCP) | ; ’ . octobre 1961, exécutés par l'Etat, actes de . :
| mainlevées de cautions ou articles 28 à 30 du | d'hypothèques et contrats de Te |
sous forme de travaux dans
le cadre de prêts du FFN
| [_ = — I D | . [LL —-]
89 Décisions relatives à la prime au|Décret 94-1054 du 1 Chef du service Adjoint au chef
Ls boisement des terres agricoles décembre 1994 SEB de service ; : [De 2 S ABICO [ae ES | » [G |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 16/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 43 ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS ELLE
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de SUBDÉLEGUES
Code signature préfet et DDT)
Responsable
décret 2001-359 du unité Forêt —
19 avril 2001 Chasse- Pêche
| (FCP)
Brûlage des végétaux : Adjoint au chef dérogation aux dispositions de de service ; 810 l'arrêté préfectoral en vigueur Arrêté n°2015-PC- Chef du service Responsable relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 SEB unité Forêt -
incendies de végétation dans le. Chasse- Pêche
département de la Vienne (FCP)
Décisions prises dans le cadre de Aaont au chef e service ; la commission consultative
Code rural - articles Chef du service Responsable
811 départementale de levée de! 7,3 «+ D7223 |SEB unité Forêt - prescription de salariat des : Chasse- Pêche entreprises de travaux forestiers (FCP) |
| ENTRETIEN DU DOMAINE.
9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE
DE LA NAVIGATION L |
Décision relative à la gestion et | |
conservation du domaine public
fluvial : Code général de la
| + Autorisation d'occupation propriété des
temporaire ; personnes Adjoint au chef
* Autorisation de prise d'eau; |publiques de service ;
+ Délimitation du domaine Larticle L2121-1 à Responsable
91 public fluvial et des servitudes, |L2122-16 Chef du service |unité Milieux
notamment les servitudes de Article L2124-6 à |SEB Aquatiques et
passage, chemins de halage ; |L 2124-15 | Biodiversité
+ Décisions relatives aux suites (MAB)
administratives ; Code du domaine
* Autorisation d'extraction de |de l'État
matériaux dans le lit des cours article A40 à A44
d'eau du domaine public. .... : | :
| Adjoint au chef de service ;
Code des
Autorisation de manifestations transports, art Responsable
9.2 nautiques L4241-1 et suivants, Chef du service ie eau Mesures temporaires des SEB 2 , | er , - lart R4241 et qualité (Edé) et | règlements particuliers de police|. : . | suivants, en Milieux de
navigation particulier R4241-38 aquatiques et | = : biodiversité
20 rue de la Providence
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Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 44 | | | | ACTES
| LÉ SUBDÉLÉGUES SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | Code signature
préfet et DDT)
(MAB) Ce
10 ÉCONOMIE AGRICOLE
x Code rural - articles Contrôle des structures et_ baux L 3311 à 9, et L 732-
rUrAUX :
-
tous les actes relatif au NS articles R 331-1 à contrôle des structures y Décret 2022 - 5515
compris application loi ,
| Sempastous contrôle des parts D 2 TÉCEME | sociales Responsable de l'unité UOADR
Arrêté du 16 juin
101 + autorisation temporaire à Un 19098 Chef du service et Responsable
exploitant agricole dont la Arrêté de 1985 SEADR de l'unité UGA,
retraite a été liquidée, | Adjoint au chef
* fermages : Code rural : articles shoes tous les actes relatifs aux L 41132 L 4711-57 |
baux ruraux relevant des ' : textes cités ci-après code rural : articles
p R 4114, R 411-9-6 et
D ns LL _ ne
| Responsable de
GAEC ” : Code rural- art. L l'unité UOADR + GAEC: dispositions relatives | Nu. 323-1 et suivants, |Chef du service et Responsable 10.2 à l'agrément des pe groupements agricoles art. R521-1 et SEADR de l'unité UGA,
d'exploitation en commun suivants adjoint au chef | _ ce | oo : . de service
Transmission, redressement,
cessation d'activité : , o
* aides aux agriculteurs en Décret n° 98-811 du difficulté ; ee
° diagnostic et SUIVI moe00.654 technico-économique de du 10 juillet 2000 |
| l'exploitation agricole dans le, o
| cadre d'un plan de DU 28 ccotembre Responsable de 103 redressement, prise en CHABE 2000 et n° 2003-682 Chef du service l'unité UGA, ‘ k du 24 juillet 2003 SEADR . | sociales, allègement de Articles D352-15 à Adjoint au chef charges financières, plan de . de service
| réinsertion professionnelle; | DST e AR « déchéance de l'allocation de! |”. ,
réretraite | Articles D354-1 à
F | D354-15 du code < Aides à la réinsertion rural et de la pêche
professionnelle time P
+ Congé de formation des Marin |
exploitants agricoles
20 rue de la Providence
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Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 18/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 45 n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION
| Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence | (délégation de
signature
| préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
* Aides au redressement de
| l'exploitation (AgriDiff et
| AREA) :
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées
au titre du fonds national de
garantie des risques en
agriculture ; |
- attribution de prêts calamités, |
versement d'aides et attribution |
de prêts de consolidation dans
le cadre du fonds d'allègement
des charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la Code rural - art.
| procédure des prêts spéciaux 110.4 4
| calamités ;
- comité départemental
d'expertise (CDE) :
- nomination et convocation
du comité,
- fixation du barème
départemental des calamités
agricoles,
| - désignation des membres
des missions d'enquêtes,
- propositions de suite à donner
à un constat de sinistre.
Gestion de l'espace agricole -
CDPENAF
° Convocations,
jour, préparation
notification des
CDPENAF ;
+ Présidence
commission ;
° Avis sur élaboration ou
révision de documents
d'urbanisme ; | ° Avis sur les
d'autorisation
construire
agricole.
PAC : Programmation 2007-2013
ordre du
et
avis
de [a
10.5 |
demandes
de
en zone
|
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
L 361-1 à L361-8
Code rural - articles |Chef du service
D 361-1 à 42 SEADR
Chef du service
Code rural - art SEADR
SL Chef du service
SHUT
19/50
Responsable de
l'unité UGA,
Adjoint au chef |
de service
Responsable de |
l'unité UOADR
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 46 ACTES
e SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du
20/09/2005,
Dispositifs relevant du second Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du
pilier de la PAC 15/12/2006
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du
07/12/2006
Document Régional de Développement Rural
| Code rural - article
| D 343-3 et suivants
Code rural - articles |
Installation en agriculture : D 3435-54 et 56 | Responsable de : Décret n° 2009-28 l'unité UOADR
nn: d lans d du 9 janvier 2009 et Chef d . let Responsable
10.6 mise en œuvre des plans de été ministériel due PET OL SSTVIE de l'unité UGA, professionnalisation UT. SEADR ersonnalisés (PPP) + jenMien200© p Adjoint au chef
de service
|
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du
second pilier
Règlement CE n°
1782/2003 du
| Conseil du 29
- septembre 2003 et
Droits de paiement base (DPB): reglement CE Responsable de * attribution de droits à c ue
| paiement de base, contrôle L 73512004 de la . l'unité UGA 110.7 administratif des droits à Commission du 21 |Chef du service,
paiement de base avril 2004 SEADR Adjoint au chef
Article R 615-65 du de service
| code rural créé par
le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006
(article 7)
Aides directes : Règlement CE
| + mise en œuvre de la 1782/2003 du Responsable de
conditionnalité, de la Conseil du 29 . [l'unité UGA Chef du service
108 modulation et du système intégré de gestion et de
contrôle (SIGC) relatif à
certains régimes d'aides :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
septembre 2003
SEADR Adjoint au chef
Règlement CE de service 796/2004 de la
20/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 47 ACTES
» SUBDÉLÉGUÉS | syBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT).
— décisions relatives à
l'instruction
administrative des
demandes déposées, aux
dépôts tardifs,
modifications tardives et
rejets de dossiers,
conventions
départementales Commission du 21
particulières ; avril 2004
— décisions relatives au
contrôle administratif des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ; Règlement CE
— décisions relatives aux 1251/1999 de la
contrôles sur place de la commission modifié
conditionnalité des Let ses règlements
déclarations de surfaces \d'application
et demandes d'aides Décret n° 80-606 du
animales, notification des |31 juillet 1980,
pénalités afférentes ; règlement CE n°
— décisions relatives à la 1254/1999 du 17 mai
mise en place et à la 1999 modifiés
coordination des Règlement CE n°
contrôles par 73/2009 du conseil
télédétection ou sur le du 19 janvier 2009,
terrain, notification du règlement CE
| résultat des contrôles et 639/2009 de la
| des pénalités appliquées. |commission du 22 | * décisions d'attribution, de juillet 2009 |
refus, de déchéance :
— des aides découplées
liées aux surfaces
déclarées ;
— des aides couplées liées
aux surfaces déclarées
— de l'aide ovine et
caprine. — |
Aides aux surfaces du 2°" pilier Règlement CE n°
10.9 de la PAC 1257/99 du 17 mai Chef du service Responsable de « attribution des aides : 1999 SEADR l'unité UGA
| — indemnités Règlement CE n°
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwuwr.vienne.gouv.fr/ 21/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 48 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
| ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
| signature
| préfet et DDT)
compensatoires de
handicap naturel (ICHN) ;
— Mesures agriculture
biologique
— mesures agro-
environnementales
climatiques.
PAC : Programmation 2014-2022
Dispositifs relevant du second
pilier de la PAC
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
‘décembre 2006
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Adjoint au chef
de service
Parlement Européen
et du Conseil du 17
décembre 2013
| Règlement (UE)
n°1305/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du
17/12/2013
Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du
17/07/2014
Programme de
22/50
Responsable de
l'unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
Chef du service
SEADR
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 49 | ACTES.
” SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
ER développement |
| Rural de la Région | Poitou Charentes
(PDRRPC) |
Convention
autorité de gestion -
organisme payeur -
État du 29 janvier
2015 | Convention relative |
à la délégation de |
| certaines tâches de |
l'autorité de gestion |
| du PDR à la DDT de
la Vienne pour la
période de |
programmation
2014-2020
Installation en agriculture : Textes communs +
+ mise en œuvre des plans de [Décret ne 20002 1010 Re du 9 janvier 2009 et |
professionnalisation arrêté ministériel du personnalisés (PPP). . Responsable de |
| 2 Janvier 200 Chef du service l'unité UOADR — — ——— SE — et Responsable Autres opérations de SEADR de l'unité UGA
développement rural : L Adjoint au chef
actes délégués par l'autorité de service
LA de gestion des opérations Textes communs
| 311, 6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 741,
| 7.51, 7.6.4, 19.21, 19.31, 19.41 du
PDRRPC |
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
Ensemble des dispositions| Textes communs
transversales relatives aux Règlement délégué
régimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable de
dans le cadre de la politique la commission du Chef du service l'unité UOADR 1012 agricole commune à compter de 11 mars 2014 SEADR et Responsable
Règlement délégué
(UE) n° 640/2014 de
la commission du
11 mars 2014
complétant le
la campagne 2014
Aides directes
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 23/50
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 50 |
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code |
Textes de référence
ACTES ACTES
SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS (délégation de
signature
préfet et DDT)
ee —
|
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
= Mesures agro-
environnementales et
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l'agriculture
biologique.
Aides couplées :
* Aides ovines ;
* Aides caprines;
+ Aide aux
allaitants ;
* Aide aux bovins laitiers ;
règlement (EU) n°
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
conditions relatives
au refus et au
retrait de paiement
et les sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs,
au soutien au
développement
rural et à la
conditionnalité
Règlement (UE)
bovins 1305/2013 du
parlement
européen et du
* Aides aux veaux sous la conseil du 17
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
° L'attribution et
décembre 2013
relatif au soutien
au développement |
la rural par le FEADER
revalorisation de droits à Règlement (UE) n°
paiements de base ; 1306/2013 du
+ Contrôle administratif et parlement
sur place des droits à européen et du
paiement de base.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
conseil du 17
décembre 2013
relatif au
financement à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
24/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 51 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
portant
organisation
commune des
marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013
relatif à
l'application des
articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l’union européenne
aux aides de
minimis dans le
secteur de
l'agriculture
Règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 de la
commission du 17
juillet 2014
établissant les
modalités
d'application du
règlement (UE)
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
mesures en faveur
du développement |
25/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 52 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
rural et de la
conditionnalité
Règlement (CEE
Euratom) n° 1182/71
du conseil du 3 juin
11971 portant
détermination des
règles applicables |
aux délais aux
dates et aux termes
Règlement (CE,
Euratom) n°
2988/95 du conseil
du 18 décembre
1995 relatif à la
protection des
intérêts financiers |
des communautés
européennes
Règlement
d'exécution (UE) n°
908/2014 de la
commission du 6
août 2014 portant
modalité
d'application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les |
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes les règles
relatives aux
contrôles les
garanties et la
transparence
Règlement
d'exécution (UE) n°
2105/747 de la
commission du 11
mai 2015 portant
26/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 53 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES | ACTES SUBDÉLÉGUÉS APT
Textes de référence (délégation de SUBDELEGUES signature |
préfet et DDT)
20 rue de ia Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
dérogation au
règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 en ce qui
concerne la date
limite de dépôt de
la demande
unique, des
demandes d'aide
‘ou de paiement, la
date limite de
notification des |
modifications
apportées à la
demande unique
ou à la demande |
de paiement, et la |
date limite de
dépôt des
demandes
d'attrition des
droits au paiement
ou d'augmentation
de la valeur des
droits au paiement
au titre du régime
de paiement de
base pour l’année
2015
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9
octobre 2015 relatif
aux modalités |
d'application
concernant le
système intégré de
gestion et de
contrôle,
l’'admissibilité des
surfaces au régime
de paiement de
base et l’agriculteur
actif dans le cadre
27/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 54 ACTES
| n SUBDÉLÉGUÉS UE DÉLÉGUÉS
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
| ((BCAE)
|
de la politique
agricole commune
à compter de la
campagne 2015
Décret n° 2015-1769
du 24 décembre
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
des terres
Arrêté du 24 avril
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
PAC : : Programmation 20 2023-2027
Dispositifs relevant du premier RÈGLEMENT (UE) | pilier de la PAC et aides 2021/2115 DU
surfaciques relevant du second PARLEMENT
pilier EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
(Ensemble des dispositions décembre 2021 transversales relatives aux établissant des
régimes d'aides liés à la surface règles régissant
dans le cadre de la politique l’aide aux plans
agricole commune à compter de stratégiques devant
la campagne 2023 être établis par les
Responsable de
l'unité UOADR
États membres Chef du service
dans le cadre de la |SEADR
politique agricole
commune (plans
et Responsable |
de l'unité UGA,
| Adjoint au chef
de service
Aides directes: paiement de stratégiques
base, paiement redistributif, relevant de la PAC)
écorégimes, aides couplées etfinancésparle |
végétales Fonds européen
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
Aides surfaciques relevant du agricole pour le
second pilier : développement
- Mesures agro- rural (Feader), et |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 28/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 55 ACTES | _ | ACTES SUBDÉLÉGUÉS L ÉRIÉ
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES Code signature
| préfet et DDT)
environnementales et labrogeant les
climatique ; règlements (UE) no
- Aides à la conversion et au 1305/2013 et (UE)
maintien de l'agriculture |no 1307/2013
| biologique.
- aide à l’assurance récolte RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU
PARLEMENT
| EUROPÉEN ET DU |
CONSEIL du 2
Aides couplées : décembre 2021 |
* Aides ovines ; relatif au
* Aides caprines; financement, à la |
«+ Aide à l'UGB bovine gestion et au suivi |
«+ Aides aux veaux sous la de la politique | mère et aux veaux bio. agricole commune
| et abrogeant le
Aides découplées : règlement (UE) no
° L'attribution et la 1306/2013
revalorisation de droits à
paiements de base ; RÈGLEMENT (UE)
* Contrôle administratif et\2021/2717 DU
sur place des droits à PARLEMENT
paiement de base. EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
modifiant les
règlements (UE) no
1308/2013 portant
organisation
commune des
marchés dans le
secteur des
| produits agricoles,
(UE) no 1151/2012
| relatif aux systèmes | de qualité
applicables aux
produits agricoles
et aux denrées | alimentaires, (UE) |
no 251/2014
concernant la
définition, la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 29/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 56 ACTES
= LL L—_— — T
| ACTES
SUBDÉLÉGUÉS LUE
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDÉLEGUES
Code signature | préfet et DDT)
description, la
présentation,
l'étiquetage et la
protection des
indications |
géographiques des
produits vinicoles
aromatisés et (UE)
no 228/2013
portant mesures
spécifiques dans le
domaine de
l'agriculture en
faveur des régions
| ultrapériphériques
de l'Union
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/126 DE LA
| COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement |
européen et du |
Conseil en ce qui
concerne les
| ‘exigences supplémentaires
pour certains types
d'intervention
spécifiés par les
États membres
dans leurs plans
stratégiques
relevant de la PAC | pour la période |
| 2023-2027 au titre dudit règlement
ainsi que les règles
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 30/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 57 n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
—
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
relatives au ratio
concernant la
inorme 1 relative aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/127 DE LA
COMMISSION du? |
‘décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes, les
garanties et
l’utilisation de
l'euro
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/128 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
let autres entités, la
31/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 58 ACTES
} SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT).
| |
| gestion financière,
l'apurement des
comptes, les
contrôles, les
garanties et la
transparence
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/129 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
fixant les règles
applicables aux
types
d'interventions
| concernant les graines
\oléagineuses, le
coton et les sous-
produits de la
vinification au titre
du règlement (UE)
2021/2715 du
Parlement
européen et du
Conseil et aux
exigences en
matière
d'information, de |
publicité et de
visibilité relatives au
soutien de l'Union
et aux plans
stratégiques
relevant de la PAC
RÉGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
| 2021/2289 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwuw.vienne.gouv.fr/ 32/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 59 ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS UE -
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES
Code | signature préfet et DDT)
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne la
présentation du
contenu des plans
stratégiques
relevant de la PAC
| et le système
électronique
d'échange sécurisé
d'informations
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE) |
| 2021/2290 DE LA |
| COMMISSION du 21 |
décembre 2021
établissant des |
règles relatives aux |
méthodes de calcul
des indicateurs
| communs de
réalisation et de
| résultat définis à
l'annexe |! du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil établissant
des règles régissant |
l'aide aux plans |
stratégiques devant
être établis par les
États membres |
dans le cadre de la
politique agricole |
commune (plans
stratégiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 33/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 60 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature | préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
relevant de la PAC) |
‘et financés par le
Fonds européen
| agricole de garantie | | (FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement
rural (Feader), et
abrogeant les
règlements (UE) no
1305/2013 et (UE)
no 1307/2013 |
Décret n° 2022-
1580 du 20 avril
2022 relatif au
comité national
Etat-régions pour
les programmes
européens de la
politique de
cohésion et de Îla
pêche et des
| affaires
maritimes, et au
région régional
pour la période
2021-2027
comité État-
Décret n° 2022-1051
du 28 juillet 2022
| relatif à la gestion
du Fonds européen |
agricole pour le
développement |
rural au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT
| D'EXÉCUTION (UE)
:2022/1475 DE LA
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 34/50
|
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 61 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
-
|
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence | (délégation de
| signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
COMMISSION du 6
septembre 2022
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
‘européen et du
Conseil en ce qui
concerne
l'évaluation des
plans stratégiques
relevant de la PAC
et la
communication
d'informations à
des fins de suivi et
d'évaluation
Décret n° 2022-1343
du 21 octobre 2022
interventions dans
les secteurs des
fruits et légumes,
des produits de
relatif aux
Japiculture, du vin,
de l'huile d'olive et
des olives de table
Décret n° 2022-1525
du 7 décembre
2022 relatif à la
mise en œuvre de la
politique agricole
commune et du
plan stratégique
national pour le
programmation qui
démarre en 2023
Décret n° 2022-
1754 du 30
décembre 2022
relatif aux aides
35/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 62 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code |
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
| ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
couplées au
revenu dans le
domaine animal
Décret n° 2022-
1755 du 30 | |
décembre 2022
relatif aux aides du
plan stratégique
national de la
politique agricole
commune
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
1 11
1111
111.2
111.3
114
a) Aide à le la construction et à l'a ‘amélioration de | l' habitat
[Toutes décisions relatives à Ja
création de logement locatifs
sociaux (PLUS, PLAI, PES,
PSLA.... et assimilés), neuf ou par
acquisition-amélioration "
compris agréments de TVA à
taux réduit, attributions des
subventions, décisions favorables à l'octroi de prêts
aidés, à l'exclusion des actes
d'individualisation. |
Toutes décisions d'attribution.
des primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à
l'exclusion des actes
d'individualisation ; décisions
favorables à l'octroi des prêts
aidés à l'amélioration des
logements locatifs sociaux;
agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux d'amélioration
avec prime
Toutes dérogations concernant
les aides à la construction et
l amélioration de l'habitat
Toutes décisions concernant les.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03113.00
https://www.vienne.gouv.fr/
Art. R 322-1 à R322- Chef du service
17 du CCH. SHUT et son adjoint l'unité RULS
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable
de l'unité RULS
: Chef du service!
SHUT et son
adjoint
| Chef du service Responsable de.
Responsable de
l'unité RULS
36/50
Responsable de |
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 63 ACTES
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature
| préfet et DDT)
prêts à l'accession à la propriété
(PAP) et les avances aidées pour
l'acquisition d'une résidence SHUTetson , 1. . : . l'unité PH
principale en accession à la adjoint
propriété (« prêt à taux zéro » ou
_
Agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux pour _les Chef du service Responsable de
111.5 logements locatifs sociaux SHUTetson | ité PH
existants sans prime (PAM, adjoint
__ |GRGE, et assimilés) | : : L : : :
Décisions permettant de solder| Chef du service
les subventions d'aides à la Responsable de 1116 |. . Re SHUT et son |, |
pierre du régime antérieur au adioint l'unité RULS
: décret du 5 mai 1995 | 1 |
112 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation di de locaux . __- :
Autorisations de transformation. Chef du service
et changement d'affectation de Art. L 631-7 et R 631- Responsable de 11.21 SHUT et son | locaux sur avis favorable du/4 du CCH . - adjoint
_|maire : . : : CU : : L
Autorisations d'aliéner des | logements construits OU acquis
par un organisme HLM ou Une |; | 443.7 et Chef du service Responsable de 11.2.2 société d'économie mixte depuis SHUT et son ,, "2 L 44311 du CCH . l'unité PH plus de 10 ans ou depuis moins adjoint
de 10 ans, sur avis favorable du
[maire . : Co oo : : :
Autorisations de transformation!
jet de changement d'affection ge € Art. L 44311 du Chef du service Responsable de 11.2.3 logements appartenant à nccH SHUTetson À té PH organisme HLM ou une SEM, sur adjoint : avis favorable du maire : | EL IL : |
Autorisations d'aliénation par un
| organisme HLM ou une SEM de Art. L 44312 du
11.24 logement social à un prix nr , . CCH. |
inférieur à l'estimation des
{domaines ÿ —— _ Autorisations d'aliéner un |
125 élément du patrimoine |Art. L 443-14 du | |
OU d'une SEM de logement social |
immobilier d'un organisme HLM|CCH.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 64 D | | | ACTES.
LÉ SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
| préfet et DDT)
Accord préalable à la
‘démolition, exonération et
autorisation, lorsque :
+ tous les emprunts |
correspondants ont été
remboursés ou que tous les | Responsable de | À , Art. L 443-15-1 et Chef du service
garants ont donné un avis 11.2.6 favorable R 443-17 a et R 443- | SHUT et son l'unité PH
! 17c du CCH. adjoint | « que la commune
| d'implantation a donné un
avis favorable, |
* et qu'aucune subvention de
l'Etat n'est sollicitée pour
: cette démolition h : | __- : | : |
Consultation des communes et,
le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de
11.27 emprunts en COUrs, SHUT et son |, ; x RTE . l'unité PH préalablement à ces décisions | adjoint
11.3 ©) Aide personnalisée au logement : Co EL
| | Art. R 353-1 à 22 du.
— |
Responsable de
Conventions passées entre l'Etat CCH. Chef du service l'unité PH 1131 et les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et son
SEM de logement social du CCH adjoint Responsable de S DT ! l'unité RULS
= — _ | —— —— _ =— Fa — — ; | | Responsable de
Conventions passées entre l'Etat Art. R353-35 à57 Chef du service l'unité PH et les bailleurs de logements du CCH. 11.3.2 fa ne SHUT et son Responsable de aisant l'objet de travaux . ue dE . adjoint l'unité RULS d'amélioration
Po Î de = — _ — | a — | a —_ _.,
Autres conventions passées Chef du service ResponsaDie de 113.3 entre l'Etat et les personnes SHUT et son ble d
morales ou physiques adjoint ReSponsaD'e GE : | ne . : al : [l'unité RULS |
Chef du service Responsable de |
11.34 |Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de
| adjoint l'unité RULS RE SE : VU | DE _ TT _ _ Certification des transcriptions Chef du service
1135 (SU papier hypothèque des Art. R 351-1 à R 353- | SHUT et son Responsable de 1139 Conventions APL et de leur/16 du CCH) l'Unité PH adjoint
dénonciation
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 65 ACTES
» SUBDÉLÉGUÉS
n° de ! NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
114 d) Accessibilité à tous
Art. R 1118 et 19
Réception des demandes de du CCH.
dérogation aux règles Décrets 2006-1657
d'accessibilité en matière et 2006-1658 du
d'établissement recevant du 21/12/2006 relatifs à
public, de logement, de voirie et l'accessibilité de la
d'espaces publics voirie et des
espaces publics.
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à
la commission
Convocation de la sous- consultative
commission départementale départementale de pour l'accessibilité des sécurité et
ersonnes handicapées, procès d'accessibilité.
Perbaux, notification des avis Décrets 2006-1657 | SHUT et son aux maires des communes oùlet 2006-1658 du
sont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs à
cause l'accessibilité de la
voirie et des
espaces publics.
SHUT et son
adjoint
11.41
11.4.2
adjoint
Toutes décisions portant sur les
demandes de dérogations aux |
règles d'accessibilité des Art. R 111-18 et 19 personnes handicapées dans les du CCH.
établissements recevant du Décret n° 99-756 du Chef du service 114.3 public, les logements et ainsi que 31/08/1999. | SHUT et son
sur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjoint
publics sauf pour les demandes et 2006-1658 du | de dérogation qui ont recueilli 21/12/2006
[Un avis défavorable de la sous-
commission
| Ordonnance n°2014-
Formalités liées à l'instruction 1094 du 26
des agendas d'accessibilité septembre 2014 Chef du service
1144 programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326, SHUT et son complémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjoint
novembre 2014
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 39/50
Chef du service
| Chef du service
Responsable de
l'unité PIQC
Responsable de
l'unité PIQC
Responsable de
l’unité PIQC
_ .
Responsable de
l'unité PIQC
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 66 | ACTES.
L SUBDÉLÉGUÉS | cBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
Ordonnance n°2014-
Toutes décisions ou arrêtés de 1094 du 26 Chef du service
1145 validation ou de refus d'un septembre 2014 SHUT et son Responsable de |‘ agenda d'accessibilité Décrets n°2014-1326 adjoint l'unité PIQC
programmée. Mc n°2014-1327 du 5
| novembre 2014
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) : | | |
Chef du service Responsable de
SHUT et son |, l'unité PH
adjoint |
Toutes décisions et dérogations
1151 relatives à la collecte de la PEEC ;
" renouvellement des agréments
pour la collecte
Toutes décisions et dérogations
| relatives aux emplois de la PEEC Chef du service | Ts y Responsable de 115.2 pour l'accession à la propriété SHUT et son l'unité PH
des personnes physiques ou adjoint
l'amélioration de leur logement
Toutes autres décisions et
11.5.3 dérogations aux emplois de la
l |PEEC |
116 f) Rapports locatifs dans le parc
° social HLM
Avis sur les délibérations |
relatives aux augmentations de C
loyers des logements locatifs! Art. L 442-12 du |
sociaux, y compris le cas CCH.
échéant demande de nouvelle
délibération.
Avis sur les délibérations]
relatives aux barèmes de Chef du service
suppléments de loyers dejArt. L441-7 du SHUT et son solidarité, y compris le cas CCH.
échéant demande de nouvelle
délibération. |
hef du service
SHUT et son
adjoint
11.61
11.6.2
adjoint
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE
121 Dérogations exceptionnelles Chef du service Cadre pour ce qui concerne la |Arrêté du |SPRAT etson d'astreinte
circulation des véhicules de 16/04/2021 adjoint Responsable transport routier de | | de l'unité
marchandises de plus de 75 | CVSR
tonnes de PT.A.C. :
o les samedis et veilles de Li
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 40/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 67 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | UBDÉLÉGUÉS
Textes de référence | (délégation de
signature
préfet et DDT)
jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22 h les dimanches et
| jours fériés ; |
+ pendant les interdictions |
complémentaires de
circulation publiées
annuellement par arrêté
interministériel.
|
Avis ou décision du Préfet pris
pour l'application du code de la
voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne :
+ Enquête de circulation sur la
voie publique ;
Réglementation de la
circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci);
Limitation ou relèvement de
la vitesse ;
Instauration de régime de
priorité au carrefour ;
Instauration d'interdiction et
de prescription liée à la
police de la circulation y
compris les feux de
circulation ;
Avis sur les projets d'arrêtés
du Président du conseil
général, du DIR ou des
maires lorsqu'ils prescrivent
des mesures sur les voies
classées à grande circulation,
à titre permanent ou
temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le
code de la route ;
Instauration d'interdictions
et de prescriptions liées à la
police de la circulation sur
les autoroutes ;
Autorisation de circulation
sur les autoroutes des
12.2
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
D 111-2 et 3 du code
de la voirie routière |
Art. R 422-4 du
code de la route.
code de la route
Art. R 411-7 et 8 du
code de la route.
Art. R4113 à8 et
R 411-25 du code de
la route.
Art. R 411-8 du code
de la route.
ArtR413133 du |
|
Responsable de Chef du service l'unité CVSR
SPRAT et son
Art. R 411-9 du adjoint
code de la route
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 433-4 du
code de la route.
41/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 68 ACTES
ne | SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code | signature
| préfet et DDT)
| personnels, des véhicules et
des matériels appartenant
aux administrations, services
ou entreprises dont la
présence est nécessaire Sur
l'autoroute et aux
concessionnaires OU
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
de l'autoroute ; |
+ Autorisation de circulation
sur les autoroutes de
matériels de travaux publics. |
| Établissement des barrières de
dégel et réglementation de la Chef du service
12.3 circulation d'une ou plusieurs SPRAT et son
catégories de véhicules et adjoint délivrance de dérogations
Utilisation des pneumatiques Chef du service Responsable de 12.4 comportant des éléments SPRAT et son l'unité CVSR susceptibles de faire saillie adjoint
Interdiction ou réglementation
temporaire de circulation sur les
routes nationales et sur les Responsable de
| autoroutes à l'occasion des Chef du service l'unité CVSR
12.5 travaux, des manifestations SPRAT et son |Responsable de
autorisées (épreuves sportives adjoint (l'unité RMC notamment) et des sinistres |
(éboulement, inondations, ...) |
Décisions d'interruption et de
déviation temporaire de
circulation motivée par des Responsable de circonstances exceptionnelles Art. R AT1-8 et 18 du Chef du service l'unité CVSR 12.6 appelant des mesures SPRAT et son Responsable de . code de la route. . ne immédiates et urgentes pour la adjoint l'unité RMC
sécurité publique ainsi que les
| décisions de remise en
| circulation | _
13 DÉFENSE
131 Procédures de recensement, Circulaire n° 98-56 Chef du service | Responsable de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 42/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 69 ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS oué
æ de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | S'UBDELEGUES Code | signature
| préfet et DDT)
modification et radiation des du 18/02/1998. | l'unité RMC
entreprises de travaux publics et\., ° SPRATetson et l'agent ai . Décret n° 97-634 du |”, . 1. de bâtiments soumises aux adjoint sécurité 15/01/1997. L défense _|obligations de défense
14 ÉDUCATION ROUTIÈRE
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
| l'exploitation des établissements
d'enseignement, à
titre onéreux, de la
conduite des
véhicules à moteur
et de la sécurité
Délivrance, extension, N R - routière.
suspension et retrait des ac . agréments des Arrêté du 8 janvier
2001 relatif aux
établissements
d'enseignement, à titre
| onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la
141 sécurité routière et des
associations qui s'appuient
sur la formation à la
conduite et à la sécurité
Routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
conditions
d'agrément des
associations qui
s'appuient sur la
formation à la
conduite et à la
sécurité routière
pour faciliter
l'insertion ou la
réinsertion sociale
ou professionnelle.
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
‘route
Articles R213-7 et
suivants code de la
14.2 Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15
la gestion des enregistrements janvier 1997
des demandes des candidats aux
permis de conduire et des places
d'examen pour les établissements d'enseignement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 43/50
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Chef du service Responsable de
l'unité ER et son SPRAT et son
adjoint adjointe
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 70 ACTES
| D SUBDÉLÉGUÉS | syBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de Code signature | | préfet et DDT)
de la conduite automobile
UT | Arrêté du 26 juin
2012 fixant les
conditions | d'exploitation des
établissements
chargés d'organiser Responsable de
Délivrance, suspension et retrait
des agréments des centres de 14.3 Te ue s , ... ; sensibilisation à la |SPRAT et son . sensibilisation à la sécurité, 2. . LL adjointe routière sécurité routière adjoint
Articles L213-1 et |
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
_ [ = ___ [route | | —
Délivrance des conventions
entre ' État et les établissements, Décret n°20051225
d'enseignement relatives aux . | Responsable de
rêts ne portant pas intérêt du 29 septembre CReroUsenmICe l'unité ER et son | 14.4 P'éts ne portant p 2005 SPRAT et son nr | destinés à financer une aus + adjointe — . 1 Arrêté du 29 ‘adjoint formation à la conduite et à la Er" . : , septembre 2005
sécurité routière (permis à
éjjoun) de € : LE :
Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la
conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
| + Délivrance des agréments, | Décret n°20001335 Chef du service R°SPONS2De Ce des cessations d'activité et , l'unité ER et son 14.5 RTE du 26 décembre SPRAT et son . des retraits d'agrément aux | . adjointe 2000 adjoint centres de formations et
associations préparant au
BEPECASER
+ Délivrance du diplôme
© BEPECASER À : CN
Délivrance, suspension et Art. 212-1 du code Responsable
retrait d'autorisation | de la route Chef du service de l'unité ER
114.6 temporaire et restrictive Arrêté du 13/04/16 |SPRAT et son et son | d'exercer (ATRE) modifié par arrêté |adjoint adjointe | _ “du 04/09/17 | |
147 Délivrance, suspension et | Art. 2131 à 9 du Chef du service Responsable | retrait des contrats de.
20 rue de la Providence
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les stages de
code de la route
44/50
Chef du service
| SPRAT et son
l'unité ER et son
L de l'unité ER
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 71 ACTES _ ACTES
SUBDÉLÉGUÉS ui
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de SUBDELEGUES | | Code signature |
| | préfet et DDT) |
| labellisation «qualité des et son |
| formations au sein des écoles Arrêté du 26/02/18 \adjoint adjointe : de conduite » l : : | : |
- Arrêté du |
11/03/2021
modifiant l'arrêté |
du 26/02/2018 |
modifié portant
création du label
« qualité des
formations au sein
eve . des écoles de Délivrance, suspension et .
: Let conduite et Responsable retrait des certifications - . D ac
; reconnaissance Chef du service, de l'unité ER QUALIOPI octroyées dans le , x 14.8 er ..... | des équivalences à |SPRAT et son et son | cadre de labellisation « qualité . . : : ce label » adjoint adjointe | des formations au sein des RP
écoles de conduite » - Arrêté du | 26/02/2018 portant création du label « qualité
des formations au
sein des écoles de
conduite et
reconnaissance
des équivalences à
: ce label » :
Mise en œuvre de la procédure
| contradictoire dans le cadre de Arrêté du 20 avril
la procédure administrative 2012 fixant les / N : Responsable
d'annulation des épreuves | conditions Chef du service de l'unité ER 14.9 théoriques ou pratiques du d'établissement, SPRAT et son et son permis de conduire pour défaut | de délivrance et de adjoint
d'inscription préalable validée | validité du permis |
pour la ou les catégories | de conduire Art 5
sollicitées L_
1410 | Mise en œuvre de la procédure | - Fiche réflexe: la |Chef du service | Responsable
| contradictoire dans le cadre de | fraude à l'épreuve |SPRAT et son de l'unité ER
adjointe
la procédure administrative | théorique générale adjoint et son d'annulation des épreuves (ETG), adjointe
théoriques des candidats | DMAT/2MLFDI- | fraudeurs à l'ETG DSR/SDERPC,
21/11/22
| - CPP - Article 40 |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 45/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 72 Textes de référence
ACTES ÉRIIÉ ACTES
SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS (délégation de |
signature
préfet et DDT) |
- CRPA
- Code de la route
Art R221-3-16 et
R221-3-17
- Arrêté du 27 avril
2016 fixant le
cahier des charges
prévu à l'art L 221-
7 du code de la
route points 4.6 et
5.2
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant
les conditions
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
- Convention de
délégation de
gestion en matière
de permis de
conduire signée
entre le préfet
délégant et le
préfet délégataire
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la
conduite des
véhicules à moteur
et la sécurité
routière
Art L212-1 et
suivants code de la
route
Art R212-1 et
suivants code de la
route
Chef du service Responsable SPRATetson | Je l'unité ER
adjoint et son adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
.
|
Délivrance, extension, suspension et retrait des.
1411 autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à |
moteur et la sécurité routière
15 PUBLICITÉ |
151 Toute correspondance
46/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 73 ACTES | |
| LE SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code | signature
| | | préfet et DDT)
E ‘concernant des déclarations |
| préalables relatives à Chef du service Responsable de
l'installation, le remplacement l'unité CVSR et ee Le . nu SPRAT et son .
ou la modification d'un dispositif] ne son adjoint adjoint
| ou d'un matériel qui supporte la |
_ publicité. | | Ce
Instruction des demandes dre L.58118 à L.581- | Responsable de | Chef du service ne d'autorisation préalables à 20 et L.581-26 à l'unité CVSR et 15.2 s . | . SPRAT et son ._. l'installation d'une enseigne et /L.581-33 du code de _ . . son adjoint os ; ne adjoint
[décisions qui en résultent l'environnement | L (1 :
Toute procédure et |
correspondance administrative Chef du service Responsable de
15.3 relatives à la police de l'affichage SPRAT etson l'unité CVSR et
publicitaire ‘adjoint son adjoint
16 RISQUES | | | UE |
. Responsable de
| Instruction du Fonds de CS du 29 avril Chef du service l'unité Risques 1 et note |. 161 Prévention des Risques Naturels SPRAT et son majeurs et technique du 11 . . Majeurs FPRNM z adjoint crises et son février 2019 .
|__| = : — —_— L _____ Jadjoint Art L125-2 du Code
. Responsable de
de l'Environnement Chef du service l'unité Risques 16.2 Porter à connaissance Risques |et Art L132-1 à L132- SPRATetson |maieurs a
‘ industriels 4 et R132-1 du Code . e) de l'Urbanisme adjoint crises et son
adjoint
— — — — — +
Porter x connaissance Risques art L125-2 du Code | (Responsable de aturels or nan QUES je l'Environnement Chef du service l'unité Risques
163 naturels prévisibles et Art L132-1 à L132- SPRAT etson |majeurs et 4 et R132-1 du Code adjoint crises et son
: = L | {de l'Urbanisme .... __ [adjoint |
Responsable de
Avis relatifs aux risques naturels Chef du service l'unité Risques
16.4 majeurs sur projets présentés SPRAT et son majeurs et par les services adjoint crises et son
_ D nn L _——b#Pioint
17 PAYSAGES : |
171 Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. Chef du | à l'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 a R. 350-31 service SHUT
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 74 17 PAYSAGES
bordant Is voies ouvertes à la du code de et son
circulation l'environnement adjoint
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 75 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement | Niveau de subdélégation de signature
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsablesd'unité Congés annuels
Validation des absences :
Congés bonifiés Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Validation des absences :
Compte épargne temps Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d d'unité
Jours RTT
Crédit de temps : ouverture de droit |Selon |’organisation des serv services, chefs de service ou
Selon l'organisation des services, es, chefs de service ou
|responsabl bles d'unité
à compensation responsables d'unité
Pose d'une (12) journée de Selon l’organisation des services, chefs de service ou
récupération responsables d'unité | . , . . Selon l'organisation des services, chefs de service ou Congé maladie 2 8 responsables d'unité
Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au
niveau ministériel Congé parental
Validation des absences : Examens antérieurs ou postérieurs à
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
une naissance responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou Préparation accouchement ne rs c
P ° se [responsables d'unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un Selon l'organisation des services, chefs de service ou
malade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale) Pour une cause d'enfants malades (sur prescription
médicale) : selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité.
Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souci assurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de grève de l'éducation nationale) : selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité mais
rès accord du DDT
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 76 Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Parents d'élève(s) élus
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Épreuves examen et concours
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Préparation concours
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
du travail
Congé pour examen par la médecine | Selon l'organisation des services, chefs de service ou | responsables d'unité
Fêtes religieuses Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (constat d'absence d'agent sans
autre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité (sur
coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de
service qui valide sur autorisation spécifique du
directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de
subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau
ministériel
Don du sang et de plaquettes | (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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https://www.vienne.gouv.fr/ 50/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents 77 DIPN86
86-2024-11-26-00010
Décision de subdélégation de signature
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 78 MINISTÈRE Pouce DE L'INTERIEUR Liberté F7 Égalité Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique .
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code de
l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU e décret n°2012-1199 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres lil, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,
commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de
la Vienne à compter du ‘er décembre 2923 ;
VU l'arrêté n° 2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDE
Article À :
La décision du 4 juillet 2024 de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présente décision.
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 79 Article 2 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel
RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer en
cas d'absence ou d’empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :
M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental' adjoint de la police nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,
Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault,
M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,
M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel,
M.Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second à la cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,
M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,
M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef des unités d'appui opérationnel,
M. Thierry MAINGAULT, major responsable unité locale de police, adjoint au chef des unités d'appui
opérationnel,
M. Benoît BALUTAUD, major de police, chef des unités d'ordre public par intérim,
M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,
M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandement de nuit.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour ies amendes forfaitaires majorées et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les noms suivent disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stages :
M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chefd'état-major départemental,
M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de
la police nationale de Châtellerault,
M. Erwan QUERANGAL des ESSARTS, capitaine, adjoint au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault, chef du service local de sécurité publique.
2/3
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 80 Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel
RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, les
actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
+ M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,
+ Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
+ M. Arnaud RIVALLIN, commissaire, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,
«< Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental de soutien opérationnel,
+ Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel,
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Le Commissaire Général,
Directeur interdépartemental deda police nationale
3/3
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 81 DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 82 DIPN86
86-2024-11-26-00011
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 83 MINISTÈRE POUTCE DE L'INTERIEUR
Liberté d 1 Égalité Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la
Vienne ;
VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services de
police ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 1996 relative à l'organisation de la gestion déconcentrée
du budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique :
NU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,
commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne :
DECIDE
Article 1 :
La décision du 5 décembre 2023 de M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
est abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 2 :
38 Rue de la Marne
86000 POITIERS
Standard : 05 49 60 60 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
173
DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 84 Une délégation de signature est consentie en matière d'ordonnancement secondaire aux
fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne et pour signer en son nom :
M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur adjoint, pour l'ensemble des recettes
et des dépenses relevant des programmes 176 et 723 ;
Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et
723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT :
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service départemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de
police nationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le
montant est inférieur à 10 000 € HT.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous
l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne, pour réaliser en son nom les dépenses :
M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint ;
Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel :
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service :
départemental de soutien opérationnel ;
M. Christophe GABARD, brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;
Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjoint
logistique ;
M. Stéphane THIOLLET, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Châtellerault ;
M Brice JOSSOT, gardien de la paix, agent logistique de la CSP Châtellerault :
M. Cédric GIRAUD, brigadier-chef, chef du service départemental d'appui numérique.
2/3
DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 85 DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86 Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des
dépenses dans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire
général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
- Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel ;
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°"° classe, cheffe du bureau des finances ;
- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
comptable et budgétaire.
Article 5 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la
validation des dépenses dans l'application CHORUS (restitution et coeur notamment) et placés sous
l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne :
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1° classe, cheffe du bureau
des finances ;
- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
comptable et budgétaire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Le Commissaire Général,
Directeur interdépartemental de la police nationale
Muriel RAULT
3/3
DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 87 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-26-00012
Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains
agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Vienne
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne 88 E = Direction départementale
Len de la protection des populations PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains agents de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles : |
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1” juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur. départemental de la
protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature
générale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur. Yves CERISIER, directeur
départemental de la protection des populations de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DÉCIDE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.qgouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne 89 Article 1 : Subdélégation aux chefs de service
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,
donnant délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la
protection des populations, une subdélégation de signature est donnée à :
+ __M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ; .
+ Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;
+ __ Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;
+ _ Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animales et environnement ;.
+ M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;
* M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF.
à l’effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions,
hors les actes de gestion RH.
Article 2 : Abrogation
Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3: Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le léndemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 4: Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de là Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations, |
res. er À
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté péut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne 90 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-26-00013
Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 91 z Direction départementale
PREFET de la protection des populations DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
SUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la
protéction des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085.du 29 décembre 2020 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves
CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DECIDE
20 rue de la Providence
86020 POTTTERS Cedex
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 92 Article 1 : Subdélégation aux chefs de service
En. application de l'arrêté préfectoral n° n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER pour l’ordonnanéement secondaire des
dépenses imputées au titre des.programmes 113, 134, 181, 206 et 354 la délégation de signature
qui est conférée à Monsieur Yves CERISIER est exercée, en cas d'absence ou empêchement et
dans la limite du champ de leurs compétences par :
+ Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 354, 206, 134,
113, 181 :
+ Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF, pour
les BOP 134 et 206 ;
+ Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement,
pour les BOP 181 et 206 ;
+ Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animales
et.environnement, pour les BOP 181 et 206;
*__ M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;
° M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF, pour le
BOP 134.
dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.
Article 2 : Chorus formulaires
Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUS
Formulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) à Madame
Ingrid DESPLOBAIN, gestionnaire des budgets métiers.
Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes de
subvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) et
certification.
Article 3 : Escale
Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacé
ESCALE pour le BOP 206 à Mme Ingrid DESPLOBAIN, gestionnaire des budgets métiers.
Article 4 : Chorus DT
En qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurs
hiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT :
+ __ Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ;
* __ Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;
° _ Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation - CCRF ;
+ Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;
* Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animales
et environnement ;
*__ Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;
M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRrF.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 93 Article 5 : Abrogation
Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Le directeur départemental dé la protection des populations,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 94 Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 95 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00014
Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre
2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale aux agents du
secrétariat général commun départemental de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 96 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Secrétariat général Commun Départemental
Décision n° 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024
‘donnant délégation de signature en matière d' administration généraie
aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne
SUBDELEGATION D'ADMINISTRATION GENERALE SGCD
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie
COUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022 ;
NU l'arrêté n°2024-10-SGC du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental.
DÉCIDE
Article 1 :
En application des dispositions susvisées, délégation est donnée à Madame Magali MASSE, directrice
adjointe du SGCD de la Vienné pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et
correspondances entrant dans le -champ de compétence du secrétariat général:commun départemental de la Vienne.
Article 2 :
Délégation est donnée aux responsables de pôle, de bureau et à leurs adjoints respectifs pour signer ou
viser toutes les correspondances courantes entrant dans le champ de leur pôle ou bureau et dort la
signature, le visa ou l'approbation ne comporte pas l'exercice de pouvoirs réglementaires du préfet,
dont les noms suivent :
- Pour le pôle ressources humaines : |
+ __ Angélique SAUVAIRE, responsable du pôle ;
+ __ Maryline LAURENT, adjointe à la responsable de pôle
* __ Muriel FEUGEAS, responsable du bureau gestion des ressources humaines — Intérieur, conseiller mobilité carrière ;
* Géraldine POUSSARD, adjointe à la responsable du bureau gestion des ressources humaines - Intérieur
* Géraldine FAVARD, responsable du bureau gestion des ressources humaines des directions départementales interministérielles ;
+ __ Marie-Luce DEPUTIER, adjointe à la responsable du bureau gestion des ressources humaines des “directions départementales interministérielles ;
* _ Romina REROT, responsable du bureau action sociale et prévention ;
* __ Sophie LAMIRAND, adjointe à la responsable du bureau action.sociale et prévention ;
- Pour le pôle gouvernance budgétaire et performance :
* __ Salem M'RABET, responsable de pôle ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 97 + Nathalie MARTIN, adjointe au responsable du pôle et responsable du bureau pilotage budgétaire ;
- Pour le pôle immobilier et moyens généraux :
+ Sébastien MOUSSEAUX, responsable du pôle ;
* Isabelle POPILU, adjointe au responsable du pêle et responsable du bureau maintenance,
travaux et sécurité bâtimentaire ;
*__ Albert WANAXAENG; responsable du bureau moyens généraux et appui aux services ;
- Pour le pôle accueils qualité : | +. Hugues RIFFARD, responsable de pôle ;
* __ Carine CASTAIGNET, adjointe au responsable de pôle.
- Pour le pôle systèmes d'information et de communication :
*__ Philippe LUSSAT, responsable de pôle; :
* Ahmed CHIBANI, adjoint au responsable de pôle.
Article 3 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle, d'un bureau exerce les mêmes
délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 4:
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de la Vienne.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :
Les agents titulaires d'une délégation de: signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice du secrétariat général commun départemental
Valérie COUPEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 98 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00015
Décision n°2024-21-SGC en date du 26
novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions de la personne responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 99 x.
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n° 2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame Valérie
COUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-11-SGC du 25 novembre 2024 du Préfet de la Vienne, donnant délégation dé
signature à Madame Valérie COUPEAU pour l' ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur,
DÉCIDE
Titre 1 : Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélégation à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adioints et aux responsables de bureau
Subdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs
adjoints et aux responsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet
et du contrôleur financier :
” les propositions d'engagements juridiques (prévisions: du volume financier des actes
juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
# les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et
conventions,
” les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la
certification du service fait.
Pour l’ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de
déplacement des responsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de la
directrice adjointe.
Article 2 : Subdélégation aux agents des bureaux
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le täbleau ci-annexé n°2 à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 100 ” les engagements juridiques de type M:A.P.A. les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d' un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
# _ les pièces de liquidation des dépenses de: toute nature dont notamment la certification du
service fait.
Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables de bureau.
Les agents listés en annexe 3 sont autorisés à effectuer des achats avec paiement par carte achat sur les BOP 354 et 207. | | Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le. tableau ci-annexé n°4 à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2: Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à à :
>. Mme Magali MASSE, directrice adjointe du SGCD ;
Dour choisir
y des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,
” du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du märché.
Titre 3 : Pourl'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle ou d'un bureau exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Publication
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerné, de l'exécution de présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice du Secrétariat Général ComMinun Départemental de la Vienne
‘Valérie COUPEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 101 Annexe 1
Subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chefs de pôles et leurs adjoints
‘ Responsable Programme | L . Intitulé
| | Conduite et soutien des politiques sanitaires et | 124 sociales | |
134 | Développement des entreprises.et régulations
148 Fonction publique : t
Conception, gestion et évaluation des politiques de
| 155. l'emploi et du travail |
176 Police nationale |
| 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Mme Magali MASSE 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Directrice adjointe 216 | Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l' écologie, du .développement et de la mobilité durables
348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et ‘de ses opérateurs
349 | Transformation publique
354 | Administration territoriale de l'état
362 Plan de relance - Ecologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments | de l'Etat
| 348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
. M. Sébastien MOUSSEAUX. |
Responsable du pôle Immobilier | 349 Transformation publique et Moyens Généraux re
.354 Administration territoriale de l’état
Mme Isabelle POPILU ne
Adjointe au responsable du pêle 362 Plan de relance - Ecologie Immobilier et Moyens Généraux.
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments | de l'Etat | L — _
| M. Philippe LUSSAT
| Responsable du pôle Systèmes
| d'information et Communication
| Ahmed CHIBANI . 354 Administration territoriale de l'état | Adjoint au responsable du pêle
Systèmes d'Information et
Communication
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 102 Responsable
Mme Angélique SAUVAIRE
Responsable du pôle Ressources
Humaines
: Mme Maryline LAURENT
Adjointe à la responsable du pôle:
Ressourcés Humaines
Programme
124
134
148
155
176
206
215
216
217
354
Intitulé
Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales |
Développement des entreprises et régulations
Fonction publique
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Police nationale
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Cond uite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
Administration territoriale de l'état
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 103 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des pôles
pour les engagements et les pièces de liquidation (hors frais de déplacements)
Agents autorisés à engager. Agents autorisés à signer les
Services et Cellules .: : la dépense (devis) pièces de liquidation, les
Montant maximum par dépense bordereaux de livraison et
récépissés de courriers
pour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et 723, pour
les titres 3,5et6:
Sébastien MOUSSEAUX | . oo
(pour un montant de 20 000 €) Sébastien MOUSSEAUX
Isabelle POPILU Isabelle POPILU
Albert WANAXAENG Albert WANAXAENG
{pour un montant de 10 000 €)
. Cäroline ROUGIER . Caroline ROUGIER
Pôle Immobilier et Jessica GILBERT . Jessica GILBERT Moyens Généraux Maud FOURNIAU Maud FOURNIAU Bernard BRANLE Bernard BRANLE : Laurent PELLEGRINI Laurent PELLEGRINI Myriam PERBAL Myriam PERBAL Jean-François THOUVENIN Jean-François THOUVENIN Frédéric BOURASSEAU Frédéric BOURASSEAU Christophe FIOT Christophe FIOT Dominique DIDIER : Dominique DIDIER Didier CHARRON Didier CHARRON (pour un montant de 1 000 €)
pour les B.0.P.124, 134, 148, 155, 176, 206, 215,
216, 217 et 354, titre 2 HPSOP et titres 3 et 5:
_ Angélique SAUVAIRE
(pour un montant de 8 000 €)
Maryline LAURENT. Angélique SAUVAIRE
- Muriel FEUGEAS Maryline LAURENT
Pôle Ressources Géraldine POUSSARD Muriel FEUGEAS
Humaines Romina REROT Géraldine POUSSARD
Sophie LAMIRAND Romina REROT Géraldine FAVARD Sophie LAMIRAND Marie-Luce DEPUTIER -Géraldine FAVARD (pour un montant de 5 000 €) Marie-Luce DEPUTIER Filomène PEREIRA LL (pour un montant de 1000 €) Filomène PEREIRA
Pôle Systèmes BOP 354 (pour un montant de 20.000€) d'Information Philippe LUSSAT Philippe LUSSAT etde Ahmed CHIBANI Ahmed CHIBANI Communication
Pour la réception de courriers et
colis
Hugues RIFFARD
Carine CASTAIGNET
Sans objet Véronique BOUNAIX
Marie-Claude GASTEIX
Pôle Accueils A Anaïs DNS | Béatrice ESTADELLA | Cécile HAYE Rachel CONDOLO.:
François BARERE
Alexandra BAUDIFFIER
Valérie LORIOU CLEMENT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 104 _ Annexe 3
Les agents suivants sont autorisés à effectuer des achats avec
paiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 20/7 (signalé par *)
Direction/Pôle Agents porteurs Montant maximal autorisé par | achat
Sébastien MOUSSEAUX
oo Isabelle POPILU SGC/Pôle Immobilier et ... Albert WANAXAENG Moyens Généraux Frédéric BOURASSEAU Christophe FIOT
Dominique DIDIER
-SGC/Pôle Ressources Angélique SAUVAIRE ‘Humaines Romina REROT
Hugues RIFFARD
SGC/Pêle Accueil Carine CASTAIGNET
SGC/Pôle Systèmes | |
d'Information Philippe LUSSAT
et de Communication isabelle BRACONNIER 2 000 €
: Serge BOULANGER
Corinne BORD
Etienne BRUN ROVET
Judicaële RUBY
Thomas RICARD
Carole AUDOUIN
Préfecture Delphine HABERSHILL
Franck METIVIER .
Guillaume DELATTRE (* BOP 207)
Jean-François GOUBEAU
_ Stéphane TOMACHOT
Jean Bernard GOURDEAU
Yves CERISIER
DDI Philippe PIOT .
Valérie HILAIRET
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :
Salem M'RABET, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQ_
Les responsables départementaux du programme de carte ächat sont : Nathalie MARTIN et Delphine TASIACQ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 105 Annexe 4
Délégation de signature aux agents des pôles pour la saisie, là validation et la certification dela
dépense et la recette dans CHORUS Formulaires
Sébastien MOUSSEAUX
| _ Isabelle POPILU
Albert WANAXAENG
Christophe FIOT :
BOP 348, 349, 362 et 723 Jean-François THOUVENIN
. Jessica GILBERT
Maud FOURNIAU
Caroline ROUGIER
Pôle Immobilier et Moyens
Généraux
| _ Salem M'RABET
| Pôle Gouvernance Budgétaire et BOP 124, 134, 148, 155, : Nathalie MARTIN
Performance 176, 206, 215, 216, 217, Delphine TASIACQ
348, 349, 354, 362 et 723 Jean-Jacques CHEVALLIER
Sylvie COUDREAU
Karine LEBRETON
Sylvie DÉSLANDES
| BOP 354, 113, 181,207 (cf contrat
service SGC)
Pôle Gouvernance Budgétaire et pour l'envoi des fiches Salem M'RABET Performance mensuelles TOP (tableau des Nathalie MARTIN ordres à payer) via Nouvelle : Delphine TASIACQ com'(Chorus Fo) . . Jean-Jacques CHEVALLIER Sylvie COUDREAU auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)
auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
| :
| BOP 124, 134, 148, 155, Sébastien MOUSSEAUX
176, 206, 215, 216, 217, Isabelle POPILU 348, 349, 354, 362 et 723 | Albert WANAXAENG | Christophe FIOT Pôle Immobilier et Moyens - pour transmissions sous | Jean-François THOUVENIN Généraux Nouvelle com'(Chorus Fo) Jessica GILBERT Maud FOURNIAU
auprès de la DDFIP 33 (bloc 1) Caroline ROUGIER:
| Salern M'RABET
Nathalie MARTIN
Delphine TASIACQ
Jean-Jacques CHEVALLIER.
= Sylvie COUDREAU
Karine LEBRETON
Sylvie DESLANDES
Pôle Gouvernance Budgétaire et
Performance
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 106 Annexe 5
... Délégation aux agents du SGC:
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
des ordres de missions et. des frais de déplacements sur le BOP 354
Profil Profil | Profil Profil : Profil Service’ ; eu Valideur Gestionnaire | Gestionnaire NOM PRENOM (ASSIST) Hiérarchique Log + vi contrôleur . valideur TT (VH1) | (GC) (GV)
FIOT Christophe x x DEPUTIER Marie-Luce X X X X SUIVANT — ONCINS _ Aurélie
Délégation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres de missions, liquidation des états de frais et ROP mensuels sur l’ensemble des BOP suivants : 354, 135, 207, 113, 181, 206 (cf
contrat de service du SGC qui autorise le SGCD86 à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et
de là préfecture de la Vienne)
Profil. re Profil
Profil . Profil Gestionna Profil Gestion- Profil : Service . Gestionna 7"... . | . re Valideur : . : ire Us naire Service Nom Prenom. création ,,., .. | gestionnair | A ire. ec Hiérarchiq contrôleu LH. | . des (ASSIST) valideur . ‘ ve(VH1) (SG) ‘(GV) factures (GC) | (FC) Pôle . V . : GPB MARTIN Nathalie X X X X. X
Pôle | rasiAcQ Delphine. X x x x x GPB |
Pôle en GPB LEBRETON Karine X X X X X
Pl DESLANDES. Sylvie: X x x x x GPB
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne 107 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00048
Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation
de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 108 E
Secrétariat général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SG-SGAD-019
donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée :
VU le code de l'aviation civile :
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'Etat :
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin
1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret n°20081299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration :
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, Préfet du
département de la Vienne à compter du 25 novembre 2024 :
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valerie PERNOT-
BURCKEL, administratrice de l’Etat,en qualité de directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 109 VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. lvan-David NICOLAS,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la
directrice en charge des affaires techniques par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-
BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de
signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du
domaine public aéronautique de l'Etat dans la Vienne, conformément aux
dispositions de l'article R 2122-4 du code de la propriété des personnes
publiques ;
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes de la Vienne :
C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans
les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public ;
D - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans
les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et
installations nécessaires à la conduite de travaux :
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des
aérodromes ;
F- Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs
en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les
opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air ("vols rasants"), la décision de rétention d'aéronef en application de
l'article | 6231-1 du code des transports ;
G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
H - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-
BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est
donnée à M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,
pour les attributions des paragraphes A àH,
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M.
lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation est
donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, à:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 110 = M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du
paragraphe F,
"M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du
paragraphe F,
= _ M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation
aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA VIENNE
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest :
POUR LE PREFET DE LA VIENNE
| ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA VIENNE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Le préfet,
AU Serge BOULANGER Cannes nt
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 111 * M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet pour les attributions des paragraphes À à H,
" : Madame Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetF,
ce Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des
paragraphes C et D;
= M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E
et F,
= Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les
attributions des paragraphes F,
= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G,
- Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division
sûreté pour les attributions du paragraphe E,
- Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne des systèmes de la sécurité aérienne en chef, chargée d'affaires sûreté pour les attributions de paragrapheE,
: Madame Marlène RINCON, technicienne supérieure des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du
paragraphe E,
CS Madame Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du
paragrapheE,
. Monsieur Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
= Madame Sophie MONPOUYAN, technicienne supérieure des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du
paragraphe E,
" Madame Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour
l'attribution du paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
= Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité,
pour les attributions du paragraphe F,
: Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la
division Personnels Navigants, pour les attributions du paragraphe F,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 112