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Conseil Municipal - 2021 079 adh sion au contrat groupe 9487
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 079 adh sion au contrat groupe 9487)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2621
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Danse A Se
Affiche le SF
CTI TYTONTTCTEON
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-trois septembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué le 16 septembre deux mille vingt et un, s’est réuni à la mairie, sous la
présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU
Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M.
PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniel, Mme
PONTOIZEAU Nadia, Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean ; Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLU Christian, Mme CUCINIELLO Gaélle et M. HOREAU Vincent.
Absent :
M. PALVADEAU Christian
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. CHARRIER Miguel, M. JOLIVET Grégory, Mme LOZET Christel et Mme ROBERT DUTOUR Diane
A été élue secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie
Service Ressources Humaines
DÉLIBÉRATION N°2021_079 DU 23/09/2021 OBJET : PRESTATION D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — ADHESION AU CONTRAT
GROUPE CNP ASSURANCES
Vu les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicable aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL qui conférent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas d’absences pour raison de santé ainsi qu'au versement d'un capital décès ;,
Vu le contrat groupe « assurances risques statutaires » de C.N.P. Assurances, conclu pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;
Vu la convention d'assistance et de gestion, conclue avec le centre de gestion pour la même période ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-014, donnant mandat au Centre de Gestion pour agir pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel ;
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant qu'il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant les risques statutaires afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur ;
Considérant que la commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS compte plus de 30 agents au 1° janvier 2020 ;:
Considérant que depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d'assurance sont soumis à la réglementation applicable aux marchés publics ;
Considérant que dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurances risques statutaires » par capitalisation, d’une durée de quatre (4) ans (du 1° janvier 2002 au 31 décembre 2025) auquel toute collectivité peut adhérer. Cette assurance peut être souscrite autant pour les agents affiliés à la CNRACL que pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ; Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le se
ID : 085-218502342-20210924-2021_079-DE
Considérant le Centre de Gestion de la Vendée propose à nouveau la souscription d'un contrat d'assurance et de gestion ;
Rapporteur : FF Le (le
EXPOSÉ
Par délibération 2021-014 du 15 février 2021, la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour agir pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue
de la passation d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel.
Après une phase de négociation auprès des soumissionnaires, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée a conclu avec CNP assurances un nouveau contrat groupe pour 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser Madame Le Maire à souscrire aux garanties telles que déterminées dans le contrat groupe « Assurances des risques statutaires du personnel » pour les agents de la commune de Saint-Jean-de-Monts affiliés à la CNRACL, pour une durée de quatre (4) ans, avec une date d'effet au 1er janvier 2022.
La couverture retenue couvre les garanties suivantes :
Risques souscrits Taux CNP Assurances & _ Taux CDG85
Maladie ordinaire (TPRT, Dispo
d'office, invalidité temporaire.) | 2,20 % - Franchise 30 jours femes 0,03%
Longue maladie
Maladie longue durée 1,78 % sans franchise 0,02%
CITIS (Accident et maladie
imputable au service - TPRT) 1,88% 0,04%
Décès 0,15% 0,01%
Total 6.01% 0.10%
Le taux de cotisation pour l'année 2022 appliqué à l'assiette de cotisation pour la part assureur s'élève à 6.01 % (six virgule un pour cent). Le taux est garanti pendant deux ans, puis révisable en fonction de l'évolution de la sinistralité.
L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire, de la bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, le cas échéant. Les charges patronales ne sont pas retenues.
Par ailleurs, il est proposé à l'assemblée délibérante de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, par voie de convention, la gestion du contrat C.N.P. Assurances, au taux de 0.10 % (zéro virgule dix pour cent) applicable aux bases de cotisation fixées ci-avant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame Le Maire à souscrire aux garanties telles que déterminées dans le contrat
groupe « Assurances des risques statutaires du personnel » pour les agents de la commune de
Saint-Jean-de-Monts affiliés à la CNRACL, pour une durée de quatre (4) ans, avec une date d'effet
au 1er janvier 2022.,
- _ CONFIE au Centre de Gestion par voie de convention, la gestion du contrat C.N.P. Assurances. Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le se
ID : 085-218502342-20210924-2021_079-DE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-quatre septembre deux mille vingt et un
Le Maire
ERA Era VéroGNAuR ÉAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.