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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 raa special du 31 octobre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 raa special du 31 octobre 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Institutions publiques,
EX © À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 87 du 31 octobre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 octobre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef ge bureau,
Christophe RENIEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 87 du 31 octobre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-129 du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires et ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-62 du 25 octobre 2017 délivrant la dénomination de commune touristique à la communauté urbaine Angers Loire Métropole
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BCI n°2017-76 du 31 octobre 2017 fixant le prix de la journée en section hébergement du centre éducatif scolaire et professionnel géré par l'ASEA - Arrêté DIDD-BCI n°2017-77 du 31 octobre 2017 fixant le prix de la journée en section accueil de jour du centre éducatif scolaire et professionnel géré par F'ASEA - Arrêté DIDD-BCI n°2017-78 du 31 octobre 2017 fixant le prix de la journée en section hébergement de l'établissement APB géré par l'ASEA
- Arrêté DIDD-BCI n°2017-78 du 31 octobre 2017 fixant le prix de la journée en section hébergement du service SAEMO géré par l'ASEA
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-117-10 du 27 octobre 2017 autorisant la course pédestre « trail de l'Hyrôme » le 5 novembre à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou - Arrêté SPC-REG n°2017-118-10 du 27 octobre 2017 autorisant le cyclo-cross du 1er novembre à St-Sauveur-de-Landemont, commune d'Orée-d'Anjou
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté SPSe n°2017-47 du 27 octobre 2017 réduisant le périmètre du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre — retrait commune de Freigné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA n°2017-584 du 25 octobre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture — modificatif n°3
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2017-585 du 26 octobre 2017 fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages au 1* novembre
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2017-586 du 26 octobre 2017 fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point servant au calcul du prix des fermages au 1% novembre - Arrêté DDT-SEFEF-Chasse n°2017-3776 du 30 octobre 2017 retirant la validation du permis de chasser à M. Yannick BEAU
091 Il - AUTRES
PREFECTURE
Secrétariat général
- décision SG-MPCC n°2017-127 du 26 octobre 2017 portant nomination du délégué adjoint de l'ANAH et délégation de signature à M. Didier GERARD
- décision SG-MPCC n°2017-128 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature au délégué adjoint de l'ANRU, M. Didier GERARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-CFSa n°2017-72 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Saumur à M. Jacky COLONNIER, inspecteur
002 l- ARRÈTES
003 004 x = Le
Liberté » Égallié + Frataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2017-129
Subdélégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires et à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandenr Nature
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2011-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le schéma d’organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 113 et 181,
VU Îe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, modifié,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maïne-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU Parrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 août 2017, donnant délégation de signature à M. Bernard GONZALEZ, préfet de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Naïure,
005 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Mme Morgan PRIOE, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, - Monsieur Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » {SSRGC)
- Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable de l'unité « Loire Amont » au SSRGC, dans la
limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d’exploitation de Saint-Clément-des- Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2:
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-120 du 21 août 2017 est abrogé à compter du 6 novembre 2017,
date d’entrée en vigueur du présent atrêté.
ARTICEÉE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental des territoires du département de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la
préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angârs, le 26 octobre 2017
006 Libertés Bilan» Égal + Frauraté + Fratériité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de fa réglémentation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL-BRE-2017-62
portant dérigmination de commune touristique
‘en faveur:d'Angers Loïre Métropole
Le Préfet dé Maine-et-Loire,
chevalier de là Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du touristne, notamment ses articles L, 133-11, L. 133-12 et L. 134-3 et ses
articles R. 133-32 à K. 133-36 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes toüristiques et aux stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et2;
Vu l'arrêté DRCL 2011-510 du 30 juin 2011 portant dénomination de commune touristique en faveur de la éonmimune d'Angers ;
Vu la délibération n° DEL-2017-167 du 18 septembre 2017 du conseil comtnunautaire de la communauté urbaine Angers Loire Métropole sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu le dossier de demande de dénoïnination de coïninuhe touristique en faveur d'Angers Loire Métropole reçue le.25 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, — La dénomination de commune touristique est délivrée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole pour une durée de 5 ans.
Articlé 2. — Le secrétaire général de la préfecture et le président d'Angers Loire Métropole sont chargés, chacun en ce qui le-côncerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers,le 25 OCT, 2017
Conformément à l’articie R, 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faira{”objet d’un recours contentieux devänt le tribunal administratif de Nantés dans un délai de deux mois courant à.compr de sa notification.
Place Michel Debré --49934 ANGERS CEDEX 9.-Téléphône : 02 41 81 81 81 - ivivwimairte-et-loire gouv.fr
007 008 TNA Ne EN ATOTT: . BE h n 2
À Q n ] O U
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CENTRE EDUCATIF SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL
CESP DU DESPA — ST BARTHELEMY D'ANJOU
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
SECTION HEBERGEMENT
DIDD-BCIn° Zo(t. 0 +6 ARRÊTÉ
OBJET ; Association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ASEA) Centre Educatif Scolaire et Professionnel — Section Hébergement Prix de journée globalisé 2017 -
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE JHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
PU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délitquante ;
Va l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 rélatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de nise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale de Maine-et-Loire approuvé par délibération - n° 2014.CG5-027 le 23 juin 2014 ; a in ‘
Vu l'arrêté n°2015. R-0298 du 19 maii 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie- Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire;
Vu la circulaire NOR JUSF1706871C du ministère de la justice du 20 février 2017 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations.d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de 'État-dans te département et du Président du Consett Départemental;
009 Vu les délibérations du Conseil départemental du 12 décembre 2016 n°CD6-134 et du 6 février 2017 n°CD-0004 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur.de la protection de l'enfance ; -
Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l’association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2016" par l'association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence ;
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la protédure contradictoire le 20 octobre 2017 ; . ie
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Difeëleur général des services départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisiônnellés du Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESPA) section hébergement à St Barthélemy d'Anjou, géré par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE I +
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 690 054,00 €
GROUPE IL 5
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel [ 3 961 18155 € GROUPE TT Ÿ
Dépenses afférentes à la structure 837 594,00 €
CHARGES BRUTES ‘ 5 488 799,53 €
Dotation aux amortissements excédentäires différés 5 019,47 €
TOTAL DES DÉPENSES 5 493 819,00 €
GROUPE I De
Produits de la tarificätion . . 5 204 504,00 €
GROUPE I :
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 17 144,00 €
GROUPE III ‘
Produits financiers et produits non encaissables : 46 551,00 €
REPORT Résultat antérieur (excédent) 225 620,00 €
TOTAL DES RECETTES 5-493-819,00 €
—s ARTICLE 2 :
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globalisée de la section hébergement du Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESPA) à St Barthélemy d'Anjou, géré par l'ASEA est fixé pour l'exercice budgétaire-2017 à :
5 204 504,00 €
ARTICLE 3 :
Le montant de la dotation globalisée 2017, ayant été déduits les virements mensuels déjà émis sur la période de janvier à octobre 2017, est fixé à compter du 1* novembre à :
Soit un versement mensuel pour la période de novembre à décembre 2017 fixé à :
429 859,25 €
ARTICLE 4 :
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants de d’autresdépartements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exercice 2017 à:
176,04 €
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de fion sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du 1” décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée de la section hébergement du CESP du DESPA applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire, de la Jeunesse à compter du 1 novembre 2017 est de:
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de [a tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l’édit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour le personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
011 Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 1 OCT. 20
Pour le Président du Conseil départemental Pour le Préfet de Maïne et Loire de Maine-et-Loire et par délégation, et par délégation, Le Directeur général des services, Le secrétaire général de la Préfecture Le Directeur général des services absent,
Le Directeur général adjoint,
"It
Florent POITEVIN Pascal GAUCI
072 PES ANUS RO
EX | 4
Q l À O U . Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CENTRE EDUCATIF SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL
CESP DU DESPA — ST BARTHELEMY D'ANJOU
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
DISPOSITIF D'ACCUEIL DE JOUR
DIDD-BCTn° Lo + -o+t
ARRÊTÉ
OBJET : Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ASEA) Centre Educatif Scolaire et Professionnel — Dispositif d'accueil de jour Prix de journée globalisé 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE JHEVALIER DE‘LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
: DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
6
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 élative à l'enfance délinquante ;
Va l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; 2 tr
Va le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié
Vu le décret n° 75-06 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire et faveur des jeunes majeurs ; :
Vu le règlement dépariemental d’aide” dciale de Maine-et-Loire approuvé par délibération n°2014.CG5-027 le 23 juin 2014 ; °
Vu l'arrêté n°2015, R-0298 du 19 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire:
Va la circulaire NOR JUSF1706871C du ministère de la justice du 20 février 2017 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées.par, des établissements et services concourant à la protection judiciaire de {a jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental;
DT 3 Vu les délibérations du Conseil départemental du 12 décembre 2016.nŸ€CD6-134 et du 6 février 2017 n°CD-0004 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de fa protection de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant. les engagements respectifs du Département et de l’association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2016 par l'association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence :
et-Loire et les services de Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Main , le 20 octobre 2017; la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradie
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chagée ui développement social et de la solidarité ; 2
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelle Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESPA) section Dispositif d'accueil de jour à St arthélemy d'Anjou, géré par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence sont äriêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE I , Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 700.00 €
. GROUPE IE
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 827 495,00 €
GROUPE IX
Dépenses afférentes à Ja structure 157 144,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 132 339,00 €
GROUPE I LL
Produits de la tarificatioi 1 070 000,00 €
GROUPE KH .
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
GROUPE HT
Produits financiers et non encaissables 52 339,00
TOTAL DES RECETTES 1 132 339,00 €
0714 ARTICLE 2 :
En application de l'article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globalisée du dispositif d'accueil de jour applicableà la section du plateau de scolarisation du Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESpA)à St Barthélemy d'Anjou, géré par l'ASEA estfixée pour l'exercice budgétaire
2017 à: .
1 070 000,00 €
ARTICLE 3 :
Le montant de la dotation globalisée 2017, ayant été déduit des versements mensuels déjà émis sur la période de janvier à octobre 2017; est fixéà compter du lf:novembre à :
Soit un versement mensuel pour la période de novembre à décembre 2017 est fixé à :
233 571,25 €
ARTICLE 4 :
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants de d’autres déparienieiits et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l’exercice 2017 à : -...-
118,89 €
ARTICLES:
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du 1° décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée du dispositif d'accueil de jour du CESP du DESPA applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciair a Jeunesse à compter du “novembre 2017 est de:
1.323,42 €
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté dois ni parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l’édit de Nantes, BP 8529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois À compter de sa notification pour les personnes :aixquelles il a été notifié, on de sa publication pour les autres personnes.
075 ARTICLE 7 ;
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 | QCT, 297
Pour le Président du Conseil départemental Pour le Préfet de Maine et Loire de Maine-et-Loire et par délégation, et par délégation, Le Directeur général des services, Le secrétaire général de Ia Préfecture Le Directeur général des services absent,
Le Directeur général adjoint,
ME — Florent POITEVIN Pascal
016 CANAL ETES
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Q | ] O U . . Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
APB
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
pimp-Ber n°Lelt-0+8 ARRÊTÉ
OBJET : PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2017
Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence
APB
ANGERS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu je code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des families ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu lPordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées, des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personiés, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants ; Fe
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code
de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration
publique pour l'application des dispositions re ives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 f xant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
HE
Vu lerèglement départemental d'aide sociale de Maine-et-Loire approuvé par délibération n° 2014,CG5-027 Le 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté n°2015. R-0298 du 19 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie- Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministère de la justice NOR JUSF1706871C du 20 février 2017 relative
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État.dans le département et du Président du Conseil
Départemental ;
séañce du Conseildépartemental respectivement le 12 décembre 2 2016 et le.6 février “2017, fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des nses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du s feur de la protection de l'enfance ; D
Le 017 Vu fa délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l’association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2016 par l'association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence;
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département le Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la piétédure contradictoire, le 20 octobre 2017;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité ;
Sur proposition de Monsieur LeDirecteur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le | eur général des services départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisioinelles de l'établissement « APB » sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels ns - Montant en euros
GROUPE I | 189 000,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES GROUPE II 1351 368,00€ : Dépenses afférentes au personnel
GROUPE HI
Dépenses afférentes à la structure 342 502,00 €
CHARGES BRUTES —. Æ 1882 870,00 €
Dotation aux amortissements excédentaireÿ différés 2551,01€
TOTAL DES DÉPENSES . 1 885 421,01 €
GROUPE I ‘ 1 805 377,00 € Produits de la tarification
RECETTES |[GROUPEI n 40 601 ,0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation Be
GROUPE U | Li 39 443,00 € Produits financiers et produits non encaïssables
TOTAL DES RECETTES 1 885 421,01 €
078 ARTICLE 7 :
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l’action sociale et des familles,
la dotation globalisée de l'établissement « APB » situé à Angers, géré par l'ASEA, est fixé pour
l'exercice budgétaire 2017 à : :
L 1 805 377,00 €
ARTICLE 3:
Le montant de la dotation globalisée ei 2017, ayant été déduits les états de facturationdéjà
émis sur la période de janvier à octobre 2017, est fixé à compter du 1° novembre 2017 à :
336 084,70 €
Soit un versement mensuel pour la période de novembre et décembre 2017 fixé à :
] L - 168 042,35 €
ARTICLE 4 ;
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements, et à ceux
relevant de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé pour l'exercice 2017 à :
16,19€
ARTICLE 5 : L
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale ét des familles issu de
l'ordonnance 2005-1477 du 1“ décembre 2005, concernant la non rétroactivité du prix de journée, Le prix de journée de l’établissement «APB », applicable.:aux ressortissants des
Départements extérieurs, et à ceux relevant de la protection judiciaire dé‘la jeunesse à compter du 1% novembre 2017 est de : :
167,92 €
ARTICLE 6:
Les recours contentieux contre le prés ë 6 t arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de k tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l’édit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. -
079 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice
générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur
départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de
Maine-et-Loire.
Pour le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Le Directeur général des services absent,
Le Directeur général adjoint,
a Florent POITEVIN
Angers, kg à OCT. 20
Pour le Préfet de Maine et Loire
et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Pascal GAUCI
020 DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE . x L
anjou°4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SAEMO
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
Dob-BeT ° 2o14 -047 5.
ARRÊTÉ
OBJET : PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2017 :
Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de W Adolescence
SAEMO
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l’action sociale et des familk
de
Vu l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions privées, des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 46.734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; :
Vu le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant, en exééution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour
l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié :
Vu le décret n° 75.96 du 18 février 1975 ant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire
en faveur des jeunes majeuts ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Maine-et-Loire approuvé par délibération n° 2014.CG5-027 le 23 juin 2014 ;
Madame Marie-Pierre Va l'arrêté n° 2015.R-0298 du 19 mai 2015 donnant délégation de signati MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire: ge.
Vu la circulaire NOR IUSF1706871C du 20 février 2017 relative ‘aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de PÉtat dans le
département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu les délibérations départementales n° 2016.CD6-134 et n° 2017-02-CD-0004, prises en séance du Conseil départemental respectivemént Île 12 décembre 2016 et le 6 février 2017 fixant les taux annuels d’évolution maxima et le montant des. enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou sérvice-du'secteur de protection de Penfance ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2012 n°2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d'une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de association;
021. Vu les propositions budgétaires présentéesle'31 octobre 2016 par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
Considérant le rapport conjointement adressé le 26 octobre 2017 par le. Département de Maine-et- Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la protédure contradictoire :
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développe ment social et de la solidarité
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Interrégional des sérvices de la protection judiciaire de La jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les receïtés"et lés dépenses prévisionnelles du service « SAEMO » sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE 129 840,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES GROUPE IN 3 246 060,00 € Dépenses afférentes au personnel
GROUPE III :
Dépenses afférentes à la structure 500 785,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 3 876 685,00 €
GROUPE I 3 713 30100 € Produits de la tarification
RECETTES GROUPE I " 80 000,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE IT { | 15 364,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
REPRISE DE RESULTAT 68 000,00 €
TOTAL DES RECETTES 3 876 685,00€
ARTICLE 2 :
La dotation globale de fonctionnement du service « SAEMO»
l’année 2017 à:
géré par l’ASEA est fixée au titre de
3.713 301,00 €
022 ARTICLE 3 :
Le montant de la dotation globalisée en 2017, ayant été déduits les états de facturation déjà émis sur la période de janvier à octobre 2017, est fixé à compter du 1° novembre 2017 à :
650 580,30 €
Soit un versement mensuel pour la période de novembre et décembre 2017 fixé à :
325 290,15 €
ARTICLE 4 :
Le prix de la mesure applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements, et à ceux relevant
de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé pour l’exercice 2017 à: 10,17 €
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du 1° décembre 2005, concernant la non rétroactivité du prix de journée, Le prix de la mesure pour le service « SAEMO », applicable aux ressortissants des Départements extérieurs, et à ceux relavant de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1% novembre 2017 est de :
12,31€
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre fe présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l'édit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de {a jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, 3 { OCT, 201
Pour le Président du Conseil départemental Pour le préfet de Maine et Loire de Maine-et-Loire et par délégation, et par délégation, Le Directeur général des services, Le secrétaire général de là Préfecture Le Directeur général des services absent,
Le Directeur général adjoint,
TE Florent POITEVIN Pascal GAUCI
023 024 D 7
Liberté‘ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture.de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglemerñtation générale
Atrêté SPC/REG/2017-n°117/10
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vule Code du Sport et notamment'ses articles R.331-6 à R.331-17 :
Vu le Code de la Routé, hotainment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu lé décrét n°°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sûr les voiés publiqués où oùÿertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté interministériel du 3.mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 rélatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes À la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-069 en date du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Va la demande formulée par Monsieur Laurent DILE, président de l'association &Running Val d'Hyrôine»en vue d'être autorisé à organiser la course pédestre «Trail de l'Hyrôme» qui aura lieu Le dimanche.$ novembre 2017 à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.
Vu la lettre du 1% septembre 2017 par laquelle les organisateurs déchatgerit expressément l'État, les départements, les communés et léurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment lés conséquences des dommages qui pourraient être causés aux petsonnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de.ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risqués et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun das, cette compagnie hepourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui:prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre 4 tout récours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, aînsi que contre toute pérsonhe. relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le:maire de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'avis de M. I colonel, commandant ls groupement de‘gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. Je chef de l'agence technique départementale de Beäupréau ;
Va l'avis de M. le directeur dés services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Téchniques de Sécurité.de la Comimission Départementale des Coursés Hors Stade en date du 28 juillet 2017 :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
02 ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur Laurent DILE est autorisé à organiser la course pédestre «Trail de PHyrôme» qui aura lieu le dimanche 5 novembre 2017 à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du réspect des prescriptions édictées aux articles suivants du présenit arrêté
b- dépaït-et arrivée : Stade de Bellevue
B un trail court : 27 km — départ 9 h 30
une course nature : 12 kin — départ 10h 00
une corse nature découverte : 6 km — départ 10 h 15
La manifestation empruntera les itinéraires joints à la demande d’añtorisation et se déroulera de 8.h 30 à 13 h 30
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code.du sporten matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par là Fédération Française d'Athlétismé 8t devront les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
La priorité de-passage sera accordée à la manifestation, Pour-assurer la protection du-passage des coureurs dans les carrefours ét äutres points stratégiques, les organisatéurs methont niôtämiment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signäleur devra êtré porteur d’un dispositif de. sécurité et de sighalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en. possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone nortable avec lé numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agrééés en qualité dé signaleuts lés pérsonñes méntionnées dans l'añinéxe du présent arrêté. Leur présencé devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course ét deviä être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombré de sigñatèurs devra êtré conforme à la liste annexée.
En tas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À:ne pas donner le dépait de la manifestation.
Les coordonnées du médecin dévront êtie connues dés signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux, L’'émplacement du défibrillateur sera également-connu de tous et accessible facilement.
Article 5
La zoné d'arrivée séra protégée de part ét d'autre dela chaussée par des barrièrés de protéction assémblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le éode: de la ioüte et l'arrêté municipal réglementant la ciroulation et le stationnement
devront être respectés.
Article-6
Sont formellement intérdits aux-organisateurs ét aux tiers :
- Je jet dé prospéctus sur la voie publiqueet le parcours de la coursé,
-le collage de-papiers sûr les pañneaux de sigriälisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 7
Le flééhage où le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les érganisateurs et à leurs frais en accord.et sous le contrôle des services concernés.
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trérnolière - 49300 Cholet
Ü26 La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 8
Lés organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à a voie publique où à ses dépendances, iputables aux concurrents, aux organisatéurs où à leurs préposés.
Articlé 9
Les organisateurs devront s'assurer auprès des Services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de là manifestation ne sont pas dé nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Aïiticle.10
Les organisateurs prendront toutes les mésures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendié et de Secours du Maine-et Loire,
Monsieur Cédrie GUILLET est désigné responsable de la sécurité. 11 devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 11
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour anñonicer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 12
Avant le départ, les ofganisateurs devront prendre contact avec les sérvicés de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de séeurité sont:scrupuleusement mises en place et respectées,
Article 13
L'inobservation des prescriptions ci-déssus exposé les organisateurs à dés poursuites et'au paiement des dommages.
Aïticlé f4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 15
M..le maire de Chemillé-en-Anjou,
” Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. ie colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. lé chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le diréctéur des services départemétitaux d'incendie-ét de séconrs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uné copie leur séra adressée ainsi qu'à Monsieur Laurent DILE, président de l’associaton « Running Val d'Hyrôme »
Cholet, lé 27 ogtobre 2017
Christian MICHALAK
SOUS-PRÉFEGTURE - 40, rue Trémolière : 49300 Cholet
027 028 Liberté » Égalité € Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Atrêté SPC/REG/2017-n°118/10
Cyclo-cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vü le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 À R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à fa circulation publique;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant.application du décret-n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives:sur les voies publiques où onvertés à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC ‘n° 2017-069 en date du 21 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande formulée par Monsieur Louis MOREAU représentant le club & Vélo Sport Valletais » en vue d'être autorisé à organiser un cyclo-cross. qui aura lieu le mercredi 1“ novembre 2017 à St Sauveüt-de-Landernont, cotnmune d'Orée d’Anjou ;
Vu la lettre du 10 août 2017 par laquelle les organisateurs déchaïgent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui gonceine les tisques éventuels et notatument les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par lé fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soït d'un äccident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'éngagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet pat im contrat spécifiant qu'en aucun càs, éêtté compagnie ne pouïra mettre en. cause la responsabilité administrative :
Vu l'assurance souscrite par lés organisateurs, qui prévoit que l'assureur renoñoe eh cas dé sinistre à tout-recours contre lÉtat-et les collectivités locales où territoriales, ainsi que contre toute-personne relévant desdites autorités À un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. lé mairé d’Orée-d’Anjou ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandatit le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique dépaiteméntale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'ihcéndie ét de sécours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en daté du 30 août 2017 ;
30, rie Trémotière - BP 2146 : 49300 Cholet Cédex
029 ARRÊTE :
Article 4
Monsieur Michel LEFORT est autorisé À oïganiser un cyclo-cross qui aura lieu le mercredi 1* novembre 2017 À St Sauveur de Landemoït, commune d’Orée-d’Anjou en tant qu'il concerne lés voies et dornaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pout lesquelles il lui appaïtient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : minime, cadet, junior, espoir, senior et mini cyclocross
Lieu de départ : chemin au niveau de «La Grotte de l’Ilette»
Lieu d'arrivée: RD 153, route de Landemont
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la:demande d'autorisation et se déroulera. de 10H00 à 18H00.
Lenombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Aïticle.2
Lés organisateuis devront se confoimer aux dispositions du Code du sporten matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer äux règles édictées par leur fédération et les mettre en application Lors de la Manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour fous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurer lé protection du passage des coureurs dans les carrefours ët autres points stratégiques, és orgatiisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels dés barrières de typ& K2 et comme moyens humains, des sigaaleurs équipés de piquets mobiles (Vert / rouge) de typé K10. Chaque sigräleur devra être porteur d'ur dispositif de sécurité et de signalement {chasüble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant ët réglementant la course, ainsi que d'un téléphoné portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées-en qualité de signaleurs lés personnes mentionnées dans l'ainexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques duparcours mentiônnés par les oïganisateürs de la course et devra étre’assurée tout ai long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance-du nombre. de signaleurs prévus, l'organisateur's'engage à ne pas domier le départ de Ja mänifestation.
Les-coordonnées du médecin de garde devront être connués des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux, L'eniplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrièrés de protection assemblées, ou:par dés cordages téndus sur des piquets.
Des déviations devront être prévües afin que la circulation routière dans le bourg de St Saiüvehr-de- Landemont soît interdite dans les deux sens par un arrêté, poux cé qui est de la portion qui sera emprüntée par les concurrents au cours de l'épreuve.
SOUS-PRÉFECTURE.- 30, rue Trémollère - 49300 Choiet
0 Article 7
Le: stationnement du public séra interdit dans lés virages à anglé droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue figne droite ou en descente rapide,.sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article: 8
Sont formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
- lejet de prospectus sur la voie publique et le-parcours de la course,
- le collige de papiers sur les panneaux de signalisation et sur lés ouvrages dépéndañt de la voie publique,
Article 9
Le fléchage ou Îe marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord. et sous le contrôle des services concernés,
Latise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les ofganisateurs seront ténus de rernettre les fieux en état.
Auticle 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur chaïgé les frais du service d'ordre mis ën place à l'occasion du déroülernent de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de foute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux conctrrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 11
Les organisateurs dévrént S'assurer auprès des services dé la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de Jà manifestation né soñt pas de nature à faire courir un risqué aux participants'ét aux Spectateurs.
Article 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures-nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites
dans la fiche guide n°11 éf-joinite, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
Dé phis, un poste de secours sera imipér'ativement installé dans lé cas où un médecin nè serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité, Il devia accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 13
L'emploi d'un haut-barleür n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour ätnoncer le passage ou l'arrivée des
cotreurs,
Article 14
Avant le départ, les, organisafeurs devront. prendre contact avec lés services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupaléusément mises en place et respectées,
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et.au paiement des doïnimiages.
Article 16
Le présent ärrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
SOUS-PRÉFECTURE -30, rüe Trérpoliète - 49300 Cholet
037 Article 17
M. leimaire d'Orée-d’ Anjou,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commändant le gioupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le dirécteur des services départémentaux d'incendie et de secours
sont hargés, chacimn en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Michel LEFORT, président du Vélo Sport Valletaïs,
Cholet, le 27 octobre 2017
Pour le préfet-et-p#r délégation,
Le sous-préféf He Cholet,
Christian HALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière 49300 Cholet
CÈ CN De) ?
D ©
Liberté + Égalisé » Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
Arrêté n° 2017-47
portant réduction du périmètre du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du bassin
de l'Erdre 49 (SIERDRE 49)
commune de Freigné
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-
19, et L. 5211-25-1 ;
Va l'arrêté préfectoral D2-82 n° 32 du 12 janvier 1982 modifié, portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du bassin de l’Erdre 49 (SIERDRE 49) ;
Vu la délibération de la commune de Freigné du 12 septembre 2017, sollicitant son retrait
du syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de l’Erdre 49 (SIERDRE 49) au
31 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de
lP'Erdre 49 (SIERDRE 49) du 14 septembre 2017 acceptant le retrait au 31 décembre 2017
de la commune de Freigné ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
“+ Angrie du 2 octobre 2017
+ Challain-la-Potherie du 26 octobre 2017
+ Erdre-en-Anjou du 2 octobre 2017
+ Val-d'Erdre-Auxence du 28 septembre 2017;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Candé du 12 octobre
2017;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017-072 du 21 août 2017, donnant délégation de
signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré-en-Anjou-Bleu ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l'article L. 5211-5 sont
réunies ;
12
2 rue Lamartine — BP n° 40316 — 49504 SEGRÉ cedex — Téléphone : 02-4i-81-80-80 — Télécopie : 02-41-02-80-05 033 ARRÊTE
Article 1%. — La commune de Freigné est retirée du périmètre du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 (SIERDRE 49) au 31 décembre 2017,
Article 2, — Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 (STERDRE 49) et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, Le 27 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Ÿ nçois PAVEBIEN
282
034 Liberté » er e Égal » Patraité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Modificatif n° 3
Arrêté n ° AP DDT/SEA/2017/584
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R. 313-2,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013 pris en application du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 portant composition de la
Commission départementale d'orientation de l’agriculture modifié,
VU le courrier des co-porte-paroles de la Confédération paysanne du Maine-et-Loire du 24 août 2017 relatif au remplacement d’un membre suppléant appelé à représenter à l’avenir
cette organisation syndicale d'exploitations agricoles au sein de la CDOA,
D35 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R. 133-4 du code des relations entre le public et l’administration “Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions”, il y a lieu de prendre un arrêté modifiant la composition de la CDOA portée dans l’arrêté n° AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 susvisé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 susvisé, est modifié comme suit :
9 — huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de la Confédération paysanne (C.P.)
titulaire ____ 1" suppléant 2èe suppléant
M. Jean-Claude BESNARD M. Eudes GOURDON M. Joël BOISARD
k La Percerie » « Le Rodoir » «Le Bas Mortier CHANZEAUX LA POUEZE
49750 CHEMILLE-EN-49370 ERDRE-EN- B7140 SAINT-NICOLAS-DE: ANJOU ANJOU BOURGUEIL
M. Gérard CHAUVIRE M. Jacques BODINEAU M. Philippe JAUNET
D, La Bretesche La Galotinière « Les Brandes »
LA CHAPELLE-DU-GENET LIRE
49600 BEAUPREAU-EN- 49530 OREE D’ANJOU 49360 YZERNAY
MAUGES
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 4 OUT. 207
Pour le Préfet et var délégation,
Je Secrétaire Général de ja Préfecture
Pascal GAUCI
036. EE = Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2017 n° 585
ARRÊTÉ fixant
le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages
pour l’échéance du 1° novembre 2017
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU Les arrêtés préfectoraux, SG/BI n° 88-284 du 15avrill988, SG/BI n° 91-14 du
71 janvier 1991 et SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l’arrêté SG/MAP n° 2011-190 du
27 octobre 2011 et par l'arrêté 2012313-0003 du 8 novembre 2012,
VU l'arrêté SG/MPCC n°2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD), Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Considérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole/Interloire sur les campagnes
2014/2015, 2015/2016, et 2016/2017 pour les vins du négoce permettant d'établir le cours moyen triennal,
Considérant les prix calculés par FranceAgrimer sur la base des contrats d’achat de vin en vrac pour les vins IGP (Indication Géographique Protégée) et sans IG (Indication Protégée),
Considérant les prix déterminés dans l'arrêté fixant le prix des fermages en viticulture, pour l’année 2017, par la Préfète de la Loire Atlantique pour le Muscadet, les vins de qualité supérieure Coteaux d’Ancenis (rouge, rosé et blanc) et Gros Plant,
Considérant l'avis favorable émis par La commission consultative paritaite départementale des baux ruraux réunie le 19 octobre 2017,
ARRÊTE
Article 1°:
Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1® novembre 2017 sont fixés comme il suit :
037 Selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié
DENRÉES Échéance annuelle au
01/11/2017 (€/hi)
ANJOU BLANC 135
ANJOU ROUGE 152
ANJOU VILLAGES 168
SAUMUR BLANC 169
SAUMUR ROUGE 172
SAUMUR CHAMPIGNY 268
ROSÉ D'ANJOU 147
CABERNET D’ANJOU 180
COTEAUX DU LAYON 314
COTEAUX DU LAYON VILLAGES 346
CRUS 409
MUSCADET 95
VDQS COTEAUX D’ANCENIS blancs 121
VDQS COTEAUX D'ANCENIS 93 rouges ef rosés
VDOS GROS PLANT 80
VINS DE PAYS Chardonnay 135
VINS DE PAYS Blancs hors Chardonnay 104
VINS DE PAYS rouges et rosés 92
VINS DE TABLE 74
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, Le 26 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
038 #
Ex =
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2017 n° 586
ARRÊTÉ
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point
servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1° novembre 2017
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1 à R 41 1-9-3,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages,
VU Parrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du
29 octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,
Considérant que là variation de l’indice national des fermages de 2017 par rapport à
l’année 2016 est de — 3,02 %,
Considérant que l'indice national de référence des loyers établi par FINSEE passe de
125,26 à 125,90 entre le 1° trimestre 2016 et celui de 2017 soit une augmentation de 0,51 %,
Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 19 octobre 2017,
ARRÊTE
Article { :
La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments
d’exploitation s’établit désormais à 1,9690 €.
t39 Le Article 2 :
À compter du 1° octobre 2017, et jusqu’au 30 septembre 2018, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Bâtiments d’exploïtation
d'exploitation au fer octobre 2017 au 1° octobre 2017 (Jan)
Ï - maximum 809 1,9690 1576,19
I - minimum 700 1,9690 1 378,29
I - maximum 700 1,9690 1 378,29
IF - minimum 600 1,9690 181,39
TT - maximum 600 1,9690 1 181,39
H£- minimum 500 1,9690 984,49
IV - maximum 500 1,9690 | 984,49
IV - minimum 400 1,9690 787,59
V - maximum 400 1,8690 787,59
V - minimum 300 1,9690 590,70
VI - maximum 300 1,9690 590,70
VE - minimum 200 1,9690 393,80
VII - maximum 200 1,9690 393,80
VA - minimum 100 1,9690 196,90
VIH: maximum 100 1,9690 196,90
VI - minimum 50 1,9690 98,45
Terres nues
Catégorie Poi Valeur du point Maxima gt minima terres nues oints au 4er octobre 2017 actualisés au 1° octobre 2017 (£/an)
1 - maximum 80 1,9690 157,52
1 - minimum 70 1,9690 137,83
LU - maximum 70 1,9690 137,83
Ü - minimum 60 1,9690 118,14
DE - maximum 60 1,9690 418,14
HE - minimum 50 1,9690 98,45
IV - maximum 50 1,9690 98,45
IV - minimum 40 1,9690 78,76
V - maximum 40 1,9690 78,76
V - minimum 10 1,9690 19,69
040 Article 3 :
La valeur du mètre carré corrigé est ainsi fixée à 22,53 €.
Article 4 :
À compter du 1° octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les maxima et les minima
sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie Bâtiments d'habitation
(arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié)
Catégories bâtiments
d'habitation Surface (m°)
Valeur du m° corrigé
au 1° octobre de
Maxima et minima
actualisés au 4° octobre
l'année N (€) de l’année N (£/an)
Ï - maximum 180 22,53 4 055,40
F - minimum 155 22,53 3 492,15
IL + maximum 154 22,53 3 469,62
I - minimum 130 22,53 2 928,90
TT - maxiroum 129 22,53 2 906,37
TT - minimum 105 22,53 2365,65
IV - maximum 104 22,53 2 343,12
IV - minimum 80 22,53 1 802,40
UV maximum 79 22,53 1 779,87
V - minimum 55 22,53 1239,15
Catégorie Bâtiments d'habitation
(arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié le 25 mai 2009, dont les dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de signature de l'arrêté)
Loyer minimal Loyer maximal
(E/m?/mois) (£/m?/an) (€/m?/mois) (E/in°/an)
Catégorie 1 : 9-99 m° 1,09 12,97 4,80 57,75
Catégorie 2 : 100-149 m? 1,04 12,30 4,58 54,88
Catégorie 3 : 150-199 m° 0,96 11,67 4,32 51,99
Catégorie 4 : > 200 m° 0,90 | 11,02 4,09 49,11
047 Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
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042 #
EX L
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE MAINE ET LOIRE
SEEF - CHASSE : 2017 n°397€
Retrait de la validation annuelle
Du permis de chasser 2017-2018
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment Les articles 1423-15 et R423-25 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la validation annuelle du permis de chasser délivrée à M Yannick BEAU sous le auméro 0574616 ;
Va les éléments fournis par la fédération départementale des chasseurs le 18 août 2017 ;
Vu le courrier notifié à M Yannick BEAU le 25 août 2017 ;
Considérant que M Yannick BEAU présente des affections médicales rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
Considérant que M. Yannick BEAU n'a pas présenté de certificat médical délivré par un médecin assermenté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Art. 1°- La validation annuelle du permis de chasser 2017-2018 de M. Yannick BEAU, demeurant 2 aîlée des Chenelles à TANCOIGNE, est retirée à compter de ce jour. M. Yannick BEAU devra sans délai adresser à la direction départementale des territoires l'original de sa validation annuelle du permis de chasser 2017-2018.
Art. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LYS HAUT LAYON, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick BEAU et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 3 0 UCI. 2017 Pour 1 pur dÉSGUION
Le Secrée GÉre de la Prétes
043 044 Il - AUTRES
045 046 A
Ag ence Liberté + Égalité « Fraternité
nationale Anah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'habitat PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION SG/MPCC n° 2017-127
Monsieur Bernard GONZALEZ, délégué de l'ANAH dans le département de Maine-et- Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
Article 1° :
Monsieur Didier GÉRARD, occupant la fonction de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensernble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
III de l'article R. 321-12 du code de {a construction et de l'habitation
(bumanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RA-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAKH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
16 — ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMDO ;
— toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
— Îe rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et IX de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— [a notification des décisions ;
— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation] ;
— Jes conventions d'OIR.
Pour _les territoires couverts par une convention signée en_ application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et If
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant.fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
4 Opéraïlon importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement générat de l'agence 26
048 Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de Il'ANAFT (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à Particle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Selon le cas, territoire couvert où non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir
le bloc adéquat.
316
049 Article d :
Délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe
des territoires de Maine-et-Loire, et à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service
construction habitat ville de cette direction départementale et, à l'exception des actes
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame
Marie-Isabelle LEMIERRE, chef de l'unité habitat privé au sein de ce service, aux fins
de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
IL de l'article KR. 321-12 du code de la construction et de Fhabitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ; ‘
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour_les territoires couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées eh application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 etL.. 321-1-1 du code de La construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et Le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
4i6
D50 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de Ia construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de ia construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Marie-Isabelle
LEMIERRE chef de l'unité habitat privé à la direction départementale des territoires de
Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l'ANAF ainsi que leur prorogation ou résiliation, Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou [eur résiliation aïnsi que
toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de Ja
construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l’Agence,
Pour les territoires non couverts par-une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Catherine HEUSELE et Messieurs Jean-Michel FERNANDEZ et Emmanuel BRAULT, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
5/6
057 Article 6 :
La décision préfectorale SG/MPCC n° 2017-113 du 21 août 2017 portant nomination
du délégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de PAgence à
certains de ses collaborateurs est abrogée à compter du 6 novembre 2017, date d'entrée
en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
au Président du Conseil départemental et au Président d’Angers Loire Métropole
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à la Directrice générale de I'ANAE, à l'attention du Directeur général adjoint en
charge des fonctions support,
à J'Agent comptable de l'ANAIX,
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 octobre 2017
6/6
052 ARRÛ EE 5 Liberté+ Égatité + Frateralté
Agence Nationale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour la Rénovation , Urbaine PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Décision de délégation de signature SG/MPCC n° 2017-128
Le Préfet de Maine-et-Loire
Délégué territorial pour le département de Maine-et-Loire
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU
VU la loi n° 2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3
relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-3723 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le règlement général de lAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de lAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau prograinme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
1/4
UT VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier
GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame
Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de
Maine-et-Loire,
VU la décision du Directeur général de l'Agence pour la rénovation urbaine du 14 mars
2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire, en qualité de Délégué territorial adjoint de Agence
nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et-
Loire,
VU la décision du 10 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
MALGAT, chef de service «Construction Habitat Ville» de la direction
départementale des territoires,
VU la décision du 27 mai 2010 portant nomination de Monsieur Sylvain MAURICE, chef
de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de la
direction départementale des territoires,
VU la décision du 2 avril 2008 portant nomination de Madame Marie-Pascale ROCHAIS,
chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service
« Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
VU la décision du ler septembre 2012 portant nomination de Madame Gaëlle HISTACE,
chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service
« Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le
département Maine-et-Loire, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU,
PNRQAD et NPNRU,
et
sans limite de montant,
pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de P ANRU,
2/4
054 - signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système
d’information financière de l’ANRU :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l’unité
« rénovation urbaine » au sein du service « Construction Habitat Ville » pour Les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et
sans limite de montant,
pour:
- valider tous les actes relevant ‘de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU ïinterfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier GÉRARD, délégation est
donnée à Madame Morgan PRIOL, Directrice départementale adjointe, à Monsieur
Jean-Luc MALGAT, chef du Service « Construction Habitat Ville » et à Monsieur
Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de signer et de
valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain MAURICE, délégation est
donnée à Mesdames Marie-Pascale ROCHAIS, Gaëlle HISTACE et Karine ARRA,
chargées de financement dans l’unité « Rénovation Urbaine », aux fins de valider
l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
3/4
055 ARTICLE 5
La décision préfectorale SG/MPCC n° 2017-114 du 21 août 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, et à
certains de ses collaborateurs, au titre des programmes et des aides de P'ANRU, est
abrogée à compter du 6 novembre 2017, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision, qui sera notifiée au Directeur général de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Uibaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Une copie de la présente décision sera transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Angers, le 26 octobre 2017
Le délégué territorial de
l'Agence natiolale pour la rénovation urbaine
4/4
056 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DES {IMPOTS DES PARTICULIERS
8, Rue Saint LOUIS
49417 SAUMUR Cedex
Téléphone : 02 41 83 57 O0
Mél: slp.saumur@dgfip.finances.gauv.fr
Décision portant délégation de signature
Le comptable du Service des impôts des particuliers de Saumur
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la création de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 portant dispositions relatives aux compétences attribuées au Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe ]ll du code général des impôts, relatif aux modalités d'admission en non-valeur des produits fiscaux
Vu la note 2010/12/10167 du 26 avril 2011 ;
Vu la note 2012/07/5926 du 23 juillet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux : propositioris d'admission en non-valeur ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 410 de l'annexe il au code général des impôts ;
Décide :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M Jacky COLONNIER, inspecteur des finances publiques à l'effet de proposer au Directeur départemental des Finances publiques l'admission en non- valeur des créances dans la limite de 20 000 €.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à :
- Mme Bérengère REERES- SMITH, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Marie- Christine GENET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Nadine OLLIVIER, contrôleur des finances publiques,
- Mme Sophie PARQUET, contrôleur des finances publiques,
- M Eric NICOLAS, agent d'administration principal des finances publiques,
à l'effet de proposer au Directeur départemental des Finances publiques l'admission en non-valeur des créances dans la limite de 5 000 €.
Art. 3. — Pour les ANV présentées sur des états collectifs, le seuil de délégation s'apprécie compte par compte au dossier par dossier et non pour le montant global des propositions portées sur l'état.
Art, 4. La présente décision sera transmise à la cellule dédiée au recouvrement forcé de la Direction départementale.
A Saumur, le 27 octobre 2017
4 particuliers de Saumur
&RAYNAUD
MINISTÈRE D FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
057 058