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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 26 septembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 26 septembre 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
EX 5 ES
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 78 du 26 septembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
26 septembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 78 du 26 septembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-122 du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pascal BELHACHE, directeur des services d'incendie et de secours
Direction de l'interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-232 du 22 septembre 2017 autorisant le syndicat mixte des bassins Evre-Thau-St Denis à effectuer des travaux de restauration de milieux aquatiques
- Arrêté DIDD-BDE n°2017-234 du 26 septembre 2017 relatif à la présidence et à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-104-9 du 22 septembre 2017 autorisant l'organisation de la course cycliste « challenge des Muges » le 1% octobre à Chaudron-en-Mauges, commune de Montrevault- sur-Evre
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
_ Arrêté SPSe n°2017-37 du 6 septembre 2017 autorisant l'organisation d’une épreuve de kart- cross «Poursuite sur terre semi-nocturne» le 9 septembre à Vern-d’Anjou, commune d'Erdre-en- Anjou
- Arrêté SPSe n°2017-40 du 22 septembre 2017 autorisant l'organisation de démonstration de sports mécaniques les 23 et 24 septembre à Châtelais, commune de Segré-en-Anjou - Arrêté SPSe n°2017-41 du 22 septembre 2017 autorisant l'organisation d’une course cycliste « 64ème prix de la St Mainboeuf » le 22 octobre à Noëllet, commune d'Ombrée d'Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-9-9 du 20 septembre 2017 autorisant le prélèvement d'eau en Loire aux Ponts-de-Cé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP-SG °2017-385 du 25 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Didier BOISSELEAU, directeur
- Arrêté DDPP-SPASBT n°2017-389 du 25 septembre 2017 déterminant un périmètre de contrôle à Chemillé-en-Anjou en raison d’une infection d'influenza aviaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
= Arrêté DDCS-PESS n°2016-123 du 7 novembre 2016 approuvant la convention entre l'association sportive Angers hockey club amateur et la SA des Ducs d'Angers
001 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SIE n°2017-64 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature de Mme la responsable du service des impôts des entreprises d’Angers-Nord
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
- Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2017-88 du 22 septembre 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Doué-en-Anjou
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté SGAMI n°2017-209 du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté n°2016-186 du 2 novembre relatif à la délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal
Il - AUTRES
Néant
002 1 - ARRETES
003 004 Libents $ Égülité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-122
Délégation de signature au Contrôleur général Pascal BELHACHE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités teititoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants
et R 1424-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 pottant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 ‘portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle II),
YÜ le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de
Mme Valérie COMMIN, adiministtatrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète,
en qualité de directrice.de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
YU l'arrêté ministériel du 4 janvier.2016 portant nomination du colonel Pascal BELHACHE en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maïine-et-
Loire, à compter du ler février 2016,
005 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée au contiéleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance
courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la
prévention et de [a formation, à l’exception des circulaires aux maires, des
correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux
conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement du contrôleur général Pascal BELHACHE, la
délépation qui lui est conférée à l'article ler du présent afrêté sera exercée par le colonel
Marc FADIN, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchemient simultané du contrôleur général Pascal
BELHACHE et du colonel Marc FADIN, délégation de signature est conséntie au
lieutenant-colonel Franck LUCAS, chef d'état major opérationnel,
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-104 du 21 août est abrogé.
ARTICLE $ :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice
des sécurités, et le contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et dé secours Sont chargés, chäcun én ée qui le éoncerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adréssée au président du conseil départemental.
Angers, leal8 septembre 2017
006 Liberié Liber » Bgalté » Pralernté Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE DES TERRITOIRES
L'INTERMINISTERIALITE DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° 232
Syndicat Mixte des Bassins Evre-Thau-St Denis
Travaux de réstauration des milieux aquatiques sur le
tefritoire des communes de Beaupréau-en-Mauges,
Bégrolles-en-Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Chanteloup-
les-Bois, Chemillé-en-Anjou, Cholet, La Sépüinière, Le
May-sut-Evre, Mauges-sur-Loire, Mazière-en-Mauges,
Montrevaült-sut-Evre, Nuaillé, Saint-Léger-sous-Cholet,
Sëvremoine, Trémentines et Vézins.
Déclaration d'intérêt général
(Article L.211-7 du code de l’environnement)
Autorisation unique
(Aïticle L.214-3 du code de l’environnement)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 ét suivants, L.210-1,
L.211-7, L.214-1et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 :
Vü l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'üns auforisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
8007 Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1® juillet 2014 modifié portant application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2016 n° 195 du 28 décembre 2016 portant modification du périmètre du Syndicat mixte des bassins Evre, Thau, Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 124 du 23 mai 2017 portant ouverture de l'enquête publique du 26 juin au 12 juillet 2017 inclus :
Vu les délibérations des 9 juin 2016 et 15 mars 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte des Bassins Evre-Thau-St Denis relatives à la demande de déclaration d’intérêt général et d'autorisation au titre des dispositions de la Loi sur l'Eau, pout la mise en œuvre des travaux de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général des travaux de restauration des milieux aquatiques et d'autorisation unique en vue de la réalisation de ces travaux, adressé par le président du Syndicat mixte des bassins Evre, Thau, Saint-Denis à la Direction départementale des territoires (DDT) Le 5 juillet 2016 et complété les 7 décembre 2016 et 22 février 2017 ainsi que son enregistrement sous le n° IOTA 18480 ;
Vu l'accusé de réception de la Direction départementale des territoires daté du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre Thau St Denis en date du 17 mars 2017 ;
Va l'avis du 21 mars 2017 par lequel le Directeur dépattemental des territoires à jugé le dossier complet et régulier ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 août 2017;
Va la notification, le 7 septembre 2017, du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
Considérant l'importance de la restauration des cours d’eau pour le maintien et l’amélioration de la biodiversité et de La qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le présent arrêté vont contribuer à une amélioration de la qualité morphologique, écologique, et physico- chimique des eaux et des milieux aquatiques des cours d’eau ;
2/8
008 | Considérant que par ses missions et ses compétences le Syndicat Mixte des Bassins
Évre-Thau-St Denis a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour mener à bien les opérations décrites dans le dossier soumis à enquête publique ;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 12
septembre 2017 ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique et de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte des Bassins Évre-Thau-St Denis, domicilié à Beaupréau 49602
BEAUPREAU-EN-MAUGES, représenté par son président, M. Christophe DOUGÉ, est bénéficiaire de l’autorisation unique et de la déclaration d’intérêt général définies à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après «le bénéficiaire».
Article 2 : Objet de l'autorisation unique et de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté tient lieu :
+ d'autorisation unique au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l’environnement, pour les travaux de restauration des milieux aquatiques décrits ci-
après
« de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de
Penvironnement .
Les travaux de restauration mentionnés au dossier soumis à l’enquête publique susvisée et
présentés par le Syndicat Mixte des Bassins Évre-Thau-St Denis sont déclarés d’intérêt général conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Les travaux déclarés d’intérêt général ont pour objectif La restauration du bon état écologique
des milieux aquatiques tout en pérennisant une partie des usages (agriculture, pêche, loisirs,.…) par la restauration de la végétation des berges, la pose de clôtures et d'abreuvoirs, la réalisation
de plantations, la restauration des berges, la restauration de l’hydromorphologie des cours
d’eau, la sutveillance et la maîtrise du développement des plantes invasives, le rétablissement de la continuité écologique, la réduction de l'impact des plans d'eau, la préservation et la
restauration des zones humides, zones tampons et d'expansion des crues, l'information et la
sensibilisation des riverains et de la population, le suivi et l’évaluation des actions.
Article 3 : Localisation des travaux
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes (pour la partie de leur territoire située dans les bassins versants Ëvre, Thau, Saint Denis) : Beaupréau-en-Mauges, Bégrolles-en- Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Chanteloup-les-Bois, Chemillé-en-Anjou, Cholet, La Séguinière, Le May-sur-Evre, Mauges-sur-Loire, Mazières-en-Mauges, Montrevault-sur-Evre, Nuaillé, Saint-Léger-sous-Cholet, Sèvremoine, Trémentines, Vézins.
3/8 009 Article 4 : Situation des travaux dans la nomenclature
Les travaux concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Tastallations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
tubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur
une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement.
Autorisation
3.2.3.0 Plan d'eau, permanent ou non :
2°) dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Déclaration Arrêté du 27 août
1999
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation ou remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée où mise en eau
étant:
2°) supérieure à 1000 m°? mais
inférieure à 1 ha
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à Pexercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT (service instructeur : Unité protection et police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
4/8
010 Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux concernés par l'article 4 du présent arrêté dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 6 : Notices techniques complémentaires
Les travaux de restauration du lit mineur et des berges ou de restauration de tracé de cours
d'eau, visés par la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature, feront l’objet d'une description détaillée avant leur réalisation pour validation par le service instructeur.
Le bénéficiaire adressera au service instructeur et pour approbation, dans des délais suffisants et au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de début des travaux fa concernant, une
notice technique qui aura pour objet de compléter Les éléments qui figuraient au dossier lors de
Penquête publique.
Article 7 : Obligation d’entretien
Le présent arrêté ne dispense pas Les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des
cours d’eau prévues à l'atticle L.215-14 du code de l’environnement.
Article 8 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants-droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée
des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans {a limite d’une bande d’une largeur de six mètres mesurée à partir
de la berge.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants-droit et les exploitants
riverains devront laisser le passage aux représentants du Syndicat Mixte des Bassins Évre-
Thau-St Denis et leurs prestataires chargés de mener des études et d'apprécier l’état général des travaux afin de pouvoir planifier et mettre en œuvre des dispositifs de suivis.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins.
Article 9 : Période d'interdiction de travaux
Toute intervention sur la ripisylve est interdite entre le 1° avril et le 31 juillet, période
principale de nidification de l’avifaune, Toute demande d'intervention durant cette période, motivée et exprimée au moins quinze (15) jours avant la date demandée, sera examinée et
autorisée au cas par Cas.
Article 10 : Mesures réductrices d’impact
Les travaux seront conduits de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de
substances polluantes vers {es milieux naturels, et de préférence hors période de pluviométrie importante.
Les dispositions suivantes seront notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux source de particules fines on d’éventuels produits
toxiques seront installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de
dispositif de traitement,
— l'entretien des engins sera réalisé hors du site,
_ je stockage éventuel de carburant sera réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention,
a continuité des chemins hydrauliques sera assurée pendant les travaux.
5/8
071 Article 11 : Surveillance des travaux et du milieu naturel
Le bénéficiaire assure la surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution des cours d’eau concernés. Le bénéficiaire établit et adresse au service instructeur un compte-rendu
annuel dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qw’it a prises pour
respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l’environnement qu’il a identifiés.
Article 12 : Suivi post-travaux ef évaluation de impact des actions sur le milieu
Un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des travaux par comparaison avec la situation initiale sera réalisé sur certaines actions. Ce suivi sera réalisé conformément aux dispositions
mentionnées au chapitre IV.2 du dossier mis à l’enquête publique.
Les résultats de ce suivi sont transmis au service en charge de la police de l’eau dans le cadre
du compte rendu mentionné à l’article relatif à la surveillance des travaux et du milieu naturel
du présent arrêté,
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet de Maine-et-Loire, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet de Maine-et-Loire, le
bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité.
Article 14 : Travaux en périmètre de protection de captage
Sans objet.
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article {5 : Caractère de Pautorisation unique- durée de lantorisation unique et de la DIG
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation unique est limitée à
cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette durée pourra être
prolongée sur demande motivée du bénéficiaire,
Elle sera périmée au bout de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si Padministration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers, d’inexécution des prescriptions du présent arrêté où si des inconvénients graves
apparaissent.
6/8
072 La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans lés conditions fixées par l’article R.181-49 du code de
l'environnement.
Article 16 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, Le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet de Maine-et-Loire dans les trois mois conformément à l’article R.181- 47 du code de l'environnement.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre des articles L.216-3 et L.172-1 du code
de l'environnement ont:libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de
la présente autorisation dans les conditions fixées ‘par l’article L.181-16 du code de
l'environnement. Lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bônne exécution du présent arrêté. Par aïlleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d’accéder au secteur de travaux.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation unique ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire. les
déclarations ou d’obtetiit les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle:est délivrée.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Axtiele 20 : Information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes visées à l'article 3 du présent arrêté ;
procès-verbal de l'accomiplissement de cette formalité sera dressé par chaque maire au terme du délai précité.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la Préfecture ainsi que
dans les mairies susvisées pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté d'autorisation est publié par les soins du préfét et aux frais du
demandeur, en câtäctères apparents, dans deux jounaux diffusés dans le département,
Le présent arrêté.est mis à disposition du public sur le site www.maine-et-loire.souv.fr pendant un an au moins.
7/8
073 Article 21 : Voies et délais de recours
D) Déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du ‘Ttibunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
IT) Autorisation unique
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes : 1° Par les pétitionnaites ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leut a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, Ce recours administratif prolonge de deux môis les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui
Jui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public ét
l'administration.
Article 22 : Dispositions transitoires
En application de l'article 15 (1° et 2°) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée,
la présente autorisation unique est considérée, après sa délivrance, comme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre 1% du code de
l'environnement. Les dispositions de ce chapitre lui sont dès lors applicables, notamment dans les cas suivants: contrôle, modification, abrogation, retrait, renouvellement, transfert, contestation. Il en est de riême lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite
une remise en état.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires, les agents visés à Particle L.216-3 du code de l'environnement, le président du Syndicat Mixte des Bassins Évre-Thau-St Denis et les maires des communes
visées à l'article 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angers, le 22 5EP, 2097
Pour le Préfét et par délégation,
Le Secrétaire général de la
Préfecture
Pascal GAUCI
8/8
014 #
Ex 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION de L'INTERMINISTÉRIALITÉ
et du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du Développement Économique
Arrêté - DIDD-2017 n° À àt} .
relatif à la présidence et à la composition
des commissions départementales
d'aménagement commercial et
d'aménagement cinématographique
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, titre V, concernant l'aménagement commercial,
notamment l'article L.751-2 relatif à la présidence et à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code du cinéma ët de l'image animée, notamment l'article L.212-6-2 relatif à la présidence et à la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ct Îles départements, notamment ses articles 45 et 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2016 n°31 du 12 février 2016 relatif à la
présidence et à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique modifié par l'arrêté préfectoral DIDD- 2017 n° 18 du 26 janvier 2017 ;
Sut proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
075 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral DIDD-2016 n°31 du 12 février
2016 sus-visé est modifié et rédigé comme suit :
Délégation est donnée à M. Pascal GAUCI, Secrétaire Général de la Préfecture
de Maine-et-Loire et à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, Sous-Préfet de Sauraur, pour présider
les commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement
cinématographique, et signer les décisions et pièces émanant des dites commissions.
En cas d'absence ou d'ernpêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la même
délégation est accordée à M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMEÉ et de
M. Christian MICHALAK, la même délégation est donnée à M. François PAYEBIEN,
Sous-Préfet de Segré.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, de
M. Christian MICHALAK et de M, François PAYEBIEN, la même délégation est donnée
à M. François-Xavier VEYRIERES, Directeur de l'interministérialité et du développement durable.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le
Sous-Préfet de Saumur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le A - 09. doA7.
016. Liberté « Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°104/09
Course cycliste
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Yu le Code de la Route, notamment sés aitiolés R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif-aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aix miarifestätions sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-069 en date du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu là demande formulée par Monsieur Cédric BERNIER réprésentant le club Beaupréau Vélo Sport en vue d'être autorisé. à organiser la course cycliste «Prix .cycliste-Challenge des Mauges» qui aura lieu le dimanche 1% octobre 2017 à Chaudron-en-Mauges, cominune de Montrévault-sur-Evre ;
Va la léttre du 20 juillet 2017 paï laquelle Les orgañisäteure déchargént expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne Les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être éausés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve on de-ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces-mêmes risqués ét déclarent être assurés à cet effet par un contrat spééifiant qu'en aucur Cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à fout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant désdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Montrevault-sur-Evre ;
Vu l'avis dé M. Îe colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence téélnique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie. et de secours ;
Vu L'avis favorable sur lés Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 27 juillet 2017;
30, rue Trémoalière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
017 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Cédrie BERNIER est autorisé à organiser la course cycliste «Prix cycliste — Challenge des Manges» qui aura lieu lé dimanche 1° octobre 2017 à Chaudron-en-Mauges, commune de Montrevault-su-Eyre en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et Voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles
suivants du présent arrêté.
Catégorie : 2 —3 — juniors
Lieu de départ : place de l’église
Lièu d'arrivée : rue du stade
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 14 h 30à17h30.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière de manifestations sportives.
Axticle 3 Les organisateurs
devront se-conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 Le port du casque
rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles dé sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurer [a protection du passägé des coiréuis dans les carrefouis et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble on brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réplerméntant la toutse, ainsi que d'un téléphone portable avec le iniméro d'appel téléphanique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personries mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de là course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront êtreconnues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur Les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connm de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par
des cordages tendus sur des piquets,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la:cireulation et le stationnement devront être respectés.
Une attention particulière sera portée au niveau des axes de circulation routiers RD 17- RD 350 et RD 201 par les signaleurs présents,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet
018 ; Article 7
Le statiénnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passagés souterrains et danis les tunnels, ainsi que
das les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroïts non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique ët Le parcours dé la coutse,
- le collige de papièrs’sur les pannéaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs seront tenus de. rernettre les lieux en état.
Artiele 10
Les. organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'oëcasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation dés dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou À ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article {1
Les organisateurs dévront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale {Météo-France), que les
conditions climatiques prévues Îe jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
Dé plus, un poste dé sécours sera impérativement installé dans Le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Philippe GICQUEL est désigné responsable de la sécurité. 11 devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Auticle 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve qué pour annoncer le passage ou l'arrivée des couféurs,
Article 14
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avéc les seivices de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 15
L'inobsérvätion des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Ayticlé 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFECTURÉ - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
019 Article 17
M. le maire-de Montrevault-Sur-Evre,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Cédric BERNIER l'organisateur.
Cholet, le 22 septembre 2017
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49800 Cholet
020 7
EX L
Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2017-37
relatif à une poursuite sur terre — kart-cross semi-nocturne
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la cireulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteux ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour son application et en particulier ses articles 5, 7 et 14 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l’organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours de compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-72 du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. François
PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté du Sous-Préfet de Segré n° 2014-205-0002 du 24 juillet 2014 relatif à l'homologation du terrain situé au lieu-dit « La Brundelaie » à Vern d’Anjou (commune déléguée d'Erdre-en-Anjou) ;
Vu la demande présentée le 6 juillet 2017 par M. Marc TERRIEN, Président de L’« Auto-Club Anjou », en vue d'organiser une manifestation sportive à moteur dite « poursuite sur terre — kart-cross semi-nocturne », le samedi 9 septembre 2017, sur le terrain situé au lieu-dit « La Brundelaie » à Vern d'Anjou (commune déléguée d’Erdre-en-Anjou) ;
Yu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (C.D.S.R) du 6 septembre 2017 ;
Yu les avis de M. le commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en- Anjou Bleu, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental de la fédération française des sports automobiles, M. le délégué départemental UFOLEP, M. ie représentant de l'Automobile Club de l'Ouest, M. le représentant de l'Association des Maires, M. le maire d’Erdre-en-Anjou ;
2, rue Lamartine — CS. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
027 ARRÊTE
Article 1% :
M. Marc TERRIEN, Président de l « Auto-Club Anjou », est autorisé à organiser le samedi 9 septembre 2017, une épreuve dénommée « poursuite sur terre — kart-cross semi-nocturne », au terrain situé au lieu-dit « La Brundelaïe » à Vern d’Anjou {commune déléguée d’Erdre-en-Anjou), de 9 h 00 à 2 h 00 du matin.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret des arrêtés précités ainsi que des mesures de sécurité mentionnées dans Le présent arrêté, Cette manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’oxganisateur technique au préfet où à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans Pautorisation ont bien été respectées. Un modèle d’attestation est joint à cet arrêté (annexe n° 1).
Article 3 :
La manifestation sportive dite « poursuite sur terre — kart-cross semi-nocturne » se déroulera sur Le terrain au lieu-dit « La Brundelaie » à Vern d'Anjou (commune déléguée d’Erdre-en-Anjou), homologué par arrêté n° 2014-205-0002 du 24 juillet 2014, dans le respect des normes de sécurité édictées par l'arrêté d'homologation,
Article 4 :
L’organisateur devra respecter rigoureusement le règlement de « l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique » (U.R.O.L.E.P) et les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française des Sports Automobiles.
Article 5 :
Il appartiendra aux organisateurs de respecter les mesures suivantes :
Mesures générales :
- Délimiter la zone d'évolution des coureurs, par des barrières ou tout moyen équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante et d'en interdire l'accès.
- Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112),
- Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs, - Placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et judicieusement répartis, et mis à la disposition des responsables de l'organisation.
Mesures particulières :
- Les commissaires de piste, les vigiles ainsi que les secouristes devront être en nombre suffisant afin d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs ; et que les mesures de sécurité des visiteurs et la tranquillité publique soient scrupuleusement respectées,
- Tous les officiels devront être licenciés, formés et certifiés FFSA.
- Par temps sec, le circuit devra être copieusement arrosé pour supprimer toute poussière, pendant les compétitions.
- Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez-vous auprès de la/ies mairies de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
2, rue Lamartine — C.S. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
022 Article 6 :
Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 7 :
Afin de garantir la sécurité des usagers sut la route départementale n°770 qui relie les agglomérations de CANDÉ à VERN D’ANJOU, la vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens de la circulation, avec présignalisation par des panneaux clignotants et présence de signaleurs équipés de gilets fluorescents, De plus, le dépassement et le stationnement seront interdits sur la route départementale n°770 du PR 27+800 au PR 28+150.
Article 8 :
La sécurité générale de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de Ja circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Article 9 :
M. le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu, M. le commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental de la fédération française des Sports Automobiles, M. le délégué départemental UFOLEP, M. le représentant de l'Automobile Club de l'Ouest, M. le représentant de {Association des Maires, M. le maire d’Erdre-en-Anjou et le maire de Vern d'Anjou (commune déléguée d'Erdre-en-Anjou) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Marc TERRIEN, Président de P « Auto-Club Anjou » domicilié 3, les Haies — VERN D’'ANJOU — 49220 ERDRE-EN-ANTOU.
Segré, le 6 septembre 2017
Le Sous-Préfet,
François PAYEBIEN
2, rue Lamartine — C.S. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
023 {annexe n°1}
ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Je soussigné,
Organisateur technique de la manifestation dénommée :
qui se déroulera le
à
ATTESTE
Que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites dans l'arrêté préfectoral n° sont respectées.
Que les officiels présents sur la manifestation possèdent les attestations de qualification prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline, et que celles-ci pourront être présentées à toute réquisition des autorités.
Fait à
le
signature
document à adresser avant le début des épreuves :
à la Sous-Préfecture par messagerie (signature scannée)
à valerie.pasquiet@maine-et-loire.gouv.fr
{une copie de l'envoi et la preuve de celui-ci devront être présentées à toute demande des autorités).
024 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SEGOURS Date d'éditjon : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
Â< FICHE GUIDE N° ‘ Révision: SDS FICHE GUIDE N° 10 Fooz2ots
Manifestations de sports mécaniques
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au pubile,
Pour les épreuves nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les alres de statlonnement des spectateurs, des parkings mals également des voies d'accès entre ces dernlers.
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre. . '
S Disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et judicieusement répartis.
DISPOSITION{S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECQURS
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
3 Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accldent et/ou de sinistre.
" Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTIGULIÈRE(S}
D Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence {arrêté du 7 navembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement
Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la viciime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de lalles Mairie(s) de la localisafion de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation,
Toute corfespondanee devra étre adressée sois forine impersannelle à :M, le Directeur départemental des services d'inéendic ct de scèours —
6 avenue du Grand Pétigné CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02,41,33,21.00 - Fax, 02.41.33,21.05 Gowvicl : sdisdO(@xdisd9, fr
025 DÉNOMINATION DE L'ÉPREUVE :POURSUITE SUR TERRE KART-CROSS
LIEU : LA BRUNDELAIE 49220 VERN D'ANJOU DATE : 09 SEPTEMBRE 2017
ASSOCIATION ORGANISATRICE : AUTO-CLUB ANJOU
DIRECTEUR DE COURSE :
DIRECTEUR ADJOINT :
M. ROUHAUD RENE
M SOULARD Jacques
RESPONSABLE TECHNIQUE : M GENIN ERIC
CONTRÔLEURS TECHNIQUES :
REGNIER YVON ACA 49 __ [049 49180431 ÎGENIN
ERIC ACA49_1049 591118991 RIOU GAETAN
CARABA 049 40199156 MENTION Morgan ‘ ASAM
_|053 04748800 PAVAGEAU Nicolas SLAC44
[044 99010017 GEORGAULT PATRICK [ALACV 085
85018872 GEORGAULT GREGORY |ALACV
085 85015969
BEUZIT YANNE ENA 079.70150859 ÏGUILLON
SEBASTIEN ENA 079_70150853
RESPONSABLE DES COMMISSAIRES : Mlle Fougere Else
. 049_491 79579 CLUB ACA49 SASELNSABLE DES COMMISSAIRES
COMMISSAIRES DE PISTE :
FOUGERE Elise ACA 49 049_69179579
RAGON CLAUDE ALACV 085_41839199
LENFANT Alain ACJ 49 049 63163669
COURBET ERIC ASTRO 053 20201424
GIRARDEAU Cyrille | Carabe 049 69180005
PIVETEAU JEREMY ACB 085 41836575
BOUCHET LOIC ACB 0853595037 PIVETEAU
ROBERT ACB 085411713922 LEROY Christian
ASAM 53 1053 70071420 BOUILLARD Thibault
Acb85 085 85025596 DAUDIN JOSEPH SLAC44
044 06098758
CHRONOMÉTREURS - POINTEURS :
ROBERT Fabrice ACA 49 049_59183084
MEMBRES DU JURY OFFICIEL :
Délégué Officiel : ROBERT Fabrice
Pdt du comité d'Organisation :TERRIEN Marc
Représentant des pllotes : ? par catégorie
Directeur de Course : ROUHAUD Rene
ORGANISATEUR TECHNIQUE,: TERRIEN MARC Président
Passe ain auto 2017-Hämat (RépArÉ)
Responsable technique : GENIN Eric
Responsable des commissaires : FOUGERE ELISE
ARRIVÉ LE
ÉR =4 SEP, 2017
SOUS-PRÉFECTURE DE
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU pcs 2 6 gerea
ARRIVÉ LE | TT
Se -k SEP, nn |
SOUS-PRÉFECTURE DE
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU*
ges
assuraNLEsS
si ; spécialiste de l'assurance des sports mécaniques et loisirs motorisés
ATTESTATION RESPONSABILITE CIVILE
ORGANISATEUR D'ACTIVITE SPORTIVE DE LOISIR OÙ DE COMPETITION AVEC VEHICULES TERRESTRES À MOTEUR
@rtieles À 331-17 et À 331-18 du code du sport)
La SAS ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 — 51875 REIMS CEDEX
Atteste par Îa préserité qué
ASS AUTO CLUB D'ANJOU 49
LA BRUNDELAIE
4922 VERN D’ANJOU
A souscrit, en application des dispositions législatives et réglementaires du code du sport, une police
d'assurances par note de couverture N° R212882017, garautissant sa responsabilité civile pou son activité ou
son organisation avec véhicules terrestres à moteur suivante Poursuite sur Terre Kart Cross semi nocturné ;
se déroulant du 09 Septembre 2017 à 9h au 10 Septembre 2017 à 2h.
Aux conditions générales et particulières dû contrit d'assurance qui sera établi, de la responsabilité civile pour Îcs
concentrations, manifestations, ou activités avec véhiculés terresirés À moteur, que ls sauscripteur s’etigage à signer
ultérieurement auprès. de la compagnie qui sera retenue pour couvrir les risques prévus à Particle R331-30 du code du sport.
Conformément à Particle A33 1-32 du code du sport, la garantie est aëtordée paï sinistre jusqu'à coueuivence de :
» 6.100.000 € pour les dommäges corporels autrés que ceux relevant de Ja responsabilité civile automobile,
* 560.000 € pour les dommages matériels autrès que ceux rélevant de la responsabililé automobile.
x 50,000 € pour les dommages immatériels consécutifs autres que ceux relevant de la responsabilité automobile:
Lés garaïties du contrat sont confôrmes aux exigences de Particle D321-4 du code du sport.
Exclusion :
Dommäges aux véhicules utilisés.
Lorsque la manifestation n’est pas une compétition avec élassemerit, chaque véhicule participant devra impérativement être
assuré conformément à l'obligation d'assurance de tout véhicule à moteur (artiele L211.1 du code des assurances),
La présente altesiation ne peut engager la société ASSURANCES LESTHENNE en dehors des conditions générales et
particulières, et des limites de validité du contrat auquel elle se réfère.
Fait pour servit et valoir cé que dé droil à REIMS le 31 aoû 2017
Péle cabinet
fi
ENNE. BP 34 - 51873 REIMS CEDEX - RCS REIMS 529.120 842 (2010 B 981), SIRET 529 120 842 66227 irémetricutées à l'ORTAS N° 13007888 — wwwW.ortas.fr - garantie financièreet responsabliité civile enfbrmes Eux ATHÉES LS 1226 et LS12-7 du code des assurances. Exerce Sous le contrôle de J'ACPR, 61, rue datts le çodrédés dispositions de l'article L520-1.IL, 1° b
027 res VO Four
PAR GA VERN D'ANJOULA ERUNDELAIE et s TT SLAROTREERVE
SECOURS
mé VOIE DE CIRCULAROM RESERVE
POUR PARÉIHG PUAUC
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ARRIVE LE
SU -4 SEP, 201/
SOUS-PRÉFECTURE D
SEGRÉ-EN-ANIOU E! Dci4 028 Bossier administratif auto 2017 ULANCHÉRESERNE
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Liberté » Égalité 6 Braternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service. des manifestations sportives
Arrêté préfectoral n°2017- 40
relatif à une manifestation présentant
des démonstrations mécaniques
Homologation temporaire
sur circuits nof permanents
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-37;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations ét manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des.lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à. moteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour son application et en particulier ses articles 5, 7 et 14 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l’organisation des secours sur les cireuits de vitesse au cours de
compétitions de véhicules terrestres à nôteut ;
Vu f'arrêté préfectoral n° 2017-72 du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. François
PAYÉBIEN, Sous-Préfet de Segré-én-Anjou Bleu ;
Vu les avis de Mme le commandant la compagnié de geridarmerie de Segré-en-Anjou Bleü, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef de Pagence technique départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale, M. le Délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. Le Délégué départemental de la fédération française de-mototcyclisme, M. le Délégué départemental UFOLEP et de M. le Maire délégué de Châtelais ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant la demande reçue le 14 juin 2017, de M. Gérard Divrÿ, président de l'association " Loisirs Mécaniques "en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des démonstrations d'auto, imoto et quad, des démonstrations de 4X4 trial ét des baptêmes et initiation karting, sur la commune de Châtelais, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu ;
Zrue Lamartine — CS. 40316-49504 SECRÉ-EN-ANJOU BLEU CEDEX — Tél, 02.41.81,80,80
037 Considérant la lettre par laquélle lés organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, Les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter cés mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre én cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRETE
Article ler:
Monsieur Gérard Divry, est autorisé à organiser des spectacles d’Auto-Moto et Quad, de 4X4 trial et des baptêmes ét initiation Karting, les samedi 23 et dimanche 24 septeinbre 2017, sur le territoire de là commune de Châtelais, commune déléguée dé Segré-en-Anjou Bleu :
le samedi 23 septembre 2017 de. 14 h 00 à 2 h 00
lé dimanche 24 septembre 2017 14 h 00 à 18 h 30.
Cette autorisation vaut homologation des terrains sur lesquels se déroulent les manifestations précitées et pour la seule durée de celles-ci,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des mesures de sécurité mentionnées dans l'arrêté.
L'organisateur doit réspectei le règlement de Ïa fédération française dé sport automobilé et de la fédération française de motocyclisme pour les spécialités qui les concernent ainsi que les préconisations de la fiche guide n°10, ci-jointe, établie par le service d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
Article 3 :
L'organisateur devra appliquer de façon stricte Le règlement émis lors de la commission départementale de sécurité routière, À savoir :
Démonstration Auto-Moto-Quad
Les buttés dé terre situées à extérieur du circuit en bordure dé routés devront être aménagées pour éviter la prise de vitesse en cas de sortie de chcuit (petites bottes de paille).
Règles relativés aux participants
Les participants devront être équipés d'une tenue vestimentaire aux normes de sécurité (casques, gants, cornbinaisons st bottes).
IE faudra bien distinguer les démonstrations des 2 roues et des 4 roues ainsi que les différentes catégories de puissance, qui ne pourront avoir lieu en même temps, Les mineurs ne pourront évoluer en même temps que les adultes.
Chaque participant ne devra pas percuter VOLONTAIREMENT les autres véhicules, De plus, les motos dévrorit être en configuration « roulage ».
Les personnes alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants ne seront pas autorisées à piloter un véhicule, ni à accéder à la piste,
Règles relatives à l'encadrement
L'organisateur doit organiser un briefing avant le départ et räppeler Les consighes de sécurité aux participants,
Des commissaires interdiront l'accès au public sur le circuit et sur le pare coureur.
2rue Lamartine - CS. 40316-49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU.CEDEX - Tél, 62,41,81.80,80
032 Dispositions relatives à la prôtection du public '
La protection du public sera assuréé par dés barrières métalliques appelées ganivelles. Le public devra se tenir derrière celles-ci.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être également prévus en nombre suffisant êt aux emplacements adaptés.
Démonstration 4X4 Trial
Règles relatives aux participants
Les participants devront être équipés d'une tenue vestimentaire aux norines de sécurité (casques, gants, combinaisons, bottés),
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public sera assurée par des barrières métalliques appelées ganivelles. Le public devra se tenir derrière celles-ci, Une zone de sécurité visualisée par de la rubalise devra être installée entre la zone d'évolution des 4X4 Trial et la zone de protection du public.
Baptême et initiation Karting
Un moniteur agréé devra être présent pour permettre le début et tout au long de cette activité.
Règles relatives aux participants
Les participants devront être équipés d'une tenue vestimentaire aux normes de sécurité (chaïloltes et casques, gants, combinaisons, bottes).
Les personnes alcoolisées ou sous emprise de stupéfiants ne seront pas autorisées à piloter un véhieulé, ni à accéder à la piste.
Règles relatives à l'encadrement
L'organisateur doit organiser un briefing avant le départ ét rappeler les consignes de sécurité aux participants notamment pour expliquer la signification des drapeaux de signalisation, Des commissaires interdiront l'accès au publie sur Es circuit,
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du publie sera assurée par des barrières métalliques appelées ganivelles. Le public devra se tenir derrière celles-ci, Des pneus supplémentaires devront être ajoutés en débui de piste ainsi que des bottes de paille.
Des. extinoteurs appropriés aux risques devront être également prévus en noïnbre suffisant et aux emplacements adaptés.
Dispositions relatives aux secours pour tout le site
Il appartient aux resporisablés de l’organisation de respectèr lés mesures suivañtes :
- alerter les secours publics en cas d'accident au moyen du téléphone en composant le numéro d'appel dés sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112),
- prévoir les modalités d'évacuation du public en cas d’accident et sensibilisèr les commissaires à leur rôle lors de cette évacuation.
- installer uñ panneau signalant l'ouverture des sacs à l'entrée du parking (plan VIGIPIRATE) - un accord dé l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers devra être donné pour valider le Dispositif Prévisionnel de Secours.
Le responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs est :
M. MARIE Éric 06 18 73 41 42
Article 4 : Les frais de service d'ordre ainsi que ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité et tous ceux occasionnés éventuellement par la manifestation sont à la charge dés organisateurs,
2 rue Lamartine C.S-40316 49504 SÉGRÉ-EN-ANJOU BLEU CEDEX — Tél, 02,41,81.80.80
033 Article S :Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la Voie püblique est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de diréction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les panneaux de signalisation, les arbres, les parapets des ponts et tous. les monuments appartenant au domaine public, Sont également interdites les inscriptions sur la chaussée.
Les dommages ou dégradations de toute nature éventuellement causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait de l'épreuve sont réparés aux frais des oïganisateurs,
Article 6 : Tous les frais provoqués par la manifestation visée dans le présent arrêté, autres.que ceux indiqués aux articles précédents, sont également à la charge.des organisateurs.
Article 7_: L'administration. dégage toute responsabilité en ec qui conceme les risques éventuels, les dommages qui pourraient être causés aux personnes on aux biens par le fait des épreuves ou.des essais et tout accident au cours ou à l'occasion des épreuves. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
L'assureur de l'association "Loisirs Mécaniques" ne peut en cas de sinistre mettre en cause l'autorité administrative.
Article 8 : La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet, d'une attestation écrite, ci-jointe, précisant que toutes les prescriptions meritionnées dans l'autorisation sont respectées et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la fédération pour la discipline.
Si_ cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes où des spéctateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ,
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment, s'il apparaît que les conditions. de sécurité ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositifs que le règlement particulier de la mañifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents,
Article 9 ; Les organisateurs doivent s'assurer auprès dés services de la météorologie nationale, que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestatioh ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 10 : Mme le commandant la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, M, le Directeur départemental des territoires, M. le Chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur départemental dé la cohésion sociale, M. le Délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. le Délégué départemental de la fédération française de mototcyclisme, M. le Délégué départemental UFOLEP et M. le Maire délégué de Châtelaïs sont chargés, chacun en 6e qui {e concerne, de l'exécution du présent airêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à: M. Gérard DIVRY — 4, rue de la Miochellerie — CHATELAIS -- 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU,
Fait à Segré, Le 22 septembre 2017
Le Sous-Préfet,
Frfnçois PAYEBTEN
2 rue Eamartine - CS, 40316-49404 SEGRÉ-ÉN-ANJOU BLEU CEDEX T8, 02,41,81,80,80
034 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ÉT DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ETLOIRE - 06/04/2011
FDA ICHE GUIDE N° 10 Révision : S DÉS FICHE GUIBE N° 10 06/02/2013
Manifestations de sports mécaniques
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES #Délimiter, ballser et faire respecter un périmètre de sécurité sulfisant autour des aires d'évolution
des coureurs eh vue d'en intérdire l'accès au public.
F
Pour les épreuves nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
Prévoir les modalités d'évacuation rapide ét en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre. . '
Disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et judicieusement répartis.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Disposer d'un moyen dé communication pour alertér les secours (téléphone(s) portable(s}, localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
> Alérter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Désigrer un responsable qui devra :
e s'assurer que-toutes les mesures de sécurité sont respectées,
9 âctuelllir les secours en cas d'intervention,
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national dé référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévislonnels des Secours (DPS) et maltre en place le dispositif correspondant,
>Les communes du départemént de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (BEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être üutlisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-réspiratoire, Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisafion de cet/ces apparell(s) sur le lerritoire de lafios commume(s) conternée(s) par la manifestation,
Fouie rorfcépoudanee deÿra êlre ddressée sous forme impérsomelle à :M, le Directeur départemental des services d'istendicel de secours —
6 avenuc dur Graïd Périgné— CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02,41,33.21.00 - Fax: 02.45,33,21,05 Couric! : sdisdÿ{@sdis4®.fr
035 {annexe n°1)
ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Je soussigné,
Organisateur fechnique de la manifestation dénommée :
qui se déroulera le
à
ATTESTE
Que toutes lés règles techniques et de sécurité prescrites dans l'arrêté
préfectoral n° sont respectées.
Que les officiels présents sur la manifestation possèdent les attestations de
qualification prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline, et
que celles-ci pourront être présentées à toute réquisition des autorités.
Fait à
le
signature
document à adresser avant le début des épreuves :
à la Sous-Préfecture par messagerie (signature scannée)
à valerte.pasquiet@maine-et-loire.gouv.fr
{une copie de l'envoi et la preuve de celui-ci devront être présentées à toute
demande des autorités).
036 4, rue de la Miochellerie 49820 Châtelais
Président: 06,28 71,2280 1 par mail Risis-mecmiques.de-chatetats orange
Chatelais, le Genet
Objet : Attestation Médecin
Monsieur, Madame,
Doc NeTsalevsua |. CUS ssénmeseneeee ÿ Par cette pri A au Mr.ue
sur la commune de: ORALE age à se rendre présent(e) en cas de nécessité
sur le sîte.-de la commune de Chatelais, lors de la manlfestation de l'Association des Loisirs
Mécaniques, qui aura Heu :
Samedi 23 Septembre 2017 de 14h00 à 02h00
Dimanche 24 Sépterbre 2017 de 10h00à 19h00
Signature :
037 Dals
ATTESTATION E
M GAGNON FRANCIS
Volre Agent Général
CTRE GIAL LÉGLERCG-NIVEAU BRICO
1094 AVENUE D'ANTIRES
45200 AMILLY
Tél: 0? 88 68 69 80
Fax : 02.38 98 86 06
cOUS-PRÉFECT
SEGRÉ-EN-ANJ
ASSOC 4X4 DE LA BAIE
REP PAR M PATRICK AL
3 CHE DE LA DOUBLIER
N° ORIAS : 07022081 50740 GAROLEES Rélérences À rappoler :
Code ; H94529
N° Cliont Gie : 6393688@44
: Anilly, le-29-aout 2017
Afianz Associa Pro
La Compagnie ALLIANZ, dont le slège Soclal esl sis :
1 couïs Michelet - CS 80051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, atteste qu la période du 29/08/2017 au 28/08/2018,
ASSOC 4X4 DE LA BAIE REP PAR M PATRICK ALTAMAYER
exerçant l'activité suivante :
- RALLYES, PROMENADES EN VTIM
esttitulaire d'un contrat Allianz Associa Pro N° 58345702, prévoyant [as garan
GARANTIES :
- Résponsabilllé Civile Générale
- Détense Pénale et Recours suite à accident
La présente atiestalion he saurait engager fa Compagnie au-delà des conditio dés montants fixés au contrat auquel elle.se réfère 8l n'implique qu'une présor cohfôrmément à l'Article L.112-8 du Gode des Assurances,
Toute adjonction autre que Les cachets et sighatuüre du Représen Compagnie est réputée non écrite,
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Ailianz (il)
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ATTESTATION DE POLICE D'ASSURANCE
(articles À 331-17 et À 331-18 du Code du Sport)
ARRIVÉ LE
Ce | 17 ANT 2007
SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Souscripteur :
ASSOCIATION LOISIRS MECANIQUES
4 RUE DES GRANDS MURS
49520 CHATELAIS
Concentration ou manifestation assurée :
BAPTEMES DE KARTING
N° de contrat :
17/01842 ou 58280462
Aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la responsabilité civile pour les concenträtions où manifestations de.véhicules terrestres à moteur que le souscripteur.s'engage à signer ultérieurement, la compagnie ALLIANZ couvre pour ia concentration où manifestation ci-dessus dénommée pour Ja période du 23 et 24 Septembre 2017.
e es risques prévus à l’article R331-30 du Code-du Sport
Conformément à l'article À 331-32 du Code du Sport, la gaiantie est accordée par sinistre jusqu'à
concurrence de :
e 6.100.000 € pour les dommages coïporels autres que ceux relevant de la
responsabilité civile automobile.
5 500.000 € pour les dommages matériels autres que ceux rélevañt de la
responsabilité civile automobile.
Les garanties du contrat sont conformes aux. dispositions législatives et réglementaires du Code du Sport,
L'assurcur rénonccra èn cas de sinistre, à tout recours contre l’état et les autorités territoriales {municipales, départementales, régionales) ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à
un titre quelconque,
La présente attestation de police d'assurance est conforme aux exigences de Particle D 321-4 du Code du Sport,
Pour la Compagnie le 08 Août 2017.
Allianz ARG
Direclion Opérationséptrenises
5e Esplanade €]
33081 42fl Cedex
039 L
Jo 7t OÙUS EN-ANJOU BLEU
Aflianz Associa Pro leo.
La Cormpagnis Alanz, dem le siège social est ss 1 cours Michelet, 92076 Paris La Défénse Cedex, atteste que
L'ASSCÉIATIOR LOISIRS MECARIQUES
A RLIE GE LA SMOCHELLERIE
49520 CHATELAIS
exerçant Pactiuité de:
Rallyes, Pramienales en VEM'& Collection de véhiules anciens sans atelier de tépatation
est titulaiee d'un contrat Allanz Assocta Pra N° 44854781, gyans pour abjét de gärantir l'assatiation contre (&é conséquences pééunisires de larééponsalifité éluie qu'éllé peut éacatirie en tant qu'érgantsatries de la manffestation sportive se dérautantsur fa voie publique et ne comportant pis la particinätion de véhicules terrestres à moteur, suivante :
LGISIRS MÉCANIQUES
se déroulant à £CHATHEAIS
du TA/GE/IG TS au 24/09/2077.
Ce contrat prévoë les garaniles suivantes :
Responsabilité Civile Générale de l'association crganisatries, dé ses préposés (salariés ou bénévoles), des pafidipintsà lrenagifestallon, de FEtat et des collectivités publiques dans la mosuce pû ls poticipent an série d'ordre,à l'organisation au au contrôle de la. manifestation avec l'accord de l'organisateur, à concurrence de; s 800 0OÛ € pour les dommages malôtiels at pertes pécunialres consécutives à ces domtnages matériels, sous réserve des sous-limitations figurant aux Dispositions Générales pour certains 1ypes de dorumages, + Sans fimitation de somifie pour tes dommages corparcis,
— Défense Pénals et Recours suite & accident,
s autk dispositions légistitives ot réglententaires du Code da spest, particulièrement Les Garantiés du contrat sont cénarmes at exigences dos aricios LESTS ELA, DAS et 71 à DATES,
es contrat def AlaBte, sous réserve du palérnent dés cotisaions, four a péridde du G2/D8720 17 au 01/08/2018
La présente attestation ne saurait engager 5 Carnpagale au-delà des condltions de garanties ot des montants fixés au tonträt auquel elle $e réfère et n'implique qu'éne présomption de garantie conformément à l'article ET1229 du Code des assurances,
Toute adjonction autre que les cachets at Signature du Représentant de la Compagnie est réputée non écrite,
Fait à SEGRÉ, le 03/04/2017
Pour b Compégiié,
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Liberné + Égallté + Eratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉTECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service dés manifestations sportives
Arrêté n° 2017-41
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lés articles R, 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de a route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sir Îes voies publiques où ouvertes à la circulation publique
Vu l'atrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la vaie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la-route et relatif à la sécurité des courses et épréuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Va l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres;
Vu la circulaire interministérielle du 2 août 2012 portant application du décret n° 2013-312 du 5 mais 2012 rélatif aux manifestations sportivés sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°°2017-72 du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Yu les avis favorables de M. le Capitaine comimañdant par suppléance la compagnie. de gendarmerie dépaitementale de Segré-en-Anjou Bleu, de M. le Directeur départemental des territoires, de M, le Chef de l'agerice technique départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Angers, et de M. le Maire délégué de Noëllet ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme en date du ts juillet 2017;
Considérant la demande reçue le 4 juillet 2017, de M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club Lionnais , en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée * 64 Prix Cycliste de la Saint Mainboeuf "au départ dé Noëllet, commune déléguée d’Ombrée d'Anjou, le dimanche 22 octobre 2017, de 13 h 00à 18h 00;
à rue Lamartine — C.S.40316 — 49304 SEGRÉ-EN-ANIOU BLEU Cedex — Tél. 02:41,81,80,80 043 Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchärgent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par Îe faif soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ;ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assuiés à cet effet auprès d'une compagnie agréée: par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie né pourra mettre en cause fa responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article Lex:
M. Jacky JUTEAU, Président du "Vélo Club Lionnais", est autorisé à ofganiser, le dimanche 22 octobre 2017, une course cycliste intitulée « 64% Prix Cycliste de la Saint Mainboeuf » de 13 h 00 à 8 h 00, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'éntendie avec les propriétaires, .
Le départ aura lieu : 3 rue de la Verzée à NOËLLET, l'arrivée aura lieu au même endroit,
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité -sur les différents cireuits et veiller au respect du codé de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, nofaminent én ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie paï le service départemental d'incendie et de sécours du Maine-et- Loire,
Les arrêlés de circulation devront être pris par M. le Maire délégué de Noëllet et M. le Chef de l'agence technique départementale du Lion d’Arigers.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée an présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer uné présence effective tout-au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Is devront être présents et Les équipements mis en placé uñ quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la Fin de la course,
Lalerte doit pouvoir être immédiate, permanente, gärantie, et le signaleur devra se signaler prestement à l’arrivée d’un véhicule d'urgence ou de secours circulant avec des moyens lumineux et sonores, Les gendarmes ou pompiers l’identifieront et si besoin est, Iui solliciteront le passage. La course dévra alors être interrompue ou régulée le temps du passage du ou des véhicules d'urgence, Ce rappel devra être effectué par l'organisateur à l’ensemble des signaleurs.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donner lé
départ dé la manifestation,
Artiele 4 :
Les organisateurs devront s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque-aux participants et aux spectateurs.
2 rue Lamartine — C.S. 40316 — 49504 SÉGRÉ-EN-ANJOU BLEU Cedex — Tél, 02.41.81.80.80
044 Article & :
Le Sous-Préfet de Sogté-en-Anjou Bleu, M. le Capitaine commandant par suppléance la compagnie de geridarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur départemental dés territoires, M. lé Chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers et M. le Maire délégué de Noëllet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jacky JÜTEAU — 13 bis, chemin de Port Sec — COMBRÉE — 49520 OMBRÉE D’ANJOU.
Segté, le 25 septémbre 2017
Le Sous-Préfet,
/
"François PAYEBIEN
2rueLamartine — CS. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Cedex — TÉL. 0241,84,80.80
045 SERVICE DÉPARTEMENTAL DINGENDIE ET DE SECOURS _ ÎDate d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
FICHE GUIDE N° 1 Révision :
- 06/02/2013
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aîres
d'évolulion des coureurs en vue d'en intérdire l'accès au publie.
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ETIOU SINISTRE
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident
ébou de sinistre,
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les sécours ttéléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches),
Alerter rapldement les secours {18 ou #12) en cas d'acoldent et/ou de sinistre:
Désigner un responsable qui devra :
9 s'assurer qué foules les mesures de sécurité sont réshéctées,
e aceuelllir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION{S]) PARTIGULIÈRE(S)
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet apparell DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardlo-respiratolre. Informez vous auprès de la/les Maïle(s) de la localisation de cetices apparell(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s} par la manifestation.
VU
Toute torrespondonee devra êlre adressée sous fürme. Impersonnelte à M, Je Directeur départemental des sérvicés d'incendic et de secoriié —
6 avenue dit Grand Périgné -- CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.32.24.06 - Fax, 02.41.33.21.05 Courriel, sibisi fhsu ë
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047 FÉDÉRATION
FRANÇAISE
ÉGE
N° épreuve FFC : 0349014014
Réservée à la Fédération Française de Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départementaux et groupements affiliés.
[1 ur Atiestation d'assurance Responsabilité Civile et Véhicules Suiveurs
Nous soussignés, & AXA Prance TARD » entreprise égie par le Code des Assurances, ci-après dénoramé « Afsureuir » dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CÉDEX, attestons que l’Assuré(e) :
Nom et adresse* :,
*Club, association sportive ou groupement affilié à la FFC, ses Comités Régionaux où départementaux
Organisateur de l'épreuve :
+ Intitulé de Pépreuve (territoire français) : NOELLET : Inter, 2-3 + J
* Se déroulantie :.22 OCTOBRE.20AL.
est garanti(e) où sa qualité d’organisateur(trice) de l'épreuve précitée par les contrats d'assurance souscrits par la Fédération Française de Cyclisme, slse : Vélodroine National de Saiñt-Quentin-en-Yvèlines 1 rule Laurent Fighon - 78180 Montigny le Bretonneux :
L Responsabilité Civile n° 7275462604, ie ou la garantissant eonire les èonséquences pécuniaires de la responsabilité qu'if ou elle peut encourir sur le - fondement des articles L. 321-1 et suivants et L.331-9 et äivants du Code du Sport.
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- 15.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels confondus : - Dont 5.000.000 € par sinistre pour l'ensemble des dommages matériels ét immatériels consécutifs.
Et couvrent lés dorimages :
- causés aux:fiérs, aux spectateurs et aux concurrents-de son. fait ou de celui des concurrents ; - du fait des obligations mises à sa charge par lés conventions passées avec l'Eal, les collectivités locales territoriales, la Croix Rouge, et.d'une Façon générale les services publics de sécurlté el de protection civileen cäs de : + dommages catisés aux tiers et/ou à lui-même du fait des personnes et matériels mis À disposition (L'Etat bénéficie de la qualité d’Assuré dans le vas où sa responsabilité viéndrait à être recherchée.)
“des dommages corporels ét matériels atteignant ce personnel et ces matériels,
L’assureur rengûcé à tous recours das la mesure où l'Assuré à lui-même, dans le caüre desdites conventions, renoncé à recours contre l'État, les collectivités locales où territoriales et la Croix Rouge.
Sont notamment exclus les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terresire-à moteur dont lAssuré(e) est propriétaire, locafaire on gardien, les dommages aux véhicules confiés, ot ceux causés par tout engin aérien.
2 Automobile « Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 garantissant pendant l'épreuve, entre la tigne de départ.ct la Higne d'arrivée, de chaque étape lorsqu'il s’agit d'uné coutse à étape, à responsabilité éivilé éiroulation éncourue à l'égard des tiers et des pérsonnes transportées du fait de Putilisation des véhicules terresires à moteur ouvreurs et suivèurs, voitures batais ét motos liés à Porganisation,
Les garanties par sinistre sont acçordées daits la limite dé :
Ÿ_ Responsabilité Civile éireulation :
+ Dominages Corporels : illimités — avec limitation en.cas de faute inexcusable à 1.000.000 € par véhicule. et par sinistre sans dépasser
2.000.000 € par année d'assurance,
* Dommages Matériels : 100.000.000 € par véhicule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d'incendie, explosion ou ätteinte à l'environnement.
Ÿ_ Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
V'_ Avance sur recouts à coricurrence de 16,000 € säns pouvoir excéder 80% dela valeur du véhiculc-avant sinistre.
La liste des véhicules stiiveurs est validée par le Président du jury et un état du pare devra être transmis au Comité Répionai.
Pour les seuls véhicules mis à Ja disposition et utilisés par L'Etat, les collectivités locales et territoriales, ét la Croix Rouge, la garantié est acquise pendant la durée de l’épréuve el pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des trajets’ et mouvements cotrespondant à a mise en place du personnel el du matériel et À leur retour dans feur licu de garage où de casernement d’origine,
La présente attestatién ne peul engager ni l'Assureur, ni « Gras Savoye » au-delà des ciauses et conditions des tontrais auxquels elle sc réfère. Celle-ci est valable 4 compter du 01/61/2017 jusqu’à la prochaine échéance, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d'année d'assurance pour Les cas prévus par lé Gode des Assurances ou le contrat.
F3 Fait à Puteaux, le 01/01/2017
Le . FC. Pour L’Assureur, par délégation le Courtier Cachet du Cornité RéctonglEEE : COMITÉ PAYS PE LA LOIRE GRAS SAVOYE WTW 5 Départéfi@ft Sport 8 rue ge Goes HE n008 Imm Quai 33 - 33, qual dÉDion Bouton Fe! +] a Jet p 4 TEL 0240 0 7328 CS 70001 - 92814 P TEADSSedex
NPORIAS 0700} 7 E-mail; pdl-cyclismegwaradoo.fr
nil
x AXA France IARD SA
Socilté anonÿme su éapital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Térrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex - 722.057 460 R.C:S, Nanterre Entreprise régie par le Code des assiränces- TVA infracomimuasulaire n° FR Ld 722 057 460 Anétalians desnriness suastane da TVA ot PÉLODEE eaufoane far tmmntiac name nan AV A Aceishauna
048 ÉX Et
Liberté » Égalité » Froterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune des Ponts-de-Cé
Arrêté de régularisation portant autorisation de prise d’eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-09-009
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2111-7, L2122-1, L. 2125,1 et R. 2125-7 et suivants,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L.. 214-1 et suivants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-6536 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral de Maine et Loire D3/2009 n° 81 du 28 janvier 2009, relatif à la
modernisation et sécurisation de l'usine de potabilisation de l’Île au Bourg sur la
commune des Ponts-de-Cé et notamment son article 8 déterminant le volume maximum
annuel prélevable par la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
l’arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et
Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
049 Vu la pétition en date du 10 novembre 2014, par laquelle M. le Président de la Communauté
urbaine Angers Loire Métropole siégeant 83, rue du Mail CS 80011 — 49020 Angers cedex
02, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/168 du 30 novembre 2009 l’autorisant à
prélever de l’eau en Loire pour les besoins d’alimentation en eau potable de l’agglomération
angevine et à occuper une parcelle du domaine public fluvial au lieu-dit « Île au Bourg »,
PK. 54.000, rive droite de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Cé,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2009 susvisé, venant à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 14 septembre 2017,
Va lavis du Directeur départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*= OBJET DE L’AUTORISATION
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins d'alimentation en eau potable de l’agglomération angevine et à occuper une parcelle du domaine public fluvial sur une surface de 5 784,74 n° (détail joint en annexe au présent arrêté) au lieu-dit « Île au Bourg », P.K. 54.000, rive droite de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Cé,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Il est toutefois précisé que le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si
nécessaire, un arrêté d’autorisation ou le bénéfice d’un récépissé de déclaration, au titre de la Police de l'Eau,
ARTICLE 3 —- CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen de six pompes débitant 5 100 m°/h pour une durée moyenne d'utilisation de 4 448 heures par an.
CT Le volume total emprunté à la rivière est pour l’année 2014 de 20 614 383 m°, pour l’année 2015
de 21 701 664m° et pour 2016 de 21 344 912 m°. Conformément à l’article 8 de l’arrêté
préfectoral D3/2009 n° 81 du 28/01/09, ce volume ne pourra excéder 25 000 000 m° per an.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques (France domaine), en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’ Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme
juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 6 — CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté, Les avantages qu'elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 —- RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle IT ci-dessus.
3 057 Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au service Protection et Police de l’eau (PPE) qui aura,
en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais,
les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être
poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de
I'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
H sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pour constatation de Ja remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires et de France Domaine, auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 12 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent atrêté. Le concessionnaire fera, en outre, s’il ya
052 lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 14 - REDEVANCE
La redevance dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à :
Redevance réglée en 2014 de 134 226 €
régularisation soit - 101 101€
soit un trop perçu de -33 125€
redevance pour l’année 2015 de 39290 €
soit une fois le trop perçu déduit : 6165€
redevance pour l’année 2616 de 41 493 €
soit un total de 47 658 €
Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé,
Fait à Angers, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départementaldes étre,
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RÉPUBUQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-SG n° 2017-385
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État de
Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des
populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-099 du 22 août 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur
départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de
Mme Myriam PEURON, la même délégation est subdéléguée à M. Christophe
ADAMUS, adjoint au directeur,
En cas d'absence on d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU, de Mme
Myriam PEURON et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation est
subdéléguée à :
M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ; Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
+ M. Jack FRANCOIS, chef du service concurrence, consommation, répression
des fraudes des produits alimentaires ;
M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels ;
Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS,
CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
+ M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire ;
- Mme Christine TURCAN, gestionnaire comptable ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable :
Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
Mme SARAGONI Marlène, secrétaire et gestionnaire comptable.
Article 3
L'arrêté DDPP-SG n° 2017-366 du 22 août 2017 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 septembre 2017
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Le Directeur Départemental de la
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté D.D.P.P. n° 2017- 389
Déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrageant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à Ja Jutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre 1’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français.
VU le schéma départemental de gestion cynépétique,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
VU l'arrêté SG/MPCC n°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière
administrative :
VU L'arrêté DDPP-SG n° 2017-372 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;
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059 VU l'arrêté préfectoral n°2017-387 du 23 septembre 2017, déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone,
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2017 — 388 en date du 22/09/2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène,
ARRETE :
Article 1% : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
l’exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°2017-388 ;
une zone réplementée comprenant les territoires suivants situés sur la commune nouvelle de CHEMILLÉ EN ANJOU :
- le territoire de la commune déléguée de LA JUMELLIÈRE situé à l'ouest de la route départementale D961, .
- le territoire de la commune déléguée de SAINT LÉZIN situé à l’est de {a route départementale D149,
- le territoire de la commune déléguée de NEUVY EN MAUGES situé au nord est de la route départementale D149,
- et les exploitation commerciales détenant des oiseaux située à moins de 1 km de l'exploitation infectée.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDecPP).
Les exploitations non commerciales se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.ft/.
Les exploitations commerciales se déclarent :
& soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
& soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches agriculture. gouv.ft/ (document Cerfa en ligne) ;
& soit par envoi papier à la DDecPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
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0 F 0 prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les
zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances
professionnelles ou par le DDecPP.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP.
8° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone
réglementée et en provenance ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP, conformément à Particle 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales
1° L'accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations de volailles est interdite sauf pour les cas prévus au 3°.
3° Les mouvements de volailles et d'œufs vers l’extérieur sont interdits, Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDecPP et sous sa supervision, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et
seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties de volailles à destination de l'abattage immédiat :
061 - réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par l'examen clinique,
— vérification des informations du registre d'élevage,
_ réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes où pour toute volaille en cas de suspicion clinique et obtention de résultats favorables ;
b) Sorties des œnfs à couver :
_ respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur
emballage, de la traçabilité des œufs
réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de
prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables ;
4° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant À détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009, peut être autorisée par le DDecPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDecPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire fout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aétosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat,
5° Les exploitations font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDecPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : levée des mesures
La zone réglementée est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone,
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°2017-387 du 23 septembre 2017, déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à
cette zone, est abrogé et remplacé par le présent arrêté,
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental de la protection des populations, les maires de la commune de Chemillé-en-Anjou et des communes
062 déléguées de La Jumellière, Saint Lézin et Neuvy en Mauges, Sophie VIGNERON, vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ANGERS, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet/êt par délégation,
Le directeur départemental d) protesion des. populations,
DidiewBOISSELEAU
063 064 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-NP/2016-0123
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION
PREVUE À L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU SPORT ENTRE
L'ASSOCIATION SPORTIVE ANGERS HOCKEY CLUB AMATEUR ET
LA SOCIETE ANONYME LES DUCS D’ANGERS
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code du sport, et notamment son article L122-14, définissant les relations entre une
association sportive et la société sportive professionnelle qu’elle a constituée, au moyen
d’une convention ;
le Code du sport, et notamment son article L122-15, stipulant l'approbation par l'autorité
administrative de la convention prévue à l’article L122-14 dudit code ;
le Code du sport et notamment ses articles R122-8, R122-9, D122-10, R122-11 et R122-12, relatifs aux stipulations de la convention, fixant la liste des documents à joindre et les
modalités de la demande d'approbation présentée au préfet ;
le dépôt, en date du 18 mai 2016, du dossier de demande d'approbation par Le préfet de la
convention signée le 29 avril 2016 liant L'ASSOCIATION SPORTIVE ANGERS HOCKEY CLUB AMATEUR ET LA SOCIETE ANONYME LES DUCS D’ANGERS et
intitulée « Convention de répartition des activités relatives au hockey sur glace — Angers » ;
le récépissé, en date du 22 septembre 2016, de réception de la demande d’approbation par le
préfet de la convention signée le 29 avril 2016 liant L'ASSOCIATION SPORTIVE
ANGERS HOCKEY CLUB AMATEUR ET LA SOCIETE ANONYME LES DUCS
D’ANGERS et intitulée « Convention de répartition des activités relatives au hockey sur glace — Angers », délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et déclarant
le dossier complet;
l'avis et les observations émis par la fédération française de hockey sur glace en date du 11
octobre 2016 ;
le courrier en date du 5 septembre 2016 signé par l'ASSOCIATION SPORTIVE ANGERS HOCKEY CLUB AMATEUR et la SOCIETE ANONYME LES DUCS D'ANGERS
confirmant l’absence de rémunération entre les parties et leur engagement à respecter les
dispositions légales et réglementaires applicables à ladite convention;
065 CONSIDERANT que les conditions d’approbation des dispositions de la convention signée Le 29 avril 2016 liant L'ASSOCIATION SPORTIVE ANGERS HOCKEY CLUB AMATEUR ET LA SOCIETE ANONYME LES DUCS D’ANGERS et intitulée « Convention de répartition des activités relatives au hockey sur glace - Angers », sont réunies;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1" _: La convention signée le 29 avril 2016 et intitulée « Convention de
répartition des activités relatives au hockey sur glace — Angers », entre d’une part, Passociation sportive régie par la loi du ler juillet 1901, ANGERS HOCKEY CLUB AMATEUR, déclarée le 1° mai 2010 à la préfecture d'Angers sous le numéro 523 747 962 et affiliée à la fédération française de hockey sur glace, dont le siège est sis au 15 allée du Haras 49100 ANGERS, et d’autre part, la société
anonyme (SA) LES DUCS D'ANGERS, dont le siège est sis au 25 allée du Haras 49100 ANGERS,
est approuvée,
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 7 NOV. 206
La Préfète,
Fe) $
éérice ABOLLIVIER
RT F
066 a Égatint à Fateraltl
Service dés Impôts des Entreprises RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
ANGERS-NORD
16 bis, rue Dupétit-Thouars 40087 ANGERS CEDEX DELEGATION BE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises dé ANGERS NORD.
Vu le code général dës ifnpôts, ét notamment l'aräicle 408 de son année Il et les articles 212 à 217
de son añnéxe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlés L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 poïtant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°7
Délégation de signäture est donnée à Mme ALEXANDRE Anita, Inspecirice des Finances
Publiques, adjoint au respansable du service des impôts des entréprises de ANGERS NORD, à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle au de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet,
dans la limite de 60 000 €:
3°} les décisions sur les demandes de plafonneïnent ën fonclion de la Valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans Hmite de montant pour les entreprises dont taus les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 !
€ par demande ; î
#°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisiohs contentieuses et gracieuses
sans limitation de moritant ;
: | 6°) les avis de rise en recouvrement éf les rnises en dernéuré de payér : |i ci ina | 7°} au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné, !
a) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
RÉ
PR ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
067 Ex
Liberté » Égallé » Fraternité
c) tous actes d'administätioimetdegeslion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement ét les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, él notamment les actes de poüfsuilés et les déclarations de créañces ;
aux agents désignés ci-après !
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des des maximalelmaximale pour décisions | décisions [des délais! laguelle un
contentieuselgracieuses de délai de
s palement paiement peut
être accordé
BELEC Marianne Contrôteuse 10 000 € 3000€ | 12 mois 3 000 € BERIL Catherine Gontrôleuse principalé | 10 000 € 3000€ _} 12 mois 3000€ IGOLPINAR Berg Contrôleur 10 000 € 3000€_| 12 mois 3 000 € HUBERDEAU Brigitte __{Contrôleuse 10 000 € 3 600 € 12 mois 8.000 € MASSOT Yannick Contrôleur 10 000 € 3 000 € 12 mois 3 000 € ROUX Renée (Contrôleuse principale 10 000€ 3000€ | 12 mois 3.000 € ; fFRICOT Sébastien Contrôleur 10 000 € 3000€ | 12 mois 3 000 € i BARILLER Sylvie Agente administrative 2 000 € - - - principale
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Maine-et-Loire.
AAngers, le 1” septembre 2017
La comptable publique,
Responsable du SIEANGERS NORD
Nicole
nie,
MENISTÈRE DH L'ACTION
HE DES COMPTES PURLICS
068 Ar © Agence Régionale de Santé Pays de fa Loire à
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/88
portant modification de la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier de DOUÉ-LA-FONTAINE (49)
Le Directeur général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Christophe DUVAUX, en qualité de directeur générat par intérim de l'ARS Pays de Loire à compter du 14 juin 2617 ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/23 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 02 juin 2015 fixant la composition nominative du Conseil de Surveïlance du Centre Hospitalier de Doué La Fontaine (48) ;
Considérant la délibération de la commission de soins infirmiers et rééducation et médico- techniques en date du 15 juillet 2016 désignant son représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou ;
Considérant la désignation par le conseil de section de la confédération française démocratique du travail (CFDT) en date du 12 septembre 2017 ;
ARRÊTE
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49,10.40.00 - wwwars,paysdelaloire.sante.f
069 ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/23 susvisé est modifié comme suit:
« sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué-la-
Fontaine au titre :
De représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Lydie BESSON
de représentants des organisations syndicales :
- Sophie RENARD (en remplacement de Cécilia JACQUET)
- Virginie LEPROVOST {poursuite de mandat)
ARTICLE 2:
Le durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueïl des actes adrninistratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2017
Le directeur général par intérim
Régionale de Santé
\ Loire
Christophe DUVAUX
| ur
Liberté + Égalité + Frareritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR {SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-209
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-5692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU le code de la défense,
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU fa loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1% août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate C,S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99,67,74.00 — FAX 02.99.,67,74.14 0 7 Î VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011 pris en application de Particle R 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF! N° 262 du 27 janvier 2017 nommant M. Didier VAN DER HEIDE, capitaine de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M. Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une période de quatre ans, jusqu'au 16 juillet 2021 incius,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE attaché d'administration de l'État à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1° septembre 2017,
VU larrêté du Ministre de l'intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEFRAETERE secrétaire administrative en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de ja police aux frontières-Ouest à compter du 1% septembre 2017,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
P2/ 4
072 ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonai adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE attaché d'administration de l'Etat, chef du département administration-finances, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration- finances ou par Mme Nadège DEPRAËETERE secrétaire administrative de classe normale seconde adjointe au chef du département administration-finances
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée aux directeurs interdépartementaux de la police aux frontières : :
- M. Sylvain Janiszewski, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre;
- M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Thierry VAN DER HEIDE, capitaine de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif,
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » :
- M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative
d'Oissel (Seine-Maritime),
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
P3/4 073 pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif,
ARTICÉE 6 — En cas d'absence ou d’empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COELIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes '
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg :
- MSébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d'adjoint au commandant
divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence où d’empêchement des chefs de centre de rétention administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté, à:
- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-193 du 3 janvier 2017.
ARTIGLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d'Hle-et-Vilaine, responsable de Funité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la Zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le 2 O0 SEP. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'ille-et-Vilaine
lag ,
Re
P4/ à
074