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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 raa special du 31 mai 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 raa special du 31 mai 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
EP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 39 du 31 mai 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 mai 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maïne-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 31 mai 2017
signé : Carina AKERVERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 39 du 31 mai 2017
SOMMAIRE
1- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2017-227 du 18 avril 2017 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à MM. Samuel MAHE et Frédérick NOGUES
- Arrêté BCAB n°2017-228 du 18 avril 2017 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à MM. Gérard BOSSE et Philippe DUVERGER
- Arrêté BCAB n°2017-229 du 18 avril 2017 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à MM. Philippe BOUSSION, Hervé FRELAND et Frédéric PELE - Arrêté BCAB n°2017-230 du 18 avril 2017 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à MM. Yohan FORDEAU, Stéphane LEGUY, Sébastien CHAUVIERE et Patrice
LE GAC
- Arrêté BCAB n°2017-231 du 18 avril 2017 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à Mme Laetitia OLLIVIER
- Arrêté BCAB n°2017-247 du 28 avril 2017 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Maurice PAYEMENT
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-16 du 29 mai 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi par intérim, en matière administrative
- Arrêté SG-MPCC n°2017-17 du 289 mai 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire «opérations immobilières déconcentrées»
Direction de Finterministérialité et du développement durabie - Arrêté DIDD-BPEF n°2017-119 du 19 mai 2017 renouvelant les membres du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2017-131 du 31 mai 2017 portant enregistrement de la blanchisserie
de la Sté BTM de Beaupréau-en-Mauges
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté SPSEG-SMS n°2017-14 autorisant l'organisation d'une course cycliste le 4 juin à Marans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2047-5-6 du 24 mai 2017 portant alignement individuel constatant la limite du domaine public fluvial à Epieds
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2017-314 attribuant l’habilitation sanitaire à M. Maxime VENISSE, vétérinaire
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté n°SAP498849207 du 20 mars 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADOMICILE SERVICES à Angers
007 - Arrêté n°SAP539688655 du 19 avril 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR L'ANGEVINE à Angers
- Arrêté n°SAP825232820 du 19 avril 2017 portant agrément de l'organisme de services à la personne KIDS SERVICES
- Arrêté du 10 avril 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale BCM à Murs Erigné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté n°2017-24 du 1% juin 2017 portant délégation de signature concernant les domaines à M. TOURPIN et Mmes LAULAGNIER et REMERAND
- Arrêté n°2017-25 du 29 mai 2017 portant délégation de signature concernant les évaluations du domaine à M. TOURPIN et Mmes LAULAGNIER et REMERAND
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté SGAMI Ouest n°2017-17-200 du 29 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
Il - AUTRES
DIRECTION __ REGIONALE DES _ ENTREPRISES,_DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - récépissé de déclaration d'activité n°313525065 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DE L'OUDON
- récépissé de déclaration d'activité n°300899713 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VALLON CHEMILLOIS
- récépissé de déclaration d'activité n°30229074 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VIHIERSOIS
- récépissé de déclaration d'activité n°786203927 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DE LOIRE
- récépissé de déclaration d'activité n°302557970 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DU POETE
- récépissé de déclaration d'activité n°323971630 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DU TREZON
- récépissé de déclaration d'activité n°301222428 du 13 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR VALLEE DE L'AUBANCE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°3353852213 du 14 février 2017 de l'organisme de services à la personne AIDE ET MULTIPRESENCE
- récépissé de déclaration d'activité n°828188300 du 14 mars 2017 de l'organisme de services à la personne NOAILLY Fabien
- récépissé de déclaration d'activité n°442640850 du 20 mars 2017 de l'organisme de services à la personne ADOMICILE SERVICES
- récépissé de déclaration d'activité n°828483859 du 18 avril 2017 de l'organisme de services à la personne FEUILLATRE Cyrille
- récépissé de déclaration d'activité n°539688655 du 19 avril 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR L'ANGEVINE
- récépissé de déclaration d'activité n°828483859 du 21 avril 2017 de l'organisme de services à la personne Pierre GOURIOU
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°380303487 du 2 mars 2017 de l'organisme de services à la personne ALISE SERVICES
- récépissé modificatif de déciaration d'activité n°511279424 du 18 avril 2017 de l’organisme de services à la personne BA SERVICES
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°825232820 du 19 avril 2017 de l'organisme de services à la personne KIDS SERVICES 49
002 1- ARRETES
603 604 CC6 fgalivé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2017-227
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rappoit établi par le Directeur départemental de fa sécurité publique de Maine-et-Loire le 5 décembre 2016 ;
CONSIDERANT l’action courageuse et coordonnée du sous-brigadier Samuel MAHE et du brigadier Frédérick NOGUES qui a permis, le 7 février 2016, de sauver la vie d’une personne qui avait
enjambé le garde-fou du pont Confluences surplombant la voie des berges à Angers et voulait se suicider en se jetant du pont sur la voie publique ;
CONSIDERANT que les deux policiers ont encouru un risque certain lors du sauvetage :
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sous- brigadier Samuel MATE et au brigadier Frédérick NOGUES, affectés à la brigade anticriminalité de la circonscription de sécurité publique d'Angers.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 avril 2017
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER
Préfechire de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 Liberté « Liberté» Égalé » Freteraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2017-228
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi par le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire le 29 mars 2017;
CONSIDERANT laction courageuse, du 24 mars 2017, dont ont fait preuve Messieurs Gérard BOSSE et Philippe DUVERGER en plongeant dans la Maine, dans une eau à 7 ou 8 degrés, afin de sauver la vie d’un homme qui voulait se suicider;
CONSIDERANT que les deux sauveteurs ont encouru un risque certain lors de l’intervention ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Artiele 1% : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Messieurs Gérard BOSSE et Philippe DUVERGER.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, Le 18 avrit 2017
La Préfète k
Béatrice ABOLLIVIER
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 0 0 7 (53 Liberté » Liber » Égé e raternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2017-229
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi par le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire le 3 janvier 2017 ;
CONSIDERANT le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve le Brigadier-Chef Philippe BOUSSION, les Gardiens de la Paix Hervé FRELAND et Frédéric PELE, le 4 novembre 2016,
lors du sauvetage d’une femme qui se tenait sur le grillage de protection des caténaires
électriques d’un pont surplombant la voie ferrée ;
CONSIDERANT que les trois policiers ont encouru un risque certain lors du sauvetage ;
SUR proposition de {a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1* : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Brigadier-Chef Philippe BOUSSION, ainsi qu'aux Gardiens de la Paix Hervé FRELAND et Frédéric PBLE, affectés à la circonscription de sécurité publique d’Angers.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture,
Fait à Angers, le 18 avril 2017
La Préfète
ke
Béatrice ABOLLIVIER
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 LD D \O CT0 Liberté » Libet + Égultit» Frateraté + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2017-230
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite
VU Je décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi par le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire le 31 octobre 2016;
CONSIDERANT la courageuse intervention du Brigadier de Police Yohan FARDEAU et des Gardiens de la Paix Stéphane LEGUY, Sébastien CHAUVIERE et Patrice LE GAC qui a permis, le 4 novembre 2015, de sauver la vie d’une femme qui a tenté de se suicider en se jetant par la fenêtre de son appartement;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 4 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Brigadier de Police Yohan FARDEAU et aux Gardiens de la Paix Stéphane LEGUY, Sébastien CHAUVIERE et Patrice LE GAC, affectés la brigade de nuit de la circonscription de sécurité publique de Cholet.
Article 2 ; La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 avril 2017
La Préfète
halles Béatrice ABOLLIVIER
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 ü î 1 072 Ex h | =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2017-231
ARRETÉ
accordant la médaille d’argent de 2ème classe
pour acte de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par Le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le déctet n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi par le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire le 3 janvier 2017 ;
CONSIDERANT le professiomalisme et le sang-froid dont a fait preuve le Gardien de la Paix Lætitia OLLIVIER, le 4 novembre 2016, lors du sauvetage d’une femme qui se tenait sur le grillage de
protection des caténaires électriques d’un pont surplombant la voie ferrée ;
CONSIDERANT que la policière a encouru un risque certain lors du sauvetage ;
SUR proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1° : Une médaille d’argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au Gardien de la Paix Lætitia OLLIVIER, affectée à la circonscription de sécurité publique d’Angers.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 avril 2017
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81
073 ÛT4 Liberté » Liberté » Bgelté à Faternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2017-247
ARRETÉ
accordant {a lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉTÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi Le 24 mars 2017 pat le Colonel, commandant la formation administrative des écoles militaires de Saumur ;
CONSIDERANT la réactivité et le sang-froid dont à fait preuve le lieutenant-colonel Maurice PAYEMENT, le 18 mars 2017 lors d’un concours hippique, permettant ainsi de sauver la vie d’une spectatrice victime d’une crise d’épilepsie :
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1® : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au fieutenant-colonel Maurice PAYVEMENT, chef de la section équestre militaire de Saumur.
Article 2 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 28 avril 2017
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81
015 0T6 F
EX 5
Literté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG / MPCC n° 2017-016
Délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de Ia Loire par intérim,
en matière administrative
£
£
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et L'État ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique de PEtat ;
a loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Ja loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de Pemploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
017 individuelles ;
VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de emploi et de
la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU Le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour Papplication au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU ie décret n° 2013-880 du 1* octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre
2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes »;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
Pemploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
VU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l’économie, de lindustrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire à compter du 27 août 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays-de-la- Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », à compter du 1° juin 2017 :
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-110 modifié du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature, en matière administrative, à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi ;
618 VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de
l’expériraentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire ;
VU Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-007 du 12 octobre 2016 relatif à la délégation de
signature pour les décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de l’expérimentation « garantie jeunes » ;
Sur proposition du secrétaire général de Îa préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, Directeur régional des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l’autorité du Préfet :
Toutes correspondances administratives, à l’exception :
D de celles destinées aux parlementaires et au Président du Conseil Général D des circulaires aux Maires
D des lettres adressées aux Maires présentant une importance réelle.
> Toutes décisions concernant organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il à autorité,
> Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
1. Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleuts
involontairement privés d’emploi en application des dispositions des articles L 5421-1 à 4, R 5421-1 à 3 du Code du Travail
24 Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7 ; L
5423-8 à 14, R 5423-1 à 14 ; R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail)
3. Contrôle de la condition de recherche d’emploi et décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426-1, 3,
5,7 et 8; R 5426-11 à 14; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail).
4. Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de
décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
À. Décisions d’attribution des allocations de chômage partiel (article L 5122-1 du code du travail)
0T9 4
a) Cessation temporaire d’activité (articles L 5122-14, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail) b) Fermeture de {’établissement pour mise en congé annuel (article R 5122-10 du code du travail)
Décisions d'attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de
l'activité partielle de longue durée (APLD) (articles EL 5122-2, D 5122-43 à D 5122-51)
Mise en œuvre de la procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code du travail)
Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités
complémentaires versées par l’entreprise à ses salariés victimes d’une réduction d’activité (articles L5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)
Mise en œuvre de la participation de l’État à l'allocation complémentaire versée par
Pentreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-3, L 3232-7, L3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
Décisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à reconnaître si, au-delà de
trois mois de suspension d’activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un emploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail)
2:
Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de la restructuration
des entreprises et de l’adaptation à l'emploi au titre du fonds national de l'emploi (atticles
LS111-1 à L5111-3 etR 5111-2 à R 5111-5 du code du travail)
Conventions conclues au titre du dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (décret n° 2003-681 du 24
Juillet 2003)
Présidence de la commission spécialisée pour l'emploi du CODEI et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
Aide de PEtat aux groupements d’employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boisson leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance {article L 4153- 6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
Contrôle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325-1 à L 6325-24, D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail)
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de ordonnance n° 2005-9001 du 2.08.05)
Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d’agrément des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675
CD ND du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993)
6. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l’apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître d'apprentissage (articles R 6223- 6 à R 6223-7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre on d’un diplôme correspondant au métier préparé par l’apprenti (article R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d'opposition à l'engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail)
[VEMES!
À. Accompagnement des salariés en contrat unique d’insertion — contrat d'accompagnement dans
l'emploi (CUI-CAE) et en contrat unique d’insertion — contrat initiative emploi (CUI-CIE) (loi n° 2008-1249 du 01.12.2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d’insertion, articles L5134-1, L5134-20, L5134-65 du code du travail)
2« Emplois Jeunes : Conventions pluriannuelles et avenants modificatifs des dispositifs d’épargne consolidés (articles L 5134-1 à 19 et D 5134-1 à 13 du code du travail, citoulaire DGEFP n° 97-25
du 24.10.97, circulaire DGEFP n° 2061-33 du 25.09.01, circulaire DGEFP n° 2003-04 du 4.03.03)
3. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du 4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques)
4, Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conventions relatives à l'insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPT (articles
L5131-4 à 6etR 5131-10 à 27 du code du travail)
5. Insertion par l’économique {articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)
e) Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à l’accompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) et des entreprises d'intérim d’insertion
f) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des
structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour Pinsertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
g) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du
code du travail)
6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96.987 du 14.11.96)
7: Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait
d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait d’agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne
021 (articles L'7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
9. Dispositif de la garantie jeunes (décret n° 2013-880 du 1“ octobre 2013) :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la délégation de signature afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de l’expérimentation « garantie jeunes » sera exercée par Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays de la Loire, ou aux fonctionnaires qu’il aura expressément habilités par arrêté.
[VI AIDE À LA CREATION D'ENTREPRISE ET PROMOTION DE L'EMPLOI
1 Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du travail)
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de l'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07 du 16.02.04)
4 Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2 Agrément des accards d’entreprise ou d’établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
3, Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés
4. Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap présentée par employeur, en application des articles R 5213-39 À 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention à l’installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail)
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
2: Visa des contrats d’introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 5221-1 à R 5221- 50 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1 à R 313.10.5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
IX
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2 Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L 3132-29)
t22 3« Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124- 8 et suivants)
4, Autorisation individuelle délivrée pour l’emploi d’enfants de moins de 16 ans dans les
entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore ou
d’enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins agréée (L 7124-1 et suivants, R 7124-1 et suivants)
À. Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001).
3, Injonctions aux installateurs d’instraments de mesure (article 26 du déeret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4, Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1*
octobre 1981 et du 7 juitlet 2004).
5, Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62,3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
[RTECONSOMMATION, RÉP
4, Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique on la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L521-5 et L521-6 du code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la
production et du négoce de produits vitivinicoles (articles LS21-7, LS21-8 et L521-9 du code de la consommation),
3, Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non conformité irrémédiable à fa réglementation en vigueur, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L521-10 et LS21-11 du code de la
consommation),
4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d’office de ces contrôles, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L521-12 et L521-13 du code de la consommation).
023 XD CONCURRENCE:
. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des
contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code tural et de la pêche maritime).
JPPEMENT-DES ENTREPRISE
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, nofamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L'7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L7422-6 à L 7422-68 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2. Entreprises solidaites d'utilité sociale :
- Agréments, suspension et retrait d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (articles L3332-17-1, R3332-21-1 à R3332-21-5 du code du travail)
3. Sociétés coopératives (SCOP) :
- Agrément, suspension et retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19.1.1978, décret ni° 93-1231 du 10.11.1993)
4. Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de fa liste des conscillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du travail)
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, à l’effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :
024 1.
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L’octroi des congés suivants :
Congé annuel
Congé de maladie
Congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
Congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieut
Congé pour maternité ou adoption
Congé parental
Congé de formation professionnelle
Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du 13 Décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de PEtat.
L'attribution des autorisations suivantes :
Autorisation spéciale d’absence pour [a patticipation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel
Octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant avis du comité médical supérieur
L’accomplissement du service national et la mise en congé pour laccomplissement d’une
période d’instruction militaire
L’imputabilité des accidents du travail au service
L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
La cessation progressive d'activité.
À.
2x
3.
4.
5.
6.
La titularisation et la prolongation de stage
La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude
nationale, après réussite à un concours
La mise en disponibilité
Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
La mise à la retraite
La démission.
02 HARTENANTAUX CORRSSUPANE
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n°
85-986 du 16 Septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2 Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
[IV “PERSONNELS DE CATEGORIES À ETB
1, La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985
2. Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel,
ARTICLE 3 :
M. Jean-Baptiste AVRILLIER pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est lui-même absent ou empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 ;
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juin 2017.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 mai 2017
ielluæs
Béatrice ABOLLIVIER
026 Liberté + Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-017
Délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de La consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire
pour le BOP 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU Parrêté ministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012 ;
VU Parrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de Pemploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », à compter du 1% juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-63 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature À M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-111 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
027 du travail et de l’emploi, en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'État » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer pour le BOP 724 « Opérations immobilières déconcentrées » tous documents sauf les documents relatifs :
- aux baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1% janvier 2011, - aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT,
- à tous les marchés d’études et d’expertises.
Un compte rendu d’exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis à la préfète tous Îles mois.
ARTICLE 2 :
M. Jean-Baptiste AVRILLIER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Toute sübdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis de la préfète, et copie de la décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs. Copie sera également adressée au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juin 2017.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 29 mai 2017
elles
Béatrice ABOLLIVIER
028 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Arrêté DIDD — 2017 n° 449 renouvellement
ré ARRÈTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses arlicies L.1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2223-74 et R.2224-29 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1% et suivants, R.181-1% et suivants, L.512-7-3 et L.512-9 :
Vu le décret n° 2006-6656 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-6872 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral DAPIBCC n° 2008-005 du 6 janvier 2008 modifié portant création du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques {CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral DIDD — 2014/135-0001 du 15 mai 2044 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral IDDACPE-PP/2015 n° 97 du 30 avril 2036 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu les différentes consultations auxquelles il a été procédé ;
Considérant qu'il convient de renouveler le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article À : La composition du Conseil départemental de l'ehvironnement et des risques sanitaires et technologiques est fixée comme suit :
1 collège — six représentants des services de l'Etat :
. deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
. deux représentants de la direction départementale des territoires, . deux représentants de la direction départementale de ta protection des populations
029 bis - le Directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
2 ème collège - cinq représentants des collectivités territoriales
a) deux conseillers départementaux
. Madame Françoise PAGERIT
Conseillère départementale du canton de Beaupréau
. Monsieur Hervé MARTIN
Conseiller départemental du canton de Chemillé-Melay
b) - trois maires ou représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale
. Monsieur Jean-Paul TAGLIONI représentant Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine Angers Loire Métropole
suppléant Monsieur Pierre VERNOT
- Monsieur Marc GENTAL vice-président de l'Agglomération du Choletais
. Monsieur Dominique SIBILEAU représentant Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Saumur Val de Loire
37° collège -
a) trois représentants d'associations agréées
au titre des associations agréées de protection de l'environnement
. Monsieur Gilles MABON
représentant l'association la Sauvegarde de l'Anjou
au titre des organisations de consommateurs
. Madame Nicole CHUPIN
Représentant l'association Consommation Logement et Cadre de Vie
au titre des associations agréées de pêche
. Monsieur Yann NICOLAS
ingénieur hydrobiologiste représentant la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
b} trois représentants de professions dont l'activité relève du domaine de
compétence de la commission
Monsieur Laurent LELORE - titulaire
représentant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
suppléants : Messieurs. Dominique DAVY et Jeannick CANTIN
M. Patrice BERNARD
représentant la Chambre des Métiers et dé l'artisanat
Monsieur Laurent MARBACH
représentant la Chambre de commerce et d'industrie
suppléant Monsieur Philippe LOHEZIC
030 c) trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission
un architecte
Madame Coralie DASSE représentant Monsieur le Président de l'Ordre des architectes
un expert dans le domaine de la biodiversité
Monsieur Stéphane COURANT représentant Monsieur le Président du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement
Suppléant Monsieur Georges REMEAU
un expert dans le domaine des risques d'incendie
M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
Aème collège - quatre personnes qualifiées dont un médecin
. Monsieur le professeur J. DUBIN
Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
. Monsieur Fabrice REDOIS
Hydrogéoloque agréé
. Madame Véronique BUBREUIL
Maître de conférences retraitée
. Monsieur Robert BIAGI
Professeur en environnement
Article 2 : Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Articie 3 : Les arrêtés préfectoraux DIDD 2014/135-0001 du 15 mai 2014 et DIDD/ICPE- PP/2018 n° 87 du 30 avril 2015 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le | 9 MA} 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la pré
031 032 2
EX à
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
Société BTM
BEAUPREAU EN MAUGES
Blanchisserie
DIDD 5017 à A4
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier.ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7,R. 512-46:1 à R. 512-46-30 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021, le Schéma d’Aïnénagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Evre-Thau-Saint Denis, le plan national de prévention des déchets, le plan régional d'élimination des déchets dangereux, le plan départemental dé prévention et de gestion des déchets non dangereux, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, le plan local d’urbanisme de la éoinimune déléguée de Beaupréau ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L, 512-7) du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de enregistrement au titre de Ia rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 10 novembre 2016, complétée les 19 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 26
janvier 2017, par la société BTM dont le siège social est à Montrevault-sur-Evre (rue Foch - Montrevault}, pour Fenregistrement d’une blanchisserie (rubriques n° 2340 de la riomenclature des installations classées), sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Matges ;
VU lé dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé, doût l'atnénagémeént n’est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2017 fixant les joufs’et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté
parle public à la mairie de Beaupréau-en-Mauges ;
VU absence d'observation du public lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 2 mars 2017 au 30 mars 2017 ;
VU Favis émis par le Gonéeil municipal de la cominune dé Beaupréau-en-Mauges en date du 28 mars 2017 :
VU Pavis du président de Pétablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme (la Communauté de Cominunés Mauges Communauté) sur la proposition d’usâge futur du site :
VU Le rapport du 26 avril 2017 de l’inspection des installations classéés ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de Parrêté de prescriptions générales susvisé ét que le respect de celles-ci suffit à gärantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
033 13 CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de Pinstallation, dévolu à un usage d'activités industrielles ou artisanales :
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques du projet, des éléments du dossier et du déroulement de la procédure, le projet ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE LL. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société BTM représentée par M. RENOU, dont le siège social est situé à Montrevault-sur- Evre (rue Foch - Montrevault), faisant l'objet de la demande susvisée du 10 novembre 2016, complétée les 19 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 26 janvier 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges, à l'adresse suivante : rue Louis Lumière, Zone d'activités ANJOU ACTI PARC CENTRE MAUGES, Beaupréau. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1,2, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations, objet de la demande d’enregistrement, sont visées par la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du
23401 nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
ité de lavage « supérieure à 5 t/
3 tunnels de lavage et 2 ; i : : ; 25 t/j maximum
laveuses-essoreuses |!
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune de Beaupréau-en-Mauges, dans la zone d’activité « ANJOU ACTI PARC CENTRE MAUGES », sur une partie de la parcelle cadastrale section B n°1128, dans la zone 1 AUyz du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Beaupréau.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 13. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 novembre 2016, complétée les 19 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 26 janvier 2017.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant Le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage d'activités industrielles ou artisanales.
243
034 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les Brescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
TITRE 2. PUBLICITÉ, MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 2.1.1, Publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de BEAUPREAU EN MAUGES pendant une durée minimum d'un mois et pourra être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès verbal de Faccomplissemeiit de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de BEAUPREAU EN MAUGES et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Un avis est inséré par les soins de la préfète et aux frais de la société BTM dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté sera remise à la société BTM qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à
toute réquisition. Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon visible, dans l'exploitation par les soins de l'exploitant.
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture dé Maine et Loire, la sous-préfecture de CHOLET et à la mairie de BEAUPREAU EN MAUGES.
Article 2.1.2, Exécution.
Le Secrétaire Général dé la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet-de CHOLET, le Maire. de la commune de
BEAUPREAU EN MAUGES, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ét la Diréctrice Régionale de PEnvironnement, de l’Aménagément et du Logérnent, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 94 MAI 9547
Pouï la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture …
Pascal GAUÜCTI
Délais et voies dé recours (article L, 514-6 du Code de l'environnement)
En äpplication de l'artiele L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté èst souris à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative térritorialement compétente :
1° Par les liers intéressés en raison des inconvénients où des daigers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1.et L. 511-1 dans un délai de quaire mois à compter di premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans ui délai de deux mois à compter de la daté à laquelle la décision leur a êté notifiée.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoürs administratif prolonge de deux mois les délais meñtionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voismäge d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
d35 036 Er
Liberuf » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS — PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2017-14
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à fa cireulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique
Vu l'aitêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux policés d'assurance des épreuves où compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté intérministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et rélatif à la sécurité des courses. ét épreuves sportives sur lès vüies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2012 fixant dans le département les règlés applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la cirouläire intérministérielle du 2 août 2012 portant application du décret.n° 2013-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-15 du 16 décembre 2016, modifié, donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segté-en-Anjôu Bleu ;
Vu les avis favorables de Mme le cominandañt de la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, de M. le directeur départemental des services d'incendie êt.de secouts d'Angers, de M. le chef de Fagence technique départementale du Lion d’Angers ainsi que M. le maire. de Marans, commune déléguée de Segré-en-Anjoë Bleu :
Vu l'avis sur les iêgles techniques et de sécurités de. la Fédération Française de Cyclisme «en date du 24 mars 2017;
CS. 40316 — 49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU Cedex —Tét, 02,41.81.80.80
037 Considérant la demande reçue le 27 mars 2017, de M. Läurent ESNAULT, Président de l'association &ENTENTE SPORTIVE SEGRÉ HAUT-ANJOU - Section cycliste» en vue d'obtenir l'autorisation d'oïganiser une course cycliste, en tiois tronçons, au départ de Marans, comniuné déléguée de Segré-en-Anjou Bleu Le dimanche 4 juin 2017 :
de 10 h 00 à 11 h 30 pour la catéporie Cadets,
de 14h 00 à 15 h 00 pour la catégorie Minimes,
de 15 h 30 à 17 h 30 pour la.catégorie Série Départementale.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs réprésentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risqies ét déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Aïtiele 1er :
M. Laurent ESNAULT, Président de f'ässociation « ENTENTE SPORTIVE SEGRÉ HAUT-ANJOU -
Section cycliste» , est autorisé à organiser, le dimanche 4 juin 2017, une course cycliste, en trois tronçons :
de 10 h 00 à 11 h 30 pour la catégorie Cadets,
de 14 h 06 à 15 h 00 pour la catégorie Minirnés,
de 15 h 30 à 17 h 30 pour la catégorie Série Départementale
sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés ét voies privées pour lesquelles il appaitiént au pétitioninaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu D961 Bourg de Marans — face à l'entrée du stade, direction Vein d'Anjou ; l'arrivée aura lieu au même endroit.
Article 2 :
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité-sur les différents cirouits et véiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont fenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu. au dossier, notamment en ce qui concerne la sécurité êt la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M, le maire de Marans, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu et M, le chef de l'agence techñique départementale du Lion d'Angers.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la coutse aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve,
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de.sécurité et d'un téléphone pottable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type KI.
CS,40316 — 49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU Cedex -T&, 02.41.81.80.80 058 Hs devront être positionnés ne demi heure au fioins avant le passage. De même, les équipements seront inis en place. un quaït d'heure au moins, me demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés ün quatt d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Eh cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Article 4 :
Les oïpanisateurs devront s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. ‘
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu, Mme le commandant de la compagnie de gendarmérie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le chef de l'agence technique départementale du Lion d’Angers ét M. le maire de Marans, communé déléguée de Segré-en-Anjou Bleu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copié leur sera adressée ainsi qu'à: M, Laurent ESNAULT — Le Patis — SEGRÉ — 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU.
SEGRÉ, le 29-mai 2017
Pour le Sous-Préfot
et par délégation,
La Secrétaire générale
de Îa sous-préfecture,
r Frédérique JÉGÜ
CS. 40316-49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU Cedex — "Tél. 02.41.81,80.80
039 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
AR) FICHE GUIDE N° 11 Révision: S f S - 06/02/2013
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITION{S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
# Délimiter, baliser et faire respécter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des coûréurs en wie d'en intérdire l'accès au public,
DISPOSITION{S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
+ Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Disposer d'un moyen de communication pour alerter és secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :
°. s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e. acctiellllr les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S} PARTICULIÈRE(S)
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automätique (DEA). Pour augmenter les charices de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
4
Toute correspondance devra être ddressée sous forme imperonnelle À :M, le Directeur départemental dés services d'incendie ct de scconts —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUÇCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33.21,00 - Fax, 02.41.33,21,05 Courriel :sdisé @adis4t. fr
040 me —
FÉDÉRATION FRARÇAISE 3849077007
uranice Respons:
Nous soussignés, « AXA Fratce IARD » entreprise régie par Le Code des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège social est situé.313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, attestons que lAssuré(e) :
Nom ef'adresso*
*Clib, association spoitivé ou groupéent aff
Organisateur de Pépreuve :
s Intitulé de l’épreuve (territoire français)
6 Se déroulant le :.4.JUIN.2017..
est garanti(e) en sa qualité d’organisateur(lricé) de l’épreuve précitée par lés contrats d’assürance. souserits pat la Fédération Française de Cyclisme, sise : Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Y velines - 1 rue Laurent Fignon -78180 Montigny le Bretoñneux :
L Responsabilité Civile n° 7275462604, le ou la garantissant contre fes conséquerices pécuniairés dé la resporsabihté qu’il où ellé peut encourir sur le fondement des artièles L 321-1 et suivants - et
L. 331-9 et suivants du Code di Sport.
Les garanties sont accordées dans la Himite par sinistre de.:
- 15.000:000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, imniatéricls confondus ;
- Dont 5.000.000 € par sinistre pour l’ensemble des détnmages matériels et jimalériels consécutifs,
Et couvrent les dommages :
= caüsés aux tiers, aux spectateurs ët aux concurrents de son fait oude celui des concurrents ;
- du fait.des obligations mises à sa charge par Les conventions passées avec l'Etat, les xollectivités locales territotiales, Ja Croix Rouge, et d’une façon pénérale les services publics de sécurité ét de protéclion civile en cas dé : è dommages causés aux tiers étfou à lui-même du. fait des personnes et matériels mis à disposition (L'Etat bénéficie de la qualité d'Assuré dans lé cas où:sa responsabilité viendrait à être réchérchée.)
ë ‘des dommages corporels el matériels atteignant ce persünnel ct ces matériels.
L'assureur fehonce à tous recours dans la mésüré où PAssuré a liti-miême, dans là cadre desdités conventions, renoncé à recours conire L'Etat, les
coltectivités locales on territoriales et la Croix Rouge,
Sont notamment exclus les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à môteur dont l'Assuré(e} est propriétaire, locatätre ou gardien, les dommages aux véhicules eünfiés, et ceux causés par tout engin'aérien.
2. Automobile « Véhicules Sniveurs à ñ° 7349932704 garahtissait pendant F'épreuvé, entre la figne de départ et la ligne d’amivée, de. chaque étape lorsqu'il s’agit d'une couïse à étape, fa responsabilité éivile citoulation encourue à l'égard des tiers et dés. péisonnes transportées du fait de l’utilisation des véhicules terrestres À moteur ouvreurs.et suiveurs, voitures balais et motos liés à l’organisation,
Les garanties par sinistre sont accordées dans la limile de :
Y_ Responsäbilité Civile circulation :
# Domimiages Corporèls : illimités — avéc limitation en cas de faute inexcusable à 1.000.000 € par véhiculé ét par sinisire sans dépasser 2.000.000 E par année d'assurance.
# Dommagés Matériels : 100.000.000 € par véhicule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d'incendie, explosion où alicinte à l'environnement.
Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
Avance sur recours à concurrence de 16.000 € sanÿ pouvôir excéder B0% de ja valour du véhicule avant sinistre,
La liste des véhicules suiveurs est validée par Le Président.du jury et un état du parc devra être transmis au Coniité Régional.
Pour Les éculs véhicules inis à la disposition el utilisés:par l'Etat, les collectivités locales et tériitôrlales, ét là Croix Robge, la garantie est acquise pendant la duréé dé l'épreuve et péndant le teips nécessaire à l'accomplissement des irajets et inouvements correspondant à la mise en place du personnel ct du matériel et à leur retourdans leur Heu de garage où de casernement d’otigine.
La présenté attestation ne peut engager ni L'Assureur, ni «Gras. Savoye » au-delà des clauses et éditions des conlrats düxquels”elle Se réfère, Celle-ci est valable à éomipter du 01/01/2017 jusqu’à la prochaine échéance, du 01/01/2018, -sous.réserve des possibilités dé Suspension où de résiliation en cours d'année d'assurañce pour les cas prévus parle Coëé des Assurantes oùi le confrat,
RSR ER ni bu de Fait à Puteaux, le.0 1/01/2017 PE, Pour Assurées par délégation lé Courtier
COMITÉ PAYS DE LA LOIRE GRAS SAVOYE WTW —DépartéMient Sport
ë rue des Orièvres - BR 10008 Inint Quai 33-433; quai dE Dion Bouton
44840 LES SORINIERES CS 7000! - 92814 PUTEAUNSE Eden Tél, 02 40 47 78 26 NPORIAS 0700170 LT
E-mail: pdk-cyclisme@wänadoc.fr É PRE
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Sièpes socinl 113, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex. - 722 031 160 RCE. Nanérre Etre régie par le Code des ässuranées - TVA. itéacominunautatre n° FR 14.922 057 460 Aératinrie Aa arnhéisse di TVA 2 at MAUR rotin be uavantiar martine nar VA Acciciande
041 Es
N° épreuve FFC : 0349077006
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
Réservée à la Fédération Française de Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départementaux et proupéménts affiliés.
7 Attestation d'assurancé Responsabilité Civile ét Véhicules Suiveurs
Nous soussignés, « AXA France IARD » entreprise régie par le Code des Assurances, ci-après dénommé « Assireut » dont le siège social est situé 313 Terrasses de PArcheé - 92727 NANTERRE CEDEX, attéslons que E'Assuré(e) :
ES SEGRE HAUT ANJOU Noin ei adresse*
Club, àssociation sportive où groupentent affilié à la FFC, ses Comités Régionaux.ou départementaux
Organisateur de Péprenve:
# Intitulé de l'éprenve (territoire français) ?. MAR
s Sedéroulant le:.4JUIN.20 17.
est garanti(e) en sa qualité d'ofganisateur(trice) de l’épreuve précitée par les contrats d'assurance souscrits par la Fédération Française de Cyclisme, sise : Vélodrome Nalionai de Saint-Quentin-en-Y velines - ? rue Laurent Figaon - 78180 Montigny le Bretonneux :
4 Responsabilité Civile n° 7275462604, le ou le garantissant contre les conséquences pécuntaires de la responsabilité qu’if ou elle peut éncourir sur le fondement des diticles L. 321-1 et suivants et L.331-9 et suivants du Code du Sport.
Les garanties sont accordées dans la fimite par sinistre de :
- 15.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matérisls, immätériels confondus; - Dont 5.000.000 € par sinistre pour l'ensemblé-des dommages matériels et immatériels consécutifs,
Et couvrent les dommages :
- causés aux tiefs,-aux spectateurs elaux concurrents de son fait ou de celui des concurrents ; - du fait des Gbligations mises à sa charge par les convéntions passées avet l'Etat, les collectivités locales territoriales, la Croix Rouge, et d'une façon générale les services pubtics de sécurité et de protection civile en cas de : + dommages causés aux tiers et/ou à lui-mêmiè du fait des personnes ct matériels mis & disposition (L'Etat bénéficie de la qualité d'Assuré dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.)
+ des domniages cofporels et mälériels aHleignant ve personnel et ces matéricis.
L'assuréur renonce &'lous récours dans la rnesuite où PAssuré à hi:même, duns le cadre desdites conventions, renoncé &rccours contre l’État, les
collectivités locales ou territoriales gt ia Croix Rouge,
Sont notamment exclus les dommages dans Ja réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'Assiré(e) est propriétaire, Jocatairé ou gardien, les dommages aux véhicules confiés, et ceux causés par tout engin aérien,
2, Automobile « Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 garäntissatif péndant l’épieuve, entre la Higne de départ et la ligne d'arrivée, dé chaque étape lorsqu'il s’agit d'une course à étape, la responsabilité civile circulation cncourué à Pégard des tiers et dés personfiés transportées du fait dé l’utilisation des véhicules terrestres à moteur auvreurs el suiveurs, voitures balais et motos liés à l'organisation.
Les garanties par sinistre. sont accordées dans la imite de :
% Responsabilité Civile ciretilâtion :
+ Domfagés Cérporets: illimités — avec Hmitation en cas de faute inexeuseble à 1.000.000 € par véhicule et par sinistre sans dépasser 2.000.000 € par année d'assurance,
* Dommages Matériels : 00.000.000 € par véhicule et par sinistré dont 10.000.000 € pout les doimniages matériels résultant d'incendie,
explosion ou attéinte à l'environiement.
“Recours à concurrence de 8.006 € par événement.
V_ Avance sur recours à concurrence de 16.000 € sans pouvôir éxtéder 80% de:la valeur du véhiéuié avant sinistre,
La liste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury et un état du pare devra êtré-transtuis au Comité Régional,
Pour Îes seuls véhicules mis à la disposition et utilisés par l'Etat, les collectivités focales et territoriales, et ta Croix Rouge, la garantie est acquise pendant fa durée de Fépreuve et pendant le temps nécessaire à l'accoinplissement des trajets et mouvements cerrespondant'à la mise:en place du personnel et du matérici et à leur retour dans-leur lieu de garage ou de cnsernément d'arigine,
Ea présente attestation ne peut engager ni l'Assureur, ni « Gras Savoye » au-delà des clauses.et conditions des contrats auxquels elle-sè réfère. Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu’à la prochäine échéance, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code dos Assurances ou le éntrat,
REC. Fait à Puteaux, le 01/01/2017
COMITÉ PAYS DÉ LA LOIRE Pour l'Assureur, par. sélégation le Courtier, AUCe GRAS SAVOYE WW 2 Départéifient É Sport
8 re des orves RE. 10008 mm Quai 33- 33, quai: bien Bouton Tél. 02 A0 47 7328 L CS 70001 292814 PYT FAUX der
E-mail : pdl-cycllame@wanacoo.fr NPORIAS 07001707
€ pe enemannmamemeenen AXA France ARD SA
Sociflé anonyme an capital de 214 799 630 Euros >
Siège social ; 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanierre Cedex - 727057 460 R.C,S. Nanterre Entreprise régie par le Code des-assutances - TVA intratomunéuiniré n° FR 14-722 057 460 Dipasatlons d'acenranns avoisirhee #5 TA à avt DRE DE 'oauf nav lue rinenatiae nartiae for À VA Aecieinnns 5
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Réservée à la Fédération Française dé Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départementaux ët groupements affiliés.
Attestation d'assurance Responsabilité Civile.et Véhicules Suiveurs
Nous soussignés, 4 AXA France IARD 5 entreprise régié par le Code.des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, atteslons que L'Assuré(c) :
Nom ét ädiesse* :
#Club,
Organisateir de l'épreuve :
+ Intitulé de épreuve {territoire français
8 Sc dérüulant le :.4 JUN. 2017.
est gatünti(e} én sa qualité d'orgauisateur(trice) de l'épreuve précitée par les conlriis d'assurance souscrits par la Fédération Française de Cyclisme, sise : Vélodrome National-de Saint-Quentin-vn-Vvelines -1 fé Laurèñt Fignon - 78180 Montigny le Bretonneux :
1. Responsabilité Civile n° 7275462604, le ou la gävantissant contre les conséquences pécuniaires de ln responsabilité qu’il ou elle peut éncourir sur le fondement “des arficles L. 321-1 el stivants et L. 331-9 et suivants du Code äu Sport,
cialion spürtive ôu groitpement affilié àla FFC, sés Conittés Régiôrianx ou départementers
: MARANS : Inter, Départementale
Les saranties sont accordées dans la limite par-sinistre dé :
- 15.000.000 € par sinistre pour les dominiagés corporels, matéricls, immatériels confondus: - Dont 5.000.000 € par sinistre pour l’ensemble.des dommages matériels et immatériels consécutifs,
Et couvrent les dommages:
- causés aux tiers, aux spéctateurs c£ aux concirrénts de son fait ou de celui des concurrents ; = du fait des obligations mises à sa charge-par les conventions passées avec l'Etat, les collectivités locales territoriales, la Croix Rouge, ét d’une façon générale Les services publics:de sécurité et de protection clvilé en êns de : + dommagcÿ causés ahx tiers ét/ou à lui-même du fait des personnes et matériels mis À disposition (L’Eat bénéficie de ja qualité d'Assuré dans le cas où sa responsabilité viendrait à étre recherchée.)
+ des dommages corporels et malériels altéignant cc personnel et ces matériels.
L'assureür renéhce à tous recours dans la mesure où }'Assuré-a lui-méêine; dâns le cadre desdites convertions, renonèé à recoin$ contrel'Elat, tes collectivités lgcaies ou territoriales et la Croix Rouge,
Sont notunment exclus lès dommages dans la réalisation desquels est impliqué: un véhieule terrestre à moteur dont l’Assuré(c) est propriétaire, localaire où gärdién, les dommages aux véhicules confiés, et coûx causés par toutengin aérien,
2. Auütomabile & Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 garantissant peñdant l'épreuve, énlie la ligne de départ et Id ligné d'arrivée, de chaque étape lorsqu'il s'agit d'une course. à étape, la responsabilité civile. circulation encourue à l’égard des tiers ét des personnes transportées dû fait de l’utilisation des véhicules terrestres à moteur ouvreurs et suiveurs, voitures balals ët môtos liés à l'organisation.
Les'garäñties par Sinistré Sont accordées dans la limite de :
Responsabilité Civile circulation ;
* Dommages Corporels: illimités — avec limitation en ças de faute inexcusable à 1.000.000 € par véhicule -et par sinistre sans dépasser 2.000.000 € par année d'assurance,
* Dommäges Matériels : 100,000.000 € par véhicule et par.sinisire dont 10.000,000 € pour les dommages matériels résultat d'incendie, explosion où atteinte à l'environnerient.
% Recours À concurrence de:8.000.€ par‘ évériement.
Avance sir recours à concurrence de 16.000 € sans pauvdir excéder 80% de Fa valet du véhiculé avant sinistre,
La fiste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury etun état du pare devra étre transmis au Comité Régional,
Pour les seuls véhicules mis à ta disposition et utilisés par lEtat, les collectivités Jocales ei {erritoriales, et. la Croix Rouge..la parantie est acquise pendant la durée de l'épreuve ot pendant le femps nécessaire à Faccomplissement des trajets et mouvements corréspondarit à Ex mise cn place du personnel et du matériel et à leur retour dans leur Heu de-garage ou de casernemient d’origitie.
La présente attestation ne peut engager ni l'Assureur, ni « Gras Savôyé 5 au-delà des clauses ét conditions des contrats auxquels elle.se réfère. Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu'à ta prochäinie échéance, du 01/01/2018. sous réserve des possibilités de suspension où dé
résiliation encours d'année d'assurance pour les cas prévus par de Code des Assurances-où le contrat
BAR = Fait à Putealx, le 01/01/2017
. FE, Pour PAssuièur, par.délégation fe Courtier
COMITÉ PAYS DE LA LOIRE GRAS SAVOYE WW
44840 LES SORINIERES CS 70001 = 92814 P
… Tél, 02 40 47 75 28 NÉORLAS: 0700170
E-mail: pdt-cyclisme@wanadoo.fr - HT
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Société anonyme au caphtal de 714 799 030 Ettrès Siègé sociat:3}3; Terrasses do l'Arché - 92727 Nanierre Cedex - 722 057 460 R.C.S. Nonterra
Entreprise régie par le Code des nssuratces - TVA itracüninmunomaire ñ° FR 14 722 07 460 Porñtinne M'asemetine avniérées da TUA A8 RL PP Lonnfonmr lac aresnitine montées mas AVA Beci
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PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Sérvice Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et Navigation
Lieu concerüé : commune d’Épieds
Arrêté portant alignement individuel constatant la limite du domaine public fluvial artificiel au droit de la parcelle cadastrée section E numéro 20 sise sur la commune d’Épieds
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-05-006
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général dé la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-2, L.2111-10,
L3111-1 et L.3111-2,
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu je décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande reçue le 24 avril 2017 par laguellé la Selarl de géomètres experts Branly-Lacaze, 48 rue du Maréchal Leclerc à Saumur 49413, demande la définition de l’emprise du canal de la Dive au droit de la parcelle cadastrée section E n° 20, sise sur la commune d'Épieds 49260,
Vu la visite effectuée sur les Hieux le mercredi 5 avril 2017, en présence du pétitionnaire, son représentant et d'agents de la direction départementale des Territoires,
Considérant que lorsqu'une autorité administrative en charge de la gestion d’un domaine public reçoit une demande tendant à la définition de son emprise, elle doit, par une décision administrative, constater l’étendue de Ja propriété publique conceméeé,
Considérant qu’en application des dispositions des articles L.3111-1 et 3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sauf concessions régulièrement accordées avant PÉdit de Moulins de février 1566 qui a posé le principe d’inaliénabilité du domaine public, ou ventes légalement consommées de biens nationaux, les propriétés qui relèvent du domaine publie sont inaliénables et imprescriptibles, Ve pe ;
1
C45 Considérant qu’il est de jurisprudence constante que l’acte administratif qui constate la limite du domaine public au droit d’une propriété privée est pris par l’autorité administrative compétente de façon unilatérale et qu’il ne peut en aucun cas résulter d’un accord avec les riverains,
Considérant qu’il est également de jurisprudence constante qu’un tel acte qui ne fait que constater la limite du domaine public le jour de la signature, est purement déclaratif, et n’a aucun effet sur le droit de propriété des riverains,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La limite de fait de l’emprise du domaine public fluvial artificiel de l’État constitué par le canal de la Dive, au droit de la parcelle cadastrée section E, numéro 20, sise au lieu-dit L'Île d’Asnières, sur la commune d'Épieds — 49260, est située au sommet du talus du contre-fossé du canal,
Article 2
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait constatées le 05 avril 2017 par les agents de l’État, en présence du pétitionnaire, n’ont pas été modifiées. Ledit arrêté peut être retiré ou abrogé à tout moment.
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par Le pétitionnaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification et, dans le délai de déux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par les tiers ayant un intérêt à agir.
Article 5
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le sous-préfet de Saumur ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M" le maire d'Épieds ainsi qu’au responsable du Centre des impôts fonciers de Saumur.
Fait à Angers, le 24 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
Lo Sen
isabelle SCHALLER
2
046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex Di
Tél. : 02.41.78.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ DDPP n° 2017-314
Portant attribution de l’Habilitation Sanitaire à M. Maxime VENISSE
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du président de Ja République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSEIN° 2015-99 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations ;
VU FParrêté préfectoral n° 2015-085 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par M. Maxime VENISSE né le 25/04/1982 et enregistrée sous le n° national 21865 par l'Ordre des Vétérinaires ;
CONSIDERANT que M, Maxime VENISSE remplit les conditions permettant Pattribution de l’habilitation sanitaire .
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
"ARRÊTÉ:
Article 1°. L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à M. Maxime VENISSE, docteur vétérinaire,
Article 2 - La présente habitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où M. Maxime VENISSE aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ; Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) lhabilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de Particle L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéréssé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à Finitiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l’habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la chef de service,
Cathy DAUE
Taute décision administrative peut foire l'objet des recours suivants : recours gravieux auprès du service - recours hiérarchique auprès de Monsieur de Ministre chargé de Fiericulture © iccours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans tr délai de deux mois & compter de la netificution de lu décision.
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Liberté + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
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BP 84112
49041 ANGERS Cedéx 01
La Préfète de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services dé l’État dans les régions et départements ;
Vale décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiqués ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale dés finances publiques ;
Vü l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-90 du 26 octobre 2015 accordant délégation de signature à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Aït, 19, - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par laiticle 1* de l’arrêté du 26 octobre 2015 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances publiques adjointe aü directeur du pôle gestion publique et par MME Chantal REMERAND, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classé, responsable de la division Domaine:
Art, 2. - En cas d'absence ou d’eripêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normäle.
Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté Sont abrogées.
Art. 4, - Le présent ätrêté sera publié au Récieil des actes administratifs de la préfecture-et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Angers, léTéf juin 2017
L’Adnuinistrateut Pipe
Directeur-départe
F f
Marc BÉREAU
MINISTÈRE DÉ L'ACTION
ETDES COMPTES PURLICS
À
; ifyes via
049 050 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D, 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de Particle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée :
> Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs locatives à :
+ M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique;
+ MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle gestion publique;
? Pour les évaluations n’excédant pas 600 000 € pour les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives à MME Chantal REMERAND, Inspecirice divisionnaire des finances publique hors classe,
dans les conditions et Hmites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
«d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette ef liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de PÉtat ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
051 2/2
* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvreinent des produits et redevances domañjaux ainsi qu'au recouvreinent de toutes sominmes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 23316 et 3° de Particle R, 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abrogé Parrêté du 27 août 2015 et prendra effet au 1% juin 2017.
Art, 3, Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ét affiché das les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
/
Fait à Angers il29 mai 2017
L'Administrateur général dés/Fi
IR ces Publiques,
052 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne certifié
N° SAP498849207
Vu le code du travail et notamment les articles notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail et notamment son point 66,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADOMICILE SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Madame
Brigitte BOUCHEREAU en qualité de Responsable d'Agence,
Vu le certificat délivré le 12 aout 2016 par QUALICERT Certification
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADOMICILE SERVICES, dont l'établissement principal est
situé 30 Boulevard St Michel 49000 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49).
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
053 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé: P
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 20 mars 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ge" Bruno JOURDAN
C54 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
Services à la personne
Libarié + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° 5396838655
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 16 avril 2012 à l'organisme ADMR L’'ANGEVINE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 janvier 2017, par Madame
Nicole FATOU en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 21 mars 2017 par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article I :
L'agrément de l'organisme ADMR L’ANGEVINE, dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Roë 49000 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16
avril 2017,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hoïs domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) «Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
055 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du
code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de le Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 19 avril 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
as Sylvie MORICHON
056 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Lib » Égallté + Frateraité DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de ,
Maine-et-Loire LA PRÉFETE DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiat de la Verrie
CS 23607 42036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45 Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne Services à la personne
N° SAP825232820
Va le code du travail et notamment les articles notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1,
R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 février 2017, par Madame VALERIE DIEZ en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 13 avril 2017 par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme KIDS SERVICES 49, dont l'établissement principal est situé 14 allée du Haras 49100 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-S et, au plus tard, trois mois avant Îa fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — (49)
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
057 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faït à Angers, le 19 avril 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
go Sylvie MORICHON
058 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 201$ relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale »,
VU Parrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 21 février 2017 par Monsieur Philippe BODARD pour le compte de l’entreprise BCM,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementaie de Maine-et-Loire 2, rue Paptau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard : 02 41 54 53 52
059 CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à Particle L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler — L'entreprise BCM, 25 route de Cholet Lieu-dit Le chêne Rond — 49610 MURS ERIGNE (siret 821 614 922 00010) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 avril 2017
P/La préfète de Maine et Loire et par délégation,
P/Le DIRECCTE et par délégation
P/Le responsable de l’Unité Départementale,
La directrice adiointe du travail
gs Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
n
0 EX ee
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR {SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-200
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE — ET — VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intériéure,
VU la loi n° 82-213 du 2 maïs 1982 modifiée relative aux droits et Hibertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novernbre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU Je décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de ta Plate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02,99.87.80.00 — FAX : 02.99.36.26,31 0 6 î VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux sectéfariats généraux pour Padministration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Fintérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatifà la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant Parrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant Parrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 201$ portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Quest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par Pautorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de lordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
, 062 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans Ja limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous. documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à Ja gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
eau recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à Pinstruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, Le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
s à la gestion administrative et financière de immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police pationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
o à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour FPadiministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte on pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
+ aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
«dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
* Les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, * les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques,
063 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne Particle 1%
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
+ toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à exclusion des courriers adressés aux élus,
+ la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-3641 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, on de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte au pour celui des services de police et de gendarmerie, + des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
#_ Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
s les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment fes ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
# Dominique BOURBILLIERES, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour:
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest,
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
«les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, e les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, » les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, + les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), + la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour Jes examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
064 En cas d'absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
% Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
& Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
# “+
ea
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
° les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, o la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de Pintérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, ete.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations À toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
« les attestations de l'employeur ct relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle. ‘
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par Particle 7 est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à Pexception de la signature des ordres de mission),
° Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
° Marc LAROVYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
+ Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à lPexception de la signature des ordres de mission),
065 e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve @ l’exception de la signature des ordres de mission),
+ Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence où d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint,
la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
+ Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives À la prise en charge par Padministration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à:
+ Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
° Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
s Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d'absence au d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOE, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l'administration générale et des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à lexception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
° la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
+ en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 E HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tont règlement inférieur à 6 500 EHT,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, * le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
s les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ lexécution des opérations de dépenses,
+ les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
6 066 e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
+ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
% Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, + François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour:
° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
o les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
#
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour:
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
© la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e Ja liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e les certificats ot visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZT, chef du bureau zonal du contentieux, pour:
+ Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € BT,
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT, « en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.
067 En cas d'absence de François BOZZT, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées,
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU,
Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia
NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien
RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou
d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
«les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l’exécution des opérations de dépenses,
s les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
+ Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour toutes les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à
20 000 €H,
°__ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Marie-Françoise PAISTEL, majore; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et
Véronique TOUCHARD, adjudants-chefs; Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants ; Florence
BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle VICENTE-MATTIO ; placés sous Pautorité du chef du burean zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à Pexception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE,
Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne
DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à Fexception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 EHT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de Pintérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Aïticle sans objet
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
s 068 e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
e les cahiers des clauses techniques particulières,
o les exemplaires uniques,
s les décomptes généraux définitifs,
e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) + les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la gestion adininistrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine,
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e Ja gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoïns relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d'un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, * Ja réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les déclarations de sous-traitants,
+ les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CATLLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de P'Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
« la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
o 069 e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de Pinstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...), » les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAVYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO- MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l'équipement et
de la logistique, pour :
+ les correspondances courantes à exception de celles adressées à des élus,
«la gestion administrative de fa direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de Pexécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, - les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, - la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
* les documents relatifs à Ia gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
- Papprobation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence où d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT,
directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment Les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
# Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
# Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
# Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
% Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. # Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
0 0 ARTICLE 23
À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de ieur bureau,
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAVE, Didier STIEN ou Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS et à Stéphane NORMAND et à Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
#_ Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
#_ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
# Yves TREMBLAIS, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces
automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
s la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal
JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Frédérick VATRE, Claudia TEL, Philippe POUSSIN , Jean- j Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence où d’emmpêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services. et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e ja réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions,
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-
Vves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
e jes ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
1071 ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
e tous les actes adininistratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
e toutes correspondances, décisions on instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e la gestion administrative de [a direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Anne-Marie GUILLARD, chef de projet au pôle pilotage, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article,
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
* correspondances courantes,
amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé, ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
° bons de transport SNCF, à Pexclusion de l’intéressé.
e
+
«
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Bruno HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCEHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Vves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-WVves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat pénéral pour l’adininistration du ministère de P intérieur Ouest à Tours, + les documents et pièces courantes relatives à Phygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-198 du 28 février 2017 sont abrogées.
1 Ê 7 # 2 ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera juséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 28 MAI ÿ017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
run , Christophe AND
1073 074 Il- AUTRES
075 076 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DGE sms
7 des Pays de la Loire lent à Fealné + Frarealte
sx ; : RÉPUBLIONE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire ‘5
Services à la personne Tan, 12, rue Papiau de fa Verrie “ k MESISTÈRE DK L'ÉCONOMIE
CS 23607 EE TN BTS FF DE NLMÉRQER
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 313525065
N° SIREN 313525065
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DE L’OUDON, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur Bernard MOUISSET en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VAL DE L'OUDON dont l'établissement principal est situé 36 rue Victor Hugo 49500 SEGRE et enregistré sous le N° SAP313525065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+_ Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
077 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de F'État {mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes , de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aïde personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
078 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
glé Bruno JOURDAN
079 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
E =
Éébsseé + Paule » Frseraité
RÉFURLIQUE FRANÇAREE
MENFSTÈRE DE L'ÉCONOMIE
nn,
DGE srconan
CS 23607 PRES BLATIE PI TAN RSQUR
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de Ia Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 300899713
N° SIREN 3060899713
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS,
Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur Gérard HOCDE en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS dont l'établissement principal est situé Centre Social 5 rue Gabardière 49120 CHEMILLE et enregistré sous le N° SAP300899713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-_ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile » Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/P et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
081 Activités soumises à agrément de l'État {modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P Pi Ip:
082 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go" Bruno JOURDAN
083 084 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DGS sms
des Pays de la Loire 2 Like à Péalles » Fragræité
RÉRUREROUE FRANÇAIS Unité départementale de Maine-et-Loire
mine, Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie RTE TT. CS 23607 ÉLIRE ERA ES
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 302239074
N° SIREN 302239074
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VIHIERSOIS, Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur Jean-Claude PIREAU en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VIHEERSOIS dont l'établissement principal est situé 13 rue du Comte de Champagny 49310 VIHIERS et enregistré sous le N° SAP302239074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
-_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile +“ Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
085 Activités soumises à agrément de l'État {modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de Ia vie courante) - (49)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P Ip
086 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go" Bruno JOURDAN
087 088 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
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Libsné + Pgalié » Prarrainé
RÉFUBLEMIE FRANÇAISE
ren
PRE SLE PTT MINISTÈRE DE L'ÉCOXQUI ARMÉE JEER
DGE sr sr
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 786203927
N° SIREN 7786203927
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DE LOIRE, Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur René PERISSEAU en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VAL DE LOIRE dont l'établissement principal est situé 8 levée du Roi René 49250 ST MATHURIN SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP786203927 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
089 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
090 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
af Bruno JOURDAN
097 092 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGe ousrnon née DES CRIREPAIRS
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ” ë MINISTÈRE BE L'ÉCOXGMIS CS 23607 RENTE FT THAT
49036 ANGERS CEDEX Î
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 302557970
N° SIREN 302557970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DU POETE,
Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Monsieur Jean Yves AILLERIE en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VAL DU POETE dont l'établissement principal est situé Maison du Temps Libre Place de l'Eglise 49530 LIRE et enregistré sous le N° SAP302557970 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
093 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou aiteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
094 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé Bruno JOURDAN
0985 096 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Lee 2 There à erraté
ses 44 : n RÉFUBERM RÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire PAU PANÇAE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
ten,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RRESINEMNTRE FT PLUME
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DGE sas es
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 323971630
N° SIREN 323971630
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DU TREZON,
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 pat Madame Marie-Paule GOURDON en qualité de Co-Présidente, pour l'organisme ADMR VAL DU TREZON dont l'établissement principal est situé Mairie 49280 LA TESSOUALLE et enregistré sous le N° SAP323971630 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+. Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
097 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
098 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur oint du travail
gs" Bruno JOURDAN
099 100 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, . = o dx
du Travail, et de l'Emploi 5 DGE sr
des Pays de la Loire ue
Lien: Peu + Frtaee x de : : ÉXORIE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire péri
Services à la personne ri,
12, rue Papiau de la Verrie 5
CS 23607 Pr Re
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 301222428
N° SIREN 301222428
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR VALLEE DE L’AUBANCE,
Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur Pierre MENJON en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VALLEE DE L'AUBANCE dont l'établissement principal est situé 62 rue Louis Moron 49320 BRISSAC QUINCE et enregistré sous le N° SAP301222428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
“Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
101 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - {49)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
102 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
103 104 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DCE arms
des Pays de la Éoire Er Libend + Pelé + Fensesaité
de qe : : RÉFUHERONE Unité départementale de Maine-et-Loire FR EHANÇAISE
Services à la personne RE 12, rue Papiau de la Verrie nr
CS 23607 DR ER BA
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353852213
N° SIREN 353852213
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 1“ janvier 2017 à l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire le 29 décembre 2016 à l’organisme AIDE ET MULTIPRESENCE, 2 été signalée, Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP353852213 est modifié comme suit :
À compter du 6 février 2017, le siège de AIDE ET MULTIPRESENCE se situe au 2 Boulevard de la
Victoire —- 49300 CHOLET.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État :
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49, 79, 85)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (49, 79, 85)
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49, 79, 85)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (49, 79, 85)
105 Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur É du travail
g6" Bruno JOURDAN
106 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
EE © Er
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RÉFUREIQUE FRANDAISE
GS screens DES GATREPRISES
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MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RES ERNTRE FI TEAM ÈRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810143602
N° SIREN 810143602
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 1® juillet 2016 par Monsieur ROMAIN BRAULT en qualité de Responsable, pour l'organisme BRAULT ROMAIN nom commercial « Anjou Paysage Service » dont l'établissement principal est situé 12 cour de la Barre 49125 TIERCE et enregistré sous le N° SAP816143602 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p pi P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
107 108 Liberté. Liberté à Égatt » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES PAYS DE LA
LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828188300
N° SIREN 828188300
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Maïne-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 14 mars 2017 par Monsieur Fabien Noaïlly en qualité de Responsable, pour l'organisme NOAILLY Fabien dont l'établissement principal est situé La Gislardais 49500 CHAZE SUR ARGDOS et enregistré sous le N° SAP828188300 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante* Assistance des
personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
109 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 mars 2017
P/La Préfète de Maine et Loire
P/Le Direccte
La secrétaire générale
gs
Sylvie MORICHON
110 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
déberoé à Paire+ Frac
RÉVUBLENIE FRANÇAN
rineinn, e î
MINTSTÈRE DE L'ÉCOXOMIE ORESUSTRIE FT AE EMPRQUE
DIRECC®E Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442640850
N° SIRET : 44264085000040
DGS see SFERRE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 8 mars 2017 à l'organisme ADOMICILE SERVICES,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 décembre 2016 par Madame Brigitte BOUCHEREAU en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme ADOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard St Michel 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP442640850 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
111 Activités soumises à agrément de l'État :
*“_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de 1a vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 mars 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go" Bruno JOURDAN
172 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DGE meme des Pays de la Loire 22
dihssnd + fau à Poste
er . , ÉFUBERMIÉ FRANÇAIRE Unité départementale de Maine-et-Loire Le
Services à la personne ,
12, rue Papiau de la Verrie me D
CS 23607 PATATE
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828483859
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 12 avril 2017 par Monsieur Cyrille FEUILLATRE en qualité de Gérant, pour l'organisme FEUILLATRE Cyrille Le Jardin des Merveilles dont l'établissement principal est situé 9 Lieu-dit merveille 49600 ANDREZE et enregistré sous le N° SAP828050682 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 avril 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
ge" Sylvie MORICHON
113 114 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DCS sem des Pays de la Loire de = is 2 fade à Preeaire
RÉPUBLIQUE FRANGAITR Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie uvre es ä a ù DEL'ÉCONOME CS 23607 REED PLSTAE FUTRIMN RAR 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maïne-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539688655 | N° SIREN 539688655 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 16 avril 2017 à l'organisme ADMR L’ANGEVINE, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 21 mars 2017,
La Préfète de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 16 janvier 2017 par Madame Nicole FATOU en qualité de Co- Présidente, pour l'organisme ADMR L’ANGEVINE dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Roë 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP539688655 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (modes mandataire et prestataire)
+_ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+_ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PFH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
115 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
176 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 avril 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
6h Sylvie LORICHON
117 118 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de a Consommation,
du Travail, et de l'Emploi à DGE me des Pays de la Loire Like « Pelé + Corerainé
RÉFUREIOUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à [a personne
12, rue Papiau de la Verrie ET Re CS 23607 ARR tn an
49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828483859
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 18 avril 2017 par Monsieur Pierre GOURIOU en qualité de Responsable, pour l'organisme Pierre GOURIOU « LVS 49 part » dont l'établissement principal est situé 45 route de la chansonnière 49125 BRIOLLAY et enregistré sous le N° SAP828483859 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
-_ Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 avril 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
go” Sylvie MORICHON 119 120 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté» Égalité » Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE 12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 5345 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380303487
N° SIREN 380303487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de Ia déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire le 2 février 2017 par Monsieur Gilles PICHAVANT en qualité de Directeur, pour l'organisme ALISE SERVICES dont l'établissement principal est situé ZA du TRANCHET BP 33 LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP380303487 pour les activités suivantes :
A compter du 20 juin 2016, la dénomination sociale « TRAVAIL PLUS » est devenue « ALISE SERVICES ».
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
+ Entretien de la maison ef travaux ménagers
*._ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors dé leur domicile
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
121 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toutefois, la déclaration reste valable uniquement sur le territoire pour lequel la structure est conventionnée en qualité d’Association Intermédiaire et le terme correspond à celui de la convention pluriannuelle
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 mars 2017
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur É oint du travail
gs" Bruno JOURDAN
122 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR.
Téléphone : 02 41 54 53 45
Ex EE
Liberé «Bei» Praprenité
4
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE (BREFSELYRE ET DRE MÉRMER
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DC arr DES CHIREPRISCE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511279424
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-j à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 29 juillet 2014 l'organisme BA SERVICES,
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29 juillet 2014,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 juillet 2014 par Monsieur Wilfrid REILLON en qualité de Responsable d’Agence, pour l'organisme BA SERVICES dont l'établissement principal est situé 18 Rue de Frémur 49100 ANGERS a été enregistrée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP511279424 est modifié comme suit :
A compter du 14 avril 2017, les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
123 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 avril 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
so Sylvie MORICHON
124 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX L. DGS see des Pays de la Loire 2 ét + Églué à oarratté
RÉFUREIRQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 Fr RE
49036 ANGERS CEDEX 1
re,
Affaire suivie par : Dominique PREEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825232820
N° SIREN : 825232820
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément pour les services à la personne accordé le 19 avril 2017,
La Préfète de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire par Madame Valérie DIEZ en qualité de Présidente, pour l'organisme KIDS SERVICES 49 dont l'établissement principal est situé 14 allée du Haras 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP825232820 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 avril 2017.
125 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le département d’exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 avril 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La secrétaire générale
sf Sylvie MORICHON
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