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Procès Verbal - 0 PV CM 13 04 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV CM 13 04 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
Le jeudi 13 avril 2023 à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s’est réuni à l’espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 31 mars 2023.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1- Appel et état des présences
2- Nomination d’une Secrétaire de séance
3- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022
4- Questions diverses
N° délib. Libellés Rapporteur
2023-04-01 Communication du Maire – article L.2122-22 du CGCT M. Le Maire
2023-04-02 Budget principal de la Ville - Compte de gestion - Exercice 2022 M. Mantel
2023-04-03 Budget principal de la Ville - Compte administratif - Exercice 2022 M. Mantel
2023-04-04 Bilan annuel relatif à la formation des élus locaux - 2022 M. Mantel
2023-04-05 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022 M. Miloti
2023-04-06 Budget principal de la Ville - Affectation des résultats - Exercice 2022 M. Mantel
2023-04-07 Ajustement de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) d’équipement scolaire M. Mantel
2023-04-08 Création de deux autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) : Education et Cadre de vie M. Mantel
2023-04-09 Budget principal de la Ville - Budget primitif - Exercice 2023 M. Mantel
2023-04-10 Budget principal de la ville – Vote des taux 2023 de fiscalité directe locale M. Mantel
2023-04-11 Budget annexe Foyer-Résidence Jean Lebas - Compte de gestion - Exercice 2022 M. Mantel Conseil municipal du 13 avril 2023 2/74
2023-04-12 Budget annexe Foyer-Résidence Jean Lebas - Compte administratif - Exercice 2022 M. Mantel
2023-04-13 Budget annexe Foyer-Résidence Jean Lebas - Affectation des résultats - Exercice 2022 M. Mantel
2023-04-14 Budget annexe Foyer Résidence Jean Lebas - Budget primitif 2023 M. Mantel
2023-04-15 Attribution des subventions aux associations – Année 2023 M. Baratta
2023-04-16 Approbation du modèle de convention d’objectifs type à conclure avec plusieurs associations M. Baratta
2023-04-17 Convention à conclure avec l’UGAP pour les prestations d’accès à internet M. Mantel
2023-04-18
Désignation des lauréats de la 1ère session de la bourse aux projets 2023
dite « Coup de pouce jeunesse » à destination des Livryens âgés de 16
à 25 ans
Mme Makhlouf
2023-04-19
Subvention exceptionnelle pour le projet de séjour en Normandie « la
Seconde guerre mondiale racontée aux enfants » - Ecole élémentaire
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2023-04-20 Subvention exceptionnelle pour le projet de séjour scolaire " Nature et patrimoine sur les bords de la Loire " - Ecole élémentaire Bayard Mme Boudjemaï
2023-04-21
Conventions d'objectifs et de financement de la CAF de Seine-Saint-
Denis au titre de la prestation de service des accueils de loisirs (ALSH)
périscolaires et extrascolaires
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2023-04-22 Convention d'échanges de données inter administrations pour lutter contre l'évitement scolaire Mme Boudjemaï
2023-04-23
Convention et contrat de prêt d’aide financière à l’investissement à conclure avec la CAF de la Seine-Saint-Denis pour l’extension de l’ALSH Vauban
Mme Boudjemaï
2023-04-24
Convention d’objectifs et de financement de la CAF au titre de la
prestation de service Relais Petite enfance – Maison de la Petite Enfance
Vendôme
Mme Le Coz
2023-04-25 Attribution de subventions dans le cadre du dispositif « Sport à l’école » – 2ème et 3ème trimestre 2022-2023 M. Arnaud
2023-04-26 Approbation de la convention spécifique relative au financement d’une étude de l’aménagement du parc Bellevue à Livry-Gargan M. Carratala
2023-04-27 Modification du tableau des effectifs M. Le Maire Conseil municipal du 13 avril 2023 3/74
Appel et état des présences
Présents : 31
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe DJABALI Sara
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne COLLET Marie-Madeleine
MANTEL Serge ATTARD Gérard MAUROBET Catherine
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence
MICONNET Olivier FOURNIER Marine PERRAULT Gérard
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément ROSSINI Christel
AÏDOUDI Salem BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre
Pouvoirs : 10
BORDES Roselyne à CARRATALA Henri
GUIMARAES Odette à BERNARD Anne
DI IORIO Rina à AÏDOUDI Salem
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
ADLANI Myriam à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DELERUELLE Quentin à HERRMANN Marie-Catherine
BEREZIN Serge à MARKARIAN Olivier
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
BACH Raphaël à TRILLAUD Laurent
JOLY Nathalie à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire
de séance. Monsieur Olivier MARKARIAN a été désigné pour remplir ces fonctions.
Approbation du procès-verbal du
Conseil municipal du 15 décembre 2022
Monsieur le Maire — Merci Monsieur MARKARIAN. Le point suivant sur l’approbation
du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022. Y a-t-il des observations ?
J’en vois deux, Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET — Oui, je répète quand même ce que j’avais dit. Il s’agit
des derniers conseils. Je n’ai pas regardé le dernier reçu que l’on nous a transmis, mais
celui du mois de décembre est encore en mot à mot. C’est très compliqué parce que,
quand on parle, ce n’est pas ce qu’on écrit et la lecture fait apparaître beaucoup
d’hésitations. Je pense qu’il faut reprendre le texte. Conseil municipal du 13 avril 2023 4/74
Alors qu’au cours de l’ancienne mandature, on nous avait demandé, si mes souvenirs
sont exacts, de donner les textes de nos interventions de façon à ce qu’il n’y ait pas
d’erreur. C’est un premier point.
On m’a dit que vous aviez changé de prestataire. Donc, j’espère que cela ira beaucoup
mieux pour que l’on ait une lecture qui soit beaucoup plus fluide. Première étape.
Deuxième chose que j’avais remarquée sur ce procès-verbal, c’était la délibération 16,
où les noms des votes n’avaient pas été notés. Les noms pour l’abstention étaient notés,
mais pas le reste. Et puis, il y avait encore des fautes d’orthographe. C’est
malheureusement ce que l’on voit dans les relectures. Ce n’est pas trop là-dessus que
je vais revenir, mais il y a une délibération qui ne comporte pas le nom des votants.
Après, si vous avez changé de prestataire, peut-être que cela donnera quelque chose
de plus fluide. Merci.
Monsieur le Maire — Merci Madame BITATSI-TRACHET. Madame HODÉ.
Madame HODÉ — J’ai des réserves également sur ce PV qu’on a attendu quand même
longtemps. Par contre, ma remarque, c’est que ce qui a été retranscrit ne correspond
pas forcément à tout ce qui a été dit. Cela me gêne. Donc, nous nous abstiendrons là-
dessus.
Monsieur le Maire — Merci. Pour vous répondre, en effet, on a changé de prestataire.
On avait aussi une formule dont on avait débattu lors des retranscriptions, si on optait
pour le littéral, ou la retranscription, voilà. Donc, nous sommes en train de travailler avec
le nouveau prestataire pour mettre les choses au point. Sur la délibération 16 que vous
avez évoquée, les votes mentionnés, ce sont les personnes qui ont voté avec la nature
du vote, abstention ou autre ; cela sera précisé. D’autres interventions ? Je n’en vois
pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 est approuvé à la majorité
par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
BOUDJEMAÏ Kaïssa et DI IORIO Rina CHASSAIN Clément
MANTEL Serge ARNAUD Philippe BERNARD Anne
MONIER Annick et CRALIS Christophe et GUIMARAES Odette
MILOTI Donni CARCREFF Corinne BARATTA Jean-Pierre
CARRATALA Henri ATTARD Gérard ADLANI Myriam
et BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
HERRMANN Marie-Catherine et KOUCEM Yacine AOUATI Kheireddine
et DELERUELLE Quentin MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT Hélène et BEREZIN Serge
- 7 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 5/74
Délibérations
N°2023-04-01 : COMMUNICATION DU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Rapporteur : M. le Maire
En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la prise de décisions dans les matières énumérées dans la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020.
En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la prise de décision dans les matières énumérées dans la délibération :
- N°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en
application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Sont ainsi annexées la liste des décisions passées du 28 janvier 2023 au 24 février 2023 et la liste des marchés publics passés du 28 janvier 2023 au 24 février 2023.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire — Délibération numéro 1 sur la communication du Maire. Y a-t-il des
observations ? Je n’en vois pas. Pas d’objection ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal prend acte de la communication du Maire (délibération n°2023-04-01).
Arrivée de Mme Myriam ADLANI (19h19)
Présents : 32
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne DJABALI Sara
MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier FOURNIER Marine HODÉ Laurence
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard
AÏDOUDI Salem BERNARD Anne ROSSINI Christel
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre
Pouvoirs : 9
BORDES Roselyne à CARRATALA Henri
GUIMARAES Odette à BERNARD Anne
DI IORIO Rina à AÏDOUDI Salem
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
DELERUELLE Quentin à HERRMANN Marie-Catherine
BEREZIN Serge à MARKARIAN Olivier
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
BACH Raphaël à TRILLAUD Laurent
JOLY Nathalie A BITATSI-TRACHET Françoise Conseil municipal du 13 avril 2023 6/74
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
N°2023-04-02 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - COMPTE DE GESTION -
EXERCICE 2022
N°2023-04-03 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — COMPTE ADMINISTRATIF –
EXERCICE 2022
Rapporteur : M. MANTEL
L’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, soit jointe au budget primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le Compte Administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et des emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2022 ainsi que ceux des années précédentes, afin de voir l’évolution de la santé financière de la Commune.
Contexte général
Après la clôture des comptes de l’exercice 2022, il convient d’adopter le Compte de
Gestion du trésorier, le Compte Administratif de la Ville afin d’affecter les résultats sur
l’exercice 2023.
Adoption du Compte de Gestion 2022
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes tenus par le Trésorier Principal
à l’ordonnateur. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, le vote du Compte de Gestion doit intervenir préalablement au vote portant
sur le Compte Administratif.
Le Compte Administratif retrace la comptabilité de l’ordonnateur au 31 décembre. Il
reprend, en prévision budgétaire, toutes les décisions budgétaires de l’exercice (budget
primitif, décisions modificatives et virements de crédits), en réalisation, l’exécution
comptable de ces décisions, au même titre que dans un compte d’exploitation. Conseil municipal du 13 avril 2023 7/74
Ces documents ont pour principale fonction de rapprocher les prévisions inscrites au
budget des réalisations effectuées durant l’exercice budgétaire, tant en dépenses qu’en
recettes, et de constater les résultats qui feront l’objet d’une affectation au budget 2023.
L’examen de ces documents permet de dresser une situation claire des finances
communales, que ce soit précédant le vote du budget primitif, ou en cas de vote
postérieur au budget. À l’instar de chaque année et après l’arrêt des écritures
comptables, la concomitance entre la comptabilité tenue par l’ordonnateur et celle du
Trésorier a été vérifiée. Le Compte de Gestion 2022 du budget principal de la Ville
concorde donc avec le Compte Administratif du même exercice.
Adoption du Compte Administratif 2022
Le Compte Administratif 2022 reprend les résultats de l’exercice 2021. Il inclut les crédits
de fonctionnement rattachés à 2022 (notamment les dépenses de fin d’année 2022 qui
seront payées en 2023) et les crédits d’investissement, engagés juridiquement en 2022,
mais non exécutés sur cet exercice.
Ce Compte Administratif totalise en mouvements budgétaires, toutes sections
confondues 83.073.108,61€ en dépenses (avec reprise du 001 mais hors restes à
réaliser) et 93.219.424,04€ en recettes (avec reprise du 002 mais hors restes à réaliser).
Le solde de la section de fonctionnement enregistre un excédent de 12.485.323,44€,
dont 5.223.018,94€ de réalisations de l’exercice plus 7.262.304,50€ de résultat reporté
2021.
Le solde de la section d’investissement enregistre un besoin de financement brut de
2.339.008,01€.
- Soit un résultat global excédentaire de 10.146.315,43€.
A ce résultat, il convient d’ajouter le solde positif des restes à réaliser à reporter en 2023
qui s’élève à la somme de 829.728,19€.
La somme de ces deux éléments constitue le résultat de clôture de l’exercice soit
10.976.043,62€.
Monsieur le Maire - Nous allons passer aux délibérations numéro 2 et 3 que je vous
propose de présenter directement, Monsieur MANTEL. Donc, vous avez la présentation
du Budget principal de la Ville, Compte de gestion et Compte administratif pour
l’exercice 2022. Monsieur MANTEL, vous avez la parole.
Monsieur MANTEL - Merci, Monsieur le Maire.
Effectivement, j’ai proposé de passer ces 2 délibérations dans la foulée. Concernant la
délibération numéro 2 qui concerne l’adoption du Compte de gestion pour 2022, il s’agit
de valider la concomitance entre la comptabilité qui est tenue par le Trésorier principal
et la comptabilité tenue par la Ville. Celle-ci concorde, bien sûr, et a été validée par le
Trésorier. De ce fait, aujourd’hui, nous avons adopter ce que l’on appelle couramment
le CA 2022, à savoir le Compte administratif 2022.
Ce Compte administratif 2022 totalise, tous secteurs confondus, un peu plus de 83
millions d’euros en dépenses et un peu plus de 93 millions d’euros en recettes.
Concernant la section de fonctionnement, elle enregistre pour sa part un excédent d’un
peu plus de 12,4 millions, dont 5,2 millions de réalisations sur l’exercice et un peu plus
de 7,2 millions sur des résultats reportés sur l’année 2021. Conseil municipal du 13 avril 2023 8/74
Concernant la section d’investissement, le registre a besoin de financement d’un peu
plus de 2,3 millions, ce qui donne un résultat global excédentaire de plus de
10 146 000 euros.
À ce résultat, bien sûr, il faudra ajouter un solde positif des restes à réaliser en 2023, à
hauteur d’un peu plus de 829 000 euros, ce qui donne pour ce Compte administratif 2022
une clôture d’exercice avec un résultat excédentaire d’un peu plus de 10 976 000 euros.
Je demande au Conseil municipal d’adopter et de voter ces deux délibérations.
Monsieur le Maire - Merci beaucoup, Monsieur MANTEL. Y a-t-il des questions,
demandes d’intervention ? J’en vois une. Madame HODÉ, vous avez la parole.
Madame HODÉ - Après cette présentation triomphante, j’ai juste quelques remarques.
Donc, premièrement, il aurait été intéressant d’avoir un tableau récapitulatif des taux de
réalisation par rapport au BP.
Deuxième remarque, c’est au niveau des impôts et des taxes qui prennent plus de 10 %
entre 2020 et 2022. Les recettes d’exploitation sont en hausse de plus de 37 % pour la
même période, même si là il faut effectivement relativiser par rapport à 2020 où il y avait
la Covid. Il faut quand même noter aussi l’emprunt qui passe, en 2022, à plus de 7,5
millions, une augmentation de plus de 62 %, au moment où les taux connaissent une
forte hausse. Et si nous faisons une comparaison entre 2020 et 2022, c’est plus 128 %.
Si nous essayons de regarder un peu plus en profondeur, il y a un thème qui revient
souvent chez nous et que l’on explique à chaque fois. Ce sont les frais d’études qui
continuent d’augmenter fortement : plus 133 %. Juste un petit exemple pour illustrer nos
propos : une étude sur le lac de Sévigné, encore une, à plus de 30 000 euros.
Nous voudrions savoir aussi où sont passés les PUP. Au mandat précédent, on nous
avait expliqué que grâce aux PUP, nous allions pouvoir financer, construire des écoles,
des voiries. Donc, nous voudrions savoir, en 2022, à combien ils se sont élevés.
Nous aimerions aussi savoir si un bilan a été fait concernant la replantation des arbres
pour laquelle la Ville a reçu une subvention de plus de 87 000 euros versés par le STIF
en rapport avec les travaux du T4. Et nous voudrions également connaître l’évolution
des droits de mutation par rapport aux prévisions, parce que c’est un élément dont on
parle régulièrement. Pour finir, en investissement, quasiment 7 millions d’euros de
crédits pour des écoles ont été non consommés. C’est vrai que si nous enlevons ces 7
millions, l’excédent est un peu plus réduit qu’annoncé.
Monsieur le Maire — Merci, Madame HODÉ. Monsieur MANTEL, vous pouvez
répondre aux interrogations de Madame HODÉ.
Monsieur MANTEL – Dans les grands axes, ce qui nous interrogeait déjà, ce sont
effectivement les impôts. Vous n’êtes donc pas sans savoir qu’il y a une augmentation
automatique et mécanique des bases, ce qui a effectivement augmenté aujourd’hui la
part des recettes fiscales de la Ville. Ça, c’est un impact mécanique parce que les bases
ont augmenté en moyenne entre 2,6 et 4,7 %, amenant effectivement 3 millions d’euros
de plus de recettes au sein de la Ville.
Concernant votre question sur l’emprunt et son augmentation, je vous rappelle que nous
avons passé régulièrement des emprunts d’équilibre avec une mise à disposition les
années suivantes. Conseil municipal du 13 avril 2023 9/74
Donc, sur les 7,5 millions d’euros que vous annoncez, 5 millions sont des reports de
l’année 2021 où nous avons effectivement emprunté à des taux qui étaient quasiment à
0 % en termes d’intérêt. C’étaient donc aussi des emprunts programmés dans le cadre
des emprunts d’équilibre budgétaire.
Monsieur le Maire — Après, concernant les PUP, Madame HODÉ, ils sont assujettis
bien sûr à la délivrance de permis de construire. S’il n’y a pas délivrance de permis de
construire, il n’y a pas de recettes de PUP. Et aujourd’hui, même si certains chantent sur
les toits que la ville se bétonne, il n’y a pas eu de permis de construire accordé depuis
deux ans, et de ce fait, il n’y a pas de recettes qui sont incluses, puisqu’il n’y a pas de
logements créés. Il n’y a pas obligatoirement l’équipement nécessaire dans les
opérations d’OAP, notamment l’OAP Chanzy : là nous avons eu une partie de recettes
PUP pour la finalisation du dernier projet qui était lié à un autre projet jouxtant notamment
le commissariat et la clinique Korian. Là, il y a des recettes, mais sur les autres projets,
non, puisqu’il y a eu celui-ci et c’était la fin. Je le rappelle, il y a un échelonnement aussi
de la conception des PUP, il y a 25 %, 50 % et 25 %. Donc, voilà où nous en sommes.
Après, sur l’OAP centre-ville, c’est pareil. Donc, quand il n’y a pas de construction de
logements, quand il n’y a pas de projet immobilier, il n’y a pas de PUP. Vous avancez
que l’excédent est essentiellement dû au groupe scolaire et vous soulignez bien que
c’est à hauteur de 7 millions d’euros. Je tiens à souligner quand même, et vous le savez
aussi, la situation que nous vivons, notamment parce que nous sollicitons les entreprises
et que les projets ne sont pas forcément bien finalisés ou qu’il faut les travailler. Il y a,
d’une part l’intervention de l’architecte, d’autre part, la consultation des entreprises, et
quand on a des lots infructueux, il faut que l’on relance les marchés. Cela prend du temps
et, en effet, notamment pour deux chantiers d’école, la réalisation n’a pas été finalisée
sur l’année 2022.
Vous nous faites des pourcentages grossiers en disant « on augmente les frais d’études
qui ont pû être menés », en disant « oui, cela augmente de 123 % ». Si on part de zéro,
et qu’on dit qu’il y a un peu plus, oui, il y a plus 123 % de frais d’études, mais les études
permettent d’accompagner les services pour les réalisations de chantiers. Je me
souviens que, sur 2022, des études se sont avérées nécessaires pour pouvoir finaliser.
Vous dites qu’il y a 30 000 euros de plus sur le lac de Sévigné : oui, il y a des études
phytosanitaires, des études de sol, mais celles-ci sont nécessaires pour consolider
notamment certains organismes, comme l’Agence de l’environnement et ainsi de suite.
Nous devons passer obligatoirement par ces étapes-là si nous voulons que le projet soit
consolidé. Voilà, Madame HODÉ, mes réponses et les réponses à vos questions.
Madame HODÉ – Sur les PUP, est-ce que nous pourrions aussi avoir le rapport
justement la réalisation de ces PUP ? Donc, là, nous n’attendons plus du tout d’argent,
parce que j’ai bien compris qu’il n’y avait plus de nouvelles constructions, mais sur les
anciens PUP, est-ce que nous pourrions avoir un bilan de ce qui a été versé et à quoi
cela a servi ? Et sur le 20-31, nous sommes quand même à plus de 900 000 euros,
quasiment 1 million, donc ce n’est pas un budget aussi petit que ça. 133 %
d’augmentation, ce n’est pas moi qui les ai calculés, c’est dans le rapport.
Monsieur le Maire – Nous vous ferons bien sûr parvenir les bilans sur les PUP, corrélés
bien sûr aux projets immobiliers qui ont été réalisés, également sur les études qui ont pu
être menées, et elles sont nombreuses. Elles permettent notamment la réalisation de
projets cette année, mais aussi de travaux dans les années à venir. Conseil municipal du 13 avril 2023 10/74
Elles permettent également d’avoir une meilleure vision quand nous faisons des études
sur une future école au centre-ville car cela demande bien sûr une certaine maîtrise, une
certaine technicité pour appuyer, accompagner les faisabilités techniques,
architecturales. Ce n’est pas juste une école, il faut vraiment mener des études
approfondies si nous voulons que le projet puisse être viable et que, derrière, nous
puissions lancer les procédures adaptées qui, elles aussi, sont nécessaires dans un tel
projet.
Allez, nous allons voter le Compte de gestion et après, je laisserai Madame BOUDJEMAÏ
conduire le vote du Compte administratif. Pour le Compte de gestion, qui est contre ?
Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte de gestion du Budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2022 (délibération n°2023-04-02).
Monsieur le Maire – Madame BOUDJEMAI, je vous laisse la parole.
Madame BOUDJEMAI — Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, je vous propose
donc de voter le Compte administratif au titre de l’exercice 2022. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Merci, chers collègues.
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget principal de la Ville et de ses annexes (délibération n°2023- 04-03) à la majorité par :
- 33 voix pour :
BOUDJEMAÏ Kaïssa AÏDOUDI Salem MARKARIAN Olivier
MANTEL Serge et DI IORIO Rina et BEREZIN Serge
MONIER Annick ARNAUD Philippe CHASSAIN Clément
MILOTI Donni et CRALIS Christophe BERNARD Anne
CARRATALA Henri CARCREFF Corinne et GUIMARAES Odette
et BORDES Roselyne ATTARD Gérard BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie MAKHLOUF Dounia ADLANI Myriam
MICONNET Olivier LAFARGUE Jean-Claude DJABALI Sara
HERRMANN Marie-Catherine LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
et DELERUELLE Quentin et KOUCEM Yacine MAUROBET Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine
- 3 voix contre :
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
- 4 abstentions
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël Conseil municipal du 13 avril 2023 11/74
N°2023-04-04 : BILAN ANNUEL RELATIF À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX -
2022
Rapporteur : M. MANTEL
En application du dernier alinéa de l’article L.2123-12 du Code général des collectivités
territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la
formation des membres du Conseil municipal.
Au cas présent, le document figure à l’annexe C1.2. page 214 du Compte administratif.
Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit
être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité. La prise en
charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu
un agrément du ministère de l’Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le
montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités
susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
L’état récapitule les formations des élus qui siègent actuellement au Conseil municipal.
Les frais de formation peuvent comprendre :
• Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement
s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels
civils de l'Etat ;
• Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme
de formation ;
• La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,
justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie
la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
Ainsi, pour 2022, les membres du Conseil municipal ayant suivi une formation figurent
dans le tableau suivant :
Membres du Conseil
municipal ayant suivi une
formation en 2022
Organisme de formation Montant de la formation
Mme BITATSI-TRACHET CIDEFE 1 162 €
M. CARRATALA IDEALCO 1 728 €
Total pour 2022 2 890 €
Monsieur le Maire — Merci, Madame BOUDJEMAI. Monsieur MANTEL, vous avez la
parole sur le bilan annuel relatif à la formation des élus locaux. Conseil municipal du 13 avril 2023 12/74
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, cette délibération
permet de présenter aux membres du Conseil l’ensemble des formations dont ont
bénéficié les élus durant l’année 2022.
Donc, 2 élus ont profité de ce budget pour être formés par des organismes : Madame
BITATSI-TRACHET et Monsieur CARRATALA. Ces formations ont été budgétées et ont
été dépensées à hauteur de 2 890 euros. Là, c’est juste pour vous faire un bilan sur ces
formations. Donc, effectivement, ce qui est intéressant, et c’est un débat qu’on avait eu
avec Madame HODÉ, c’est qu’en effet, à un moment donné, on nous avait reproché
d’être relativement très restreints sur les montants que je mettais sur la ligne « Formation
des élus ». Nous avons donc poussé jusqu’à 5 000 euros ; malheureusement, nous nous
apercevons qu’il n’y a que 50 % du budget qui est consommé.
Monsieur le Maire — Madame HODÉ.
Madame HODÉ – Je n’avais pas l’intention d’intervenir là-dessus puisque je n’ai rien à
dire. Simplement, je vous avais fait remarquer qu’effectivement, les crédits prévus pour
la formation étaient un petit peu bas juste après le renouvellement du mandat, puisqu’il
y a obligation pour les nouveaux élus de se former dans l’année ou l’année qui suit un
mandat.
Donc, c’est vrai que cela semblait logique que, pendant 2 ans, on prévoit des budgets
de formation plus élevés. Là, nous rentrons dans un cycle plus classique. Donc, voilà,
c’était ma réflexion. Je ne veux pas qu’on dise après : « Madame HODÉ, elle demande
des budgets de formation chaque année très élevés et on ne les utilise pas. » Ma
remarque, à l’époque, était liée au fait que le Conseil municipal venait d’être renouvelé
et qu’il y avait une obligation légale.
Monsieur le Maire — Merci. Monsieur MANTEL, vous pouvez faire voter ?
Monsieur MANTEL — Avec plaisir. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous prenez acte ?
On vote ?
Monsieur le Maire – On prend acte.
Monsieur MANTEL – C’est bon pour tout le monde ? Merci mes chers collègues.
Le Conseil municipal prend acte du bilan annuel relatif à la formation des élus locaux
pour l’année 2022 (délibération n°2023-04-04).
N°2023-04-05 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES 2022
Rapporteur : M. MILOTI
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités
territoriales destinées à faciliter l’information du public, les conseils municipaux des
communes de plus de 2.000 habitants doivent délibérer chaque année sur la gestion des
biens et opérations immobilières qu’elles effectuent.
Ce bilan des acquisitions et cessions est annexé au compte administratif de la
commune.
Seules sont prises en compte les mutations intervenues au cours de l’exercice 2022. Conseil municipal du 13 avril 2023 13/74
Ce bilan retrace toutes les cessions ou acquisitions intervenues au cours de l’année
passée et ayant donné lieu à un versement ou un paiement en 2022.
La politique foncière de la Commune participe à la mise en œuvre de sa stratégie
urbaine définie par le Plan Local d’Urbanisme.
Acquisitions réalisées en 2022 :
Les acquisitions réalisées en 2022 représentent une dépense de 250.000 euros.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur MANTEL. Monsieur MILOTI pour la délibération
numéro 5 sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022. Vous avez la
parole.
Monsieur MILOTI — Bonsoir Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et tous. Effectivement,
nous restons dans le thème des bilans, mais c’est un autre bilan. Ce bilan retrace toutes
les cessions ou acquisitions intervenues au cours de l’année passée et ayant donné lieu
à un versement ou à un paiement en 2022. Cela va aller très vite. Il y a eu une seule
acquisition qui a été réalisée en 2022, le 17 octobre 2022. Il s’agit de l’adresse 2 avenue
Albert-Thomas, pour une somme de 250 000 euros. Il n’y a pas eu de cession réalisée.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MILOTI. Y a-t-il des demandes d’intervention ?
Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET – J’avais posé la question en commission, on a eu une
réponse qui n’était pas tout à fait la réponse à la question dans la délibération. Il y a un
petit passage qui rappelle qu’il y a une substitution des Nouveaux Constructeurs par
Upsilog, c’est noté sur la page, apparemment ce serait Epsilog, mais bon peu importe.
On m’a répondu en décrivant ce que c’était. Mais ce que je voulais savoir, c’est si les
Nouveaux Constructeurs avaient disparu du paysage concernant les constructions de la
place Jacob, où est-ce qu’ils étaient participants à cette société ? Voilà. Upsilog, Epsilog,
peu importe, merci.
Monsieur le Maire — Très bien. Merci. Madame HODÉ, il me semble que vous aviez
levé la main.
N° et date de
la
délibération
Date de
l’acte Vendeur
Adresse
du bien
Référence
cadastrale Superficie Terrain Projet Prix
Délibération
N°2018-06-10
du
14/06/2018
29/06/2020
SNC LNC
UPSILON
PROMOTION
(Société
substituée à
société Les
Nouveaux
Constructeurs)
Place
Jacob
B 2390
B 2393
Volume
n°2 de
555 m²
environ
livré brut
Aménagemen
t
du marché
couvert
JACOB
Acquisition en l’état
futur d’achèvement
de la halle de marché
Le prix sera payé au
fur et à mesure de
l’avancement des
travaux, suivant un
échelonnement
prévu à l’acte.
Prix principal ferme et
définitif de :
1.023.000 €
(+204.600 € de TVA) Conseil municipal du 13 avril 2023 14/74
Madame HODÉ — Oui. Je voudrais revenir sur le fait qu’on semble avoir un peu de
difficultés avec les acquisitions par préemption. Alors, c’est compliqué aussi de
comprendre la logique. Par exemple, pour les particuliers, on a bien vu, on préempte en
dessous du prix du marché. Pour les marchés de biens et les promoteurs, on leur fait les
prix les plus intéressants. Juste un exemple, le marché Jacob, il est quand même un peu
intellectuellement difficile à comprendre l’intérêt pour les Livryens, donc les Nouveaux
Constructeurs ont fait quand même une super opération. Donc, ma question, pour les
remercier, est-ce que ce sont eux qui ont financé Festi’music ?
Monsieur le Maire — Très bien. Pour répondre à la question de Madame BITATSI-
TRACHET, quand il y a un promoteur et une Ville qui construisent et ensuite, en
deuxième partie, la vente directe des appartements, il y a souvent une SCI qui se crée
pour permettre la vente des appartements à des acquéreurs potentiels. Ils sont
ensemble, notamment et souvent en SCI. Madame HODÉ, je ne rentrerai pas dans un
débat ou une provocation. Je tiens à souligner qu’à chaque fois que les ventes sont
effectuées, elles sont effectuées au prix fixé par un organisme de l’État. Alors, je sais
que vous vous êtes impliquée fortement dans une des préemptions, puisque vous avez
contesté avec la vendeuse le prix d’acquisition de la préemption de la Ville.
Bon, je ne rentrerai pas trop dans le débat sur cette partie-là puisque les prix sont fixés
par les domaines. Bilan des acquisitions, Monsieur MILOTI, nous allons aussi prendre
acte.
Monsieur MILOTI — Oui, il faut prendre acte.
Monsieur le Maire — Voilà. Donc, nous prenons acte de cette délibération. Madame
HODÉ.
Madame HODE — Oui. C’était juste pour répondre. Nous prenons acte. Simplement, le
prix des domaines est fixé, mais vous avez une petite marge de manœuvre. Donc, c’était
au niveau de cette marge de manœuvre que je m’interroge. Pourquoi la faire à certains
et pas à d’autres ?
Deuxièmement, j’ai effectivement accompagné une vendeuse lors d’un entretien parce
qu’on lui avait notamment interdit d’être accompagnée par son conseil immobilier. Ce
n’est pas toujours évident de se retrouver seule dans des démarches qu’on n’a pas
l’habitude de faire, voilà, mais je n’ai touché aucun argent, je préfère que cela soit clair.
Il s’agissait juste d’accompagner une personne qui se sentait un peu démunie et qui
avait besoin d’être secondée parce qu’on lui avait refusé d’être accompagnée par son
agent immobilier. Mais encore une fois, je n’ai tiré aucun bénéfice de cette opération.
Vous citez cet exemple, mais il y a eu d’autres préemptions qui ont été difficiles à mener
pour la Ville.
Monsieur le Maire – Les préemptions ne sont jamais faciles, surtout quand on a des
estimations faites par des agents immobiliers.
C’est pour cela qu’on n’avait pas souhaité que l’agent immobilier soit présent parce qu’il
y avait sans doute un conflit, peut-être entre la vision des choses et la vente qu’il pouvait
effectuer à un certain prix.
Et puis aussi, quand on est agent immobilier, on perçoit forcément quelques émoluments
dans le cadre d’une forfaitisation de la vente. Cela fait partie aussi d’une procédure.
Alors, que vous ayez accompagné la personne, c’est une chose. Conseil municipal du 13 avril 2023 15/74
Mais voilà, puisque vous citez cet exemple, vous dire que quand on fait croire à la
personne que le bien vaut 20 ou 30 % de plus, puis, quand on a l’estimation des
domaines et qu’il y a une différence, forcément, cela ne fait pas plaisir que la Ville
préempte. Mais elle, son objectif est de rester dans un cadre légal, vous l’avez bien
souligné. Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET – Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Je
voulais savoir si effectivement les Nouveaux Constructeurs étaient inclus dans cette
société civile.
Monsieur le Maire — Oui. Je l’ai dit souvent. Les Nouveaux Constructeurs transforment
ou mettent en place une SCI pour faciliter la procédure de vente à de futurs acquéreurs,
mais les promoteurs restent présents dans cette vente à travers la SCI qui est créée. On
prend acte, Monsieur MILOTI, c’est à vous.
Monsieur MILOTI – Je vous invite donc à prendre acte de ce bilan des acquisitions et
cessions immobilières 2022.
Le Conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022
(délibération n°2023-04-05).
N°2023-04-06 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — AFFECTATION DES
RESULTATS – EXERCICE 2022
Rapporteur : M. MANTEL
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MILOTI. Nous allons passer au budget principal
de la Ville, affectation des résultats, exercice 2022. Monsieur MANTEL, vous avez la
parole.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération financière concerne
l’affectation des résultats de l’exercice 2022. Comme nous l’avions indiqué lors de la
présentation du compte administratif 2022, la section d’investissement présente un
besoin en financement d’un peu plus de 2,3 millions d’euros et un solde excédentaire
des restes à réaliser d’un peu plus de 829 000 euros. De ce fait, la section
d’investissement a un besoin de financement de 1,5 millions d’euros. Il convient donc de
couvrir ce besoin de financement par l’excédent de fonctionnement capitalisé au
BP 2023.
Il vous est donc proposé ce soir d’affecter au BP 2023 1,5 million au compte 1068 en
recettes et donc les 10,9 millions d’excédent sur le compte 02 en recettes. Le solde
négatif d’investissement sera repris en dépenses sur la ligne budgétaire 001, en tant que
solde d’excédent d’exécution de la section d’investissement exporté pour un total de 2,3
millions d’euros. Voilà, je vous demande donc ce soir d’adopter cette délibération. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Y a-t-il des demandes d’intervention ?
Je n’en vois pas. Monsieur MANTEL, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur MANTEL — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal approuve l’affectation des résultats du budget principal de Ville,
pour l’exercice 2022 (délibération n°2023-04-06) à la majorité par :
- 34 voix pour : Conseil municipal du 13 avril 2023 16/74
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
BOUDJEMAÏ Kaïssa et DI IORIO Rina CHASSAIN Clément
MANTEL Serge ARNAUD Philippe BERNARD Anne
MONIER Annick et CRALIS Christophe et GUIMARAES Odette
MILOTI Donni CARCREFF Corinne BARATTA Jean-Pierre
CARRATALA Henri ATTARD Gérard ADLANI Myriam
et BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
HERRMANN Marie-Catherine et KOUCEM Yacine AOUATI Kheireddine
et DELERUELLE Quentin MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT
Hélène
et BEREZIN Serge
- 7 voix contre :
N°2023-04-07 : AJUSTEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE
CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) D’ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
Rapporteur : M. MANTEL
Pour rappel sur la procédure des AP/CP :
C’est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les AP sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 17/74
Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).
Le vote du Compte Administratif 2022 arrête les montants réellement dépensés sur les 3 AP/CP (Construction d’une école maternelle et d’un centre de loisirs sur l’école Vauban, Extension de la maternelle Bayard, Construction école primaire sur le secteur Poudrerie) et implique de ventiler les crédits par année ainsi que d’actualiser leur financement par emprunt au BP2023 à hauteur de 3,6M€ sur un total prévisionnel de 11,1M€.
Sur la Construction Ecole Primaire Secteur Poudrerie, le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de démolition et de construction, suite au concours d’architectes, a été notifié le 19 novembre 2021 au cabinet d’architectes TRACKS.
Le groupement conjoint de cotraitants comprend un économiste, un Bureau d’Etudes Techniques (B.E.T.) Structure, un B.E.T. Fluides, Electricité, SSI, un acousticien et un cuisiniste.
Le budget 2021 comprenait l’intégralité de la rémunération de l’architecte en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O.). Le budget 2022 comprenait l’assistance à maîtrise d’œuvre et diverses études techniques. Les études ont suivi leur cours et le projet en est au stade phase PRO. De fait, les dépenses réalisées en 2022 ont concerné l’assistance à maîtrise d’œuvre travaux et démolition, les diagnostics amiante/plomb/xylophages, les missions de contrôle technique, topographiques, de système de sécurité incendie et de reconnaissance géotechnique de la rue du Docteur Roux.
L’actualisation du budget de 1,2M€ est due à l’ajout du traitement des produits amiantés, l’intégration des conclusions du rapport de sol liées aux fondations, la mise en place d’un bassin de rétention pour adaptation de la capacité d’eaux pluviales sur le site, l’augmentation de la surface de toiture végétalisée semi-intensive dans le respect du PLU et la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques dans le respect du PLU.
Sur la Construction Ecole Maternelle et Centre de Loisirs Vauban, le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension a été notifié le 12 mai 2021 au cabinet d’architectes C+O IDF 1 Architectes. Le groupement conjoint de cotraitants comprend un économiste de la construction, un Bureau d’Etudes Techniques (B.E.T.) Structures et Fluides et un acousticien.
Le budget 2021 comprenait l’intégralité de la rémunération de l’architecte en tant qu’A.M.O. Le budget 2022 comprenait l’assistance à maîtrise d’œuvre et divers travaux et études préparatoires.
Les études ont suivi leur cours et le projet en est au stade phase DCE. De fait, les dépenses réalisées en 2022 ont concerné :
• Le maître d’œuvre, le contrôle technique,
• La suppression de branchements gaz,
• Des travaux de désamiantage, de démolition, de consignation de réseaux électriques, de pose de barrières suite démolition et de clôture, de suppression de branchement gaz, de consignation de réseaux électriques, de relevés topographiques complémentaires et d’ingénierie,
• Des études géotechniques et reconnaissances de fondations existantes. Conseil municipal du 13 avril 2023 18/74
L’actualisation de 3,1M€ du budget est due pour 1,5M€ à l’ajout d’une cour oasis végétalisée pour 2025 et pour 1,6M€ en raison des deux ans écoulés entre l’élaboration du programme et les marchés, pendant lesquels les prix ont augmenté, les marchés ayant été infructueux faute de réponses et relancés pour certains lots jusqu’à 4 fois. Le projet a été totalement retravaillé et le marché relancé dans sa totalité pour tous les lots.
Sur l’Extension Maternelle Bayard, le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension a été notifié le 12 mai 2021 au cabinet d’architectes Christophe ROGGWILLER. Le groupement conjoint de cotraitants comprend un économiste de la construction, un Bureau d’Etudes Techniques (B.E.T.) Structures, un B.E.T. Fluides et un acousticien.
Le budget 2021 comprenait l’intégralité de la rémunération de l’architecte en tant qu’A.M.O. Le budget 2022 comprenait l’assistance à maîtrise d’œuvre, des travaux et études préparatoires et les travaux de transformation de logements existants. Les études ont suivi leur cours et le projet en est au stade phase DCE.
De fait, les dépenses réalisées en 2022 ont concerné les missions de contrôle technique, de coordination sécurité, de maîtrise d’œuvre, de travaux de démolition du centre de motricité, de consignations de réseaux électriques, de travaux de maçonnerie, plomberie, plâtrerie, électricité, peinture, de sols, de mission sur le système de sécurité incendie, sondages et relevés topographiques.
L’actualisation de 2M€ du budget est due à l’évolution des surfaces pour 780 000€ TTC (650 000€ HT), la surface réhabilitée étant supérieure de 325m2 ; à la construction de 2 préaux et liaison couverte en fond de cour non prévus initialement, au reclassement et à la mise en conformité sécurité incendie du bâtiment, au prix du m2 de construction neuve plus important, à la mise en place d’un bassin de rétention et d’une pompe, ainsi qu’au renforcement des planchers suite à un rapport complémentaire sur la structure et pour 0,65M€ à l’ajout d’une cour oasis végétalisée pour 2024.
Sur le plan du financement prévisionnel, entre temps ont été obtenues des Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de 784 000€ pour l’école Poudrerie et 361 037€ pour l’école Bayard. La CAF a validé la structure de sa participation au financement de l’école Vauban, à savoir 300 000€ de subvention au titre des Fonds nationaux et 104 400€ de subvention au titre des fonds locaux, ainsi qu’un prêt à taux zéro de 69 400€.
Les 18,9M€ d’investissements sont étalés sur la période 2021-2025.
Leur financement prévisionnel repose sur le FCTVA (récupération de 3,1M€ en N+1 de la TVA sur les dépenses), de 1,1M€ de l’Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), 1,4M€ de subventions de la Région (pour les Ecoles Vauban et Bayard) et de la CAF (pour le Centre de Loisirs), de l’emprunt à hauteur de 11,2M€, et de 2,1M€ d’autofinancement pour le solde. Conseil municipal du 13 avril 2023 19/74
Sur l’aspect développement durable, les constructions sont en conformité avec les
normes environnementales en vigueur.
Monsieur le Maire – Je vous propose, Monsieur MANTEL, de poursuivre avec la
délibération numéro 7 sur l’ajustement de l’autorisation de programmes et de crédits de
paiement d’équipement scolaire.
Monsieur MANTEL — Effectivement, c’est une délibération d’ajustement de nos fameux
AP/CP.
Dans le cadre du vote que nous venons d’effectuer concernant le compte administratif
2022, celui-ci arrête des montants réellement dépensés sur les trois AP/CP que nous
vous avions présentés, lesquels étaient fléchés sur l’éducation et sur les 3 écoles, à
savoir la construction d’une école maternelle et d’un centre de loisirs sur Vauban,
l’extension de l’école maternelle Bayard ainsi que la construction d’une école primaire
sur le secteur Poudrerie. Donc, effectivement, dans le cadre du vote du CA, il est
nécessaire de réactualiser par la ventilation les montants réellement dépensés et donc,
vous avez effectivement dans cette délibération cette nouvelle ventilation avec des
révisions sur 2023.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas. Monsieur MANTEL, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur MANTEL — Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Merci.
La délibération n° 2023-04-07 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
BOUDJEMAÏ Kaïssa et DI IORIO Rina CHASSAIN Clément
MANTEL Serge ARNAUD Philippe BERNARD Anne
MONIER Annick et CRALIS Christophe et GUIMARAES Odette
MILOTI Donni CARCREFF Corinne BARATTA Jean-Pierre
CARRATALA Henri ATTARD Gérard ADLANI Myriam Conseil municipal du 13 avril 2023 20/74
et BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
HERRMANN Marie-Catherine et KOUCEM Yacine AOUATI Kheireddine
et DELERUELLE Quentin MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT
Hélène
et BEREZIN Serge
- 7 abstentions :
N°2023-04-08 : CRÉATION DE DEUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE
CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) : ÉDUCATION ET CADRE DE VIE
Rapporteur : M. MANTEL
Lors du DOB, il a été débattu de divers projets en lien avec l’Education et le Cadre de Vie.
Trois sont retenus, à savoir la construction d’une école sur le secteur centre, la construction d’une Maison du handicap pour accueillir l’Institut Médico Educatif (IME) de Livry-Gargan ainsi que les services de la Mission handicap de la ville, et la requalification du lac de Sévigné.
Ces trois projets nécessiteront d’investir des montants conséquents à savoir :
L’AP Education 2023 2026 a vocation à regrouper deux opérations : l’Ecole Centre
et la Maison du Handicap / IME.
L’évolution des effectifs scolaires sur le secteur Centre (écoles Jaurès et Jacob)
nécessite de créer une école de neuf classes maternelles et élémentaires avec une cour
pour les maternelles et une cour pour les élémentaires, des selfs pour la restauration
des élèves et un centre de loisirs dans un cadre verdoyant. Les études auront lieu en
2023, pour des travaux à étaler de 2024 à 2026.
Depuis de nombreuses années, la ville de Livry-Gargan est investie dans
l’accompagnement et l’accueil des personnes porteuses de handicap, tant sur la
facilitation de l’installation de structures spécialisées sur le territoire, que sur les services
proposés, ou encore la coordination des acteurs autour de l’accessibilité, de l’inclusion,
de la sensibilisation et de l’accompagnement.
L’institut médicoéducatif de Livry-Gargan est installé depuis plusieurs décennies, à titre
gracieux, au sein de locaux appartenant à la commune.
L’évolution des normes d’accueils, des méthodes et des projets pédagogiques, mais
également de la population, rendent aujourd’hui indéniable la nécessité de proposer de
nouveaux locaux.
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 21/74
Dans le cadre de son investissement, au travers notamment du service communal de
Santé publique et de handicap, la ville souhaite être un partenaire fort auprès de l’IME
de Livry-Gargan et ainsi impulser une opportunité de changement afin de proposer un
Pôle handicap fort et ressource sur le territoire communal.
L’inclusion, la sensibilisation et l’accompagnement approprié sont les mots d’ordre de ce
projet ambitieux qui va dans le sens des enjeux du territoire et des attentes de la
population.
Aussi, dans cet objectif, la ville a porté un préprogramme visant à poser les premiers
jalons d’une structure unique, multi partenariales, ayant vocation à proposer de
nouveaux locaux adaptés à l’IME mais également à la Mission Handicap de la ville, de
mieux en mieux identifiée. Le projet est étudié sur une parcelle appartenant à la ville, à
proximité du Centre-ville, pour des études en 2023 et des travaux s’étalant sur 2024 et
2025.
L’AP Cadre de vie 2023 2026 concerne la requalification du lac de Sévigné.
Situé en cœur de ville, le lac de Sévigné fait l’objet d’un réaménagement afin de lui
conférer une nouvelle dimension, notamment environnementale. L’objectif est d’ouvrir
davantage ce site aux habitants tout en créant les conditions favorables au
développement de la biodiversité. Une réserve ornithologique a d’ailleurs été créée en
2022 avec la Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO).
Une étude de faisabilité a été menée en 2021. Les études complémentaires ont débuté
en 2023. Une première investigation portera sur la qualité des sols de la forêt jardin et
sur la capacité à réaliser de la permaculture dans le futur potager urbain. Les sources
présentes vont être fouillées et les réseaux sondés. Un diagnostic phytosanitaire des
arbres et un inventaire naturaliste de la faune et la flore se dérouleront tout au long de
l’année. Les premiers travaux d’aménagement débuteront en 2023 et se poursuivront en
2024 et 2025.
Sur l’impact financier, les investissements sont étalés sur la période 2023 – 2026.
Leur financement prévisionnel repose sur le FCTVA (récupération en N+1 de la TVA sur
les dépenses), des subventions dont à ce jour sont notifiées pour le Lac de Sévigné,
celles de l’Etat, la MGP et le Département, et d’autres attendues de la Région et de la
CAF, l’emprunt à proportion du reste à charge de ces investissements dans l’ensemble
des investissements prévisionnels de la période, et l’autofinancement pour le solde.
Programme Cadre de Vie
Autorisation
de Programme
Ventilation Crédits de
paiement Financement prévisionnel
Requalification du lac de
Sévigné 3 408 633 €
2023 : 439 833€
2024 : 1 484 400€
2025 : 1 484 400€
FCTVA : 0€
Etat (DSIL) : 396 000€
Région : 556 000€
MGP (Nature 2050) :433 979€
Département : 22 620€
Emprunt : 1 910 000€
Autofinancement: 90 034€
Programme Education
Autorisation
de Programme
Ventilation Crédits de
paiement Financement prévisionnel
12 427 000 €
2023 : 795 000€
2024 : 4 246 000€
2025 : 6 456 000€
2026 : 930 000€
FCTVA : 2 289 970€
CAF : 404 000€
Emprunt : 9 587 000€
Autofinancement : 146 030€ Conseil municipal du 13 avril 2023 22/74
Monsieur le Maire — Monsieur MANTEL, je vous propose la délibération suivante,
numéro 8, sur la création de deux autorisations de programme et de crédits de paiement,
éducation et cadre de vie. Vous avez la parole, Monsieur MANTEL.
Monsieur MANTEL – Vous venez de le dire, Monsieur le Maire, effectivement, c’est une
délibération qui concerne la création de deux AP/CP. Ces deux AP/CP ne sont pas des
découvertes aujourd’hui, puisqu’ils ont été présentés lors du débat d’orientation
budgétaire que nous avons eu au dernier Conseil municipal.
C’était l’objet de différents projets en lien bien sûr avec l’éducation, avec deux projets
phares qui seront effectivement un fléchage sur la construction d’une école dans le
secteur Centre, mais également la construction de la Maison du handicap. Et,
effectivement, nous avons un deuxième projet fléché sur le cadre de vie avec la
requalification du lac de Sévigné.
Donc, ces trois projets nécessitent bien sûr des investissements avec des montants
importants. Pour rappel, l’école du Centre, c’est environ un peu plus de 6,5 millions
d’euros. L’IME, c’est globalement un peu plus de 5,8 millions d’euros. Et la requalification
du lac de Sévigné, c’est 3,4 millions d’euros. Donc, la procédure de l’AP/CP permet
aujourd’hui d’annualiser budgétairement ces montants sur plusieurs années et surtout,
ce qui est important pour nous en termes de finances, c’est de flécher ces montants sur
ces projets. Je vous demande donc ce soir de voter cette délibération. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Y a-t-il des questions ?
Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Bonsoir à tous, merci. Alors, j’avais eu des réponses déjà
pendant la Commission. Cela concernait le pavillon Dionnet : est-ce que la mission TIA
peut se retrouver dans le même bâtiment, dans le même lieu ? C’est ce que sous-entend
la délibération ? Ensuite, vous nous aviez dit que la structure allait permettre d’accueillir
plus de résidents, donc de jeunes. Il y avait une dernière question subsidiaire : le pavillon
Dionnet, est-ce bien celui qui est en face de la sortie principale du parc Lefèvre, nommé
d’après Jean-Pierre Dionnet, c’est cela ?
Monsieur le Maire – C’est cela.
2025 : 1 484 400€ Département : 22 620€
Emprunt : 1 910 000€
Autofinancement: 90 034€
Programme Education
Autorisation
de Programme
Ventilation Crédits de
paiement Financement prévisionnel
12 427 000 €
2023 : 795 000€
2024 : 4 246 000€
2025 : 6 456 000€
2026 : 930 000€
FCTVA : 2 289 970€
CAF : 404 000€
Emprunt : 9 587 000€
Autofinancement : 146 030€
Ecole Centre 6 535 000 €
2023 : 535 000€
2024 : 1 430 000€
2025 : 3 640 000€
2026 : 930 000€
FCTVA : 1 323 446€
CAF : 404 000€
Emprunt : 4 700 000€
Autofinancement : 107 554€
Maison du Handicap - IME 5 892 000 €
2023 : 260 000€
2024 : 2 816 000€
2025 : 2 816 000€
FCTVA : 966 524€
Emprunt : 4 887 000€
Autofinancement : 38 476€ Conseil municipal du 13 avril 2023 23/74
Monsieur TRILLAUD – D’accord, merci.
Monsieur le Maire – Pour vous répondre, Monsieur TRILLAUD, puisque nous sommes
en train de finaliser les études qui avaient déjà été budgétées en 2022, en effet, le projet
d’IME fait partie de ces études qui sont nécessaires pour pouvoir réellement voir le
projet, ce que cela peut donner, les faisabilités techniques et autres. Nous sommes en
train de finaliser ces études sur cette parcelle avec cette maison.
Je rappelle que la Ville avait préempté cette maison et ces parcelles en 2012.
Aujourd’hui, nous travaillons pour avoir un projet qui permette notamment de réimplanter
l’IME qui est présent sur la ville, avec notamment des ouvertures plus importantes pour
accueillir plus d’enfants dans cet établissement, notamment une section autisme. Ce
travail est mené en lien avec l’équipe de la direction actuelle de l’IME, avec la Mission
handicap, mission de service public créée maintenant il y a à peu près 5 ans et nous
travaillons bien sûr avec l’ARS et la région Île-de-France pour le financement de ces
projets.
Par la suite, je tiens à le préciser, sur les locaux actuellement situés rue Philippe Lebon,
la Ville ne perçoit aucune recette, puisqu’il n’y a qu’une convention qui avait été signée
il y a maintenant des années. Je pense donc que personne n’était autour de la table en
1960. Donc, en effet, il y a eu forcément une convention d’occupation de cet
établissement signée à l’époque.
L’objectif de ce travail aussi, c’est de travailler avec l’ARS pour que dans les futurs locaux
il y ait aussi des recettes perçues de l’établissement occupant les locaux.
Les locaux en plus à Philippe Lebon sont plutôt désuets pour pouvoir accueillir des
enfants en situation de handicap. Il n’y a aucun ascenseur. Les marches pour accéder
à l’étage sont quand même assez vertigineuses. Donc, il faut aussi donner des
conditions adéquates. Les projets n’en sont pas là et ne sont pour l’instant pas définis.
Voilà les réponses. Et, bien sûr, la propriété Dionnet se situe en face du parc Lefèvre.
Le projet est aussi en lien avec l’école Benoît Malon où actuellement nous avons une
place externalisée d’IME. Donc, c’est aussi donner du sens à un travail d’inclusion que
nous menons depuis déjà trois ans dans cette école.
Monsieur MANTEL, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur MANTEL — Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote à l’unanimité, je vous
remercie mes chers collègues.
La délibération n° 2023-04-08 est adoptée à l’unanimité.
Arrivée de Mesdames Roselyne BORDES (19h47) et Odette GUIMARAES (20h09)
Présents : 34
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
MANTEL Serge CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
MONIER Annick ATTARD Gérard DJABALI Sara
MILOTI Donni MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
BORDES Roselyne LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine
LE COZ Lucie LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine HODÉ Laurence Conseil municipal du 13 avril 2023 24/74
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Pouvoirs : 7
DI IORIO Rina à AÏDOUDI Salem
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
DELERUELLE Quentin à HERRMANN Marie-Catherine
BEREZIN Serge à MARKARIAN Olivier
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
BACH Raphaël à TRILLAUD Laurent
JOLY Nathalie à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
N°2023-04-09 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — BUDGET PRIMITIF –
EXERCICE 2023
Rapporteur : M. MANTEL
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Je vous propose de passer à la
délibération suivante sur le budget principal de la ville, budget primitif, exercice 2023.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, mon exercice annuel
commence ce soir avec la présentation du budget primitif 2023.
Il me paraissait important à travers la première slide que je vais vous présenter de vous
rappeler le caractère exceptionnel de ce budget primitif 2023 et surtout la situation de la
Ville par rapport aux recettes de fonctionnement en provenance de l’État.
Effectivement, après maintes confirmations, re-calculs, etc., aujourd’hui, nous avons une
problématique concernant la DGF, une dotation de l’État, puisqu’à force de regarder les
chiffres nous avons constaté que, pour l’année 2023, nous étions deux villes de la Seine-
Saint-Denis à être sous-dotées à hauteur de 6 % de la dotation de l’État. Donc, déjà,
cela pose aujourd’hui une question, puisque dans cette analyse de la sous-dotation de
la DGF, nous nous sommes bien sûr aperçus que comparaison faite avec des villes de
strates identiques à la nôtre, la DGF était environ de 202 euros par habitant, alors que
celle de Livry-Gargan était de 135 euros. Aujourd’hui, cette différence d’un peu plus de
66 euros a un impact non négligeable sur le budget 2023, puisque rapportée au nombre
d’habitants, donc un peu plus de 45 900 habitants, c’est l’équivalence d’un, entre
guillemets, petit billet de 3 millions d’euros qui, aujourd’hui, est une recette non distribuée
à la Ville. C’est une première problématique, parce que ces 3 millions, vous le verrez,
ont aujourd’hui des conséquences importantes dans la construction du budget 2023.
Deuxième point, sur lequel je vous avais alerté en avril, l’État nous avait annoncé, à
grand renfort de médias, dans le cadre des impacts énergétiques, etc., ce fameux filet
de sécurité, et on nous avait dit : « Ne vous inquiétez pas, l’État est là pour vous
accompagner dans cette augmentation des coûts, etc. » Eh bien, comme nous l’avions
pressenti, aujourd’hui, la Ville n’est bien sûr pas éligible pour 2022. Ça, nous en étions
conscients et persuadés. Nous sommes trop bons élèves, effectivement, dans la gestion
de budget, dans la maîtrise de nos dépenses. C’est ça qui est important. Conseil municipal du 13 avril 2023 25/74
Je pense qu’il faut se rappeler concernant le filet de sécurité pour 2022, que le critère
principal était la dégradation de l’épargne brute. L’épargne brute, je vous en parle
régulièrement, assez souvent. Aujourd’hui, c’est quand même l’autofinancement de la
Ville. Il fallait donc effectivement avoir comme critère une dégradation de cette épargne
brute pour la Ville de 25 %. Malheureusement pour moi, cette dégradation n’est que de
13,5 % pour la Ville de Livry-Gargan. Donc, effectivement, pour 2022, la Ville n’a pas été
éligible.
Je vous avais annoncé effectivement un assouplissement d’après l’État sur les critères
de ce filet de sécurité pour 2023. Alors oui, ils ont assoupli en ramenant les critères de
la dégradation de l’épargne brute à 15 %. Malheureusement, avec le compte
administratif, nous sommes toujours à 13,5 %. Ainsi, pour la deuxième année, nous ne
serons pas éligibles à cette aide supplémentaire, des compensations supplémentaires
qui représentent quand même, à terme, un peu plus de 430 000 euros.
Donc, si nous revenons au démarrage de la construction budgétaire, nous avions un trou
dans la raquette qui était a minima de 3,5 millions. Il y a donc eu la pression afin que les
services de la Ville essaient de trouver un budget à l’équilibre. Et, effectivement, la Ville
a été obligée de prendre des mesures, de faire des choix et même, à un moment donné,
contrainte de prendre des décisions. Des décisions que je vais vous expliquer.
Concernant le budget 2023 pour cette année, il s’équilibre à hauteur d’un peu plus de
121 millions d’euros avec un budget de fonctionnement qui, pour sa part, sera d’un peu
plus de 86 millions d’euros, et un budget investissement d’un peu plus de 35,2 millions
d’euros. Dedans, nous retrouvons effectivement les montants excédentaires qui sont
bien sûrs reportés et que nous venons d’affecter sur la délibération précédente.
Concernant la slide suivante, elle reprend aussi l’évolution de notre épargne brute et
épargne nette. Aujourd’hui, avec une projection de cette épargne sur 2023, qui s’établira
à 6,1 millions et qui sera donc en légère baisse par rapport au réalisé 2022, puisque sur
2022 nous avions une épargne brute qui était de 7,5 millions. Ce budget 2023 est dans
l’axe ; il reprend l’ensemble des points que nous avons abordés et sur lesquels nous
avons échangé lors du dernier Conseil municipal dans le débat d’orientation budgétaire.
Comme je vous le disais, je pense qu’il est important de vous rappeler à travers la
première slide les impacts importants qui sont accentués aujourd’hui par le contexte de
crise internationale. L’augmentation du prix de l’énergie, vous le verrez au sein des
dépenses de fonctionnement, cela a un coût relativement important, comme le fait aussi
de ne pas bénéficier du filet de sécurité sur 2022, mais également 2023. Heureusement,
nous allons pouvoir bénéficier de l’apport du SIGEIF, amortisseur d’électricité.
Nous sommes aussi impactés par un certain nombre de réformes et aujourd’hui, la
réforme sur la FCTVA où effectivement le chapitre 21-28 n’est plus éligible. Donc, cela
veut dire qu’aujourd’hui, dans le cas de cette réforme 2022, c’est quand même une perte
d’un peu plus de 255 000 euros sur le budget. Et, justement, cela nous amène, dans la
construction de ce budget intégré, à être contraints – j’ai bien dit « contraints », parce
que je pense que c’est le mot et je pense aussi qu’il n’est pas assez fort – d’intégrer une
hausse de 5 % de la taxe foncière. Donc, ce slide est pour vous rappeler que ce budget
sera à un peu plus de 221 millions d’euros avec 86 millions de budget pour la section de
fonctionnement et un peu plus de 35 millions d’euros pour la section d’investissement.
Ce budget, et cela nous vous l’avons présenté dans notre action municipale pour 2023,
repose sur 3 axes majeurs. Nous vous les avons présentés et nous avons eu la chance
d’en débattre avec vous. Conseil municipal du 13 avril 2023 26/74
Le premier axe majeur sera la modernisation du service public, cette fameuse gestion
de la relation usagers avec également la mise en place d’un logiciel concernant la
gestion de la relation citoyenne, d’un conseiller numérique et le renforcement de la
sphère sécurité. Cela, aujourd’hui, est important. Je crois que le Conseil départemental
de la Haute-Garonne s’est fait attaquer dernièrement, ainsi que le département de la
Seine-et-Marne. C’est donc un investissement nécessaire pour protéger aussi notre
service public, mais également nos administrés. Puis, nous avons aussi un pôle DGST,
qui offre aujourd’hui un accès unique aux services techniques. Ça, c’est notre premier
axe majeur dans l’orientation qu’a voulue la municipalité pour 2023.
Le deuxième axe, bien sûr, un axe qui est permanent chez nous, c’est l’éducation et la
jeunesse, parce que pour nous c’est important. Avec cet axe majeur, nous souhaitons
effectivement préparer l’avenir de nos jeunes à travers une réussite scolaire. La réussite
scolaire passe par des structures, d’où la construction de ces fameuses 3 écoles dont
nous avons parlé dans le cadre des AP/CP, mais l’étude sur la quatrième école du
Centre.
La petite enfance, bien sûr, est importante, comme les projets jeunesse sur lesquels
nous travaillons fortement : les 11-17 ans, mais également les 16-25 ans, les orientations
ACTE, etc. Donc ça, c’est important, mais également le volet handicap avec Madame
DJABALI, qui reste aussi important. Monsieur TRILLAUD l’a rappelé, effectivement,
cette notion de création de la Maison du handicap est pour nous un axe majeur dans
notre orientation municipale.
Et pour finir, le troisième axe reste bien sûr – je pense que c’est un bébé, et c’est le bébé
de Monsieur CARRATALA – le développement durable pour une ville, on l’oubliait, plus
vertueuse encore, avec bien sûr la création de la classe de la biodiversité.
Cette attention aussi portée sur la sobriété énergétique avec des études sur la
géothermie, parce qu’aujourd’hui on en est là et cet effort que nous demandons à nos
concitoyens, il est normal que la Ville le fasse aussi . La mise en place d’un plan
pluriannuel sur l’éclairage public avec les LED est un travail titanesque pour mon
collègue Jean-Claude LAFARGUE. Ajoutons également cette réflexion sur les îlots de
fraîcheur et la réhabilitation de nos plans d’eau à travers le lac de Sévigné et celui du
parc Lefèvre. Une fois que j’ai dit ça, j’ai tout dit globalement.
Après, il s’agit plus de slides financiers puisque je vais vous détailler quand même les
grandes orientations à travers les différentes sections, aussi bien le fonctionnement en
termes de recettes et de dépenses que l’investissement.
Concernant les recettes de fonctionnement, celles-ci vont s’établir avec un budget d’un
peu plus de 74,8 millions d’euros, donc une hausse d’un peu moins de 5,5 millions
d’euros, soit 7,92 % par rapport au réalisé 2022. Cette hausse, malgré ce que je vous ai
indiqué, est essentiellement fléchée sur 4 chapitres.
Dans le chapitre 70, vous pouvez le constater, là, on est plutôt sur un effet mécanique.
Je vous ai parlé régulièrement de la ligne 57 où là nous avons les droits de voirie qui
vont être reclassés : ils étaient sur le chapitre 73 et viennent effectivement alimenter à
partir de cette année le chapitre 70. Le chapitre 73, comme je vous le disais, voit
disparaître ses droits de voirie, mais également, en lien avec cette sous-dotation de la
Ville dont je vous parlais, le Fonds de solidarité, puisqu’aujourd’hui nous avons un recul
de rang dans le cadre d’un potentiel fiscal. C’est quand même une perte pour le budget
de la Ville d’un peu plus de 252 000 euros. Conseil municipal du 13 avril 2023 27/74
Sur le chapitre fiscalité, heureusement, nous commençons seulement à perdre. Alors, la
hausse, cela va être aussi sur des augmentations mécaniques. Nous avons parlé de
revalorisation. Madame HODE m’a interpellé effectivement sur la revalorisation des
DPAS qui était de 4,5, 4,7 % l’année dernière. Cette année, elles seront de 7,1 %.
Aujourd’hui, c’est une recette pour la Ville d’un peu plus de 1,7 million. Pour la
revalorisation, heureusement, nous avons ce coefficient correcteur pour l’APH , puisque
la taxe foncière départementale ne remplace pas aujourd’hui la recette que nous avions
par la taxe d’habitation. Et bien sûr, d’ailleurs je pense que tout le monde a l’œil dessus
aujourd’hui, la contrainte pour la Ville d’augmenter les taux de la taxe foncière sur le bâti
de 5 % ramènera le manque à hauteur de 3,6 millions.
Dans la première slide, je vous rappelle avoir relevé un peu plus de 3 millions d’euros
de sous-dotation de l’État et la non-compensation issue du filet de sécurité d’un peu plus
de 430 000 euros. Donc, aujourd’hui, cela va pouvoir effectivement équilibrer notre
budget 2023.
Sur le chapitre 74, nous avons aussi deux baisses importantes, des baisses de dotations
de la CAF, puisqu’effectivement, dans le cadre de la fin du dispositif Covid, nous n’avons
plus ces dotations et nous perdons pour la dernière partie de l’ADMP. Je vous rappelle
que l’ADMP était à hauteur de 1,2 million. Nous avions perdu plus de 50 % l’année
dernière et là nous perdons un peu moins de 1 million d’euros sur nos recettes de
fonctionnement.
Concernant les dépenses de fonctionnement, elles sont également en hausse à hauteur
d’un peu plus de 6,8 millions d’euros, plus 11 % versus le réalisé 2022 alors fléchés
aussi sur 3 chapitres principaux sur lesquels nous avons régulièrement des échanges et
sommes totalement transparents. Aujourd’hui, le chapitre 011 ce sont les charges
générales. Vous n’êtes pas sans le savoir, puisque tout le monde va effectivement avoir
une augmentation de ses fluides énergétiques, aussi bien gaz, électricité et fioul.
Aujourd’hui, sur la Ville, c’est un petit billet de 1,5 million de plus, soit 69 %
d’augmentation versus 2022 sur nos dépenses d’énergie. Sur la restauration scolaire, il
y a interrogation, puisque pour relancer un marché demain, nous devons voir les
candidats qui vont répondre. Nous savons que la matière première a pris 20 %.
Aujourd’hui, le constat est entre 12 et 15 % sur le mois de mars à l’issue des différentes
discussions avec les industriels. Donc, c’est aussi un point important. Aujourd’hui, pour
nous c’est un impact d’un peu moins de 280 000 euros, mais il y a aussi une
augmentation des tarifs des contrats de maintenance pour un peu plus de
163 000 euros.
Le chapitre 012, cela aussi est un grand débat. Le 012, qui est ni plus ni moins que notre
masse salariale, sera augmentée dans le cadre de la création des PASS, voulue car
c’est aussi une volonté municipale d’assurer la sécurité publique par le renforcement
d’une police de proximité. Le secteur santé n’est pas non plus oublié puisqu’aujourd’hui
il connait une forte montée. Les services l’ont compris, ainsi que Madame CARCREFF,
il est important d’embaucher des praticiens parce que nous nous apercevons que le
désert médical ne concerne pas seulement la province, mais également les grandes
villes. Ajoutons bien sûr le secteur scolaire, avec Madame BOUDJEMAI, secteur où
l’augmentation des effectifs fait qu’aujourd’hui, nous avons des obligations
d’encadrement et ce n’est pas à la petite semaine. Donc, cela augmente de façon
mécanique les postes au sein de la Ville. Cette estimation, cette projection est évaluée
à plus d’1 million d’euros. Conseil municipal du 13 avril 2023 28/74
Bien sûr, nous avons les impacts des mesures nationales 2022. Le point d’indice, ainsi
que les réformes statutaires qui représentent un peu plus d’1 million d’euros, ont un
impact sur le budget de la Ville, mais également l’AGBT avec une cadence qui est
aujourd’hui unique. Donc, c’est un impact, mais il y a également le CIA, une forme de
reconnaissance envers les agents, le travail qu’ils fournissent, ce qui ressort des
entretiens faits en cours d’année, CIA qui sera estimé à un peu plus de 340 000 euros.
Là-dessus, bien sûr, nous ne l’avons pas mis car nous ne voulions pas trop détailler, il y
a, je vous le rappelle, des charges qui sont impactées sur le 012 et qui sont annuelles,
à travers l’adhésion de masse pour un peu plus de 160 000 euros. Il y a également la
médecine du travail pour 166 000 euros et les dépenses pour les accidents du travail à
hauteur de 100 000 euros. Et pour finir, bien sûr, nous relevons une augmentation des
dépenses concernant les subventions. Là, je pense qu’un travail de fond a été fait par
mon collègue Jean-Pierre BARATTA sur les subventions accordées aux associations,
puisqu’elles seront de 883 000 euros cette année, soit une augmentation d’un peu plus
de 48 000 euros.
Donc, voilà, nous restons aussi dans cette dynamique d’aide et de subvention pour nos
associations sportives, patriotiques et culturelles. C’est important aussi cette volonté de
la Ville d’accompagner et de faire vivre ce tissu associatif, mais nous avons également,
et cela nous l’avons présenté plusieurs fois en Conseil municipal, une augmentation du
fonds de compensation qui vient de l’EPT, puisque ce fonds de compensation sera d’un
peu plus d’1 million d’euros, car il sera augmenté de 173 000 euros pour 2023 et nous
aurons la même projection sur 2024. Et puis j’ajouterai les subventions d’équilibre pour
le CCAS : un CCAS qui était subventionné à hauteur d’1 million d’euros l’année dernière
et qui, cette année, sera subventionné à hauteur d’1,4 million, soit 41 % d’augmentation.
Il y a aussi la résidence Jean-Lebas dont la subvention sera de 349 000 euros, soit une
augmentation de cette subvention de 75 %.
Concernant les recettes d’investissement, c’est là où cela commence à être compliqué
d’équilibrer ce budget, c’était un travail de longue haleine pour équilibrer les recettes et
les dépenses. Les recettes d’investissement, comme vous pouvez le constater, sont en
baisse de 20 %, à hauteur de 2,8 millions. Ces baisses, elles sont essentiellement
fléchées sur 3 chapitres.
Le chapitre 10, avec les dotations, les fonds divers et les réserves, parce que, comme
je vous le disais, aujourd’hui, avec la FCTVA, nous avons perdu 272 000 euros sur
l’année N-2, mais sur 2022, nous avions des constructions qui ne sont plus éligibles.
Aujourd’hui, cela sera une perte d’un peu plus d’1,3 million.
Concernant le chapitre 13, nous continuerons bien sûr cette démarche, ce changement
de culture qui, aujourd’hui, est ancré au niveau des différents services avec les
recherches de subventions. Nous vous avons montré effectivement que nous sommes
partis de loin, puisqu’à l’époque, de mémoire, je crois que c’était entre 300 et
400 000 euros de subventions qui étaient recherchés par l’ensemble des services. Et
nous sommes arrivés à un peu plus de 3 millions, 3,3 millions sur les dernières années.
Donc, cette dynamique sera bien sûre reconduite. Elle s’est fortement imposée
aujourd’hui dans les différents services parce que chaque nouveau projet doit être
accompagné d’une recherche de recettes, de subventions. Et ça, c’est important dans
le fonctionnement des projets qui sont proposés aux élus et par les élus.
Enfin, le chapitre 16, qui concerne l’emprunt, avec un emprunt à l’équilibre qui, cette
année, ne sera que de 3,9 millions d’euros. Conseil municipal du 13 avril 2023 29/74
Concernant les dépenses d’investissement, il faut retraiter un petit peu ces dépenses,
puisque nous avons quand même un report de dépenses de l’année précédente. Donc,
les chiffres pourraient vouloir dire qu’à un moment donné la Ville est partie dans tous les
sens, etc. Les dépenses, effectivement : plus 12 millions, soit plus de 88 millions d’euros,
mais avec 2 fléchages sur 2 chapitres bien distincts, puisque ce sont les chapitres 21 et
23 sur les immobilisations. Cela impacte fortement des reports pour quasiment plus de
50 % des montants, avec pour le chapitre 21 qui intéresse les immobilisations, un certain
nombre de finalisations, de préemptions, de soldes de travaux qui ont été réalisés. Des
projections sur les montants, par exemple pour le parking du point S, mais également
les travaux de requalification du lac de Sévigné. J’attire aussi votre attention sur la voirie.
Et ça, c’est aujourd’hui une vraie volonté de l’équipe municipale, je vous le rappelle,
quand nous sommes arrivés à la tête de cette municipalité, 500 000 euros, et encore,
étaient alloués à la voirie. Donc, 500 000 euros de voirie, eh bien on mettait un ou deux
pansements, et puis cela s’arrêtait là. Aujourd’hui, il y a une vraie volonté, et nous avons
été crescendo dans cette volonté de mettre des moyens sur les travaux de voirie.
Nous avons commencé à 1 million, 1,5 million, 2 millions, 2,5 millions – d’ailleurs, à Jean-
Claude, je lui fais régulièrement la réflexion qu’il nous coûte cher – et aujourd’hui c’est
avec fierté effectivement que nous proposons et que nous alimentons notre budget 2023
à hauteur de 3 millions, parce que nous avons aussi en ligne de mire le PPI de
l’éclairage. À partir du moment où nous investissons, nous espérons derrière, d’ailleurs
nous n’espérons pas seulement, nous sommes persuadés d’avoir un retour sur
investissement dès lors qu’effectivement notre éclairage public passera en LED. Il y a
également un gros travail de fond qui est fait par l’intermédiaire de notre collègue
Catherine HERMANN avec cette notion de développement des pistes cyclables qui est
important au sein de la Ville.
Pour finir, je dirais que ce chapitre 23 reprend pour l’essentiel un peu plus de 6,8 millions
d’euros d’AP/CP qui étaient fléchés, à partir de 2023, sur la construction essentiellement,
avec les écoles maternelles et primaires, mais également orientés sur l’école du Centre
et sur la création de la Maison du handicap.
Je finirai cette présentation concernant ce budget 2023 et si je regarde cette première
slide, il y a une vraie question. Je pense que le Maire a pris le sujet à bras-le-corps. Je
pense que nous allons aller plus loin, puisqu’il faut interroger aujourd’hui l’État : pourquoi
Livry-Gargan et une autre commune sont les deux seules du 93 à être sous-dotées par
rapport à une strate identique à celle d’autres communes ? Oui, 6 % de sous-dotation
par rapport à d’autres collègues sur d’autres communes. Donc, il y a une vraie réflexion
à avoir et une vraie démarche à entreprendre auprès de l’État. Mais je vous rappelle
aussi que ce budget, comme je vous le disais, a un caractère exceptionnel à travers la
guerre de l’Ukraine et l’augmentation des coûts des matières premières qu’elle induit,
ainsi qu’une perte quand même, même si elle n’est que de 1,4 million, de notre épargne
brute. Néanmoins, je reste fier du travail qui a été réalisé par mes collègues élus qui ont
travaillé avec les services de la Ville pour présenter aujourd’hui un budget maîtrisé et
dynamique. C’est important, nous restons dynamiques dans nos investissements, dans
la volonté d’améliorer le cadre de vie que nous voulons offrir à nos administrés Livryens
avec cette notion de rechercher systématiquement des subventions, d’investir de façon
réfléchie sur les axes prioritaires que nous avons définis pour 2023 et bien sûr, pour
cela, je remercie le Service financier et son Directeur pour la poursuite de cette gestion
financière qui est exemplaire. Merci mes chers collègues. Conseil municipal du 13 avril 2023 30/74
Monsieur le Maire — Merci Monsieur MANTEL. Je vais laisser la parole à ceux qui
souhaitent intervenir. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Madame BITATSI-
TRACHET, Madame HODÉ.
Madame HODÉ – Je vais commencer par une proposition d’amendement. Un
amendement qui permettrait de financer la retransmission des conseils municipaux. Cela
coûte, selon ce que vous nous aviez dit, 12 000 euros. Nous pourrions tout à fait abonder
de 12 000 euros le 6288, ce qui nous permettrait de rétablir la retransmission des
conseils municipaux. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois. Pour
nous, c’est vraiment un axe de démocratie locale. Encore aujourd’hui, on me disait :
« J’aimerais bien assister aux conseils municipaux, mais venir comme ça le soir cela
m’embête, cela me gêne. Par contre, quand il y avait la retransmission, c’était pratique. »
Donc, pour certains types de populations, je pense qu’il y a un vrai manque. Donc, nous
vous proposons un amendement pour l’ajouter. Après, je propose l’article 6288, je ne
sais pas si dans la M57, c’est toujours le cas, mais après, libre à vous de choisir l’article
qui convient le mieux.
Après cette proposition d’amendement, je vais juste développer très rapidement sur les
grandes masses du budget primitif. C’est vrai que là nous voyons une augmentation de
plus de 11 % des impôts et taxes. Je reviendrai un peu plus tard là-dessus. Des recettes
d’exploitation également en forte hausse, quasiment 17 % entre le compte
administratif 2021 et les propositions de ce soir. J’ai une interrogation par rapport aux
recettes d’investissement, parce que je vois des CUP, alors que tout à l’heure on a
expliqué qu’il n’y avait plus de CUP parce qu’il n’y a plus de permis de construire. Juste
une question de logique : pourquoi en 2023 y a-t-il des CUP pour 834 000 euros si on
n’a pas délivré de permis de construire ? Là, c’est une question e cohérence, mais vous
allez m’expliquer tout cela, il n’y a pas de doute à ce sujet.
Sur les dépenses de fonctionnement, une interrogation. Là, effectivement, c’est un détail,
mais je pense que l’on a besoin aussi de le savoir. On propose de louer un local de
quartier à destination des habitants et des associations, donc pourquoi pas. Simplement,
cela augmente de 49 % le budget des locations immobilières. Il n’y aurait pas une
solution moins chère ? Par exemple, il n’y aurait pas un local qui appartiendrait à la Ville ?
Je sais qu’à une époque, la Ville avait un patrimoine immobilier important.
C’est vrai qu’il y a les dépenses qui sont difficilement compressibles, mais là, par
exemple, je pense qu’on peut trouver pour pas très cher et éviter de louer un local.
J’imagine que cela ne doit pas être compliqué quand même dans la ville.
Je reviendrai juste sur ce que j’ai dit pour le compte administratif. Effectivement, sur le
taux de financement, je pense que la note est d’une honnêteté absolue. Elle a le mérite
de reconnaître qu’il est gonflé artificiellement sur les reports. Donc, je n’ai rien à dire là-
dessus, au moins c’est clair.
Sur la sous-dotation dont vous nous avez parlé, effectivement, je ne comprends pas
pourquoi Livry-Gargan est sous-dotée par l’État. Je pense que là, il y a une action à
mener, un petit peu de volonté politique pour interpeller l’État, demander des
explications. Je pense que cela n’a jamais fait de mal à personne de se mobiliser pour
essayer de porter les Livryens. Nous n’en avons pas discuté en groupe, mais j’imagine
que si vous avez une démarche, nous nous associerons à cette démarche. Cela peut
être un vœu en Conseil municipal en demandant un rendez-vous au Préfet avec un
dossier que, nous aussi, nous pouvons aider à construire. Conseil municipal du 13 avril 2023 31/74
En tout cas, nous serons là pour participer à ce combat. Je ne sais plus qui disait cela,
mais les seuls combats que l’on est sûr de perdre, c’est ceux qu’on ne mène pas. Je
pense donc que l’on doit tous se retrouver autour de cette volonté de résoudre cette
difficulté, parce que si effectivement cette sous-dotation fait préjudice à la Ville, il faut
réagir. Vous avez des amis au gouvernement, c’est le moment de demander un rendez-
vous, de se battre, d’y aller. Sinon, cela n’a aucun intérêt d’avoir des amis au
gouvernement. Voilà, c’est un avis tout à fait personnel.
Sur les études, nous continuons la hausse des études. Cela, c’est mon dada, voilà.
J’entends bien sûr les études sur la cybersécurité et là, nous envisageons 97 000 euros
après avoir mis 51 000 en 2022. C’est effectivement une question importante la
cybersécurité, j’en suis bien consciente. Mais, par exemple, est-ce que cela ne vaudrait
pas le coup de se dire que l’on forme quelqu’un en interne, et puis comme cela nous
dépenserons peut-être un peu moins en études externes ? Est-ce qu’il n’y a pas un
moyen quand même de limiter ces coûts qui, mis bout à bout, représentent de sacrées
sommes ?
Bon, après, il y a encore une étude sur les îlots de fraîcheur. J’espère qu’en 2023 nous
allons quand même réussir à passer le cap des études. Nous aimerions bien avoir l’étude
sur l’éclairage public. Nous l’avons déjà demandée plusieurs fois. Si nous pouvions avoir
aussi celle du pavillon Dionnet parce qu’apparemment il y a une étude, donc, nous, cela
nous intéresse aussi d’avoir toutes ces informations.
Pour finir, je voudrais revenir quand même sur le point principal, l’augmentation de la
fiscalité. Je pense qu’elle est quand même difficile à accepter pour la population. C’est
la taxe foncière, donc elle ne touche effectivement que les propriétaires de Livry-Gargan.
Simplement, les propriétaires de Livry-Gargan, ce ne sont pas de très riches
propriétaires. Ce ne sont pas des propriétaires fonciers très importants. Généralement,
à Livry-Gargan, il suffit de regarder un peu, ce sont des gens qui se sont endettés
pendant de très longues années, qui ont souvent souscrit des prêts de plus de 20 ans
pour pouvoir devenir propriétaires d’un pavillon, d’un appartement. Donc, c’est vrai que
cela vient quand même s’ajouter à beaucoup d’augmentations de charges et notamment
l’énergie. Il y a beaucoup de ménages dans la ville qui sont en grande difficulté, et pas
que des locataires. C’est vrai que l’on pense souvent aux locataires, mais les
propriétaires, à Livry-Gargan en tout cas, connaissent aussi des difficultés financières,
ayant déjà été déstabilisés par tous les budgets qui sont en hausse.
Je me demande si cette hausse de la fiscalité ne serait pas un peu la goutte d’eau assez
insupportable pour eux, surtout que la hausse des taux est quand même accompagnée,
Monsieur MANTEL l’a rappelé, par une hausse des bases de plus de 7 %. Donc, je
pense que la potion va être difficile à avaler pour beaucoup de ménages que cela risque
de mettre en grande difficulté. Dans l’absolu, nous ne sommes pas contre les impôts, si
c’est effectivement pour des investissements, pour préparer la ville aux enjeux de
demain. Nous nous disons que classiquement ce n’est pas honteux, ce n’est pas un
crime d’augmenter les impôts. Sauf qu’il faut en face répondre aux enjeux de demain.
Nous pensons que, malheureusement, cela ne répond pas forcément aux enjeux de
demain, et notamment sur la transition écologique. Nous pensons que dans ce budget,
il y a des mesurettes, mais il n’y a pas de plan ambitieux qui pourrait permettre de
préparer la ville au défi climatique que l’on doit prendre à bras-le-corps et qui demande
effectivement des investissements très importants. Conseil municipal du 13 avril 2023 32/74
Voilà, donc ce n’est pas forcément dans l’absolu un refus des hausses d’impôts, mais
ce sont, maintenant, aujourd’hui, des hausses d’impôts qui vont être très difficilement
supportables pour les ménages Livryens et qu’en plus ces hausses ne permettront pas
de préparer la ville au défi de la ville de demain. Donc, nous voterons contre ce budget
primitif et contre la hausse des taux.
Monsieur le Maire — Merci Madame HODÉ. Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET – Je ferai un peu plus court, je vais compléter certaines
choses. C’est vrai que tout à l’heure, à juste titre, vous vous étonniez effectivement de
toutes les dotations qui n’arrivent plus. Si on n’est pas d’accord avec ce que décide l’État,
on vote contre la prochaine fois, on ne va pas voter pour lui. Ça, c’est effectivement une
première chose.
Deuxièmement, je voudrais juste revenir aussi sur les conséquences des choix que fait
l’EPT sur notre ville et qui impactent le budget. Monsieur MANTEL, vous en avez parlé
tout à l’heure, je vais revenir dessus, mais il y a effectivement des choix tels que la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères qui augmente énormément, puisqu’elle arrive à
un taux de 7,20 % et qu’elle va passer à 7,50 % en 2024.
C’est une augmentation qui ne sert malheureusement qu’à combler un déficit à l’EPT,
ce qui n’est pas normal car c’est une des sources principales de finances. Je rappelle
qu’avant, nous avions une régie municipale d’enlèvement des ordures ménagères. Nous
avions la mainmise sur ce service et celui-ci impactait moins les dépenses de la Ville.
Autre point sur l’EPT, effectivement, le Fonds de compensation des charges, vous en
avez parlé. Vous dites que nous allons payer cette année en 2023 près de
174 000 euros. Là aussi, c’est une augmentation très importante sur laquelle,
malheureusement, nous n’avons pas la mainmise pour essayer de la réduire.
Effectivement, ce sont des choix budgétaires qui nous échappent suite à ces transferts
de charges, de compétences. C’est vrai que je continue à m’interroger sur les
regroupements. Effectivement, on a voulu réunir comme ça un certain nombre de villes
dans le cadre d’un directoire. Ce n’est pas le débat aujourd’hui, mais cela m’interpelle
parce qu’effectivement, ce sont des choix budgétaires qui sont faits, choix sur lesquels
nous n’avons pas de mainmise du tout.
Ensuite, vous avez parlé des taxes. Je rappelle effectivement ces 5 % d’augmentation
que vous souhaitez nous faire voter ce soir. Elle ne va pas être que de 5 % pour les
Livryens, parce qu’effectivement il y a la question des bases qui ont déjà été augmentées
ces dernières années.
Il y a aussi les taxes spéciales, etc. Effectivement, cela fera beaucoup plus que 5 % pour
les Livryens qui sont propriétaires ou qui font un choix d’accession à la propriété. Donc,
effectivement, il doit y avoir un certain nombre de Livryens déjà en difficulté qui vont
continuer à l’être. Voilà, je voulais juste compléter là-dessus. Merci.
Monsieur le Maire — Merci. Monsieur MANTEL, voulez-vous apporter deux ou trois
éléments de réponse ?
Monsieur MANTEL — Oui, je vais apporter deux ou trois éléments. Je vous remercie
aussi de cette analyse et puis de ces échanges. Je vais répondre avec des termes un
peu plus techniques sur cette interrogation concernant l’augmentation des produits de
services. Conseil municipal du 13 avril 2023 33/74
Nous étions sur une baisse effectivement de nos recettes dans le cas de 2022,
aujourd’hui, nous sommes plutôt sur un effet volume de l’après Covid, mais pas
d’augmentation particulière. Oui, c’est plutôt sur un effet de volume. Après, je n’avais
pas la réponse et concernant ces études, Mme HODÉ, nous pourrons en rediscuter
après. Je pense qu’avec les services financiers nous pourrons vous apporter un peu
plus de détails, car dans ce chapitre-là, il n’y a pas que des études. Aujourd’hui, si nous
reprenons le compte administratif, le volume d’étude était de 252 000 euros. Vous
annonciez un peu plus de 900 000 euros. Il faut savoir que c’est un chapitre dans lequel
nous recoupons effectivement les frais d’études, mais également les AMO. Les AMO
sont obligatoires aujourd’hui dans le cadre de l’aide à maîtrise d’œuvre, lorsque nous
sommes sur la construction, etc. Ce sont effectivement des factures élevées et cela
rentre aujourd’hui dans ce montant global. Nous vous enverrons un peu plus de détails
sur le volume en frais d’études réelles, retraités de ces frais d’AMO. Je vais laisser
Monsieur le Maire finaliser ces réponses.
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur MANTEL. Merci pour ces différentes interventions.
En effet, je voulais quand même intervenir pour répondre à deux points.
Madame HODE, juste pour la forme, dans cette assemblée, quand on propose un
amendement, on vient avec une proposition d’amendement concrète.
Il semble important, en termes de formalisme, quand fait une proposition de modification,
d’avoir une délibération où l’on propose un amendement précis. Cela pourra servir quand
il faudra peut-être un budget supplémentaire, vous ferez alors cette proposition de cette
manière-là.
Sur les recettes PUP, vous l’avez indiqué, mais je l’ai aussi précisé tout à l’heure : il y a
un échaudement de ces recettes. Elles sont liées à un pourcentage qui a été fixé dans
la convention lors de la délivrance du permis, il me semble que c’était à la réalisation
des fondations des projets, et ensuite à la livraison. Ces projets PUP sont en finalisation,
puisque les deux projets qui sont réalisés, l’OAP Centre-ville ou l’OAP Chanzy, sont en
livraison en 2023. C’est pour cela que, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, nous
vous donnerons de façon précise, les éléments liés aux PUP.
Concernant les études sur lesquelles vous revenez régulièrement, vous nous avez fait
un point en disant, je ne voudrais pas vous offenser, que pour les études il faudrait que
l’on emploie quelqu’un. Mais faire des études sur la cybersécurité, faire des études sur
la géothermie, faire des études sur les îlots de fraîcheur, faire des études sur les
bâtiments, font appel à des compétences complètement différentes. Alors, bien sûr,
malgré la technicité des agents, à moins qu’ils soient très polyvalents, nous ne
trouverons pas forcément une personne identifiée pour faire les « x » études que nous
menons et qui relèvent quand même de projets d’envergure.
Réaliser des îlots de fraîcheur dans un quartier alors qu’il n’y a aucun espace vert dans
ce secteur, renforcer la sécurité de nos systèmes informatiques, cela me semble
indéniablement important pour éviter, comme l’évoquait tout à l’heure Monsieur
MANTEL, ce que certaines collectivités ont pu subir en termes d’attaque. En effet, nous
remettons des moyens, parce qu’il faut finaliser toute l’étude, même si nous avons déjà
un plan défini sur au moins 2 ans pour permettre à la Ville d’atteindre un niveau très
respectable de sécurité.
C’est comme les études sur les différents projets de l’école Centre, du pavillon Dionnet
pour l’IME, oui, là, il faut mettre de l’ingénierie. Puis, comme le rappelait Monsieur
MANTEL, nous sommes soumis aux procédures de marchés publics. Conseil municipal du 13 avril 2023 34/74
Quand nous mettons, cette année par exemple, 23 000 euros pour lancer une AMO,
notamment sur la délégation de service public des marchés forains, il faut bien que l’on
soit accompagné par une procédure pour pouvoir mettre en place notamment cette DSP.
Et cette procédure, c’est l’AMO. Quand nous faisons tout le travail sur différents
chantiers qui vont être suivis par la suite, quand nous avons lancé les concours,
notamment sur les différentes créations d’école ou l’IME par exemple, derrière, il faut
bien que l’on soit accompagné en termes d’études par une AMO, et ce sont des étapes
qui sont obligatoires dans les marchés.
Vous relevez le manque d’ambition sur la transition écologique et les défis de demain.
Quand nous menons un plan avec des études qui ont été conduites d’ailleurs en 2022
pour rénover l’ensemble de l’éclairage public, un plan qui nous engage sur les 10
prochaines années au moins pour rénover l’ensemble de l’éclairage public, vous pensez
que nous ne répondons pas à des ambitions d’amélioration, améliorations des coûts
parfois, mais aussi amélioration de notre réseau afin de relever les défis de demain ?
Vous pensez que nous n’y répondons pas non plus quand nous mettons en place un
travail sur les îlots de fraîcheur afin de permettre aux habitants d’avoir à proximité de
leur habitation des espaces adaptés en cas de période caniculaire ?
Quand nous mettons en place un travail sur des études géothermiques afin de pouvoir
faire face au coût de l’énergie qui augmente et permettre aux Livryens de bénéficier par
ce réseau de coûts moins importants, quand nous menons notamment avec l’EPT Grand
Paris Grand Est un travail important sur la rénovation énergétique, à travers notamment
l’ecopack où la Ville met une partie des investissements, quand nous avons
cinq résidences d’une capacité d’à peu près 3 500 personnes permettant ainsi d’offrir
des perspectives de réduction des factures, des charges, vous ne pensez pas que ce
sont des efforts sur la transition énergétique et les enjeux de demain ? Quand nous
travaillons sur tout ce qui concerne la rénovation énergétique de nos bâtiments,
puisqu’en effet, nous lançons encore une étude pour définir un plan pluriannuel
d’investissement sur l’ensemble de nos bâtiments communaux avec une stratégie à
court et à moyen terme sur comment nous rénovons, comment nous améliorons, qu’est-
ce que nous gardons comme bâtiments et qu’est-ce que nous préférons renouveler,
vous ne pensez pas que c’est aussi répondre aux enjeux de demain et ainsi prévoir aussi
l’avenir ?
Moi, je pense que c’est ça être en responsabilité dans les différents domaines qui sont
les nôtres. Je pourrais même aussi aller plus loin avec le plan local d’urbanisme
intercommunal qui est en révision. C’est aussi ça les défis de demain sur la transition
énergétique et environnementale. C’est mettre en place un plan local d’urbanisme
intercommunal avec de forts enjeux, notamment la protection des îlots de fraîcheur dans
les parcelles et dans les zones pavillonnaires, le renforcement des zones de pleine terre
dans les différentes zones constructibles.
Voilà, c’est ça les défis qui sont liés à la rénovation. Nous travaillons aussi sur les
nouvelles énergies, sur les panneaux photovoltaïques et ainsi de suite, qui permettent
aussi d’améliorer nos ambitions. Et ça nécessite des études, mais cela mène aussi par
la suite à de véritables concrétisations.
Alors, vous nous dites que nous avons augmenté et allons augmenter de 49 % en faisant
une location supplémentaire. Oui, il y a eu notamment un local et je rappelle que le projet
initial c’était une préemption de la Ville faite en 2012 pour pouvoir créer des logements
et des commerces en rez-de-chaussée sur une petite parcelle, parce que la surface
définie en rez-de-chaussée mesure à peine 80 mètres carrés. Conseil municipal du 13 avril 2023 35/74
La Ville a donc préempté en 2012. En 2015, la Ville a revendu cette parcelle à un bailleur
social pour pouvoir définir la parcelle. Derrière, nous faisons en effet la location, mais
c’est parce que nous souhaitons aussi maîtriser les commerces et aussi la destination
des commerces. A travers ce local, nous souhaitons pouvoir bénéficier, dans le quartier
de Gargan, de services de proximité pour les Livryens et les Livryennes, favoriser dans
ce secteur une vie de quartier par la mise en place notamment de dispositifs
d’accompagnement des familles, la mise en place de dispositifs de soutien scolaire, la
mise en place d’activités seniors dans un secteur où, nous le disons souvent, il n’y a pas
forcément la navette qui passe. Cela me semble primordial de répondre à un enjeu aussi
important, de répondre au besoin de proximité. Nous le devons aussi aux Livryens qui
habitent ces secteurs plus éloignés. En même temps, nous rattraperons un peu l’histoire
entre Gargan et Livry qui se sont créées au début du XXe siècle, et c’est donner un sens
à l’histoire de ce quartier aussi. Si la mairie a été, à un moment donné, mise où elle est
actuellement, c’est parce que ceux qui habitaient Gargan trouvaient que la mairie était
trop loin initialement. Aujourd’hui, au XXIe siècle, offrir des services de proximité aux
Livryens, oui, c’est indéniablement important.
Sur l’EPT, Madame BITATSI-TRACHET, je rappelle que, si vous avez bien vu le rapport
de la Chambre régionale des comptes, le service ordures ménagère était déficitaire. Il
était déficitaire avant son transfert. Lors de son transfert, il y a eu des services
supplémentaires dont la Ville a pu bénéficier, notamment le ramassage des déchets
verts en porte-à-porte, les encombrants en porte-à-porte sur un rythme régulier et puis
une nouvelle déchetterie. Ces investissements, c’est la Ville qui les avait portés. Il aura
fallu faire des choix, puisque les recettes des ordures ménagères permettent de les
corréler aux dépenses des ordures ménagères. Et donc, il aura fallu forcément
augmenter la taxe des ordures ménagères pour offrir aux Livryens qui le demandaient
des services supplémentaires : avoir une déchetterie fonctionnelle qui assure aussi la
sécurité des agents qui sont sur ce lieu, offrir cette possibilité d’avoir le ramassage des
déchets verts, et plus, comme on le faisait avant 2016-2017, aller en déchetterie avec
des sacs de déchets verts, amenés dans des voitures ou parfois de plus gros véhicules
parce qu’il fallait déplacer des grosses branches. Aujourd’hui, grâce à ce service, les
Livryens bénéficient de ce ramassage en porte-à-porte. C’est ça aussi être en
responsabilité : faire des choix répondant aux demandes des habitants. Oui, aujourd’hui,
nous sommes face à une situation où nous devons aussi écouter les habitants. C’est ce
qui a été fait.
Vous dites aussi que le FCCT a augmenté. Le territoire s’est créé avec les transferts des
compétences. D’ailleurs, en effet, ce territoire est l’un des plus pauvres qui a été créé
dans la métropole du Grand Paris. Cela a été fait sans bon sens et c’est là où je vous
rejoins. Mais malheureusement, qui était au gouvernement à cette période et qui a voté ?
C’était en 2015. Cela a été voté avec une majorité socialiste, communiste, si, si,
socialiste, communiste qui a voté cette loi de la métropole du Grand Paris et qui n’a pas
permis depuis 2015 à ce gouvernement de François Hollande où il y avait une majorité
éclectique, de faire ce qu’aurait dû faire une bonne loi : un système de péréquation. C’est
ça une règle qui aurait donné du sens à la création de la Métropole, créer une métropole
où on rééquilibre entre l’Est et l’Ouest, mais malheureusement en 2015 cela n’a pas été
inscrit comme ça dans la loi. Ce n’est pas moi qui l’ai votée. Vous étiez sans doute déjà
en responsabilité politique. Vous auriez pu agir auprès de vos amis pour pouvoir leur
dire la réalité des choses, mais aujourd’hui nous sommes dans cette situation. Conseil municipal du 13 avril 2023 36/74
Il y a actuellement des consultations sur la révision institutionnelle, des concertations
sont en cours, notamment avec des associations nationales des maires de France, mais
aussi la Métropole et les territoires pour réfléchir comment casser un peu ce millefeuille
qui a été créé en 2015 et comment travailler un peu sur ce rééquilibrage territorial. Ceci
pour que, par exemple, une ville comme Livry-Gargan ne puisse pas perdre aujourd’hui,
par rapport à d’autres villes de la même strate, 3 millions d’euros de dotation, et que
derrière il y ait un véritable rééquilibrage en termes de dotation, mais aussi en termes de
cotisations foncières des entreprises, puisque tout ce qui est cotisation foncière des
entreprises va à la Métropole. La dynamique part à la Métropole, il reste un tiers au
territoire et nous savons que dans l’ouest parisien, il y a beaucoup plus d’entreprises
que par exemple dans le territoire Grand Paris Grand Est où il n’y a que deux pôles
économiques, Noisy-le-Grand et Rosny-sous-Bois. Et donc, à un moment donné, nous
sommes face à cette situation et, comme l’a expliqué Monsieur MANTEL, nous
subissons les hausses importantes des fluides.
Nous avons des hausses qui sont répercutées directement pour les collectivités, avec
en effet des mesures qui étaient importantes pour les agents communaux, mais sur une
année pleine, cela impacte notre budget d’1 million d’euros. Nous n’avons pas forcément
derrière les moyens financiers d’un rééquilibrage nécessaire lorsque nous devons mettre
en œuvre cette mesure. La Ville met en place et doit mettre en place les mesures. Et
puis, quand nous avons des hausses et des pertes de dotation, c’est important de se
dire aujourd’hui que le budget qui est construit à cet objectif de répondre à des enjeux
d’avenir, de ne pas laisser nos enfants dans des Algeco et de pouvoir réaliser notre
projet d’école, de classes, qui ainsi permettent que nos enfants soient accueillis dans
des conditions optimales. C’est aussi ça préparer l’avenir, parce qu’accueillir les enfants
dans des Algeco, je ne suis pas sûr que ce soit offrir les meilleures conditions
d’enseignement, surtout quand il peut faire 40 degrés à partir du mois de mai. Donc,
aujourd’hui, c’est aussi ça le projet, construire l’avenir, donner des conditions optimales
et répondre aussi aux attentes des Livryens.
Oui, et face aux incivilités grandissantes, notamment les véhicules sur les trottoirs, nous
mettons en place derrière, en responsabilité, une brigade de stationnement afin de
permettre de lutter contre ces incivilités qui génèrent des problématiques quotidiennes
pour les Livryens et les Livryennes. Quand un enfant ou une famille, ou une poussette,
ou une personne âgée doit aller sur la chaussée parce qu’il y a une voiture sur le trottoir,
dès aujourd’hui, cela sera tolérance zéro. C’est notre objectif pour 2023 de pouvoir
renforcer ces actions-là. Voilà le point. Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET – Cela va aller très vite. J’ai deux petits points. D’abord,
une petite erreur, tous les communistes ont été contre la loi NOTRE. Je regardais
rapidement sur Internet.
Monsieur le Maire – Quels communistes ?
Madame BITATSI-TRACHET – Alors, juste un point de détail, la droite a voté pour. Bon,
OK, les socialistes ont voté pour et les communistes ont voté contre. Bon, ça, c’est une
chose.
Deuxième chose quand même, je ne vais pas vous embêter maintenant à reprendre les
discours, parce que le problème c’est qu’il y a souvent des choses qui sont redites : les
Algeco, c’était le désert avant 2014 ...Mais bon, je sais bien que vous faites votre
discours pour essayer de convaincre. Peut-être que l’auditoire qui est derrière la caméra
entendra votre discours, bon voilà. Conseil municipal du 13 avril 2023 37/74
Donc deux points. Le premier, j’en ai parlé, les communistes ont tous voté, sénateurs et
députés, etc., contre la loi NOTRE, ça, c’est clair.
Deuxième chose, quand vous avez parlé du ramassage des ordures, je voudrais juste
dire un point. Oui, effectivement, les déchets verts sont ramassés, mais il y a quelque
chose qui reste concernant la gestion des encombrants qui a beaucoup changé, quelque
chose qui gêne quand même des gens, et notamment beaucoup de Livryens qui n’ont
pas de voiture, c’est que tout ce qui est appareils ménagers ne peut pas être ramassé,
et ça, c’est un vrai problème pour ceux qui n’ont pas de véhicules qui permettraient de
les amener à la déchetterie. C’est peut-être un point de détail, mais je voulais quand
même le rappeler, merci.
Monsieur le Maire – Juste, pour répondre, Madame BITATSI-TRACHET, sur le premier
point. Vous avez dit que les communistes ont voté contre. Je rappelle que, quand même,
94 % des maires qui avaient été consultés dans le cadre de cette loi ont voté contre. Il
est malheureux qu’à cette époque on n’ait pas écouté les maires avant de faire voter
cette loi à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Madame BITATSI-TRACHET – Donc, vous voyez bien dans la rue aujourd’hui, il y a
beaucoup de gens qui sont contre le projet de réforme des retraites, et ce n’est pas pour
autant qu’on les entend.
Monsieur le Maire – Et puis sur les appareils ménagers, nous sommes dans un
processus, vous le savez, écologique et environnemental. Vous le savez également, les
appareils DEEE sont liés à des taxes et ne peuvent pas être ramassés parce que derrière
il y a normalement une écotaxe qui fait partie de normes sans doute votées
nationalement, alors je ne sais pas précisément, mais cela fait partie notamment d’un
dispositif pour tout ce qui est DEEE. Donc, nous ne pourrons pas ramasser ces appareils
électroniques et électroménagers directement à cause de cette situation-là.
Pas d’autre point, Monsieur MANTEL, je vous propose de faire voter cette délibération.
Monsieur MANTEL – Merci, Monsieur le Maire. Donc, concernant le vote du budget
primitif 2023, qui est contre ? 5 contre. Qui s’abstient ? Merci mes chers collègues.
La délibération n° 2023-04-09 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
BOUDJEMAÏ Kaïssa et DI IORIO Rina CHASSAIN Clément
MANTEL Serge ARNAUD Philippe BERNARD Anne
MONIER Annick et CRALIS Christophe et GUIMARAES Odette
MILOTI Donni CARCREFF Corinne BARATTA Jean-Pierre
CARRATALA Henri ATTARD Gérard ADLANI Myriam
et BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
HERRMANN Marie-Catherine et KOUCEM Yacine AOUATI Kheireddine
et DELERUELLE Quentin MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT
Hélène
et BEREZIN Serge Conseil municipal du 13 avril 2023 38/74
- 7 voix contre :
N°2023-04-10 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – VOTE DES TAUX 2023 DE
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Rapporteur : M. MANTEL
Les taux de fiscalité directe locale doivent être communiqués aux services fiscaux avant
le 15 avril de chaque année. Pour 2023, en raison de la dégradation de l’Epargne brute
et de l’augmentation des coûts de construction de bâtiments scolaires, la commune est
contrainte d’augmenter de cinq points de pourcentage sur le taux de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties.
Chaque année, l’état 1259 COM portant notification des bases prévisionnelles
d’imposition de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti pour
l’exercice en cours, ainsi que le montant du versement du coefficient correcteur venant
compenser la réforme de la taxe d’habitation, doit être communiqué par les services
préfectoraux aux services communaux. Cet état, qui n’était pas parvenu lors de la
période de construction budgétaire, a finalement été reçu le 13 mars 2023.
Le produit prévisionnel de la fiscalité résulte de la multiplication des bases par les taux
votés.
Chaque année, la loi de finances prévoit une revalorisation des bases, basée sur
l’inflation constatée en N-1. Pour 2023, la loi de finances prévoit une revalorisation
forfaitaire de 7,1%.
La loi de finances pour 2023 prévoit également, dans le cadre de la réforme de la taxe
d’habitation, la perte de pouvoir de taux des communes dès 2020 pour les résidences
principales, le taux de taxe d’habitation restant définitivement au niveau de 2019. Pour
les résidences secondaires, le taux de taxe d’habitation étant bloqué au niveau de 2019
jusqu’en 2022, soit pour Livry-Gargan 28,50%, le pouvoir de majoration du taux est
recouvré. La majoration de taxe d’habitation sur résidences secondaires (MTHS) était
de 20%. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ne sont pas
concernées par ce blocage et peuvent varier.
Les délibérations sur le vote des taux doivent comporter le taux de taxe d’habitation
même si celui-ci demeure inchangé par rapport aux années précédentes.
Le contexte économique est tel que la Commune subit l’augmentation des coûts de
l’énergie, de l’inflation générale, du point d’indice sur son résultat de fonctionnement
avec comme corollaire une dégradation de son Epargne Brute, et des coûts de
construction des bâtiments scolaires qui surenchérissent les dépenses sur son résultat
d’investissement.
Dans le cadre de ses compétences, la Ville doit poursuivre les investissements en cours
dans les groupes scolaires Vauban, Bayard, Tourville et souhaite pouvoir engager de
nouveaux investissements correspondant aux besoins de la population.
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 39/74
Pour autant, la Ville ne souhaite pas s’endetter davantage pour garder ses capacités
d’emprunt et de remboursements, sachant que les taux financiers ont augmenté de
manière plus rapide et brutale que lors de la crise financière de 2008. Pour éclairage, la
Ville a souscrit un emprunt sur 20 ans en juin 2022 auprès du Crédit Mutuel au taux fixe
de 1,7%. Au 27 mars 2023 les propositions bancaires constatées montent jusqu’à
4,48%.
Par ailleurs, la Ville est sous-dotée en dotations de fonctionnement en provenance de
l’Etat. La dotation par habitant telle qu’elle ressort des ratios pour des villes de la même
strate est de 202€ par habitant quand Livry-Gargan en perçoit 135,72€, soit les deux
tiers.
Après sept années consécutives sans augmentation de la part communale des taxes
locales, la Commune se trouve contrainte de procéder à une augmentation de taux afin
de préserver ses capacités actuelles et futures de construction et de financement par
emprunt de ses bâtiments scolaires. Le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
est relevé de 35,46% à 40,46%, les taux de Taxe d’Habitation et de Taxe sur les
Propriétés Non Bâties restant au niveau 2022 soit pour les Propriétés Non Bâties à
32,03% et la Taxe d’Habitation à 28,50%.
La majoration de taxe d’habitation sur résidences secondaires (MTHS) reste à 20%.
Sur ces bases, le total des ressources fiscales prévisionnelles pour 2023 est estimé à
38 504 192€ dont 30 894 214€ de produits votés auquel s’ajoutent 7 609 978€ de
ressources indépendantes des taux votés (Allocations compensatrices, coefficient
correcteur et déduction du FNGIR).
L’équilibre du budget 2023 est construit sur une hypothèse de produits de taxes directes
locales de 30 894 214€ sur taux votés, auxquels s’ajoutent 7 609 978€ de ressources
indépendantes des taux votés, à savoir 125 410€ d’allocations compensatrices, 13 190
999€ de coefficient correcteur et duquel se déduit un reversement FNGIR de 5 706 431€.
Monsieur le Maire – La délibération suivante porte sur le vote des taux 2023 de fiscalité
directe locale.
Monsieur MANTEL – Monsieur le Maire, je vais présenter très rapidement la
délibération. Vous avez effectivement donné un certain nombre d’indications sur cette
contrainte. Je continue à le dire, aujourd’hui, nous sommes dans l’obligation de
communiquer avant le 15 avril le taux de fiscalité qui sera appliqué sur l’année 2023 et
pour les nombreuses raisons qui ont été évoquées ce soir et celles que vous avez
évoquées, effectivement nous sommes contraints d’augmenter de 5 % la taxe foncière
sur les propriétés bâties. Donc, c’est effectivement le vote de cette délibération.
Monsieur le Maire – Merci. Je vais juste, en effet, faire une intervention, s’il n’y a pas
d’intervention supplémentaire. Il y a des moments dans la vie d’un élu qui sont
complexes, plus complexes que d’autres.
Je dois dire que cette délibération que nous mettons au vote ce soir, je ne l’ai pas inscrite
forcément de gaieté de cœur. Voilà huit ans que le taux de la taxe foncière n’a pas évolué
et nous n’avions pas prévu qu’il en serait autrement.
Depuis plusieurs années, notamment 2015, l’État ne cesse de couper les dotations des
collectivités. Et cette année est pire que les précédentes. Conseil municipal du 13 avril 2023 40/74
Le contexte actuel, entre l’augmentation des coûts de l’énergie, l’envolée des prix et
l’inflation en général, nous met aujourd’hui dans certaines difficultés. En 2022, l’État nous
avait annoncé le filet de sécurité pour aider les collectivités à faire face à la flambée des
prix et des charges. Nous nous réjouissions de cette annonce. Imaginez donc notre choc
quand nous avons découvert que nous n’étions finalement pas éligibles pour la bonne
et simple raison que nous n’avions pas assez dégradé notre épargne.
Concrètement, l’État nous sanctionne parce que nous avons trop bien géré les finances
de la Ville, il refuse de nous soutenir parce que nous avons fait les efforts nécessaires
pour maintenir le bateau à flot, mais cela ne s’arrête pas là.
Nous avions donc certaines dotations nous permettant d’être optimistes en nous
projetant vers l’avenir. Pour la dotation par habitant, nous avons eu la sensation de nous
faire flouer en apprenant que toutes les villes n’étaient pas logées à la même enseigne.
La dotation par habitant, ce qui ressort des ratios pour des villes de la même strate que
la nôtre, est de 202 euros, alors que Livry-Gargan ne perçoit que 135,72 euros. Pourquoi
une telle injustice ? Quels arguments peuvent justifier un tel écart ? Comment les
Livryens doivent comprendre cette différence ? Aujourd’hui, nous perdons plus de 3
millions d’euros de recettes sur 2023 et nos finances s’en trouvent profondément
impactées. Alors, oui, nous avons le projet de faire voter cette augmentation de la taxe
foncière. Vous allez me dire que ce n’est pas la bonne période, que je suis peut-être
coupé de la réalité des habitants, mais permettez-moi de le dire, nous n’avons pas
d’autre choix. Nous n’avons pas d’autre solution pour combler cette perte de recettes,
mais aussi pour pouvoir continuer à investir afin de répondre aux enjeux de demain, tant
sur l’avenir de nos enfants que sur la protection de notre ville. Aurions-nous dû arrêter
les chantiers en cours ? Non. Pour moi, il est impensable d’arrêter les chantiers en cours,
lesquels répondaient à des engagements précis et clairs.
Alors, oui, je connais la réalité de la vie des habitants, je sais que certains d’entre eux
sont en très grande difficulté. Notre CCAS les reçoit quotidiennement afin de les soutenir
et de les orienter, mais que l’État se désengage comme il le fait est une injustice, une
injustice pour notre ville et pour chacun de nos habitants. C’est pourquoi dès demain, je
lancerai une pétition exigeant une régulation de nos dotations. Je demande à chacun
d’entre vous, élus de la majorité comme de la minorité, de signer cette pétition et de la
diffuser largement. Nous devons faire réagir l’État. Nous devons nous engager
collectivement à défendre les intérêts des habitants. Je compte sur votre mobilisation.
Je compte vraiment sur votre mobilisation pour que nous puissions réparer cette injustice
à laquelle Livry-Gargan, aujourd’hui, est confrontée. Je vous remercie. Monsieur
MANTEL, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur MANTEL – Merci, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci,
mes chers collègues.
La délibération n° 2023-04-10 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem MARKARIAN Olivier
BOUDJEMAÏ Kaïssa et DI IORIO Rina et BEREZIN Serge
MANTEL Serge MOULINAT-KERGOAT
Hélène
FOURNIER Marine
MONIER Annick ARNAUD Philippe CHASSAIN Clément
MILOTI Donni et CRALIS Christophe BERNARD Anne
BORDES Roselyne CARCREFF Corinne BARATTA Jean-Pierre
CARRATALA Henri ATTARD Gérard ADLANI Myriam Conseil municipal du 13 avril 2023 41/74
LE COZ Lucie MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
MICONNET Olivier LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
HERRMANN Marie-Catherine GUIMARAES Odette MAUROBET Catherine
et DELERUELLE Quentin LEROUX Pierre-Olivier AOUATI Kheireddine
et KOUCEM Yacine
- 7 voix contre :
N°2023-04-11 : BUDGET ANNEXE FOYER-RÉSIDENCE JEAN-LEBAS – COMPTE
DE GESTION – EXERCICE 2022
Rapporteur : M. MANTEL
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes tenus par le Trésorier principal
à l’Ordonnateur. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, le vote du Compte de Gestion doit intervenir préalablement au vote portant
sur le Compte Administratif.
Le Compte Administratif retrace la comptabilité de l’Ordonnateur au 31 décembre. Il
reprend :
- en prévision budgétaire, toutes les décisions budgétaires de l’exercice (Budget
Primitif, Décisions Modificatives et Virements de Crédits),
- en réalisation, l’exécution comptable de ces décisions, au même titre que dans
un Compte d’Exploitation.
Ils ont pour principale fonction de rapprocher les prévisions inscrites au budget des
réalisations effectuées durant l’exercice budgétaire tant en dépenses qu’en recettes et
de constater le résultat qui fera l’objet d’une affectation au budget 2023.
Après l’arrêt des écritures annuelles, comme à chaque exercice, la concomitance entre
la comptabilité tenue par le service des Finances de la ville et celle tenue par le Trésorier
a été vérifiée. Le Compte de Gestion 2022 du Budget annexe du Foyer-résidence Jean
Lebas concorde donc avec le Compte Administratif du même exercice.
Les résultats du Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget annexe « Foyer-
résidence Jean Lebas », en tous points conformes au Compte de Gestion du Comptable
Public du Raincy, se présentent comme suit :
Fonctionnement Réalisé
Dépenses : 770 001,47€
Recettes : 895 857,44€
Résultat de l'exercice : 43 425,44€
Report à nouveau n-1 : 82 430,53€
Résultat global à affecter : 125 855,97€
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 42/74
Investissement Réalisé
Dépenses : 41 336,61€
Recettes : 95 524,59€
Solde de l’exercice : 21 039,68€
Solde d’exécution n-1 : 33 148,30€
Solde d’exécution de l’exercice : 54 187,98€
Sur l’affectation des résultats, l'exécution du Budget annexe « Foyer-résidence Jean
Lebas » pour l’exercice 2022, tel que figurant dans le Compte Administratif, s’établit
comme suit :
Fonctionnement Réalisé
Dépenses : 770 001,47€
Recettes : 895 857,44€
Résultat de l'exercice : 43 425,44€
Report à nouveau n-1 : 82 430,53€
Résultat global à affecter : 125 855,9 €
Investissement Réalisé
Dépenses : 41 336,61€
Recettes : 95 524,59€
Solde de l’exercice : 21 039,68€
Solde d’exécution n-1 : 33 148,30€
Solde d’exécution de l’exercice : 54 187,98€
La section de fonctionnement se clôture sur un résultat global excédentaire de :
125 855,97€
La section d’investissement fait apparaître un solde de financement excédentaire de :
54 187,98€
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur MANTEL. Je vous propose de passer au budget
annexe du foyer-résidence Jean-Lebas et de présenter la délibération 11, 12 et 13
directement, si vous le pouvez.
Monsieur MANTEL – Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, c’est ce que j’avais
prévu.
Concernant la première délibération sur le compte de gestion à l’identique du budget
2022, c’est la concomitance entre la comptabilité tenue par le Trésorier public et la
comptabilité de la Ville. Bien sûr, ces deux comptabilités concordent et ont été validées
par le trésorier public.
Concernant le compte administratif du foyer-résidence Jean-Lebas, nous avions un
résultat global en fonctionnement à réaffecter d’un peu plus de 125 000 euros – j’allais
dire millions, mais 125 000 euros – et en section d’investissement à réaliser, un solde
d’exécution de l’exercice d’un peu plus de 54 millions. Conseil municipal du 13 avril 2023 43/74
Donc, effectivement, ce compte administratif montre deux résultats excédentaires qui
seront à réaffecter sur le budget annexe 2023. Pour la section de fonctionnement, celle-
ci, comme je vous le disais, se clôture avec un résultat excédentaire de 125 millions
d’euros, 125 855 euros, et la section d’investissement fait apparaître un solde de
financement également excédentaire d’un peu plus de 54 187 euros. Voilà, je propose
donc la réaffectation de ces résultats sur le budget 2023 et vous demande, chers
collègues, de voter ces trois délibérations, merci.
Monsieur le Maire – Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Monsieur MANTEL, sur
le compte de gestion.
Monsieur MANTEL – Merci, qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote à l’unanimité, merci
mes chers collègues.
La délibération n° 2023-04-11 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-12 : BUDGET ANNEXE FOYER-RÉSIDENCE JEAN-LEBAS – COMPTE
ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
Monsieur le Maire – Merci, je laisse la parole à Madame BOUDJEMAI pour présider.
Madame BOUDJEMAI – Merci Monsieur le Maire, merci Monsieur MANTEL. Je mets
donc au vote le compte administratif du budget annexe pour le foyer-résidence Jean-
Lebas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote à l’unanimité. Merci chers collègues.
La délibération n° 2023-04-12 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire reprend la présidence du Conseil municipal.
N°2023-04-13 : BUDGET ANNEXE FOYER-RÉSIDENCE JEAN-LEBAS –
AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2022
Monsieur le Maire – Merci, Madame BOUDJEMAI. Sur l’affectation des résultats,
Monsieur MANTEL, je vous laisse procéder au vote.
Monsieur MANTEL – Merci, Monsieur le Maire. Concernant l’affectation des résultats
du budget annexe du foyer-résidence Jean-Lebas, qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote
à l’unanimité. Merci.
La délibération n° 2023-04-13 est adoptée à l’unanimité.
Arrivée de Madame Rina DI IORIO (21h00)
Présents: 35
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
MANTEL Serge ATTARD Gérard DJABALI Sara
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence Conseil municipal du 13 avril 2023 44/74
HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine PERRAULT Gérard
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément ROSSINI Christel
MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
Pouvoirs : 6
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
DELERUELLE Quentin à HERRMANN Marie-Catherine
BEREZIN Serge à MARKARIAN Olivier
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
BACH Raphaël à TRILLAUD Laurent
JOLY Nathalie A BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
N°2023-04-14 : BUDGET ANNEXE FOYER-RÉSIDENCE JEAN-LEBAS – BUDGET
PRIMITIF 2023
Rapporteur : M. MANTEL
Le Budget prévisionnel du Foyer-résidence Jean Lebas 2023 en tant que Budget annexe
est présenté pour vote lors de la même séance que le Budget principal de la Ville.
Le Budget prévisionnel du Foyer-résidence Jean Lebas pour 2023 s’équilibre en
dépenses et en recettes à la somme de 1 163 253,95€, dont 1 069 065,97€ pour la
section d’exploitation et 94 187,98€ pour la section d’investissement.
Le Budget primitif tient compte de la reprise des résultats 2022.
En fonctionnement, au vu de l’excédent d’exploitation 2022 affecté en fonctionnement
pour 125 855,97€, la subvention d’équilibre est de de 341 204,00€ et en augmentation
par rapport à l’exercice 2022. Le résultat de fonctionnement 2022 est entièrement affecté
au chapitre 002 - « Excédent de la section de fonctionnement » pour 125 855,97€
Monsieur le Maire – Monsieur MANTEL, je vous laisse continuer sur la présentation du
budget annexe du foyer-résidence Jean-Lebas, budget primitif 2023.
Monsieur MANTEL – Merci, Monsieur le Maire. Effectivement ce budget du foyer
résidence Jean-Lebas pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes pour la somme
d’un peu plus de 1 163 000 euros, donc 1,69 million pour la section d’exploitation et un
peu plus de 94 000 sur la section d’investissement.
Le budget primitif compte des reprises des résultats de 2022, comme je l’ai dit dans le
cadre de la délibération précédente sur la réaffectation des résultats. Voilà, donc je
demande à l’ensemble de mes collègues de voter ce budget annexe pour le foyer-
résidence Jean-Lebas, merci.
Monsieur le Maire – Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Monsieur MANTEL, vous
pouvez procéder au vote.
Monsieur MANTEL – Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote à l’unanimité. Je vous
remercie, mes chers collègues d’avoir eu la patience de m’écouter ce soir.
La délibération n° 2023-04-14 est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 13 avril 2023 45/74
N°2023-04-15 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS –
ANNÉE 2023
Rapporteur : M. BARATTA
La ville soutient le milieu associatif depuis de nombreuses années. La diversité des
associations présentes sur la ville est source de dynamisme et permet de proposer aux
Livryens des activités variées dans le domaine de la culture, du sport, de l’éducation ou
de l’action sociale et solidaire. La ville souhaite favoriser les actions partenariales et
toutes formes de manifestations qui contribuent à l’enrichissement de la vie citoyenne.
Parmi les partenariats avec les associations, il faut souligner la mise en place du
dispositif « Sports à l’école » qui permet aux enfants de pratiquer des activités sportives
dans le cadre scolaire.
Par ailleurs, si la situation sanitaire le permet, les associations seront également
associées aux évènements organisés par la ville.
Bien que la gestion de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 a eu un réel impact
sur le budget communal, la ville a tout de même décidé de poursuivre son effort en
accordant un budget de 879 400 € aux subventions des associations.
La ville attribue ses subventions aux associations qui l’ont sollicitée en tenant compte de
plusieurs critères :
- Le rayonnement de l’association sur la ville,
- Sa participation aux événements organisés par la ville,
- Sa bonne gestion administrative et comptable,
- Sa volonté de proposer de nouvelles activités ou de créer des évènements.
Les propositions d’attributions de subventions figurent dans le tableau annexé. Elles ont
été arrêtées après un examen approfondi des dossiers que les associations ont fournis.
Ces dossiers comprennent toutes les pièces comptables prévues par la
réglementation mais aussi la description des projets que les associations proposent.
Sur l’aspect développement durable, le partenariat avec le milieu associatif figure dans
l’une des fiches action de l’agenda 21 de la Ville.
Elle prévoit notamment de signer des conventions de partenariat destinées à favoriser
l’intervention des associations locales dans la mise en œuvre des politiques publiques
menées par la Collectivité et de développer une gestion responsable des manifestations
associatives, en particulier dans le domaine sportif et culturel.
Monsieur le Maire – Merci Monsieur MANTEL, vous aurez d’autres interventions tout à
l’heure, donc nous aurons encore le plaisir de vous écouter. La délibération numéro 15
sur l’attribution des subventions aux associations, je vais laisser la parole à
Monsieur BARATTA.
Monsieur BARATTA – Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, permettez-moi
d’abord au préalable de remercier aujourd’hui l’ensemble du tissu associatif livryen. Par
cette délibération, la Ville affiche sa volonté de poursuivre activement son engagement
aux côtés des associations livryennes. Conseil municipal du 13 avril 2023 46/74
Ces subventions à hauteur de 869 400 euros prouvent notre attachement à nos
associations. Le budget total de ces subventions est en hausse par rapport à 2022. Je
tiens à remercier l’ensemble de l’équipe municipale qui a soutenu un petit peu ce budget.
La Ville attribue ces subventions aux associations qui l’ont sollicitée, bien évidemment,
en tenant compte de plusieurs critères : le rayonnement de l’association sur la ville, sa
participation aux événements organisés par la Ville, sa bonne gestion administrative et
comptable, sa volonté de proposer de nouvelles activités pour créer des événements.
Les propositions d’attribution de subventions figurent dans le tableau annexé. Elles ont
été arrêtées après un examen approfondi des dossiers que les associations ont fournis
en commission. C’est aussi toutes les pièces comptables prévues par la réglementation,
mais aussi la description des projets que les associations proposent. Il est temps de
demander au Conseil municipal ce soir de fixer le montant total des subventions versées
pour l’année 2023 à 869 400 euros, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces
conventions d’objectifs avec les associations et de dire que les crédits sont inscrits au
budget. Merci de votre attention.
Monsieur le Maire – Merci Monsieur BARATTA. Y a-t-il des demandes d’intervention.
Monsieur PERRAULT. Madame BITATSI-TRACHET.
Monsieur PERRAULT – Bonsoir. Certes, dans le cadre de l’établissement d’un budget,
que cela soit un peu difficile, la masse globale réservée aux subventions étant liée à
l’augmentation, c’est toujours ça. Par contre, comme l’an dernier, nous arrivons au
même constat : pour l’ensemble des associations culturelles, c’est 1,97 % de la masse
totale des subventions, pour l’ensemble des associations dans le domaine social, c’est
2,27 % de la masse globale, quant au sport c’est 94,9 %. D’année en année, mis à part
quelques ajustements, ce sont les mêmes choix, à savoir une énorme priorité aux sports
et une misère à la culture et au social, alors que le contexte, vous l’avez évoqué plusieurs
fois ce soir, nécessitait de faire autrement. Ces choix que nous contestons
correspondent de votre part à un fléchage que nous ne partageons pas. C’est donc pour
cela qu’on ne votera pas cette délibération.
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur PERRAULT. Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET – Trois ou quatre petites choses. Je rejoins tout à fait ce
que vient de dire Monsieur PERRAULT. Nous aussi voterons contre pour ces mêmes
raisons. Au moment de la commission de préparation, j’avais fait la réflexion que l’Union
locale CGT voyait sa subvention baisser de 50 euros. Alors, vous me direz, 50 euros, ce
n’est pas grand-chose, puisque c’est 50 euros sur un budget de 874 000, bon, je passe.
Mais à la question pourquoi on les baisse de 50 euros, on m’a répondu : « Parce qu’ils
n’ont pas de projet. » Je vous avoue que je suis un petit peu tombée de la chaise.
Monsieur le Maire – Ça va, vous êtes bien assise ?
Madame BITATSI-TRACHET – Oui, ça va, je suis bien assise là maintenant, mais c’est
vrai qu’effectivement, dire que l’Union n’a pas de projet alors qu’on a depuis quelques
semaines un certain nombre de mouvements sociaux, cela peut un peu étonner.
Ensuite, je rappelle quand même que c’est une structure qui a triplé ses adhérents
depuis 1 an et qui tient une permanence juridique qui fait le plein. Bon, ça, c’est 50 euros,
mais cela valait le coup d’être rappelé, parce que je trouvais ça quand même un peu
particulier comme réponse. Conseil municipal du 13 avril 2023 47/74
Ensuite, j’ai aussi posé la question de la subvention à la Protection civile. On m’a
répondu qu’ils allaient avoir un local mis à disposition par la Ville. Alors, j’ai dit très bien.
Nous avons parlé tout à l’heure des locaux aux associations. Donc, le local qui leur serait
mis à disposition serait effectivement celui du pavillon. On m’a répondu que d’était pour
éviter que celui-ci soit squatté, ce que j’entends aussi, il n’y a pas de problème là-dessus.
Mais ce que je voudrais dire aussi, c’est qu’il y a d’autres associations qui aimeraient
bien aussi avoir des locaux dans des bâtiments préemptés ou qui pourraient avoir
quelque part une partie d’un local. J’aimerais bien effectivement, car je sais que cela se
fait, qu’on puisse avoir accès à la convention de mise à disposition temporaire pour cette
association, mais aussi pour les autres ; il n’y a pas que pour ça que cette question est
posée. Voilà, merci.
Monsieur le Maire – Monsieur BARATTA, je vous laisse répondre.
Monsieur BARATTA – Merci, monsieur le Maire. Pour répondre à l’observation de
Monsieur PERRAULT, effectivement, les associations sportives sont mieux dotées que
certaines autres associations mais elles représentent 70 % des adhérents sur la ville,
Monsieur PERRAULT. Cela veut dire qu’en gros, le reste représente 30 %. Et donc cela
justifie qu’on accorde plus de subventions à ces associations sportives qui ont plus
d’adhérents. Et puis les coûts ne sont pas tout à fait les mêmes entre une association
sportive qui emploie des salariés et une association qui n’a que des bénévoles, la
différence est aussi là.
Pour répondre à la question de Madame BITATSI-TRACHET sur la Protection civile,
nous pourrons vous proposer de voir la convention que nous signerons avec eux. Je
rappelle quand même que là où ils étaient, c’était un local relativement exigu. Cela fait
plusieurs demandes qu’ils nous font pour avoir un local plus grand pour rentrer en
particulier leurs camions, etc. Donc, nous avons trouvé la solution. Cela nécessite des
frais pour la Ville, je ne vous le cache pas. Le pavillon qui va leur être prêté nécessite un
certain nombre d’ajustements. Et tout cela amoindrit un peu la subvention qu’on leur a
donnée en numéraire.
Monsieur le Maire – Merci Monsieur BARATTA. Monsieur PERRAULT.
Monsieur PERRAUD – Oui, une dernière question, une explication pour cette très forte
augmentation de la subvention de 100 000 euros.
Monsieur le Maire – Monsieur BARATTA va vous répondre.
Monsieur BARATTA – Nous avons une association sportive, le handball, qui a la
perspective de monter dans une division supérieure. Ils nous ont demandé de les aider,
puisque cela nécessite de prendre des joueurs qui ont un certain niveau, et ces joueurs,
à ce niveau-là, on les paye. Donc, nous avons donné un coup de pouce à cette
association en espérant avoir les résultats escomptés.
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur BARATTA. Et comme Monsieur BARATTA l’a
rappelé, c’est quand même cette année un budget supplémentaire pour les associations.
Et quand on dit qu’on fait des différences entre les associations sportives, culturelles, on
regarde aussi le nombre d’adhérents qu’il peut y avoir.
Quand on a 70 % des adhérents qui sont plutôt dans un milieu sportif, forcément, et vous
le savez aussi, cela génère des frais de structure, des frais de fonctionnement différents. Conseil municipal du 13 avril 2023 48/74
Et puis vous le savez aussi, à moins que vous soyez peut-être novice dans ce domaine-
là, quand on est un club sportif, il y a forcément des frais de compétition, de licence, et
derrière il y a aussi des frais qui ne sont pas forcément couverts que par la cotisation
des adhérents, sinon pour faire du handball ou une autre activité, il faudrait mettre
l’adhésion à 400 euros, 500 euros.
Je pense que dans ces activités-là, c’est aussi offrir du soutien et de l’accompagnement
aux associations afin que les prix des adhésions soient raisonnables. Je tiens à souligner
quand même que c’est quasiment près de 2 millions d’euros que la Ville distribue aux
associations de la ville et un travail a été mené, nous le verrons dans la délibération
suivante, des conventions ont été établies avec chaque association pour donner aussi
une visibilité, parce que derrière les moyens financiers, les moyens logistiques, les
moyens mis à disposition, il y a une contrepartie. Et nous le verrons tout à l’heure,
Monsieur BARATTA présentera cette délibération. Donc, voilà, c’est quand même
aujourd’hui près de 2 millions d’euros qui sont mis pour ce tissu associatif qui fait aussi
vivre notre commune et qui permet également à chaque Livryen, jeune ou moins jeune,
d’avoir une activité sur notre ville. Monsieur PERRAULT, vous débordez. Allez-y.
Monsieur PERRAULT – Si vous m’accordez encore 20 secondes. Vous avez utilisé le
terme de « novice », alors je suis désolé, je ne suis pas novice dans le domaine. J’ai créé
et j’ai été président longtemps d’un club sportif dans une commune voisine de Livry-
Gargan et j’ai été très longtemps trésorier du plus gros club sportif d’une ville voisine.
Monsieur le Maire – J’en suis ravi.
Monsieur PERRAULT – Donc, je ne suis pas novice. Je connais les contraintes.
Monsieur le Maire – Et donc, c’est pour cela que nous devons faire face aux contraintes
des clubs sportifs aussi. Monsieur BARATTA, je vous propose de procéder au vote.
Monsieur BARATTA – Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
La délibération n°2023-04-15 est adoptée à la majorité par :
- 32 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT
Hélène
et BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ARNAUD Philippe FOURNIER Marine
MONIER Annick et CRALIS Christophe CHASSAIN Clément
MILOTI Donni CARCREFF Corinne BERNARD Anne
BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia BARATTA Jean-Pierre
CARRATALA Henri LAFARGUE Jean-Claude ADLANI Myriam
LE COZ Lucie GUIMARAES Odette DJABALI Sara
MICONNET Olivier LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
HERRMANN Marie-Catherine et KOUCEM Yacine MAUROBET Catherine
et DELERUELLE Quentin DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
AÏDOUDI Salem MARKARIAN Olivier
- 7 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 49/74
- 2 ne participent pas au vote
MANTEL Serge
ATTARD Gérard
N°2023-04-16 : APPROBATION DU MODÈLE DE CONVENTION D’OBJECTIFS
TYPE À CONCLURE AVEC PLUSIEURS ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. BARATTA
La Commune souhaite apporter son soutien aux associations municipales pour le
développement de l’offre et de la qualité des activités sportives, culturelles mais aussi
du soutien et de l’accompagnement des publics sensibles sur son territoire.
Elle souhaite également porter des objectifs de politiques publiques avec les
associations tels que l’accès aux pratiques sportives tous publics, la mise en place
d’actions sport-santé, le développement des activités en direction des publics porteur de
handicap, mais aussi porter des valeurs de respect, d’égalité et de cohésion sociale.
Enfin, elle souhaite que la pratique des différentes activités puisse contribuer pleinement
à une politique éducative globale auprès des jeunes Livryens en s’intégrant dans son
projet éducatif territorial.
Il convient de conclure de nouvelles conventions annuelles d’objectifs entre la Commune
et ces associations dont le montant de la valorisation des avantages en nature (mise à
disposition de salles, d’équipements sportifs, de SSIAP, de cars, etc.) additionné à la
subvention annuelle est supérieur à 10 000 euros ;
À cet effet, une rencontre sera organisée entre la Commune et chaque président
d’association concernée pour étudier leur demande de subvention annuelle
conformément aux objectifs mentionnés dans la convention.
Les montants des subventions à verser aux associations sont inscrits au budget annuel
communal.
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur BARATTA. Je vous propose de passer à
l’approbation du modèle de convention d’objectifs type à conclure avec plusieurs
associations. Vous avez la parole, Monsieur BARATTA.
Monsieur BARATTA – Merci, Monsieur le Maire. Le rapport définitif, en 2022, de la
Chambre régionale des comptes en Île-de-France a adressé 4 recommandations à la
municipalité. L’une d’elles concernait la valorisation des mises à disposition aux
associations et était rédigée ainsi : « Quantifier la valeur des mises à disposition de
l’association et en tirer les conséquences pertinentes en termes de conventionnement. »
Ce travail de valorisation a donné lieu à une délibération au Conseil municipal de février
2023 sur l’approbation de la tarification du coût horaire des équipements sportifs et les
salles municipales.
Il convenait donc de conclure de nouvelles conventions annuelles d’objectifs entre la
Commune et les associations, dont le montant de la valorisation et les avantages en
nature, donc les mises à disposition de salles, d’équipements sportifs, etc., additionnés
à la subvention annuelle étaient supérieurs à 10 000 euros. À cet effet, une rencontre a
été organisée entre la municipalité et chaque représentant associatif concerné afin
d’étudier les modalités des objectifs mentionnés dans la convention. Conseil municipal du 13 avril 2023 50/74
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver les termes du modèle de
convention d’objectifs type à conclure avec plusieurs associations en 2023, d’autoriser
Monsieur le Maire à signer ces conventions d’objectifs, dont le modèle est annexé, avec
les associations citées dans nos documents.
Je rappelle donc qu’il y a dix-huit associations concernées par ces conventions
d’objectifs. Il y en avait douze autres, je crois, avant, de mémoire, qui étaient des clubs
sportifs. Voilà, merci.
Monsieur le Maire – Merci Monsieur BARATTA. Y a-t-il des demandes d’intervention ?
Monsieur PERRAULT, allez-y, vous qui n’êtes pas novice.
Monsieur PERRAULT – Oui, je suis désolé, mais même à mon âge, on peut ne pas être
novice.
Monsieur le Maire – Juste une précision sur la délibération suivante :
Monsieur MANTEL et Monsieur ATTARD ne votaient pas. Je le précise.
Monsieur PERRAULT – Une question d’abord, est-ce qu’au moment où les présidents
d’associations ont été reçus pour discuter ou pour présenter la subvention qui sera
allouée à l’association, subventions qui ont été votées tout à l’heure, il a été évoqué ce
problème de convention ? Nous ne remettons pas en cause la nécessité. Est-ce que cela
a été évoqué lorsqu’ils ont été reçus ou est-ce qu’ils vont découvrir la chose ?
Ensuite, lorsque cette convention sera mise en place, quels sont les outils que vous
utiliserez pour évaluer si les objectifs sont remplis ou pas ? Quelles sont les mesures,
avant la fin de l’année, que vous mettrez en place pour prévenir une association qu’elle
n’est pas en conformité avec les objectifs ? Et quelles seront, ensuite, les conséquences
éventuelles pour ces associations ?
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur PERRAULT. Monsieur BARATTA va vous
répondre, puisqu’il n’est pas non plus novice, et puisqu’il a bien préparé ce travail dans
le cadre de sa délégation afin de pouvoir mener à bien ce projet de convention.
Monsieur BARATTA – Alors, pour répondre à Monsieur PERRAULT, nous avons
effectivement reçu l’ensemble des associations concernées. Nous leur avons présenté
le modèle bien entendu, mais il était vide de sa substance puisque nous le votons
aujourd’hui. Dès demain matin, nous envoyons l’ensemble des conventions, si c’est voté,
bien entendu, à l’ensemble des présidents, de façon que la signature ait lieu, avec le
conventionnement, le 19 avril.
Monsieur le Maire – Merci, Monsieur BARATTA. Vous pouvez d’ailleurs procéder au
vote, puisqu’il n’y a pas d’autre question. Madame HODÉ.
Madame HODÉ – Oui, cela faisait longtemps, on s’ennuyait. Simplement, donc, est-ce
qu’il y a eu des modifications faites par les associations par rapport au modèle initial ?
Parce que je n’avais pas compris que les associations avaient vu cette convention avant.
Donc, cela me dérange toujours de présenter un projet comme ça, tout fait, sans avoir
le retour de son partenaire. C’est quand même assez intéressant d’avoir un travail en
commun là-dessus. Enfin, je suppose. Conseil municipal du 13 avril 2023 51/74
Après, sur les objectifs, il n’y a pas de problème particulier, mais sur l’inclusion des
personnes porteuses de handicap, est-ce que tous les équipements sont bien
accessibles aux personnes en situation de handicap ? Cela peut être aussi un point à
travailler. Et sur le texte, j’ai quand même des soucis, notamment dans l’annexe, puisque
je ne comprends pas trop comment on peut faire voter avec un point où il est mentionné
« etc. ». À développer. Je trouve cela un peu bizarre.
Il y a aussi, sur l’aspect communication, des contresens, parce qu’on demande la
participation de l’administration, mais je ne vois pas ce que l’administration a à faire là-
dedans. On demande d’associer l’administration à travers ses représentants à toute
manifestation publique les concernant. Je ne vois absolument pas ce que les
représentants de l’administration vont faire. Voilà, je pense qu’il faudra encore un peu
retravailler ce texte. Et quand on demande aux associations de participer à des
événements, pourquoi pas municipaux, en même temps il faut savoir que ce sont des
bénévoles et il n’y a peut-être pas tout le temps des possibilités pour qu’ils soient
présents au Téléthon. Le Forum des sports, bon, ça, c’est un peu classique, mais il
faudrait quand même aussi tenir compte des forces des bénévoles qui sont parfois un
peu fatigués. Et puis, par exemple, Aspros, est-ce qu’on va leur demander aussi d’aller
au Téléthon ? Enfin, cela peut être intéressant. Je prends Aspros pour exemple, mais je
pourrais prendre d’autres associations. Et si elles ne participent pas pour x raisons,
qu’est-ce qui se passe ? C’est vrai que sur l’évaluation, Gérard en a parlé, c’est un peu
compliqué car sans outils, sans indicateurs, sans savoir où on va, c’est compliqué de
voter sans avoir plus d’informations que ça.
Monsieur le Maire – Monsieur BARATTA, je vous laisse répondre, s’il vous plaît.
Monsieur BARATTA – Oui, ce qui était présenté aux présidents, c’est le corps même
de la convention, ce ne sont pas bien entendu les détails. Pour les détails, nous allons
dès demain leur envoyer le corps de la convention avec leurs particularités. Il est évident
que nous n’allons pas demander à la Protection civile et à la Croix-Rouge de faire un
spectacle de danse pour nos événements. Nous leur demanderons par contre de
participer à x événements sur la ville dont on conviendra avec eux pour être sur leur
base même, c’est-à-dire sur la sécurité même de l’événement. Donc, chaque association
a été sollicitée et il leur a été demandé ce qu’elles pouvaient faire en termes
d’événements sur la ville, etc. Je vous rassure, c’est très clair. C’est peut-être clair pour
nous, mais c’est très clair aussi pour les associations qui sont les premières à demander
à participer à nos événements.
Monsieur le Maire – Toutes les associations qui devaient signer ce contrat d’objectifs
ont déjà été reçues avec des informations, avec le corps de la convention, des échanges
aussi pour savoir ce qu’ils pouvaient faire, sur quels domaines et quelle manifestation ils
pouvaient s’investir, et comment éventuellement, avec leurs moyens, ils pouvaient
également contribuer à valoriser l’association.
L’association peut aussi contribuer à ce que la manifestation puisse être encore plus
valorisée de différentes manières possibles, c’est tout le travail qui a été mené en amont.
Leur convention sera envoyée dès ce soir avec les échanges pour une signature
officielle avec chaque association d’ici la semaine prochaine.
Ce travail qui a été mené n’est pas un travail qu’on passe aujourd’hui avec une
convention. Il a fallu quasiment un an pour pouvoir estimer des locaux, les surfaces,
estimer les heures de fréquentation de chaque association, dans chaque local. Conseil municipal du 13 avril 2023 52/74
Oui, c’est un travail de fond. Un travail aussi d’échanges avec les associations sur les
locaux qu’ils utilisaient et les locaux qu’ils n’utilisaient pas. Oui, c’est un travail qui est
mené depuis un an par Monsieur BARATTA avec les services de la Ville. Et puis on
répond aussi à la Chambre régionale des comptes, quand on a des observations, on
corrige le tir et je pense que c’est aussi en étant ainsi en responsabilité qu’aujourd’hui
on permet de corriger certaines actions qui n’étaient peut-être pas réalisées depuis des
années Aujourd’hui, on le fait. Voilà. Monsieur BARATTA, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur BARATTA – Donc, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
La délibération n°2023-04-16 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina
BOUDJEMAÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT
Hélène
MARKARIAN Olivier
MANTEL Serge ARNAUD Philippe et BEREZIN Serge
MONIER Annick et CRALIS Christophe FOURNIER Marine
MILOTI Donni CARCREFF Corinne CHASSAIN Clément
BORDES Roselyne ATTARD Gérard BERNARD Anne
CARRATALA Henri MAKHLOUF Dounia BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude ADLANI Myriam
MICONNET Olivier GUIMARAES Odette DJABALI Sara
HERRMANN Marie-Catherine LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
et DELERUELLE Quentin et KOUCEM Yacine MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
- 7 abstentions :
N° 2023-04-17 : CONVENTION À CONCLURE AVEC L’UGAP POUR LES
PRESTATIONS D’ACCÈS À INTERNET
Rapporteur : M. MANTEL
En 2022, le SIPPEREC a attribué le marché public de « Services d'accès à Internet
principal à niveau de service garanti sur fibre optique dédiée » au prestataire
BOUYGUES TELECOM. La notification a eu lieu le 15 juillet 2022. L’ancien titulaire étant
SFR, cela imposait donc aux collectivités une migration de leur lien internet vers le
nouvel opérateur.
En septembre 2022, la ville de Livry-Gargan a lancé une étude avec le cabinet
LOOPGRADE pour migrer son accès internet vers ce nouveau titulaire.
Au final, l’étude a montré qu’il était plus avantageux pour la commune de garder son
accès internet chez l’opérateur SFR - titulaire du marché de l’UGAP (Union des
groupements d'achats publics) - plutôt que de le migrer chez l’opérateur BOUYGUES
TELECOM pour les raisons suivantes :
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel Conseil municipal du 13 avril 2023 53/74
1. Le prix :
Actuellement nous avons un seul lien en fibre optique à 100 Mo chez SFR. La migration
couterait :
Migration vers
BOUYGUES TELECOM
(SIPPEREC)
Migration vers SFR (UGAP)
Frais de mise en service (HT) Entre 9 000 et 18 000 € 0.00 € (car le lien existe déjà)
Abonnement mensuel (HT) 430.40 € 295 €
La mise en place d’un lien de secours (en cas de panne du premier)
Lien de secours BOUGUES
TELECOM (SIPPEREC) Lien de secours SFR (UGAP)
Frais de mise en service (HT) Entre 9 000 et 18 000 € 4000 €
Abonnement mensuel (HT) 860.80 € 470 €
2. Les contraintes techniques :
Le passage à un nouvel opérateur d’accès internet impose un changement d’adresse IP
Fixe, ce qui aurait un impact sur le fonctionnement de nombreux services et nécessiterait
de revoir leur configuration. Cela engendrerait des coupures d’accès à ces services ainsi
que des pertes d’informations pendant la phase de migration qui pourrait être plus ou
moins longue en fonction des problèmes rencontrés.
Cela concerne entre autres :
• La messagerie
• Le télétravail
• Le portail famille
• Le logiciel courrier
• Le portail de la médiathèque
• Le portail de l’urbanisme
• Le contrôle d’accès des gymnases
Le projet de migration de la téléphonie :
L’arrêt prochain du réseau téléphonique commuté va nous contraindre à migrer d’une
technologie analogique (T2) vers une technologie numérique de type Trunk SIP. Cette
technologie fonctionne sur des liens internet et non plus sur des lignes téléphoniques.
Pour la mise en place de ce service, il est préférable et recommandé d’avoir le même
opérateur pour la téléphonie et les liens internet qu’elle emprunte. Comme notre
opérateur téléphonique est SFR, la collectivité aura aussi besoin d’un accès internet de
cet opérateur.
La convention proposée au conseil municipal, à conclure avec la centrale d’achat UGAP
précisera les conditions particulières d’exécution du marché public n°415529 conclu
entre l’UGAP et le prestataire SFR. Conseil municipal du 13 avril 2023 54/74
Monsieur le Maire – Merci beaucoup. Dix-septième délibération : convention à conclure
avec l’UGAP pour les prestations d’accès à Internet. Monsieur MANTEL, je vous réveille.
Monsieur MANTEL – Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, c’est une délibération de
2022. Le marché public des services d’accès à Internet sur la fibre optique a été attribué
à Bouygues Telecom, à travers une étude – c’est peut-être un « gros mot » maintenant
– qu’a lancé bien sûr la Ville. Celle-ci nous a montré qu’il était quand même plus
avantageux de conserver notre opérateur initial qui était SFR et cette délibération va
permettre d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’UGAP afin de
bénéficier de ce marché public pour conclure avec cette centrale d’achats à travers
l’opérateur SFR.
Monsieur le Maire – Merci Monsieur MANTEL. Y a-t-il des prises de parole ?
Madame HODÉ, c’est ça ?
Madame HODE – Oui, c’était juste une petite volonté de revenir sur une question qui
avait été posée en commission. Vous nous confirmez bien que c’est un marché qui
durera plusieurs années, mais que chaque année on pourra le revoir si le prestataire ne
satisfait pas ? Et il y a bien des garanties pour assurer la qualité de service ?
Monsieur le Maire – Monsieur MANTEL.
Monsieur MANTEL – C’est dans le code, c’est comme avec l’UGAP. Nous sommes sur
des fréquences renouvelables. Donc effectivement, il nous faudra être vigilants si
l’opérateur ne correspond pas. Effectivement, on pourra ne pas renouveler et puis aller
sur un autre marché.
Monsieur le Maire – Merci. Monsieur MANTEL, vous pouvez procéder au vote de cette
délibération.
Monsieur MANTEL – Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, mes chers
collègues.
La délibération n° 2023-04-17 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-18 : DÉSIGNATION DES LAURÉATS DE LA 1RE SESSION DE LA
BOURSE AUX PROJETS 2023 DITE « COUP DE POUCE JEUNESSE » À
DESTINATION DES LIVRYENS ÂGÉS DE 16 À 25 ANS
Rapporteur : Mme MAKHLOUF
Fortement engagée dans le développement de sa politique en faveur de la jeunesse, la
Commune de Livry-Gargan souhaite favoriser la mise en œuvre d’actions concourant à
l’accompagnement des jeunes dans une perspective d’insertion sociale, professionnelle
et citoyenne.
L’objectif est d’encourager et de promouvoir la prise d’initiative et de responsabilité des
jeunes, ainsi que favoriser l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active,
notamment par l’accompagnement, le soutien et l’aide à la réalisation de projets de
jeunes. Conseil municipal du 13 avril 2023 55/74
En effet, les jeunes sont souvent confrontés à des difficultés pour réaliser leurs projets.
Le manque d’information, d’orientation, d’accompagnement, de moyens matériels et
financiers constitue souvent un obstacle à leur réussite.
Aussi, pour décliner ces orientations et développer une véritable politique jeunesse
destinée à aider les jeunes dans les moments charnières de leur vie, la Commune a
institué une bourse aux projets dénommée « COUP DE POUCE JEUNESSE ».
Dans ce cadre, la Commune alloue une aide financière permettant aux jeunes de réaliser
leurs projets.
9 dossiers dûment complétés ont été réceptionnés par le service Jeunesse durant la
première session 2023 : du 1er janvier au 15 mars. Ils ont été soumis, pour instruction,
aux membres siégeant à la Commission consultative d’attribution des bourses, lesquels
se sont réunis le 20 mars 2023.
Pour rappel, les critères d’éligibilité à la bourse aux projets sont les suivants :
- Avoir un projet individuel ou collectif ;
- Pour les projets collectifs, au moins la moitié des porteurs de projets doivent être
Livryens ;
- S’engager à faire un retour sur son projet ;
- Le projet proposé doit avoir un caractère innovant, dans le domaine sportif, culturel,
social, humanitaire ou environnemental.
Les crédits alloués à la bourse s’élèvent à 15.000 euros pour 2023.
Le montant de la bourse ne peut excéder 1.000 euros par projet et ne peut dépasser
80% du budget total du projet.
Un plafonnement de certaines aides est établi en fonction de l’objet des projets
soutenus :
- Permis B : 600 euros,
- Projets d’études universitaires (en France ou à l’étranger) : 700 euros.
Les dossiers sont traités :
- Par ordre de transmission des dossiers dûment complétés au service Jeunesse,
dans la limite des crédits disponibles,
- Priorité donnée aux projets citoyens et humanitaires ou à destination de la
population Livryenne.
Chaque porteur de projet doit transmettre au service Jeunesse, dans un délai de 45 jours
maximum à compter de la date butoir de la session de candidature à la Bourse à projets,
un justificatif attestant de la mise en œuvre du projet (premier versement total ou partiel
du montant du projet, certificat de scolarité…).
Passé ce délai, le porteur de projet n’ayant pas transmis ce justificatif perdra le bénéfice
du versement de l’aide financière délibérée par les membres du Conseil municipal lors
de l’instruction du dossier.
En contrepartie de cette aide financière, le porteur du projet s’engage à réaliser une
action citoyenne au profit de la Commune ou auprès d’une association.
A l’issue de la réunion de la Commission consultative d’attribution des bourses du 20
mars 2023, les membres ont émis les avis suivants : Conseil municipal du 13 avril 2023 56/74
Pour le permis B :
Sur les 6 demandes reçues, la Commission consultative d’attribution des bourses a
émis les avis suivants :
➢ Madame Aïcha DOUCOURE :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
➢ Monsieur Matthias GAGNOL :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
➢ Monsieur Erwan COVIN :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
➢ Monsieur Bryan TIWA :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
➢ Madame Méliana KOULOUCHE :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
➢ Monsieur Mohamed HAJ ABOUDA :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
Pour les projets scolaire / universitaire / professionnel :
Sur les 3 demandes reçues, la Commission consultative d’attribution a émis :
➢ Madame Malvyna BOUGEAULT :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 700 euros, pour le
financement d’un voyage linguistique « Education First ».
Les membres présents ont préconisé de soumettre le choix de destination de
Londres plutôt que New-York, pour limiter le coût de revient pour Mme Bougeault.
➢ Madame Marianne ANTON GEOFFRY :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 384 euros, pour le
financement d’un voyage scolaire linguistique dans le cadre de la filière STMG (1ère
année, au lycée André Boulloche).
Le montant de l’aide pourra être revu à la baisse en fonction des autres aides dont
Mme Anton Geoffry pourrait être bénéficiaire.
➢ Madame Marie-Noëlle ANTON GEOFFRY :
Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 700 euros, pour le
financement de ses études entreprises – école d’ingénieur informatique à l’ESME
SUDRIA de Paris.
Monsieur le Maire – Je vais laisser la parole à Madame MAKHLOUF.
Madame MAKHLOUF – Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. En effet, il
s’agit la désignation des lauréats de la première session de la bourse aux projets 2023
dite « coup de pouce jeunesse » à destination des Livryens âgés de 16 à 25 ans. Conseil municipal du 13 avril 2023 57/74
Les jeunes sont souvent confrontés à des difficultés pour réaliser leur projet. Le manque
d’information, d’orientation, d’accompagnement, les moyens matériels et financiers
constituent souvent un obstacle à leur réussite. Une véritable politique jeunesse destinée
à aider les jeunes dans les moments charnières de leur vie a été engagée. L’objectif est
d’encourager et de promouvoir la prise d’initiative et de responsabilité des jeunes. Et
ainsi de favoriser l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active, notamment par
l’accompagnement, le soutien et l’aide à la réalisation de leur projet.
Dans ce cadre la commune accorde une aide financière pour les jeunes. Neuf dossiers
dûment complétés ont été réceptionnés par le service Jeunesse durant la première
session 2023, du 1er janvier au 15 mars. Ils ont été soumis pour instruction aux membres
siégeant à la Commission consultative d’attribution des bourses, lesquels se sont réunis
le 20 mars 2023.
À l’issue de la réunion de la Commission consultative d’attribution des bourses,
6 demandes ont été reçues pour une aide de 600 euros, avec un avis favorable pour les
6 dossiers, 3 demandes reçues pour un projet scolaire universitaire ou professionnel. 2
demandes ont reçu un avis favorable pour une aide de 700 euros et une demande a
reçu un avis favorable pour une aide de 384 euros. Il est donc demandé au Conseil
municipal d’approuver l’attribution d’une bourse « Coup de pouce jeunesse » aux
lauréats ayant reçu un avis favorable de la part des membres ayant siégé à la
Commission consultative d’attribution des bourses, le 20 mars 2023, selon les montants
proposés par celle-ci. Je vous remercie.
Monsieur le Maire – Merci, Madame MAKHLOUF. Y a-t-il des demandes
d’intervention ? Monsieur PERRAULT, pas aujourd’hui ? Madame MAKHLOUF, vous
pouvez procéder au vote.
Madame MAKHLOUF – Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous
remercie pour cette unanimité.
La délibération n°2023-04-18 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-19 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PROJET DE SÉJOUR
EN NORMANDIE « LA SECONDE GUERRE MONDIALE RACONTÉE AUX
ENFANTS » – ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE GEORGES SAND
N°2023-04-20 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PROJET DE SÉJOUR
SCOLAIRE « NATURE ET PATRIMOINE SUR LES BORDS DE LOIRE », ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE BAYARD
Rapporteur : Mme BOUDJEMAÏ
Dans le cadre du programme de CM2, les élèves étudient les guerres mondiales.
Afin de rendre concret le chapitre ayant trait à la Seconde guerre mondiale, les
enseignants de l’école élémentaire Georges Sand ont souhaité organiser un séjour sur
les plages du débarquement en Normandie.
Le séjour est composé de 49 enfants des classes de CM1/CM2 et CM2. Il se déroulera
du 28 au 30 juin 2023 : Conseil municipal du 13 avril 2023 58/74
- Le mercredi 28 juin : visite guidée du mémorial de Caen
- Le jeudi 29 juin : circuit guidé des plages du Débarquement et projection du film
« les 100 jours de Normandie »
- Le vendredi 30 juin : visite guidée de la Galerie du caramel et jeu de piste : « La
forêt pendant la guerre »
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la coopérative de
l’école élémentaire George Sand pour participer au financement du projet « Séjour en
Normandie ».
Par ailleurs, dans le cadre des programmes scolaires d’élémentaires, les enfants doivent
acquérir en histoire et en science naturelle des compétences et des connaissances qu’ils
pourront mobiliser dans la suite de leur scolarité et de leur vie personnelle.
Visiter des hauts lieux historiques correspondant aux périodes étudiées en classe
permet de mieux comprendre les modes de vies d’une époque passée et facilite ainsi
l’assimilation des apprentissages.
La découverte de lieux de pleine nature ou encore les visites au zoo constituent, pour
les élèves, des sources d’enrichissement et d’émerveillement.
C’est dans cette optique que les enseignants de l’école élémentaire Bayard ont souhaité
conduire ce projet.
Programme du séjour :
Visites des 18 et 19 avril : Le château de Chambord
Le château de Cheverny
Le manoir du Clos-Lucé
La vallée troglodytique des Goupillières
Visites de fin de séjour du 20 avril : Exposition les secrets de Moulinsart
Zoo de Beauval
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la coopérative de
l’école élémentaire Bayard pour participer au financement du projet « Nature et
patrimoine des bords de Loire ».
Monsieur le Maire – Merci beaucoup. Délibération suivante. D’ailleurs, je vais proposer
à Madame BOUDJEMAÏ de présenter la 19 et la 20 simultanément pour des subventions
exceptionnelles pour les projets de séjours scolaires de deux écoles, l’école élémentaire
George Sand et l’école élémentaire Bayard. Madame BOUDJEMAÏ, vous avez la parole.
Madame BOUDJEMAÏ – Merci, Monsieur le Maire. En effet, nous parlions tout à l’heure,
à travers le budget, de l’accompagnement de nos petits écoliers. Outre l’investissement
qui est fait sur nos différentes écoles, on se devait également de les accompagner sur
différents projets pédagogiques et en effet, ces deux délibérations en sont un bel
exemple.
En l’occurrence, il nous est proposé, à travers ce Conseil municipal de voter 2
subventions, dont l’une qui concernera l’école élémentaire George Sand. Il s’agit de deux
enseignantes, Madame Fortier et Madame Medine, lesquelles nous ont présenté un
projet de séjour en Normandie pour faire connaître à nos petits Livryens tout ce pan de
l’histoire sur la guerre mondiale, mais particulièrement la Seconde guerre mondiale. Conseil municipal du 13 avril 2023 59/74
Ce déplacement sera à la fois chargé d’émotions, mais également tourné vers différents
domaines d’activités autour de l’histoire, de la mémoire, mais pas uniquement. Il est
donc proposé, à travers cette délibération, de leur allouer une subvention exceptionnelle
de 1 000 euros et de permettre ainsi aux enfants du cycle 3, donc CM1-CM2, de se
déplacer du 28 au 30 juin prochains. Cela pour l’école élémentaire George Sand.
La deuxième délibération concerne l’école élémentaire Bayard, et c’est également un
beau projet qui concernera les châteaux de la Loire, ô combien symboliques de notre
histoire de France. Je suis désolée, il y avait une coquille dans le projet qui m’avait été
soumis initialement par l’école Bayard, mais les dates de déplacement seront du 18 au
20 avril prochains, et pareillement, il nous est demandé d’allouer une subvention
exceptionnelle de 1 000 euros à l’école élémentaire Bayard pour ce projet pédagogique
autour de la nature et du patrimoine des bords de Loire.
Monsieur le Maire – Merci, Madame BOUDJEMAÏ. Y a-t-il des demandes
d’intervention ? Madame BOUDJEMAÏ, je vous laisse donc procéder au vote, de la 19 et
après de la 20.
Madame BOUDJEMAI – Merci. Concernant la subvention allouée à l’école élémentaire
George Sand, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à l’unanimité.
La délibération n°2023-04-19 est adoptée à l’unanimité.
Madame BOUDJEMAI – Qui est contre la subvention auprès de l’école Bayard ? Et pas
d’abstention ? Donc à l’unanimité, merci beaucoup.
La délibération n°2023-04-20 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-21 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAF DE
SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE LA PRESTATION DE SERVICE DES ACCUEILS
DE LOISIRS (ALSH) PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Mme BOUDJEMAÏ
Dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement, la Caisse d’Allocations
familiales soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs
périscolaires et extrascolaires.
En 2018, deux conventions cadres ont été signées entre la CAF et la ville au titre du
versement de la « prestation de service » pour les accueils de loisirs sans hébergement.
Ces conventions arrivant à terme échu, la Caisse d’Allocations Familiales nous sollicite
afin de les renouveler sous une nouvelle forme qui intègre le « bonus territoire Ctg » et
la bonification « plan mercredi ».
Afin de permettre la mise en œuvre de ces financements au titre des accueils de loisirs
péri et extrascolaires, il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer les conventions
proposées par la CAF.
A compter de la signature des conventions d’objectifs et de financement des prestations
de service des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires intégrant le « bonus
territoire Ctg » et la bonification « plan mercredi », la Ville s’ouvre des droits au soutien
financier de la CAF.
Les conventions couvrent la période s’étalant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Conseil municipal du 13 avril 2023 60/74
La signature de ces conventions engage la Ville à fournir des justificatifs à la CAF sur la
base desquels le montant alloué sera calculé.
L’impact financier est lié à la temporalité des versements :
- Un acompte après le mois de janvier de l’année N (30%),
- Un second acompte après le mois de juin de l’année N (20%),
- Un solde après le mois de mars de l’année N+1.
Les termes de financement par rapport aux précédentes conventions de 2018
demeurent quasiment inchangés à l’exception de l’intégration du « bonus territoire Ctg ».
Malgré l’intégration du « bonus territoire Ctg », aucune variation de recettes n’est
attendue, excepté si le nombre d’enfants accueillis venait à évoluer à la hausse ou à la
baisse.
Monsieur le Maire – Merci beaucoup, Madame BOUDJEMAÏ. Je vous laisse continuer
sur la convention d’objectifs et de financement de la CAF de la Seine-Saint-Denis au
titre de la prestation de service des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Madame BOUDJEMAI – Lors du Conseil municipal de décembre dernier, il nous avait
été demandé de passer en Conseil municipal la convention territoriale globale qui
remplace le CEJ. Et donc il nous avait été demandé, dans le cadre de la CTG, d’avoir
un focus sur deux conventions cadres qui sont signées entre la CAF et la Ville et
notamment, l’idée d’intégrer un bonus méritoire. Donc, concrètement, ce sont deux
conventions qui arrivent à terme échu.
Il s’agit à travers cette délibération de reconduire notre conventionnement avec la CAF
et donc de pouvoir allouer des subventions dans le cadre de nos projets périscolaires et
extrascolaires, pour l’accueil de loisirs.
Monsieur le Maire – Merci, Madame BOUDJEMAÏ. Y a-t-il des questions ? Vous pouvez
donc procéder au vote.
Madame BOUDJEMAI – Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci chers
collègues.
La délibération n°2023-04-21 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-22 : CONVENTION D’ÉCHANGES DE DONNÉES INTER-
ADMINISTRATIONS POUR LUTTER CONTRE L’ÉVITEMENT SCOLAIRE
Rapporteur : Mme BOUDJEMAÏ
Le Maire doit chaque année dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa
commune soumis à l'obligation scolaire.
Avant la rentrée 2019/2020, les enfants de moins de 6 ans n’étaient pas soumis à
l’obligation scolaire.
Depuis la loi de 2019 « école de la confiance », l’instruction est désormais obligatoire
dès l’âge de 3 ans.
Par ailleurs, depuis la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République,
les possibilités pour les familles d’instruire leur enfant en famille ont été limitées. Conseil municipal du 13 avril 2023 61/74
Les conditions d’exercice de l’instruction dans la famille sont désormais les suivantes :
• L'état de santé de l'enfant ou son handicap,
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
• L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout
établissement scolaire public,
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous
réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la
ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille
dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet
éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue
française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en
famille.
Dorénavant, les familles dont les enfants sont instruits à la maison devront formaliser
une demande d’instruction en famille auprès du Directeur académique des services de
l’Education nationale pour chaque année scolaire.
Une dérogation a été néanmoins accordée jusqu’à août 2024 pour les familles dont les
enfants étaient déjà instruits à la maison en septembre 2021 et ayant fait l’objet d’un
contrôle par les services de l’Education nationale.
Ces évolutions législatives entraînent une nécessité de renforcement des vérifications
afin de lutter contre l’évitement scolaire.
Les échanges de données inter administrations constituent une solution pour faciliter
l’identification des enfants relevant de l’obligation scolaire sur notre territoire.
C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons établir une convention d’échanges de
données avec la Caisse d’Allocations Familiales.
La signature de la convention relative aux échanges de données, nous permettra
d’accéder aux informations suivantes :
• Données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de
prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe.
• Données relatives à l’identité de l’allocataire responsable légal de l’enfant : nom,
prénom, adresse.
Cette base de données sera croisée avec notre liste d’élèves soumis à l’obligation
scolaire et concernant les enfants non identifiés, les familles seront invitées à justifier ou
régulariser leur situation.
L’échange de données sera opérationnel à compter de la signature de la convention par
toutes les parties.
Monsieur le Maire – Madame BOUDJEMAÏ, vous pouvez garder la parole pour la
délibération suivante sur la convention d’échanges de données inter-administrations
pour lutter contre l’évitement scolaire.
Madame BOUDJEMAÏ – Tout à fait. Suite à des échanges avec les différents services
de l’Éducation nationale en lien avec la CAF et également avec la préfecture, il nous a
été demandé de travailler sur une convention d’échange de données inter-
administrations pour lutter contre l’évitement scolaire. Conseil municipal du 13 avril 2023 62/74
En l’occurrence, comme vous le savez, comme chaque année, le Maire se doit d’établir
la liste des enfants qui résident sur sa commune et qui sont soumis à une obligation
scolaire. Pour rappel, depuis 2019, il est désormais obligatoire pour des enfants âgés de
3 ans révolus de se soumettre à une instruction scolaire. Par ailleurs, en 2021, la loi
confortant le respect des principes de la République, on peut demander aussi
l’instruction en famille qui peut être également formulée auprès du Directeur académique
des services de l’Éducation nationale chaque année scolaire.
Donc, à travers cette délibération, il nous a été demandé d’avoir un peu plus d’éléments
sur ceux qui sont soumis à cette instruction scolaire, mais également de prendre en
considération les motifs qui ouvrent droit à l’autorisation d’instruire en famille. Pour
rappel, les motifs sont les suivants :
- L’état de santé de l’enfant ou son handicap,
- La pratique d’activités sportives intensives,
- L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout
établissement scolaire public,
- Mais également l’existence d’une situation propre à l’enfant sous réserve que les
personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de là où des
personnes chargées de l’enfant à assurer l’instruction en famille, dans le respect
bien sûr de l’intérêt supérieur de l’enfant.
À travers ces évolutions législatives, il y a nécessité de renforcer les vérifications afin de
lutter contre l’évitement scolaire. Les échanges de données inter-administrations
constituent une solution pour faciliter l’identification des enfants soumis à l’obligation
scolaire sur notre territoire. C’est pour cela que cette délibération vous a été soumise ce
soir, afin d’établir une convention d’échange de données entre la Ville et la Caisse
d’allocations familiales.
Monsieur le Maire – Merci, Madame BOUDJEMAI. Y a-t-il des demandes
d’intervention ? Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET – Oui, d’abord sur la réponse que vous avez envoyée
suite à la commission. Cette délibération me rend dubitative. En effet, la loi contre le
respect des principes républicains a limité l’instruction à domicile. Il y a eu un décret
d’application en février 2022 qui demande que soit créée une instance départementale
chargée de la prévention de l’évitement scolaire pour repérer les enfants qui, soumis à
l’obligation scolaire, ne seraient pas inscrits dans un établissement public ou privé et qui
ne feraient pas fait l’objet d’une autorisation d’instruction dans la famille, autorisation de
l’État rendue possible dans certains cas dérogatoires que vous avez cités.
Récemment, le ministère de l’Intérieur a demandé aux maires et aux services
académiques de renforcer les contrôles en croisant les données entre les différents
acteurs (maires, CAF, services de la municipalité, services départementaux) afin de
recenser tous les enfants en âge d’obligation scolaire. Le ministère a insisté sur la
nécessaire d’une coordination entre les services départementaux de l’Éducation
nationale et les services municipaux pour repérer les enfants dont la mise en demeure
de scolarisation n’est pas suivie d’effet.
Je le rappelle, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas l’inscription dans un
établissement scolaire. Conseil municipal du 13 avril 2023 63/74
Or, on constate que le pourcentage des enfants qui bénéficiaient d’une instruction à la
maison avant la loi d’août 2021 ne dépassait pas les 0,5 %. Votre note précise qu’à Livry-
Gargan il y a 68 enfants concernés, enfants des gens du voyage, enfants porteurs de
handicaps et certains relevant de choix familiaux. Je pense que plutôt que faire une
chasse aux sorcières pour savoir s’il y a des enfants qui passent à travers les mailles du
filet, il conviendrait déjà de s’assurer que tous les enfants aient accès à l’instruction. Le
rôle théorique de l’instruction est parfois bafoué dans la réalité.
L’instruction qui peut être faite par la scolarisation n’est pas seulement une obligation,
c’est un droit. Alors même si votre note paraît géniale, à Livry-Gargan, tout se passe
bien, moi, je n’en suis pas toujours sûre. Il faut toujours être très vigilant et je pense qu’il
conviendrait déjà de s’assurer que tous les enfants porteurs de handicap puissent
bénéficier d’un accès à l’école et d’un AESH, d’un accompagnant de l’élève en situation
de handicap ou d’un AVS, un auxiliaire de vie scolaire. Je rappelle que ce recrutement
d’AVS est très mal payé souvent. À temps partiel, il est donc très difficile d’avoir du
recrutement de ce personnel.
Combien d’enfants porteurs de handicaps sont aujourd’hui reconnus par la MDPH ? Ou
ne sont pas reconnus parce qu’ils sont porteurs aujourd’hui d’un handicap qui n’est pas
bien catégorisé par la MDPH, comme l’hyperactivité ou de l’hypersensibilité avec un HPI,
un haut potentiel intellectuel, et dont les parents sont aujourd’hui épuisés par les
démarches. On le voit, moi, personnellement, j’ai une toute petite fille dans ce cas-là.
Les parents sont épuisés par les démarches, par le rejet, l’exclusion des enfants dans la
classe. C’est ainsi qu’ils décident d’arrêter la scolarisation de l’enfant, à l’école en tout
cas, et de faire une instruction à la maison. Ça, c’était un premier cas, les enfants
porteurs de handicaps.
Deuxième cas, les enfants qui sont aujourd’hui exclus d’une scolarisation ou d’une
instruction qui, elle, pourtant, est obligatoire : les enfants des familles qui vivent dans les
bidonvilles ou dans des logements sans toit ni titres, qui sont ballottés d’un hôtel à l’autre,
d’un hébergement provisoire à un autre, et qui se retrouvent aujourd’hui avec une
scolarisation hachée, interrompue, ce qui renforce l’échec scolaire. Le Défenseur des
droits est saisi régulièrement pour des refus par les municipalités, pas celle de Livry-
Gargan, de scolariser ces enfants de familles itinérantes.
Itinérantes, cela ne veut pas dire seulement les gens du voyage, c’est aussi ceux qui
sont dans le cadre de changements d’hébergement. Je rappelle que chaque année le
Défenseur des droits fournit un rapport qui est intitulé « droit fondamental à l’éducation »
où il relève la difficile scolarisation de nombreux enfants en France, itinérants, migrants
isolés, ou encore enfants handicapés.
Je pense que, s’il y a une priorité à mettre en place, plutôt que de rechercher
effectivement ceux qui passent aujourd’hui à travers quelques mailles du filet, et pour
des raisons qui sont peut-être celles que j’ai citées, de handicap et d’itinérance, il y a
une priorité qui est à mettre en avant pour permettre à tous les enfants qui vivent à Livry-
Gargan d’accéder à l’instruction. Il faut accentuer les efforts pour mener une politique
inclusive, apporter une offre pédagogique adaptée, un accompagnement des enfants
porteurs de handicaps et des familles itinérantes, lutter contre les discriminations. Il faut
renforcer effectivement un soutien scolaire gratuit, repérer les enfants qui sont en
décrochage scolaire et réagir sur les causes. Voilà, donc moi, je vote contre cette
délibération qui me paraît effectivement porteuse d’autre sens. Conseil municipal du 13 avril 2023 64/74
Monsieur le Maire – Merci Madame BITATSI-TRACHET. Madame BOUDJEMAÏ.
Madame BOUDJEMAÏ – Merci, Monsieur le Maire. Il faut vraiment considérer cet
échange de données entre administrations. Je mets vraiment un accent très fort. Il s’agit
vraiment de repérer des enfants qui ne sont plus du tout scolarisés, quel que soit leur
type de scolarité, en école, ou bien en instruction à domicile. D’autres villes ont été
associées à la démarche. Et clairement, des garde-fous seront donnés au niveau des
services de l’État, bien sûr dans les municipalités, mais en aucun cas il ne s’agit d’une
chasse aux sorcières. Il faut vraiment voir cette délibération comme étant un bien-fondé
pour prendre en compte des enfants que nous ne voyons plus instruits à l’école ou en
instruction à domicile.
Pour ce qui est du sujet des familles qui peuvent être ballottées, sans domicile fixe, on y
fait très attention. Actuellement, nous avons onze situations en hébergement d’urgence
et on s’attelle à ce qu’il n’y ait pas cette césure, en tout cas au niveau scolaire. Toujours
est-il que – Monsieur le Maire et je crois que Monsieur MANTEL aussi l’ont indiqué –
dans le domaine du handicap, sachez que les efforts qui sont consentis par le biais de
l’ouverture de classes ULIS ne sont pas non plus les moindres portés par la Ville.
En tout cas nous souhaitons, enfin, nous l’avons déjà fait et continuons également à le
faire, ouvrir d’autres classes ULIS. C’est un enjeu important. Je crois que l’IME aussi,
qui s’associe à nos côtés à travers ce beau projet qu’il nous est donné de mener, permet
justement d’intégrer ces enfants dans un milieu dit ordinaire. Et je crois que sur ce volet
handicap la Ville est assez avant-gardiste.
D’ailleurs, la preuve en est, c’est que d’autres communes viennent nous voir pour
justement connaître notre modèle sur ce sujet. Donc voilà, je me permettais juste de
faire ce focus sur le handicap, puisqu’il m’a été donné par Monsieur le Maire d’assister
à une réunion en présence de Monsieur le Préfet et du Recteur.
Je peux vous dire qu’à travers les différentes villes qui ont été associées à ce temps de
rencontre en début d’année, l’idée étant de faire le point sur la rentrée scolaire, sachez
qu’au niveau des AESH, on voit très bien que lorsqu’une mesure MDPH est donnée, il
est nécessaire d’avoir également une mesure d’accompagnement réel sur le temps
scolaire. Et ça, c’est un cri d’alarme qui nous a été communiqué sur le terrain, qu’on ne
cesse de porter au quotidien, notamment dans les autres instances pour relayer.
La Ville est assez avant-gardiste sur le sujet puisque les AESH, qui sont un personnel
de l’Éducation nationale, se trouvent favorisés à travers un dispositif que Monsieur le
Maire a souhaité également mettre en avant : sur du temps qui concerne la Ville, en
l’occurrence le temps périscolaire, qui concerne la garderie du matin par le centre de
loisirs du matin, la restauration du midi, mais également le soir, nous pouvons recruter
ces personnes sur ce temps Ville pour avoir justement un accompagnement auprès de
l’enfant ou des enfants. Je trouve que c’est un réel effort consenti par la Ville. On essaie
aussi d’être une force de proposition en étant réaliste sur les problématiques de terrain.
Voilà, je me permettais ainsi d’accompagner mon propos. Nous ne sommes pas
attentistes, je trouve que nous sommes assez novateurs sur des problématiques qui
concernent des familles qui sont en effet assez angoissées à l’idée de pouvoir instruire
correctement leurs enfants, eu égard au contexte économique ou social. Je crois que
sur ce volet, il y a vraiment un principe d’équité, quelle que soit l’école, quelle que soit la
situation d’instruction. Voilà, je me permets juste d’ajouter ces propos. Conseil municipal du 13 avril 2023 65/74
Monsieur le Maire – Merci, Madame BOUDJEMAÏ. Je vous rejoins parfaitement sur ce
travail que nous menons avec la Mission handicap, l’Éducation nationale, sur les enfants
porteurs de handicaps. Si on a fait une classe externalisée qui permet d’accueillir
beaucoup plus d’enfants, clairement, l’Institut Médico Éducatif de Livry-Gargan, c’est
pour permettre en effet de trouver des solutions pour tous les enfants de Livry-Gargan.
Alors, ça s’accompagne, ça prend parfois du temps. Là, je parle en tant que Président
de l’AMF93.
Nous avons un travail en cours avec l’ensemble des maires de la Seine-Saint-Denis pour
faire en sorte aussi que les AESH puissent avoir un vrai statut, parce qu’en fonction de
chaque département, l’exercice, le recrutement varient. Donc, nous souhaitons,
notamment en Seine-Saint-Denis où nous avons parfois nos particularités, avoir un
travail beaucoup plus fort et proposer une réponse un peu plus précise sur ce
recrutement des AESH. Ce type de recrutement permettrait notamment de faire
bénéficier les enfants d’un meilleur accompagnement. Ça, c’est un travail que l’on mène
avec l’AMF93 pour interpeler sur cette spécificité, notamment en Seine-Saint-Denis.
Sans citer de ville, concernant le travail expérimental où quatre villes sont associées
dans ce dispositif, Livry-Gargan en fait partie avec en effet des chiffres moins importants
et des situations beaucoup moins difficiles. Mais quand nous voyons que dans certaines
communes où il y a un recensement, il s’avère que dans l’une d’elles, ce sont 2 500
enfants qui sont écartés du système scolaire, c’est énorme. Il faut aller les chercher un
par un. Et c’est aussi pour cela qu’il faut travailler avec l’ensemble des partenaires pour
trouver des solutions. Livry-Gargan fait partie d’un dispositif départemental pour trouver
des solutions, voire partager des informations, c’est aussi le service public qui grandit,
le service public qui s’améliore afin de permettre aussi que nous puissions apporter à
tous les enfants, aux familles, ce qui me semble important, une éducation à travers une
scolarité en milieu scolaire, mais aussi une scolarité qui peut être faite à domicile.
Voilà, c’est un travail en effet à mener. Je pense que Livry-Gargan, si elle a été choisie
dans ce cadre-là, c’est parce que si nous avons à notre actif quelques expériences qui
ont été très saluées. Madame BOUDJEMAÏ, je vous laisse voter. Je ne vois pas d’autre
question.
Madame BOUDJEMAÏ – Merci, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Une. Qui s’abstient ?
Trois. Merci.
Mme Christel ROSSINI est absente de la salle du Conseil municipal au moment du vote
de la délibération.
La délibération n°2023-04-22 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina
BOUDJEMAÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT
Hélène
MARKARIAN Olivier
MANTEL Serge ARNAUD Philippe et BEREZIN Serge
MONIER Annick et CRALIS Christophe FOURNIER Marine
MILOTI Donni CARCREFF Corinne CHASSAIN Clément
BORDES Roselyne ATTARD Gérard BERNARD Anne
CARRATALA Henri MAKHLOUF Dounia BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude ADLANI Myriam
MICONNET Olivier GUIMARAES Odette DJABALI Sara Conseil municipal du 13 avril 2023 66/74
HERRMANN Marie-Catherine LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
et DELERUELLE Quentin et KOUCEM Yacine MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
- 2 voix contre :
- 4 abstentions :
N°2023-04-23 : CONVENTION ET CONTRAT DE PRÊT D’AIDE FINANCIÈRE À
L’INVESTISSEMENT À CONCLURE AVEC LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS
POUR L’EXTENSION DE L’ALSH VAUBAN
Rapporteur : Mme BOUDJEMAÏ
Les objectifs poursuivis par la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
visent à soutenir le développement de l’aide d’accueil périscolaire dans le département.
Cette aide peut bénéficier à l’ensemble des temps d’accueils.
Au cas présent, les travaux sont relatifs à la reconstruction de l’ALSH et la construction
d’un bâtiment de 6 classes à l’école maternelle Vauban.
Cette réhabilitation s’inscrit dans un projet global d’extension de l’école tel que décrit ci-
dessous :
Un ALSH :
• Pour la partie maternelle :
- En RDC 1 hall d’accueil,1 bloc sanitaire mixte et PMR, 1 local ménage, 2 salles
d’activités, 1 local de rangement et 1 bureau de direction,
- En R+1 des dégagements, 1 salle de motricité, 1 salle de rangement, 1 bloc sanitaire
mixte et PMR, 1 local de ménage et et 1 local technique (surface 360 m2).
• Pour la partie élémentaire en R+2 : 1 hall d’accueil, des dégagements, 1 bureau
animateurs, sanitaires garçons et sanitaires filles + bloc PMR, 1 local ménage et 2
salles d’activités élémentaires (surface 180 m2).
DES LOCAUX MUTUALISES :
• Dégagements, escaliers, ascenseur, sanitaires mixtes maternelle, sanitaires adultes
PMR, local ménage, salle de motricité et local technique (surface 121 m2).
DES LOCAUX SCOLAIRES
La création d’un bâtiment de 6 classes maternelles et de locaux de vie scolaire (surface
470 m²).
La surface totale du projet est de 1131 m2, école + ALSH ( surface dédiée et
surfaces partagées 661 m2).
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard Conseil municipal du 13 avril 2023 67/74
L’octroi du concours financier, aux termes de la convention et du contrat de prêt d’aide
financière à l’investissement à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis concernant l’extension de l’ALSH Vauban, est conditionné par la
conclusion d’une convention avec la CAF de la Seine-Saint Denis pour un montant de
174.400 € ainsi réparti :
• Une subvention de 104.400 €,
• Un prêt d’un montant de 69.600 €,
pour un coût d’opération total de 1.644.131,00 € HT.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production, par le bénéficiaire, des
pièces telles que précisées à l’article 4 de la présente convention annexée.
Monsieur le Maire – La délibération suivante sur une convention à conclure avec la
CAF de la Seine-Saint-Denis est un contrat de prêt, un investissement pour l’extension
de l’ALSH Vauban. Madame BOUDJEMAÏ, vous avez la parole.
Madame BOUDJEMAÏ – Oui, cela s’inscrit dans le cadre des efforts consentis du point
de vue modernisation à l’école Vauban, et là, il nous est également donné d’avoir un
focus sur l’ALSH, donc la partie centre de loisirs de cette école.
En l’occurrence, il est demandé, à travers cette délibération, de conventionner et d’avoir
un contrat de prêt auprès de la CAF pour pouvoir justement mener à bien ce projet d’un
point de vue financier à travers l’attribution d’une subvention de 104 400 euros et d’un
prêt d’un montant de 69 600 euros, soit un montant total de 174 400 euros.
L’effort consenti par la CAF nous permettra de réaliser un hall d’accueil, des sanitaires
aux normes PMR, un local, également tout ce qui est accompagnement de la direction
de l’école et de l’animation, mais aussi tout ce qui est salle de motricité et hall d’accueil
pour nos enfants, pour leur permettre d’avoir une surface de 820 mètres carrés. L’idée
est de dédier à l’ALSH une surface de 661 mètres carrés avec une cohérence
d’aménagement entre la partie école et ALSH pour une plus grande transversalité des
temps périscolaires, extrascolaires et scolaires. Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire – Merci, Madame BOUDJEMAÏ. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas. Vous pouvez procéder au vote.
Madame BOUDJEMAI – Oui, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vote
à l’unanimité. Merci chers collègues.
La délibération n°2023-04-23 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-24 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAF AU
TITRE DE LA PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE – MAISON DE
LA PETITE ENFANCE VENDÔME
Rapporteur : Mme LE COZ
La convention signée entre la CAF et la Ville pour le RPE Vendôme est arrivé à échéance, il convient donc de signer la nouvelle convention CTG qui couvrira la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2026.
La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de prestation de service et pour le financement des missions renforcées et du bonus « territoire Ctg ». Conseil municipal du 13 avril 2023 68/74
Le montant du bonus territoire est de 19 506,07 € par Etp (Equivalent temps plein) d’animateurs.
2 animateurs au RPE de la Maison de la Petite Enfance, soit 39 013,40 €.
Le montant de la mission renforcée retenue est de 3 000 €.
Monsieur le Maire – Merci. La délibération suivante sera présentée par
Madame LE COZ sur la convention d’objectifs et de financement de la CAF au titre de
la prestation de service Relais petite enfance - Maison de la petite enfance Vendôme.
Madame LE COZ, vous avez la parole.
Madame LE COZ – Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, en effet, la
convention entre le Relais petite enfance et la CAF est arrivée à échéance en
décembre 2022. Il est nécessaire, comme à l’accoutumée, de resigner une convention
qui couvrira l’échéance de janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Bien sûr, c’est toujours pour toucher des subventions qui s’élèveront à 42 000 euros.
Donc, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser à Monsieur le Maire de signer
cette convention.
Monsieur le Maire – Merci, Madame LE COZ. Y a-t-il des demandes d’intervention ?
Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD – Je voulais savoir si c’était 42 000 euros par an ?
Madame LE COZ – Par an.
Monsieur TRILLAUD – D’accord, merci.
Monsieur le Maire – D’autres questions ? Non. Madame LE COZ, vous pouvez procéder
au vote.
Madame LE COZ – Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Unanimité. Merci.
La délibération n°2023-04-24 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-25 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« SPORT À L’ÉCOLE » – 2e ET 3e TRIMESTRES 2022-2023
Rapporteur : M. ARNAUD
La Commune de Livry-Gargan a été sollicitée par neuf associations sportives Livryennes
qui ont formulé leur volonté de s’investir sur le temps scolaire à travers des interventions
de leurs éducateurs. Aussi, les services de la Commune se sont rapprochés de
l’Inspection de circonscription de l’Education nationale afin de recueillir sa validation.
La Commune étant particulièrement attachée aux valeurs véhiculées par le sport et
favorable aux actions partenariales avec l’Education nationale dans l’intérêt des enfants,
elle souhaite poursuivre son engagement dans la mise en place de ce dispositif lancé
en 2018.
C’est pourquoi elle coordonne le dispositif, fait le lien entre les partenaires associatifs et
l’Education nationale, met si besoin ses équipements sportifs à disposition et apporte
son concours financier. Conseil municipal du 13 avril 2023 69/74
Par délibération du 22 octobre 2022, le Conseil municipal avait attribué les subventions
aux associations partenaires au titre du premier trimestre de l’année scolaire 2022-2023
et autorisé M. le Maire à signer les conventions tripartites avec l’Education nationale.
Il s’agit désormais, pour le Conseil municipal, d’affecter les crédits du fonds de réserve
« Sport à l’école » pour les second et troisième trimestres de l’année scolaire 2022-2023.
Les interventions se scindent en 4 périodes, du 07 novembre 2022 au 23 juin 2023.
Le cadrage fixé par l’Education nationale est le suivant :
- Les intervenants doivent être diplômés d’un brevet d’Etat ou équivalent ;
- Les écoliers bénéficiaires sont les classes de CP/CE1/CE2/CM1/CM2 ;
- Le projet pédagogique de chaque discipline doit se composer de 8 à 12 séances
d’environ 45mn chacune ;
- Les 11 écoles élémentaires doivent avoir des propositions a minima d’une
discipline.
Les disciplines proposées par les associations sont :
- Le tennis de table ;
- Le tennis ;
- Les échecs ;
- L’athlétisme ;
- Le handball * ;
- L’escrime ;
- Le basket ;
- Le rugby ;
- Le football
*A noter que le club de handball ne sollicite pas de subvention car il dispose d’un
entraîneur dont l’emploi du temps n’est pas complet.
Naturellement, le préalable à ces interventions est la volonté de chaque enseignant
d’accueillir un intervenant extérieur.
Le montant total des subventions attribuées au titre des deuxième et troisième trimestres
de l’année scolaire 2022- 2023 sera de 21 420 euros ainsi répartis :
• 2.310,00 euros à l’association « La Dame de Sévigné » ;
• 4.620,00 euros à l’association « Basket Ball Livry-Gargan » ;
• 2.100,00 euros à l’association « Tennis Club de Livry-Gargan » ;
• 2.100,00 euros à l’association « Rugby Club de Livry-Gargan » ;
• 1.050,00 euros à l’association « Cercle d’escrime Jean Moret » ;
• 4.620,00 euros à l’association « Livry-Gargan Athlétisme » ;
• 2.100,00 euros à l’association « Elan pongiste de Livry-Gargan ».
• 2.520,00 euros à l’association « Football Club de Livry-Gargan ».
Monsieur le Maire – Merci beaucoup. Vingt-cinquième délibération sur l’attribution de
subventions dans le cadre du dispositif « sport à l’école », 2e et 3e trimestres 2022-2023.
Monsieur ARNAUD, vous avez la parole. Conseil municipal du 13 avril 2023 70/74
Monsieur ARNAUD – Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, nous passons ce
soir la suite de la délibération du 22 octobre 2022 sur le sport à l’école. Il s’agit de de
voter le montant total d’une subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour les
interventions de janvier à juin 2023. Ce qu’on sollicite s’élève à 21 420 euros.
Les associations concernées dans ce dispositif sont les échecs, le tennis de table, le
tennis, l’athlétisme, l’escrime, le basket, le rugby et le football. Le handball participe,
mais ne demande aucune subvention.
Cela étant, comme en 2020, 2022, où nous avons passé la première partie de cette
délibération, les intervenants doivent être diplômés d’un BE ou équivalent, les écoles
bénéficiaires sont les classes de CP, CE1, CE2, CM1, CM2, le projet pédagogique de
chacun doit se composer de composer de 8 à 12 séances d’environ 45mn chacune et
chacune des 11 écoles élémentaires doit avoir des propositions a minima d’une
discipline.
Il est donc demandé au Conseil municipal de Livry-Gargan d’attribuer, pour les 2ème et
3ème trimestres de l’année scolaire 2022-2023, les subventions aux associations
intervenants dans le cadre du dispositif « Sport à l’école » et d’autoriser Monsieur le
Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Merci.
Monsieur le Maire – Merci Monsieur ARNAUD pour cette présentation synthétique. Y
a-t-il des questions ? Il n’y a pas de question. Monsieur ARNAUD, vous pouvez procéder
au vote.
Monsieur ARNAUD – Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Merci cette unanimité.
La délibération n°2023-04-25 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-04-26 : APPROBATION DE LA CONVENTION SPÉCIFIQUE RELATIVE AU
FINANCEMENT D’UNE ÉTUDE SUR L’AMÉNAGEMENT DU PARC BELLEVUE À
LIVRY-GARGAN
Rapporteur : M. CARRATALA
Le parc Bellevue a été impacté par l’aménagement de l’ouvrage de la ligne du métro 16
de la Société du Grand Paris (SGP). Le site doit être remis en état et bénéficier d’une
amélioration fonctionnelle (plantations, habitats boisés, haies, etc.) par la SGP. Les
mesures de compensation ne sont pas limitées au parc Bellevue et pourront s’étendre
au parc des Friches. Cette remise en état consiste à aménager cet espace afin de donner
une plus-value au parc et le rendre attractif tout en préservant et en valorisant la
biodiversité existante.
La ville souhaite mettre en valeur le parc Bellevue et le parc des Friches. Dans la
continuité du travail mené avec le Conseil de quartier, il est prévu de réaliser une étude
au cours de l’année 2023 en vue de :
Préserver et valoriser la biodiversité
La Société du Grand Paris a réalisé des inventaires écologiques révélant une présence
importante d’habitats naturels, mammifères terrestres, chiroptères, amphibiens, reptiles,
oiseaux, insectes comprenant des espèces protégées et non protégées. Des mesures
de compensation ont déjà été mises en place afin de reconstituer les corridors de Conseil municipal du 13 avril 2023 71/74
déplacement et les habitats de vie ou de chasse et limiter l’implantation d’espèces
envahissantes. L’étude permettra de définir la possibilité de planter de nouvelles
essences végétales et de créer une continuité entre le parc Bellevue et le parc des
Friches.
Améliorer l’accessibilité du parc
Le site se situe à proximité d’équipements publics. L’amélioration de l’accessibilité des
deux parcs par les mobilités douces sera étudiée.
Actuellement, il existe un circuit GR traversant le parc des Friches et le parc Bellevue
appelé « Grand sentier ». Il est prévu de le valoriser, d’étudier un possible aménagement
et d’implanter des panneaux de communication.
Développer une pédagogie de la nature en s’appuyant sur l’agriculture urbaine
L’implantation de projets d’agriculture urbaine sera étudiée sur les deux sites (jardins
partagés par exemple).
Diversifier les usages du site
Une réflexion sera menée en vue de diversifier les usages du site, les pratiques et
améliorer la santé des Livryens.
Ces propositions concordent à créer un lieu de convivialité et de fraîcheur en ville.
L’aménagement du parc pourra être complété par du mobilier urbain et notamment par
de la signalétique (entrée du parc, parcours santé)
La Société du Grand Paris finance la totalité des études.
Monsieur le Maire – Délibération suivante sur la convention spécifique relative au
financement d’une étude de l’aménagement du parc Bellevue à Livry-Gargan. Pour cette
26e délibération, c’est Monsieur CARRATALA qui va présenter.
Monsieur CARRATALA – Oui, merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, il s’agit
effectivement d’une convention spécifique relative au financement d’une étude sur
l’aménagement du parc Bellevue à Livry-Gargan. Alors, quelques éléments sur
l’historique et le contexte.
Vous savez qu’il y a des travaux actuellement au niveau du parc Bellevue pour la
construction de la ligne 16 du métro du Grand Paris. Il y a une emprise au sol qui est
assez importante, mais la société du Grand Paris nous restituera ces terrains en les
aménageant et en participant à cet aménagement. Il y a donc des mesures de
compensations qui sont prévues : une remise en état du site et un aménagement des
zones restituées. Il restera peut-être quatre petits puits de secours sur l’ensemble de la
parcelle qui permettront d’assurer ces fonctions pour le métro du Grand Paris, mais
l’essentiel des terrains seront restitués et réaménagés. Cette remise en état consiste
donc à aménager cet espace afin de lui donner une plus-value et le rendre attractif, tout
en le désherbant et en valorisant la biodiversité existante.
La Ville souhaiterait quand même au parc Bellevue et au parc des Friches rester dans
la continuité du travail mené avec le Conseil du quartier. il y a déjà les travaux qui ont pu
être menés et il est prévu de réaliser une étude dans le courant de l’année 2023. Dans
ces travaux préparatoires du Conseil de quartier, des éléments de cadrages ont pu être
définis, des souhaits émis par des gens du quartier, et puis des élus ont pu donner leur
avis. Cela a permis de constituer effectivement un premier document qui va permettre à
la société du Grand Paris de faire des propositions très concrètes, très détaillées qui
seront définies autour de quatre axes. Conseil municipal du 13 avril 2023 72/74
Le premier axe consistera à préserver et valoriser la biodiversité. Il y a déjà eu des
études réalisées par la société mandatée par la société du Grand Paris qui a observé la
présence importante de l’habitat naturel avec des oiseaux, des insectes, comprenant
des espèces protégées et des espèces non protégées. Alors, j’en profite pour indiquer
que, récemment, nous avons eu le démarrage de la participation citoyenne à l’Atlas de
la biodiversité, et donc, cette zone-là ne sera pas couverte puisqu’elle a déjà pu être
refaite. Et ça, c’est une première remarque. La deuxième, c’est que nous avons évoqué
à cette occasion qu’il y aurait souvent des éléments de présentation, de rappel des
dispositifs et des différents sites qui permettront de faire cet Atlas de la biodiversité. La
page est prête sur le site internet de la Ville. Pour ceux qui sont intéressés à le consulter
et ceux aussi qui voudront bien participer à cette initiative, vous aurez effectivement
toutes les adresses des sites utiles qui permettront d’avoir les supports précis permettant
également de contribuer.
Pour revenir à notre sujet, dans le programme, nous avons premièrement la préservation
et la valorisation de la biodiversité, aussi bien animale que végétale. Et, dans ce cahier
des charges, dans les axes que nous avons définis, il y a la possibilité notamment de
créer une continuité entre le parc Bellevue et le parc des Friches. Je vous rappelle que
le parc Bellevue est plus en contrebas, alors que le parc des Friches se trouve à l’étage
supérieur, si je puis dire dans la continuité. Et, en fait, ils se jouxtent tous les deux, et
c’est bien cet ensemble-là qui va pouvoir être revu et redessiné.
Deuxièmement, améliorer l’accessibilité des parcs. Dans les travaux que nous avons pu
évoquer, nous avons imaginé de donner un cadrage autour de l’amélioration de
l’accessibilité des deux parcs par une mobilité douce. Donc il y aura une étude qui sera
incluse avec des propositions pour favoriser cette mobilité.
Je rappelle qu’il existe un circuit GR qui traverse le parc des Friches et le parc Bellevue
(grand sentier). Il est également prévu de le valoriser et de le réaménager pour faire des
ajustements d’aménagement.
Le troisième axe comprendra la pédagogie de la nature. Et enfin un quatrième axe autour
de la diversification des usages du site, notamment pour améliorer la pratique santé des
Livryens, avec des idées autour d’un parcours santé et un réaménagement de l’entrée
du parc. Voilà, tout cet ensemble, cette étude qui doit être menée. Elle est entièrement
financée par la société du Grand Paris pour un montant de 20 064 euros TTC.
Voilà, je pense que je vous ai donné à peu près les éléments principaux autour de cette
belle ambition. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la
convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. Est-ce que vous avez
une question ?
Monsieur le Maire – Il n’y a pas de question. Monsieur CARRATALA, vous faites
l’unanimité, je pense, avec la présentation de cette délibération. Vous pouvez procéder
au vote.
Monsieur CARRATALA – Alors, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? C’est
l’unanimité. Merci.
La délibération n°2023-04-26 est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-04-27 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. le Maire Conseil municipal du 13 avril 2023 73/74
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
La délibération est l'acte matériel par lequel le Conseil municipal inscrit à la fois un emploi
au tableau des emplois de la collectivité et un crédit au budget.
Le Conseil vote donc des crédits correspondant aux emplois créés et inscrits au tableau
des emplois qui lui est annexé. La règlementation, issue de l’instruction budgétaire et
comptable, impose de mettre à jour le tableau des emplois au moins une fois par an.
En conséquence, il est obligatoire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel
communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la
collectivité et ainsi présenter, le moment venu, un état du personnel à jour en annexe du
budget primitif.
La politique municipale de la ville en matière de sécurité nécessite la création de 4 postes
d’opérateurs de vidéoprotection et de 12 postes d’ASVP, ainsi qu’un poste de brigadier-
chef soit un total de 17 postes.
Les crédits nécessaires inscrits sont inscrits au chapitre au 012 du budget.
Monsieur le Maire – Voilà, j’avais bien visé. Délibération suivante, la 27e : la modification
du tableau des effectifs. C’est dans le cadre du renforcement des effectifs de la police
municipale avec la création de 4 postes d’opérateurs de vidéoprotection et 12 postes
d’ASVP, ainsi qu’1 poste de brigadier-chef, permettant ainsi un total de 17 postes.
Il s’agit là de permettre la mise en œuvre notre politique sur la brigade de proximité de
la police municipale et aussi mettre en place notre brigade de stationnement au sein de
la ville, comme rendre opérationnelles les caméras de vidéoprotection avec des
opérateurs directement sur le terrain. Y a-t-il des questions ? Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD – Oui, je voulais savoir pourquoi, avoir plus de précisions sur le
nombre d’ASVP, 12. J’étais surpris par le nombre.
Monsieur le Maire – Douze, parce qu’il faut couvrir l’ensemble des secteurs de la ville.
12 supplémentaires, oui. C’est marqué dans la délibération, ce sont des créations de
postes, donc ce sont 4 opérateurs de vidéoprotection et 12 ASVP créés plus 1 poste de
brigadier-chef qui est lié à un recrutement sur un poste qui était vacant, la personne
arrivant ayant déjà le grade de brigadier-chef.
Pas d’autre question ? Pas d’autre question. Donc, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je
vous remercie.
La délibération n°2023-04-76 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire – Mes chers collègues, voilà l’ensemble des délibérations de ce soir
qui sont passées. Nous avons pu débattre, échanger. Il est important que nous puissions
nous mobiliser dans les prochaines semaines, les prochains jours pour réparer l’injustice
sur les dotations globales de fonctionnement. Je compte sur l’ensemble des élus pour
se mobiliser, pour mobiliser les Livryens, afin que nous puissions en effet rétablir des
dotations à la hauteur d’une commune comme la nôtre qui remplit les objectifs de l’État
sur différents critères, qui répond aux enjeux sociaux, et qui a aussi cette perspective de