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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV CM 16 02 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
> _ las HT VILLE DE
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 1/80
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
Le jeudi 16 février 2023 à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l’espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1- Appel et état des présences
2- Nomination d’un(e) secrétaire de séance
3- Approbation des procès-verbaux des séances du 20 octobre et du 24 novembre 2022
N° de
délibération
Libellés Rapporteur
2023-02-01 Communication du Maire – article L.2122-22 du CGCT M. Le Maire
2023-02-02 Modification du tableau des effectifs M. Le Maire
2023-02-03 Déploiement du RIFSEEP à certains personnels contractuels de catégorie C M. Le Maire
2023-02-04 Mise en place de la phase n°3 du télétravail M. Le Maire
2023-02-05 Modification des modalités d'amortissement du compte 2128 - Budget Principal de la Ville M. Mantel
2023-02-06 Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale pour l’année 2023 M. Mantel
2023-02-07
Conventions d’objectifs et de financement fonds de modernisation des
établissements d’accueil de jeunes enfants » de la Caisse d’Allocations
Familiales
Mme Le Coz
2023-02-08
Convention d’objectifs et de financement à conclure avec la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis – Prestation de service
« contrat local d’accompagnement à la scolarité » bonus associés
Mme Makhlouf
2023-02-09
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Seine-Saint-
Denis - Fonds publics et territoires - axe 3 : favoriser l’engagement et la
participation des enfants et des jeunes
Mme Makhlouf
2023-02-10
Convention à conclure avec la Région Île-de-France pour l’attribution
d’une subvention dans le cadre du dispositif de soutien au
développement d’équipements sportifs de proximité
M. Arnaud
2023-02-11
Convention à conclure avec la Région Île-de-France pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du « dispositif d’aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d’équipements sportifs mis à la disposition des lycées », relative à la rénovation du sol sportif du Gymnase Joseph Zami
M. Arnaud 2023-02-12 Approbation de la convention de partenariat avec le Théâtre Louis Aragon de Tremblay-en-France Mme Moulinat-Kergoat
2023-02-13
Approbation de la tarification du coût des équipements sportifs et des
salles municipales mis à la disposition des associations M. Baratta
2023-02-14
Convention à conclure avec la MGP dans le cadre du FIMACS pour la
rénovation du marché Jacob au titre du contrat de développement
« centres-villes vivants »
Mme Maurobet
2023-02-15 Approbation du cahier des charges de l'appel à candidatures pour l'installation de commerces et de service de proximité à Livry-Gargan M. Koucem
2023-02-16
Approbation du cahier des charges de l'appel à candidatures pour
l'implantation de Food trucks à Livry-Gargan M. Koucem
2023-02-17
Convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour
l'acquisition de véhicules électriques et l'installation de 8 bornes
électriques dans le cadre du Fonds d'investissement métropolitain
Mme Herrmann
2023-02-18 Convention d'adhésion à la Ville Cyclable et marchable Mme Herrmann
2023-02-19
Acquisition amiable des parcelles cadastrées E20p, E876p, E918p et
E1861p situées rue Saint-Claude et avenue du Maréchal Leclerc à
Livry-Gargan
M. Miloti
2023-02-20
Modification de la délibération relative à la tarification pour l'enlèvement
des dépôts d'ordures ménagères et des déchets en dehors des
périodes de collectes
M. Carratala
2023-02-21
Convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds d'investissement métropolitain de l'innovation et du numérique (FMIN) pour l'accompagnement financier relatif à l'acquisition et à la mise en œuvre d'un logiciel de GRU (gestion de la relation usager) à la ville de Livry-Gargan
Mme Guimaraes
2023-02-22
Rapport annuel de la société MANDON\, titulaire de la délégation de
service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la
commune - Année 2021
Mme Maurobet
2023-02-23
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de déplacement urbain « La Navette » délégué par Île-de-France Mobilités — Année 2021
Mme Hermann
2023-02-24
Rapport annuel du syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) sur le prix
et la qualité du service public de l’eau potable - Année 2021 M. Miloti
2023-02-25
Rapport annuel du syndicat intercommunal pour la distribution du gaz
et de l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) — Année 2021 M. Lafargue
2023-02-26
Rapport annuel du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) — Année 2021
M. Chassain
2023-02-27 Dénomination d'une voie communale: changement de dénomination du chemin de Vaujours M. Miconnet
4 — Questions diverses
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 2/80 Appel et état des présences
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
AIDOUDI Salem
Pouvoir :
LE COZ Lucie
CARCREFF Corinne
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET
ROSSINI Christel
ARNAUD Philippe
ATTARD Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
HAMZA Ali
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
à MAUROBET Catherine
à MARTIN Pierre-Yves
à DI IORIO Rina
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à CHASSAIN Clément
à DELERUELLE Quentin
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire
de séance. Madame Annick MONIER 2 été désignée pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Maire — Bonsoir à toutes et à tous, mes chers collègues. Je vous propose d'ouvrir la séance.
Je vois que nous avons une caméra en face. Madame HODE, vous en avez le droit,
mais il faut préalablement demander aux personnes relevant de l'administration
générale si elles souhaitent apparaître. Je vais donc leur poser la question.
Madame HODÉ -— Je l'ai justement positionnée assez loin. Vous pouvez constater que
l’on ne voit pas vraiment les visages. Vous avez néanmoins raison de demander.
Monsieur le Maire — S'agira-t-il de votre mode de diffusion du Conseil par la suite ? Il
faut que je leur pose la question en toute transparence.
Madame HODÉ — Oui. Nous allons créer une chaîne YouTube.
Monsieur le Maire — Certaines personnes ne souhaitent pas apparaître sur YouTube.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 3/80 Madame HODÉ -— Vous pouvez regarder. Le plan est hyper large.
Monsieur le Maire — Je vais laisser le soin à Monsieur MILOTI de regarder.
Madame HODÉ - Je peux reculer la caméra si vous le souhaitez.
Monsieur le Maire — || y a deux caméras. Monsieur MILOTI.
Monsieur MILOTI — Bonsoir à tous. Effectivement, les deux caméras qui sont présentes
dans la salle du Conseil municipal ce soir filment en mode extra-large. Ceci étant dit, je
ne sais pas ce que cela peut donner en zoomant sur un écran de télévision. Le cas
échéant, quand bien même le plan est extra-large, on peut reconnaître les personnes. ||
faudrait donc voir sur une télévision en agrandissant le zoom de l'écran, ce qui est
techniquement possible.
Monsieur le Maire — Actuellement, on ne voit donc personne.
Monsieur MILOTI — En fait, sur la caméra, on n'arrive pas à distinguer, mais certaines
télévisions sont équipées d'un écran tactile permettant de zoomer. Il faut faire le test,
mais, à mon avis, il est possible que l’on puisse reconnaître les personnes.
Madame HODÉ - Si vous voulez, je peux éloigner la caméra davantage en sachant que
l’article L.2121 du CGCT indique que l'on peut librement enregistrer les délibérations si
chacun est d'accord. Nous essayons de remplacer ce qui se faisait auparavant, à savoir
la retransmission des Conseils municipaux, laquelle n'est plus assurée par la Ville. Nous
utilisons donc les moyens qui sont à notre disposition pour continuer cet acte qui nous
paraît démocratique. Si vraiment cela pose un souci, je veux bien éloigner la caméra
davantage.
Monsieur MILOTI — C'est une question de pixels de l'image. Une image peut être
zoomée quand bien même elle est très pixellisée.
Madame HODÉ -— Je peux orienter la caméra vers le bas si vous le souhaitez. On verra
vos pieds.
Monsieur le Maire — Vous l’orientez vers le bas et la reculez. Merci beaucoup.
Je propose d'ouvrir cette séance du Conseil municipal.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, je souhaite ouvrir ce Conseil municipal par un
point d’information.
Le sujet de la reprise de l'ex-EHPAD La Roseraie suscite quelques émois sur les réseaux
sociaux, ce qui me conduit à vous délivrer un certain nombre d'informations.
Il y a maintenant quinze jours qu'une pétition circule dans la ville et sur Internet,
s'opposant à l'implantation d'un Lits Halte Soins Santé (LHSS) en lieu et place de
l'ancien EHPAD. On y indique que notre sécurité, ainsi que celle de nos enfants, peuvent
être menacées, qu'un établissement LHSS n’a pas sa place dans un centre-ville entouré
de familles et d'enfants à proximité et que des nuisances sonores pourraient survenir.
Globalement, cette pétition insiste sur des problèmes d'insécurité et suscite l'inquiétude
des Livryens.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 4/80 Certains d'entre eux m'ont interpellé et demandé une réaction immédiate à ce propos.
Je dois dire que j'ai pris le temps d'étudier le sujet en profondeur. J'ai reçu les lanceurs
de la pétition afin d'entendre leurs craintes. J'ai longuement échangé avec les porteurs
de la structure. J'ai organisé une réunion avec les auteurs de la pétition, le propriétaire
des murs et l'association qui aura la gestion du site. J'ai pris le temps d'obtenir toutes
les informations nécessaires pour répondre.
Ce soir, je tenais à vous apporter des éléments en toute transparence. Comme vous le
savez, l'EHPAD La Roseraie a malheureusement fermé ses portes voici quelques mois,
en raison de contrôles des services départementaux qui ont montré de nombreux
dysfonctionnements. Suite à cette fermeture, le propriétaire du bâtiment a mis son bien
en vente. Un appel à candidatures de l'ARS a été lancé pour ce site et un projet a été
retenu, à savoir la création d'un LHSS. Le bâtiment a été acheté par la foncière Caritas
Habitat et la structure est exploitée par l'Association Aurore.
Un Lits Halte Soins Santé et un Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) de
respectivement 15 et 6 places, soit 21 places au total, s'installeront dans le bâtiment en
2024. Ce centre s'inscrit dans un parcours de soins pour des personnes sans domicile
fixe souffrant de lourdes pathologies et qui doivent quitter les hôpitaux. Ces personnes
souffrent malheureusement de cancer, de diabète ou sont en attente de greffe. Cette
structure pourra accueillir jusqu'à 21 personnes pour des séjours de deux mois
renouvelables en fonction de la situation médicale et sociale. Les patients accueillis sont
pris en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par une équipe de 15 professionnels,
dont 80 % sont des professionnels médicaux, à savoir des médecins généralistes, des
infirmiers et des aides-soignants, et 20 % sont des travailleurs sociaux.
Les résidents sont accueillis après étude de leur dossier par l'équipe encadrante et sont
consentants à intégrer le centre. Ils sont transférés par les hôpitaux qui estiment que
leur prise en charge ne nécessite plus d'hospitalisation. La structure assure, en lien avec
l'hôpital, la continuité des soins.
Je tiens à être très clair et à faire taire toutes les rumeurs. Il ne s’agit pas d’un centre
d'addictologie ni d'un centre de psychiatrie, mais d'un accueil de repos et de soins pour
personnes malades qui ont connu la rue.
En tant que Maire, mais aussi en tant qu'homme, je considère que ce type de structure
est indispensable. Il est fondamental que des hommes et des femmes, qui ont parfois
emprunté un chemin difficile, puissent bénéficier d’un accueil et d'une prise en charge
médicale et sociale. Je considère que notre ville peut accueillir ce centre car j'ai obtenu
les garanties nécessaires de l'association Aurore et de l'ARS. Je communiquerai ces
informations aux Livryens très prochainement.
Je vous remercie.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 5/80 Approbation des procès-verbaux des Conseils
municipaux des 20 octobre et 24 novembre 2022
Monsieur le Maire — Y a-t-il des observations ? Je cède la parole à Madame HODE.
Madame HODÉ -— Bonsoir. S'agissant du PV du mois d'octobre, je voudrais signaler que
nous n'avons pas obtenu les réponses aux questions posées lors de ce Conseil
municipal, notamment concernant les amortissements et le bilan du centre de
vaccination. Est-il possible de les obtenir rapidement?
Sur le PV de décembre, qui n’est pas au vote ce soir, j'aimerais faire une déclaration
concernant les propos qui ont été tenus par Madame Monier lors de ce Conseil
municipal. Je reconnais, Madame Monier, que vous vous êtes excusée à la fin du
Conseil en indiquant que je n'étais pas visée par ces propos, mais les autres. Ce soir, je
veux prendre acte de ces excuses, mais je souhaite faire Une mise au point. S'il existe
quoi que ce soit d’illégal à me reprocher, ainsi qu'aux autres, je pense qu'il faut prendre
conscience de la nécessité de porter plainte en utilisant l’article 40 du Code de procédure
pénale, ce qui constitue une obligation pour les élus. En l'absence de plainte, il s’agit de
diffamation. Dans mon cas, mais également celui des autres, nous n'hésiterons pas à
porter plainte pour diffamation. Nous avons besoin de le dire pour que nos débats soient
plus sereins. En présence de quoi que ce soit d'illégal, on porte plainte. Sinon, il s’agit
de diffamation.
Malheureusement, je constate que nous ne votons pas le PV du mois de décembre alors
que nous l'avons rendu.
Monsieur le Maire — Merci Madame HODÉ. Nous avons un Conseil municipal dans un
mois. Vous l'avez rendu. L'administration et moi-même n'avons peut-être pas eu le
temps de le relire. Nous tenons un Conseil par mois avec une bonne trentaine de
délibérations, ce qui montre l’activité de l’équipe municipale et des services de la Ville.
La vie démocratique des élus de la Ville est très dense.
Qui est contre le procès-verbal du Conseil municipal du 20 octobre ? Qui s’abstient ?
Le procès-verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Je vous remercie. Le vote est-il identique concernant le procès-
verbal du Conseil municipal du 24 novembre ?
Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Je vous remercie.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 6/80 Délibérations
Nous avons à examiner 28 délibérations, dont une a été ajoutée au regard des
circonstances dramatiques liées à la catastrophe naturelle qui touche la Turquie et la
Syrie. En l'absence d'objection, nous la passerons ce soir.
N°2023-02-01 : COMMUNICATION DU MAIRE — ARTICLE L.2122-22 du CGCT
Rapporteur: M. le Maire
En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la
prise de décision dans les matières énumérées dans la délibération N°2020-05-05 du 26
mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication des
décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire — YŸ a-t-il des questions ? Je cède la parole à Madame HODE.
Madame HODÉ- Je souhaite poser une question, que j'ai déjà évoquée lors du dernier
Conseil, concernant la présentation des décisions. Pendant quelques conseils, la
présentation était assez détaillée. Désormais, nous ne disposons plus que d'un petit
tableau qui n’est pas évident à comprendre sans explications. Nous sommes
systématiquement contraints de solliciter des éclaircissements en Commission.
Pourrions-nous revenir à la présentation précédente qui était très satisfaisante ?
Par ailleurs, Madame BITATSI souhaite connaître les raisons pour lesquelles la Ville
paye les séances de sensibilisation au dispositif BAFA.
Monsieur le Maire — Concernant la première question, nous reviendrons à la
présentation initiale.
S'agissant des séances de sensibilisation au dispositif BAFA citoyen, qui se déroulent
du 19 décembre 2022 au 16 mai 2023 pour un montant de 900 euros.
Un intervenant — Bonsoir à tous. En fait, on se demandait si cela permettait d'abaisser
le prix pour les jeunes.
Monsieur le Maire — Il s'agit de la délibération que nous avons prise en juillet 2022 dans
laquelle est mentionné ce montant relatif à la prestation avec l'IFAC, dans le cadre de la
formation que nous dispensons auprès des jeunes pour le BAFA citoyen.
Telles sont les communications du Maire. J'espère avoir répondu aux questions.
Le Conseil municipal prend acte de la communication des décisions prises en
application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 7/80 N°2023-02-02 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. le Maire
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
La délibération est l'acte matériel par lequel le Conseil municipal inscrit à la fois un emploi
au tableau des emplois de la collectivité et un crédit au budget.
Le Conseil vote donc des crédits correspondant aux emplois créés et inscrits au tableau
des emplois qui lui est annexé. La règlementation, issue de l'instruction budgétaire et
comptable, impose de mettre à jour le tableau des emplois au moins une fois par an.
En conséquence, il est obligatoire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel
communal afin de maintenir l'adéquation entre le grade des agents et les besoins de la
collectivité et ainsi présenter, le moment venu, un état du personnel à jour en annexe du
budget primitif.
Concernant les 3 premières propositions de création de poste et afin de fidéliser les
agents en poste sur des fonctions d'encadrement, il est proposé de modifier l'alinéa de
recrutement aux fins de proposer un contrat à durée déterminée de 3 ans sur la base de
l'article L332-8 du code général de la fonction publique, ancien article 3-3.2 de la loi du
26 janvier 1984, prévoyant pour les emplois permanents la possibilité de proposer des
contrats de 3 ans renouvelables lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service
le justifient.
Concernant les 3 autres propositions de création de poste, ceux-ci tiennent compte de
l'état des besoins actuels en grades au regard des effectifs présents et des recrutements
en Cours.
Les crédits nécessaires inscrits au chapitre 012.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
*_ De modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cadre d'emplois Emploi re ee Technicien principal Technicien principal de 2e classe à TC +1 11
Ingénieur Ingénieur territorial à TC +1 10
Ingénieur principal Ingénieur territorial principal à TC +1 5
Opérateur des APS | Opérateur des APS principal à TNC (26h/mois) +2 2
ATSEM ATSEM principal de 1" classe à TC +1 22
Y”_ Dire qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et en application
de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, ancien article 3-3.2 de
la loi du 26 janvier 1984 précité, les emplois pourront être pourvus par des
contractuels de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du
service le justifient. Les contrats pourront être conclus pour une durée maximale
de 3 ans, renouvelables.
Y Dire que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales
correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 8/80 Monsieur le Maire — Nous avons trois propositions de création de postes afin de fidéliser
les agents en poste sur des fonctions d'encadrement en proposant un contrat à durée
déterminée de trois ans sur la base de l’article L.332-8 du Code général de la fonction
publique.
Nous proposons également trois créations de postes pour des besoins actuels en grade
au regard des effectifs présents et des recrutements en cours. Il s’agit d’un poste
d'ATSEM, ainsi que d'APS à temps non complet affectés au Centre nautique afin
d'assurer certains remplacements le week-end, et également de cadres déjà présents
afin de les fidéliser au sein de la Collectivité dans le cadre de la pérennisation de leur
emploi et au regard des difficultés de recrutement dans des postes techniques.
Y a-t-il des questions ? Je cède la parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Nous voterons cette délibération et en profitons pour rappeler notre
attachement au statut de la Fonction publique. Le fait d'avoir de plus en plus de
contractuels à des postes de haute responsabilité malmène le statut de la Fonction
publique, ce que nous regrettons.
Monsieur le Maire — Merci Madame HODÉ. Il est important d’avoir des agents et des
cadres au sein de la Collectivité. Il est parfois difficile d'en recruter, notamment dans des
mutations mobilités. En tant que Président de l'AMF 93 et pour en discuter très
régulièrement avec mes collègues Maires de la Seine-Saint-Denis, je constate que
toutes les collectivités se trouvent dans la même difficulté de recrutement sur des postes
de titulaires.
Je suis également très attaché à la Fonction publique territoriale, à son statut, son
avancement et ses grades, mais il faut aussi trouver les moyens de faire en sorte que
les cadres qui satisfont aux missions qui leur sont confiées puissent avoir une visibilité
sur leur emploi.
Dans ce cadre, il me semble important d’avoir cette visibilité à travers ces contrats de
trois ans, ce qui permet d'assurer et de rassurer les agents sur la pérennité de leur
emploi sans se poser chaque année la question de leur renouvellement.
Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-02 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Je vous remercie de ce vote à l'unanimité qui rassurera les agents
concernés.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 9/80 N°2023-02-03: DÉPLOIEMENT DU RIFSEEP À CERTAINS PERSONNELS
CONTRACTUELS DE CATÉGORIE C
Rapporteur : M. le Maire
La collectivité de Livry-Gargan souhaite mettre en place le RIFSÉEP (IFSE + CIA) pour
certains personnels contractuels de catégorie C.
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
pour les fonctionnaires d'Etat donc transposable à la Fonction Publique Territoriale (FPT)
à correspondance de cadre d'emplois.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci
peuvent instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire après avis du Comité Social
Territorial (CST) puis délibération du Conseil Municipal.
A Livry-Gargan, le Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018, du 02 juillet 2020
puis du O7 juillet 2022 a délibéré, suite à l'avis du Comité Technique rendu le 26
novembre 2018, le 23 juin 2020 et le 24 juin 2022, afin d'instituer le RIFSÉEP pour de
nombreux cadres d'emplois dans le respect des arrêtés ministériels parus.
Il est aujourd'hui envisagé d'étendre ce dispositif indemnitaire à certains agents
contractuels de la catégorie C, à ce jour exclus du dispositif indemnitaire, en tenant
compte des spécificités de chaque poste, dès lors que les cadres d'emplois sont éligibles
au RIFSEEP.
En effet, la collectivité de Livry-Gargan, à l'image de nombres de collectivités
territoriales, est confrontée à de réelles difficultés de recrutement sur un certain nombre
de secteurs d'activités. Afin de garantir un fonctionnement normal du service public en
pourvoyant les postes vacants, il convient de faciliter les procédures de recrutement sur
des métiers dits « en tension » et en l'absence de candidature d'agents fonctionnaires.
La mise en place de ce dispositif est prévue au budget.
Il'est donc demandé au Conseil municipal de :
Y _ D'octroyer le dispositif du RIFSEEP à certains agents contractuels de la catégorie
C, en tenant compte des spécificités de chaque poste, dès lors que les cadres
d'emplois sont éligibles au RIFSEÉEP ;
Y”_ Décider que les bénéficiaires sont les agents contractuels de catégorie C recrutés
sur les postes vacants suivants :
- Les ASVP,
- Les opérateurs de vidéoprotection,
- Les métiers exigeants une qualification spécifique avec une expérience
avérée tels que les gestionnaires financiers, les gestionnaires de
carrière/paie, les gestionnaires administratifs et les métiers requérant une
expertise technique ;
Y_ Décider que le RIFSÉEP (IFSE et CIA) suit le sort du traitement, est proratisé en
fonction du temps de travail et que les modalités d'attribution sont identiques à
celles prévues dans les délibérations susvisées.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 10/80 Monsieur le Maire — Nous avions passé une délibération sur le régime indemnitaire
pour certains contractuels et certaines filières au sein desquelles nous rencontrions des
difficultés de recrutement. Il s'avère que nous souhaitons étendre ce dispositif du régime
indemnitaire sur d'autres postes où nous faisons face à la concurrence de la part de
différentes collectivités et même de la ville de Paris. Pour être plus attractifs, il faut ouvrir
le RIFSEEP à certains postes contractuels exigeant une qualification spécifique avec
une expérience avérée, tes que les gestionnaires financiers, les gestionnaires carrière
et paye, les gestionnaires administratifs, les métiers requérant une expertise technique,
les ASVP et les opérateurs de vidéoprotection.
Il convient de rendre notre ville attractive et de pouvoir recruter dans leur diversité des
titulaires et des contractuels. Quelques avantages comme le RIFSEEP ont été mis en
place au cours des dernières années pour les titulaires. Il convient d'appliquer aux
contractuels ce dispositif qui permet d’être en bonne concurrence avec les villes voisines
qui peuvent déjà l’octroyer et avec la ville de Paris qui propose des régimes beaucoup
plus avantageux.
Y at-il des questions ? Je cède la parole à Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Nous voterons pour, mais je regrette que ce dispositif ne soit
pas pris en compte pour la retraite, qui est dans l’air du temps, puisqu'il s'agit à nouveau
d’une prime.
Monsieur le Maire — Nous ne votons pas les lois ici.
Monsieur TRILLAUD — || ne s’agit pas d’un reproche, mais je constate qu'il s'agit encore
d'une prime qui disparaîtra au moment de la retraite, ce qu'il est important de rappeler.
Monsieur le Maire — Je cède la parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Nous voterons pour cette délibération, mais faisons part de notre
étonnement quant aux postes d'opérateurs de vidéoprotection puisqu'il nous a été
indiqué en Commission qu'ils ne sont actuellement que deux sur quatre. Pouvons-nous
en profiter pour obtenir un bilan, notamment financier, de la vidéosurveillance en sachant
que derrière les caméras, nous n'avons pas encore les quatre personnes attendues ?
Monsieur le Maire — Les quatre personnes seront prochainement en recrutement. Cette
délibération facilitera le processus puisqu'il me semble que les dernières négociations
ont récemment eu lieu avec les candidats et permettra de passer ce régime indemnitaire
aux contractuels.
Quatre opérateurs de vidéoprotection couvriront des plages horaires qui sont en cours
de définition et surveilleront le territoire qui est équipé de 140 caméras de
vidéoprotection. Depuis 2014, nous sommes passés de 24 à 140 caméras, ce qui permet
un bon maillage du territoire avec un renforcement dans les zones pavillonnaires, après
avoir traité les périphéries et les grands axes, afin d'assurer une tranquillité publique et
une sécurisation du domaine public.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 11/80 Les caméras sont utilisées en prévention, mais également dans le cadre d'actions
judiciaires. En présence d'une caméra, lors d'un cambriolage, d'une dégradation ou
d'une atteinte à la personne donnant lieu à dépôt de plainte, une enquête judiciaire peut
être menée, ce qui assure la sécurité de notre territoire.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
La délibération n°2023-02-03 est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire — Je vous remercie de votre unanimité pour le déploiement du
RIFSEEP à certains personnels contractuels.
N°2023-02-04 : MISE EN PLACE DE LA PHASE N° 3 DU TÉLÉTRAVAIL
Rapporteur: M. le Maire
La collectivité de Livry-Gargan souhaite élargir le dispositif des phases n°1 et n°2 de
mise en œuvre du télétravail.
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et
produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les
conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de
collaboration, de méthodes de pensée.
Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d'en tirer
pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer
aux agents des meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler
vie personnelle et vie professionnelle, pour les fonctionnaires et les contractuels.
Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 définit le télétravail comme « toute forme
d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un
agent dans les locaux de Son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication ».
Cette modalité peut être organisée au domicile de l'agent mais aussi dans les locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur.
La crise sanitaire de la COVID-19 a entraîné des bouleversements dans les modes
d'organisation du travail et le télétravail est devenu par la force des choses, depuis le 17
mars 2020, une modalité d'organisation du travail de droit commun, pour les activités qui
peuvent être télétravaillées.
Le télétravail nécessite de s'approprier une nouvelle organisation du travail ; il permet
un gain de temps, réduit le stress lié aux transports, favorise l'autonomie et permet de
fidéliser les agents.
La 1*° étape du dispositif de mise en œuvre du télétravail, adopté lors du Comité
technique du 29 septembre 2020 et lors de la délibération du 1° octobre 2020, concernait
les membres de la Direction Générale, les collaborateurs de cabinet et les directeurs.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 12/80 La 2°" étape du dispositif de mise en œuvre du télétravail, adopté à l'unanimité lors du
Comité technique du 6 octobre 2022, concernait les responsables de service et les
chargés de mission.
Cette 3°" étape du dispositif de mise en œuvre du télétravail, élargit le bénéfice du
télétravail à tous les agents dont les fonctions sont éligibles sauf :
- Les fonctions d'accueil, de secrétariat, d'animation, d'accueil du jeune enfant,
d'entretien des locaux et de restauration, de gardiennage, d'entretien et d'intervention
sur la voirie, d'entretien des espaces verts, d'interventions techniques, d'assistance
et aide à la personne, de soins, d'accueil et accompagnement dans le secteur du
sport et de la culture.
Sans que cette liste soit exhaustive.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer les modalités d'application locales, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Concernant l'impact financier de cette opération, le coût, pour un poste informatique,
est le suivant :
Equipement complet de base pour un ordinateur Cout € (TTC)
1 ordinateur portable (période de garantie d'un an) 1 025,00
1 sacoche 75,00
1 station d'accueil 195,00
1 écran 185,00
1 clavier 30,00
1 souris 15,00
1 licence VPN 50,00
1 licence Microsoft Office (Word, Excel, Powerpoint et 260,00
Total 1 835,00
Le budget global demandé en 2023 pour les ordinateurs est de 37 000 € (matériel hors
licences) et 24 120€ pour les licences.
Sous réserve que la collectivité ne commande que des portables (pas d'ordinateurs
fixes), cela ferait 28 unités (pour l'ordinateur, la sacoche et la station d'accueil).
La collectivité dispose à ce jour d'un pool de 7 PC pour des prêts ponctuels, cela ferait
en théorie un total de 35 ordinateurs à fournir en 2023 pour du télétravail.
Ilest donc demandé au Conseil municipal :
Y D'instaurer la phase n°3 du dispositif qui élargit le bénéfice du télétravail à tous
les agents dont les fonctions sont éligibles sauf:
- Les fonctions d'accueil, de secrétariat, d'animation, d'accueil du jeune enfant,
d'entretien des locaux et de restauration, de gardiennage, d'entretien et
d'intervention sur la voirie, d'entretien des espaces verts, d'interventions
techniques, d'assistance et aide à la personne, de soins, d'accueil et
accompagnement dans le secteur du sport et de la culture.
Sans que cette liste soit exhaustive.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 13/80 D'une manière globale, il est entendu que seuls sont éligibles au télétravail
les agents exerçant des missions qui ne nécessitent pas, par nature, une
présence physique permanente ou quasi permanente dans les services
municipaux ;
“ De décider que les autres dispositions de la délibération n° 2020-10-25 du ter
octobre 2020 et de la délibération n°2022-11-23 du 24 novembre 2022 restent
inchangées ;
De décider que le présent dispositif est applicable immédiatement à compter de
l'entrée en vigueur de la délibération sous réserve de la mise à disposition des
moyens matériels nécessaires au télétravail.
Monsieur le Maire — Après la première phase liée au Covid et la phase n° 2 qui a été
mise en place en novembre, nous entrons dans la troisième phase visant à élargir le
télétravail aux fonctions éligibles, ce qui donnera lieu au recensement des postes en
fonction des organisations et des services, puisque certains postes ne sont pas
télétravaillables au sein de la Collectivité. || est question d'autoriser à télétravailler une
journée par semaine sous l'avis de la Direction générale et de l'autorité territoriale.
Y a-t-il des questions sur cette phase n° 3 du télétravail ? Je cède la parole à Madame
HODÉ.
Madame HODÉ -— Nous voterons pour. Nous avons interrogé la Commission sur le
nombre de personnes concernées par cette nouvelle phase et il nous a été répondu que
le recensement et la liste des missions télétravaillables parviendraient ensuite. Je trouve
dommage de voter cette phase sans avoir connaissance du nombre de personnes
concernées, ce qui aurait pu être utile dans le cadre du vote du budget relatif au matériel
informatique. Il s’agit d'un étonnement sur la méthode, mais nous voterons la
délibération.
Monsieur le Maire — Merci. Je cède la parole à Madame JOLY.
Madame JOLY - Bonsoir. Je rejoins Madame HODÉ sur la question du recensement. Il
est dommage que nous ne soyons pas informés.
S'agissant de l'articulation avec les 1 607 heures, je voudrais savoir combien d'heures
sont comptabilisées pour une journée de télétravail à Livry.
Monsieur le Maire — La journée de télétravail s'inscrit dans le même temps de travail
qu'une journée au sein de la Collectivité, avec des horaires en fonction du service.
Madame JOLY — D'accord. Les horaires variables ne s'appliquent pas. Certaines
collectivités comptabilisent 7 heures et d’autres 7 heures 30. Je m'interrogeais sur la
comptabilisation qui s'applique à Livry-Gargan.
Monsieur le Maire — Le temps est comptabilisé comme une journée classique de travail
au sein de la Collectivité.
Madame JOLY — D'accord.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 14/80 Monsieur le Maire — Nous avons lancé la phase qui permet de montrer que le télétravail
est visible pour l'ensemble des services et des agents. Un travail est réalisé au sein des
services pour examiner les conditions.
Certaines personnes, dont le poste est éligible au télétravail, ne souhaitent pas en
bénéficier. Nous avons au moins cette dimension d'ouverture et montrons aux agents
que cette possibilité leur est offerte, ce qui nécessite parfois une organisation. Un
recensement est ensuite effectué avec un signe clair et fort qui est adressé aux agents
en les invitant à réfléchir avec leurs services et leurs Directeurs à la mise en application
de cette phase de télétravail.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-04 est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire — Je vous remercie de ce vote à l'unanimité.
Nous passons aux autres délibérations qui ont été travaillées par mes collègues et qui
montrent le travail de l'équipe municipale. Il a été reproché que tous les élus aient des
délégations.
Or depuis deux ans et demi, ils sont tous intervenus en Conseil municipal pour présenter
une délibération, ce qui signifie que les délégations ne sont pas superflues et que les
élus travaillent dans leur délégation. En tant que Maire, je me félicite du travail qui est
mené par l'équipe municipale au bénéfice et au service des Livryens.
N°2022-02-05: MODIFICATION DES MODALITÉS D'AMORTISSEMENT DU
COMPTE 2128 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. MANTEL
Les biens corporels imputés au compte 2128 « Autres agencements et aménagement
de terrains » s'amortissaient sur une durée de 20 ans jusqu'alors, mais à l'occasion du
passage de la M14 à la M57, la Direction Générale des Finances Publiques nous informe
via notre Service de Gestion Comptable du Raincy que ce compte devient non
amortissable.
De plus, ce compte voit son champ d'enregistrement s'élargir dans le même temps : en
plus de la comptabilisation des infrastructures communales liées aux terrains comme les
clôtures et les aires de jeux par exemple, il conviendra dorénavant d'y imputer les frais
liés aux plantations de végétaux, auparavant comptabilisés au compte 2121, celui-ci
étant désormais dédié exclusivement aux plantations productives de revenus.
Le passage au référentiel M57 au 1° janvier 2023 a entraîné de fait le non amortissement
du compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » à cette date.
Les plantations de végétaux ne pourront plus prétendre à être amorties, ce qui entrainera
d'autant la baisse des dotations aux amortissements de la Commune durant les 20
prochaines années.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du fait que le compte 2128
« Autres agencements et aménagements de terrains » n'est plus amortissable en M57
et qu'il convient de rectifier la durée d'amortissement de ce dernier de 20 ans à nul.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 15/80 Monsieur MANTEL — La Ville a voté pour une mise en place au 1° janvier 2023 de la
nomenclature budgétaire et comptable de la M57. Cependant, la Direction générale des
Finances publiques a rendu le compte 2128 non amortissable alors que celui-ci l'était
sur vingt ans. Ce compte concerne essentiellement les autres agencements et
aménagements de terrain. || a été élargi aux plantations et végétaux.
Ilest demandé de prendre acte de cette modification.
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Qui est contre ? Qui
s’abstient ?
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°2023-02-05.
N°2022-02-06 : OCTROI DE GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE
FRANCE LOCALE POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : M. MANTEL
A ce jour, la Ville possède 1797 actions correspondant à 3 apports en capital pour 179
700€.
La bonne notation de la Ville au moment de l'adhésion lui a permis de s'inscrire dans le
dispositif.
L’AFL est à ce jour sur le marché la banque aux meilleures propositions de financement
(0€ frais de dossier, taux très bas) sur des durées de 20 — 25 - 30 ans notamment du
fait que les Villes garantissent les montants équivalents à leurs propres emprunts. Cette
modalité permet d'obtenir et de maintenir pour l'Agence une très bonne notation lui
permettant de réaliser des émissions sur les marchés à des taux très performants.
Pour bien comprendre pourquoi la garantie existe dans le modèle de l'AFL, nous
pouvons faire un parallèle avec l'État Français et ses satellites (la CADES, l'UNEDIC,
etc., de grandes institutions détenues à 100% par l'Etat français). L'Etat français est un
emprunteur structurel et, pour lever des fonds, se tourne vers les marchés financiers et
émet des obligations. Ces titres sont souscrits par des investisseurs partout dans le
monde.
De la même manière, les satellites de l'Etat lèvent des fonds sur les marchés, maïs ils
sont moins « reconnus » que l'Etat lui-même, ils ont donc besoin d'une garantie de l'Etat
français pour accéder au financement dans les meilleures conditions.
L'Agence France Locale, de la même manière, a besoin d'une garantie de ses
actionnaires pour lever des fonds aux meilleures conditions possibles.
La particularité de l’'AFL est bien d'appartenir à ses collectivités actionnaires et pas à
l’État français. C'est une des composantes primordiales du modèle qui participe à
l'autonomie des collectivités et au soutien de la décentralisation.
La garantie de chaque collectivité membre prise individuellement a peu de valeur, ce qui
compte c'est la somme des garanties qui constituent la garantie des actionnaires de
l'AFL.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 16/80 En synthèse :
- Chaque collectivité actionnaire apporte une garantie du même montant/profil que
son « portefeuille » de prêts souscrits auprès de l'Agence (si la Collectivité
n'emprunte plus, la garantie s'amortit comme le stock de prêts AFL, et s'éteint en
même temps que ce stock), ainsi l'ensemble du portefeuille de prêts de l'AFL, à
chaque instant, est garanti par le « collectif » des actionnaires.
- La garantie que la Collectivité apporte, l'est auprès des créanciers de l'AFL (= les
investisseurs qui souscrivent ses obligations) et non l'AFL elle-même. En tant que
banque de plein exercice, l'AFL gère les échéances des prêts, les retards ou
défauts de paiement de ses collectivités membres avec ses réserves de liquidité,
bien supérieures à celles des banques traditionnelles. Ainsi, elle répond à la 1ère
mission que ses actionnaires lui ont donnée : sécuriser l'accès au financement.
- Les créanciers de l'AFL ne pourraient activer la garantie qu'en cas de défaut de
paiement de l'AFL elle-même. Or, compte tenu de ses réserves de liquidité et de
son modèle de gestion, un défaut de l'AFL ne peut se produire qu'en cas de
multiples défauts des collectivités membres, en concentration extrême et de
manière simultanée, soit un scénario catastrophe. Et pour information, la garantie
des agences en Europe du Nord n'a jamais été activée même au plus fort des
crises de liquidité (1929, 2009 ….).
Des cas de fermeture totale des marchés financiers ont pu être observés au moment
des crises de liquidité, cela n'a jamais excédé quelques jours, et les agences nordiques
par exemple avaient encore accès au marché pendant ces périodes contrairement aux
banques.
De plus :
— Lors de chaque signature d'un prêt, un engagement de garantie doit être signé.
Pour simplifier et fluidifier le calendrier de recours à l'emprunt, une délibération de
garantie est proposée au vote en début et pour l'année à venir. Il s’agit d'une
délibération cadre qui permet d'autoriser le Maire à signer un (ou des)
engagement(s) si un (ou des) prêt(s) étaient contractés.
- Cette garantie n'est pas soumise aux ratios de la Loi Galland (comme le précise
l'article 35 / Loi du 26 juillet 2013 qui a permis la création de l'Agence)
- Cette garantie est prévue par la DGFIP aux annexes pour les prochains exercices
budgétaires (comme toutes les garanties apportées aux bailleurs sociaux par
exemple). Elle n'apparaît que dans l'annexe B1.5 (Etat des autres engagements
donnés).
Cette garantie n’impose aucune provision (comme les autres) et n'induit aucun coût.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France
Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du
Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires: La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de
documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie
(les Titres Eligibles).
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 17/80 Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le
nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France
Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et
éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de
l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Ville de Livry-Gargan
qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale,
chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que,
directement conclu auprès de l'AFL.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que
soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre
crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la
mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France
Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a
souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii)
un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ï) la Société Territoriale.
Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle
figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321
du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la
démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est
appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente
délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
La garantie doit être accordée avant de lancer une campagne de prêt 2023 auprès de
l'AFL en particulier en tant qu'établissement prêteur pour lui permettre de répondre.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
* De décider que la Garantie de la Ville de Livry-Gargan est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est
égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Livry-Gargan est
autorisée à souscrire pendant l'année 2023 ;
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenus par la Commune de Livry-Gargan pendant l'année 2023 auprès
de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 18/80 -la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Livry-Gargan s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2023 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
Y D'autoriser le Maire, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la Ville de Livry-Gargan, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la
Garantie et figurant en annexes ;
Y D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur MANTEL — I! s’agit d'une délibération que je passe chaque année à la même
période. La Ville étant membre de l'Agence France Locale, nous devons renouveler,
comme tous les ans, notre garantie de chaque collectivité actionnaire au sein des
créances de l'AFL.
Il est demandé d'autoriser le Maire à signer les engagements des prêts que nous
pourrions contracter par la suite.
Pour information, depuis que nous sommes adhérents, nous possédons 1 797 actions.
Dans ce cadre, nous avons contracté 5 emprunts auprès de l'AFL, pour un montant d’un
peu plus de 12 millions d'euros. Le reste dû du capital s'établit à un peu plus de 9 millions
d'euros. Nous profitons de cette agence pour obtenir des emprunts à des taux défiant
toute concurrence.
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ?
Un Intervenant — Les taux défiant toute concurrence ne valaient que jusqu'à cette
année.
Monsieur MANTEL — Effectivement, les taux, qui étaient presque à 0 % au cours des
années antérieures, vont remonter. La projection se situe autour de 4,35 % sur cette
année en sachant que l'AFL restera en deçà de ce taux. Nous bénéficierons donc de
taux préférentiels en tant qu'actionnaires de l'Agence France Locale.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur MANTEL. Je vous laisse procéder au vote de cette
délibération.
Monsieur MANTEL — Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-06 est adoptée à la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre
et MARKARIAN Olivier et BERNARD Anne DELERUELLE Quentin
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 19/80 BOUDJEMAI Kaïssa
et LE COZ Lucie
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
AIDOUDI Salem
ARNAUD Philippe
et CRALIS Christophe
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
et KOUCEM Yacine
FOURNIER Marine
et CARCREFF Corinne
CHASSAIN Clément
et DJABALI Sara
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
et LEROUX Pierre-Olivier
AOUATI Kheireddine
HODÉ Laurence
et ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
HAMZA Ali
ATTARD Gérard et ADLANI Myriam
- 3 voix contre :
TRILLAUD Laurent
et BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
N°2023-02-07 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS DE
MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur: Mme LE COZ
Les multi-accueils sont vieillissants et nécessitent d'être entretenus et/ou modernisés.
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis apporte un soutien financier
au titre du fonds de modernisation des établissements (FME) dont l'objectif est d'aider à
la rénovation des équipements des EAJE.
Des demandes ont été faites pour 5 multi-accueils :
Pavillon Meyer : climatisation, pose d'un auvent, trappe de regard et logiciel
Crèche à la demande,
Jean Moulin : changement de blocs-portes et remplacement du monte-charge,
Vendôme : fabrication et pose de meubles de salle de bain,
Sully : travaux intérieurs de menuiserie, peinture et maçonnerie,
Lutins du Cèdre : logiciel Crèche à la demande.
L'impact financier de l'opération est le suivant :
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023
Pavillon Meyer: Coût total : 38 339 €
Subvention CAF: 30 671,20 €
Reste à charge : 7 667,80 €
Coût total : 40 706 €
Subvention CAF : 32 564,80 €
Reste à charge : 8 141,20 €
Coût total : 41 499,80 €
Subvention CAF : 33 199,84 €
Reste à charge : 8 299,96 €
Coût total : 124 780€
Subvention CAF : 99 824 €
Reste à charge : 24 956 €
Jean Moulin :
Vendôme :
Sully :
20/80 - _Lutins du Cèdre : Coût total : 600 €
Subvention CAF : 480 €
Reste à charge : 120€
Ilest donc demandé au Conseil municipal :
* D'approuver les termes des conventions d'objectifs et de financement FME annexées.
Y D'autoriser le Maire à les signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution.
Madame BOUDJEMAI — Bonsoir à toutes et à tous. À l'instar des autres délibérations
concernant la Petite enfance, il vous est proposé de continuer le partenariat avec un
acteur essentiel, en l'occurrence la CAF de la Seine-Saint-Denis, et de mobiliser le fonds
de modernisation des établissements (FME).
À travers cette délibération, est proposé un focus sur les structures d'accueil de jeunes
enfants suivantes : le Pavillon Meyer, les multi-accueils Jean-Moulin, Vendôme, Sully et
les Lutins du Cèdre. Il s'agit essentiellement de s'inscrire dans une démarche de
modernisation de notre patrimoine bâti.
Ilest question de :
- la mise en place d'une climatisation, de la pose d’un auvent, de trappes de regard
et de logiciels crèche à la demande pour le pavillon Meyer ;
- d'un changement de bloc-porte et du remplacement du monte-charge pour Jean-
Moulin ;
- de la mise en avant de la fabrication et de la pose de meubles de salle de bains
pour Vendôme ;
- de travaux d'intérieur de menuiserie, de peinture et de maçonnerie pour Sully ;
- d’une dotation de logiciels crèche à la demande pour les Lutins du Cèdre.
Il vous est demandé de pouvoir mobiliser ce FME pour le compte de la Ville et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer les actes afférents.
Monsieur le Maire - Merci Madame BOUDJEMAI. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois
pas. Je vous laisse procéder au vote, Madame BOUDJEMAI.
Madame BOUDJEMAI — Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-07 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Cette délibération montre que nous entretenons et modernisons
nos équipements municipaux grâce aux subventions. Je me félicite de l'auvent qui a pu
être réalisé au Pavillon Meyer et qui permet d'entrer dans les normes de la PMI tout en
offrant un espace plus approprié aux enfants, notamment pour la transition accueil et le
passage en section.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 21/80 N°2023-02-08 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT À CONCLURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS - PRESTATION DE SERVICE « CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ » BONUS ASSOCIÉS
Rapporteur : Mme MAKHLOUF
Depuis le 3 octobre 2022, la municipalité met en œuvre, par l'intermédiaire de son
service Jeunesse, un dispositif d'accompagnement à la scolarité, le CLAS (Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité), dispositif soutenu par la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis.
Ainsi, des ateliers de 2h, proposés aux collégiens et aux lycéens livryens ou aux jeunes
scolarisés dans un collège ou lycée de la Ville, encadrés par des professionnels
diplômés, se déroulent les lundis et jeudis pour les 6èmes, 5èmes et secondes et les
mardis et vendredis pour les 4èmes, 3èmes, 1ères et terminales. En outre, des stages
intensifs sont proposés aux jeunes inscrits durant les congés solaires.
Pour rappel, ce dispositif a pour objectifs :
Une intervention auprès des jeunes :
Apporter une aide afin de contribuer à l'épanouissement et la réussite scolaire en
agissant sur les connaissances culturelles, les attitudes éducatives et aptitudes
cognitives,
Aider les élèves à acquérir des méthodes et des approches susceptibles de
faciliter l'accès au savoir (utilisation des technologies de l'information) et
l'ouverture au monde,
Élargir les centres d'intérêt des enfants et des jeunes, promouvoir leur
apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles,
sociales et économiques de l'environnement proche,
Valoriser les acquis des enfants et des jeunes, afin de renforcer leur autonomie
personnelle et leur capacité de vie collective (encourager l'entraide et le tutorat
entre jeunes),
Encourager l'envie d'apprendre et le plaisir de découvrir en proposant des
activités supports mobilisant la pédagogie de détour (aide méthodologique au
travail personnel, activités ludiques, artistiques, culturelles ou sportives ….) qui
permettent de renforcer le plaisir de l'enfant ou du jeune dans son rapport aux
apprentissages.
- Une intervention auprès des parents :
Impliquer les parents en valorisant leurs compétences,
Favoriser le lien entre les familles et l'établissement scolaire, améliorer leur
connaissance et leur compréhension du milieu scolaire,
Soutenir et accompagner les parents dans leur rôle éducatif, renforcer leur
implication dans le suivi de la scolarité de leurs enfants tout en reconnaissant et
valorisant leurs capacités éducatives,
Associer les parents aux côtés de leurs enfants à la découverte des ressources
du territoire sur lequel ils vivent.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 22/80 - Une concertation et coordination avec l'Etablissement scolaire du second degré :
e Installer une collaboration entre le porteur de projet et l'Etablissement scolaire,
° _ Élaborer un diagnostic préalable partagé : repérage des bénéficiaires, des projets
et actions déjà en place - coordonner les actions d'accompagnement,
+ Effectuer le suivi et l'évaluation de l'intervention. Le dispositif CLAS vise à faciliter
le lien parents/enfants/école ; le partenariat avec les établissements scolaires est
essentiel.
- Une concertation et coordination avec les différents acteurs du territoire :
e Permettre le développement, sur un même territoire, d'actions complémentaires,
non concurrentielles et lisibles pour les familles,
° Inscrire le projet CLAS dans une dynamique de concertation et de coordination
avec les différents acteurs chargés des politiques éducatives sur les territoires
dans un objectif de continuité éducative entre les différents temps de l'enfant,
° Articuler le projet CLAS avec les autres actions mises en œuvre sur les territoires
afin de proposer une offre adaptée aux besoins identifiés et mettre en cohérence
l'ensemble des dispositifs en matière de politique éducative tel que le projet
éducatif de territoire (PEDT).
Afin de bénéficier du soutien de la CAF 93, la Commune a répondu à l'appel à projet
annuel. Ainsi, en date du 21 octobre 2022, la Commission d'action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales a approuvé l'agrément CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) de la Commune de Livry-Gargan pour la période scolaire 2022-2023. Une prestation de service est versée aux structures bénéficiaires de l'agrément CLAS. Le montant de cette subvention correspond à 32.5% du prix de revient de l’activité, dans la limite d'un prix plafond déterminé chaque année par la Caisse d’Allocations Familiales
multiplié par le nombre de collectifs d'enfants.
Cette subvention ne peut dépasser 80% du coût total annuel de fonctionnement.
En outre, des bonus « enfants » et « parents » peuvent être accordés selon les projets
portés par le dispositif.
Ces bonus, relèvent d'un barème national de la CNAF. Ils sont accordés en fonction du
bilan annuel établi.
Un premier versement de ces subventions, de 40% du coût prévisionnel, sera versé
entre septembre et décembre de l’année N.
Un deuxième versement, de 30% du budget prévisionnel, sera perçu entre janvier et juin
de l’année N+1.
Un troisième versement, le solde, sera perçu au plus tard au 30 novembre de l'année
N+1, sur justificatifs du réalisé.
Montant de la subvention prévisionnelle de la CAF 93 :
Critères de calculs : 32,50% du coût de revient par groupe pour la Commune
dans un plafond de 7885 € (soit une subvention de 2563 € par groupe de 8 à
12 enfants) x 8 groupes (car disposé à 88 jeunes livryens)
- Calculs prévisionnels :
(7885 € x 32,50%) x 8 groupes = 20 501€
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 23/80 Il est donc demandé au Conseil municipal :
_ D'approuver les termes de la convention ci-annexée.
Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement
avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis — prestation de
service « Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité » - bonus associés
Madame MAKHLOUF - Bonsoir à toutes et à tous. Il s’agit d’une convention d'objectifs
et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales concernant le dispositif Contrat
Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) qui a été mis en place le 3 octobre 2022
sous forme d'ateliers de 2 heures proposés aux collégiens et aux lycéens livryens ou
aux jeunes scolarisés dans un collège ou lycée de la ville et encadré par des
professionnels diplômés se déroulant les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Durant les
congés scolaires, des stages intensifs sont proposés aux jeunes inscrits.
Ce dispositif cible une intervention auprès des jeunes, une intervention auprès des
parents, une concertation et coordination avec les établissements scolaires, et une
concertation et coordination avec les différents acteurs du territoire.
Le montant de cette subvention correspond à 32,5 % du prix de revient de l’activité, soit
environ 20 501 euros.
Dans le cadre du dispositif CLAS, nous accueillons 41 collégiens, soit 21 de 6°" et 5ème
et 20 de 4° et 3°me avec quatre intervenants. Au niveau du CLAS Lycée, nous avons
25 inscrits sur 44 places proposées, soit 10 pour la 2% et 15 pour la 1% et la Terminale
avec deux intervenants. Avez-vous des questions ?
Monsieur le Maire — Je cède la parole à Monsieur PERRAUD.
Monsieur PERRAULT -— J'ai obtenu quelques éléments de réponse en Commission.
Nous voterons évidemment cette délibération puisque la finalité est d'obtenir une
subvention pour le fonctionnement.
Cette délibération offre l'occasion d'évoquer le fait que, pour un certain nombre d’actions
ou de montages mis en place par la Municipalité, nous ne disposons pas de vrai bilan.
S'agissant de ce CLAS, comptez-vous établir un bilan ? Quand et sur quels points ? Je
pense notamment au taux de fréquentation. Nous venons d'obtenir quelques éléments,
mais le nombre d'élèves prévu n’est pas atteint. Pourquoi? Quels sont les modes de
concertation avec les équipes enseignantes ? Comment les éventuels progrès ou
l'amélioration de la motivation des élèves sont-ils évalués ?
Par ailleurs, je ne comprends pas ce que signifie les bonus enfants et les bonus parents.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Monsieur le Maire — Merci de vos questions, Monsieur PERRAULT, auxquelles
Madame MAKHLOUF va apporter une réponse.
Madame MAKHLOUF - Le CLAS se décline en plusieurs étapes avec, en premier lieu,
l'accueil des enfants pour le soutien scolaire. Des intervenants sont présents pour l'aide
aux devoirs. Dans un deuxième temps, une rencontre trimestrielle se tient avec les
familles de façon individuelle pour faire le point sur l'évolution scolaire du jeune.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 24/80 Des sorties sont organisées, notamment au Salon du Livre avec, cette année, une
remise de chèque d’une valeur de 50 euros pour les jeunes qui étaient présents et
25 euros pour les absents. En partenariat avec le CIO, une soirée d'orientation a eu lieu
pour les 4fm et 3ème, ainsi qu'une soirée d'orientation Parcoursup pour les 1° et Terminales.
Le nombre de 88 inscrits n'est pas atteint car le dispositif a débuté en octobre. Il faut du
temps pour communiquer auprès des familles et des jeunes avant de remplir les
90 places.
Monsieur le Maire — Merci, Madame MAKHLOUF, pour ce pré-bilan puisque le dispositif
est très récent. Il a été mis en place en octobre. Il ne faut pas établir un bilan à six mois,
mais à un an. Laissons vivre ces dispositifs qui permettent à nos jeunes d’être
accompagnés ! Nous pouvons nous féliciter de leur mise en place au sein de la ville de
Livry-Gargan.
Madame MAKHLOUF, je vous laisse procéder au vote.
Madame MAKHLOUF — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La délibération n°2023-02-08 est adoptée à l'unanimité.
N°2023-02-09 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 3 :
FAVORISER L'ENGAGEMENT ET LA PARTICIPATION DES ENFANTS ET DES
JEUNES
Rapporteur : Mme MAKHLOUF
Le dispositif « Club Jeunesse » apporte une réponse éducative aux jeunes livryens
durant leurs temps libres.
Afin de remplir au mieux leurs fonctions, les membres de l'équipe éducative se basent
sur les envies et besoins de jeunes pour établir les plannings d'activités. La coordinatrice
convie aux réunions de travail l'équipe éducative et associe les jeunes siégeant au
Conseil Local de la Jeunesse afin de proposer un planning adapté aux attentes du public.
Une programmation d'animations est proposée en fonction des demandes des jeunes.
Durant les mercredis, des ateliers spécifiques sont proposés aux jeunes (Graf, Stand-
up ou MAO)
Dans le cadre du dispositif « aller vers » les éducateurs socio-éducatifs assurent
également des permanences au sein des différents lieux de vie afin de mobiliser les
jeunes Livryens. Ils sont donc impliqués dans les dispositifs qui les concernent et
participent à la vie de ce lieu.
En outre, en fin d'année scolaire, les jeunes fréquentant la structure seront invités à
participer aux « Assises de la Jeunesse » - instance annuelle qui évaluera les actions
qui sont proposées et qui proposera des actions à mener pour les année suivantes.
Suite au diagnostic jeunesse élaboré en 2022, il apparaît nécessaire de mettre à
disposition des locaux adaptés pour les 11-25 ans.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 25/80 Dans ce cadre, la Commune, via son service Jeunesse, a recensé les bâtiments
communaux pouvant être mis à disposition et répondre aux besoins de ce public :
notamment les 11-17 ans accueillis dans le cadre du dispositif Club Jeunesse (séances
de sensibilisation, activités ludiques et éducatives, orientation, accompagnement à
l'autonomie, etc.).
Ainsi, les équipements Jacob (rue Camille Nicolas) et l'Orangerie du parc Lefèvre ont
été identifiés et des travaux de mise en conformité ont été réalisés en fin d'année 2022.
Afin de réaliser ces travaux, le service Jeunesse a répondu à l'appel à projet de la Caisse
d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis : « Préfig jeune » du Fonds Publics et
Territoires (volet 2 de l'axe 3 « Soutenir l'engagement et les initiatives des jeunes »).
La Commission d'Action Sociale en date du 21 octobre 2022 a décidé d'octroyer le
versement d'une aide financière pour la mise en conformité des locaux, la rénovation
générale des lieux et l'achat de matériel pour les salles municipales Jacob et l'Orangerie.
La Commune percevra 60% des coûts engagés pour la mise en conformité des locaux,
la rénovation générale des lieux et l'achat de matériel pour des espaces jeunes, pour les
salles de Jacob et l'Orangerie, soit 31 438,20€. Ce versement sera perçu après réception des pièces justificatives.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
YŸ D'approuver les termes de la convention ci-annexée.
*_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement
avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis — Fonds Publics
et Territoires — Axe 3 : « Favoriser l'engagement et la participation des enfants et
des jeunes ».
Madame MAKHLOUF — Suite au diagnostic Jeunesse élaboré en 2022, il apparaissait
nécessaire de mettre à disposition des locaux adaptés pour les 11-25 ans. Dans ce
cadre, la Commune, via son service Jeunesse, a recensé les bâtiments communaux
pouvant être mis à disposition et répondre aux besoins de ce public, notamment les 11-
17 ans accueillis dans le cadre des différents dispositifs proposés par la Ville.
Les équipements Jacob, rue Camille Colas et l'Orangerie du Parc Lefèvre ont été
identifiés. Des travaux de mise en conformité ont été réalisés fin 2022. La subvention
allouée par la CAF est de 31 438 euros et représente 60 % des coûts engagés pour la
mise en conformité des locaux, la rénovation générale des lieux et l'achat du matériel
pour les salles Jacob et l'Orangerie.
Monsieur le Maire — Merci, Madame MAKHLOUF. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas. Vous pouvez procéder au vote.
Madame MAKHLOUF -— Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La délibération N°2023-02-09 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Grâce au soutien et au travail avec la Caisse d'Allocations
Familiales, nous pouvons obtenir des financements qui permettent d'améliorer l'accueil.
Nous pouvons nous féliciter des travaux qui ont pu être réalisés à l'Orangerie et au
bâtiment situé sur Jacob.
Je propose à Monsieur ARNAUD de présenter les délibérations n° 10 et 11 en même
temps.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 26/80 N°2023-02-10 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ
Rapporteur : M. ARNAUD
La Région a décidé de porter une pratique sportive diversifiée et concertée en
développant une politique visant à la réduction de l'inégalité d'accès à la pratique
sportive pour tous, allant des premiers pas jusqu'à l'excellence, du loisir à la compétition.
A cet effet, et pour répondre à la carence généralisée en équipements sportifs, la Région a décidé d'innover et de soutenir désormais le développement d'équipements sportifs
structurants de proximité qui offrent à tous des lieux d'expression de la mixité des
pratiques, compétitives ou de loisirs, pour le dépassement de soi ou pour le simple bien-
être dans une démarche de sport-santé.
Ces équipements sportifs de proximité permettent de répondre aux nouvelles formes de pratiques, licenciées ou non, qu'elles proviennent d'une discipline traditionnelle ou
émergente ou qu'elles soient en libre accès.
Dans cette logique, des skate-parks, des plateaux fitness, des murs d'escalade et encore
bien d'autres équipements peuvent bénéficier d'un financement régional.
Le dispositif de soutien au développement d'équipements sportifs de proximité a été instauré par la région Île-de-France afin de soutenir les projets de réalisation impulsés
par les collectivités territoriales, EPCI et syndicats mixtes.
La Commune a ainsi sollicité une aide financière régionale dans le cadre de son projet de d'implantation d'une aire de fitness/Workout multigénérationnelle en accès libre et
connectée à une application de coaching sportif.
L'aire de fitness permettra une pratique intergénérationnelle en accès libre et sera
adaptée à la pratique de tous les publics (y compris des seniors et de ceux éloignés de
toute activité physique) en privilégiant les pratiques douces.
L'aménagement sera réalisé au parc Lefèvre, sur la plateforme en béton déjà existante
d'une superficie d'environ 255 m°.
Le plateau de Cross-training et fitness sera composé des principaux équipements Suivants :
- Une station de fitness et Cross-training connectée « 8 faces », avec sol
amortissant
- Un module de Street-Workout : 4 agrès différents avec barres de traction simple
- Des ateliers de motricité : steps, anneau
“ Des appareils guidés: Vélo elliptique, rameur, porteur simple, et presse
quadriceps
= Un mobilier urbain : panneau d'accueil, panneaux personnalisés, 2 vestiaires et
bancs
La composition de ces agrès sportifs a été soumise pour avis aux jeunes siégeant au
Conseil Local de la Jeunesse.
La station de fitness et Cross-training, les modules de Street-Workout ainsi que les
ateliers de motricité sont associés à une application mobile de coaching sportif exclusivement développée pour l'utilisation des équipements installés.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 27/80 Un panneau d'affichage et d'information du gestionnaire du site sera fourni et implanté
à l'entrée de l’espace sportif. Le logo de la Ville sera intégré au visuel ainsi qu'un
descriptif d'utilisation des équipements présents et une invitation à télécharger
gratuitement l'application mobile de coaching sportif associée.
La partie Cross-training regroupant la station « 8 faces » sera accompagnée d'un
module de Street-Workout et des ateliers de motricité.
L'ensemble de la partie Cross-training sera donc aménagé avec une sous-couche
amortissante en dessous des équipements dont la hauteur de chute le nécessite
(conformément à la norme EN 16 630-2015).
En contrepartie de l'octroi d'une subvention, la Commune s'engage à :
- recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de 2 mois via la
Plateforme des Aides Régionales réservée à cet effet ;
- faire figurer la mention «Région Île-de-France financeur à hauteur de
(montant) » dans toute publication relative à l'opération et à en informer le public.
La Région s'engage à soutenir financièrement, selon les taux définis dans le dispositif- cadre, le projet de réalisation de l'aire de fitness/ Workout multigénérationnelle en accès
libre.
La Région attribue à ce projet une subvention d’un montant maximal de 25 000,00 €,
représentant 50 % du montant de la base subventionnable HT à 50 000,00 €.
Le projet vise, en outre, à favoriser une architecture durable et intégrée et développer
une politique d'achats éco-responsables
Il est donc demandé au Conseil municipal :
* D’approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Île-de-France,
dans le cadre du « dispositif de soutien au développement aux équipements sportifs
de proximité », portant attribution d'une aide financière de 25 000 euros pour la
réalisation d'une aire de fitness/Workout multigénérationnelle en accès libre
connectée à une application de coaching sportif.
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son exécution.
Ÿ De prendre acte que l'ensemble des crédits correspondant sont reportés sur
l'exercice communal 2023.
Monsieur ARNAUD — Mes chers collègues, il vous est proposé d'approuver les termes
de la convention à conclure avec la Région Île-de-France pour la réalisation d'une aire
de fitness workout en accès libre et connectée à une application de coaching sportif dans
le cadre du dispositif de soutien au développement d'équipements sportifs de proximité.
Ces derniers permettent de répondre aux nouvelles formes de pratiques licenciées ou
non, qu'elles proviennent d'une discipline traditionnelle ou émergente, ou qu'elles soient
en libre accès.
La Commune a ainsi sollicité une aide financière régionale dans le cadre de son projet
d'implantation d'une aire de fitness workout multigénérationnelle en accès libre et
connectée à une application de coaching sportif, L'aire de fitness permettra une pratique
intergénérationnelle en accès libre et sera adaptée à la pratique de tous les publics en
privilégiant les pratiques douces.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 28/80 L'aménagement sera réalisé au Parc Lefèvre, sur la plateforme en béton existante d'une
superficie d'environ 255 m2, ce qui nous permet d'économiser une somme substantielle
sur cette opération. Une dizaine d'agrès sportifs ont été soumis pour avis aux jeunes
siégeant au Conseil local de la Jeunesse. La Région a attribué à ce projet une subvention
d'un montant maximal de 25 000 euros représentant 50 % du montant de la base
subventionnelle de 50 000 euros.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention à conclure
avec la Région Île-de-France et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur ARNAUD -— Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-10 est adoptée à l'unanimité.
N°2023-02-11 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « DISPOSITIF D'AIDE RÉGIONALE À LA CONSTRUCTION, RECONSTRUCTION, EXTENSION, RÉNOVATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS À LA DISPOSITION DES LYCÉES », RELATIVE À LA RÉNOVATION DU SOL SPORTIF DU GYMNASE JOSEPH ZAMI
Rapporteur : M. ARNAUD
La région a souhaité mettre en place une politique volontariste pour permettre aux
lycéens franciliens de bénéficier d'installations nécessaires à l'enseignement de
l'éducation physique et sportive. À cet effet, la Région subventionne la construction,
reconstruction, extension, rénovation, d'équipements sportifs mis à disposition des
lycées publics et privés sous contrat d'association de l'Ile-de-France.
La Commune a procédé à la rénovation du sol sportif du gymnase Joseph Zami et a
sollicité une aide régionale pour accompagner financièrement sa réalisation.
Cette opération répond aux critères fixés par le dispositif « Mise à disposition des
équipements sportifs au profit des Lycées » (du fait de la mise à disposition du gymnase
aux lycées supérieure à 30 heures hebdomadaires).
Par délibération n°CP 2022-410 du 10 novembre 2022, la Région a décidé l'attribution
pour la réalisation de ce projet d'une subvention d’un montant maximal de 45 345.30 €,
représentant 35% du coût total H.T. de la base subventionnable de 129 558 € H.T.
Dans le cadre de la sollicitation d'une subvention, une demande de démarrage anticipé
des travaux a été transmise aux services instructeurs de la Région Île-de-France.
L'aménagement a été réalisé sur le gymnase Joseph ZAMI de la manière suivante :
+ Pose d'une trame isolante type SPORISOL
e Nettoyage de la surface
° Fourniture & pose du revêtement
° Tracé lignes de jeu Volley Ball
° Tracé lignes de jeu Hand Ball
e Tracé lignes de jeu Basket-Ball
° Tracé lignes de jeu Badminton
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 29/80 °e Fourniture & pose de barres de seuil à la Suisse avec plan incliné
e Fourniture & pose de plinthes ventilées
° Fourniture & pose de trappons hermétiques de diamètre 180 mm
En contrepartie de l'octroi d'une subvention, la Commune s'engage à :
- recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de 2 mois via la
Plateforme des Aides Régionales réservée à cet effet,
- faire figurer la mention « Région Île-de-France financeur à hauteur de 45.345,30 € »
dans toute publication relative à l'opération et à en informer le public.
La Région s'engage à soutenir financièrement, selon les taux définis dans le dispositif-
cadre, le projet de rénovation du sol sportif du gymnase Marcel Zami.
La Région attribue à ce projet une subvention d'un montant maximal de 45.345,30 €,
représentant 35 % du montant de la base subventionnable de 129.958,00 H.T. €.
Par ailleurs, le projet tend à favoriser une architecture durable et intégrée et développer
une politique d'achats éco-responsables.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Ÿ_ D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Île-de-France
dans le cadre du dispositif d'aide régionale à la construction, reconstruction,
extension, rénovation d'équipements sportifs mis à la disposition des lycées pour
la rénovation du sol sportif du gymnase Joseph Zami ;
YŸ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son exécution ;
Y De prendre acte que l'ensemble des crédits correspondant sont reportés sur
l'exercice communal 2023.
Monsieur ARNAUD -— Il vous est proposé d'approuver les termes de la convention à
conclure avec la Région Île-de-France pour la rénovation du sol sportif du gymnase
Zami.
La Région a souhaité mettre en place une politique volontariste pour permettre aux
lycéens franciliens de bénéficier d'installations nécessaires à l’enseignement de
l'éducation physique et sportive. À cet effet, la Région subventionne la construction, la
reconstruction, l'extension et la rénovation d'équipements sportifs mis à la disposition
des lycées publics et privés sous contrat d'association de l’Île-de-France.
Cette opération répond aux critères fixés par le dispositif « Mise à disposition des
équipements sportifs au profit des lycées ». La Région a décidé l'attribution pour la
réalisation de ce projet d’une subvention d’un montant maximal de 45 345,30 euros
représentant 35% du coût total hors taxes de la base subventionnable de
129 558 euros.
Il vous est proposé d'approuver les termes et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur ARNAUD. Y at-il des questions ? Je cède la parole
à Monsieur PERRAULT.
Monsieur PERRAULT -— La délibération n° 10 évoque la présence de deux stagiaires
pour une durée minimale de deux mois.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 30/80 J'ai obtenu quelques explications en Commission, mais je m'interroge sur le rôle qu'ils
joueront sur l'équipement en question. Celui-ci nécessitera-t-il l'intervention d’autres
personnels, ne serait-ce que dans un souci de sécurité ?
Monsieur le Maire — Merci Monsieur PERRAULT. Comme toute convention signée avec
la Région Île-de-France, des financements sont prévus. Il faut que la Collectivité qui
bénéficie de ces subventions et financements puisse accueillir de jeunes stagiaires,
lesquels ne sont pas forcément dédiés à la structure rénovée, réparée ou en
construction.
Monsieur ARNAUD, je vous laisse procéder au vote.
Monsieur ARNAUD -— Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur ARNAUD. Il s’agit de nouveaux équipements
sportifs qui viennent au bénéfice de tous les Livryens, ainsi que de l'entretien des
gymnases comme nous avons pu le faire sur nos nombreux équipements sportifs depuis
2014. Je pense que les athlètes et les sportifs du gymnase Zami en sont satisfaits. J'ai
pu aller à leur rencontre au niveau du badminton et du handball. Le sol n'est désormais
plus glissant et nous assurons la sécurité des sportifs livryens, ce dont je ne peux que
me féliciter.
N°2023-02-12 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE LOUIS ARAGON DE TREMBLAY-EN-FRANCE
Rapporteur : Mme MOULINAT-KERGOAT
Le département danse du Conservatoire à Rayonnement Communal de musique et de
danse de Livry-Gargan (CRC) a entamé un dialogue avec le Théâtre Louis Aragon (TLA)
de Tremblay-en-France visant à structurer des actions de coopération. Le partenariat
permettra aux élèves danseurs d'être au plus près de la création chorégraphique, car le
TLA accueille trois compagnies de danse en résidence. Ces dernières proposent des
interventions pédagogiques en lien avec leur création.
Dans ce contexte, les élèves danseurs du CRC de Livry-Gargan :
e bénéficient de l'intervention, dans leurs cours de danse au CRC de Livry-Gargan,
de compagnies de danse en résidence au théâtre Aragon.
e Ils ont l'opportunité de présenter l'aboutissement de ce travail lors d'une
représentation sur la scène du théâtre.
e Ils sont invités à venir voir 3 spectacles de danse au théâtre Aragon (à des tarifs
très préférentiels).
Ce dispositif permet :
°e _ d'enrichir et de nourrir leur parcours de danseur,
° de leur faire découvrir des univers chorégraphiques variés,
+ d'affiner leur regard de spectateur de danse.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 31/80 Le partenariat se structure notamment autour d'une action prenant sa place dans le
cadre de la programmation des Olympiades culturelles. Le Théâtre Louis Aragon, scène
conventionnée, participe effectivement au projet « On ne va pas se défiler », organisé
dans le cadre des Olympiades culturelles par le collectif La Beauté du Geste, lequel
rassemble 8 lieux de création et de diffusion du spectacle vivant de Seine-Saint-Denis
ayant une convention de financement avec le Ministère de la Culture et soutenus par le département de la Seine-Saint-Denis.
Concernant les interventions chorégraphiques, l'accent est donné sur les Jeux
Olympiques de Paris 2024, grâce à la compagnie La Grive, dont le projet est de
chorégraphier une partie de la parade « On ne va pas se défiler » en créant un collectif
de danseurs de différents horizons, dont une classe de deuxième et une classe de troisième cycle de danse contemporaine. Une première esquisse sera présentée en mai 2023 pour aboutir au défilé final de fin juin 2024. « On ne va pas se défiler » constitue l'un des projets de coopération structurants des Olympiades culturelles.
Plusieurs ateliers seront organisés au printemps 2023 :
e Atelier avec Bastien Lefèvre, compagnie La Grive, pris en charge par le TLA, le mardi 28 mars au CRC ;
° Atelier regroupant les différents conservatoires participant au projet le samedi 15 avril ;
e Répétition avec tous les participants le samedi 20 mai puis première prestation le dimanche 21 mai.
Par ailleurs, pour la saison 2022/2023, différents spectacles sont proposés aux élèves
du CRC de Livry-Gargan (en fonction de leur âge).
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Y_ D'approuver les termes de la convention à conclure avec le Théâtre Louis Aragon portant sur les modalités de mise en œuvre du partenariat ;
YŸ__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et à prendre
toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Madame MOULINAT-KERGOAT -— Bonsoir chers collègues. Il nous est donné
d'approuver la convention à conclure avec le Théâtre Louis Aragon de Tremblay-en-
France qui est une scène conventionnée danse.
Il s'agit d'organiser des rencontres afin que les élèves du Conservatoire bénéficient de
l'intervention, dans leur cours de danse, des compagnies de danse qui sont en résidence
au Théâtre Louis Aragon. Cela leur donne l'opportunité de présenter l'aboutissement de
ce travail lors d'une représentation et leur ouvre la possibilité d'assister à trois spectacles
au Théâtre Louis Aragon à des tarifs très préférentiels. Cela permet également aux
élèves d'enrichir et de nourrir leur parcours de danseur, de découvrir des univers
chorégraphiques extrêmement variés et d'affiner leur regard en tant que spectateurs.
Ce partenariat se structure autour d’une action qui prend sa place dans le cadre de la
programmation des Olympiades culturelles. Le Théâtre Louis Aragon, qui est scène
conventionnée, y participe dans le cadre du projet « On ne va pas se défiler », lequel est
organisé par le collectif La Beauté du Geste qui rassemble huit lieux de création et de
diffusion du spectacle vivant en Seine-Saint-Denis, dans une convention financée avec
le ministère de la Culture et soutenue par le Département.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 32/80 Plusieurs ateliers seront organisés au printemps 2023 avec Bastien Lefèvre de la
compagnie La Grive, ainsi qu'un atelier regroupant les différents conservatoires
participant au projet le 15 avril et une répétition avec l’ensemble des participants le
20 mai, en vue d'une première présentation le dimanche 21 mai.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention à conclure
avec le Théâtre Louis Aragon et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur le Maire — Merci Madame MOULINAT-KERGOAT. Y a-t-il des questions ? Je
n'en vois pas. Vous pouvez procéder au vote.
La délibération n°2023-02-12 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-02-13: APPROBATION DE LA TARIFICATION DU COÛT DES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DES SALLES MUNICIPALES MIS À LA DISPOSITION
DES ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. BARATTA
La ville soutient le milieu associatif depuis de nombreuses années. La diversité des
associations présentes sur la ville est source de dynamisme et permet de proposer aux
livryens des activités variées dans le domaine de la culture, du sport, de l'éducation ou
de l’action sociale et solidaire.
La ville souhaite favoriser les actions partenariales et toutes formes de manifestations
qui contribuent à l'enrichissement de la vie citoyenne.
Dans ce but, elle met à disposition des équipements sportifs et salles municipales qu'il
convient de valoriser dans le cadre des avantages en nature.
A partir de janvier 2023, les avantages en nature seront valorisés. Les calculs seront
effectués en fonction de la mise à disposition sur l'année N-1 et en fonction de la grille
tarifaire.
Chaque association percevant une subvention (numéraire + avantage en nature) de plus
de 10 000 € sera sous contrats d'objectifs.
Cette proposition s'inscrit dans une logique de politique tarifaire incitative. Elle a pour but
de renforcer l'accompagnement des associations et de dynamiser la vie associative sur
le territoire de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil municipal de :
Y Fixer la tarification des coûts horaires des équipements sportifs et salles
municipales mis à la disposition des associations.
Y D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur BARATTA -— Chers collègues, Messieurs, la diversité des associations
présentes sur la ville permet de proposer aux Livryens des activités variées dans le
domaine de la culture, du sport, de l'éducation ou de l'action sociale et solidaire. La Ville
souhaite favoriser les actions partenariales et toutes formes de manifestations qui
contribuent à l'enrichissement de la vie citoyenne.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 33/80 Dans ce but, elle met à disposition des équipements sportifs et des salles municipales
qu'il convient de valoriser dans le cadre des avantages en nature.
À partir de janvier 2023, les avantages en nature seront donc valorisés. Les calculs
seront effectués en fonction de la mise à disposition de l'année N-1 et de la grille tarifaire
dont le détail est joint. Chaque association percevant une subvention numéraire plus
avantage en nature de plus de 10 000 euros sera sous convention d'objectifs. Cette
proposition s'inscrit dans le but de renforcer l'accompagnement des associations et de
dynamiser la vie associative.
Il est demandé au Conseil municipal de fixer la tarification des coûts horaires des
équipements sportifs et salles municipales mises à disposition des associations et
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Je signale que 29 associations sont concernées par ces contrats d'objectifs, dont 12
étaient déjà sous contrat.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur BARATTA. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas. Vous pouvez procéder au vote.
Monsieur BARATTA -— Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-13 est adoptée à la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
et MARKARIAN Olivier et BERNARD Anne et DJABALI Sara
BOUDJEMAI Kaïssa ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
et LE COZ Lucie CARCREFF Corinne CRALIS Christophe
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
MILOTI Donni GUIMARAES Odette et LEROUX Pierre-Olivier
BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri et KOUCEM Yacine JOLY Nathalie
MICONNET Olivier FOURNIER Marine TRILLAUD Laurent
HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément et Françoise BITATSI-TRACHET
AIDOUDI Salem et ADLANI Myriam HAMZA Ali
ATTARD Gérard BARATTA Jean-Pierre
- 3 abstentions
HODÉ Laurence
et ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
Monsieur le Maire — Je rappelle que, suite au rapport de la Chambre régionale des
Comptes, il était mentionné que la Ville devait, au-delà des subventions financières qui
pouvaient être allouées aux associations, prendre en compte les subventions matérielles
ou immatérielles pouvant être versées aux associations. Cette délibération rentre dans
la ligne de conduite soulignée par la Chambre régionale des Comptes.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 34/80 Je me félicite que nous rentrions dans un cadre et que des conventions d'objectifs
puissent être signées avec les associations si elles dépassent un certain montant, ce qui
fait partie des observations qui avaient été notées. La Ville de Livry-Gargan rentre dans
ce cadre, ce qui est tout à fait louable.
Merci, Monsieur BARATTA, pour le travail réalisé.
N°2023-02-14 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA MGP DANS LE CADRE DU
FIMACS POUR LA RÉNOVATION DU MARCHÉ JACOB AU TITRE DU CONTRAT DE
DÉVELOPPEMENT « CENTRES-VILLES VIVANTS »
Rapporteur : Mme MAUROBET
La commune de Livry-Gargan s'est fixée comme objectifs, en matière de développement
économique, de promouvoir la création, le maintien et le développement d'activités
productives, logistiques et artisanales respectueuses de l'environnement, créatrices
d'emploi et de dynamiques de proximité.
La réhabilitation du Marché Jacob à Livry-Gargan a pour ambition de constituer un lieu
adapté pour les commerçants et pour les clients.
Le projet porte sur la rénovation de la halle du marché d'une surface de 545 m° en rez-
de-chaussée et sur le réaménagement de la place Jacob.
Le volume du marché est conçu pour être totalement indépendant des logements. Il est
conçu entièrement en béton armé (sol, mur, plafond).
Le bâtiment s'articule autour de 3 unités fonctionnelles en rez-de-chaussée :
- La halle de vente accessible au public
- Les locaux techniques et poubelles
- Les sanitaires et les dégagements pour les commerçants
La localisation des commerçants à l'intérieur de la halle est prévue sur la base des
anciens emplacements, adaptés de quelques mises au point.
Le bâtiment, réalisé en conformité avec les normes actuelles d'hygiène et de sécurité,
possède également une identité architecturale forte et les matériaux mis en œuvre sont
esthétiquement et techniquement adaptés à un environnement convivial en harmonie
avec les pratiques de la population et des commerçants qui en seront les usagers.
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et de suivi stratégique et technique
« Centres-Villes-Vivants » 2021-2023 du Fonds d'investissement Métropolitain de
Soutien à l'Artisanat, au Commerce et aux Services (FIMACS), il a été accordé à la
commune de Livry-Gargan une subvention de 354.150 €, par la délibération n° BM
2022/12/05/10 du bureau métropolitain du 5 décembre 2022.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant total de 354.
150 € en investissement.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 35/80 MGP subvention sollicitée Pris en charge
Coût total par opération par la ville
Hesepcetonenetn En EHT En % En EHT. En %
Action 1 : Rénovation hot 625 000 312 600 50 312 500 50
Action 2 :
Réaménagement de Prob 83 300 41 650 50 41 650 50
(phase 1)° Î
Total en € HT. 7 CO FLN)
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Y”_ D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris dans le cadre du fonds d'investissement métropolitain de soutien à l'Artisanat, au Commerce et au Services (FIMACS) pour la rénovation du marché Jacob.
YŸ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ;
V_ D'inscrire l'ensemble des crédits correspondant au budget communal.
Madame MAUROBET - Mes chers collègues, bonsoir, la Métropole du Grand Paris a
mis en place un programme d'accompagnement intitulé « Centres-villes vivants » auquel
Livry-Gargan a souhaité adhérer. Dans ce cadre, il a été accordé à la Commune de
Livry-Gargan une subvention de 354 150 euros sur un total de 708 300 euros. La somme
se décompose ainsi: 625 000 euros permettant le réaménagement de la halle du
marché et 80 300 euros qui permettront l'aménagement de la place Jacob en partenariat
avec les Conseils de quartier.
Il vous est demandé d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures à cette exécution.
Madame HODÉ, vous aviez demandé le coût du marché. Il s’agit d'une opération qui ne
coûte quasiment rien à la Ville.
Monsieur le Maire — Merci Madame MAUROBET. Y at-il des questions ? Je cède la
parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ - Le coût est néanmoins de 2,2 millions d'euros, car nous avons dû
vendre une propriété de la Ville.
Madame MAUROBET - Non. Avez-vous eu le tableau, Madame HODÉ ?
Madame HODÉ — Oui. J'ai vu le tableau.
Madame MAUROBET — Le coût pour la Ville est de 21 400 euros pour un marché neuf.
Madame HODÉ — Nous nous sommes défaits d’une propriété et d'un terrain. Il y a
maintenant un immeuble d'habitation. Qu'est-il prévu par la Ville pour limiter les
nuisances ? Nous avons soulevé cette question dès le début. Vous avez eu plusieurs
années pour y travailler,
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 36/80 Nous nous doutons qu'habiter au-dessus d’un marché génèrera des nuisances. Nous
voudrions donc savoir ce qu'a prévu la Ville pour limiter ces nuisances pour les habitants
de l'immeuble.
Madame MAUROBET — Nous avons 12 abonnés dans la halle. || ne s'agit pas d'un gros
marché. Ce n’est pas le marché de Chanzy. Je pense que les commerçants de Jacob
sont très respectueux du bruit. Il y aura effectivement quelques bruits le samedi et le
mercredi matin.
Monsieur le Maire — Tel est le cas dans beaucoup de marchés. Des situations ont été
prises en compte dans les travaux dont le coût a été présenté.
Tout marché génère une activité, laquelle est mesurée par un règlement des marchés
forains avec des heures d'arrivée et de départ, ce qui sera travaillé avec les
commerçants actuels, lesquels sont bien conscients de leur activité, de la vie de cette
place et des habitants qui y vivront.
Je cède la parole à Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Je souhaite savoir si l'on sait quelle entreprise procèdera à la
rénovation.
Madame MAUROBET - Les travaux ont débuté la semaine dernière, mais je n'ai pas le
nom.
Monsieur le Maire — Différentes entreprises interviendront en fonction du métier.
Madame MAUROBET — En effet, je pense que les prestataires sont nombreux pour
intervenir sur le sol, les plafonds et l’habillage des poteaux.
Monsieur le Maire — Merci Madame MAUROBET. Nous pouvons nous féliciter de
l'obtention de financements de la part de Métropole du Grand Paris et de la livraison
prochaine de cette halle du marché Jacob qui a vécu quelques péripéties avec des
procédures judiciaires qui ont été déboutées et qui ont montré que le projet était réalisé
de manière d'autant plus transparente que cette opération est neutre pour la Ville.
Je rappelle que la halle précédente présentait des fuites, aucune isolation et des
courants d'air perpétuels. Les commerçants se plaignaient pour leur sécurité en raison
de fuites d'eau à proximité des prises électriques. La structure en bois et le toit ne
pouvaient tenir. Si nous ne rénovions que le toit, les piliers n'étaient pas suffisamment
renforcés pour refaire une toiture. || a été nécessaire de prendre une décision. La
reconstruction d'une halle au même endroit aurait engendré des coûts beaucoup plus
importants, directement à la charge de la Ville.
Cette opération neutre permet de donner un nouveau dynamisme à un marché et de
redonner une place plus attrayante en lien avec le travail réalisé par les Conseils de
quartier de Jacob. Derrière ce travail, des actions sont menées et un plan de financement
est réalisé. Je me félicite de ce travail qui a pu être mené par les Conseils de quartier de
Jacob et qui se poursuivra avec les nouveaux Conseillers de quartier pour permettre de
travailler cette place dans le sens souhaité par les habitants et les Conseillers de
quartier.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 37/80 Je cède la parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ -— Nous avons effectivement un très beau marché. Toutefois, au début
de l'opération, avait été soulignée la nécessité de vendre notre propriété faute de
disposer des moyens nécessaires pour rénover la halle. Finalement, plutôt que
500 000 euros de dépenses comme initialement indiqué, le montant est de 2 millions
d'euros. Vous nous assurez que le projet est équilibré, mais à la place d’un marché bas,
nous avons désormais un immeuble de plusieurs étages et une densification de cette
place.
Le coût n'est peut-être pas financier, mais s'inscrit dans le cadre de vie. Pour nombre
d'habitants, cet immeuble participera au sentiment de densification et de cadre de vie
moins agréable. Avoir un immeuble aussi haut devant ses fenêtres fait une différence
par rapport à la situation antérieure.
Monsieur le Maire — Madame HODÉ, nous n'allons pas débattre de la construction.
Nous respectons strictement la loi de territorialisation de l'offre de logements sur la ville,
quasiment au logement près. Les villes doivent appliquer cette loi qui a été votée par
vos amis socialistes et écologistes au sein du Parlement. Si vous remettez en cause une
loi que vous avez votée et que vous avez forcément soutenue en évoquant la loi ALUR
et la loi SRU qui découle de la territorialisation de l'offre de logement, cela signifie que
vous changez de parti et demandez de ne plus construire de logements.
Madame HODÉ, il faut être logique dans ses positions. Vous dites que la Ville construit
des logements car elle respecte ce que l'État lui impose et, derrière, vous nous
reprochez de construire. On ne peut tenir un discours ici et dans la rue, et soutenir aux
élections présidentielles ses amis parce qu'ils défendent le logement.
Je cède la parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ- Je ne change pas de parti comme de chemise. Vous n'avez peut-être
pas cette conception. Je ne renie pas les lois qui ont été votées par les gouvernements
de Gauche. Simplement, à cet endroit, je veux juste souligner une densification. Vous
tenez les engagements en matière de construction de logements et nous n'avons jamais
dit que nous nous opposions à la construction. Je vous dis que cette opération
immobilière à cet endroit densifie considérablement le quartier et qu'il y avait peut-être
moyen de faire moins haut et moins dense. Sur une petite place, un tel immeuble est
oppressant.
Nous avons chacun nos idées concernant le cadre de vie. Vous avez une conception
différente. Nous en prenons acte, mais n’aurions peut-être pas construit aussi haut à cet
endroit.
Monsieur le Maire — || me semble que le marché de Jacob fuyait depuis quelques
années. Vous n’auriez sans doute pas fait aussi haut, mais l'opération aurait peut-être
connu un déséquilibre financier beaucoup plus important à la charge de la Ville. Quand
on construit un peu moins haut, il y a peut-être un déséquilibre dans l'opération. De
nombreux projets de rénovation ou de reconstruction de halle de marché sont liés à
l'arrivée de nouveaux habitants qui font vivre les commerces.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 38/80 Le réaménagement de la place Jacob et des allées entre les deux écoles avec une
touche forte de développement durable permet de disposer d’un lieu de vie, de partage,
d'échange et d'espaces verts, comme attendu par les Livryens.
La comparaison avec les permis qui ont été signés sous votre mandature et la nôtre
permet de constater une différence entre vos paquebois et nos projets architecturaux.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-14 est adoptée à la majorité par :
- 35 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard CHASSAIN Clément
et MARKARIAN Olivier MOULINAT-KERGOAT Hélène et ADLANI Myriam BOUDJEMAI Kaïssa et BERNARD Anne DELERUELLE Quentin
et LE COZ Lucie ARNAUD Philippe et DJABALI Sara MANTEL Serge CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia CRALIS Christophe
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri DI IORIO Rina et LEROUX Pierre-Olivier
MICONNET Olivier et KOUCEM Yacine AOUATI Kheireddine HERMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine HAMZA Ali
AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre
- 6 abstentions
JOLY Nathalie HODÉ Laurence
TRILLAUD Laurent et ROSSINI Christel
et BITATSI-TRACHET PERRAULT Gérard
Monsieur le Maire — Vous avez pu constater que nous avons un rapporteur principal et
un rapporteur secondaire pour chaque délibération, ce qui montre que les élus travaillent
en transversalité. Au regard des circonstances, et j'ai une pensée pour Monsieur
KOUCEM, je propose à Madame MAUROBET de présenter la délibération n° 15.
N°2023-02-15: APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPEL À CANDIDATURES POUR L'INSTALLATION DE COMMERCES ET DE SERVICE DE PROXIMITÉ À LIVRY-GARGAN
Rapporteur : Mme MAUROBET
Le présent cahier des charges a pour objet de définir le contenu et les modalités de cet
appel à manifestation d'intérêt en vue de lutter contre la déshérence des locaux
commerciaux de la commune de LIVRY-GARGAN.
Les locaux commerciaux concernés portent sur des locaux anciens vacants, et ou sur
des locaux commerciaux neufs bruts de béton et fluide en attente, à la vente ou à la
location.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 39/80 Cet appel à manifestation d'intérêt est basé sur la sollicitation des propriétaires bailleurs
privés ou sociaux d'être accompagnés par la commune dans la recherche de candidats
à l'implantation d'activités commerciales et/ou artisanales ayant une vocation pérenne
et diversifiée en lien avec le secteur concerné.
Les activités commerciales et artisanales, particulièrement attendues sur la commune,
sont les commerces de bouches, les restaurants à thèmes, les commerces liés à la
culture et aux loisirs.
Pour les services de proximité, sont essentiellement recherchés des professionnels de
santé.
Les commerces innovants ainsi que les activités relevant de l'économie circulaire ou de
l’économie sociale et solidaire seront aussi acceptés.
En revanche, et afin de maintenir une diversité commerciale, les activités suivantes sont
exclues : les pharmacies, les assurances, les agences immobilières, les services de
téléphonies, les ventes de gros et de déstockage et les locaux associatifs.
Le processus de sélection est encadré de la manière suivante :
- Un comité technique composé du Maire, des services municipaux et d'un
représentant de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, qui
assurent l'analyse des dossiers.
— Un comité de sélection composé des propriétaires bailleurs des locaux
commerciaux, des élus de la commune, d'un représentant du service du
développement économique de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris
Grand Est.
La sélection s'opèrera sur la base d'une grille d'évaluation,
— D'une part sur la viabilité économique et la faisabilité du projet (50% de la note
finale),
— D'autre part sur la qualité, la nature et l'originalité du projet proposé au regard des
besoins du quartier (50% de la note finale).
L'appel à candidature se déroule en 6 phases :
— Phase de candidature,
- Analyse des candidatures,
— Sélection des candidats admis pour un entretien,
- Audition des candidats sélectionnés et notification aux lauréats,
— Visites et signatures des baux,
- Obtention des autorisations administratives avant ouverture.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une présentation du porteur du projet (identification du local, qualification et
expérience du candidat, structure juridique envisagée, accompagnement au
montage le cas échéant, etc.),
— Une description du projet : concept, nature de l'offre, produits et services annexes
envisagés, gamme de prix, analyse concurrentielle, etc.,
— Une description du fonctionnement de gestion de l'activité : amplitude horaire de
l’activités, jours d'ouvertures, nombre d'employés prévus, besoins techniques,
nombre de livraisons par semaine, etc.,
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 40/80 - Un volet sur la responsabilité sociétale et environnemental du projet,
- Le descriptif du financement du projet (compte de résultat, plan de financement et
investissements projetés).
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Ÿ_ D'approuver le cahier des charges de l'appel à candidatures pour l'installation de
commerces et de services de proximité à Livry-Gargan.
Ÿ__ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document
afférent.
Madame MAUROBET - La Ville souhaite lancer un appel à candidatures auprès de
bailleurs privés ou sociaux afin de favoriser l'implantation de commerces et de services
de proximité de qualité pour les Livryens.
Le présent cahier des charges a pour objet de définir le contenu et les modalités de ce
projet. Sont concernés des locaux commerciaux anciens et vacants et/ou des locaux
commerciaux neufs qui sont à la vente ou à la location. Les activités particulièrement
attendues par les Livryens sont les commerces de bouche de qualité, les restaurations
à thème et les commerces liés à la culture et aux loisirs. Concernant les services, sont
attendus des professionnels de santé.
Afin de maintenir une offre commerciale diversifiée, certaines activités seront exclues
comme les pharmacies, les assurances, les agences immobilières, les services de
téléphonie, les ventes de gros et de déstockage et les locaux associatifs.
Un comité technique et un comité de sélection encadreront les dossiers de candidatures
qui devront comprendre une présentation du porteur du projet, une description précise
du projet, une description du fonctionnement de gestion de l’activité, c'est-à-dire, les
horaires, les jours d'ouverture, le nombre d'employés prévus, un volet sur la
responsabilité sociétale et environnementale du projet et le descriptif financier du projet.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le cahier des charges de l'appel à
candidatures et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document
afférent à ce projet.
Monsieur le Maire — Merci Madame MAUROBET. Y a-t-il des questions ? Je cède la
parole à Monsieur PERRAULT.
Monsieur PERRAULT - Dans la présentation de la délibération, sont évoqués deux
locaux. Combien d'emplacements commerciaux seraient-ils potentiellement concernés
en dehors de ceux-ci ?
Monsieur le Maire — Nous avons recensé 19 locaux vacants sur le territoire sur lesquels
nous travaillons en fonction de leur taille et de la localisation. Ces appels à projets seront
étendus pour assurer une diversité des commerces susceptibles de postuler sur les
propositions que nous formulerions.
Madame MAUROBET - Nous en avons une vingtaine, car le marchand de chaussures
à Chanzy ferme aussi.
Monsieur le Maire — Je cède la parole à Monsieur TRILLAUD.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 41/80 Monsieur TRILLAUD -— Je voudrais savoir si nous avons eu une pensée pour les
associations et les amicales de locataires. Les associations louent des locaux
commerciaux.
La loi dit qu'il faut conserver des locaux pour les associations de locataires et le soutien
scolaire. Il existe d'autres idées hors commerces. Ces pistes sont-elles envisagées ?
Monsieur le Maire — Tout dossier de candidature sera examiné.
Madame HODÉ - Le cahier des charges indique que sont exclus les locaux associatifs.
Monsieur le Maire — Sauf si l'association est crédible. Il s'agissait d'une association de
locataires qui a les moyens de payer et avec un bailleur social. Nous recevrons la
candidature et examinerons la crédibilité du projet.
Madame HODÉ — Vous n'excluez donc pas tous les locaux associatifs.
Monsieur le Maire — || est question d'une amicale alliée à des bailleurs sociaux. Nous
avons une possibilité de ne pas être fermés sur cette situation.
Je cède la parole à Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Une association qui se proposerait de faire du soutien scolaire
ne pourrait donc être acceptée.
Monsieur le Maire — Cela existe déjà.
Monsieur TRILLAUD -— On peut imaginer que d’autres se proposent. La phrase en gras
nous semble réservée aux locaux de type boutique où commerce de bouche, ce dont
nous avons besoin, mais je souhaite savoir si la porte est vraiment fermée aux locaux
associatifs.
Monsieur le Maire — Je ne les empêche pas de candidater, mais la situation sera à
examiner au regard de leur présence sur le territoire et de la réelle opportunité de
l'association.
Je cède la parole à Monsieur BARATTA pour des précisions.
Monsieur BARATTA — Toute association qui propose du soutien scolaire est reçue et
se voit proposer des locaux pour assurer son activité, si le projet est viable.
Monsieur le Maire — Merci de cette précision, Monsieur BARATTA. Madame
MAUROBET, vous pouvez procéder au vote.
Madame MAUROBET — Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-15 est adoptée à la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin et MARKARIAN Olivier et BERNARD Anne et DJABALI Sara
BOUDJEMAI Kaïssa ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
et LE COZ Lucie CARCREFF Corinne CRALIS Christophe
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 42/80 MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
MILOTI Donni GUIMARAES Odette et LEROUX Pierre-Olivier BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri et KOUCEM Yacine JOLY Nathalie MICONNET Olivier FOURNIER Marine TRILLAUD Laurent HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément et Françoise BITATSI-TRACHET AIDOUDI Salem et ADLANI Myriam HAMZA Ali ATTARD Gérard BARATTA Jean-Pierre
- 3 abstentions
HODÉ Laurence
et ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
N°2023-02-16: APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL À
CANDIDATURES POUR L'IMPLANTATION DE FOOD TRUCKS À LIVRY-GARGAN
Rapporteur : Mme MAUROBET
La présente charte a pour objet de définir le contenu et les modalités du cahier des charges
de l'appel à candidatures Food truck.
Un Food truck est un véhicule équipé d'installations pour la préparation, la cuisson et la vente
à emporter de plats cuisinés, d'aliments et de boissons. L'offre doit être de qualité, diversifiée,
innovante et respecter une démarche de développement durable. Les offres privilégiant les
produits frais, le respect de la saisonnalité et l'approvisionnement circuits courts seront
privilégiés.
Le cahier des charges a pour objectif de définir les conditions d'exploitation et de candidature
pour des emplacements de vente ambulante pour une activité de restauration de type « Food
truck » sur le domaine public de la ville de Livry-Gargan pour l'année 2023/2024 (autorisation
renouvelable).
Le ou les candidats retenus ne pourront exercer leur activité sur le domaine public qu'après
en avoir obtenu l'autorisation précaire par voie d'arrêté et sur un secteur identifié. L'activité de
Food truck sur le territoire est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine
public trimestrielle selon les tarifs idoines approuvés en Conseil municipal. La demande
d'autorisation devra être renouvelée tous les 3 mois.
Les candidats sont invités à déposer leur candidature sur le site internet de la ville ou à
procéder à un envoi postal à l'adresse de la commune avant le 15 mars 2023 à 17 heures.
Le dossier transmis devra contenir l'ensemble des documents suivants :
e Présent cahier des charges, daté, signé et paraphé,
°< Formulaire de demande d'emplacement Food truck (annexe ci-jointe à compléter) daté
et signé,
s Charte signée (voir annexe),
e Justification du statut de commerçant ambulant (carte),
°e Extrait KBis/RM datant de moins de 3 mois,
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 43/80 Photocopie de la carte d'identité en cours de validité de la personne physique par
laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement est demandé,
Attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire,
Attestation d'assurance civile professionnelle se rapportant à l'exercice d'activités non
sédentaires,
Photocopie de la carte grise et de l'assurance du véhicule,
Photos du véhicule utilisé pour la vente (et autre matériel) en situation
Photos des réalisations culinaires (affichage des prix compris).
Tout dossier incomplet sur la base de la liste ci-dessus ne pourra être pris en compte pour
l'attribution des emplacements.
Les candidatures complètes seront examinées par une commission d'attribution ad hoc
composée par exemple de :
Monsieur le Maire,
L'élu de la Commune en charge du commerce,
Un représentant de l'association des commerçants,
Un représentant des commerçants des marchés forains,
Un représentant du CESEL (Conseil Economique, Social et Environnemental Local).
La commission examinera les demandes en fonction des critères suivants :
f:
6.
7.
Qualité des produits : l'exploitant devra privilégier une cuisine de qualité, saine et
rapide, réalisée idéalement à partir de produits frais, de saison, produits en circuits
courts.
Gestion des déchets : privilégier l'utilisation d'emballages dégradables ou réutilisables,
ainsi que le savoir-faire en matière de protection de l'environnement et de tri sélectif
des déchets.
Complémentarité avec l'offre de restauration existante à l'échelle de la Ville
Qualité et confort de consommation : respect de la chaine du froid et des normes
sanitaires liées aux activités de vente et transformation de denrées alimentaires,
qualité de prestation et de service à la clientèle (ex : communication des menus,
possibilité de passer des commandes en amont, moyens de paiement acceptés et
notamment possibilité de payer par CB, etc.).
Compatibilité de l'offre avec les contraintes techniques de l'emplacement proposé :
équipements conformes avec les normes et règlements en vigueur, autonomie en eau
et en électricité du véhicule, etc.
Qualité esthétique du Food truck
Les gammes de prix pratiqués
Le planning des présences sera établi par la Ville de Livry-Gargan au cours de la phase de
sélection. Plusieurs Food trucks pourront occuper l'emplacement déterminé par la Ville afin de
proposer une offre diversifiée aux consommateurs.
L'attribution se fera sur la base des critères listés précédemment.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 44/80 Une liste d'attente pourra être établie afin de permettre l'attribution des emplacements ou de
nouveaux créneaux horaires, en cas de défection des premiers attributaires. Si des
emplacements ou des créneaux n'étaient pas attribués à l'issue de la première consultation,
la Ville de Livry-Gargan pourra examiner les demandes d'autres candidats sur présentation
d'un dossier établi dans les conditions similaires.
Les décisions d'attribution des emplacements seront notifiées aux intéressés par courrier.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
*_ D'approuver le cahier des charges de l'appel à candidatures « Food truck »
Y_ D'autoriser le Maire à signer la charte et tout document afférent.
Madame MAUROBET - La Commune souhaite diversifier son offre alimentaire commerciale
en permettant l'implantation d’une petite restauration de qualité ambulante hebdomadaire très
localisée au sein de son territoire.
La présente charte a pour objet de définir le contenu et les modalités du cahier des charges
de l'appel à candidatures de food trucks.
Les candidats sont invités à déposer leur candidature sur le site Internet de la Mairie ou par
courrier postal avant le 15 mars 2023. Les candidatures, qui devront être complètes, seront
examinées par une commission d'attribution en fonction de critères précis comme la qualité,
la gestion des déchets, la diversité avec l'offre existante dans la ville, la qualité et le confort de
consommation, la compatibilité avec les contraintes techniques dans la mesure où il
conviendra d'installer des bornes électriques, les gammes de prix et l'esthétique du food truck.
Un planning de présence sera également établi par la Ville.
Il vous est demandé d'approuver le contenu du cahier des charges et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer les documents concernant ce projet.
Y a-t-il des questions ?
Monsieur le Maire —- Merci Madame MAUROBET. Je cède la parole à Monsieur PERRAUD.
Monsieur PERRAULT -— Des demandes sont-elles à l'étude ? Le nombre de food trucks sera-
t-il limité, car il s'agit d'une concurrence pour les commerces de bouche et les petits
restaurants ?
Madame MAUROBET - Il est question d'une fois par mois et ils seront localisés au même
endroit.
Monsieur le Maire — En effet, les candidatures portent sur une fréquence d’une fois par mois
en un lieu précis de la ville avec une limite du nombre de food trucks en fonction de l'espace.
Madame MAUROBET - |! est également prévu une diversité des produits proposés.
Monsieur le Maire — Nous n'avons pas de candidats pour l'instant, même si certains ont déjà
pu écrire après avoir été orientés par le territoire Grand Paris Grand Est qui a une compétence
développement économique.
Je cède la parole à Madame HODE.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 45/80 Madame HODE - Pensez-vous qu'une fois par mois soit rentable pour un food truck ?
Madame MAUROBET - || est justement plus rentable qu'ils changent souvent car il s'agira de
food trucks assez originaux.
Monsieur le Maire — Je tiens à souligner que cette délibération vient suite au rapport du
Conseil économique, social et environnemental livryen qui a formulé cette proposition en
Commission Vie économique. Nous travaillons en concertation au sein des différentes
instances démocratiques qui sont présentes à Livry-Gargan.
Madame MAUROBET, je vous laisse procéder au vote.
Madame MAUROBET — Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 2023-02-16 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Merci beaucoup, Madame MAUROBET, d’avoir pris le relais sur cette
délibération.
N°2023-02-17 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS POUR L'ACQUISITION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET L'INSTALLATION DE 8 BORNES ÉLECTRIQUES DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN
Rapporteur : Mme HERRMANN
Le Fonds d'investissement métropolitain a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin
de soutenir les projets des communes et des territoires dans les compétences de la Métropole.
Le financement accordé est une subvention d'investissement répondant aux règles de droit
commun en la matière.
Au cas présent, la Métropole du Grand Paris entend soutenir la commune dans son projet
d'acquisition de véhicules électriques.
Ce projet, structurant pour la Commune, contribuera au développement durable du territoire,
qui constitue l’une des deux grandes priorités de la Métropole du Grand-Paris.
L'octroi du concours financier de la MGP est conditionné par la conclusion d'une convention
de versement de subvention au titre du fonds d'investissement métropolitain (FIM).
Par conséquent, il est proposé d'approuver ses termes et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
En échange de son concours financier, la Commune s'engage à faire figurer la mention
« Métropole du Grand-Paris financeur à hauteur de (montant) » dans toute publication relative
à l'opération et à en informer le public.
La convention est conclue dans les douze mois suivant la décision d'attribution, soit au plus
tard le 2 décembre 2023. La Commune disposera alors d'un délai de vingt-quatre mois pour
produire à la Métropole les pièces justificatives de la réalisation de l'intégralité de l'opération.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 46/80 Le projet de la commune porte sur l'acquisition de : 5 véhicules légers, 5 véhicules utilitaires
5 places, 2 véhicules légers utilitaires 2 ou 3 places type Master, 2 véhicules 2 ou 3 places
utilitaires type Kangoo, 3 véhicules bennes basculantes et l'installation de 8 bornes électriques
pour un montant prévisionnel de 355 547 € HT.
Le concours financier de la MGP s'établit à 106.664 euros, affectés à l'acquisition de véhicules
électriques et à l'installation de 8 bornes électriques.
Le versement du concours financier interviendra en deux phases, décomposées de la manière
suivante :
1. Une avance de 40 % versée à la fourniture d'un ordre de service de commencement
d'exécution ou d'une attestation de Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
2. Le solde (soit 60 % de la subvention) versé à la fourniture des justificatifs de
l'intégralité de l'opération.
Cette action tend à favoriser une architecture durable et intégrée et particibe du développement d'une politique d'achats éco-responsables.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Y_ D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand-Paris,
dans le cadre du « Fonds métropolitain d'investissement », portant attribution d'une aide
financière de 106.664 euros pour l'acquisition de véhicules électriques et l'installation de
8 bornes électriques ;
Y _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution ;
Ÿ” D'inscrire l'ensemble des crédits correspondant au budget communal.
Madame HERRMANN — Chers collègues, Messieurs, il est demandé au Conseil municipal de
bien vouloir approuver une convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris. En effet,
les collectivités ont l'obligation, dans le cadre de la loi LOM, de renouveler leur parc automobile
avec des véhicules propres à hauteur d'un minimum de 30 % de véhicules renouvelés.
La Métropole du Grand Paris octroie son concours financier, lequel est conditionné par la
conclusion d'une convention de versement de subvention au titre du Fonds d'investissement
métropolitain. En 2022, ont été commandés par la Commune 5 véhicules légers, 1 véhicule
utilitaire 5 places, 2 véhicules légers utilitaires, 2 véhicules de deux ou trois places de type
Kangoo et 3 véhicules-benne basculante, ainsi que l'installation de 8 bornes électriques pour
un montant de 355 547 euros. Le concours financier de la Métropole s'élève à 106 644 euros,
dont 40 % sont versés lors de l’ordre de service et 60 % à la fourniture des justificatifs de
livraison totale des véhicules.
En réponse aux questions qui m'ont été posées en Commission, je précise que les 8 bornes
électriques ne sont pas implantées sur la voie publique, mais ont été installées pour les
véhicules électriques du pool des agents de la Collectivité.
Par ailleurs, la société Métropolis annonce le doublement mensuel de l'utilisation depuis la
mise en service, soit 300 charges par borne et par mois, ce qui nous place dans la moyenne
des stations express Metropolis.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 47/80 Il'est demandé d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole dans le
cadre du Fonds métropolitain d'investissement, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Monsieur le Maire — Merci Madame HERRMANN. Y at-il des questions ? Je cède la parole
à Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Merci, Madame HERRMANN, pour ces éclaircissements apportés aux
questions posées en Commission. Je constate que nous avons reçu une nouvelle délibération
comportant une modification du nombre de véhicules, lesquels sont au nombre de 13 et non
de 17.
Madame HERRMANN — Absolument.
Madame HODÉ — Nous avions demandé un bilan des chargements de bornes. Il est donc
question de 300 charges. Pourrez-vous faire un point plus précis concernant les perspectives.
Y a-t-il des charges rapides ? Pensez-vous développer davantage ?
Madame HERRMANN — À l'heure actuelle, l'utilisation des bornes électriques sur l'espace
public n’est pas saturée. Il n'y a donc pas de raison d'augmenter le nombre tant que nous
n'atteindrons pas une sur-utilisation de ces bornes.
Monsieur le Maire — Merci pour ces précisions, Madame HERRMANN. Vous pouvez procéder
au vote de cette délibération.
Madame HERRMANN -— Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La délibération n° 2023-02-17 est adoptée à l’unanimité.
N°2022-10-18 : CONVENTION D'ADHÉSION À LA VILLE CYCLABLE ET MARCHABLE
Rapporteur : Mme HERRMANN
Depuis 33 ans, le Club des villes et territoires cyclables et marchables (CVTCM) a pour objectif
de :
- faire reconnaître le vélo comme un véritable moyen de transport du quotidien
-__ développer la pratique du vélo et son accessibilité sur l'ensemble des territoires
- promouvoir la marche et le vélo sans les opposer, en complémentarité avec les
transports en commun.
Partenaire des services de l'État, des associations cyclistes, des acteurs économiques du
vélo, des chercheurs et experts, le Club est un acteur historique de la promotion des mobilités
actives en France.
Le Club se positionne comme un observateur privilégié des politiques vélo et des mobilités
actives sur tous les territoires, quelques soient leurs échelles, afin d'être le relais de leurs
attentes et de mieux partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques.
La ville étant engagée dans le développement des modes de circulation douce et des voies
cyclables notamment, il serait fort intéressant qu'elle puisse adhérer à ce club.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 48/80 L'adhésion annuelle de 1 035,80 euros.
Îlest donc demandé au Conseil municipal :
Y D'approuver l'adhésion de la commune au club des villes et territoires cyclables et
marchables.
Y_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion ainsi que
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
*_ Dire que l'ensemble des crédits correspondants sont inscrits dans le budget communal.
Madame HERRMANN -— |! est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser
l'adhésion de notre Ville au Club des villes et territoires cyclables et marchables qui est
impliqué dans la reconnaissance du vélo comme moyen de transport du quotidien. Il promeut
la marche et le vélo en complémentarité des transports en commun. Il est un observateur
privilégié des politiques de mobilités actives que sont la marche et le vélo.
La Ville est engagée dans le développement des circulations douces. L'adhésion de la Ville à
ce club permettra une réflexion et un développement sur notre territoire de ces mobilités en
nous donnant accès à tous les outils évolutifs et innovants, ainsi qu'à leur réglementation.
Cette adhésion nous permettra également de bénéficier des appels à projets. L'impact
financier de cette adhésion est de 1 035,80 euros annuels.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
afférent à cette adhésion et de l'inscrire au budget communal.
Monsieur le Maire — Merci Madame HERRMANN. Y a-t-il des questions ? Je cède la parole
à Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Je voudrais savoir si l'EPT a également adhéré afin de réduire le coût
que nous aurions à payer, même si celui-ci est modeste.
Madame HERRMANN — Douze régions métropolitaines sont adhérentes, regroupant 255
collectivités, mais je ne pense pas que l'EPT y soit. Mais ça va venir et je veux bien le
convaincre.
Monsieur le Maire — Vous pouvez compter sur le pouvoir de persuasion de Madame
HERMANN concernant le vélo. Vous pouvez procéder au vote.
Madame HERRMANN — Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-18 est adoptée à l’unanimité.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 49/80 N°2023-02-19 : ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTRÉES E20p, E876p, E918p ET E1861p SITUÉES RUE SAINT-CLAUDE ET AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC À LIVRY-GARGAN
Rapporteur : Monsieur MILOTI
Dans le cadre de son projet de résidentialisation de sa résidence nommée « Général Leclerc
1 et 2 », Seine-Saint-Denis Habitat a mandaté un géomètre-expert afin d'établir un bornage
contradictoire. Il s'est avéré que des parties de l’espace public (trottoirs et Parc des sports
Alfred-Marcel Vincent) faisaient partie des emprises cadastrales appartenant à Seine-Saint-
Denis Habitat et étaient donc situées au-delà des clôtures projetées par Seine-Saint-Denis
Habitat. Il convient donc de régulariser cette situation.
Après bornage contradictoire et proposition d'un plan de division établis par un géomètre
expert missionné par Seine-Saint-Denis Habitat, accord de principe de Monsieur le directeur
général de Seine-Saint-Denis Habitat donné par courrier mardi 22 novembre 2022, le Bureau
de Seine-Saint-Denis Habitat a délibéré le 8 décembre 2022 sur la cession à l'euro
symbolique, s'agissant d’un transfert de charges, au profit de la commune de Livry-Gargan
des parcelles cadastrées E 20p (lot À - environ 441 m?), 876p (lot À - environ 134m), 918p
(lot À et lot B - environ 685m?) et 1861p (lot À - environ 16m?) pour une surface totale d'environ
1 276 m? figurant en bleu sur le plan de division ci-annexé.
Une évaluation obligatoire de la Direction générale des finances publiques a été émise le 16
décembre 2022.
Le notaire de la commune sera en charge de la rédaction de l'acte de régularisation des limites
parcellaires.
Tenant compte des éléments précités, la Commune propose d'acquérir ce bien à l'amiable à
l'euro symbolique.
Les frais d'acte et d'honoraires de notaire seront à la charge de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Ÿ” De décider de l'acquisition des parcelles cadastrées sections E 20P, E 876P, E 918P et
E 1861P, d'une contenance cadastrale totale d'environ 1 276 m°, sises rue Saint Claude
et avenue du Maréchal Leclerc, pour un euro symbolique, les frais de notaire étant pris
en charge par la commune de Livry-Gargan.
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et notamment à signer tous les actes afférents.
Ÿ” De préciser que l'ensemble des dépenses issues de cette opération seront inscrites au
budget.
Monsieur MILOTI — Bonsoir tout le monde. Avant de présenter la délibération, je propose de
situer le contexte. Cette délibération constitue un point d'étape dans le projet de rénovation de
la cité du Général Leclerc 1 et 2, qui est plus connue sous le nom de cité du Stade. Ce projet
est mené par la Ville depuis plusieurs mois et je suis heureux de constater qu'il avance.
Cette délibération présente la mise en conformité de la parcelle de la cité du Stade. Afin de
procéder à la clôture de la cité du Stade, Seine-Saint-Denis Habitat a mandaté un géomètre
expert pour délimiter la propriété.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 50/80 Il s'avère que plusieurs parcelles appartenant à la cité du stade font partie du trottoir ou de
l'espace public du stade AMV pour une surface totale de 1276 m°. Le 8 décembre 2022, le
bureau de Seine-Saint-Denis Habitat a délibéré pour céder cette surface à l'euro symbolique
à la Ville. Vous trouverez les éléments afférents en annexe.
Lorsque la présente délibération sera votée, nous pourrons aller de l'avant dans ce projet.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur MILOTI. Y a-t-il des observations ou des questions ?
Je me félicite du projet que nous avons avancé avec Seine-Saint-Denis Habitat et qui a été
réalisé suite à des réunions au sein de la résidence avec les locataires pour permettre un
travail de résidentialisation. Un travail portera également sur la rénovation énergétique des
bâtiments et le réaménagement des espaces extérieurs. Ce projet rentre dans le cadre de la
charte Ville-bailleurs et s'inscrit dans le cadre de notre politique de travail partenarial avec les
bailleurs pour l'amélioration du cadre de vie des résidences sociales, ce dont je ne peux que
me féliciter.
Monsieur MILOTI, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur MILOTI — Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
La délibération n°2023-02-19 est adoptée à l'unanimité.
N°2023-02-20 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA TARIFICATION POUR L'ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS D'ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS EN DEHORS DES PÉRIODES DE COLLECTES
Rapporteur : Monsieur CARRATALA
Un dépôt sauvage se caractérise par des apports illégaux, irréguliers et clandestins de déchets
sur un site, réalisés par des particuliers, des artisans ou encore des entreprises, pour se
débarrasser de leurs déchets à moindre coût.
Il s’agit, le plus souvent, de dépôts de déchets qui se situent en dehors des circuits de collecte
usuels de la collectivité relatifs au ramassage des déchets ménagers et assimilés.
En pratique, dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés
(DMA), l'établissement public territorial (EPT) prend en charge, depuis le 1° janvier 2017, les
dépôts dans le cadre des conditions normales de collecte des déchets ménagers et assimilés
dont il a la charge.
La commune de Livry-Gargan prend en charge les dépôts qui n'entrent pas dans le cadre des
collectes usuelles de l'EPT. Ces dépôts intempestifs relèvent donc des pouvoirs de police du
maire au titre de la salubrité publique.
Ils peuvent être, soit concentrés sur un endroit précis, soit diffus sur une zone éparse, et dans
ce cas la collecte se révèle d'autant plus laborieuse.
Elle nécessite des moyens humains et matériels qui ont un coût certain pour la collectivité.
En pratique, les « dépôts illégaux » consistent en une ou plusieurs « non-conformité(s) » au
règlement de collecte.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 51/80 Ces « non conformités » peuvent porter soit sur :
Le calendrier : le dépôt n'est pas conforme au calendrier de collecte ; les dépôts réalisés
en dehors des périodes prévues sont considérés comme des dépôts sauvages et
engagent la responsabilité du dépositaire.
La typologie du déchet : la nature du déchet ne peut faire l'objet d'une collecte usuelle
en « porte à porte » par la collectivité et nécessite une prise en charge spécifique, via un
service public de collecte (déchetterie). Dans cette hypothèse, le dépôt devra être
évacué par un apport volontaire de l'usager.
Ÿ Les déchets en mélange : le dépôt comprend deux types de déchets mélangés, pour
lesquels une collecte est organisée à deux jours différents de la semaine pour chacun
d'entre-deux.
Le 16 novembre 2017, le Conseil municipal délibérait afin de fixer la tarification liée à
l'enlèvement des dépôts d'ordures ménagères et déchets en dehors de la période de collecte.
Il est aujourd'hui nécessaire de mettre à jour cette tarification afin de la rendre encore plus
dissuasive.
Des recettes seront générées par les titres émis à l'encontre des contrevenants.
Ilest donc demandé au Conseil municipal :
De dire que les dispositions de la délibération n°2017-11-10 du 16 novembre 2017
sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente délibération ;
“La tarification pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés et des dépôts de
tout ordre en dehors des périodes de collecte usuelles de l'Etablissement Public
Territorial Grand Paris Grand Est est fixée comme suit :
Minima d'intervention 1 heure
DESIGNATION PRIX MODALITES
Prise en charge administrative du dépôt : gestion et frais divers 45 euros Forfait
Dépôts de sacs sur le trottoir, en dehors des poubelles de collecte < ; % “ tee 2 À 68 euros Coût par sac
d'ordures ménagères ou de tri sélectif, prévues à cet effet
Dépôts de sacs de déchets verts, sur le trottoir en dehors du jour x 68 euros Coût par sac
de collecte
Poubelle de collecte, d'ordure ménagère ou tri sélectif laissée sur & à : 68 euros | Coût par poubelle
le trottoir en dehors du jour de collecte
Dépôts de moins de 1m3 — Farfaibo enlèvement et nettoyage du 100 euros Forfait
lieu au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur
Dépôts entre 1m3 et 2 m3 — Forait d enlèvement et nettoyage du 200 euros Forfait
lieu au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur
Forfait horaire — agent d'entretien complémentaire 45 euros Coût horaire
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 52/80 Forfait PL ou engins assimilés avec chauffeur
Minima d'intervention 2 heure 200 euros Coût horaire
(camion/benne/Grue/balayeuse/chauffeur/aide)
Fourgon avec chauffeur en complément véhicule léger
Minima d'intervention 72 heure RAURS Bout MATE
Forfait traitement d'un dépôt malodorant ou en état de S à A GE . 5 45 euros Coût horaire décomposition (produit et mise en œuvre)
Tri sélectif suivant réglementation en vigueur des déchets 100 euros Coût horaire spécifiques (minima d'intervention 2 heure)
Y_ D'’autoriser Monsieur le Maire à émettre des titres de recette à l'encontre des
contrevenants.
Monsieur CARRATALA — Mes chers collègues, Messieurs, la compétence de collecte des
déchets ménagers et assimilés est assurée par l'établissement public territorial Grand Paris
Grand Est depuis le 1° janvier 2017 dès lors que ceux-ci entrent dans le cadre normal de la
collecte des déchets.
La Commune de Livry-Gargan prend en charge les dépôts qui n’entrent pas dans le cadre des
collectes usuelles de l'EPT. La collecte de ces dépôts intempestifs est à la charge de la Ville,
laquelle a également conservé le pouvoir de police permettant de procéder à l'application de
frais ou à des verbalisations.
Ces dépôts sauvages sont des apports illégaux, irréguliers et clandestins de déchets sur un
site, réalisés par des particuliers, des artisans ou des entreprises pour se débarrasser de leurs
déchets à moindre coût. Ils peuvent être concentrés en un endroit précis ou diffus sur une
zone, ce qui entraîne d'autant plus de travail pour les collecter et nécessite des moyens
humains considérables qui représentent un coût pour la Collectivité.
Nous trouvons principalement des dépôts d'objets, d'encombrants, de résidus, de déchets
industriels ou de construction dans des endroits non prévus à cet effet qui ne correspondent
pas au calendrier des collectes de l'EPT pour les matières normalement collectées par celui-
ci, ou des matières non collectées dans le cadre usuel qui sont déposées sur la voie publique
sans aucune considération de calendrier, de lieu ou de matière. Ces dépôts peuvent être de
différents types. || peut s'agir d'encombrants n'ayant pas été sortis au bon moment, de dépôt
de briques par un artisan à 3 heures du matin au coin de la rue, car cette alternative est moins
coûteuse qu'un dépôt en déchetterie professionnelle, ou de dépôts de bois, pneus ou tous
types de matières potentiellement dangereuses.
Cette délibération a pour objectif de modifier le tableau des frais applicables en cas de dépôt
lorsque la personne ou la collectivité est identifiée. Deux agents mènent des actions depuis
plusieurs mois en balisant les endroits où des encombrants sont déposés au mauvais moment
de la semaine à proximité de pavillons ou d'immeubles. 70 à 80 % de ce type de dépôts sont
rentrés par les propriétaires qui ont été négligents vis-à-vis du calendrier de collecte. Ces deux
agents sont désormais assermentés pour verbaliser et disposent du matériel pour ce faire.
L'application de frais supplémentaires peut compléter le dispositif.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 53/80 L'objectif de la politique qui est engagée auprès des Livryens est avant tout de convaincre et
de faire comprendre la nécessité de respecter les règles en informant et en sensibilisant.
Lorsque la pédagogie ne suffit pas, des outils permettent de faire prendre conscience du
caractère répréhensible de l'action, mais aussi de faire supporter le coût de traitement du
ramassage.
La tarification votée voici cinq ans a été ajustée avec une augmentation significative des coûts
de deux, trois à quatre fois. Ils sont calculés au coût réel. Une politique avait été mise en place
lors de la précédente mandature. Entre 2017 et début 2020, plus de 330 actions ont été
conduites à l'égard de contrevenants identifiés. La Covid nous a contraints à repenser le
dispositif, mais l'idée est de relancer cette perspective en nous basant sur un barème plus
dissuasif.
Il est demandé au Conseil municipal de dire que les dispositions de la délibération 2017-11-
10 du 16 novembre 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente
délibération et de valider la tarification pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés,
et des dépôts de tous ordres en dehors des périodes de collecte usuelles de l'établissement
public territorial Grand Paris Grand Est selon le barème fixé dans la délibération avec des
éléments pouvant se cumuler selon l'état des lieux concernant le dépôt sauvage qui sera
constaté.
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ? Je cède la parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ - Cette délibération a suscité de nombreuses interrogations en Commission,
d'autant que nous avons appris qu'aucune verbalisation n’a eu lieu jusqu’à présent, ce qui
nous a considérablement surpris. Il a été fait part d'une approche progressive en précisant
que les verbalisations vont débuter.
Nous nous interrogeons sur le nombre d'identifications qui ont été effectuées à ce jour. Les
caméras y ont-elles contribué ? Je comprends que l’on ne s'inscrive pas forcément dans une
démarche de verbalisation à tous crins, mais il est regrettable de ne pas avoir utilisé cette
possibilité qui est mise en place depuis 2017.
S'agissant de la méthode, en présence d'un dépôt sauvage, après quelques jours, vous
installez la barrière annonçant la verbalisation — en espérant que tel sera désormais le cas —,
mais le délai d'enlèvement des déchets est long. Est-il possible d'effectuer ces opérations de
manière concomitante dans la mesure où le tas d'immondices demeure sur place pendant un
certain temps entouré d'une barrière? Ce changement de méthode apporterait une
amélioration au cadre de vie.
Monsieur CARRATALA -— Ces barèmes ont été appliqués entre 2017 et début 2020, mais la
Covid a amené d’autres priorités et freiné le processus. Quelques verbalisations n'entrant pas
obligatoirement dans le cadre de ce dispositif ont été effectuées par la Police municipale sans
application systématique de frais. L'idée est de relancer le dispositif.
Nous avons fait un grand pas sur la méthode. Jusqu'à présent, seule la Police municipale avait
ce pouvoir de verbalisation.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 54/80 Désormais, deux agents au sein du Service de Propreté urbaine sont assermentés, ce qui
améliore la réactivité pour entrer dans la procédure d'identification et d'enquête car la Police
municipale exerce de nombreuses autres missions au sein de la ville. Je ne vous cache pas
que nous ne pouvons systématiquement identifier immédiatement les auteurs.
Je vous confirme que nous relançons cette politique et le barème nous permettra d'être plus
incitatifs. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à l'issue d'une période de temps
significative. Il conviendra d'être plus coercitif avec les personnes de mauvaise intention, mais
celles qui sont de bonne foi et se trompent ou viennent d'arriver sont recadrées dans une
démarche de sensibilisation, notamment au travers du barriérage. L'enlèvement immédiat du
dépôt nuit à l'efficacité du dispositif car il faut montrer une pression sociale et la volonté de
faire enlever les dépôts par les riverains eux-mêmes. Les dépôts vraiment gênants sont retirés,
mais l'objectif est de ne pas déresponsabiliser en enlevant trop rapidement les dépôts
sauvages. Un calage peut être opéré en la matière.
Grâce à la loi Agec, nous pourrons verbaliser à la plaque. Lorsque nous identifions un véhicule
qui est à l’origine d’un dépôt sauvage à trois heures du matin, que nous avons une caméra à
proximité et que nous pouvons repérer le véhicule, nous avons beaucoup plus de possibilités
pour verbaliser. Nos agents assermentés pourront intervenir sur ce type d'opération. Sans en
abuser, la vidéoverbalisation fera partie de la palette d'outils qui nous permettront de réduire
et maîtriser ce fléau. Il s'agira d'un élément significatif.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CARRATALA, pour le suivi de ces actions qui sont
menées pour que la ville reste propre. Grâce aux actions de prévention et de sensibilisation,
80 % des dépôts sauvages sont rentrés ou ramassés par les auteurs lorsqu'il s’agit d'erreurs
de sortie. Nous avons révisé nos prix afin de mettre en place des actions coercitives vis-à-vis
des récalcitrants pour une meilleure efficacité sur le terrain.
Vous évoquez un problème de méthode. Nous avons des agents assermentés et mettons en
place des opérateurs de vidéoprotection, ce qui constitue une bonne méthode qui arrive dans
le bon tempo avec cette délibération. Durant la Covid, nous n'avons pu mener l’ensemble des
actions. Des formations d'agents ont été réalisées. Ces dispositions renforcent notre dispositif
et la volonté que la ville reste propre. La propreté est l'affaire de tous. Ceux qui ne la respectent
pas seront verbalisés.
Une procédure est à mettre en place concernant la vidéoverbalisation afin de ne pas être
attaquable. Nous sommes dans un pays de droit. Madame HODE, les agents doivent
respecter une procédure, laquelle doit être inattaquable afin que la verbalisation ne puisse être
contestée. Les agents du Service Propreté, qui ont été formés, savent comment procéder pour
éviter que la Collectivité soit attaquée et prendre la mesure de ces actions. Je les félicite et les
remercie pour les actions qu'ils mettent en œuvre chaque jour en ramassant les dépôts
sauvages et en conduisant des actions de prévention au quotidien pour diminuer ce
phénomène ou rappeler la réglementation sur la sortie des ordures ménagères et la façon dont
elles doivent être déposées. Il s'agit d'un tout qui s'inscrit dans notre plan d'action sur la
propreté, ce dont je ne peux que me féliciter.
Nous passons au vote.
La délibération n°2023-02-20 est adoptée à l’unanimité.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 55/80 N°2023-02-21 : CONVENTION À CONCLURE AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DANS LE CADRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN DE L'INNOVATION
ET DU NUMÉRIQUE (FMIN) POUR L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER RELATIF À
L'ACQUISITION ET À LA MISE EN ŒUVRE D'UN LOGICIEL DE GRU (GESTION DE LA
RELATION USAGER) À LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Rapporteur : Madame GUIMARAES
Le Fonds d'investissement Métropolitain a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin
de soutenir les projets des communes et des territoires dans les compétences de la Métropole.
Le financement accordé est une subvention d'investissement répondant aux règles de droit
commun en la matière.
Au cas présent, la Métropole du Grand Paris, qui a la compétence en matière d'aménagement
numérique, entend soutenir la commune dans son projet qui consiste à l'amélioration de
l'organisation et du fonctionnement de l'administration en renforçant l'efficacité de son action par une meilleure gestion des flux (courriers électroniques ou SMS entrant/sortant, télé procédure : inscriptions en ligne, demande de documents, paiements en ligne, ..).
Cette opération répond aux critères fixés par le règlement de la Métropole du Grand Paris
dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain de l'Innovation et du Numérique
(FMIN).
Ce projet, structurant pour la Commune, contribuera au développement numérique du
territoire, qui constitue l’une des grandes priorités de la Métropole du Grand-Paris.
La ville propose aux livryens des services en ligne les plus interactifs possibles au travers du
site internet de la ville (Inscriptions dématérialisées, formulaires en ligne, carte interactive,
liens vers les réseaux sociaux).
Elle souhaite poursuivre son processus de modernisation, de dématérialisation et de
développement des services en ligne pour ses usagers dans le cadre de l'acquisition d’une solution GRU (Gestion de le Relation Citoyenne).
La ville souhaite créer une relation de proximité avec les usagers en améliorant l'interaction
entre les usagers et les services, l'objectif étant d'offrir un portail unique aux usagers et agents
afin d'améliorer et fluidifier les échanges entre la mairie et ses usagers.
La nouvelle solution doit répondre aux enjeux suivants :
*__ Unifier tous les systèmes/outils GRU (Gestion de la Relation Usager) de la ville,
«+ Gérer et centraliser les demandes afin d'avoir un suivi d'une demande de À à Z
+ __ Eviter les doublons et surtout les ressaisies,
* Revoir et raccourcir les circuits en passant par une réorganisation,
+ L'octroi du concours financier de la MGP est conditionné par la conclusion d'une
convention de versement de subvention au titre du fonds d'investissement métropolitain
(FIM).
En date du 5 décembre 2022, le Conseil métropolitain a décidé l'octroi d'une subvention de
32.000 € à la commune de Livry-Gargan pour l'acquisition et la mise en œuvre d'un logiciel de
GRU (Gestion de la Relation Usager) et nous a adressé une convention qui définit les
nouvelles modalités de versement des subventions du Fonds Métropolitain de l'Innovation et
du numérique.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 56/80 Par conséquent, il est proposé d'en approuver les termes et d'autoriser Monsieur le Maire à la
Signer.
En échange de son concours financier, la Commune s'engage à faire figurer la mention
« Métropole du Grand-Paris financeur à hauteur de 32.000 € » dans toute publication relative
à l'opération et à en informer le public.
La convention est conclue dans les douze mois suivant la décision d'attribution, soit au plus
tard le 5 décembre 2023. La Commune disposera alors d'un délai de vingt-quatre mois pour
produire à la Métropole les pièces justificatives de la réalisation de l'intégralité de l'opération.
Le projet de la commune porte sur l'acquisition, l'implantation et la mise en œuvre d'un logiciel
de GRU pour un montant prévisionnel de 64.000 € HT.
Le concours financier de la MGP s'établit à 32.000 €, affectés à l'acquisition, l'implantation et
la mise en œuvre du logiciel. Le versement du concours financier interviendra en deux phases,
décomposées de la manière suivante :
1. Une avance de 40 % versée à la fourniture d'un ordre de service de commencement
d'exécution ou d'une attestation de Monsieur le Maire de Livry-Gargan ; 2. Le solde (soit 60 % de la subvention) versé à la fourniture des justificatifs de l'intégralité
de l'opération.
Ce projet contribue au développement d'un territoire durable, équilibré et résilient et s'inscrit
dans un objectif de lutte contre la fracture numérique et d'accompagnement de la transition
numérique.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
Y_ D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand-Paris,
dans le cadre du «Fonds Métropolitain d'Innovation Numérique » (FMIN), portant
attribution d'une aide financière de 32.000 € pour l'acquisition, l'implantation et la mise
en œuvre d'un logiciel de GRU ;
Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution ;
Ÿ D'inscrire l'ensemble des crédits correspondant au budget communal.
Madame GUIMARAES — Chers collègues, la Ville propose aux Livryens des services en ligne
aussi interactifs que possible via son site Internet depuis un certain temps. Au regard de
l'évolution du numérique dans la société, elle souhaite poursuivre son processus de
modernisation et de dématérialisation en procédant à l'acquisition d'une solution de gestion
de la relation citoyenne qui permettra de créer une relation de proximité avec les usagers en
améliorant l'interaction entre ces derniers et les services avec l'objectif d'offrir un portail unique
aux usagers et aux agents, ce qui permettra la fluidification des échanges entre la Mairie et
ses usagers, ce qui est très attendu.
Ce projet porte sur l'acquisition, l'implantation et la mise en œuvre d'un logiciel pour un
montant prévisionnel de 64 000 euros hors taxes. Le concours financier de la Métropole du
Grand Paris s'établit à 32 000 euros affectés à l'acquisition, l'implantation et la mise en œuvre
du logiciel.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 57/80 Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention à conclure avec
la Métropole du Grand Paris dans le cadre du fonds métropolitain d'innovation numérique
portant attribution d’une aide financière de 32 000 euros pour l'acquisition, l'implantation et la
mise en œuvre d'un logiciel de GRU, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution et d'inscrire l'ensemble des
crédits correspondants au budget communal.
Monsieur le Maire — Merci Madame GUIMARES. Y a-t-il des questions ? Je cède la parole à
Madame HODÉ.
Madame HODÉ -— || est prévu 64000 euros pour cet outil avec une subvention de
32 000 euros, mais la délibération évoque un raccourcissement des circuits au travers d’une
réorganisation. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?
Par ailleurs, ce système est-il évolutif? Nous savons qu'il est régulièrement nécessaire de
revoir les processus et les procédures, notamment concernant l'optimisation du back-office qui
est un élément indispensable dans le cadre d'une gestion de la relation usager de bonne
qualité.
Je souhaiterais obtenir des informations sur la sécurisation, qu’il est très important de prendre
en compte. Je souhaite également connaître les critères de choix du prestataire retenu.
Madame GUIMARAES -— Il s'agit d'une opportunité d'optimiser les process. Ceux qui
fonctionnent correctement seront conservés. Une conduite de changement accompagnement
l'ensemble des agents afin d'améliorer la fluidité et d'adapter au logiciel GRU puisque les
process papier ou organisationnels diffèrent de ceux qui sont liés à un outil numérique. Ces
changements sont en cours et sont pris en compte dans le projet.
S'agissant de la sécurisation, cette délibération vise à faire part d’un financement de
32 000 euros. Le CCT qui a été rédigé par l'administration constitue un pont crucial. Il est hors
de question de mettre en place un logiciel ou toute solution numérique sans ce volet de
sécurisation. L'administration mène un plan de sécurisation en parallèle.
Nous avons cherché à avoir une solution évolutive avec des interfaces aussi diverses et aux
normes que possible afin qu’elles fonctionnent avec nombre d’autres solutions numériques,
ce qui figure au CCT.
Par ailleurs, le back-office fait partie des fondements d’un CCT.
Madame HODÉ — Pourrions-nous avoir communication de ce CCT ?
Madame GUIMARAES — Oui, dans la mesure où un CCT est public.
S'agissant du prestataire, une grille d'analyse a pondéré le coût de la solution, ses
fonctionnalités et sa qualité. L'administration a examiné l'ensemble des solutions proposées
et a sélectionné IPOC, qui a peut-être moins pignon sur rue que d’autres, mais qui est agile et
fait la part belle à l'évolutivité.
Madame HODE -— Pourrez-vous nous transmettre cette grille d'analyse ?
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 58/80 Madame GUIMARAES -— Elle accompagnera le CCT. Nous regarderons tout ce qui est
possiblement transmissible.
Monsieur le Maire — Merci, Madame GUIMARES, d’avoir répondu à ces laborieuses
questions de Madame HODE. Nous passons au vote. Je vous laisse la parole.
Madame GUIMARAES — Qui est contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n°2023-02-21 est adoptée à l'unanimité.
N°2023-02-22: RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIÉTÉ MANDON, TITULAIRE DE LA
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHÉS
D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNE - ANNÉE 2021
Rapporteur : Mme MAUROBET
Le contrat de DSP n°2020-05 confie au délégataire notamment :
La gestion et le maintien en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des installations
des marchés d'approvisionnement de la collectivité notamment sur les installations relatives
aux fluides,
La mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service,
La gestion administrative et financière de l'ensemble du service, y compris le recrutement
des commerçants et la recherche de la meilleure disposition commerciale des
emplacements,
La facturation et le recouvrement des droits de place,
La mission de régisseur/placier sur le marché,
La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non,
La politique commerciale, incluant la participation à la définition et au suivi d'une stratégie de
développement et d'animation des marchés,
La fourniture des conseils à la collectivité, avis et mises en garde sur toutes les questions
intéressant la bonne marche de l'exploitation et de sa qualité,
Le nettoyage à l'issue des marchés (nouvelle prestation qui n'était pas prévue dans les
précédents contrats de DSP).
En contrepartie de l'occupation des marchés, le délégataire verse annuellement à la collectivité :
Une redevance annuelle d'occupation qui comprend une part fixe forfaitaire fixée à 15 000
HT (minimum) payable par quart à la fin de chaque trimestre,
Une redevance variable correspondante à 5% des produits de place supérieurs à 334 599
euros HT payable au plus tard le 30 juin de l'année N+1,
Une redevance forfaitaire d'exploitation dont la base est fixée à 100 000 € HT (minimum
50 000 euros). Cette redevance peut être minorée ou majorée selon les conditions prévues
à l’article 34.2 du contrat de délégation de service public.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 59/80 La deuxième année d'exploitation a souffert de la crise sanitaire et lès marchés ont dû subir les
effets d'un nouveau confinement en application des décrets du 19 mars 2021 et du 02 avril 2021.
En effet, seuls les commerces alimentaires pouvaient déballer sur les marchés en respectant des normes sanitaires strictes. Les marchés ont pu rouvrir comme à l'usage à compter du mois de
mai 2021, les recettes des marchés ont ainsi été en hausse par rapport à 2020 (106 936 € en
2021 contre 74 543 € en 2020), cela s'explique par une reprise d'activité quasi normale sur
l’année 2021.
Compte-tenu de ces éléments contextuels, le montant de la redevance versée par le délégataire au titre de l’année 2021 s'élève à 115 452.42 € HT. (90 680 euros HT pour l'année 2020).
Les dépenses d'animation au titre de l'année 2021 pour la période de septembre à décembre se sont élevées à 26 436,20 € HT. (17 530,27 € HT pour l’année 2020).
Le coût du nettoyage des marchés s'est élevé à 50 400 euros HT.
Le compte d'exploitation fait apparaître un déficit de 60 513 € euros HT contre 53 914 € HT en
2020. Du fait d'une reprise d'activité, les dépenses ont elles aussi augmenté de 38 992€,
notamment sur les postes salaires et entretien du marché. Cela a en effet, aggravé le résultat
négatif du compte d'exploitation.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activités 2021, joint en
annexe, de la société MANDON, titulaire de la Délégation de Service Public pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la Commune.
Monsieur le Maire — Je rappelle que nous prendrons acte de tous les rapports qui seront
présentés et qui datent de l'année 2021.
Madame MAUROBET - La gestion des marchés forains a été confiée à la société MANDON
en novembre 2019 pour une durée de quatre ans. La DSP confie au délégataire la gestion
intégrale des marchés qui comprend le placier, le régisseur, les bâches, l'installation et le
nettoyage des marchés à l'issue de leur tenue, des animations, une politique commerciale
visant à amener de nouveaux commerçants de qualité et la fourniture de conseils à la
Collectivité
En contrepartie de l'occupation de la voirie, le délégataire doit nous reverser annuellement
une somme de 15 000 euros qui correspond à l'occupation du domaine public, une somme
forfaitaire de 100 000 euros avec un minimum de 50 000 euros et une part variable de 5 % au-
delà de 355 000 euros de chiffres d’affaires, dont nous sommes loin.
Le dernier rapport présenté date de 2020, soit en période de confinement. En 2021, les
alimentaires étaient seuls autorisés à exposer. L'activité ayant été quasi-totale, nous avons
assisté à une nette progression du chiffre d’affaires.
Compte tenu de ces éléments, la redevance versée pour l'année 2021 est de 115 452 euros
contre 90 680 euros pour l'année 2020. Cependant, le compte d'exploitation laisse apparaître
un découvert de 60 513 euros. Des explications ont été demandées au délégataire qui a répondu que les dépenses ont augmenté du fait d’une reprise d'activité et d'une augmentation
du chiffre d’affaires. Sont notamment concernés les postes salaires et entretien du marché.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 60/80 Aucun impact financier n'affecte la Ville car un délégataire exerce à ses risques et périls. Les
services territoriaux ont adressé un courrier demandant justification de cette augmentation des
dépenses, dont certaines ne sont absolument pas justifiées. Par exemple, une location de box
passe de 1 080 euros à 5 300 euros.
Ce compte-rendu, qui comporte d'importantes incohérences, a été présenté à la CCSPL qui a
émis une réserve et souhaité qu'il n'y ait pas d'impact auprès des commerçants, car MANDON
a également adressé un courrier visant à augmenter les commerçants, ce que nous refusons.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activé 2021 de la société
MANDON.
Monsieur le Maire — Merci Madame MAUROBET. Y at-il des questions ? Je cède la parole à
Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Merci pour ces explications, car il y a effectivement un vrai souci avec le
rapport que nous avons. J'ai demandé le PV en Commission.
Madame MAUROBET -— Je pense qu'il vous a été transmis.
Madame HOD 144 — Tout à fait. Nous nous associons à ces inquiétudes vis-à-vis de ce
délégataire car nous ne comprenons pas comment il arrive à un tel déficit. Nous sommes très
intéressés par ces explications lorsque les services municipaux auront éclairci ce mystère.
Je rappelle que l’équipe précédente a attribué ce marché à ce délégataire en 2019 sur le
critère unique de la somme qui allait nous revenir. Pour la prochaine fois, je pense qu'il faudra
faire preuve de davantage de vigilance et de perspective en prenant d'autres critères en
compte, notamment le développement durable, ce qui n’a aucunement été le cas lors du
précédent marché. Je comprends qu'il y ait des impératifs financiers, mais il faudra faire en
sorte que des aspects aussi importants que le développement durable ne passent pas à la
trappe. J'attire vraiment votre attention sur ce travail qu'il convient de faire. L'aspect financier
ne doit pas obnubiler l'équipe qui devra choisir car sont ensuite constatées de mauvaises
surprises.
Madame MAUROBET — Permettez-moi de vous répondre que la somme est identique.
Aucune augmentation de la redevance n'a été appliquée depuis EGS.
Madame HODÉ - Lorsque nous avons interrogé sur les critères de choix, il nous a été répondu
qu'ils étaient les plus intéressants financièrement.
Madame MAUROBET — Oui. lis ont pris le nettoyage à leur charge, ce qui représente une
économie de 40 000 euros pour la Ville.
Monsieur le Maire — Madame HODÉ, le problème est que vous raccourcissez toujours.
Différents aspects ont été pris en compte lors de l'attribution de cette délégation en 2019,
notamment la volonté du délégataire de proposer de nouvelles offres sur les marchés forains.
Par conséquent, l'aspect financier n’a pas primé. Il s'agissait d'une volonté des délégataires
de faire en sorte de travailler sur de nouveaux commerçants au niveau des marchés forains.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 61/80 Nous avons ajouté le nettoyage du marché avec la mise en place des moyens humains
nécessaires. L'aspect financier n’a quasiment pas varié entre 2016-2019 et 2020-2024 avec
seulement 10 000 euros supplémentaires dans la délégation proprement dite.
Les critères de développement durable ont été pris en compte dans chaque délégation. Une
pondération avait amené la société MANDON à remporter cette délégation. Ce n'est pas moi
qui ai fait le choix, en 2010, d'arrêter la régie, de déléguer le service public à une société privée
et de ne plus contrôler les commerçants présents sur le marché. Vous qui étiez aux affaires
avez fait ce choix qui obère sans doute encore aujourd'hui des situations au regard des
répercussions des choix qui ont été opérés par le délégataire en 2010 puisqu'ils sont abonnés.
Des procédures s'appliquent à la suppression d'un abonnement. Il faut trouver des points sur
lesquels le commerçant ne respecterait pas le règlement intérieur. Vous avez laissé filer le
marché et, aujourd’hui, nous essayons de trouver les moyens de le récupérer avec de
nouveaux commerçants, ce qui prend du temps. Nous le prendrons et ferons des choix dans
le nouveau marché qui sera attribué en fonction de la qualité, des aspects environnementaux,
de développement et de diversité. Nous y serons vigilants.
Je cède la parole à Madame HODÉ.
Madame HODÉ -— || est vrai qu'avant 2014, rien de bien n'avait été fait. Nous l'avons bien
compris.
Monsieur le Maire — Je n'ai pas dit rien de bien, Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Envisagez-vous de reprendre le marché en régie directe ?
Monsieur le Maire — Je n'ai pas évoqué cela dans la mesure où, dans le cadre d'une
délégation, il faut savoir évaluer les capacités d’une collectivité à recruter des commerçants.
Le contexte économique des commerçants est également à prendre en compte. Nous ne
fermons aucune porte, mais il faut prendre en compte une réalité de terrain.
Vous avez fait ce choix en 2010, mais une délégation de service nécessite un suivi. Je me
félicite du suivi qui est mis en place à travers les commissions des marchés forains qui se
tiennent trois à quatre fois par an et permettent d'éviter que le délégataire fasse sa propre
gestion. Je n'ai pas retrouvé de rapports de commission proprement dits entre 2010 et 2014.
Madame HODÉ -— Je pense qu'il y en a eu, mais je vais m'en assurer. Je vais voir si nous
pouvons retrouver ces rapports de commission. Comme vous l'indiquez, certains métiers sont
plus difficiles à effectuer pour une collectivité. A priori, en 2010, la Ville avait décidé de
déléguer, car il ne s'agissait pas de son métier de base. Vous nous donnez acte. J'ai bien
entendu que cela est effectivement plus compliqué pour une Ville. Je vais essayer de retrouver
ces rapports de commission entre 2010 et 2014.
Monsieur le Maire — Merci. En sachant que le rapport de la société qui opérait entre 2010 et
2014 n'a jamais été rendu sur la dernière année, ce que nous avons déjà souligné en Conseil
municipal.
Madame MAUROBET, je vous propose de faire prendre acte.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 62/80 Madame MAUROBET -— Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport
d'activité 2021 de la société MANDON.
Je voudrais juste ajouter que, renseignements pris, la société MANDON est spécialiste de la
présentation de comptes d'exploitation déficitaires. Nous ne sommes pas les seuls. De
nombreuses Villes sont concernées.
Monsieur le Maire — Comme exprimé en Commission consultative des services publics
locaux, je souhaiterais que dans la prise d’acte figure cet avis réservé sur ce rapport et le fait
que le compte de résultat, qui n’est pas très bon, n'impacte pas les prix des places pour les
commerçants.
Êtes-vous d’accord sur cette situation ?
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités 2021 de la société MANDON, titulaire
de la Délégation de Service Public pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la
Commune.
Monsieur le Maire s'absente et cède la présidence de la séance à Madame BOUDJEMAI.
N°2023-02-23 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DÉPLACEMENT URBAIN « LA NAVETTE » DÉLÉGUÉ PAR ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS — ANNÉE 2021
Rapporteur : Mme HERRMANN
La mise en place de la navette a été actée par une convention de délégation pour l'organisation
et la mise en place de transports urbains gratuits, signée le 28 décembre 2011 entre Île-de-
France Mobilités (ex-STIF) et la Commune de Livry-Gargan.
La navette gratuite est opérationnelle depuis le 2 janvier 2012.
Une nouvelle convention, intégrant un nouveau parcours élargi et de nouveaux horaires, a été
signée en 2018 (délibération n°2018-09-10 du 27 septembre 2018) et approuvée par
délibération n°2018/451 du S9octobre 2018 par Île-de-France Mobilités pour un
fonctionnement effectif à partir du 3 septembre 2018.
En Août 2020, est intervenu un léger changement du parcours et des horaires, dû à la mise
en sens unique de l'avenue d'Orléans (voir le document suivant).
Le rapport annuel joint en annexe fait état d'un bilan positif et rappelle que ce mode de
transport gratuit est adapté et plébiscité par la population (28 956 personnes estimées
transportées en 2021, année également touchée par la COVID-19).
La « Navette », d'environ 10 mètres de longueur, pourvue d'un seuil de chargement très bas
ainsi que d'une capacité de 29 places assises et 38 places debout, est adaptée aux PMR. Le
car est équipé de systèmes de climatisation et de vidéosurveillance.
Le parcours de la navette a la forme d'une boucle d'environ 11 kms avec 27 arrêts, permettant aux usagers de ce service de se rendre d'un bout à l'autre de la Commune dans un temps
d'environ 7z heure.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 63/80 Le temps total du parcours est d'environ 1 heure, distribuant principalement les gares, les
collèges, le centre commercial, le centre des impôts, etc.
Depuis le 3 septembre 2018, la navette municipale fonctionne du lundi au vendredi, à raison
de 8 rotations quotidiennes entre 7h35 et 17h33 et 5 rotations quotidiennes entre 9h00 et
16h56 pendant les vacances scolaires, ainsi que les mois de juillet et août. Le service est
interrompu les samedis, dimanches et jours fériés.
Depuis août 2020 et une légère modification du circuit, la navette municipale fonctionne du
lundi au vendredi, à raison de 8 rotations quotidiennes entre 7h35 et 17h13 et 5 rotations
quotidiennes entre 9h00 et 16h40 pendant les vacances scolaires ainsi que les mois de juillet
et août. Le service est interrompu les samedis, dimanches et jours fériés.
Pour pallier au manquement du service en cas de panne ou d'entretien de la navette actuelle,
un minibus d'occasion de 18 places (Marque Renault Master Euro 5 - Bus type M City) a été
acheté en septembre 2018. Ce véhicule de remplacement est utilisé pendant les vacances
scolaires en raison de la diminution du nombre des usagers.
Le coût annuel de fonctionnement est de 87 510 euros pour 2021. Le coût du transport pour
une personne est d'environ 3,02 euros.
Le transport collectif de personnes permet de réduire l'usage de la voiture individuelle,
contribue à réduire la pollution atmosphérique et permet l'augmentation du nombre de places
de stationnement disponibles.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de déplacement urbain « La navette » délégué par Île-de-France Mobilités
{ex-STIF) pour l’année 2021.
Madame HERRMANN - La mise en place de la navette est actée par une convention de
délégation entre Île-de-France Mobilités et la Ville pour la mise en place du transport urbain
gratuit depuis le 28 décembre 2011.
Le rapport annuel présenté est celui de l’activité de 2021 alors qu'une seule navette circulait
sur notre territoire, laquelle était un bus de 10 mètres de long à moteur thermique qui
permettait le transport de 29 personnes assises et 38 debout avec un espace PMR possible.
En 2021, le nombre de passagers a diminué par rapport à 2020, ce qui est manifestement lié
au Covid et peut-être à une frilosité à utiliser les transports en commun.
Le coût annuel de cette navette a été de 87 510 euros, soit 3,02 euros par passager.
Il nous est demandé de bien vouloir prendre acte de ce rapport annuel.
Madame BOUDJEMAI — Merci Madame HERRMANN. Y at-il des observations ou des
questionnements ? Je cède la parole à Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD -— La baisse de fréquentation pourrait-elle s'expliquer par le fait que les
scolaires empruntent beaucoup moins le bus, notamment à cause de la modification des
horaires ?
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 64/80 Madame HERRMANN -— Ce rapport porte sur 2021 avec l'ancienne navette et les anciens
horaires sans aucune modification. Par conséquent, cette baisse ne peut être attribuée à cette
raison. Nous attendons le bilan 2022, mais aucune modification n’est intervenue en 2021.
Madame BOUDJEMAI - Y a-t-il d'autres observations? Madame HERRMANN, je vous
propose de procéder à la prise d’acte de ce rapport.
Madame HERRMANN — Je vous demande si vous êtes d'accord pour prendre note de ce
rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de déplacement urbain « La navette » délégué par Île-de-France Mobilités (ex-STIF) pour
l’année 2021.
N°2023-02-24: RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT DES EAUX D'ÎLE-DE-FRANCE (SEDIF) SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - ANNÉE 2021
Rapporteur : M. MILOTI
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), groupement de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale, créé en 1922, est ainsi responsable sur le territoire
de ses membres de ce service public qui consiste à :
capter l’eau dans le milieu naturel, essentiellement en surface, dans les trois grands
cours d'eau de la région (Seine, Marne et Oise),
transformer l’eau brute en eau potable,
acheminer l'eau des usines aux réservoirs,
assurer la disponibilité permanente sur tout le territoire,
alimenter les consommateurs 24h/24 et 7j/7 et assurer la relation avec les usagers,
contrôler la qualité sanitaire de l'eau tout au long de son parcours.
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et ses trois usines principales de production assurent la
desserte en eau potable auprès de 544 602 abonnés, soit 4,05 millions d'usagers répartis sur
les 135 communes dont 22 réparties sur 3 EPT et sur 7 départements.
— Nombre d'abonnements : 544 602
— Linéaire de réseau de desserte : 7 904 471 ml de réseau hors branchement
— Consommation annuelle de 209,6 millions m3
Pour assurer ses missions, le SEDIF a confié, sous son contrôle, la production, l'exploitation,
la distribution de l'eau et la relation avec les usagers à une société dédiée, Veolia Eau d'Île-
de-France, par un contrat de délégation de service public applicable du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2022.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 65/80 Le compte administratif 2021 du SEDIF :
e Les recettes : 253,7 MEHT
e Les dépenses : 254,2 ME HT
e Soit un résultat net de clôture de — 0,51 ME HT
Le rapport et ses annexes sont mis à la disposition du public et consultables en mairie, à la
Direction Générale des Services Techniques de la Commune et sur le site officiel du SEDIF.
En 2021, le SEDIF a réalisé des travaux de remplacement de portions du réseau d'eau
potable sur le territoire de la Commune :
Renouvellement des canalisations d'eau potable réalisés à Livry-Gargan en 2021
+ Allée de Coulanges / Allée de Stalingrad / Allée Jean Maridor (404 ml)
e Boulevard Edouard Vaillant/ Boulevard d'Aulnay sur la commune de Sevran (631 ml)
e Rue des Ardennes (287 mi)
Le coût :
Sur le territoire du SEDIF, l'eau est disponible au tarif général, à un prix complet moyen
pondéré de 4,2332 € TTC/m* au 1er janvier 2021 contre 4,2120 euros TTC/m au 1er janvier
2020, soit 0,0042 euros TTC le litre.
— La part « eau potable », 1,3017 TTC/m* (30,7 % de la facture) a diminué (30,9 % du total
facturé en 2020) ;
— La part « assainissement » (47,4 % de la facture) est en légère augmentation (47,2 %
du total facturé en 2020) ;
— Les redevances et taxes versées aux organismes publics (21,9 % de la facture) est
restée stable.
Le SEDIF à Livry-Gargan :
La ressource : la Marne
8.475 branchements
Le nombre d'abonnements au 31 décembre 2021 est de 9 021 pour une population de 45 908
habitants, un linéaire de canalisation de 104,508 kms et un volume consommé de 2 152 014
ms.
La qualité de l'eau : En 2021, aucun résultat non conforme n'a été signalé pour les limites de
qualité sur l'ensemble des contrôles.
37 interruptions du service non programmées pour cause de fuite ont été constatées en 2021.
On relève :
— 15 fuites sur canalisations,
— 17 fuites sur appareils et accessoires du réseau,
— _et 33 fuites sur branchements,
— soit : 65 fuites au total, lesquelles ont concerné 8 475 branchements et 105 linéaire de
réseau hors branchements.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 66/80 Chaque année le SEDIF réalise une enquête de satisfaction auprès des usagers (Observatoire
sur la qualité du service public de l'eau) — les résultats sont consultables comme le Bilan du
SEDIF sur le site www.sedif.com.
Le prix de l'eau : le prix de l'eau sur la Commune est de 4,4646 TTC/m° au 48t
soit 0,0044 euros TTC le litre.
- La part « eau potable », 1,3017 TTC/m° représente 29,2 % du total facturé en 202 1;
janvier 2021,
- La part « assainissement » représente 48,30 % de la facture et les redevances et taxes
versées aux organismes publics, 22,54 %.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité du
Syndicat des eaux d'Île-de-France pour l'année 2021.
Monsieur MILOTI — Je précise qu'il s'agit du rapport de 2021 dont je retiens le renouvellement
des canalisations d'eau potable réalisé à Livry-Gargan en 2021, notamment allée de
Coulanges, allée de Stalingrad, allée Jean Maridor pour 404 mètres linéaires, boulevard
Edouard Vaillant et boulevard d’Aulnay (sur la commune de Sevran) pour 631 mètres linéaires
et rue des Ardennes pour 287 mètres linéaires. Je constate aussi que le prix du mètre cube
d'eau n’a pas ou très peu varié entre 2020 et 2021, passant de 4,2120 € à 4,2332 €.
Je vous demande de prendre acte de ce rapport.
Madame BOUDJEMAI — Merci Monsieur MILOTI. Je cède la parole à Monsieur PERRAULT.
Monsieur PERRAULT - Le problème de l’eau est important. L'année 2023 est édifiante à ce
sujet. Quelle est la politique de la Ville en la matière concernant les équipements municipaux,
mais également à l'intention des particuliers ?
Nous avons récemment autorisé un opérateur à installer dans 1000 foyers des systèmes
visant à améliorer la gestion de leur consommation électrique. Ne serait-il pas temps de
décider d’un dispositif similaire concernant la ressource de l’eau ? Je pense notamment à des
aides destinées à l'installation de récupérateurs d’eau de pluie dans la même logique que ce
qui a été mis en place concernant les composteurs en 2014.
Monsieur MILOTI -— Les composteurs sont très faciles de mise en place, ce qui n'est pas aussi
simple avec les récupérateurs d'eau. Toutefois, lors de la précédente mandature, le Conseil
municipal a voté le fait de garder une partie des eaux de pluie dans la parcelle pour les
extensions de plus de 20 m? pour toute nouvelle construction ainsi que pour les logements
collectifs. Le cycle de l'eau nous tient particulièrement à cœur et nous essayons de mettre en
place un dispositif permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol comme sur le parking du cinéma
Yves Montand.
Je prends note de votre remarque concernant les récupérateurs d'eau. Ce sujet a déjà été
évoqué par le passé avec les Services en sachant que le coût est très élevé, même si une
large partie est prise en charge par la Ville. Un composteur se limite à une cassette de bois
alors que l'achat et l'installation d'un récupérateur d'eau représentent quelques centaines
d'euros. Néanmoins, nous étudierons la question.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 67/80 Madame BOUDJEMAI — Merci Monsieur MILOTI. En effet, des opérateurs comme l'EPT,
l'ANAH et l'État sont des partenaires clés sur cette question de l'eau et du plan de sobriété
dans les communes à travers l'éclairage public, l’eau et d'autres matières premières.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d'activité du Syndicat des eaux d'Île-de-
France pour l'année 2021.
N°2023-02-25: RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) — ANNÉE 2021
Rapporteur : M. LAFARGUE
Le Syndicat Intercommunal pour la distribution du Gaz et de l'Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) - créé le 31 décembre 1903 - est un établissement public de coopération
intercommunale de la Région parisienne.
Il a pour mission de veiller à l'acheminement optimal du gaz et de l'électricité jusqu'au
consommateur final. Il assure aux 5,7 millions d'habitants de la région Ile-de-France l'égal accès
au service public de l'énergie durable et fiable.
La concession GAZ est attribuée à GRDF pour 30 ans depuis le 21/11/1994, échéance du
contrat en 2024.
La Commune de LIVRY-GARGAN est adhérente à ce syndicat pour le gaz et l'électricité depuis 1994.
Chiffres clés généraux sur les compétences gaz et électricité du SIGEIF
Concession GAZ
e 188 communes adhérentes ;
e 5 659 999 habitants concernés (5,7 M d'habitants) ;
e 1.177 016 clients gaz;
+ Un réseau de 9 529 kms;
e 27 975 GWH de gaz acheminés ;
e 519 dommages aux ouvrages dont 288 avec fuites ;
+ 16.361 appels pour fuites ou odeurs de gaz ;
e 8.424,4 km de canalisations surveillées pour recherche systématique de fuites ;
e Âge moyen des canalisations : 30,6 ans ;
+ 31 755 clients coupés à la suite d'un incident ;
e 965.974 compteurs Gazpar posés à ce jour.
Concession ÉLECTRICITÉ
e 66 communes adhérentes ;
e 1 477 246 habitants;
e 726 843 clients desservis ;
e Longueur du (3 913 kms Haute Tension et 5 322 kms Basse Tension) ;
e 6.439 GWH d'électricité acheminés ;
e Age moyen des ouvrages : 36,6 ans;
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 68/80 e 6,2 incidents aux 100 kms sur le réseau HTA et 18,2 incidents sur le réseau BT ;
e 44,3 minutes de durée moyenne de coupure par an ;
e 671.127 usagers en 2021 contre 581.817 en 2020 sont désormais équipés du compteur
Linky (soit près de 95 % des usagers).
Données pour la Ville de Livry-Gargan
+ Gaz naturel
Livry-Gargan dénombre 10 301 clients en 2021 contre 10 216 en 2020 et 10.174 en 2019.
La consommation annuelle pour 2021 s'est élevée à 230,8 GWh contre 197,2 GWh en 2020.
100 777 mètres de canalisations de distribution traversent Livry-Gargan.
Âge moyen du réseau en 2021 : 29,9 ans.
En 2021, le taux d'endommagements sur le réseau de gaz de la Commune a augmenté : il est
passé à 0,74 % contre 0,17 % en 2020 et 1,30 % en 2019 (nombre de dommages pour 100
DICT). Ce taux est de 0,41 % en 2021 pour le territoire du SIGEIF.
Le dispositif des Balises de Sécurité (2018/2024) continue son application sur notre ville.
° Électricité
22 346 clients desservis sur Livry-Gargan en 2021 contre 21 969 en 2020 et 21.322 en 2019.
La consommation annuelle s'est élevée à 137,2 Gigawatt/heure (GWh) en 2021, contre 128,9
GW#H en 2020 et 130,7 GWH en 2019.
Le linéaire total du réseau en 2021 est de 214 916 ml contre 213 231 ml en 2020, dont 70
564 ml en souterrain s'agissant du réseau haute tension (HTA) et 144 352 ml pour le réseau
basse tension (BT), répartis entre 77 152 ml en souterrain.
Les ressources financières du Syndicat sont principalement constituées de redevances de
concession :
— Redevance de fonctionnement R1 : 4,78 M€ en 2021 contre 4,72 M€ en 2020 et 4,11 M€
en 2019
— Redevance d'investissement électricité R2 : 2,79 M€ en 2021 contre 2,83 M€ en 2020 et
2,65 ME en 2019) liée aux travaux réalisés par les communes et le SIGEIF sur les
ouvrages d'éclairage public et les réseaux de distribution d'électricité.
Les recettes consolidées pour 2021 s'élèvent à 59,05 millions d'euros.
Les dépenses consolidées s'élèvent à 43,44ME€, dont 15,75 M€ de dépenses réelles
d'investissement en 2021 contre 9,49 M€ en 2020.
Certificats d'Economie d'Energie (CEE) :
Depuis le 1er janvier 2015, le SIGEIF & le SIPPEREC proposent un dispositif commun de
valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) auquel LIVRY-GARGAN participe,
aux côtés de 200 autres collectivités adhérentes.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser financièrement les investissements éligibles en matière
d'amélioration de la performance énergétique de nos équipements communaux.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 69/80 Sur l'ensemble des années 2015 à 2021, 1 400 GWh cumac ont été valorisés et, au total, 5,83
ME ont été reversés aux communes.
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)
Le SIGEIF a mis en place un dispositif visant à sécuriser la recette communale de la TCCFE
(qui est basée sur les quantités d'énergie consommées) en assurant, sans frais
supplémentaires, les opérations de perception, de contrôle et de reversement de cette taxe.
19,60 ME ont été collectés, contrôlés puis reversés aux 51 communes ayant confiés au SIGEIF
la gestion de la TCCFE en 2021, contre 18,98 M€ en 2020 soit une hausse de 3,9%.
C'est ainsi que le SIGEIF a reversé à la Commune 771 432 € en 2021, contre 665.719 € en
2020 et 669.460 € en 2019.
Participation financière du SIGEIF - Redevance d'investissement R2
La Commune perçoit également une redevance au titre des travaux d'investissement pour
l'amélioration de l'éclairage public et l'effacement des réseaux aériens.
2 918,03 € ont ainsi été perçus en 2021 par la ville de Livry-Gargan au titre de cette redevance.
Le SIGEIF accompagne les communes dans leur politique de transition énergétique :
- outils de connaissance de leur patrimoine et de leur consommation (compteurs
communiquant) ;
-__ groupement de commandes de gaz naturel ;
- valorisation financière des travaux d'efficacité énergétique (CEE) ;
- enfouissement des lignes et réseaux aériens, modernisation de l'éclairage public
(Chantier de l'avenue Antonin et Pierre Magne réalisé en 2021) ;
- au niveau local : investissement dans la production d'énergies renouvelables :
Photovoltaïque- Géothermie-Méthanisation-etc…
- dans la distribution d'énergies renouvelables : stations d’avitaillement au GNV - der
réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques d'Île-de-France créé avec 537
points de recharge en 2021, dont 10 installés et mis en service à Livry-Gargan.
Le rapport et ses annexes sont mis à la disposition du public et sont consultables en mairie, à
la Direction Générale des Services Techniques de la Commune de Livry-Gargan et sur le site
officiel du SIGEIF.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du Rapport annuel du Syndicat
Intercommunal pour la distribution du Gaz et de l'Electricité en Ile-de-France pour l'année
2021.
Monsieur LAFARGUE — Je vais citer quelques chiffres généraux. S'agissant de la concession
gaz, 188 communes sont adhérentes pour 5,7 millions d'habitants, 1 177,016 clients gaz, un
réseau de 9 529 kilomètres, 27 975 GWh acheminés, 500 dommages-ouvrages dont 288 avec
fuite, 30,6 ans d'âge moyen des canalisations et 965 974 compteurs Gazpar posés à ce jour.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 70/80 Pour ce qui est de la concession électricité, 66 communes sont adhérentes pour
1477 246 habitants, 726 843 clients desservis, 3913 kilomètres de réseau haute tension,
5 322 kilomètres de réseau basse tension, 6 439 GWh acheminés et 36,6 ans d'âge moyen
des ouvrages. 671 127 usagers sont désormais équipés du compteur Linky, soit environ 95 %
des usagers.
On dénombre à Livry-Gargan 10 301 clients en 2021. La consommation annuelle s'est élevée
à 230,8 GWh. 100 777 mètres de canalisations de distribution traversent la ville. L'âge moyen
du réseau est de 29,9 ans. Le taux d'endommagement sur le réseau de gaz de la commune
a augmenté, passant à 0,74 % contre 0,41 % pour le territoire SIGEIF.
Concernant l'électricité, 22 346 clients sont desservis sur Livry-Gargan. La consommation
annuelle s'est élevée à 137,2 GW/h. Le linéaire total du réseau est de 214916 mètres linéaires,
70 564 mètres linéaires souterrains pour la haute tension et 144 352 mètres linéaires pour la
basse tension.
Les ressources financières du syndicat sont principalement constituées de redevances de
concession, à savoir la redevance de fonctionnement pour 4,78 millions d'euros et la
redevance d'investissement électricité pour 2,79 millions d'euros. Les recettes consolidées
pour 2021 s'élèvent à 59,05 millions d'euros. Les dépenses consolidées s'établissent à
43,44 millions d'euros, dont 15,75 millions d'euros de dépenses réelles d'investissement.
S'agissant des certificats d'économie d'énergie, sur 2015-2021, 1 400 GWh Cumac ont été
valorisés. Au total 5,83 millions d'euros sont reversés aux communes.
Pour la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE), 19,60 millions
d'euros ont été collectés, contrôlés et reversés aux 51 communes. Le SIGEIF a reversé
771 432 euros à la Commune de Livry-Gargan. Cette dernière a également perçu une
redevance au titre des travaux d'investissement pour 2918 euros.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport. Figurent en annexe le
rapport annuel du syndicat, la synthèse et le rapport concernant la Ville de Livry-Gargan.
Madame BOUDJEMAI — Merci Monsieur LAFARGUE. Je rappelle qu'il s'agit du bilan de
l'année 2021. Y a-t-il des observations ?
Un Intervenant - Ce qui nous intéresse est ce qui se fait à Livry-Gargan. Comme rappelé
dans la présentation de la délibération, nous évoquions récemment ces deux centrales
photovoltaïques sur des équipements communaux. Au cours d’un précédent CM, j'ai fait part
du souhait d'en avoir d'autres, ce qui est intéressant du point de vue financier et important
dans le cadre de la transition énergétique.
La réponse qui a été apportée en Commission est que cette opération nécessiterait des
dépenses de consolidation de toiture, mais remettre systématiquement à plus tard les efforts
sous prétexte qu'ils sont coûteux conduira vers une situation qui nous sera reprochée. Il faut
absolument conduire une politique forte et volontariste pour essayer de produire l'électricité
de façon progressivement différente.
Madame BOUDJEMAI — Je cède la parole à Monsieur CHASSAIN.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 71/80 Monsieur CHASSAIN — Nous étudions cette question, en particulier sur le centre nautique à
Livry-Gargan et l'école Jaurès avec la prise en compte des moyens techniques liés à la mise
en place de ces centrales.
Madame BOUDJEMAI — Nous sommes sur une lancée dans le cadre d'un plan pluriannuel
d'investissement. Certains bâtiments sont énergivores et le plan de sobriété inclut une
campagne visant à une amélioration du patrimoine bâti et, in fine, de l'accueil qui doit être
rendu au personnel communal et aux usagers.
Je vous propose de prendre acte de ce rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal pour
la distribution du Gaz et de l'Electricité en Ile-de-France pour l'année 2021.
N°2023-02-26 : RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION
(SIPPEREC) - ANNÉE 2021
Rapporteur: M. CHASSAIN
Le SIPPEREC est le partenaire des collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques
publiques en matière d'énergie et de communications.
117 collectivités sont adhérentes à une ou plusieurs de ses compétences : électricité, énergies
renouvelables, communications électroniques, au nombre desquelles :
+ _ 84 collectivités sont adhérentes à la compétence Electricité (1ere concession d'électricité
de France),
+ 83 collectivités sont adhérentes à la compétence Energies Renouvelables, (dont la
Commune),
+ 92 à la compétence Réseaux et services numériques (dont la Commune),
+ 23 collectivités sont adhérentes à la compétence Infrastructure de charge pour véhicules
électriques,
Compétences qui, dans un contexte de mutations énergétique et numérique, sont étroitement
liées et participent à la ville connectée.
À travers son action et ses services aux collectivités, le SIPPEREC vise à garantir aux
habitants un service public local de qualité.
Objectifs :
- Garantir l'accès de tous au service public de la distribution et de la fourniture
d'électricité, protéger les consommateurs et en particulier les plus vulnérables ;
— Permettre l'accès au très haut débit pour tous ;
— Maîtriser les coûts et les factures de chauffage en logement collectif sur le moyen et le
long terme, grâce aux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables dans un
contexte de volatilité des prix des énergies fossiles ;
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 72/80 — Accompagner les territoires par la mise en place d'une centrale d'achats SIPP'n'CO
regroupant 8 bouquets de services : ce sont 150 marchés pluriannuels qui représentent
plus d'un milliard d'euros d'achat public et plus de 500 établissements publics
(collectivités, bailleurs sociaux, SEM...) de la région francilienne qui utilisent
SIPP'n'CO et le groupement d'achat électricité.
Rappel des compétences déléguées par la Commune :
— Réseaux urbains de communications électroniques et services de communication
audiovisuelle ;
— Développement des énergies renouvelables.
Rappel des conventions signées par la Commune avec le SIPPEREC :
— Développement des énergies renouvelables ;
— Gestion du Système d'Information Géographique ;
- Gestion de la Redevance du Domaine Public (RODP) sur les Télécoms ;
—- Gestion de l'Enfouissement des lignes électriques ;
— Gestion des Certificats d'Economie d'Energie.
Compétence Réseaux urbains de communications _ électroniques et services de communication audiovisuelle
Dans le cadre de cette compétence, 92 collectivités sont adhérentes. Sur le territoire de la
Métropole, cela représente 15% des foyers desservis par les réseaux Très Haut Débit (THD).
Plus de 610.000 locaux sont raccordés en THD grâce aux réseaux publics déployés par le
SIPPEREC.
Ce réseau représente plus 4.500 kms de fibre optique en Ile-de-France, soit 4 M d'habitants
Un observatoire intercommunal du THD est mis en place en collaboration avec la Métropole
du Grand Paris, dans le cadre de son Schéma Métropolitain d'Aménagement Numérique. En
octobre 2019, il a ainsi mis en ligne une information synthétique sur la couverture en fibre
optique THD sur en Ile-de-France.
Des cartes numériques dynamiques sont ainsi actualisées tous les trois mois sur la base des
données de l'ARCEP et l'AVICCA2 permettant de visualiser le déploiement du THD. Ce
déploiement révèle ainsi une mise en œuvre à des rythmes différents entre administrations
territoriales, faisant apparaître de fortes disparités parfois entre communes limitrophes.
Les acteurs publics et les opérateurs doivent donc se mobiliser afin d'atteindre les objectifs
gouvernementaux du Plan France Très Haut Débit, initié en 2013, lequel vise à couvrir tout le
territoire national d'ici 2022 et proposer un accès Internet performant à l'ensemble des
logements, entreprises et administrations.
17 contrats de délégation de service public, représentant environ 600 000 foyers franciliens,
sont dédiés à l'aménagement du numérique des adhérents.
Dans ce cadre, le SIPPEREC propose à ses adhérents une offre d'achat mutualisée pour
mettre en place et développer le travail à distance pour les agents ou les élèves et
enseignants, ainsi qu'un ensemble de solutions,
— Afin de leur fournir tous les outils et services nécessaires au bon fonctionnement de leurs
réseaux de communication et de leur système d'information,
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 73/80 — Pourles aider à développer et mettre en œuvre leur offre de services à destination des
citoyens, des usagers et des acteurs économiques et institutionnels,
— Pour concevoir et exploiter des structures numériques complètes et sécurisées.
Concernant l'accompagnement de la mise en relation électronique du public avec les
Collectivités, on note que 65 % des démarches administratives des concitoyens sont
désormais dématérialisées.
La protection contre les cyberattaques s'avère incontournable sachant que l'on dénombre
encore plus de 250% de cyberattaques en 2021.
Avec une flotte totale de de 71.000 lignes mobiles et 50.000 lignes fixes, le SIPPEREC offre
une expertise et une force de mutualisation inégalée dans un secteur d'activité où les enjeux
technologiques et économiques sont complexes : en 2021, l'usage des téléphones mobiles
est multiplié par 3 et le trafic Internet a augmenté de 20 à 30 %.
Ainsi, la loi du 15 novembre 2021, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique
(REEN), a pour objectif de faire converger transition numérique et transition écologique et,
pour cela, de responsabiliser l'ensemble des acteurs du numérique : consommateurs,
professionnels et acteurs publics.
Le secteur du numérique était responsable de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre en
France en 2019, mais son impact environnemental augmente et pourrait atteindre 7 % d'ici
2040.
L'objectif de la loi est donc :
— _d'œuvrer à la prise de conscience de l'impact environnemental du numérique,
— de limiter le renouvellement des équipements et terminaux, responsables de 70 % de
l'empreinte numérique en France,
— de favoriser le réemploi et le recyclage,
— de promouvoir des réseaux et data centers moins énergivores.
Par ses dispositions, la loi prévoit que les communes de plus de 50 000 habitants devront
notamment définir, au plus tard le 1er janvier 2025 « une stratégie numérique responsable qui
indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique
et les mesures mises en place pour les atteindre ».
Compétence Développement des énergies renouvelables
Le syndicat comprend 83 collectivités adhérentes à cette compétence.
A ce titre, 101 centrales photovoltaïques sont administrées par le Syndicat, dont 8 sont gérées
en autoconsommation et celles des lycées de la Région Ile-de-France.
A Livry-Gargan :
— Nombre de centrale(s) exploitée(s) par le SIPPEREC pour la Commune : 2
— Puissance totale de ces centrales : 129,24 kW;
— Production totale cumulée depuis la mise en service : 846 226,00 kWh.
Cinq réseaux de géothermie sont déployés pour le compte de 11 communes, couvrant environ
50.000 habitants. Cela constitue 60% de ressources renouvelables garanties par ces
opérations sur les territoires concernés.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 74/80 2021 a été l'année de concrétisation du 5ème projet mené par le SIPPEREC : le réseau
Gényo, sur le territoire des communes de Bobigny et Drancy. Ce réseau permet de chauffer
l'équivalent de 20 000 logements depuis l'automne 2021, avec à terme un taux d'énergie
renouvelable de plus de 65 %.
En 2021 a également débuté le travail d'extension du réseau de Grigny-Viry, lequel prévoit le
raccordement de 10 000 nouveaux équivalents logements (s'ajoutant aux 11 000 déjà
raccordés). Enfin, les études sur les villes de Pantin, Le Pré-Saint-Gervais et Les Lilas ont été
terminées et la SPL UniGéo sera en charge de réaliser le projet.
Le SIPPEREC a mis en place une SEM dédiées aux projets innovants : La SEM SIPERR.
Cette société a pour vocation le déploiement, le financement, la construction et l'exploitation
de projets EnR dans la continuité des actions engagées par le syndicat.
Elle regroupe ainsi plusieurs acteurs régionaux et nationaux dans les secteurs de l’éolien, de
la géothermie et du solaire photovoltaïque. En relation avec SUEZ, la SIPEnR construira la
première centrale de production et de distribution d'hydrogène vert sur une unité de
valorisation énergétique à Créteil (Val-de-Marne). La centrale fournira à court terme de
nouvelles solutions de mobilités en Île-de-France aux véhicules terrestres à moteur à hydrogène, dans la perspective de la fin des moteurs à essence pour 2040 (et en 2030 interdiction des véhicules thermiques dans Paris).
500 kg / j d'hydrogène : c'est la capacité minimale de production et de distribution du site
prévue pour 2024 (année de mise en service), qui permettra de couvrir l'équivalent de la
consommation d'une ligne de bus, d'une benne à ordures ménagères et d'un réseau de
véhicules utilitaires.
Le SIPPEREC apporte enfin son expertise dans les Certificats d'économie d'énergie. À ce titre,
pour la Commune, depuis la signature de la convention de gestion des CEE avec le Syndicat,
celui-ci a traité 2 dossiers pour un volume total vendu de 5.080.120,00 kWh cumac,
représentant un montant reversé de 4.885 euros.
Achats mutualisés : SIPP N'CO
Pour mieux accompagner les acteurs publics dans leur transition énergétique et numérique,
le SIPPEREC a souhaité faire évoluer son offre d'achat mutualisé avec la mise en place de la
centrale d'achats SIPP'n'CO avec une offre de 8 bouquets de service à la carte :
1. Performance énergétique ;
Mobilité propre ;
Téléphonie fixe et mobile
Réseaux internet et infrastructure ;
Services numériques d'aménagement de l'espace urbain ;
Services numériques aux citoyens ;
Valorisation de l'information géographique ;
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Prestations techniques pour le patrimoine de la Commune.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 75/80 L'impact financier pour la ville de Livry-Gargan est le suivant :
— Reversement des recettes liées à la vente de l'électricité produite par nos deux centrales
photovoltaïques : 11 957 € pour la période du 07/10/20 au 06/10/2021 ;
- Reversement de la redevance d'occupation du domaine public liée aux travaux de
télécommunications due à la commune : 14 634 € pour 2021 ;
— Obtention et valorisation des CEE : 4 885€
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité du
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication pour l'année 2021.
Monsieur CHASSAIN — Pour rappel, le SIPPEREC est un partenaire des collectivités dans la
mise en œuvre de leurs politiques publiques en matière d'énergie et de communication. 117
collectivités sont adhérentes. La Commune a délégué certaines compétences, comme les
réseaux urbains de communication électronique, les services de communication audiovisuelle
et le développement des énergies renouvelables. Nous avons également signé plusieurs
conventions avec le SIPPEREC, notamment sur la gestion des certificats d'économie
d'énergie. Le SIPPEREC propose également à ses adhérents une offre d'achat mutualisé.
101 centrales photovoltaïques sont administrées par le syndicat, dont 2 à Livry-Gargan
représentant une puissance de 129 KW avec un reversement de recettes liées à la vente
d'électricité produite par nos deux centrales pour une valeur de 11 957 euros. Nous étudions
la mise en place d’autres centrales en prenant en compte les moyens techniques.
La redevance d'occupation du domaine public liée aux travaux de télécommunication due à la
Commune est de 14634 euros pour 2021.
Le SIPPEREC apporte son expertise dans les certificats d'économie d'énergie. À ce titre,
depuis la signature de la convention, celui-ci a traité deux dossiers représentant un montant
reversé de 4 885 euros.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
Madame BOUDJEMAI — Merci Monsieur CHASSAIN. Y a-t-il des observations ou des
questionnements ?
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d'activité du Syndicat intercommunal de
la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication pour l’année 2021.
Madame BOUDJEMAI cède la présidence de la séance à Monsieur le Maire.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 76/80 N°2023-02-27 : CONCOURS EXCEPTIONNEL POUR LES POPULATIONS VICTIMES DES
SÉISMES EN TURQUIE ET EN SYRIE
Rapporteur : M. BARATTA
Deux séismes exceptionnels ont frappé le sud de la Turquie et le nord de la Syrie le 6 février
2023, faisant plus de 30 000 morts, des milliers de blessés et détruisant des milliers
d'immeubles.
Le bilan s'alourdit d'heure en heure.
Dès l'annonce de la catastrophe, la Fondation de France, a lancé un appel aux dons pour
renforcer son action et apporter une aide d'urgence aux populations sinistrées.
Forte de son expérience dans la région et en s'appuyant sur ses partenaires locaux, la
Fondation de France déploie rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide
aux victimes. Elle mènera dans un second temps des actions de reconstruction durable.
La commune souhaite apporter son soutien aux populations sinistrés par le biais de la
Fondation de France en attribuant un concours financier exceptionnel de 2.500 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal de décider d'attribuer un concours exceptionnel de
2 500 euros à la Fondation de France pour l'opération “Solidarité Turquie-Syrie”.
Monsieur le Maire — Je propose à Monsieur BARATTA de présenter la délibération.
Monsieur BARRATA - Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer un concours financier
exceptionnel de 2 500 euros à la Fondation de France pour venir en aide aux populations
sinistrées par les séismes survenus en Turquie et en Syrie le 6 février dernier.
Il s'agit de deux séismes exceptionnels puisque sont dénombrés à ce jour plus de
40 000 morts, des milliers de blessés et des milliers d'immeubles détruits. Le bilan s'alourdit
d'heure en heure. Dès l'annonce de la catastrophe, la Fondation de France a lancé un appel
aux dons pour renforcer son action et apporter une aide d'urgence aux populations sinistrées.
Forte de son expérience dans la région et en s'appuyant sur ses partenaires locaux, la
Fondation de France déploie rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide
aux victimes. Elle mènera dans un second temps des actions de reconstruction durable.
La Commune souhaite apporter son soutien aux populations sinistrées par le biais de la
Fondation de France en lui attribuant un concours financier à hauteur de 2 500 euros.
Monsieur le Maire — YŸ a-t-il des questions ? Monsieur BARRATA, vous pouvez procéder au
vote.
Monsieur BARRATA -— Qui est contre ? Qui s'abstient ?
La délibération n°2023-02-27 est adoptée à l’unanimité.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 77/80 N°2023-02-28: DÉNOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DU CHEMIN DE VAUJOURS
Rapporteur : M. MICONNET
Jubin Mondor est né le 5 février 1926 à Aulnay-Sous-Bois, il commence à travailler à la mairie
de Livry-Gargan le 5 mars 1951 en qualité de jardinier.
Celui qui était surnommé « Monsieur Espaces Verts » de Livry-Gargan disposait d'une grande
force de travail, ce qui lui a valu de gravir les échelons jusqu'à devenir responsable du service
de l’environnement et des espaces verts.
Il aménagea l'intégralité du Parc Lefèvre entre 1970 et 1978. Il mènera les premières actions
en faveur de l'embellissement de la ville par son fleurissement. Il a contribué, avec ses
équipes, à l'extension des espaces verts de la ville durant 41 ans.
La maîtrise de son travail et la passion qui l'animait lui ont permis de contribuer à la succession
de différentes nominations prestigieuses pour la ville. Ainsi, dès 1972, la ville a obtenu deux
fleurs au concours des Villes et villages fleuris ; en 1977 : trois fleurs ; en 1985 : quatre fleurs.
Il est ainsi proposé de valoriser et rendre hommage à son investissement au service de la
Commune et de ses espaces verts en renommant le Chemin de Vaujours, entre la rue Philippe
Lebon, en croisant l'allée Jean Coulon jusqu'à son terme : « avenue Jubin Mondor ».
Chaque fois que Jubin Mondor empruntait ce chemin, il disait, avec l'humour que nous lui
reconnaissions, « c'est mon avenue », tellement fier d'avoir arboré cette majestueuse voie qui,
aujourd'hui, reçoit des essences de plusieurs mêtres, donnant cet aspect richement boisé, en
parfaite harmonie avec l'héritage verdoyant qu'il a laissé à la ville de Livry-Gargan.
Il est donc demandé au Conseil municipal de renommer le chemin de Vaujours, entre la rue
Philippe Lebon, en croisant l'allée Jean Coulon jusqu'à son terme : « avenue Jubin Mondor ».
Monsieur MICONNET — Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Il s’agit de
rendre un hommage à Jubin MONDOR qui nous a quittés voici trois années, au crépuscule du
mois de janvier 2020.
Figure incontournable de l'Histoire livryenne de la seconde moitié du XX" siècle, son
implication professionnelle au cours de ses 41 années au sein du service des Espaces verts
qu'il a développé nous permet encore aujourd'hui d'en apprécier l'héritage, offrant à notre
commune autant d'essences qui arborent nos rues que de parcs qui les accueillent.
Jubin MONDOR à, tout au long de sa vie, consacré toute son énergie à sa passion, mais aussi
à sa famille, celle qu’il a construite dans le cadre de sa vie privée, mais aussi celle qu'il a
constituée au sein du service des Espaces verts.
De nombreux agents ont, sous son impulsion, développé notre ville via son image verdoyante,
reflet d'une volonté d'offrir aux administrés un cadre de vie agréable, composé d’un
fleurissement et d'une arborescence pensés au gré de nos allées et de nos avenues, dont la
singularité s’harmonise avec les magnifiques jardins que nos administrés façonnent avec la
même passion.
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 78/80 Cet écrin homogène alliant nos Livryennes et nos Livryens au savoir-faire de nos agents
municipaux a conduit Jubin Mondor à recevoir de nombreux prix, dont ceux périodiquement
attribués à notre Ville dans le cadre du concours des Villes et des Villages fleuris.
À ce jour, les agents municipaux continuent de nous offrir autant de passion et d'harmonisation
des couleurs, constituant la multitude des compositions florales qu'ils façonnent et qui sont
récompensées par le même concours depuis 1985 en obtenant les quatre fleurs.
Monsieur le Maire, soutenu par notre équipe municipale, à laquelle j'associe mon désir
d'embellir notre ville, reflète cette volonté commune de rendre hommage à nos agents. Leur
Histoire est commune à la nôtre. Depuis notre plus tendre enfance, pour certaines et certains
d’entre-nous, il nous eut été possible de croiser régulièrement nos agents entretenant avec
brio notre voirie, nos parcs et nos jardins publics et même cet adorable Monsieur avec ses
légendaires moustaches que nous sommes malheureusement très attristés de ne plus pouvoir
croiser. Elles ont désormais accompagné Jubin dans sa dernière demeure le 5 février, funeste
journée rappelant le jour heureux de sa naissance. Via cet oxymore, on se demande s’il n’y a
pas un signe du destin. Cela lui a permis, en 1992, de laisser place à son fils, Gérard Mondor.
Depuis le jour de sa retraite, Jubin MONDOR aimait participer aux nombreuses activités de
notre ville. Il a d’ailleurs été très fier d'assister à l'inauguration de nos serres municipales,
avenue Voltaire, avec une émotion particulière qu'il nous a témoignée, car cette cérémonie lui
a rappelé aussi ce temps où il a créé ces serres et le développement de ces fleurs que l’on
compose et qui permettent de rendre unique les magnifiques créations de nos agents
municipaux.
Jubin était très fier, pour nous l'avoir dit, des agents actuels. Il a su transmettre ce savoir-faire
et cette liberté de création que notre équipe municipale souhaite pérenniser en poursuivant
tout le programme environnemental qu’elle développe avec le talent des professionnels dont
nous sommes si fiers et que nous avons la chance de compter parmi notre effectif municipal.
Ils savent au quotidien rendre hommage à l'investissement que leurs prédécesseurs
talentueux et passionnés ont mis en œuvre tout comme eux.
Au nom de Monsieur le Maire, de mes collègues élus constituant l'équipe municipale et des
agents municipaux qui témoignent de leur bienveillance en appréciant chaleureusement cette
dénomination, je suis très touché, en tant qu’adjoint aux Espaces verts, de recevoir l'honneur
de proposer à nos administrés de légitimement apposer le nom de Jubin MONDOR sur les
pages indélébiles de l'Histoire de notre ville.
Son âme repose en paix depuis le 5 février 2020, à quelques lieues de l'avenue qu'il a tant
aimée et qu’il appelait « son avenue », parce qu'il l’a façonnée voici quelques décennies pour
que notre sérénité soit protégée par les ombres des milliers de feuilles qui protégeront
désormais son nom. Le chemin de Vaujours sera ainsi nommé, le dimanche 5 mars 2023,
« Avenue Jubin Mondor ». Cette voie portera désormais cette appellation au nom de notre
reconnaissance pour tout l'investissement que Jubin MONDOR a fait pour embellir notre
commune.
Il est demandé au Conseil municipal de nommer le chemin de Vaujours, situé entre la rue
Philippe Lebon en croisant l'allée Jean Coulon jusqu’à son terme aux frontières de Vaujours,
« Avenue Jubin Mondor ».
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 79/80 Monsieur le Maire — Merci Monsieur MICONNET. Y at-il des questions ? Je n'en vois pas.
Monsieur MICONNET, je vous laisse procéder au vote de cette délibération.
Monsieur MICONNET — Qui est contre ? Qui s'abstient ?
La délibération n°2023-02-28 est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire — Je remercie l'ensemble des élus du Conseil municipal pour cette séance
et les débats que nous avons pu avoir sur 28 délibérations, dont 19 ont été votées à
l'unanimité, 5 rapports dont nous avons pris acte et 4 délibérations avec abstention.
Nous pouvons saluer les travaux qui ont été menés pour nos agents communaux, notamment
avec le télétravail et le déploiement du RIFSEEP, mais aussi les perspectives de mise en place
sur le sport avec le street workout, le marché de Jacob qui sera livré au 1% semestre 2023, la
mise en place prochaine de la gestion de la relation usager en fin de premier semestre 2023,
les dispositifs qui ont été mis en place sur le développement durable avec les véhicules
électriques et l’action continue sur la propreté.
Nous avons terminé par deux délibérations, l'une de solidarité avec la Turquie et la Syrie au
regard de la catastrophe naturelle qu'ils ont rencontrée et un bel hommage à Monsieur
MONDOR par la dénomination de cette avenue. À travers cette délibération, il est important
de saluer le fait que nous n'oublions pas le passé et que l'avenir se construit en n'oubliant pas
ceux qui ont construit et façonné notre ville. Tel était l'hommage rendu par Monsieur
MICONNET à travers cette délibération.
Je vous souhaite une très belle soirée. Merci beaucoup.
La séance est clôturée à 21 heures 50.
Pierre-YVe MARTIN
Maire de lLivry-Gargan
Conseiller muhicipal
Séance du Conseil municipal du 16 février 2023 80/80