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Procès Verbal - 0 PV CM 05 10 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV CM 05 10 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Transports,
Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 1/82
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 19 h 03, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s’est réuni à l’espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 22 septembre 2023.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1- Nomination d’un Secrétaire de séance
2- Appel et état des présences
N° délib. Libellés Rapporteur
2023-10-01 Communication du Maire – article L.2122-22 du CGCT M. le Maire
2023-10-02 Approbation du PLUI de l’EPT Grand Paris Grand Est M. Miloti
2023-10-03 Budget principal Ville 2023 - Décision modificative n°1 M. Mantel
2023-10-04 Admission en non-valeur des produits irrécouvrables – Budget principal de la Ville M. Mantel
2023-10-05 Dotation aux provisions pour créances douteuses : Variation annuelle de la provision transmise par le Trésorier M. Mantel
2023-10-06 Acquisition comptable d’un véhicule auprès du service d’Aide à domicile du Centre Communal d’Action Sociale M. Mantel
2023-10-07 Rattachement du budget annexe de la résidence autonomie Jean Lebas au CCAS M. Mantel
2023-10-08 Avenant n°1 au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis – Résidence autonomie Jean Lebas Mme Collet Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 2/82
2023-10-09 Règlement intérieur d’occupation de la salle de restauration de la résidence autonomie Jean Lebas Mme Collet
2023-10-10 Transfert de la mission d’évaluation et de suivi de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie au Centre Communal d’Action Sociale Mme Bordes
2023-10-11 Soirée Jeunes talents 2023 - Recettes reversées à l’association Horizon Cancer Mme Makhlouf
2023-10-12 Désignation des lauréats de la Bourse aux projets Coup de pouce Jeunesse Mme Makhlouf
2023-10-13 Conventions sport à l'école 2023-2024 – 1er trimestre de fonctionnement (novembre à décembre 2023) M. Cralis
2023-10-14 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Livry-Gargan Athlétisme pour l’organisation des Foulées Livryennes 2023 M. Cralis
2023-10-15 Signature de la convention d’objectifs et de financement « Publics et Territoires » Axe 4 - Maintien des équipements et services. Relaxation/yoga Mme Le Coz
2023-10-16 Attribution d’une subvention exceptionnelle Secours Populaire-Maroc -Lybie Mme Boudjemaï
2023-10-17 Gestion des parcelles constituant le périmètre des mesures de compensation M. Carratala
2023-10-18 Recours à des collaborateurs occasionnels bénévoles et adoption de la convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole M. Markarian
2023-10-19 Modification du tableau des effectifs M. Markarian
3- Questions diverses
4- Vœu du groupe ALEC
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un
Secrétaire de séance. Monsieur Yacine KOUCEM a été désigné pour remplir ces
fonctions.
Monsieur le Maire — Il est 19 h 03, on peut commencer la séance. L’ordre du jour appelle ce soir 19 délibérations. Il y aura l’occasion d’échanger et de débattre ce soir.
Il est procédé à l’appel par le Secrétaire de séance.
Mme Dounia MAKHLOUF, à 19h10 et M. SALEM AÏDOUDI, à 19h12 rejoignent la séance du Conseil municipal. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 3/82
Appel et état des présences
Présents : 32
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard CRALIS Christophe
BOUDJEMAÏ Kaïssa MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier AOUATI Kheireddine
BORDES Roselyne MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
CARRATALA Henri FOURNIER Marine JOLY Nathalie
LE COZ Lucie KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
HERRMANN Marie-Catherine DELERUELLE Quentin PERRAULT Gérard
AÏDOUDI Salem DJABALI Sara ROSSINI Christel
CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
Pouvoirs : 6
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
MOULINAT-KERGOAT Hélène à ATTARD Gérard
ARNAUD Philippe à CRALIS Christophe
BERNARD Anne à MARTIN Pierre-Yves
BARATTA Jean-Pierre à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BACH Raphaël à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 5
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
ADLANI Myriam
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 4/82
Délibérations
N°2023-10-01 : COMMUNICATION DU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Rapporteur : M. le Maire
En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la prise
de décisions dans les matières énumérées dans la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020.
En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la prise
de décision dans les matières énumérées dans la délibération :
- N°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en
application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Sont ainsi annexées les listes des décisions et des marchés publics passés du 17 juin au 15
septembre 2023.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication des
décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire — Premier point, la communication du Maire. Y a-t-il des
observations ? Des points ? J’ai vu la main de Madame HODÉ et de Monsieur
TRILLAUD. Madame HODÉ.
Pour information, vos caméras sont toujours dirigées sans que l’administration, qui n’est
pas consentante, ne puisse être vue et filmée ?
Madame HODÉ — Si l’administration n’était pas consentante, mais oui, c’est comme
d’habitude.
Monsieur le Maire — Parfait. Je préférais vous le redemander.
Madame HODÉ — Nous avons juste une petite question. On voudrait savoir pourquoi
aucun PV du Conseil municipal, depuis le mois d’avril, n’a été inscrit à l’ordre du jour. Et
sur les décisions du Maire, plus précisément sur la 37, on voudrait avoir plus
d’informations sur le projet envisagé sur les parcelles, avenue Maurouard, pour le droit
de priorité.
Monsieur le Maire — Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Je rejoins Mme HODÉ. On aurait voulu un peu plus de
précisions sur la 37 pour savoir quel est le projet envisagé sur ces parcelles de l’avenue
Maurouard. Merci.
Monsieur le Maire — Merci à vous. Sur les PV, ceux-ci seront mis lors du prochain
Conseil municipal. Il s’est déroulé différentes séances, des vacances. Il y a eu quelques
changements dans l’administration, notamment au service juridique. Les choses se
dérouleront lors du prochain Conseil municipal. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 5/82
Concernant la n°37, c’est une parcelle appartenant à l’État, plus précisément au
ministère des Armées. Nous avons fait jouer notre droit de priorité puisque cette parcelle
– vous l’avez notamment dans le plan local d’urbanisme intercommunal qui sera
présenté tout à l’heure – est un emplacement que nous avons mis en emplacement
réservé pour un équipement public. Aujourd’hui, on se réserve la possibilité de réaliser
sur cette parcelle un équipement public.
Madame HODÉ — Quel genre d’équipement public ? Il faudrait être un peu plus précis.
Gymnase, salle de sport ?
Monsieur le Maire — Les études sont en cours. Il vaut mieux garder des parcelles avec
le ministère des Armées, sachant que celle d’à côté, du 92, est également dans le
classement réservé dans le PLUI. Donc on préfère avoir des parcelles, notamment pour
réaliser des équipements publics. La destination n’en est pas définie, mais quand on dit
« un équipement public », cela peut partir de la petite enfance au sport ou à l’éducation.
Les projets sont vastes, mais l’objectif, aussi, de ce futur PLUI est de pouvoir avoir des
ambitions, non pas de réservation de terrains pour des logements, mais pour pouvoir
créer des équipements publics.
Monsieur TRILLAUD — Du coup, actuellement, qu’est-ce qu’il y a sur les parcelles ?
Monsieur le Maire — Une maison à l’abandon depuis une dizaine ou une quinzaine
d’années, qui a été notamment squattée à de nombreuses reprises. Le ministère des
Armées est intervenu dessus. La parcelle a un potentiel pas inintéressant, au lieu de
pouvoir construire des logements comme, en effet, ce droit de priorité nous en laisse la
possibilité. Sinon, l’État les vendait pour construire des logements. Le prix qui a été fixé
a été pris avec les Domaines à 175 000 euros, non négociable.
Voilà les points. Merci.
Le Conseil municipal prend acte de la communication du Maire.
Arrivée de Mmes Rina DI IORIO à 19h30, Myriam ADLANA à 19h31 et Odette
GUIMARAES à 19h39.
Présents : 35
MARTIN Pierre-Yves MAKHLOUF Dounia BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa LAFARGUE Jean-Claude CRALIS Christophe
MANTEL Serge GUIMARAES Odette COLLET Marie-Madeleine
MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie FOURNIER Marine JOLY Nathalie
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem ADLANI Myriam PERRAULT Gérard
CARCREFF Corinne DELERUELLE Quentin ROSSINI Christel
ATTARD Gérard DJABALI Sara Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 6/82
Pouvoirs : 6
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
MOULINAT-KERGOAT
Hélène
à ATTARD Gérard
ARNAUD Philippe à CRALIS Christophe
BERNARD Anne à MARTIN Pierre-Yves
BARATTA Jean-Pierre à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BACH Raphaël à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
N°2023-10-02 : DÉLIBERATION RELATIVE À L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR
LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ PAR LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND
PARIS GRAND EST LE 11 JUILLET 2023
Rapporteur : M. MILOTI
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) relève de la compétence de
l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est. Le futur PLUi se substituera,
à terme, au PLU communal actuellement en vigueur et s’appliquera sur le territoire des 14
communes le composant.
1) Les étapes de l’élaboration du PLUi dit d’Anticipation Environnementale
Par délibération CT2018/07/03-02 en date du 3 Juillet 2018, le Conseil de Territoire a prescrit
l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), couvrant l’intégralité du
territoire de l’Etablissement public territorial, et en a défini ses grands objectifs et les
modalités de la concertation. 6 objectifs poursuivis avaient été mentionnés notamment
concernant l’anticipation de la réalisation des nouvelles infrastructures de transports,
l’intensification du développement économique, la poursuite des opérations d’aménagement
et de renouvellement urbain, la préservation du cadre de vie et du tissu pavillonnaire et la
transition écologique.
Le projet de PLUi a été établi en cohérence avec les objectifs retenus dans le cadre de la
prescription du plan local d’urbanisme et dans le respect des dispositions du code de
l’urbanisme et des documents supra communaux.
D’un point de vue méthodologique, le PLUi a été élaboré pour sa plus grande partie en
interne par une équipe dédiée au sein de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand
Est sous l’autorité politique du Président du Territoire et de la Vice-Présidente en charge du
PLUi en collaboration avec les Maires, élus et les services municipaux des 14 communes
qui composent le territoire.
L’Atelier Parisien d’Urbanisme a apporté un soutien régulier pour élaborer le diagnostic, le
PADD et le règlement.
L’Institut Paris Région est intervenu en collaboration de l’APUR durant la phase de
conception du PADD. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 7/82
Plusieurs partenaires extérieurs ont été sollicités pour des missions spécifiques : Urban Eco
(Etat initial de l’environnement et évaluation environnementale), Strat et Act (concertation),
Atopia (aide à l’élaboration des propositions règlementaires du volet urbain et complément
au rapport de présentation), Espace Ville (réalisation des OAP hors socle écologique), Tribu
(article du règlement concernant les performances énergétiques et environnementales).
Les travaux d’élaboration du PLUi ont démarré fin 2018 par une première phase de
récolement des zonages et dispositions règlementaires des PLU communaux. 14 COPIL
communaux ont été organisés à cet effet pendant le premier semestre 2019.
Ce travail a donné lieu à la publication d’un rapport de récolement par la Direction de
l’Aménagement et de l’Urbanisme de GPGE fin 2019.
La seconde phase d’élaboration a concerné l’élaboration du diagnostic territorial.
6 ateliers participatifs thématiques ont été organisés par l’APUR pendant le deuxième
semestre 2019.
Les thématiques abordées ont été les suivantes :
➢ Environnement, nature et paysage
➢ Dynamiques démographiques, habitat et offre de logement
➢ Tissus urbains et morphologie urbaine
➢ Mobilités et déplacements
➢ Economie, commerce
➢ Equipements
14 réunions publiques ont été organisées de juillet à septembre 2021 pour présenter
notamment une synthèse du diagnostic territorial.
L’année 2021 a été par ailleurs consacrée à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) qui constitue la clé de voûte du PLUI à travers l’expression
d’un projet territorial partagé par les 14 communes.
3 « ateliers du PADD » en présence de l’APUR et de l’Institut Paris Région, et 14 COPIL
communaux ont été nécessaires pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables. Son contenu a été présenté lors de 14 réunions publiques tenues dans chaque
commune entre les mois de mars et de juillet 2022.
Le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables a été mené lors du Conseil de territoire du 28 septembre 2021.
La dernière phase d’élaboration du règlement a débuté par l’organisation de 3 ateliers
participatifs en présence de l’APUR entre le mois d’avril et le mois de mai 2022 pour traiter
des enjeux règlementaires des secteurs suivants :
➢ zones de centres anciens, de centralités urbaines et de tissus intermédiaires
➢ zones pavillonnaires et zones de grands collectifs
➢ zones d’activités économiques, de grands équipements et règle d’intégration de la
mixité fonctionnelle dans les autres zones
Un quatrième atelier organisé en juillet 2022 par Grand Paris Grand Est a eu pour thématique
la déclinaison règlementaire du socle écologique du PADD. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 8/82
14 COPIL communaux précédés de 9 COTECH thématiques et de nombreuses réunions
techniques avec les élus et les services des Villes ont permis d’élaborer la partie
règlementaire du PLUI dont le contenu a été présenté lors des 14 réunions publiques qui se
sont tenues entre les mois de mars et de mai 2023.
Pour chaque phase, de nombreuses séances du bureau des Vice-Présidents ont permis de
débattre et d’échanger pour construire un projet à la fois commun et partagé tout en tenant
compte sur des sujets particuliers des spécificités des communes.
2) Une élaboration en étroite collaboration avec les communes, les personnes
publiques associées et les associations
Ainsi tout au long de l’élaboration du PLUi, les communes du territoire ont été étroitement
associées à la réalisation de chacune des pièces composant le PLUi.
Les personnes publiques associées ainsi que les associations agrées pour la protection de
l’environnement ont été également étroitement associées à l’élaboration du PLUi,
notamment via l’organisation de trois réunions dédiées, le 1er mars 2021, présentant le
diagnostic territorial et ses principaux enjeux, le 30 juin 2021 afin de présenter les premières
orientations du projet d’aménagement et de développement durables et enfin, le 15 mai 2023
afin de détailler le dispositif règlementaire envisagé.
3) La mise en œuvre de la concertation
Les modalités de la concertation fixées par la délibération précitée du 3 juillet 2018 ont ainsi
été respectées et ont permis la participation des habitants et usagers du territoire à
l’élaboration du PLUi. La mise en œuvre de la concertation s’est ainsi traduite par :
- L’organisation de 42 réunions publiques détaillées dans le premier paragraphe,
- La tenue de trois expositions dans chaque commune, accompagnant chacun des
trois temps de la concertation,
- La mise en place de recueil des contributions du public, via les registres de
concertation mis en place dans chaque commune et l’adresse mail dédiée
plui.concertation@grandparisgrandest.fr, ainsi que la possibilité de s’adresser par
courrier au Président de l’Etablissement public territorial
- La diffusion de publications dans les journaux et magazines municipaux et sur les
sites internet des communes membres et de l’EPT et de flyers mis à disposition dans
les communes
Le bilan de la concertation a été approuvé par le Conseil de Territoire du 11 juillet 2023.
4) Le projet de PLUI dit d’Anticipation Environnementale arrêté le 11 juillet 2023
par le Conseil de territoire
Le plan local d’urbanisme intercommunal est composé de cinq documents :
- Un rapport de présentation,
- Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- Un règlement,
- Des annexes. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 9/82
Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic, d’un état initial de l’environnement,
de justifications des choix opérés et de l’évaluation environnementale.
Le PADD, qui exprime le projet de territoire à un horizon de 10-15 ans, constitue la clé de
voûte du PLUi, avec lequel l’ensemble des documents, et notamment le dispositif
règlementaire, doit être cohérent.
Le PADD, met en œuvre l’axe 1 (action 01) du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
en proposant les fondements et les axes stratégiques d’un Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal d’Anticipation Environnementale.
Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables
s’articulent autour de 4 grands axes et de trois cartographies associées :
- 1 : Un socle écologique, comme préalable au projet territorial
Cet axe a pour objectif d’identifier, en préalable de tout projet ou programmation
urbaine, le « socle écologique » qu’il convient de protéger et développer dans une
démarche de projection et d’attention aux éco-systèmes non-humains. Le socle
écologique s’organise autour de trois grandes composantes à protéger : la
biodiversité, les sols et l’eau.
- 2 : Vers un territoire de projets, actifs et innovants, qui affirme sa place dans
la Métropole
Ce deuxième axe vise à faire du territoire un lieu d’innovation, recevant des projets
urbains variés, qu’il convient d’intensifier en s’appuyant sur les grandes polarités
du territoire, sur les sites de projets urbains, existants et futurs, sur les secteurs
d’innovation et sur les sites dédiés aux activités économiques.
- 3 : Vers un territoire de proximité et de la qualité du cadre de vie
Ce troisième axe vise à améliorer l’ensemble des composantes de la vie quotidienne
des habitants du territoire et porte pour ambition de développer la mixité des
fonctions urbaines, proposer un habitat qualitatif et accueillant tous les publics,
améliorer la qualité paysagère, architecturale et urbaine du territoire, faciliter la
mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun et rapprocher les
lieux de vie et de travail.
- 4 : Vers un territoire de la santé environnementale
Le quatrième axe vise à mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé des
habitants du territoire, notamment l’offre de soins, l’anticipation du changement
climatique et environnementale, les nuisances et pollutions ; en traduction
notamment du plan climat énergie territorial adopté par l’Etablissement public
territorial.
➢ La « boucle vertueuse » recherchée réside dans le fait que les efforts faits pour le
socle écologique profitent « in fine » sous forme de bénéfice aux populations en
matière de santé environnementale dans un contexte de changement climatique.
➢ Le PADD propose par ailleurs un nouveau consensus plus équilibré entre
développement économique et urbain et protection de l’environnement.
Les orientations d’aménagement et de programmation, outils souples de pré programmation
sur des secteurs particuliers ou de prescriptions traitant de thématiques territoriales, sont
ainsi déclinées : Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 10/82
- 3 OAP thématiques s’appliquent à l’échelle du territoire de l’EPT :
o l’OAP socle écologique et santé environnementale, qui traduit
directement les axes 1 et 4 du PADD et vise à anticiper et limiter les effets
du dérèglement climatique sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce
en particulier à des propositions visant à une meilleure préservation des sols,
de la biodiversité et du cycle de l’eau. Elle se décline en 54 prescriptions et
24 recommandations.
o l’OAP mobilités dont les objectifs sont :
▪ Améliorer la desserte en transports en commun et réaliser les grands
projets de transports collectifs, dans les délais les plus courts à
l’image du prolongement de la ligne 11 de métro de Rosny-Bois-
Perrier à Champs sur Marne
▪ Développer d’une manière cohérente l’ensemble des autres modes
en particulier actifs de déplacement sur le territoire
▪ Accompagner la gestion du stationnement, en particulier aux abords
des pôles d’intermodalité et d’attractivité
▪ Anticiper les nouveaux modes de déplacements et la conception des
futurs espaces publics
o l’OAP habitat qui vise à maîtriser le développement de l’offre de logements
et encourager son bon équilibre à l’échelle du territoire ainsi qu’à améliorer
la qualité de l’habitat au service de la qualité de vie des habitants.
- 38 OAP dites sectorielles s’appliquant sur une partie du territoire à l’échelle soit
communale soit intercommunale. A ce titre, 36 OAP sont dites communales et
permettent notamment d’encadrer des secteurs de projet en complémentarité avec
le règlement, et deux OAP d’échelle sont intercommunales (sur le secteur de l’allée
de Montfermeil et celui de la gare de Gagny/Villemomble)
Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes
d’utilisation des sols et délimite les zones urbaines et les zones naturelles, forestières et
agricoles à protéger. Il est composé d’un règlement écrit et de règlements graphiques.
Le plan de zonage général délimite 11 grandes familles de zones, pour lesquelles un
règlement spécifique s’applique, en référence à des règles écrites et graphiques :
- Les zones naturelles et agricoles qu’il s’agira de protéger afin de préserver le
patrimoine naturel du territoire et sa capacité à limiter à la fois les effets du
changement climatique et la dégradation de la biodiversité, tout en offrant un cadre
de vie et de loisirs de qualité aux habitants du territoire.
- Les zones denses à semi-denses, à savoir les zones de centres anciens, les zones
de centralités urbaines, les zones intermédiaires et les zones de projet. Ces zones
ont vocation à accueillir les besoins en création de nouveaux logements, dans la
recherche d’une forte qualité à la fois environnementale et urbaine
- Les zones résidentielles, constituées des zones pavillonnaires qui visent à préserver
les qualités d’habitat et de paysage, et des zones de grands collectifs
- Les zones dites monofonctionnelles ; celles dédiées à l’activité économique et les
zones de grands équipements, permettant à la fois de pérenniser l’activité existante
et de faciliter l’exploitation et le développement d’équipements indispensables au
fonctionnement urbain,
- Enfin, les zones urbaines vertes dédiées aux cimetières et aux équipements sportifs
du territoire. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 11/82
Le règlement comporte un volet environnemental intégrant les dispositions qui visent à :
- Protéger les espaces de nature du « socle écologique » : espaces verts
paysagers et écologiques, cœurs d’ilot, arbres, alignements d’arbres, etc.,
- Assurer le retour et la présence des sols en pleine terre dans l’ensemble du territoire :
création d’un plancher de 30% de pleine de terre à l’exception des zones
d’activités d’économiques (20% de pleine terre), des zones de grands équipements
et des secteurs de projet ou la pleine de terre est adaptée aux projets en cours,
- Créer un coefficient d’anticipation environnementale pour assurer le maintien
des arbres existants avant travaux ou à défaut créer des surfaces éco-aménagées à
réaliser dans le cadre des constructions projetées,
- Donner à l’arbre de haute tige une place centrale dans les objectifs de
plantations ambitieux pour chaque projet,
- Inciter à la réalisation de projets à l’architecture bioclimatique avancée par des
dispositions visant à la performance énergétique et environnementale.
Le règlement comporte un volet urbain intégrant les dispositions visant notamment à :
- Protéger le tissu pavillonnaire du territoire avec la création d’une bande
d’inconstructibilité au-delà de 20 mètres,
- Assurer la réalisation des objectifs de production pour le territoire à savoir
2300 logements par an en particulier par la création de secteurs de projets dont les
règles sont adaptées aux objectifs poursuivis,
- Assurer la mixité fonctionnelle dans les zones de centralités urbaines et
intermédiaires par la création d’une hauteur du RDC de 3.5 m,
- Garantir une qualité architecturale et une bonne insertion urbaine par la création
de marges de retrait, de dispositions concernant le couronnement des projets, de
principes de dégressivité des hauteurs de la rue vers le cœur d’ilots et de transition
vers les quartiers pavillonnaires,
- Préserver le patrimoine bâti par notamment la protection de 1296 bâtiments isolés
et 41 séquences bâties.
Enfin, le PLUi est composé d’annexes, permettant de garantir l’information du public sur des
sujets pouvant impacter la constructibilité (servitudes d’utilité publique, risques naturels,
etc.).
Conformément aux dispositions de l’article L.134-7 du code de l’urbanisme, les 14
communes membres de l’EPT disposent d’un délai de trois mois à compter de la
transmission du projet de PLUi arrêté, pour émettre un avis sur ledit projet de PLUi. Une fois
ce délai dépassé, l’avis serait réputé favorable.
Aux termes des dispositions précitées, en cas d’avis défavorable d’une commune sur les
orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du
PLUi qui la concernent, l’organe délibérant de l’EPT devrait délibérer à nouveau et arrêter le
projet de PLUi à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés.
La commune de Livry-Gargan est donc invitée à émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté.
L’examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du projet arrêté de PLUi a suscité
plusieurs observations.
Pour la commune de Livry-Gargan, le projet arrêté de PLUi ainsi présenté est conforme aux
objectifs poursuivis par la commune. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 12/82
Ce projet appelle uniquement à quelques observations à prendre en compte dans le PLUi, à
savoir :
- En zone Nl, autoriser la destination « centres de congrès et d’exposition, séminaires » ;
- Le long des linéaires commerciaux identifiés au plan graphique, préciser que les locaux
destinés à l’habitation en rez-de-chaussée sont interdits en façade de rue, à l’exception
des accès véhicules et piétons ainsi que des locaux annexes à l’habitation ;
- Dans les zones denses et semi-denses (UA et UB), préciser que la règle imposant une
hauteur minimale du rez-de-chaussée ne s’applique qu’aux constructions implantées à
l’alignement et/ou aux linéaires commerciaux ;
- En cas de création de surface de plancher à usage de commerce ou de changement de
destination créant une surface de plancher à usage de commerce, la hauteur sous
plafond des locaux commerciaux ne devra pas être inférieure à 3,50 mètres ;
- Vérifier et mettre en cohérence l’ensemble des plans graphiques avec le plan de
zonage ;
- Mettre en cohérence les annexes avec le plan graphique relatif au Eléments de Paysage
identifiés ;
- Suppression de l’ensemble des cœurs d’ilot ;
- En secteurs d’attention écologique, ne pas appliquer la règle de majoration des objectifs
de pleine terre à Livry-Gargan, ni celle relative aux clôtures ;
- Préciser le barème pour la nature de plantation « buisson » et étudier la nécessité de
maintenir la catégorie « buisson » dans les objectifs de plantation ;
- Réglementer la distance minimale entre chaque plantation d’arbre et imposer une
surface minimale de pleine terre autour des troncs d’arbre, pour les plantations d’arbres
de moyen et grand développement, à l’instar des dispositions prévues au PLU
communal ;
- Pour l’implantation de piscine, prévoir une distance minimale de 4 mètres par rapport
aux limites séparatives ;
- Préciser que les annexes d’une superficie inférieure ou égale à 10 m² d’emprise au sol
et ne dépassant pas 2,30 mètres de hauteur ne sont pas réglementées, « sauf à Livry-
Gargan »
- Préciser que la distance minimale de retrait par rapport aux fonds de parcelle est de L
> ou = H et de 8 mètres minimum, sauf en cas d’annexe ;
- Pour l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, reprendre les
retraits imposés au PLU communal ;
- Reformuler la rédaction de l’article 4.2.2 « Volumétrie et rythme bâti » comme suit : « A
partir de 30 m de longueur de façade, une animation des façades et une ventilation de
l’ilot doivent être mises en œuvre :
• par les volumes, les façades et les matériaux,
• et par la création d’un porche traversant à RDC d’un volume équivalent à deux
niveaux en hauteur et d’une largeur d’au moins 4 mètres pour toutes les façades
e plus de 30 m sur rue. » ;
- Pour les clôtures implantées à l’alignement, supprimer le type possible « Clôture ajourée
ou non constituée de matériaux pérennes avec recherche d’une unité de composition » ; Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 13/82
- Et préciser que les clôtures constituées d’un mur bahut surmonté d’une grille à
barreaudage peuvent être doublées d’une haie vive et/ou d’un festonnage ;
- Pour les terrains situés en zones denses donnant sur deux voies, autoriser la création
d’un accès sur chaque voie ;
- Préciser que pour être aisément accessible, les places de stationnement à créer devront
bénéficier d’un dégagement de 6 mètres minimum ;
- Corriger le schéma en supprimant les poteaux dessinés dans la largeur de 2,50 mètres
devant rester libre de toute occupation ;
- Pour le stationnement, remplacer le mot « inférieur » par « supérieur » dans la phrase
« Le calcul se fait en arrondissant au nombre entre entier supérieur » ;
- Préciser « sauf à Livry-Gargan » dans la phrase « La réalisation des locaux ou espaces
nécessaire au stationnement des vélos communs à plusieurs opérations de construction
est admise » ;
- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou
sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est
apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent PLUi ;
- Préciser que : « L’ensemble des lots devra respecter l’ensemble des prescriptions du
PLUi (lots bâtis comme lots à bâtir) ».
L’opération est sans impact financier.
Sur le plan développement durable, l’élaboration du PLUi s’inscrit dans le cadre de
l’Agenda 21 « Horizon 2030 » :
• Axe 1 – Une ville nature au développement et à l’urbanisme responsables
→ Objectif 1 – Renforcer la nature en ville
✓ Action 1 : Augmenter la végétalisation du territoire contribuant à
l’adaptation au changement climatique et à l’amélioration du cadre
de vie
• Axe 2 – Une ville résiliente face au changement climatique
→ Objectif 5 – Adapter le territoire au changement climatique à travers
l’aménagement
✓ Action 13 : Lutter contre les îlots de chaleur
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’émettre un avis favorable sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
(PLUi) arrêté par l’EPT Grand Paris Grand Est en date du 11 juillet 2023.
✓ D’accompagner cet avis favorable des observations détaillées ci-dessus et dont la
commune souhaite la prise en compte dans le PLUi sans que celle-ci ne conditionne
l’avis favorable émis par la présente délibération.
✓ De préciser qu’en application de l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, la
présente délibération sera affichée pendant un mois. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 14/82
Monsieur le Maire — Le point suivant, c’est tout à fait la suite de ce que vous avez
évoqué, c’est l’approbation du PLUI de l’EPT Grand Paris Grand Est. L’arrêt de ce PLUI
est en effet une date importante dans l’adoption finale du PLUI. Je pense que c’est un
document important stratégiquement pour le territoire Grand Paris Grand Est, important
pour confirmer les ambitions de la Ville en termes de visage qu’on souhaite donner à
notre ville dans les années à venir, tout en respectant bien sûr les différentes lois
nationales qui nous sont imposées en termes de construction de logements.
Aujourd’hui, cet objectif de PLUI remplit aussi des ambitions très fortes
environnementalement, avec un axe qui a été développé avec notamment une OAP
avec un socle environnemental, écologique notamment, avec un renforcement
notamment aussi de l’aspect espaces verts, de la préservation et la continuité de la
préservation de nos zones pavillonnaires. Je pense que ce sont des choses qui ont été
réalisées dans les différentes réunions avec les élus de la majorité, les élus de
l’opposition, qui ont été associés notamment à une réunion de travail.
C’est également un travail qui a été mené lors de différentes réunions publiques et un
travail important, je tiens à le souligner aussi, des services de la Ville, des villes du
territoire et du territoire en lui-même, parce que c’est un PLUI aussi, et il faut aussi avoir
un canevas commun pour l’ensemble des villes du territoire. Ce n’est plus un PLU
individuel par commune. La loi NOTRe a fait que cette compétence a été transférée au
territoire dès 2016 et que, huit ans après la création des territoires, l’élaboration d’un
PLUI rentre aussi dans l’affirmation du territoire dans son identité propre.
Je vais laisser la parole à Monsieur MILOTI, qui va nous faire une présentation.
Mme BITATSI-TRACHET — Excusez-moi, avant de commencer. Il y a trois maires de
l’EPT qui ont reporté cette délibération puisqu’ils estimaient qu’ils n’avaient pas eu les
documents. Une correction avait été demandée lors de l’EPT du 11 juillet et les
documents transmis ne prenaient pas en compte les corrections demandées.
Je voulais savoir si la position était la même pour Livry. Parce que Gagny, Neuilly-sur-
Marne et Gournay ont demandé le report de cette délibération.
Monsieur le Maire — Ils n’ont pas demandé le report – vous voyez, vos informations
sont mauvaises –, mais ils ont mis un avis favorable avec des réserves. Nous mettrons
un avis favorable avec des observations, et nous passons la aujourd’hui, ce soir, au
Conseil municipal. Je pense que c’est aussi l’occasion d’avoir des remarques, peut-être
objectives, de l’opposition. Quoi qu’il se passe, dans le déroulement du processus
d’élaboration du PLUI, il me semble important que le débat soit aussi au sein du Conseil
municipal. Peut-être y aura-t-il une deuxième possibilité d’arrêt, et un deuxième avis
rendu par les communes, mais, au moins, on aura débattu deux fois. C’est aussi l’esprit
voulu. Aujourd’hui, nous présentons l’arrêt du PLUI, l’avis de la Ville aujourd’hui, et je
laisse la parole à Monsieur MILOTI pour donner une présentation de ce PLUI. Je sais
qu’il l’a déjà fait en commission, mais il me semble important que, pour l’ensemble des
élus du Conseil, qui n’étaient pas forcément présents à la commission n° 1, Monsieur
MILOTI puisse faire une présentation bien claire et précise. Monsieur MILOTI, vous avez
la parole.
Monsieur MILOTI — Bonsoir, Monsieur le Maire, bonsoir tout le monde. Effectivement,
comme vous le disiez, nous allons donner l’avis de la Commune sur le PLUI qui a été
arrêté. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 15/82
Je vais vous présenter tout cela sur trois axes :
- Le premier axe sera la présentation du calendrier.
- Le deuxième axe va être la présentation des axes majeurs.
- Ensuite, on va se concentrer sur les cartes, qui vont traduire tous les axes
majeurs qui ont été déroulés avant.
Est-ce que vous pouvez revenir, s’il vous plaît ? Sur cette première slide, comme vous
pouvez le voir, il s’agit d’un calendrier. Le PLUI que nous vous présentons aujourd’hui a
été arrêté le 11 juillet. Comme vous pouvez le constater, nous sommes aujourd’hui entre
août, septembre et octobre. Ce sont les différentes communes de Grand Paris Grand
Est qui vont devoir donner leur avis, comme nous aujourd’hui, et les personnes publiques
associées. Les petits ronds qui ressemblent un peu aux Jeux Olympiques représentent
les réunions techniques que les services de la Ville ont avec l’EPT pour pouvoir échanger
et éclairer du mieux possible les différentes étapes.
Ensuite, nous allons partir dans la période de décembre à janvier. Il y aura une enquête
publique qui sera faite. Ensuite, on reste sur le calendrier prévisionnel. On ne prévoit pas
ce qui se passe sur les autres villes. Le calendrier prévisionnel prévoit une finalisation
entre février et mai 2024, pour une approbation ou une opposition dudit PLUI au mois
de juillet 2024. Comme vous pouvez le voir encore là, il y a pas mal d’anneaux
olympiques, qui veulent dire encore une fois des réunions techniques.
Nous allons maintenant nous consacrer aux trois enjeux.
Le premier enjeu est un développement urbain maîtrisé et respectueux des identités
locales.
Cela veut dire :
- en zone urbaine dense intermédiaire – en zone UA, par exemple –, dégressivité
imposée de R+5+C1 à R+2+C au-delà de 1 mètre ;
- en zone intermédiaire – autrement dit UB –, dégressivité imposée de R+3+C à
R+1+C.
Le troisième point de ce premier enjeu, c’est la réévaluation des règles d’implantation :
- règle de retrait minimum en limite séparative passée de 2,5 m à 4 m minimum –
les limites séparatives, on va pouvoir le voir tout à l’heure avec une couleur sur
les cartes, c’est entre deux constructions : il faut maintenant, avec ce nouveau
PLUI, mettre 4 m minimum – ;
- instauration d’une zone intermédiaire tampon ;
- imposition d’une largeur de façade à hauteur diminuée en limite de zone
pavillonnaire : cette zone tampon va permettre de faire une dégressivité entre les
zones denses et les zones pavillonnaires ;
- limitation des fronts bâtis continus de plus de 30 m, c’est-à-dire que nous
n’aurons plus de bâtiments qui font plus de 30 m de large ou en fronts bâtis –
pareil, il va falloir travailler, dans le cadre de ce nouveau PLUI, un alignement de
façades.
1 C = couronnement. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 16/82
Le deuxième axe est une protection renforcée du tissu pavillonnaire, comme le disait
Monsieur le Maire :
- diminution des emprises au sol maximales autorisées en zone pavillonnaire ;
- diminution de moitié de l’emprise au sol maximale autorisée avec le doublement
de la surface de pleine terre minimale exigée ;
- imposition d’une exigence de plantation accrue pour favoriser la création d’îlots
de fraîcheur ;
- instauration d’une bande de constructibilité de 20 m dans les zones
pavillonnaires, c’est-à-dire qu’à partir de la rue, on ne peut construire que sur
20 m. Au-delà de 20 m, ce ne sera pas possible de construire, sauf une annexe
– cela peut être un local vélo et des annexes de 10 m² minimum.
Cette dernière mesure vise à interdire les constructions en deuxième position, pour éviter
les constructions en fond de parcelles et, ainsi, diminuer les espaces de pleine terre et
les îlots de fraîcheur.
Le troisième axe majeur de ce PLUI, c’est le développement urbain soucieux des enjeux
environnementaux. Il y a une série de mesures qui sont très importantes :
- le renforcement de nos exigences de surface de pleine terre :
o en zone dense UA, nous passons de 15 % à 30 % de pleine terre ;
o en zone UB, de 20 % à 40 % ;
o en zone pavillonnaire UE (ou UC dans le cadre de la nouvelle nomination
du PLUI), de 40 à 60 %.
Encore une fois, je vous donne les chiffres avec les règles, mais ne vous inquiétez pas,
on va voir après les cartes, qui vous aideront à comprendre tout cela.
- renforcement de la règle de retrait par rapport à l’alignement – comme je vous le
disais tout à l’heure, on monte un petit peu nos exigences en termes de pleine
terre devant les constructions – :
o en zone UA, c’est-à-dire en zone dense, on passe 4 m minimum : on
n’aura plus de construction en limite de la rue ;
o en zone UB, on passe à 5 m ;
o en zone UC (ou UE), autrement dit « pavillonnaire », on passe à 6 m ;
- installation d’une zone de constructibilité, comme je le disais, dans la zone
pavillonnaire ;
- instauration d’un ensemble de règles aboutissant à la création d’îlots végétalisés
dans l’ensemble des zones.
Toutes ces règles devront nous permettre, dans l’avenir, de préserver des îlots de
chaleur.
Ensuite, on passe aux cartes. Comme vous pouvez le voir, c’est le zonage du PLU
actuel. Nous partons de là. La prochaine slide, s’il vous plaît.
Voilà le futur zonage du PLUI. Comme vous pouvez le constater, il n’y a pas grand-chose
qui change. Il n’y a pas de révolution. On fait de petits ajustements juste pour pouvoir
mieux accompagner l’épinglage des constructions. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 17/82
Pour rappel, tout ce qui est jaune, ce sont les zones pavillonnaires ; orange, ce sont les
zones intermédiaires ; en rouge, on voit bien l’axe de la N3 : c’est là que l’on peut
construire, c’est la zone UA. Comme vous pouvez le constater, comme pour le précédent
PLU, on respecte, le cas échéant, toute la zone pavillonnaire et on préserve ce tissu
pavillonnaire qui fait le bonheur de notre ville.
Tous les schémas traduisent tout ce que je vous ai dit auparavant. Par exemple, sur
cette slide-là, vous pouvez constater la hauteur maximale des constructions. En bleu
foncé, ce sont des zones pavillonnaires. Cela correspond ni plus ni moins au zonage où
il y a les zones pavillonnaires. Là, c’est 9 m.
En zone intermédiaire, c’est 18 m, et en zone UA, 21 m. Pareil, comme je vous l’ai dit
précédemment, au-delà de la bande de constructibilité de 20 m, on passe justement en
dégressivité. On ne peut plus construire. Même en zone UA, on ne peut pas construire
au-delà de 20 m des bâtiments qui font R+5. On passe à R+3. Et dans la zone UE, on
passe de R+2 à R+1 au-delà de la zone de 20 m.
Slide suivante, s’il vous plaît : traitement environnemental et paysager. Là, pareil, par un
jeu de couleurs, vous pouvez voir l’exigence de pleine terre en fonction des zones de
constructibilité. Là aussi, sans aucune surprise, on peut trouver le plus foncé 60 % de
pleine terre dans nos zones pavillonnaires.
L’autre slide, s’il vous plaît, pour finir : implantation des constructions par rapport aux
emprises au sol. Comme je vous disais auparavant, nous avons instauré un retrait
obligatoire de 4 m en UA, 5 m en UB et 6 m en zone pavillonnaire. Pareil, cela
correspond tout à fait au zonage qui a été établi par rapport aux différentes zones de
constructibilité.
Voilà pour ce qui concerne la présentation du plan local d’urbanisme intercommunal,
avec les différentes règles qui vont être mises en place. Merci pour votre attention.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MILOTI, pour cette présentation, qui résume à
peu près le document de 250 pages du PLUI, que chacun peut parcourir, ainsi que ses
grandes intentions, notamment concernant Livry-Gargan, mais qui se décline au sein du
territoire Grand Paris Grand Est. Y a-t-il des observations ? Monsieur TRILLAUD ? Qui
veut prendre la parole ? Monsieur TRILLAUD, Madame HODÉ et Madame BITATSI. Je
vous laisse la parole.
Monsieur MILOTI — J’aimerais savoir, dans un premier temps, quelque chose de tout
simple mais de très important : qui va contrôler tout cela ?
Monsieur le Maire — OK. Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Je voudrais faire une première remarque sur la méthodologie. Les
élus et les administratifs ont beaucoup travaillé. Les élus de l’opposition ont
effectivement eu une réunion de travail, mais dans ce processus d’élaboration, il n’y a
pas eu beaucoup de place pour la population. À notre connaissance, il n’y a pas eu
d’atelier réunissant les habitants volontaires. Sur les réunions que vous citez – à ma
connaissance toujours, il y en a eu deux –, mais ce n’étaient pas des réunions de travail,
c’était des réunions de présentation du PLUI à la population, d’autant qu’il n’y avait
quand même pas eu beaucoup de communication sur ces réunions. C’est dommage
pour un sujet aussi important que l’urbanisme dans les années qui viennent, qu’il n’y ait
pas eu plus de démarche participative. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 18/82
Cette démarche de réunion des experts en interne, cela produit des documents très
intéressants, mais il n’y a pas eu de prise en main de la population. Je pense qu’il risque
d’y avoir des surprises parce que vous affichez un grand volontariste. Première
question : est-ce que vous pensez qu’il pourra vraiment être mis en œuvre ? Est-ce que
vous avez évalué les effets sur les propriétaires qui voudraient faire évoluer leur bien ?
C’est vrai que, quand on voit cela, on se dit que cela aurait été bien qu’il y ait une véritable
concertation, parce qu’il y a beaucoup de gens qui vont être surpris dans les autres
pavillonnaires – je ne parle pas des promoteurs, je parle des zones pavillonnaires.
Évidemment, dans la réunion que vous avez évoquée, on avait justement parlé de ces
questions d’alignement et de retrait. Si cela va au bout, pourquoi pas ? Mais on aurait
bien aimé avoir des évaluations, de la concertation, parce que nous, on n’est pas
forcément bien placés pour voir tout ce qu’il faudrait réformer. Vraiment, on regrette
l’absence de travail avec la population.
Sur les remarques de la Ville, on en a plusieurs. En commission, on a découvert un
projet de séminaire sur le pavillon Dautriche. Cela nous a intéressés. On voudrait savoir
si c’est un projet qui est porté uniquement par la Ville de Livry-Gargan ou par l’ensemble
des villes concernées. Apparemment, vous ne voulez pas conserver cette possibilité,
mais avant de l’envisager un peu plus avant, on pense que ce serait utile qu’il y ait une
véritable étude, objective, pas portée par un promoteur. Il y a quand même beaucoup de
questions qui se posent autour de ce projet.
Ce qu’on remarque quand même, c’est que la végétalisation sera surtout portée par les
particuliers, notamment en pleine terre. Qu’est-ce que la Ville va faire, quant à elle, pour
cette question ? Enfin, sur la méthode, encore une fois, vous nous dites que même si
l’EPT ne retient pas les propositions de la Ville, vous allez donner un avis positif.
On se demande pourquoi vous donnez un avis positif si on ne retient pas vos
propositions. C’est ce qui nous gêne.
Je pense qu’il aurait été utile de dire : « Nous, ce sont les propositions que nous portons.
On les pense utiles pour la ville, mais si elles ne sont pas adoptées, on ne donnera pas
d’avis positif. On ne donnera pas d’avis favorable. » C’est cette question qui nous semble
quand même importante. C’est vrai que sur ce PLUI, on a beaucoup d’interrogations et
d’incertitudes.
Monsieur le Maire — Merci Madame HODÉ. Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET — Je vais dérouler les questions et mes observations.
Neuilly-Plaisance aussi a reporté la délibération en décembre. Je viens de vérifier les
comptes rendus de certains conseils municipaux de l’EPT.
En dehors de cela, on nous demande effectivement un avis sur une partie du PLUI,
parce que je n’ai pas vu du tout l’OAP socle écologique, je crois qu’il va en être question.
II y a un OAP qui devait porter aussi sur les questions de mobilité, qui n’est pas du tout
mis à discussion, et il y a un OAP qui porte sur la question du logement, qui n’est pas
non plus mis à discussion. On a un avis un peu global à donner sur le PLUI avec deux
parties en moins. C’est déjà une interrogation pour nous, en tout cas.
Ensuite, j’ai un certain nombre de questions. Je crois que Monsieur MILOTI va pouvoir
me répondre. J’ai bien compris qu’on baissait les hauteurs des bâtiments sur les zones
pour les projets de construction. C’est cela ? J’ai tout compris ? Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 19/82
Monsieur le Maire — Non, Madame BITATSI
Madame BITATSI-TRACHET — Si j’ai bien compris, mais je ne suis pas sûre d’avoir
tout compris, j’ai compris qu’on baissait les hauteurs des bâtiments sur la zone UA, donc
tout ce qui est zone autour de la Nationale et autres. J’ai compris aussi que l’on voulait
baisser au niveau du pavillonnaire, donc sur la zone UB, si mes souvenirs sont exacts.
Je ne sais plus. UB, oui, c’est cela.
Après, je vais aussi dans le sens de Marie-Laure HODÉ, c’est-à-dire qu’on parle de 30 %
de pleine terre pour les zones déjà très densifiées, comme si, quand on est dans des
zones densifiées, on n’a pas besoin peut-être aussi d’avoir autant de pleine terre que
ceux qui habitent dans les pavillons. Là, je trouve qu’effectivement, on pourrait proposer
beaucoup plus que 30 %, parce que je vous rappelle que c’est un peu bizarre : nous
sommes le 5 octobre et on est encore tous habillés très légèrement. Donc il faut vraiment
se poser la question du dérèglement climatique que l’on prend en pleine figure
actuellement, pour effectivement bien penser à ce qu’on ait des espaces, des îlots de
fraîcheur, des endroits où l’on peut se mettre sous un arbre, des possibilités de sortir et
de ne pas être enfermé chez soi. Je pense qu’il serait judicieux que l’on aille beaucoup
plus loin que 30 % dans les zones très densifiées, qui sont la zone UA.
Ensuite, il y avait autre chose que j’avais vu. J’avais vu la zone UF sur le quartier
Poudrerie, qui était un peu avec une couleur différente. Je n’ai pas compris. C’est zone
UF. Je ne sais pas ce que c’est que la zone UF. Ce sont des choses un peu compliquées
pour moi, mais si on peut me les expliquer.
Ensuite, j’aurais effectivement un certain nombre de réflexions à donner. Je trouve que,
comme je l’ai dit pour l’histoire de la pleine terre de plus de 30 % que j’aimerais bien sur
les zones densifiées, je trouve que nous ne sommes pas encore assez volontaires face
au dérèglement climatique aujourd’hui, qu’on ne propose pas assez de choses.
Je trouve qu’on nous impose, dans le cadre de l’EPT, une construction, sur l’ensemble
de l’EPT, de 2 300 logements par an. Je crois qu’à Livry-Gargan, on est à 248 par an
qu’on nous demande de construire, en matière de densification. D’un autre côté,
effectivement, on nous demande, bien sûr, de ne plus perméabiliser les sols. Donc je
me demande vraiment, aujourd’hui, où l’on va construire. Donc, cela, c’est une grande
question qui reste en suspens. Ensuite, construire, cela veut dire aussi faire derrière des
équipements publics, des écoles, et là-dessus, on ne sait pas comment cela pourra être
financé, sur quoi on pourra s’appuyer pour aller beaucoup plus loin. Je pense qu’à ce
niveau-là, il y a un manque énorme. Ce n’est pas du ressort de la Ville seulement, mais
je pense que c’est du ressort de l’EPT de réfléchir beaucoup plus à ce qui va être
proposé, puisqu’on nous demande de densifier. Où, je ne sais pas, sur la zone la plus
densifiée au centre, ou ailleurs, je n’en sais rien. En tout cas, ce sont des questions que
je pose, et je trouve qu’on n’a pas assez réfléchi là-dessus.
Ensuite, je regardais aussi l’histoire des îlots de fraîcheur. Bien sûr, je trouve cela un
peu ridicule qu’on veuille détruire le parc Clémenceau.
Ensuite, vous n’en avez pas parlé, mais on nous a parlé, à l’EPT, de jardins partagés.
C’est une superbe idée. Je tiens juste à dire que je pense qu’il est important, en tout cas,
de contacter les bailleurs, parce qu’aujourd’hui, il y a certains habitants en collectif qui
seraient prêts à faire du jardin partagé, mais les bailleurs demandent que ce soit les
habitants qui fassent l’analyse des sols, pour vous donner une idée. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 20/82
C’est-à-dire qu’il y a bien des initiatives qui sont prises par les gens qui habitent dans du
collectif, mais, derrière, les normes qu’on impose et qui ne peuvent pas être assurées
par les habitants. C’est un travail à faire avec les bailleurs.
Ensuite, il y a l’OAP transport que vous ne nous donnez pas. Je pense qu’on a un plan
mobilité. On avait beaucoup parlé de comment on peut circuler en inter-territoire. Je sais
qu’il y a des efforts qui sont faits actuellement sur les pistes cyclables. Qu’elles soient
sécurisées, ce serait le minimum.
C’est bien s’il y a des efforts de faits. Là aussi, cette OPA mobilité n’est pas inscrite pour
le moment dans le dossier qu’on nous a donné. Je pense qu’il est important qu’on se
positionne aussi sur le fait d’essayer d’aller encore plus loin et plus vite – en tout cas
plus loin – dans l’idée de circulation douce et de mobilité.
Enfin, je reviens aussi sur la question du stationnement et des parkings. Parce que,
effectivement, d’un côté on nous dit : « Il faut une circulation douce. », d’un côté on nous
dit : « Il faut des transports en commun. », mais d’un autre côté, tout cela n’est pas
encore construit.
Et on a effectivement des gens qui ont encore des voitures, et tout le monde ne pourra
pas s’acheter une voiture électrique dans les quelques années qui suivent. Donc, en
dehors de ce problème-là, il y a effectivement un problème de stationnement et de
parking, et ce n’est pas en réduisant le nombre de parkings qu’on enlèvera le nombre
de voitures sur la ville.
Ce sont sur toutes ces observations-là que je trouve qu’on doit aller beaucoup plus loin.
Je pense qu’en matière de socle écologique, on doit aller encore plus loin que ce qui est
proposé. Et sur le reste, je pense qu’il faut vraiment aussi se positionner, même si ce
n’est pas présenté malheureusement aujourd’hui dans le document remis.
Ensuite, dernier point, on a reçu le document, pour nous en tout cas, il était un petit peu
avant midi. C’est très juste de recevoir un document le jeudi à 11 h 45 pour une réunion
à 19 heures. Voilà. Merci.
Une élue — Parce qu’on l’a demandé.
Madame BITATSI-TRACHET — Parce qu’il a été demandé, en plus.
Monsieur le Maire — Merci beaucoup. Sachant qu’on a quand même des règles, dans
le règlement intérieur de la Ville, qui sont très larges, puisque vous avez quand même
les documents dix jours avant le Conseil municipal.
Une élue — [inaudible]
Monsieur le Maire — Je ne dis pas ce document résumant, mais le document de
240 pages, vous l’avez dix jours avant, contrairement à des règlements.
Si l’on avait appliqué un règlement stricto sensu, on pouvait le donner à cinq jours du
Conseil municipal. Donc je pense qu’à Livry-Gargan, on est quand même très larges
pour pouvoir donner les documents. À dix jours, en effet, un document aussi technique,
ce n’est pas évident de se le farcir, je peux le comprendre, mais il y a des grandes nuits.
D’ailleurs, il n’y a pas que le document. Je suis venu aussi avec une présentation des
axes principaux, sachant que, derrière, en effet, dans ce document, il y a l’OAP socle
écologique, environnemental et santé, il y a l’OAP mobilité… Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 21/82
Une élue — Elle n’y est pas.
Monsieur le Maire — …il y a l’OAP logement…
Une élue — Elle n’y est pas.
Monsieur le Maire — …qui n’a pas été forcément citée là précisément, mais qui fait
partie du document, et vous auriez pu apporter votre pierre à l’édifice en évoquant ce
dossier de façon plus précise, mais on va vous répondre…
Une élue — J’espère.
Monsieur le Maire — …de façon plus précise à vos différentes questions. Tout d’abord,
je vais laisser la parole à Monsieur MILOTI pour apporter des compléments, notamment
sur les questions qui ont été posées par vous, Madame BITATSI-TRACHET, sur les
hauteurs UA, UB, UE, comme vous étiez un peu dans la confusion. Il y a UA, UB, UB’,
UE et Monsieur MILOTI a travaillé également sur UF. Et puis il y a UD aussi, si vous
voulez. Donc il apportera ces précisions-là.
Pouvez-vous répondre d’abord à cette question sur UA, UB, UE pour apporter toutes les
explications à Madame BITATSI, pour que les débats puissent être sereins, avec les
bons éléments également ?
Monsieur MILOTI — D’accord. Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Tout d’abord,
Madame BITATSI, je suis désolé. On est tous les deux à l’EPT, donc vous avez accès
à tous les documents tout le temps.
Monsieur le Maire — Vous les partagez, j’espère, avec vos collègues ?
Monsieur MILOTI — Vous avez le document là, mais vous avez accès comme moi à
tous les documents. Il suffit d’envoyer une demande à l’EPT.
Madame BITATSI-TRACHET — Pas les autres membres du Conseil.
Monsieur MILOTI — Non, mais puisque c’est vous qui avez fait la remarque, je vous
réponds.
Pour revenir à la zone UA, on ne diminue pas la hauteur de la zone UA. On diminue la
hauteur de la zone UA au-delà de la bande de 20 m. Si vous avez écouté tout à l’heure,
le fil conducteur de ce nouveau PLUI, c’est la fameuse bande de constructibilité de 20 m.
Donc il y a une bande de constructibilité de 20 m en zone UE (zone pavillonnaire).
C’est-à-dire qu’au-delà, on ne peut pas construire. Pareil pour les autres zones UB ou
UA : la hauteur ne descend pas dans cette bande de constructibilité de 20 m, elle
descend au-delà de cette bande de constructibilité de 20 m.
Donc ce n’est pas la hauteur proprement dite de la zone UA qui a diminué, c’est la
possibilité de construire au-delà de 20 m. Cela, c’est par rapport à la zone UA.
En ce qui concerne UF, il s’agit probablement d’activités économiques. Comme vous
avez pu le voir, il y a plusieurs zones. La zone que nous appelons « zone UE », l’EPT
l’appelle « zone UC ». Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 22/82
Comme c’est un PLU intercommunal, vous vous retrouvez avec des zones qui ne sont
pas, peut-être, applicables à notre ville, mais c’est un document commun. C’est pour
cela que vous vous retrouvez avec tout cela. Mais la zone UF, c’est « activité
économique ». Globalement, c’est cela.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MILOTI, de ces précisions, qui sont techniques
mais qui méritaient ces quelques précisions pour Mme BITATSI-TRACHET.
La première question qui a été posée est : qui va contrôler tout cela ? Monsieur
TRILLAUD, le PLU est un document administratif et technique, et derrière, son
application est faite par la délivrance de permis de construire, qui sont délivrés par les
services de la Ville aujourd’hui. La particularité, c’est que la loi NOTRe fait que le PLUI
est une compétence territoriale, alors que la signature des permis de construire reste de
la compétence Ville. Voilà comment seront contrôlés ce PLUI et l’application de ce PLUI
au sein du territoire et de la Ville de Livry-Gargan.
Sur les questions qui ont été posées, notamment le report, il y a des Villes qui acceptent
ou pas de le passer au Conseil municipal. À Livry-Gargan, j’ai souhaité passer cette
délibération au Conseil municipal, puisque s’il n’y a pas de vote du Conseil municipal,
c’est comme si la Ville émettait un avis favorable. Aujourd’hui, même si on mettait un
avis favorable avec des observations – et ainsi, cela marquera bien que nos
observations seront prises en compte et qu’il faudra saluer le travail qui a commencé
quand même il y a quelques années. On a lancé le PLUI et l’élaboration du processus
de PLU il y a quasiment deux ans et demi. Il y a quand même eu un travail de fond
réalisé à travers différentes réunions publiques. Il faut penser que, dans les réunions
publiques, on n’a pas entendu des questions d’alignement ou de retrait, des questions
de pleine terre, et qui ont été en effet des affirmations concrètes, aujourd’hui, dans le
document du PLUI. Ce sont des observations qui ont été faites et qui ont été prises en
compte. Dans les différentes réunions publiques, on a parfois aussi entendu des choses
qui ne concernaient pas directement le PLUI, puisqu’on parlait de construire une
université, et ainsi de suite. Ce n’est pas du ressort de la Ville, mais on a entendu des
choses : « Pourquoi ne mettez-vous pas des emplacements réservés pour pouvoir
anticiper les projets de construction d’écoles ? » Dans le PLUI qui est présenté
aujourd’hui, il y a différents emplacements réservés et ce, pour des équipements publics.
C’est aussi cela le retour des discussions dans les compétences du PLUI notamment.
Moi, je veux bien entendre Madame Françoise BITATSI-TRACHET. J’aime bien
l’entendre.
Madame BITATSI-TRACHET — Merci. C’est gentil.
Monsieur le Maire — J’aime bien l’entendre, parce qu’on a une situation, avec Madame
BITATSI-TRACHET, c’est qu’elle soutient des sénateurs, lors des dernières élections
sénatoriales, qui défendent une position de construire du logement.
Comment construire du logement si on ne densifie pas ? Il y a des règles qui ont été
imposées, et les 2 300 logements et 248 logements qui sont pour Livry-Gargan,
d’ailleurs, ne changent pas depuis les différents échanges et discours que je peux tenir.
Je dis toujours la même chose : il faut 250 logements. Et ce n’est pas imposé par la ville
de Livry-Gargan. Ce n’est pas voté, imposé par le Scot. C’est imposé par des lois et le
schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 23/82
Vous êtes élue, Madame BITATSI-TRACHET. Vous êtes censée appliquer et respecter
les lois de la République qui sont votées à l’Assemblée, et parfois par vos amis, puisque
la loi SRU et la loi Duflot 1 et Duflot 2 ont été votées dans les années 2010, 2012 et
2013. Et à un moment donné, il faut qu’on applique les lois. Alors on les applique avec
discernement à Livry-Gargan. C’est-à-dire qu’on est clair qu’on peut construire, mais
aujourd’hui, à travers ce PLUI, on ne peut plus construire partout, ce qui était, avant
2015, le cas. Et aujourd’hui, on le reconfirme et on le réaffirme encore plus fort. Avant
2015, à Livry-Gargan, il n’y avait que deux zones : une zone UA et une zone UB.
Aujourd’hui, on a fait le choix, dans le cadre du PLU, de le confirmer de façon encore
plus forte, puisque les 70 % de zones pavillonnaires que nous avons préservées dans
le PLU de 2015 aujourd’hui sont encore renforcées, notamment par le fait qu’on fait en
sorte d’éviter – là, je réponds à la question de Madame HODÉ sur le devenir de la zone
pavillonnaire –, dans la zone pavillonnaire, la construction, sur de grands terrains de
2 000-3 000 m², de projets immobiliers de 20 à 30 logements, comme nous pouvions le
faire précédemment.
Pour pouvoir réaffirmer notre identité pavillonnaire, aujourd’hui, on met plus de pleine
terre, donc 60 % de pleine terre en zone pavillonnaire, et moins de densification dans
les zones pavillonnaires. C’est aussi important de le prendre en compte.
Quel est le devenir qu’on souhaite aussi dans nos zones pavillonnaires ? En construisant
sur des grandes parcelles et à donner la possibilité à des personnes qui souhaitent
construire des grandes maisons avec des grandes surfaces, cela amène aussi la
discussion sur le devenir de cette zone pavillonnaire, notamment de cette maison, du
fait qu’elle peut se retrouver par la suite non plus comme une maison individuelle, mais
comme c’est une division pavillonnaire. Donc en limitant la constructibilité sur les
parcelles en zone pavillonnaire, on protège potentiellement la division pavillonnaire dans
ces zones-là. Voilà, sur les règles de construction.
Bien sûr, après, il faut construire des écoles. C’est pour cela qu’il y a aussi des zones
d’emplacements réservés pour des équipements publics. Vous avez votre ami député
qui vote les lois et qui devra défendre l’intérêt de la commune, et des communes, dans
ce cadre-là. Je ne l’entends pas beaucoup, dans ce dossier sur le logement, pour pouvoir
défendre que les situations, notamment sur le logement, deviennent tendues en Île-de-
France.
Sur la question ensuite, des îlots de fraîcheur. Oui, des îlots de fraîcheur sont mis en
place dans le PLUI, et sont même renforcés. On a même renforcé le nombre d’hectares
d’espaces verts que nous mettons en place et que nous mettrons en place dans le PLUI.
Après, vous abordez des questions également de travail avec le bailleur. Ce n’est pas
une question propre au PLUI, et vous savez que le Conseil municipal délégué à l’habitat
est en relation avec les bailleurs et le logement.
Monsieur BEREZIN refait régulièrement des réunions avec les bailleurs et organise des
réunions plénières avec eux. Nous avons, à Livry-Gargan, une charte Ville-bailleurs
sociaux qui a d’ailleurs cet objectif de pouvoir mettre du lien social, et le travail mené
avec les différents bailleurs est de pouvoir construire, en effet, des jardins partagés, des
jardins potagers, du lien social, des lieux culturels. Il faut les bouger, les bailleurs, aussi.
Vous êtes bien consciente, et vous le savez très bien, que nous menons différentes
actions avec les bailleurs sociaux pour agir. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 24/82
Quand vous me dites – un exemple que vous avez cité, là – que c’est aux locataires de
payer la pollution et les études de pollution, etc., passez-moi le message. Je passerai le
message au bailleur social et je pense que celui-ci m’entendra parler, peut-être avec
votre soutien et je n’en doute pas. Il faut être derrière eux et j’en ai bien conscience, mais
cela ne peut pas être inscrit dans le PLUI.
En revanche, quand on met des surfaces de pleine terre dans ces zones-là, on améliore
aussi, parce qu’on peut y planter des arbres, contrairement à ce qui était auparavant
dans le PLU 2015, ce qui était auparavant dans les anciens PLU. Avant, on parlait de
surface d’espaces verts. Aujourd’hui, on parle de surfaces de pleine terre.
C’est ce qui est complètement différent en terminologie. Cela veut dire que, quand on
fait un espace vert, il peut y avoir une dalle de béton en dessous. Quand on parle de
pleine terre, il ne peut pas y avoir de dalle de béton en dessous. C’est-à-dire que, dans
les pourcentages, auparavant, dans le PLU 2006, dans le PLU 2015, en effet, on avait
parlé d’espaces verts : 20 % d’espaces verts, 30 % d’espaces verts, 40 % d’espaces
verts. Dans les zones, notamment UA, on parlait des 20 % d’espaces verts. Derrière il y
avait la possibilité que la gamme de béton du parking soit comprise bien au-delà du
projet immobilier propre. Donc on pouvait aller beaucoup plus loin, et les espaces verts
pouvaient être compris sur une dalle.
Aujourd’hui, en disant « pleine terre », on réaffirme notre ambition que, derrière, on doit
planter des arbres, et d’ailleurs, des arbres de haute tige, qui auront un développement
meilleur dans les surfaces de pleine terre. Donc, aujourd’hui, on affirme et on réaffirme
encore un peu plus, à travers cet objectif, notre volonté d’avoir des cœurs d’îlots
végétalisés dans les résidences ou projets en zone UA, dans les projets en zone UB et
encore plus dans nos zones pavillonnaires.
Vous avez parlé des transports. Il y a une loi appelée mobilité, en effet, qui parle de
circulations douces, de mobilités douces. Elle donne des intentions. Le territoire va
construire son plan local de mobilité, qui est une obligation faite par la loi. Et aujourd’hui,
nous avons lancé, avec le vice-président Philippe DALLIER, un travail de concertation
avec l’ensemble des communes et avec un cabinet qui va accompagner aussi, parce
que le plan local de mobilité doit être aussi en cohérence avec l’ensemble des 14 villes
du territoire. Donc ce sera travaillé dans ce cadre-là.
Dans le cadre des mobilités et des transports mobilité, nous avons réaffirmé les
transports qui devaient être développés et réalisés. On a un combat, au sein du territoire
Grand Paris Grand Est, celui de pouvoir réaliser la ligne 11, parce qu’il ne faut pas
regarder que devant sa fenêtre, mais il faut regarder aussi sur l’ensemble des territoires.
Si la ligne 11 ne se réalise pas, c’est aussi des difficultés pour le territoire. Cela va être
difficile avec tous les logements qui se sont créés, notamment sur Neuilly-sur-Marne. Il
est donc indispensable de pouvoir avoir cette vision, de pouvoir donner à l’ensemble du
territoire un maillage de transport.
Dans le cadre du plan local de mobilité, vous le savez, la ville de Livry-Gargan,
notamment avec le Territoire, a déjà fait remonter dans le contrat de plan État-Région
ses doléances pour faire en sorte que le futur contrat de plan État-Région, qui va être
prochainement discuté et débattu, puisse mettre en avant les investissements
nécessaires à faire sur notre territoire qui manque de transports. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 25/82
Il manque de transports et il manque aussi de maillage pour pouvoir rejoindre notamment
les futures gares du Grand Paris, qui ont été réaffirmées, notamment à travers un arrêt
supplémentaire sur le T4 et le débranchement du T4, notamment sur Léon Blum-Max
Dormoy – après, ce sont les études qui mettront la bonne distance entre les arrêts. C’est
aussi cela qui doit être affirmé.
Il y a des choses qui sont affirmées dans un PLUi, mais, derrière, il y a des choses aussi
qui sont affirmées à travers différents documents ou différents contrats avec l’État,
notamment.
Sur les stationnements et parkings, Madame BITATSI-TRACHET, vous le savez très
bien, on a continué à mettre en place les règles qui dépendent d’un Code de l’urbanisme.
Quand on met une place de parking à proximité d’un logement en accession, à proximité
d’une gare et 0,5 place de parking dans le logement social à 800 m d’une gare, ce n’est
pas moi qui fais les règles du Code de l’urbanisme. Elles nous sont imposées. Si je ne
respectais pas ces règles-là, les services de l’État seraient les premiers à retoquer le
PLUI. Donc, aujourd’hui, on applique les règles. À Livry-Gargan, on a des gares.
D’ailleurs, les gares, c’est juste parfois l’arrêt du T4. Par exemple, les arrêts T4 sur la
ligne des Coquetiers – la ligne des Coquetiers, on l’appelle encore ainsi aujourd’hui –
sont quand même considérés comme des gares. Donc on prend ces éléments-là et on
les met dans le PLUI. C’est pour cela qu’on fait aussi ce travail, après, d’une place et
demie, de deux places de parking dans le logement en accession, d’une place dans le
logement social et on met deux places de parking dans les zones pavillonnaires.
Les attentions et les intentions qu’on met dans le PLUI, c’est aussi cela, et elles doivent
être harmonisées au sein du territoire Grand Paris Grand Est, en respectant les lois et
les Codes de l’urbanisme notamment.
Enfin, il y a une dernière question qui est posée. Aujourd’hui, on a un débat. Il y a un
calendrier qui a été mis en place sur le PLUI. La discussion n’est pas finie, Madame
HODÉ. À travers cet arrêt aujourd’hui, derrière, il y a une enquête publique où les
habitants pourront avoir pendant deux mois un cahier de doléances, qui sera mis en
mairie et dans chaque ville du territoire, pour pouvoir déposer des souhaits, des
recommandations. Et après, la commission d’enquête publique, en fonction des
différents retours de l’enquête publique, émettra un rapport. Et de ce rapport, il y aura
des ajustements, des réponses, pour pouvoir ensuite approuver définitivement le PLUI.
La concertation n’est donc pas finie, bien au contraire, et si je fais aujourd’hui ce débat,
c’est que nous lançons aussi la concertation aux habitants. Et je peux vous dire les
différentes réunions qui se sont tenues. Il y a eu deux réunions publiques. Lors de la
dernière réunion publique, il y a eu à peu près 80 personnes qui étaient présentes. Au
regard des différentes communes qui ont pu organiser des réunions publiques, on était
dans une des villes qui avaient le plus de monde par rapport à son nombre d’habitants.
Donc on est plutôt satisfaits que les Livryens aient pu être attentifs à ce dossier. J’espère
que, pendant l’enquête publique, ils viendront également confirmer, s’exprimer, et nous
serons attentifs, bien sûr, à leurs différentes remarques, sachant que leurs remarques
doivent se globaliser au sein du territoire.
Aujourd’hui, on a fait des observations. On met un avis favorable, parce qu’il y a eu
quand même un long travail qui est mené, avec des observations. On ne peut pas
galvauder tout le travail qui a été mené par les services du territoire, par les services des
Villes. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 26/82
C’est pour cela que, même les Villes qui mettent des réserves, aujourd’hui émettent un
avis favorable. On met un avis favorable avec des observations. Certaines observations,
d’ailleurs, doivent faire, aujourd’hui encore, l’objet d’arbitrages au niveau territorial.
Ce seront des discussions qui seront menées avec les 14 villes pour voir comment on
s’accorde sur quel arbitrage pour le futur PLUi et pouvoir ensuite faire les différentes
consultations.
Voilà les éléments que je pouvais apporter aujourd’hui. Et je n’ai pas répondu à une
dernière question, mais qui est importante, sur le pavillon Dautriche. C’est Madame
HODÉ qui a posé cette question. Le pavillon Dautriche est un terrain du ministère des
Armées. Cela ne vous a pas échappé. Aujourd’hui, ce terrain est situé sur deux
communes : la Ville de Livry-Gargan et la Ville de Sevran. Ces terrains ont bénéficié d’un
appel à projets de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris a lancé cet appel à projets. Il y a un candidat qui s’est
positionné. Le candidat, en effet, avait l’objectif de pouvoir réhabiliter ces bâtiments qui,
pour l’instant, tombent un peu en ruines parce qu’ils sont attaqués, notamment pour une
bonne part, par le mérule. Donc, aujourd’hui, un candidat s’est positionné. Des
discussions ont eu lieu bilatéralement entre la Métropole, le candidat et le ministère des
Armées, pour savoir comment faire cheminer ce projet. À l’issue de ces différentes
discussions, l’avis des Maires et des Villes de Livry-Gargan et de Sevran sera donné ou
demandé pour savoir quelle issue on donne à ce projet. Je trouve que la méthode est
plutôt louable. On ne souhaite pas non plus que ces bâtiments tombent en ruines.
D’ailleurs, d’un autre côté, il y a un travail en cours d’un avis de classement de l’État sur
ces bâtiments-là. Une procédure a commencé à être concertée avec les Villes pour
donner un avis de classement. Donc entre l’avis de placement de l’État, conjugué avec
le projet d’avant pour la Métropole, on va trouver le moyen de concordance, tant pour
préserver le bâtiment, que pour donner un avenir et un devenir à ces bâtiments, qui sont
aussi importants pour notre commune, à l’orée du parc de la Poudrerie, à quelques
mètres de distance du canal de l’Ourcq et à quelques mètres également de la future
gare du Grand Paris Express de la ligne 16 Sevran-Livry. Voilà les réponses que je
pouvais apporter sur ce pavillon Dautriche, qui sont toujours en discussion, et vous
savez que les discussions avec la Métropole et le Maire de Sevran sont toujours très
cordiales.
Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET — Vous nous demandez effectivement d’approuver, mais
vous dites qu’on peut faire remonter nos observations et nos avis – c’est ce qu’on a fait,
et je voudrais savoir un peu comment cela pouvait être pris en compte.
Juste deux observations. Effectivement, on va se retrouver avec une densification sur la
zone UA qui est problématique puisqu’elle ne va couvrir qu’une partie de la ville, qui va
être concernée par cette densification, qui va en plus se retrouver – c’est ce que j’ai dit
tout à l’heure – avec un pourcentage de pleine terre réduit face au pavillonnaire. C’est
un peu cette inégalité que je ne trouve pas bonne.
Bien sûr, cela veut dire qu’il y aura une augmentation de pleine terre sur l’ensemble de
la ville, mais cela ne concernera pas les endroits où on va densifier. C’est ce qui, moi,
me dérange, parce que ce sont des citoyens comme les autres, qui ont le droit comme
les autres d’avoir autant d’espaces verts que les autres. C’est mon avis. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 27/82
Ensuite, vous rappelez, effectivement, le code, les règles. Cela a été fait, regardé, mais
on peut quelquefois aller beaucoup plus loin que ce qui est écrit dans les règles ou dans
les codes. Si on estime que ce n’est pas assez, on peut aussi proposer d’aller encore
plus loin. Les règles disent : « Il faut cela. », mais on peut très bien dire : « Nous, on
pense qu’il faut cela aussi en plus. »
Là, on nous demande d’approuver le PLU tel qu’il est là. On peut faire remonter les
observations : on fera remonter les observations. Je ne vais pas dire forcément qu’on
sera d’accord avec la présentation du PLU, telle qu’elle est là. Je demandais simplement
qu’on prenne en compte aussi les différents avis. Merci.
Monsieur le Maire — Merci.
Juste pour Madame HODÉ. On va même plus loin que les recommandations puisque le
document qui est au-dessus du PLUI, c’est le Scot. Et le Scot émet comme directive, sur
la surface de pleine terre, qu’on doit tendre vers 30 % de pleine terre.
Quand on met 30 % de pleine terre sur la zone UA, 40 % de pleine terre sur la zone UB,
60 % de pleine terre sur la zone UE, vous ne pensez pas qu’on va au-delà de tendre
vers 30 % ? Mais on va bien au-delà de 30 % ! Si on fait le ratio des différentes zones,
on est quasiment à 50 % de pleine terre sur notre territoire.
Donc aujourd’hui, quand vous nous dites qu’on est là pour appliquer des règles, non.
Livry-Gargan va beaucoup plus loin que le premier document qui est au-dessus du PLUI,
en mettant quasiment 50 % de pleine terre sur l’ensemble du territoire de la ville. Vous
savez que le Scot fait le grand débat au sein de la Métropole, peut-être pas forcément à
Livry-Gargan ou en Seine-Saint-Denis.
Quand on a eu des discussions avec nos homologues et collègues des Hauts-de-Seine
et qu’on leur a dit qu’il fallait tendre vers 30 %, les débats ont été parfois houleux. Il a
fallu travailler pour une acceptation de cette prescription du Scot. Cela montre aussi que
le PLUI du territoire va bien au-delà des prescriptions du Scot, ce qui montre que le PLUI
ne doit pas être forcément compatible. Il doit être en conformité avec le Scot.
Voilà les observations et les différents temps qu’on voit là. Je pense que c’était important
qu’on ait ce moment. Madame HODÉ, je pensais qu’il n’y avait plus de questions, et plus
de débat. Je pense qu’à un moment donné, il faut arrêter. Je laisse la parole à chacun.
Si on surréagit… Je vous ai donné notre proposition aujourd’hui. Je pense qu’à un
moment donné, il y a des questions, et des réponses qui sont apportées. Je vous donne
la parole.
Madame HODÉ — Il est dommage d’interrompre le débat alors que vous aviez annoncé,
justement, votre volonté de discuter, de débattre.
Je ne vais pas revenir sur tout. Je vais quand même dire qu’il y a beaucoup de confusion.
Je trouve que le débat est très confus. J’imagine que vous ne vouliez pas dire que vous
protégiez la division pavillonnaire. Je pense que votre langue a fourché – j’espère.
Ensuite, sur le débat, ce soir, c’est Françoise qui prend. D’habitude, c’est souvent moi.
Je trouve qu’il faudrait quand même arriver dans cette enceinte à ne pas se jeter
l’anathème. On a forcément le droit de ne pas être d’accord. C’est pour cela qu’il y avait
plusieurs listes en 2020. Par ailleurs, cela arrive souvent que vous nous visiez avec nos
amis qui ont voté cela. OK. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 28/82
Vos amis macronnistes ont voté la loi sur la réforme des retraites, on n’est pas toutes
les cinq minutes à vous le rappeler. On essaye de dépasser cela. Il y a d’autres enceintes
pour en discuter. C’est pareil sur le député. Moi, cela me gêne un peu que vous
l’attaquiez alors qu’il n’est pas là. Je trouve que ce serait plus correct que vous ayez à
lui dire en face de ce que vous pensez de ses positions X, Y sur l’habitat. Si vous pensez
qu’il ne défend pas assez l’habitat, envoyez-lui un courrier, voyez-le et dites-lui. Est-ce
que c’est vraiment utile de le dire là ce soir, quand il n’est pas là ?
Pour revenir vraiment sur le débat, effectivement vous nous dites qu’il va y avoir un
cahier de doléances, que la population va pour s’exprimer. J’invite ce soir la municipalité
à faire son possible pour que la communication soit la plus efficace possible et qu’un
maximum de Livryens se déplacent et donnent leur avis. Je pense que c’est vraiment
très important que les habitants s’emparent de ce débat.
Vous nous dites que c’était bien qu’il y ait 80 personnes à la deuxième réunion. Je trouve
qu’effectivement, c’est bien, mais sur une ville de 45 000 habitants, je pense qu’on aurait
pu faire encore mieux.
Et s’il y avait du monde, cela prouve bien qu’il y a des enjeux et qu’il y a un intérêt de la
population. Donc je pense qu’il faut aller dans ce sens et renforcer en donnant une forme
la plus ouverte possible au débat.
Ensuite, je vais revenir un peu sur le vote de ce soir. Je regrette que la majorité donne
un avis favorable. Je comprends que c’est pour ne pas critiquer le travail de
l’administration, des experts. Je comprends tout à fait : ils ont fourni un travail très
important, mais je pense qu’on est un organe politique et qu’on doit donner un avis
politique, et adresser un message à la gouvernance de l’EPT, dire : « Attention, vous
devez absolument prendre les intérêts de Livry-Gargan en compte. » J’ai l’impression
que si on vote pour et qu’on dit : « Bon, même si vous n’acceptez pas nos remarques,
on votera pour. », cela ne donne pas un rapport de force vraiment efficace.
Je pense que si on veut vraiment se faire entendre, il faut dire : « On est là et on est prêt
à défendre les intérêts des Livryens. Et pour cela, on ne se laissera pas faire, et si vous
n’intégrez pas nos remarques… » Si vous pensez vraiment que ces remarques sont
indispensables, il faut aller jusqu’au bout de la démarche. C’est pour cela que je ne
comprends pas trop : alors, on veut défendre notre avis, mais on va quand même voter
pour. Je pense que si on veut être audibles, il faut être clairs, il faut dire : « Si vous
n’acceptez pas cela, c’est niet pour nous. »
Monsieur le Maire —Toutes les Villes émettent un avis favorable. C’est montrer qu’on
aurait une dissension avec eux. On a un travail de consensus à faire.
D’ailleurs, quand on regarde les différentes observations qu’on a pu déjà faire, celles-ci
sont, pour la plupart, déjà retenues par le territoire Grand Paris Grand Est. Il y a des
arbitrages qui restent à l’échelle du territoire, et vous savez que les élus qui représentent
la Ville de Livry-Gargan, qui est un des territoires, ne sont pas des béni-oui-oui. Ils sont
là aussi pour représenter.
On a fait la place aussi à Madame BITATSI-TRACHET, alors qu’on aurait pu dire :
« Madame BITATSI-TRACHET ne fait pas partie du territoire. » C’est un cadeau qu’on
a fait, et c’est avec plaisir qu’on l’accueille à notre table à chaque fois lors des soirées
du territoire Grand Paris Grand Est. C’est parce que je pense que c’est bien d’avoir aussi
l’opposition qui soit présente au sein du territoire Grand Paris Grand Est, et qui puisse
s’exprimer aujourd’hui. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 29/82
Qu’en mettant un avis favorable avec des observations et qui remplissent notamment
l’objectif de pouvoir déjà accepter, parce que la plupart des observations sont déjà
actées. Il y a des arbitrages au niveau du territoire, ce qui montre qu’il y a des arbitrages
à faire dans le consensus. Moi, je ne suis pas dans une opposition frontale forcément.
Je pense qu’on sait que les oppositions frontales, parfois, peuvent mener dans le mur.
Je ne rappellerai pas certains faits politiques au sein de la ville de Livry-Gargan, quand
notre position est frontale, où, parfois, on n’arrive à rien.
Souvent, ici, dans cette assemblée, le débat qui se pose à chaque fois, c’est le logement
et que nous bétonnons la ville. Aujourd’hui, c’est le discours que j’entends à chaque fois
des deux groupes d’opposition : « Vous bétonnez la ville. »
Alors que quand on regarde les différents éléments statistiques sur le nombre de
logements qu’on a construits, sur des périodes triennales, sur des périodes annuelles,
on est dans les chiffres qui nous sont imposés par vos amis – parce que ce n’est pas
moi qui ai voté les lois Duflot 1, Duflot 2 en 2012 : c’était des personnes que vous avez
soutenues aux élections présidentielles et législatives.
Oui, vous me reprochez de bétonner, mais en tant qu’élu de la République, je ne fais
qu’appliquer la loi qui a été votée et qui n’a pas été revue, revisitée, réadaptée au regard,
parfois, des enjeux climatiques, peut-être – certes –, mais aujourd’hui, on ne fait
qu’appliquer la loi. Moi, en tant qu’élu de la République, je ne fais qu’appliquer la loi.
Vous seriez dans la même position que moi, vous seriez là à devoir construire les 250
logements. À moins que vous ne me disiez comment vous feriez pour ne pas construire
250 logements et ne pas respecter les règles des différentes lois. Mais quelles
conséquences amèneriez-vous pour Livry-Gargan en ne respectant pas les lois. C’est-
à-dire que vous seriez prêts à perdre votre pouvoir de préemption, vous seriez prêts à
faire en sorte que la Ville puisse avoir des pénalités très importantes, qui peuvent être
estimées, puisqu’elles ont été quadruplées il y a quelques années, à quasiment 1 million
d’euros. Et vous me direz sur quel budget vous prendrez le million d’euros de budget de
fonctionnement pour payer ces pénalités.
Et puis, par force, comme on ne construirait pas assez vite parce qu’on bétonnerait trop,
vous me direz comment vous faites si vous perdez ce pouvoir de signature des permis
de construire et que ce sont les services de l’État qui signent à votre place les différentes
autorisations de permis de construire. C’est aussi être en responsabilité.
Alors, voilà, peut-être que, là, je vous caricature un peu, mais, à un moment donné, en
responsabilité, on est là – et ce PLUI aussi affirme cette ambition – pour pouvoir
continuer à donner un visage de la ville de Livry-Gargan cohérent et harmonieux.
Pour terminer sur la situation, je pense qu’aujourd’hui, on vote un arrêt. Une concertation
sera rendue à travers aussi l’enquête publique. Pour l’enquête publique, Madame
HODÉ, vous savez très bien qu’il doit y avoir un affichage, que le président de la
commission d’enquête publique va bien vérifier que la communication a bien été faite,
que celle-ci doit apparaître dans les journaux officiels, dans les magazines des villes,
par affichage.
Si la procédure d’enquête publique n’est pas respectée, le président de la commission
d’enquête publique peut émettre un avis défavorable sur le déroulement de l’enquête
publique. Vous savez qu’il y a des règles. Celles-ci seront bien sûr respectées pour que,
derrière, ce PLUI se passe dans la meilleure concertation possible avec l’ensemble des
Livryens, l’ensemble des personnes qui souhaitent s’impliquer dans ce PLUI. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 30/82
Par ailleurs, j’ai peut-être fait un lapsus parce que j’ai eu quand même une vingtaine de
questions, mais il ne me semble pas avoir dit – et vous savez l’intention que je porte au
fait qu’on fasse tout contre les marchands de sommeil à Livry-Gargan et qu’on évite les
divisions pavillonnaires. D’ailleurs, différents dispositifs ont été mis en place avec la
Sifae, que cela plaise ou non, et cela a permis et cela permet de limiter la division
pavillonnaire, en évitant des grandes surfaces dans les zones pavillonnaires. En réunion
publique, une personne était venue, qui avait une question très intéressante. Elle posait
la question : « Oui, moi, je veux faire des maisons avec 200 m² d’emprise au sol dans la
zone pavillonnaire. Pourquoi vous me refusez mon permis, Monsieur le Maire ? »
Peut-être l’intention de Madame était-elle bonne, pour faire sa maison individuelle, mais
la maison reste là, quand elle est construite 20 ans, 40 ans, 50 ans. Et qui nous dit que,
dans 20 ans, cette personne ne vendra pas à quelqu’un qui voudra faire plutôt de
l’investissement en divisant cette maison de 200 m² en six-sept logements ?
C’est pour cela que, dans nos zones pavillonnaires, nous faisons en sorte de ne pas
avoir non plus des surfaces trop importantes et de renforcer la zone de pleine terre.
Parce que 200 m² sur une surface, dans 30 ans, cela peut être une division pavillonnaire
avec sept appartements.
Et là, comment vous gérez quand vous avez autorisé une maison avec seulement deux
places de stationnement ? Parce que vous savez, on fait face à des personnes qui ne
déclarent pas leur division pavillonnaire et, parfois, malheureusement, les procédures
sont très longues au tribunal en Seine-Saint-Denis, sur tout ce qui est lié aux infractions
de permis de construire.
Voilà aussi notre ambition sur ce PLUI et, dans une première phase, à travers cet arrêt,
ce premier débat que nous avons. Il y aura sans doute un autre débat puisque, après
l’enquête publique, il y aura forcément l’approbation du PLUI définitif. Aujourd’hui, nous
continuons la démarche sur le PLU.
Je vous propose de passer au vote. Monsieur MILOTTI a fait une brillante intervention
au départ. C’est un travail important, avec les réunions qu’on peut avoir. Les services
ont fait d’incalculables réunions. Les élus qui représentent les maires, qui ont la
délégation de l’organisme, ont fait aussi d’innombrables réunions.
À un moment donné, les maires se sont aussi réunis de nombreuses fois pour regarder,
examiner, avec parfois une présentation de ces dossiers dès le lundi matin. De
nombreuses réunions que Monsieur MILOTI a pu aussi organiser avec les services de
la Ville. À un moment donné, on ne peut pas faire tout ce travail…
Certes, il y a encore des choses à améliorer, des observations, et je ne nie pas le travail
que nous pouvons mener dans le consensus pour arriver au bout. Je pense que l’avis
favorable avec les observations permettra d’aboutir à un esprit de consensus, pas
d’opposition brutale, mais je peux, et vous pouvez, compter sur la voix Monsieur MILOTI
pour affirmer l’identité de notre ville.
Monsieur MILOTI, vous pouvez procéder au vote.
Monsieur MILOTI — Merci, Monsieur le Maire. Qui émet un avis favorable et souhaite
la prise en compte dans le PLUI des observations annexées ? Qui est contre cette
délibération ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée.
Monsieur le Maire — Merci. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 31/82
La délibération n°2023-10-02 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem KOUCEM Yacine
et BERNARD Anne CARCREFF Corinne CHASSAIN Clément
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard ADLANI Myriam
et BARATTA Jean-Pierre et MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude BÉRÉZIN Serge
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette CRALIS Christophe
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier et ARNAUD Philippe
LE COZ Lucie DI IORIO Rina COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier et MONIER Annick
HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
- 7 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise HODÉ Laurence
et BACH Raphaël PERRAULT Gérard
JOLY Nathalie ROSSINI Christel
TRILLAUD Laurent
N°2023-10-03 : BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : M. MANTEL
Des évolutions du budget du CCAS, des opérations à la demande du trésorier, des
opérations en équilibre en recettes et dépenses ainsi que diverses évolutions nécessitent
d’actualiser le Budget 2023. Par ailleurs, la fongibilité des crédits entre chapitres permise par
la norme M57 doit être renouvelée chaque année à l’occasion d’une délibération budgétaire.
N’ayant été délibérée lors du vote du BP, elle l’est à l’occasion de cette première décision
modificative.
Quant au formalisme de renouvellement de l’autorisation de fongibilité des crédits, la Ville a adopté par délibération du 10 février 2022, le passage, pour le 1er janvier 2023, de la nomenclature budgétaire et comptable M14 à la nomenclature M57. Cette instruction M57 introduit davantage de souplesse que la M14 au travers du mécanisme de la fongibilité des crédits.
Celui-ci offre en effet la faculté pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
Ce mécanisme de fongibilité répond cependant à certains impératifs afin de préserver le
pouvoir budgétaire de l’assemblée délibérante :
- Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ;
- Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections ;
- Dans l’hypothèse où le Maire procèderait à des mouvements de crédits, il devra en
informer le Conseil Municipal à l’occasion de la séance suivante. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 32/82
Le Conseil a autorisé la fongibilité des crédits par délibération du 20 octobre 2022.
Cette autorisation doit être renouvelée chaque année à l’occasion d’une délibération
budgétaire.
Quant à la Décision Modificative elle-même, les évènements nécessitant cette première
décision modificative sont :
- la création d’une maison France Services nécessite l’inscription de dépenses de
fonctionnement et d’investissement couvertes par des recettes,
- les augmentations tarifaires hors fluides impactant la fin d’année sur tous les
services,
- l’organisation d’animations autour de la coupe de rugby France 23 abondées par de
la subvention du département, de la formation professionnelle BPJEPS pour le
service Jeunesse financée par la CAF,
- la notification par la BSPP du solde 2022 de contingent pour dépenses du service
incendie,
- la fixation de la provision pour créances douteuses à la demande du trésorier,
- des travaux d’installation et raccordement de modulaires à l’école Jacob pour
permettre de faire des travaux sur bâtiment,
- des travaux de réparation du terrain de football Marianne Mako,
- un besoin de rééquilibrer le budget du CCAS par la subvention de la Ville en raison
des secours d’hébergement, des frais de personnel du MAD et de la fin de LGI.
Tous services confondus, ce sont 510 498,35€ d’augmentation qu’il s’agit d’équilibrer. Pour
ce faire, ce sont 56 800€ de recettes supplémentaires qui ont été identifiées, le différentiel
de 453 698,35€ étant repris sur le virement à l’investissement (chapitre 023).
En investissement, la contrepartie du virement à l’investissement (chapitre 021) est un
impact négatif sur les recettes de 453 698,35€. Diverses notifications de recettes à hauteur
de 823 969,66€ compensent pour un solde net positif de 370 271,31€, soit le total des
demandes de dépenses supplémentaires.
En FONCTIONNEMENT,
En dépenses,
Au chapitre 011 de charges à caractère général, afin de faire face à des augmentations
tarifaires hors fluides impactant la fin d’année sur tous les services, ce sont 98 078€ qui sont
inscrits en global (compte 60632), la création d’une maison France Services nécessite
l’inscription de 23 711,11€ (compte 6182), les animations autour de la coupe du monde de
rugby s’élèvent à 19000€ (compte 6232), la formation BPJEPS DEJEPS pour le service
Jeunesse s’élève à 6800€ (compte 6184), la location de modulaire à l’école Jacob est de
21504€) (compte 61358) et leur raccordement aux réseaux de 37515€ (compte 615221), la
réparation du terrain de football Marianne Mako est de 28000€ (compte 61521).
Au chapitre 65 d’autres charges de gestion courante, le solde 2022 notifié de contingent pour
dépenses du service incendie s’élève à 9472,62€ (compte 6553).
Comme conséquence de l’augmentation pour le CCAS, des coûts d’hébergement d’urgence
suite à des arrêtés de péril en forte augmentation, de l’augmentation des coûts de personnel
du MAD, et en raison de la régularisation sur un exercice des recettes, habituellement étalées
sur trois ans, consécutive à l’arrêt des activités de LGI, ce sont 253 732€ qui sont
nécessaires pour garantir l’équilibre du budget du CCAS via la subvention d’équilibre en
provenance de la Ville (compte 657362). Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 33/82
Au chapitre 68 de dotation aux amortissements et provisions, l’évolution de la provision pour
créances douteuses de 12685,62€ (compte 6817)
En recettes,
Il s’agit d’inscrire un solde positif de 56 800€ de diverses recettes de fonctionnement
supérieures au budget.
Au chapitre 74 de subventions, ce sont 35 000€ de l’état pour France Services (compte
74718), 19 000€ du département pour la coupe du monde de rugby (compte 7473), 6800€
de la CAF pour les formations BPJEPS DEJEPS (compte 747888).
Le total des corrections apportées à la section de fonctionnement en dépenses et recettes
est donc une augmentation de 56 800€.
En INVESTISSEMENT,
En dépenses,
L’évolution de 370 271,31€ est due à divers éléments.
Au chapitre 10 de dotations, fonds divers et réserves, il s’agit d’abonder de 20 000€ la ligne
de reprise sur taxe d’aménagement suite à diverses notifications du service des impôts
(compte10226) en raison de trop perçus après annulation de permis de travaux.
Au chapitre 20 d’immobilisations incorporelles, il s’agit d’une part, de reconstituer la ligne de
dépenses imprévues de 30 000€ (compte 2051) et d’autre part, de transférer de manière
neutre, 35 081,50€ de crédits du service informatique pour la cybersécurité, depuis les
licences (compte 2051) vers des matériels physiques au chapitre 21 (compte 21838). La
somme des deux opérations donne un solde net de -5081,50€ au compte 2051.
Il s’agit également de transférer de manière neutre 70 000€ de travaux de la maison de
quartier Gargan du chapitre 21 (compte 2145) vers les frais de programmation du chapitre
20 (compte 2031) et de permettre l’acquisition d’un fonds de commerce au 30 boulevard
Chanzy pour 51 000€ (compte 2088).
Au chapitre 204 de subventions d’équipement versées, la notification par ENEDIS et les
dossiers en instance de frais d’extension réseaux sur la partie publique s’élèvent à 90 000€
(compte 20422).
Au chapitre 21 d’immobilisations corporelles, pour France Services 7 200€ de réseau câblé
(compte 21533), les matériels de cybersécurité (impact neutre) pour 35 081, 50€ (compte
21838), un complément de 65 000€ de frais notariaux sur les acquisitions foncières rues
Stalingrad et 8 Albert Thomas est nécessaire (compte 2115).
Il est nécessaire d’inscrire 51 163,31€ de coûts d’enfouissement réseaux Orange sur
l’avenue Magne (compte 2151) versus un montant équivalent de participation de Orange.
Enfin, 40 200€ d’engagements de dépense 2022 n’ont pas été reportés par erreur à la clôture
et nécessitent leur inscription en budget 2023, il s’agissait de la facture de matériel roulant
Ampliroll réalisé début 2023 et prévu au budget 2022.
Au chapitre 26 de participations et créances rattachées, l’acquisition pour 100€ de parts
sociales de SEQUANO nécessite d’abonder le compte 261 qui n’était pas alimenté. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 34/82
En recettes,
Le chapitre 13 de subventions augmente de 823 969,66€ dont les 51 163,31€ précités de
participation Orange sur avenue Magne (compte 1328), ainsi que 34 832,35€ (compte 1328)
de subvention CAF sur travaux du Fonds de Modernisation des Equipement déjà budgétés
en dépenses, la notification par la préfecture de l’attribution du fonds vert pour remplacement
d’éclairage public par des LEDs génère 195 075,46€ sur le seul exercice 2023 (compte
13462), et l’attribution des amendes de police permet d’inscrire 542 898,54€ (compte 1345)
pour équilibrer la DM.
Avec la reprise de 453 698,35€ sur le virement du fonctionnement, le total des corrections
apportées à la section d’investissement est une augmentation de 370 271,31€.
La somme des corrections de fonctionnement et d’investissement de cette DM1 est une
augmentation de 427 071,31€.
A l’issue de ces divers évènements et évolutions, il est nécessaire de rééquilibrer les sections
de fonctionnement déficitaire et d’investissement excédentaire par une reprise sur virement
de 453 698,35€ du fonctionnement en dépenses au chapitre 023 vers l’investissement en
recettes au chapitre 021.
L’impact financier se présente donc ainsi :
CHAPITRE NATURE MONTANTS CHAPITRE NATURE MONTANTS 011 60632 98 078,00 74 74718 35 000,00 011 6182 23 711,11 74 747888 6 800,00 011 6232 19 000,00 74 7473 15 000,00 011 6184 6 800,00
011 615221 37 515,00
011 61358 21 504,00
011 61521 28 000,00
65 6553 9 472,62
65 657362 253 732,00
68 6817 12 685,62
023 023 -453 698,35
56 800,00 56 800,00
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
TOTAL TOTAL
CHAPITRE NATURE MONTANTS CHAPITRE NATURE MONTANTS
21 2158 15 608,00 13 1328 85 995,66
21 21838 35 081,50 13 13462 195 075,46
21 21533 7 200,00 13 1345 542 898,54
21 2115 65 000,00 021 021 -453 698,35
21 2145 -70 000,00
21 2151 51 163,31
21 215731 40 200,00
20 2051 -5 081,50
20 2088 51 000,00
20 2031 70 000,00
204 20422 90 000,00
10 10226 20 000,00
26 261 100,00
370 271,31 370 271,31
427 071,31 427 071,31 TOTAL DM1 TOTAL
Dépenses Recettes
TOTAL TOTAL
Section d'investissement Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 35/82
Après cette DM, le budget global 2023 y compris les Reports de Crédits s’élèvera à
121 760 366,01€ au lieu de 121 333 294,70€, dont 86 135 822,20€ en fonctionnement et
35 624 543,81€ en investissement.
La capacité d’autofinancement (CAF) est réduite de 453 698,35€ depuis le BP de
17 118 538,92 € pour atteindre au total 16 664 840,57€, restant supérieur aux 2 764 000€
nécessaires pour couvrir le remboursement du capital de la dette.
Sur le plan développement durable, le remplacement de l’éclairage public par des LEDs a
fait l’objet d’une attribution par l’état au titre du Fonds vert, de 195 075,46€ sur le seul
exercice 2023 (compte 13462) pour des travaux réalisés sur l’avenue Gambetta.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’autoriser la fongibilité des crédits consistant à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;
✓ De voter les dispositions budgétaires retracées dans la Décision Modificative n°1 du
budget principal de la ville pour l’exercice 2023
✓ De décider d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention 253
732€, inscrite en DM1 du budget Ville 2023, portant le total annuel de subvention à
1.624 382€.
✓ Et de préciser qu’à ce stade, le budget global 2023 y compris les Reports de Crédits
s’élève à 121 760 366,01€ au lieu de 121 333 294,70€, soit : en section de
fonctionnement 86.135.822,20€ en fonctionnement et 35.624.543,81€ en
investissement, y compris les Reports de Crédits.
Monsieur le Maire — Délibération suivante : budget principal de la Ville 2023, décision
modificative n° 1. Je vais laisser la parole à Monsieur MANTEL.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Effectivement,
cette décision modificative n° 1 fait suite à des évolutions budgétaires nécessitant
d’actualiser le BP 2023 à travers cette délibération.
Les éléments amenant celle-ci se résument par :
- la création d’une maison France services pour un peu plus de 23 700 euros ;
- l’augmentation tarifaire de charges générales hors fluides pour un peu plus de
98 000 euros ;
- des animations autour de la Coupe du monde de rugby pour un peu plus de
19 000 euros ;
- de la formation au BPJEPS pour un peu plus de 6 800 euros ;
- l’allocation de modulaires à l’école Jacob ainsi que leur raccordement pour un
peu plus de 59 000 euros ;
- la réparation du terrain de football pour un peu plus de 28 000 euros ;
- l’équilibre bien sûr du budget du CCAS à hauteur d’un peu plus de 253 700 euros. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 36/82
Essentiellement ce déséquilibre est fait sur un coût important d’hébergements d’urgence
et de régularisation des recettes de la LGI. Bien sûr, ces dépenses de fonctionnement
sont couvertes par des recettes issues de subventions diverses (départementales, Caf,
etc.).
En termes d’investissement, concernant cette DM n° 1, elles sont généralement dues à
des mouvements d’écriture comptable de chapitre à chapitre, et des dépenses liées
également aux différentes dépenses de fonctionnement que je vous ai citées :
- liées au raccord au réseau pour la maison France services ;
- de matériels de cybersécurité ;
- de frais notariaux pour les rues de Stalingrad et d’Albert Thomas ;
- d’enfouissement pour le réseau Orange.
Comme pour les dépenses de fonctionnement, ces dépenses d’investissement sont
couvertes bien sûr par des recettes d’investissement dans le cadre d’augmentations de
subventions issues de la société Orange, de la Caf, du fonds Vert, mais également par
l’attribution – cela, je l’ai cité en commission, à la demande de Madame HODÉ – des
amendes de police, ce qui nous permet ce soir d’inscrire un peu plus de 542 800 euros
d’amendes.
Je vous demande de voter cette délibération ce soir. Merci.
Madame BOUDJEMAÏ — Monsieur le Maire s’est momentanément absenté, mais on va
continuer le débat, si vous le voulez bien. Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Oui. Sur cette DM, je n’ai pas grand-chose à dire. Simplement, j’ai
quelques questions, notamment sur le renouvellement de la fongibilité. Je voudrais
savoir pourquoi elle n’a pas été votée lors du vote du budget primitif, mais qu’on nous la
propose maintenant, lors de la décision modificative. Pourquoi mêler dans la même
délibération cette question et la décision modificative ? Est-ce qu’on n’aurait pas pu
séparer les deux questions pour rendre plus claire cette délibération, qui est
particulièrement confuse ?
Une question sur la maison France services, parce qu’on évoque ce projet. Or, sauf
erreur de ma part, on n’en avait jamais entendu parler. Donc je voulais avoir un peu plus
d’informations là-dessus : la localisation, combien d’agents ?
En gros, le coût en fonctionnement et en investissement, parce que ce serait utile pour
éclairer notre gouverne.
Sur les recettes, sur les 542 000 euros d’amendes de police, cela vient donc en plus de
ce qui était prévu dans le BP. Je voulais juste savoir : ce sont des sommes nouvelles ou
ce sont des choses qu’on ne nous avait pas versées ?
Monsieur MANTEL — Oui, sur la fongibilité, c’est dans le cadre du passage de la M14
à la M57, avec cette possibilité de faire des transferts de chapitre à chapitre sans passer
par une délibération. Après, sur le fait que cela n’a pas été évoqué, il me semble pourtant
qu’on en avait discuté lorsqu’on vous a présenté le passage à la M57 et le fait de
ressortir. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 37/82
Madame HODÉ — En fait, on a voté la fongibilité lors d’un passage en M57 en 2022.
Apparemment, à ce que j’ai compris, il faut voter chaque année le renouvellement. Je
voulais simplement savoir pourquoi on le propose maintenant au mois d’octobre, alors
qu’on aurait dû le faire au mois d’avril, lors du BP, ce qui me semble un peu plus logique.
Monsieur MANTEL — Apparemment, on me confirme que c’est un problème technique
avec un logiciel qui s’appelle le TotEM. Comme quoi, la technique…
Je vais vous répondre concernant les amendes. Justement, on n’a aucune visibilité
aujourd’hui sur les amendes puisqu’on a de bonnes surprises comme des mauvaises
surprises. Nous avions pris le pari de ne rien inscrire au BP 2023 cette année, puisque
nous avions eu la surprise d’avoir, il y a deux ans en arrière, un peu plus de
700 000 euros, de mémoire, de recettes d’amendes de police. L’année suivante, on avait
tablé sur la moitié, qu’on n’a pas perçue. Aujourd’hui, la difficulté est que ce sont des
recettes qui sont ramenées parfois à N-1, voire N-2. La difficulté, aujourd’hui, est d’avoir
cette maîtrise du moment auquel la recette va être versée. On ne prend pas de risque
dans l’élaboration du BP. C’est pour cela qu’on n’avait rien inscrit.
Donc, aujourd’hui, c’est une bonne surprise. Effectivement, on ne s’attendait pas à un
peu plus de 542 000 euros, mais c’est le travail qui est fait sur le terrain avec la PM.
Monsieur le Maire — Madame BOUDJEMAÏ ?
Madame BOUDJEMAÏ — Oui, Monsieur le Maire, avant que vous n’arriviez, en effet, à
la question suivante pour Madame HODÉ, qui concernait France services. Vous posiez
la question du pourquoi de cette implantation.
Madame HODÉ — Non. Quelle implantation, où, avec qui.
Madame BOUDJEMAÏ — Et le pourquoi du comment de ce projet.
Madame HODÉ — Voilà. Pourquoi ce projet maintenant et pas au BP ? Qu’est-ce qui
s’est passé ? Mais c’est surtout la localisation et le coût de fonctionnement.
Monsieur le Maire — Très bien. Avec plaisir, je vais vous répondre, Madame HODÉ.
C’est une opportunité qui s’est réalisée au mois de mai. Nous avons eu un courrier de la
Préfète à l’Egalité des chances nous le demandant.
Vous savez que les maisons France services ont été créées et lancées et que, derrière,
il restait des possibilités de création de maison de services sur l’ensemble de la Seine-
Saint-Denis. On a répondu au courrier de la préfète à l’égalité des chances, en disant
que nous étions en effet intéressés pour avoir une maison France services sur le
territoire de la commune de Livry-Gargan, puisqu’au départ, normalement, il fallait une
maison France services par canton. Clichy-sous-Bois en avait une. De ce fait, nous
avons saisi l’occasion. La préfète nous a répondu très rapidement puisqu’au mois de
juin, elle nous a répondu que notre demande pouvait s’étudier. C’est pour cela qu’elle
n’a pas pu apparaître au budget primitif. On a dit qu’on était favorables à cette
implantation de maison France services au regard des différents droits qu’elle peut
apporter aux habitants. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 38/82
On a travaillé pour une localisation, qui se fera dans les locaux de la Police municipale
sur le boulevard de la République – conjointement, puisqu’il y aura toujours la Police
municipale qui y sera installée –, avec deux agents de la Ville qui seront dans ce local
pour pouvoir renseigner les habitants sur le dispositif de cette maison France services.
Elle devrait ouvrir au mois de novembre, après les différentes formations qu’ont pu suivre
les agents et les différentes formalités. Donc, d’ici la fin novembre, la préfète pour
l’égalité des chances viendra inaugurer cette maison France services.
Madame BITATSI-TRACHET.
Madame BITATSI-TRACHET — Je ne suis pas du tout opposée, au contraire, aux
maisons France services. Deux questions, une que je devais vous poser, et une
deuxième qui me vient à l’esprit avec ce que vous venez de dire. C’est donc dans des
locaux qui sont aujourd’hui occupés par la police municipale.
Monsieur le Maire — En partie.
Madame BITATSI-TRACHET — En partie. Ce n’est pas la même entrée ?
Monsieur le Maire — Non.
Madame BITATSI-TRACHET — Je me demande s’il est judicieux de faire venir des
gens qui vont demander un certain nombre d’aides et d’accompagnement en même
temps qu’on fait…
Monsieur le Maire — Je vais vous répondre.
Madame BITATSI-TRACHET — Ensuite, juste par l’expérience, parce qu’en matière de
travail social et de travailleurs sociaux, c’est une discussion récurrente sur les espaces
de maison France services, il faut qu’effectivement que ce soient des personnes formées
au travail social et à l’accompagnement, c’est-à-dire, en réalité, des personnes en
catégorie A, titulaires d’un diplôme. Je le dis parce qu’on en a encore reparlé l’autre jour
au moment des jurys de fonction publique que je fais passer. Je ne suis pas la seule des
élus qui me retrouve à faire passer ce genre de candidats dans les jurys. Effectivement,
c’est un problème récurrent qui remonte. Donc si on veut que cela rende bien du service,
il faut penser à ce que l’embauche correspond à quelqu’un qui en ait les capacités, pour
ne pas qu’après, les services, qui vont devoir travailler sur les dossiers qui leur ont été
transmis, ne se retrouvent pas à dire : « Oh mince. Il manque cela, cela n’a pas été
fait. ».
Je vous dis simplement ce qui remonte de la part du travail social généralement. J’en ai
entendu parler lundi, mardi, mais j’en entends parler à d’autres niveaux. C’est-à-dire que,
quelques fois, on se retrouve avec un dossier qui n’a pas été complètement travaillé.
Cela fait reculer les droits de la personne. Cela ne permet pas le travail. Donc l’important
du moment, c’est d’avoir quelqu’un qui est très au fait de tout cela. Merci.
Monsieur le Maire — Merci. Pour répondre à votre question, Madame BITATSI, ce sera
les mêmes locaux, mais vous savez que les locaux de la police municipale sont ouverts
les jours de marché : le jeudi matin et le dimanche matin. Et dans ces horaires-là, la
maison France services ne sera pas ouverte pour accueillir. Il y a une dissociation des
différents publics. Voilà la réponse. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 39/82
Et bien sûr le recrutement et les formations que suivent aussi les agents qui ont été
recrutés seront bien sûr bien suivis. On a une évaluation prochaine et différentes
rencontres avec les services de la préfecture, notamment pour pouvoir faire en sorte que
tout soit opérationnel. C’est pour cela qu’on a rajouté, dans cette décision modificative,
cette maison France services. Elle fait partie aussi d’un projet dans ce secteur de la ville
qui est important, permettant d’apporter des services publics dans le secteur de Gargan,
parfois éloigné d’autres services, notamment les Olomiers, qui sont plutôt dans l’est de
la ville.
Monsieur MANTEL, vous pouvez passer au vote.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci
mes chers collègues. Qui est pour ? Merci.
La délibération n°2023-10-03 est adoptée à la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem KOUCEM Yacine
et BERNARD Anne CARCREFF Corinne CHASSAIN Clément
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard ADLANI Myriam
et BARATTA Jean-Pierre et MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude BÉRÉZIN Serge
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette CRALIS Christophe
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier et ARNAUD Philippe
LE COZ Lucie DI IORIO Rina COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier et MONIER Annick
HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
- 7 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise HODÉ Laurence
et BACH Raphaël PERRAULT Gérard
JOLY NATHALIE ROSSINI Christel
TRILLAUD Laurent
N°2023-10-04 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. MANTEL
Le comptable public de Livry-Gargan, chargé du recouvrement des recettes de la Ville de
Livry-Gargan, présente chaque année des états de créances irrécouvrables sur lesquels le
Conseil municipal est invité à se prononcer.
Les créances ainsi recensées concernent des impayés des exercices 2010 à 2023, issus
de sorties, d’activités péri scolaires, de restauration scolaire, de médiathèque, de crèche, de
dépôts sauvages, de droits de voirie, de taxe locale sur la publicité extérieure, de frais de
transport pour ivresse publique et manifeste, et de trop versé à agent. Les redevables ont
été poursuivis conformément aux procédures et délais réglementaires applicables en la
matière.
Malgré les diligences mises en œuvre, les créances présentées par le comptable s’avèrent
irrécouvrables pour deux raisons : Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 40/82
- Le montant cumulé minime des créances rend les poursuites économiquement non
rentables (à savoir quand il est inférieur à 100€ pour un débiteur, le maximum constaté
étant de 28,20€, le minimum de 0,01€, la moyenne de ces créances minimes étant de
9,71€). Le total de ces Restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite est de
2068,72€.
- l’insolvabilité du débiteur a rendu les poursuites et les combinaisons de divers actes
sans effet. Le total de ces combinaisons infructueuses d’actes s’élève à 29 721,46€.
Il convient alors de reconnaître ces créances en pertes pour le Budget principal de la Ville
en procédant à leur admission en non-valeur.
Le montant des créances figurant dans les états du comptable et couvrant la période 2010
à 2023 s’élève à 31 482,12€.
Toutefois, il est précisé que pour les dossiers admis en non-valeur, les recouvrements et les
diligences du comptable demeurent toujours possibles.
Par ailleurs, il est présenté pour 23 640,21€ de créances déclarées éteintes suite à un
jugement résultant d’une procédure de surendettement qui a effacé 1 262,98€ de dettes de
cantine d’un particulier et d’un jugement ayant prononcé le règlement ou la liquidation
judiciaire d’une société devant 22 377,23€ de droits de voirie des années 2016 à 2018.
Sur le plan financier, l’admission en non valeurs se traduit par une perte dans les dépenses
de fonctionnement à hauteur de 31 482,12€ au compte 6541 de Créances irrécouvrables et
de 23 640,21€ au compte 6542 de Créances éteintes.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances pour un
montant de 31 482,12€, d’admettre en créances éteintes des créances pour un montant de
23 640,21€ et de préciser que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur et en
créances éteintes sont inscrits au budget 2023.
Monsieur le Maire — Monsieur MANTEL, vous pouvez passer à la quatrième
délibération.
Monsieur MANTEL — C’est une délibération que nous passons tous les ans. Vous
savez que le Comptable public de Livry-Gargan, qui est chargé du recouvrement des
recettes de la Ville, présente chaque année un état de créances irrécouvrables sur lequel
il nous demande de nous prononcer ce soir.
Concernant ces créances, qui figurent sur l’état comptable pour la période 2010 à 2023,
elles s’élèvent à un peu plus de 31 400 euros. Toutefois, je tiens à préciser : ce n’est pas
parce qu’on va voter ce soir sur ces créances qu’elles ne continuent pas à pouvoir être
recouvrées par le Trésorier-payeur.
Par rapport à cette délibération, on tient aussi en compte par ailleurs un peu plus de
23 000 euros de créances déclarées éteintes suite à différents jugements :
- un jugement, dans un premier temps, résultant d’une procédure de
surendettement qui efface un peu plus de 1 200 euros, qui concerne
essentiellement des dettes de cantine ;
- un jugement prononcé sur le règlement et la liquidation judiciaire d’une entreprise
concernant des droits de voirie pour un peu plus de 22 300 euros pour les années
2016-2018.
Ce soir, je vous demande de voter cette délibération. Merci. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 41/82
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ? J’en vois une : Madame HODÉ.
Madame HODÉ — J’ai juste une question. Les annexes à cette délibération seront-elles
rendues publiques ? Auquel cas, il faudrait peut-être les anonymiser.
Monsieur MANTEL — Vous nous posez la même question tous les ans, Madame
HODÉ.
Madame HODÉ — Oui.
Monsieur MANTEL — On a une obligation, dans le cadre du Conseil, de vous les notifier
dans cette annexe.
Monsieur le Maire — Monsieur MANTEL, vous pouvez passer au vote.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui
est pour ? Merci, mes chers collègues.
La délibération n°2023-10-04 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-10-05 : DOTATION AUX PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES –
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. MANTEL
Le comptable public de Livry-Gargan, chargé du recouvrement des recettes de la Ville de
Livry-Gargan, présente chaque année l’état des créances douteuses à ajuster par une
dotation aux ou une reprise sur provisions.
Les créances, dans les comptes du trésorier, sont classées par exercice d’antériorité.
Plus elles sont anciennes, plus le risque de ne pas être recouvrées est élevé. Elles sont donc
provisionnées de l’exercice N-2, à 2,5% jusqu’à l’exercice N-9 et au-delà, à 100%.
La variation du stock de créances génère une provision supplémentaire de 12 685 ,62€.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ De décider que le stock de provisions pour créances douteuses à constituer sera de
68.121,32€ pour 2023 tel que ci-après : Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 42/82
✓ De décider d’abonder la provision pour créances douteuses à la hauteur de 12 685,62€.
✓ Et de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.
Monsieur le Maire — Délibération suivante sur les dotations aux provisions pour
créances douteuses, variation annuelle et provision transmise par le Trésorier. Monsieur
MANTEL, vous avez la parole.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Dans la continuité de la délibération
précédente, ces créances dans le compte du Trésorier sont classées par exercice, bien
sûr les plus anciennes sont provisionnées différemment puisque ce traitement va de N-
2 à N-9, avec une provision qui va de 2,5 % à 100 % de ces créances. Ces créances
douteuses sont donc à ajuster par une dotation de reprise sur provision qui s’élève, pour
cette délibération, à un peu plus de 12 685 euros.
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ? Monsieur MANTEL, vous pouvez donc
procéder au vote.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui
est pour ? Merci.
La délibération n°2023-10-05 est adoptée à l’unanimité.
Exercice de
prise en
charge de la
créance
Montant total
des créances
Taux de
dépréciation
Montant du stock
de provision à
constituer
N-15 (2008) 394,80 100,00 % 394,80
N-14 (2009) 1 054,36 100,00 % 1 054,36
N-13 (2010) 4 761,79 100,00 % 4 761,79
N-12 (2011) 571,73 100,00 % 571,73
N-11 (2012) 2 527,15 100,00 % 2 527,15
N-10 (2013) 2 512,81 100,00 % 2 512,81
N-9 (2014) 4 865,75 100,00 % 4 865,75
N-8 (2015) 10 553,81 80,00 % 8 443,05
N-7 (2016) 15 728,00 60,00 % 9 436,80
N-6 (2017) 31 764,94 30,00 % 9 529,48
N-5 (2018) 22 625,80 20,00 % 4 525,16
N-4 (2019) 72 249,16 10,00 % 7 224,92
N-3 (2020) 97 904,64 5,00 % 4 895,23
N-2 (2021) 295 131,65 2,50 % 7 378,29
N-1 (2022) 3 007 327,67 0,00 % 0
68 121,32
Provision fin 2022 55 435,70
Provision 2023 12 685,62 Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 43/82
N°2023-10-06 : ACQUISITION COMPTABLE D’UN VÉHICULE AUPRÈS DU
SERVICE D’AIDE À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : M. MANTEL
En 2016, le SAAD acquérait pour 22 973,32 € un véhicule utilitaire Partner Pro frigorifique
immatriculé EH 467 EQ (fiche inventaire AUT00020785) destiné au portage des repas à
domicile.
Ce véhicule avait par ailleurs fait l’objet d’un avis de publication (fiche inventaire
AUT00020472) et d’une annonce d’achat (fiche inventaire AUT00020076) de 108,00 €
chacun.
Enfin, le groupe frigorifique de ce véhicule a fait l’objet d’une réparation en 2019 pour un
montant de 1 470,41 € (fiche inventaire AUT00023431).
Le SAAD n’ayant plus l’utilité de ce véhicule, il est désormais utilisé pleinement par le service
Festivités de la Ville. Ainsi, il est proposé que le SAAD cède ce véhicule à la Ville pour un
montant de 294,41 € : en effet, si le véhicule EH 467 EQ a bien été totalement amorti en 5
ans, la réparation du groupe frigorifique présente actuellement une dernière dotation pour
2024 non amortie de 294,41 €.
L’acquisition de ce véhicule fera l’objet d’une délibération concomitante lors du premier
Conseil d’administration du CCAS qui suivra ce Conseil municipal.
L’acquisition par la Ville à hauteur de 294,41 € représente la valeur nette comptable et
correspond à la dernière dotation 2024 de l’amortissement de la réparation du groupe
frigorifique.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser l’acquisition comptable sur le Budget
principal Ville, depuis le Budget annexe du CCAS pour le Service d’aide à domicile, du
véhicule EH 467 EQ pour un montant de 294,41 €.
Monsieur le Maire — Monsieur MANTEL, vous pouvez enchaîner avec la sixième
délibération.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération concerne
l’acquisition comptable d’un véhicule auprès du service d’aide à domicile du Centre
communal d’action sociale. C’est un véhicule utilitaire Partner qui a été acquis par ce
service en 2016. Aujourd’hui, il est essentiellement utilisé par le service Festivités de la
Ville. Donc il s’agit, à travers cette délibération, de matérialiser ce transfert entre le
budget respectif de la Ville et celui du service d’aide à domicile, tout simplement.
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Monsieur MANTEL, vous
pouvez procéder au vote.
Monsieur MANTEL — Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci.
La délibération n°2023-10-06 est adoptée à l’unanimité. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 44/82
N°2023-10-07 : RATTACHEMENT DU BUDGET ANNEXE DE LA RÉSIDENCE
AUTONOMIE JEAN LEBAS AU CCAS
Rapporteur : M. MANTEL
La règlementation recommande de rattacher les établissements sociaux et médico-sociaux
gérés en M22 aux Centres Communaux d’Action Sociale au regard des missions qui leurs
sont dévolues.
En effet, selon les articles L.315-7 et L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, les
établissements sociaux et médico-sociaux doivent être constitués en établissements publics
ou rattachés à un établissement public de même nature.
Il est donc proposé de rattacher le budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas
au CCAS.
Afin de rattacher le budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas au CCAS au 1er
janvier 2024, il est nécessaire :
• de clôturer le budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas en rattachement
au budget principal de la Ville au 31 décembre 2023 ;
• et de créer un budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas rattaché au
budget principal du CCAS à compter du 1er janvier 2024.
Le plan comptable demeure la nomenclature M22.
L’actif et le passif afférents de la Résidence autonomie Jean Lebas, tels qu’ils figurent à la
date de clôture, sont transférés au 1er janvier 2024.
Sur la base de leur accord, les personnels de la Résidence autonomie Jean Lebas seront
également rattachés au CCAS. En cas de refus, les agents concernés effectueront une
mobilité au sein d’un autre service municipal.
Le rattachement du budget annexe de la résidence autonomie Jean Lebas de la Ville au
CCAS n’occasionne pas d’impact financier. Jusqu’alors, la Ville versait une subvention
d’équilibre au budget annexe de la résidence autonomie Jean Lebas. En fonction des
besoins financiers de la résidence, ladite subvention sera intégrée à celle que verse la
commune au CCAS.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ De clôturer le budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas en rattachement
au budget principal de la Ville au 31 décembre 2023 ;
✓ De créer le budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas rattaché au CCAS
au 1er janvier 2024 ;
✓ De transférer l’actif et le passif du budget annexe de la Résidence autonomie Jean
Lebas au CCAS au 1er janvier 2024 ;
✓ Et de préciser, qu’en fonction de leur souhait, les personnels du budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas sont également transférés au CCAS à la même date et, qu’en cas de refus, les agents concernés effectueront une mobilité au sein d’un autre service municipal.
Monsieur MANTEL — J’enchaîne, Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire — Allez-y, faites-vous plaisir. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 45/82
Monsieur MANTEL — Merci. Pourtant, ce n’est pas ma soirée. Cette délibération n°7
concerne le rattachement du budget annexe de la résidence d’autonomie Jean Lebas
au CCAS. Dans le cadre de la réglementation, celle-ci recommande de rattacher les
établissements sociaux et médico-sociaux au Centre communal d’action sociale au
regard des missions qui leur seront dévolues.
À travers cette délibération, il est proposé ce soir au Conseil municipal de rattacher ce
budget annexe de la résidence autonomie Jean Lebas au CCAS.
Monsieur le Maire — Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Vous pouvez donc
procéder au vote.
Monsieur MANTEL — Merci, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui
est pour ? Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL, pour cette présentation de ces
différentes délibérations.
La délibération n°2023-10-07 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-10-08 : AVENANT N° 1 AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS –
RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN LEBAS
Rapporteur : Mme COLLET
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, prévoit le financement d’activités proposées aux personnes âgées dans le
cadre de la prévention du vieillissement et du maintien de l’autonomie.
Le décret n°2016-209 du 26 février 2016, relatif à la conférence des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, détermine les modalités
d’application du forfait autonomie alloué aux résidences autonomie. Le versement du forfait
autonomie est assujetti à un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le
Conseil départemental.
Le CPOM de la Résidence autonomie Jean Lebas avec le Département a été signé le 22
septembre 2022.
Le présent avenant n°1 a pour objet de fixer le montant du forfait autonomie alloué à la
Résidence autonomie Jean Lebas pour l’exercice 2023 à hauteur de 34 061,13 €.
Suite aux transmissions d’informations effectuées au Conseil départemental concernant les
activités individuelles et collectives de prévention réalisées auprès des résidents, le présent
avenant n°1 détermine le montant du forfait autonomie alloué à la Résidence autonomie
Jean Lebas pour l’exercice 2023.
La recette de 34 061,13 € liée au forfait autonomie est affectée au chapitre 018 du budget
annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’approuver l’avenant n°1 du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis portant sur le financement de la
Résidence autonomie Jean Lebas pour l’exercice 2023. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 46/82
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
✓ D’affecter le forfait autonomie de 34 061,13 € en recette de fonctionnement au
budget annexe de la Résidence autonomie Jean Lebas.
Monsieur le Maire — Nous allons passer à deux délibérations concernant la résidence
autonomie Jean Lebas, la première délibération sur un avenant n° 1 au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis. Je vais laisser la parole à Mme COLLET.
Madame COLLET — Merci, Monsieur le Maire, chers collègues. Il est proposé aux
membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 des contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, fixant
le montant des forfaits autonomie de la résidence autonomie Jean Lebas pour l’exercice
2023. La loi n° 2015-1737 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement prévoit le financement d’activités proposées aux personnes âgées dans le
cadre de la prévention du vieillissement et le maintien de l’autonomie.
Le décret 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées détermine les modalités
d’application du forfait autonomie alloué aux résidences autonomie. Le versement des
forfaits d’autonomie est assujetti à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
(CPOM) avec le Conseil départemental. Le CPOM de la résidence d’autonomie Jean-
Lebas avec le Département a été signé le 22 septembre 2022.
Le présent avenant n° 1 a pour objet de fixer le montant des forfaits d’autonomie alloués
à la résidence d’autonomie Jean Lebas pour l’exercice 2023 à une hauteur de
34 061,13 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, portant sur le financement de la résidence d’autonomie Jean Lebas, pour 2023,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, et d’affecter le forfait d’autonomie
de 34 061,13 euros en recettes de fonctionnement au budget annexe de la résidence
autonomie Jean-Lebas.
Monsieur le Maire — Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Vous pouvez
procéder au vote.
Madame COLLET — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci.
La délibération n°2023-10-08 est adoptée à l’unanimité. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 47/82
N°2023-10-09 : RÈGLEMENT INTERIEUR D’OCCUPATION DE LA SALLE DE
RESTAURATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN LEBAS
Rapporteur : Mme COLLET
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de redéfinir l’utilisation et la tarification des
salles municipales, mises à dispositions des associations, particuliers et organismes
extérieurs.
La Ville et le CCAS proposent aux séniors livryens diverses activités et animations afin de
favoriser leur vie sociale, leur implication dans la vie locale ainsi que la prévention du
vieillissement et le maintien de leur autonomie.
Dans ce cadre, la salle Émile Guichard est utilisée du lundi au vendredi pour la tenue
d’ateliers et d’animations.
Depuis 2021, la politique d’animation et de loisirs séniors s’est diversifiée et densifiée. La
dynamique se poursuit. Aussi, il est proposé aux séniors livryens qui utilisent la salle Émile
Guichard, en libre accès pour des activités de jeux de cartes et de société, la mise à
disposition d’une salle au sein de la Résidence autonomie Jean Lebas.
Cette mise à disposition permet de libérer trois demi-journées au sein de la salle Émile
Guichard tout en proposant aux séniors concernés une salle en proximité du site
actuellement fréquenté.
Afin d’encadrer la mise à disposition gracieuse de la salle de restauration de la Résidence
autonomie Jean Lebas aux séniors livryens pour des activités de jeux de cartes et de société,
il est proposé un règlement intérieur.
La salle de restauration est mise à leur disposition aux mêmes jours et horaires actuellement
en vigueur, soit : lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30.
Un agent d’accueil de la résidence sera sur site pour les accueillir et durant leurs activités.
En termes de développement durable, l’article II-4 du règlement intérieur portant sur les
conditions générales d’utilisation de la salle prévoit que les utilisateurs doivent faire preuve
d’un comportement citoyen, en particulier en matière de l’environnement (éclairage, tri
sélectif des déchets, …).
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mettre à
disposition des séniors livryens la salle de restauration de la Résidence autonomie Jean
Lebas et d’approuver les termes du règlement intérieur d’occupation de la salle de
restauration de la Résidence autonomie Jean Lebas.
Monsieur le Maire — Nous pouvons enchaîner avec la délibération n° 9 sur le règlement
intérieur de l’occupation de la salle de restauration de la résidence autonomie Jean-
Lebas. Madame COLLET, vous avez toujours la parole.
Madame COLLET — Merci, Monsieur le Maire. Il est proposé aux membres du Conseil
municipal de redéfinir l’utilisation et la tarification des salles municipales mises à
disposition des associations, particuliers et organismes extérieurs.
La Ville et le CCAS proposent aux seniors livryens diverses activités et animations afin
de favoriser leur vie sociale, leur implication dans la vie locale, ainsi que la prévention
du vieillissement et le maintien de leur autonomie. Dans ce cadre, la salle Émile-
Guichard est utilisée du lundi au vendredi pour la tenue d’ateliers et d’animations. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 48/82
Depuis 2021, la politique d’animation destinée aux seniors s’est diversifiée et densifiée.
La dynamique se poursuit. Aussi, il est proposé aux seniors livryens qui utilisent la salle
Émile-Guichard en lien accès pour des activités de jeux, de cartes, la mise à disposition
d’une salle au sein de la résidence autonomie Jean-Lebas. Cette mise à disposition
permet de libérer trois demi-journées au sein de la salle Émile-Guichard, tout en
proposant aux seniors concernés une salle à proximité du site actuellement fréquenté.
Afin d’encadrer la mise à disposition gracieuse de la salle de restauration de la résidence
autonomie Jean-Lebas aux seniors livryens pour les activités de jeux du quartier, il est
proposé un règlement intérieur. La salle de restauration est mise à leur disposition aux
mêmes jours et horaires habituellement en vigueur, soit lundi, mercredi et vendredi de
14 heures à 17 heures.
Il est demandé au Conseil municipal de mettre à disposition des seniors livryens la salle
de restauration de la résidence autonomie Jean-Lebas et d’approuver les termes du
règlement intérieur d’occupation de la salle de restauration de la résidence autonomie
Jean-Lebas.
Monsieur le Maire — Merci, Madame COLLET. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas. Vous pouvez donc procéder au vote.
Madame COLLET — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Monsieur le Maire — Merci beaucoup.
La délibération n°2023-10-09 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-10-10 : TRANSFERT DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE SUIVI DE
L’ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (ADPA)
AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Mme BORDES
Depuis le 1er janvier 2004, la ville de Livry-Gargan a conventionné avec le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis afin d’effectuer l’évaluation et le suivi de l’Allocation
départementale personnalisée d’autonomie (ADPA) des bénéficiaires livryens.
A ce titre, deux infirmières réalisent les évaluations des personnes âgées qui sollicitent
l’ADPA ou la réévaluation de celle-ci. En 2022, la file active des bénéficiaires livryens est de
743 et les infirmières ont réalisé 361 visites à domicile.
Ces professionnelles travaillent en étroite collaboration avec les services du CCAS, en
particulier avec le Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) et le pôle Sénior. Ainsi, elles représentent souvent, pour
les personnes âgées, un premier contact et une interface privilégiée vis-à-vis de l’ensemble
des actions menées par le CCAS en direction de ce public.
Aussi, afin de rendre cette intervention plus cohérente et plus lisible, il est proposé de
transférer la mission d’évaluation et de suivi de l’Allocation départementale personnalisée
d’autonomie, de la Ville au CCAS.
La mission d’évaluation et de suivi de l’Allocation départementale personnalisée d’autonomie
est transférée de la Ville au CCAS à compter du 1er janvier 2024.
Les infirmières en charge de cette mission sont favorables à ce transfert. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 49/82
Le rattachement de la mission d’évaluation et de suivi de l’ADPA engendre le transfert des
dépenses et des recettes liées à ladite mission au CCAS.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert de la mission d’évaluation et
de suivi de l’Allocation départementale personnalisée d’autonomie de la Ville au
Centre Communal d’Action Sociale à partir du 1er janvier 2024.
✓ De dire que les personnels sont transférés au Centre Communal d’Action Sociale au
1er janvier 2024.
✓ De préciser que les dépenses du chapitre 012 et les recettes du chapitre 74 sont
transférées au budget principal du Centre Communal d’Action Sociale à la même
date.
Monsieur le Maire — La délibération suivante sera la délibération n° 10, et je laisse la
parole à Madame BORDES.
Madame BORDES — Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à tous. Il s’agit de transférer la
mission d’évaluation et de suivi des allocations départementales personnalisées
d’autonomie au Centre communal d’action sociale pour une meilleure cohérence et
l’enjeu de vouloir être cohérents dans l’organisation des services, en regroupant entre
autres auprès du CCAS les services médico-sociaux.
Pour cette mission d’évaluation auprès des personnes demandeuses au niveau de
l’allocation départementale personnalisée à l’autonomie (ADPA), il y a eu une convention
en 2004 entre la Ville et le Conseil départemental, ce qui a permis d’effectuer – et qui
continue aujourd’hui – l’évaluation et le suivi de l’allocation départementale
personnalisée aux bénéficiaires livryens.
Deux infirmières réalisent cette évaluation auprès des personnes âgées qui le sollicitent
et/ou une réévaluation aussi si c’est nécessaire, pour certaines personnes qui le
demandent. Bien sûr, c’est par rapport à l’autonomie et à la mobilité des personnes. Il
s’agit d’évaluer pour savoir la mobilité de la personne, les besoins et les aides financières
qui pourraient être apportées pour l’accompagner par rapport à ses difficultés.
Il y a différents Gir (du Gir 6 au Gir 1). Il peut y avoir une aide à partir du Gir 4 jusqu’au
Gir 1, qui est justement une mobilité très réduite ou un handicap assez important, où il
faut justement beaucoup d’accompagnement et d’aide.
Ce travail se fait aussi en collaboration avec les services du CCAS, entre autres plus
étroitement avec la collaboration avec les services du SAP et du SRAEP, du SSIAD et
le pôle senior. Dans ce cadre-là, les infirmières référentes à ces missions sont favorables
à ce transfert. Le rattachement de la mission d’évaluation et le suivi de l’ADPA
engendrent le transfert des dépenses et des recettes liées à cette question au CCAS.
Quelques chiffres sur l’année 2022, puisque l’année 2023 n’est pas terminée. Déjà, les
objectifs pour 2022 étaient autour de trois axes :
- la poursuite des missions d’évaluation multidimensionnelle et celles relatives à la
carte mobilité, entre autres la carte d’invalidité, la carte de priorité, la carte de
stationnement pour les personnes âgées en situation de handicap ; Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 50/82
- la participation aux instances de coordination partenariale, notamment l’instance des
coordinations gérontologiques portée par le CCAS. Entre autres, c’est pour cela aussi
qu’on veut rapprocher ce service dans les services du CCAS, qui auparavant était
mis dans le budget Ville ;
- la prise des évaluations de données autonomie (les Gir) – comme je le disais
auparavant – des résidents de Jean-Lebas lors de leur admission au sein de la
résidence autonomie.
D’autres chiffres. En 2002, il y a eu, sur le fil actif des seniors relevant de l’ADPA à Livry-
Gargan, 743 personnes qui ont été suivies. Les infirmières évaluatrices ont réalisé 361
visites à domicile, dont 41 % de première évaluation, 29 % de réévaluation, 29 % de
visites suivis et, en termes de rejets – puisqu’il y a des personnes qui ont sollicité, mais
qui ne rentraient pas dans la possibilité d’avoir une aide –, le taux est de 0,54 %, parce
qu’elles relevaient du Gir 5 et Gir 6.
Le nombre de personnes bénéficiaires de l’ADPA reste stable, soit, en 2022, environ
10 % de la population senior de la ville. Pour les bénéficiaires qui font la demande et qui
sont effectivement pris en charge, le délai de traitement du Département est d’environ
trois mois. Il y a des dossiers à faire, il y a des suivis, il y a des retours du Département
pour acter sur une décision. Ce n’est pas la Ville qui décide, mais le Département par
rapport à la situation de la personne qui fait la demande. Les bénéficiaires femmes
représentent 68 %, et les hommes 32 %. La moyenne d’âge des demandeurs est de 84
ans.
Je ne vais pas vous donner trop de chiffres parce que c’est un peu long. Juste que les
bénéficiaires de l’ADPA à domicile relèvent très majoritairement du Gir 4 (ceux qui sont
au domicile), puis Gir 3. Le maintien à domicile des seniors les plus dépendants atteint
ses limites quand ils arrivent au Gir 1, ce qui pose la question de la possibilité de fin de
vie à domicile et non en établissement spécialisé, comme l’EHPAD.
Depuis la crise sanitaire du Covid-19, le travail en lien avec le Conseil départemental
s’effectue majoritairement en distanciel (visioconférence, dématérialisation…].
Néanmoins, les deux infirmières n’ont pas interrompu les visites à domicile sur les deux
dernières années. Sur l’année 2023, cela se poursuit.
Les deux infirmières qui sont en charge de cette mission sont favorables à passer sur le
CCAS.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au
transfert de la mission d’évaluation et de suivi des allocations départementales
personnalisées d’autonomie de la Ville au Centre communal d’action sociale à partir du
1er janvier 2024.
Comme je le disais, les deux personnes seront transférées au Centre communal d’action
sociale au 1er janvier 2024. Aussi, en termes de budget, les dépenses du chapitre 012
et les recettes du chapitre 074 seront transférées au budget principal du Centre
communal d’action sociale à la même date. Je vous remercie.
Monsieur le Maire — Merci, Madame BORDES. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois
pas. Je pense que la présentation a été très claire, très précise, avec des chiffres bien
détaillés. Donc vous pouvez procéder au vote. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 51/82
Madame BORDES — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci.
La délibération n°2023-10-010 est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-10-11 : SOIRÉE JEUNES TALENTS 2023 – RECETTES REVERSÉES À
L’ASSOCIATION HORIZON CANCER
Rapporteur : Mme MAKHLOUF
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des termes du règlement de
la « Soirée Jeunes Talents »
La « soirée Jeunes Talents » a été lancée en 2017 par la Commune afin de valoriser et
accompagner les jeunes talents livryens en leur offrant la possibilité de se représenter en
public.
Pour certains candidats cette soirée est l’occasion de découvrir la scène, pour des
plus confirmés de se faire connaître.
La scène est ouverte à toutes sortes de talents.
Le service Jeunesse constitue un fichier de données à caractère personnel des personnes
inscrites pour participer à la « Soirée Jeunes Talents », permettant de recueillir les
informations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
Les demandes d’inscription s’effectuent auprès du service jeunesse, durant une période
prédéfinie, en amont de la manifestation. Le cas échéant, le silence gardé par la Commune
pendant deux mois à une demande d’inscription vaut décision implicite d’acceptation.
L’édition de la « Soirée Jeunes Talents 2023 » se tiendra le samedi 18 novembre prochain.
Pour les années suivantes, elle se tiendra tous les deux ans, entre le 1er octobre et le 31
décembre, par décision du Maire.
Monsieur le Maire est chargé de composer le jury. Il se compose de 3 à 5 membres
professionnels / artistes / connaisseurs de la musique, du théâtre, de la danse, de
l’animation, ainsi que de représentants de la collectivité.
Afin de récompenser l’ensemble des jeunes talents qui se produisent sur scène, des
gratifications leur sont remises (ex : places de cinéma, entrées au centre nautique…).
Les personnes inscrites consentent à transmettre leurs droits moraux et patrimoniaux sur
leur œuvre à la Commune pour que celle-ci les utilise à des fins d’information et de
communication afin de promouvoir le projet, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Les lauréats pourront se voir proposer de participer à différents événements organisés ou
soutenus par la commune de Livry-Gargan.
Une buvette sera tenue par une association qui fera son affaire des recettes.
Pour cette édition 2023, il est proposé d’apporter une modification au règlement de la
« Soirée Jeunes Talents », notamment en son article 5 « Le Jury ».
Il fixerait dorénavant uniquement,
- durant le casting, la liste des candidats qualifiés pour se représenter durant la « soirée
Jeunes Talents ». Les candidats retenus sont informés par téléphone et courrier/mail.
- durant la « Soirée Jeunes Talents », les finalistes
Les décisions sont définitives et ne pourront faire l’objet d’aucun recours. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 52/82
Les membres du jury :
- sont neutres et impartiaux,
- évaluent les candidats selon une grille de critères objectifs,
- sont les seuls habilités (à la majorité simple de leurs votes) et ont voix délibérative
pour sélectionner les finalistes et procéder au classement final.
Le classement final des trois lauréats serait laissé à l’appréciation des spectateurs présents
dans la salle par le biais d’un vote via par exemple une application téléphonique ou un
bulletin.
Concernant l’impact financier, le tarif d’entrée de la « Soirée Jeunes Talents » est établi à
2,00 euros par personne.
L’ensemble des recettes est reversé comme subvention à une association qui concourt à la
satisfaction d’un intérêt général.
Pour 2023, la subvention est versée à l’association Horizon Cancer, sise 36 Ter, rue du
Général de Gaulle à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Les 3 finalistes sélectionnés par les spectateurs (individuels ou groupes), se voient attribuer
les récompenses suivantes en fonction de leur classement définitif :
- 1ère place : bons cadeaux d’une valeur de 300 euros ;
- 2ème place : bons cadeaux d’une valeur de 200 euros ;
- 3ème place : bons cadeaux d’une valeur de 100 euros.
En termes de développement durable, la « Soirée Jeunes Talents » s’inscrit dans le cadre
de l’action 22 : promouvoir la solidarité locale.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’approuver la modification des termes du règlement de la « Soirée Jeunes
Talents » ;
✓ De dire que pour 2023, la « Soirée Jeunes Talents » se tiendra le samedi 18
novembre 2021 ; et que pour les années suivantes, elle se tiendra tous les deux
entre le 1er octobre et le 31 décembre, par décision du Maire ;
✓ De dire que l’ensemble des recettes est reversé comme subvention à une
association qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général et de préciser que
pour 2023, la subvention est versée à l’association Horizon Cancer, sise 36 Ter
Rue du Général de Gaulle, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
✓ De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune ;
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et à signer les actes afférents.
Monsieur le Maire — Délibération suivante. Je vais laisser la parole à Madame
MAKHLOUF pour présenter la soirée Jeunes Talents 2023, et notamment ses recettes,
qui seront versées à l’association Horizon Cancer.
Madame MAKHLOUF — Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. En effet,
il s’agit d’approuver la modification des termes du règlement de la soirée Jeunes Talents. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 53/82
Un bref rappel historique. La soirée Jeunes Talents a été lancée en 2017 par la
Commune afin de valoriser et accompagner les jeunes talents livryens en leur offrant la
possibilité de se présenter en public. Pour certains candidats, cette soirée est l’occasion
de découvrir la scène, pour des plus confirmés de se faire connaître. La scène est
ouverte à toutes sortes de talents. L’édition de la soirée Jeunes Talents 2023 se tiendra
le samedi 18 novembre prochain. Vous êtes tous conviés, naturellement.
Pour cette édition 2023, il est proposé d’apporter une modification au règlement de la
soirée Jeunes Talents, notamment en son article 5, « Le jury ». Il fixerait donc
dorénavant, et uniquement, durant le casting la liste des candidats qualifiés pour se
présenter durant la soirée Jeunes Talents. Les candidats qui sont retenus seront
informés par téléphone, ou courrier ou par mail, et les finalistes durant la soirée Jeunes
Talents. Le classement final des trois lauréats sera laissé à l’appréciation des
spectateurs présents dans la salle par le biais d’un vote, via, par exemple, une
application téléphonique ou un bulletin.
Concernant l’impact financier, le tarif d’entrée de la soirée Jeunes Talents est établi à
2 euros par personne. L’ensemble des recettes est reversé comme subvention à une
association qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général. Pour 2023, la subvention
sera versée à l’association Horizon Cancer.
Les trois finalistes sélectionnés par les spectateurs (individuel ou groupe) se verront
attribuer les récompenses suivantes en fonction de leur classement définitif :
- pour la première place, un bon cadeau d’une valeur de 300 euros ;
- pour la deuxième place, un bon cadeau d’une valeur de 200 euros ;
- pour la troisième place, un bon cadeau d’une valeur de 100 euros.
Voilà pour cette délibération n° 11.
Monsieur le Maire — Merci, Madame MAKHLOUF. Y a-t-il des demandes de parole ?
Je n’en vois pas. Nous pourrions procéder au vote.
Madame MAKHLOUF — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci, mes
chers collègues.
La délibération n°2023-10-011 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-10-12 : DÉSIGNATION DES LAURÉATS DE LA TROISIÈME SESSION DE LA
BOURSE AUX PROJETS 2023 DITE « COUP DE POUCE JEUNESSE » À
DESTINATION DES LIVRYENS AGÉS DE 16 À 25 ANS
Rapporteur : Mme MAKHLOUF
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la sélection des lauréats de la
troisième session de la bourse aux projets 2023 dite « Coup de pouce jeunesse », mise en
place par délibération du 23 mai 2019.
Fortement engagée dans le développement de sa politique en faveur de la jeunesse, la
Commune de Livry-Gargan souhaite favoriser la mise en œuvre d’actions concourant à
l’accompagnement des jeunes dans une perspective d’insertion sociale, professionnelle et
citoyenne. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 54/82
L’objectif est d’encourager et de promouvoir la prise d’initiative et de responsabilité des
jeunes, ainsi que favoriser l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active, notamment
par l’accompagnement, le soutien et l’aide à la réalisation de projets de jeunes.
En effet, les jeunes sont souvent confrontés à des difficultés pour réaliser leurs projets. Le
manque d’information, d’orientation, d’accompagnement, de moyens matériels et financiers
constitue souvent un obstacle à leur réussite.
Aussi, pour décliner ces orientations et développer une véritable politique jeunesse destinée
à aider les jeunes dans les moments charnières de leur vie, la Commune a institué une
bourse aux projets dénommée « COUP DE POUCE JEUNESSE ».
Dans ce cadre, la Commune alloue une aide financière permettant aux jeunes de réaliser
leurs projets.
10 dossiers dûment complétés ont été réceptionnés par le service Jeunesse durant la
troisième session 2023 : du 09 juin au 12 septembre. Ils ont été soumis, pour instruction, aux
membres siégeant à la Commission consultative d’attribution des bourses, lesquels se sont
réunis le 14 septembre 2023.
Pour rappel, les critères d’éligibilité à la bourse aux projets sont les suivants :
- Avoir un projet individuel ou collectif ;
- Pour les projets collectifs, au moins la moitié des porteurs de projets doivent être
Livryens ;
- S’engager à faire un retour sur son projet ;
- Le projet proposé doit avoir un caractère innovant, dans le domaine sportif, culturel,
social, humanitaire ou environnemental.
Les crédits alloués à la bourse s’élèvent à 15.000 euros pour 2023.
Le montant de la bourse ne peut excéder 1.000 euros par projet et ne peut dépasser 80%
du budget total du projet.
Un plafonnement de certaines aides est établi en fonction de l’objet des projets soutenus :
- Permis B : 600 euros,
- Projets d’études universitaires (en France ou à l’étranger) : 700 euros.
Les dossiers sont traités :
- Par ordre de transmission des dossiers dûment complétés au service Jeunesse, dans
la limite des crédits disponibles,
- Priorité donnée aux projets citoyens et humanitaires ou à destination de la population
Livryenne.
Chaque porteur de projet doit transmettre au service Jeunesse, dans un délai de 45 jours
maximum à compter de la date butoir de la session de candidature à la Bourse à projets, un
justificatif attestant de la mise en œuvre du projet (premier versement total ou partiel du
montant du projet, certificat de scolarité, etc.).
Passé ce délai, le porteur de projet n’ayant pas transmis ce justificatif perdra le bénéfice du
versement de l’aide financière délibérée par les membres du Conseil municipal lors de
l’instruction du dossier.
En contrepartie de cette aide financière, le porteur du projet s’engage à réaliser une action
citoyenne au profit de la Commune ou auprès d’une association. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 55/82
A l’issue de la réunion de la Commission consultative d’attribution des bourses du 14
septembre 2023, les membres ont émis les avis suivants :
Pour le permis B :
Sur les 8 demandes reçues, la Commission consultative d’attribution a émis les avis suivants :
– Madame MALIK Noor :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
– Madame DIANKA Fatoumata :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
– Monsieur AKYUZ Georges :
➢ Avis de la commission consultative : Défavorable – motivations trop peu
développées
– Madame DE SABA Odélia :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
– Madame ANGUI Chloé :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
– Monsieur BIAGAM Loïc :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
– Monsieur KA Pape Mbaye :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
– Madame MOULOU Sarah :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 600 euros.
Pour les projets scolaire / universitaire / professionnel :
Sur les 2 demandes reçues, la Commission consultative d’attribution a émis les avis suivants :
– Monsieur TOUCHANE Jibril :
➢ Avis de la commission consultative : Défavorable – projet non engagé, il est
proposé de reporter l’instruction en 2024.
– Monsieur ALI CHERIF Yassine :
➢ Avis de la commission consultative : Favorable – aide de 700 euros, pour le
financement d’une formation BPJEPS.
La Commission consultative d’attribution des bourses a émis un avis favorable afin d’octroyer
à l’ensemble des lauréats les sommes suivantes :
➢ Lauréats Permis B : 600 euros,
➢ Lauréats projets scolaire / universitaire / professionnel : 700 euros
L’ensemble des aides octroyées nécessite d’abonder de 184 euros les crédits alloués à la
Bourse. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 56/82
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’approuver l’attribution d’une bourse « Coup de pouce Jeunesse » aux lauréats
ayant reçu un avis favorable de la part des membres ayant siégé à la Commission
consultative d’attribution des bourses, le 14 septembre 2023, selon les montants
proposés par celle-ci ;
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions à conclure avec
les lauréats mentionnés à l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à
leur exécution ;
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération ;
✓ De préciser que l’ensemble des crédits correspondants sont inscrits au budget
principal de la Commune.
Monsieur le Maire — Je vous laisse continuer, Madame MAKHLOUF, avec la
délibération suivante ?
Madame MAKHLOUF — Tout à fait. Alors, délibération n°12. Il s’agit de la désignation
des lauréats de la troisième session de la Bourse aux projets 2023, dite « Coup de pouce
jeunesse », à destination des Livryens âgés de 16 à 25 ans.
Un bref rappel du contexte historique : fortement engagée dans le développement de sa
politique en faveur de la jeunesse, la Commune de Livry-Gargan souhaite favoriser la
mise en œuvre d’actions concourant à l’accompagnement des jeunes dans une
perspective d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne. L’objectif est d’encourager,
de promouvoir la prise d’initiatives et de responsabilités des jeunes, ainsi que favoriser
l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active, notamment par
l’accompagnement, le soutien et l’aide à la réalisation de projets de jeunes.
Dans ce cadre, la Commune alloue une aide financière permettant aux jeunes de réaliser
leur projet. Dix dossiers dûment complétés ont été réceptionnés par le service jeunesse
durant la troisième session 2023, du 9 juin au 12 septembre. Ils ont été soumis pour
instruction aux membres siégeant à la commission consultative d’attribution des
bourses, lesquels se sont réunis le 14 septembre 2023 – à savoir que les crédits alloués
à la Bourse s’élèvent à 15 000 euros pour l’année 2023.
À l’issue de la réunion de la commission consultative d’attribution des bourses du
14 septembre 2023, les membres ont émis les avis suivants : sur les dix dossiers, il y a
eu huit dossiers pour le permis B avec sept avis favorables et un avis défavorable.
Concernant les projets scolaires, universitaires, professionnels, sur les deux demandes
reçues, la commission consultative d’attribution a émis un avis favorable et un avis
défavorable.
Voilà pour cette délibération.
Monsieur le Maire — Merci, Madame MAKHLOUF. Y a-t-il des demandes de prise de
parole ? Je n’en vois pas, donc vous pouvez procéder au vote.
Madame MAKHLOUF — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci, mes
chers collègues.
La délibération n°2023-10-012 est adoptée à l’unanimité. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 57/82
N°2023-10-13 : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION
D’INTERVENANTS EXTÉRIEURS DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SPORT À
LÉCOLE » 2023-2024
Rapporteur : M. CRALIS
La Ville de Livry-Gargan a été sollicitée par plusieurs associations sportives livryennes qui
ont formulé leur volonté de s’investir sur le temps scolaire à travers des interventions de leurs
« entraîneurs ». Aussi, les services de la Ville se sont rapprochés de l’Inspection de
circonscription de l’Education nationale afin de recueillir son assentiment.
La Ville étant très attachée aux valeurs véhiculées par le sport et favorable aux actions
partenariales avec l’Education nationale dans l’intérêt des enfants, elle souhaite s’engager
dans la mise en place de ce dispositif.
C’est pourquoi, elle coordonne le dispositif, fait le lien entre les partenaires associatifs et
l’Education nationale, met si besoin ses équipements sportifs à disposition et enfin elle
apporte son concours financier.
Les interventions vont se scinder en 4 périodes, du 06 novembre 2023 au 21 juin 2024.
Le cadrage fixé par l’Education nationale est le suivant :
- Les intervenants doivent être diplômés d’un brevet d’Etat ou équivalent ;
- Les écoliers bénéficiaires sont les classes de CP/CE1/CE2/CM1/CM2 ;
- Le projet pédagogique de chaque discipline doit se composer de 8 à 12 séances
d’environ 45mn chacune ;
- Les 11 écoles élémentaires doivent avoir des propositions a minima d’une discipline.
Les disciplines proposées par les associations sont : le tennis de table, le tennis, les échecs,
le handball, l’escrime, le basket, l’athlétisme, le football et le rugby.
Naturellement, le préalable à ces interventions est la volonté de chaque enseignant
d’accueillir un intervenant extérieur.
Concernant l’impact financier, le montant total des subventions attribuées au titre de l’année
2023, pour des interventions de novembre à décembre 2023, sera de 7630 €.
A noter que le club de handball ne sollicite pas de subvention, car il dispose d’un entraineur
dont l’emploi du temps n’est pas complet.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ D’attribuer pour l’année 2023 une subvention de :
- 1540 € à l’association « La Dame de Sévigné »
- 350 € à l’association « Le cercle d’escrime Jean Moret »
- 840 € à l’association « Basket-ball Livry-Gargan »
- 700 € à l’association « Elan pongiste de Livry-Gargan »
- 700 € à l’association « Tennis club de Livry-Gargan »
- 700 € à l’association « Rugby-club de Livry-Gargan »
- 1260 € à l’association « Football Club de Livry-Gargan »
- 1540 € à l’association « Livry-Gargan Athlétisme »
✓ Et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 58/82
Monsieur le Maire — Merci. Je vais laisser la parole à Monsieur CRALIS pour la
délibération n° 13.
Monsieur CRALIS — Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. La Ville de Livry-
Gargan a été sollicitée par plusieurs associations sportives livryennes, qui ont formulé
leur volonté de s’investir sur le plan scolaire à travers des interventions de leurs
entraîneurs. Aussi, les services de la Ville se sont rapprochés de l’inspection de
l’Éducation nationale afin de recueillir son assentiment. La Ville étant très attachée aux
valeurs véhiculées par le sport et favorable aux actions partenariales avec l’Éducation
nationale dans l’intérêt des enfants, elle souhaite s’engager dans la mise en place de ce
dispositif. C’est pourquoi elle coordonne le dispositif, fait le lien entre les partenaires
associatifs et l’Éducation nationale, met, si besoin, ses équipements sportifs à
disposition, et, enfin, elle apporte son concours financier.
Les interventions vont se scinder en quatre périodes, du 6 novembre 2023 au 21 juin
2024. Le cadrage fixé par l’Éducation nationale est le suivant :
- Les intervenants doivent être diplômés d’un brevet d’État ou équivalent.
- Les écoliers bénéficiaires sont les classes de CP, CE1, CE2, CM1, CM2.
- Le projet pédagogique de chaque discipline doit se composer de huit à douze
séances d’environ 45 min chacune.
- Les onze écoles élémentaires doivent avoir des propositions a minima d’une
discipline.
Les disciplines proposées par les associations sont le tennis de table, le tennis, les
échecs, le handball, l’escrime, le basket-ball, l’athlétisme, le football et le rugby.
Naturellement, le préalable à ses interventions est la volonté de chaque enseignant
d’accueillir un intervenant extérieur.
S’agissant de l’impact financier, le montant total des subventions attribuées au titre de
l’année 2023 pour les interventions de novembre à décembre 2023 sera de 7 630 euros.
À noter que le club de handball ne sollicite pas de subventions, car il dispose d’un
entraîneur dont l’emploi du temps n’est pas complet.
Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’attribuer pour l’année 2023 une
subvention de :
- 1 540 euros à l’association La Dame de Sévigné au club d’échecs ;
- 350 euros à l’association Le Cercle d’escrime Jean-Moret ;
- 840 euros à l’association Basket-ball de Livry-Gargan ;
- 700 euros à l’association Élan pongiste de Livry-Gargan ;
- 700 euros à l’association Tennis Club de Livry-Gargan ;
- 700 euros à l’association Rugby-Club de Livry-Gargan ;
- 1 260 euros à l’association Football Club de Livry-Gargan ;
- 1 540 euros à l’association Livry-Gargan Athlétisme.
Et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CRALIS. Y a-t-il des demandes de prise de
parole ? Je n’en vois pas, donc, Monsieur CRALIS, vous pouvez procéder au vote. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 59/82
Monsieur CRALIS — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci, mes chers
collègues.
La délibération n°2023-10-013 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-10-14 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À
L’ASSOCIATION LIVRY-GARGAN ATHLÉTISME POUR L’ORGANISATION DES
FOULÉES LIVRYENNES 2023
Rapporteur : M. CRALIS
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 500 euros
à l’association Livry-Gargan Athlétisme pour l’organisation des Foulées livryennes.
L’association Livry-Gargan athlétisme, créée en 1962, propose de promouvoir
l’apprentissage et la pratique des disciplines de l’athlétisme.
Dans ce cadre elle dispose de créneaux journaliers réservés au Parc des sports Alfred
Marcel Vincent.
Elle accueille des pratiquants mineurs et des adultes.
Depuis 2015, le club organise en partenariat avec la Ville, les Foulées livryennes.
L’évènement est composé de plusieurs courses (10 kms, 5 kms, 2 kms et 800 mètres) dans
le but de permettre à tous, adultes et enfants, de participer.
Outre l’aspect ludique et sportif, la course du 10 kms possède le Label Régional FFA,
qualificatif aux championnats.
L’association sollicite une aide exceptionnelle de 4 500 € pour faire face aux dépenses impactées
par l’organisation de l’évènement.
Il est donc demandé au Conseil municipal de décider d’attribuer une subvention
exceptionnelle de 4 500 euros à l’association Livry-Gargan Athlétisme afin de la soutenir
dans l’organisation des « Foulées Livryennes 2023 » et de dire que les crédits nécessaires
sont inscrits au budget de la Ville.
Monsieur le Maire — Je vous laisse continuer sur la délibération 14, Monsieur
CRALIS ?
Monsieur CRALIS — Oui, merci, Monsieur le Maire. L’association Livry-Gargan
Athlétisme, créée en 1962, propose de promouvoir l’apprentissage de la pratique des
disciplines de l’athlétisme. Dans ce cadre, elle dispose de créneaux journaliers réservés
au parc des sports Alfred-Marcel–Vincent. Elle accueille des pratiquants mineurs et des
adultes.
Depuis 2015, le club organise, en partenariat avec la Ville, Les Foulées livryennes.
L’événement est composé de plusieurs courses (10 km, 5 km, 2 km et 800 m), dans
l’optique de permettre à tous, adultes et enfants, de participer. Outre l’aspect ludique et
sportif, la course de 10 km possède le label régional FFA (Fédération française
d’athlétisme) qualificatif au championnat.
L’association sollicite une aide exceptionnelle de 4 500 euros pour faire face aux
dépenses impactées par l’organisation de l’événement. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 60/82
Il est donc demandé au Conseil municipal de décider d’attribuer une subvention
exceptionnelle de 4 500 euros à l’association Livry-Gargan Athlétisme afin de la soutenir
dans l’organisation des Foulées livryennes 2023 et de dire que les crédits nécessaires
sont inscrits au budget de la Ville.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CRALIS. Une demande d’intervention ? Je n’en
vois pas. Vous pouvez procéder au vote.
Monsieur CRALIS — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci, mes chers
collègues.
Monsieur le Maire — Merci.
La délibération n°2023-10-014 est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-10-15 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT « PUBLICS ET TERRITOIRES » AXE 4 – MAINTIEN DES
ÉQUIPEMENTS ET SERVICES - RELAXATION/YOGA
Rapporteur : Mme LE COZ
Il est proposé au Conseil municipal de signer la convention d’objectifs et de financement
Fonds « publics et territoires » Axe 4 – Maintien des équipements et services -
RELAXATION/YOGA
Le rythme collectif soutenu, l’agitation permanente et un environnement bruyant lié au
nombre d’enfants peuvent parfois mettre à mal les conditions dans lesquelles ils évoluent.
De ce fait, les enfants peuvent être parfois énervés, fatigués, agités. C’est ici qu’interviennent
les temps de relaxation-yoga qui vont leur permettre de se recentrer sur-eux même et de
s’apaiser.
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis réaffirme son soutien aux projets
autour d’objectifs prioritaires comme le maintien et le développement des équipements et
services dans des territoires spécifiques (Axe 4) et a donc validé ce projet.
L’intervenante Yoga a commencé en 2021 au multi-accueil Sully, puis en 2022 aux multi-
accueils Vendôme et Pavillon Meyer.
En 2023, la CAF continue de nous accompagner afin qu’elle intervienne également aux multi-
accueils Saint-Claude et Jean Moulin.
De ce fait, tous les établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville bénéficient de cette
prestation.
Le financement accordé concerne une subvention de fonctionnement dont le montant est de
35 000 €.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention d’objectifs et de financement Fonds « publics et territoires » Axe 4 – Maintien des
équipements et services et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution et de
préciser que la subvention est inscrite au budget communal.
Monsieur le Maire — Merci. Délibération suivante, n°15. Madame LE COZ, je vous
laisse la présenter. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 61/82
Madame LE COZ — Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. C’est une délibération
que j’ai déjà passée l’année dernière. Nous avons une intervenante yoga. C’est un projet
qui est subventionné par un Cap à hauteur de 35 000 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention afin de pouvoir toucher cette subvention. Avez-vous des questions ?
Monsieur le Maire — Je n’en vois pas. Vous pouvez donc procéder au vote.
Madame LE COZ — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci, chers collègues.
Monsieur le Maire — Merci, Madame LE COZ.
La délibération n°2023-10-015 est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-10-16 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À
L’ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS (FÉDÉRATION DE SEINE-
SAINT-DENIS) POUR SOUTENIR LEURS ACTIONS FACE À LA CRISE
HUMANITAIRE AU MAROC ET EN LIBYE
Rapporteur : Mme BOUDJEMAÏ
Il est demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000
euros à l’association le Secours Populaire Français Fédération de Seine-Saint Denis afin de
soutenir leurs actions pour faire face à la crise humanitaire au Maroc et en Libye.
Dans la nuit de vendre 8 septembre à samedi 9, un puissant séisme de magnitude 7 a touché
le Maroc laissant les habitant des régions au sud de Marrakech dans une situation de
détresse terrible.
Quelques jours plus tard, le dimanche 10 septembre, c’est la tempête Daniel qui après la
Grèce, la Turquie et la Bulgarie a fortement affecté la Libye détruisant de nombreuses villes
à l’Est du Pays.
Ces drames ont causé des dommages humains et structurels très importants.
Les services de santé et les services publics luttent pour répondre à l'ampleur de la
catastrophe.
Les équipes du Secours Populaire Français ont procédé à une évaluation rapide des besoins
les plus urgents des personnes touchées. Les besoins les plus criants concernent les abris,
les biens de première nécessité, l’accès aux services de base, la santé et la protection.
La gravité de ces catastrophes et les conditions de crise préexistantes dans lesquelles elle
se sont produites exigent une action immédiate visant à fournir une aide d'urgence aux
ménages touchés par les catastrophes, lesquels manquent de moyens et de ressources pour
absorber le choc.
Le soutien des institutions et collectivités françaises est indispensable pour que les équipes
puissent apporter une aide adaptée à la crise humanitaire actuelle.
Le Secours populaire français (SPF), est une association française de solidarité à but non
lucratif, qui intervient sur le plan matériel, médical, moral et juridique, auprès des personnes
victimes de l’injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-
développement, des conflits armés. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 62/82
Chaque année, le Secours populaire français aide plus 3 000 000 personnes grâce aux 80
000 bénévoles et aux dons de particuliers recueillis par l'association.
Avec un budget annuel de 314 millions d'euros, le SPF était en 2013 la troisième association
française d'aide sociale en termes de budget, derrière la Croix-Rouge française et le Secours
catholique), mais le premier réseau de bénévoles.
Au cas présent, 50 000 euros de son fond national d’urgence ont été immédiatement versés
et une seconde enveloppe de 100 000 euros est en cours de versement pour le Maroc.
De la même façon, des enveloppes sont dédiées pour l’aide en Libye.
L’association prévoit également un accompagnement dans la durée des personnes les plus
fragiles.
En termes financier, il est proposé l’attribution d’une subvention de 5 000 euros répartis
comme suit : 2 500€ pour le Maroc et 2 500€ pour la Lybie.
Il est donc demandé au Conseil municipal de décider d’attribuer une subvention
exceptionnelle 5 000 euros à l’association Secours Populaire Français (Fédération de Seine-
Saint-Denis) afin de soutenir leur action pour faire face à la crise humanitaire au Maroc (2
500 €) et en Libye (2 500 €) et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
la ville.
Monsieur le Maire — Je vais laisser la parole à Madame BOUDJEMAÏ pour la
présentation de la délibération n° 16.
Madame BOUDJEMAÏ — Merci, Monsieur le Maire. En effet, le mois de septembre fut
assez terrible sur le continent africain, plus précisément sur deux pays, l’un qui fut le
Maroc, dans la nuit du 8 au 9 septembre, puis la Libye, dans la nuit du dimanche 10 au
lundi 11 septembre ; pour l’un, séisme d’une magnitude 7 sur l’échelle de Richter et pour
l’autre, malheureusement, une tempête Daniel qui a déjà essuyé des frais sur le
continent européen, mais qui a eu des conséquences les plus meurtrières en Libye.
C’est vrai que, par nos précédentes interventions lors des différents conseils municipaux,
nous avons toujours eu intérêt à apporter une attention particulière sur des populations
en difficulté et en détresse, tant sur notre pays que dans le continent européen. Il nous
est donné d’avoir un regard un peu plus appuyé sur le continent africain et de donner
une subvention au Secours populaire français à raison de 5 000 euros, dont une
répartition serait comme suit :
- 2 500 euros à destination de la population marocaine,
- 2 500 euros à destination de la population libyenne.
À travers cette association, ô combien importante et qualitative, il est nécessaire de
mener une action sur le terrain et de porter un secours matériel et physique auprès de
ces populations, qui en ont grandement besoin.
Monsieur le Maire — Merci, Madame BOUDJEMAÏ. Y a-t-il des demandes
d’intervention ? Monsieur PERRAULT.
Monsieur PERRAULT — Bien sûr, nous voterons effectivement cette délibération, mais
nous nous interrogeons un petit peu. Ces subventions sont dites « exceptionnelles ».
Qu’est-ce qui permet de faire un choix sur les événements ? Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 63/82
Par exemple, en Turquie, il y avait un tremblement de terre il n’y a pas très longtemps,
qui a fait encore plus de morts, sauf erreur, qu’au Maroc, et on n’a pas voté de
subvention.
Et dans l’histoire récente, malheureusement, qui n’est pas si éloignée de nous non plus,
ce qui se passe au Haut-Karabagh, avec ce déplacement non souhaité de plus
100 000 personnes en Arménie, dans un pays particulièrement pauvre d’ailleurs, qui doit
donc trouver les moyens d’accueillir ces réfugiés chassés de chez eux.
Donc, sauf si c’est prévu lors du prochain Conseil municipal, si cela ne l’est pas, nous
vous proposerons un vœu pour qu’une subvention soit faite au profit de l’Arménie.
Madame BOUDJEMAÏ — Pour répondre à votre question, une délibération a été menée
dans un Conseil municipal en faveur de la population turque. Une subvention a été
allouée.
Monsieur PERRAULT — Ah bon. Cela m’a échappé.
Madame BOUDJEMAÏ — Pas de souci. On peut en échanger. Là, c’était dans un
contexte de catastrophe naturelle. Nous l’avons également fait dans le sud de la France,
puisqu’il y a eu également des conséquences fâcheuses lors d’inondations.
En tout cas, on est aussi portés sur la question des catastrophes naturelles.
Monsieur le Maire — Pour répondre, je ferai un point, et d’ailleurs pas plus tard que
mercredi prochain, avec la présidente d’une association livryenne de la culture
arménienne. À partir là, en fonction aussi, parce que je pense évaluer la situation, et
avec cet échange que je pourrais avoir avec la Présidente, j’évaluerai avec l’ensemble
du Conseil municipal la possibilité d’accompagnement, d’aide ou autre qui est possible.
Monsieur PERRAULT — Merci.
Monsieur le Maire — Donc vous pouvez procéder au vote, qui, je pense, va être
l’unanimité.
Madame BOUDJEMAÏ — Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Merci,
chers collègues.
Monsieur le Maire — Merci.
La délibération n°2023-10-016 est adoptée à l’unanimité.
N°2023-10-17 : GESTION DES PARCELLES CONSTITUANT LE PÉRIMETRE DES
MESURES DE COMPENSATION
Rapporteur : M. CARRATALA
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les termes de la convention
de gestion des parcelles constituant le périmètre des mesures de compensation sur des
terrains relevant du domaine privé de la commune de Livry-Gargan avec la société Enviro
Conseil et Travaux (ECT). Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 64/82
La société ECT est une société dont l’activité principale consiste en la renaturation et
l’aménagement d’espaces dénaturés ou non exploités, notamment au moyen de remblais
inertes. Au titre de cette activité, elle se propose de réaliser un réaménagement global sur
une partie des Coteaux de l’Aulnoye en espace de nature dédié à la biodiversité, après
évacuation des déchets entreposés et nettoyage des parcelles. L’aménagement consiste à
reconstituer des zones boisées ainsi que différents milieux naturels. Une partie du site sera
mise à disposition du public
L’aménagement des parcelles pourrait occasionner des perturbations écologiques. Afin
d’atténuer ces risques de perturbations, plusieurs parcelles appartenant à la commune feront
l’objet de mesures d’accompagnement écologique. Ces mesures d’accompagnement ont
pour objectifs l’amélioration écologique et la pérennisation des milieux boisés et ouverts.
La présente convention a pour but de définir les conditions et modalités de réalisation des
mesures d’accompagnement par ECT sur les parcelles concernées.
La mise en œuvre des « mesures d’accompagnement » se fera sur les parcelles appartenant
au domaine privé de la commune de Livry-Gargan :
- 30 784 m² d’espaces ouverts
- 23 353 m² d’espaces boisés
La convention vise à définir les mesures d’accompagnement permettant l’amélioration des
continuités écologiques en périphérie du parc Georges Pompidou :
- Suppression des déchets de surface
- Décompactage localisé des sols
- Protocole de gestion de la Renouée du Japon et de la Renouée de Bohème
- Gestion écologique et différenciée des zones ouvertes à semi-ouvertes
- Préserver la fonctionnalité écologique des lisières
- Multiplication des zones de gîtes pour la petite et moyenne faune
- Suivi écologique des sites
- Maturation forestière et libre évolution du couvert boisé
Les mesures d’accompagnement seront réalisées pour une durée de 30 ans.
Sur le plan financier, la société ECT prend en charge la totalité des frais liés à cet
accompagnement.
La ville mettra gratuitement à disposition de ECT les parcelles concernées.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de
gestion des parcelles constituant le périmètre des mesures de compensation sur des terrains
relevant du domaine privé de la commune de Livry-Gargan avec la société Enviro Conseil et
Travaux (ECT) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et prendre toutes les
mesures nécessaires à son exécution.
Monsieur le Maire — Délibération n°17. Je vais laisser la parole à Monsieur
CARRATALA sur la gestion des parcelles constituant le périmètre des mesures de
compensation. Monsieur CARRATALA, vous avez la parole.
Monsieur CARRATALA — Merci, Monsieur le Maire. Mesdames, Messieurs.
Effectivement, la délibération porte sur la gestion des parcelles qui constituent le
périmètre des mesures de confrontation, mais je me dois de vous donner des éléments
de contexte, puisque ceci entre dans le cadre d’un projet, que nous avons déjà évoqué
au sein de ce Conseil municipal. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 65/82
Il consiste en la création d’un 7e grand parc sur notre commune, jouxtant le parc actuel
de Georges-Pompidou. Il aurait à peu près, au vu des dernières études, la surface de
ce parc, donc vraiment un espace privilégié pour permettre à la fois la promenade des
Livryens, mais aussi des corridors écologiques.
Ce projet n’est pas facile. On en parle depuis maintenant plus de deux ans. Il y a des
instructions. C’est une zone qui est restée naturelle, même si, historiquement, c’était une
zone de carrière, donc des zones déjà exploitées par l’homme et qui ont servi d’ailleurs
d’entreposage de déchets divers et variés. Une zone, donc, mélangée, sur laquelle une
végétation a poussé depuis. Pas des arbres centenaires remarquables, mais une
végétation a poussé, donc un milieu, un écosystème s’est constitué. Donc il est à
prendre en compte et il convient de regarder, dans cette zone-là, effectivement, quelles
sont les conséquences. Cela a justifié des allers-retours significatifs avec les services
de l’État, et cela a d’ailleurs amené des remaniements du projet. Il est donc encore en
remaniement. Également, le fait que, si vous avez regardé les annexes, vous aurez pu
voir que certaines parcelles n’appartiennent pas à la Ville. Certaines lui appartiennent,
d’autres n’appartiennent pas à la Ville. Ce sont des parcelles qui appartiennent à
Placoplatre, exploitant historique. Il y a une partie d’exploitation du gypse. Donc c’est un
autre élément de complexité. Il y a également des mesures, des sondages pour voir la
nature du sol. Il ne s’agit pas de créer un parc sur des zones qui pourraient être délicates.
Un ensemble d’éléments font que c’est un dossier en instruction, qui a dû être revu
plusieurs fois. Les équipes municipales avancent, mais c’est un dossier qui n’est pas
facile. Donc on avance progressivement. Des choses se précisent et d’autres restent
encore à préciser, mais, déjà, un grand travail a été fait.
On vous présentera, et on présentera aux Livryens, ce projet, qui bouge encore, comme
je vous l’ai dit. Il s’agira de présenter notre projet aux Livryens lorsqu’il sera bien en
conformité avec toutes les contraintes et les objectifs que nous avons, le juste équilibre
des deux. Il consistera en l’aménagement par la société ECT, comme j’ai pu l’indiquer,
dans un site sur lequel on peut voir leurs réalisations, qui sont souvent remarquables en
termes d’intégration dans le paysage et dans les usages, ensuite, qui sont faits. Donc
cette société ECT, pour pouvoir mener à bien la réalisation de ce parc, va – et c’est un
des aspects de l’exploitation et de l’activité de la société – apporter des terres inertes,
donc des terres non dangereuses, des terres qui résultent de travaux, qu’on a sur des
maisons, des choses comme cela, des terres tout à fait inertes, non dangereuses, et qui
vont progressivement pomper. Si vous vous êtes promené par là – ce n’est pas toujours
recommandable parce qu’il y a beaucoup d’escarpé, des zones un peu dangereuses –,
cela fait une grande cuvette, et c’est cette cuvette qu’il s’agira de reboucher avec ces
terres inertes, et après ce rebouchage, de reconstruire, donc de refaire un aménagement
paysager avec différentes zones, qui soient en accord avec les objectifs de la Ville et
reconstituer ces zones boisées.
Mais entre-temps, cela va automatiquement, puisqu’il y a eu des recensements qui ont
été faits, on sait déjà qu’il y a des chiroptères, des chauves-souris qui se trouvaient dans
les carrières. C’est un des multiples aspects qui ont dû amener à l’ajustement de certains
éléments du projet. L’ensemble du dossier montrait qu’il y avait des variétés estimables
et d’autres moins estimables, puisqu’il y a des espèces invasives, qui, au contraire, ont
tendance à détruire la végétation plus naturelle, plus historique, de nos contrées. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 66/82
Cet aménagement va entraîner des conséquences écologiques dans un premier temps,
le temps que tout se remette en place. Il s’agit donc de mettre en place des mesures de
compensation qui permettent d’atteindre les objectifs globaux, parce que,
temporairement, il y aura un bouleversement du milieu naturel.
La convention que je vous présente ce soir agira sur les espaces de la Ville. Il y aura
effectivement des compensations sur un périmètre plus large, comme il est indiqué dans
le dossier. Là, elle concerne uniquement la partie de la Ville, donc un peu plus de 5 ha
(5,4 ha). Il s’agira donc de mettre en place des mesures de compensation, qui
consisteront en deux types : des mesures qui seront prises lors du chantier proprement
dit, et d’autres, de suivi, qui se feront dans le temps. Je vais vous les lister :
- déjà, plus visuelle, suppression des déchets de surface ;
- décompactage localisé des sols ;
- protocole de gestion de la Renouée du Japon et de la Renouée de Bohème, ces
espèces invasives qu’il faudra maîtriser ;
- gestion écologique et différenciée des zones ouvertes et semi-ouvertes ;
- préservation de la fonction écologique des lisières ;
- multiplication des zones de gîte pour la petite et la moyenne faune ;
- là, plus sur le long terme, puisqu’il y a un engagement de 30 ans, suivi écologique
de l’évolution des sites (maturation forestière, libre évolution et reconstitution du
couvert boisé là où il pourrait manquer).
Ces mesures de compensation ont un coût de 97 450 euros hors taxes sur la durée.
Elles seraient mises en place dans le cadre de ce projet.
Aujourd’hui, je vous parle des délibérations qui sont un prérequis pour nous permettre
de continuer à avancer sur le dossier et donc, effectivement, de permettre l’instruction.
Encore une fois, c’est un des éléments du dossier plus large qui sera présenté dès qu’il
sera arrivé à actualité.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de gestion
des parcelles constituant le périmètre des mesures de compensation sur des terrains
relevant du domaine privé de la Commune de Livry-Gargan avec la société Enviro
Conseils et travaux (ECT), d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à
prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. Je vous remercie.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CARRATALA. Y a-t-il des demandes de prise de
parole ? Madame HODÉ et Monsieur TRILLAUD. Madame HODÉ.
Madame HODÉ — Sur cette question, si j’ai bon souvenir, il y avait déjà eu une étude
de faisabilité faite par ECT sur cette même zone. C’est bien cela ? Ce serait peut-être
bien qu’on puisse avoir cette étude de faisabilité. C’est l’entreprise qui a fait l’étude de
faisabilité qui va réaliser les travaux.
Sur les terres inertes, qu’est-ce que vous avez pris comme assurance sur le fait que ce
soit bien des terres inertes, parce qu’il y a quand même eu des soucis dans plusieurs
cas ? Donc qu’est-ce que vous avez mis en place pour vous en assurer ?
Comme vous l’avez dit, il y a quand même une belle zone à remblayer. On voudrait
quand même être bien surs de là où on met les pieds. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 67/82
Après, si on comprend bien, il va y avoir quand même un déséquilibre écologique dans
cette zone. Qu’est-ce que vous allez mettre en place pour limiter au maximum ces
dommages ?
Sur Placoplatre, vous avez rappelé effectivement qu’il y a des terrains qui appartiennent
à cette société et qu’il y a quand même des présomptions de pollution. Donc ce dossier
est quand même un peu à risque.
Pour finir, j’ai une interrogation sur les arbres abattus, parce qu’on voudrait savoir a priori
combien d’arbres seront abattus et replantés. Sur le budget, cela a un coût sur 30 ans,
à ce qu’on comprend. Forcément, c’est un peu aléatoire. Est-ce que c’est payé
maintenant ? Comment cela se passe-t-il dans 30 ans ? On est à 500 euros pour la
mare, a priori – pourquoi pas –, mais ce qui nous interroge, c’est que c’est ECT qui va
supporter ces prix-là. Comment cette société va-t-elle faire du profit ? Parce que
j’imagine bien que dans un monde capitaliste, elle ne vit pas d’amour et d’eau fraîche.
Comment fait-elle son bénéfice si c’est elle qui prend toutes les charges en charge ?
Monsieur le Maire — Merci, Madame HODÉ. Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — De notre côté, on se questionne également sur le budget :
combien va coûter l’aménagement, comment cela va se passer et, en effet, quelle est la
rémunération d’ECT, même si cela va bien, j’imagine, après, comme vous le disiez, mais
nous aimerions bien avoir une petite idée de ce qui nous attend.
Quel va être le devenir des zones boisées ? On voit qu’il y a des parcelles boisées. Est-
ce qu’elles vont être touchées ? Est-ce qu’elles vont être préservées ? Un peu plus
d’informations sur les arbres et les éventuels abattages.
Au niveau de la sécurité, je reprends ce qui a été dit par rapport aux terres inertes. Est-
ce qu’on aura une garantie qu’il n’y a pas de souci de ce côté-là ? C’est vrai qu’il y a eu
des affaires récentes qui peuvent laisser penser qu’il faut être vigilants.
Ensuite, j’ai une dernière question. Oui, alors on annonce le 7e grand parc. J’espère que
cela ne va pas se transformer en futur 6e grand parc, puisqu’on a toujours notre parc
menacé et j’en remets une petite couche parce que cela m’inquiète. Espérons que ce
soit bien le n°7. Merci.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur TRILLAUD. Monsieur CARRATALA, je vous
laisse répondre aux questionnements de Madame HODÉ et de Monsieur TRILLAUD ?
Monsieur CARRATALA — Oui, alors je pense pouvoir apporter un certain nombre de
réponses. S’il en manque, je vous laisserai compléter.
Déjà sur l’étude de faisabilité, ce sont des études très générales, sans engagement, qui
ont pu être faites par ECT jusqu’à présent. Il y avait plusieurs propositions. Cela bouge.
Donc donner des études intermédiaires, je ne suis pas sûr que cela vous apporte
quelque chose parce que, du coup, on va se baser sur des choses qui ont bougé depuis,
à cause, justement, des contraintes qui sont survenues. Du coup, vous allez poser des
questions sur des choses qui n’ont plus lieu d’être, puisque, justement il y a eu des
ajustements.
Voilà, ce sont les réserves que j’apporterai par rapport au projet, sachant que, bien
entendu, lorsque le projet sera entièrement verrouillé et avant le lancement de
l’opération, il sera présenté aux Livryens et on aura bien la version qui sera celle, en
toute hypothèse, proposée pour le lancement et la mise en place. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 68/82
Ensuite, en ce qui concerne les terres inertes, ce sont des éléments de dossier qui ont
déjà été étudiés au tout début du dossier. Là aussi, ce sera présenté dans son temps.
Beaucoup de temps ont pu passer sur cela et sur les demandes et les exigences de
garanties que nous leur avons faites, et ils nous les ont bien proposées, puisque c’est
leur manière de travailler, leur méthode de travail, en faisant des contrôles à l’arrivée
des camions de manière périodique, régulière, et en associant la municipalité à ces
contrôles et aux résultats de ces contrôles. C’est leur gagne-pain depuis plusieurs
dizaines d’années. Je ne pense pas qu’ils s’amuseraient à mélanger des terres qui ne
sont pas conformes. Cela leur porterait un tort énorme. Donc, oui, il y aura des contrôles,
et ils nous avaient été présentés avec des matrices de contrôle et un certain nombre de
tests aléatoires ou pas aléatoires. En son temps, ce sera présenté.
Troisième question, qui concerne les déséquilibres écologiques. Oui, dans un premier
temps, il y en a. S’il y a ces mesures de compensation, c’est bien qu’il y a un sentiment,
par rapport à l’écosystème qui s’est fait, encore une fois, par un cycle naturel depuis des
milliers d’années, puisque, par définition, c’est une cuvette creusée par l’exploitation du
gypse, depuis un siècle pour les dernières exploitations. C’était donc déjà un milieu
perturbé, mais des arbres ont repoussé. Il n’y a pas d’arbres centenaires. On a eu
l’occasion d’aller plusieurs fois sur place. Il y a de beaux chênes, des arbres, une
végétation un peu disparate, mais c’est une végétation qui a reconquis le terrain. Oui,
effectivement, pas sur l’ensemble de la surface, mais sur une bonne partie de la cuvette,
il y aura effectivement cette végétation qui sera, dans un premier temps, supprimée pour
rajouter une épaisseur de terres inertes qui sera mise en place. Ensuite, il y aura de
nouveau toute une végétation qui sera replantée sur le support. Temporairement,
effectivement, des petits animaux, qui ont été identifiés dans le cadre du recensement
qui a pu être fait, vont devoir se déplacer vers les autres zones. On va donc avoir une
phase de collecte. La première opération consistera en préparation de l’apport de terre.
Il y aura clairement un temps où il y aura ensuite cet apport, et ensuite la restitution finale
d’un parc arboré en grande partie, comme vous avez pu le voir sur le plan.
Sur la partie terrain de pollution, oui, il y avait déjà eu des études, effectivement.
Quelques sondages ont été faits et d’autres le seront également sur l’ensemble, parce
que nous avons demandé que ce vivier, ces carottages soient faits pour nous rassurer
sur le fait que, même s’il y aura plusieurs mètres de terre au-dessus, il est important que
l’on n’ait pas de choses qui soient pénalisantes. Là, on a été rassuré, déjà, par les
premiers retours qu’ils ont pu nous faire et qui seront également communiqués en leur
temps.
Le budget est un élément très important parce que cela fait partie du dispositif. C’est le
cœur de leur activité. Il faut savoir que, normalement, lorsque l’on excave un terrain et
que l’on dépose des terres, cela a un coût pour celui qui a des terres à déposer
légalement – malheureusement, cela peut être un dépôt sauvage, mais c’est autre
chose. Mais légalement, pour des grosses quantités, cela a un coût pour la tonne de
terre, lorsqu’on la dépose sur un terrain. C’est leur modèle économique.
Leur modèle économique, c’est qu’effectivement, ils vont être rétribués sur les milliers
de tonnes de terre qui seront déposées là et, compte tenu de cet actif, ils vont pouvoir
effectivement financer à la fois toute l’opération mais également, dans le temps, ce qu’ils
nous ont proposé en termes de continuité écologique et des mesures de compensation. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 69/82
C’est un ensemble de choses pour lesquelles ils se retrouvent et ils récupèrent l’argent
de toutes les entreprises, les promoteurs et constructeurs qui ont besoin de se
débarrasser de la terre légalement. En compensation, ils vont aménager le parc.
L’intérêt, pour la ville de Livry-Gargan, c’est d’avoir, au bout du compte un parc, au lieu
d’un espace où aujourd’hui, nul ne va parce qu’il est dangereux et pas accessible, du
fait des grands dénivelés et des espaces qui sont assez dangereux. Au-delà de tous les
déchets – mais les déchets, cela peut s’enlever –, on aura finalement une continuité
avec le parc Georges-Pompidou. Cela fera effectivement un ensemble suivi qui pourra
effectivement être une surface beaucoup plus importante pour les Livryens. C’est bien
cela le principal élément du modèle.
Ensuite, vous avez posé une question sur le 7e parc. J’insiste bien sur le 7e grand parc.
Je crois que Monsieur le Maire l’avait souvent dit, même s’il a cette dénomination,
l’espace perdure, je vous l’accorde. Ce n’est pas un parc de la taille des grands parcs.
On avait dit qu’il ne faisait pas partie de la liste des six. C’était effectivement une chose
à rappeler aussi. Je pense avoir répondu à peu près à toutes vos questions.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur CARRATALA, de toutes ces précisions. De
mémoire, Monsieur TRILLAUD, je citerai le parc Lefèvre, le parc Vincent-Auriol, le parc
Georges-Pompidou, le parc Bérégovoy, le parc des Friches et de Bellevue, et le parc de
la Mairie, qui constituent ces grands parcs, permettant d’affirmer que celui-ci sera bien
le 7e.
Vous pouvez procéder au vote, Monsieur CARRATALA.
Monsieur CARRATALA — Alors je vais vous demander qui vote contre ? Qui
s’abstient ? Qui vote pour ?
La délibération n°2023-10-17 est adoptée à la majorité par :
- 35 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément
et BERNARD Anne CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard DELERUELLE Quentin
et BARATTA Jean-Pierre et MOULINAT-KERGOAT Hélène DJABALI Sara
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia BÉRÉZIN Serge
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude CRALIS Christophe
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette et ARNAUD Philippe
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
LE COZ Lucie DI IORIO Rina et MONIER Annick
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier MAUROBET Catherine
HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine
KOUCEM Yacine ROSSINI Christel
- 6 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise HODÉ Laurence
et BACH Raphaël PERRAULT Gérard
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 70/82
Mme Christel ROSSINI quitte momentanément la salle du Conseil municipal.
Présents : 3
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard DELERUELLE Quentin
BOUDJEMAÏ Kaïssa MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge
MILOTI Donni GUIMARAES Odette CRALIS Christophe
BORDES Roselyne LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
CARRATALA Henri DI IORIO Rina MAUROBET Catherine
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier AOUATI Kheireddine
MICONNET Olivier FOURNIER Marine BITATSI-TRACHET Françoise
HERRMANN Marie-Catherine KOUCEM Yacine JOLY Nathalie
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément TRILLAUD Laurent
CARCREFF Corinne ADLANI Myriam HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
Pouvoirs : 6
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
MOULINAT-KERGOAT Hélène à ATTARD Gérard
ARNAUD Philippe à CRALIS Christophe
BERNARD Anne à MARTIN Pierre-Yves
BARATTA Jean-Pierre à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BACH Raphaël à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ROSSINI Christel
N°2023-10-18 : RECOURS À DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS
BÉNÉVOLES ET ADOPTION DE LA CONVENTION D’ACCUEIL D’UN
COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE
Rapporteur : M. MARKARIAN
Il est proposé au Conseil municipal d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de
Livry-Gargan en leur offrant la possibilité de participer à l’action de la collectivité, en mettant
leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics.
La collectivité de Livry-Gargan souhaite s’emparer du dispositif du bénévolat en offrant aux
collaborateurs bénévoles la possibilité de participer à l’action de collectivité en mettant leurs
connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics.
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du
service public (COSP).
La notion de collaborateur bénévole n’est pas définie par la règlementation. Elle résulte de
la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles la contribution du
particulier se voit reconnaitre la qualité du service public.
Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à
l’occasion d’activités diverses, dans le cadre de la réalisation d’un service public mais
également dans des situations d’urgence. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 71/82
Le collaborateur bénévole est ainsi celui, qui en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective et justifiée à un service public dans un but d’intérêt général, soit
conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Selon le Conseil d’Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui
normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service
public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le collaborateur bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa
qualité de particulier.
Il apparaît opportun de sécuriser ces interventions, tant pour les intéressés que pour la
collectivité. Les collaborateurs bénévoles peuvent en effet subir des dommages, ou en
causer à des tiers, du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés
par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.
Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur
bénévole pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions
règlementaires de prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux.
Les collaborateurs bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la
collectivité avec laquelle ils n’ont pas de lien de subordination.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ d’accepter le principe d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole au sein des
services de la collectivité,
✓ d’approuver le projet de convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel
bénévole auprès des services, jointe à la présente délibération,
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer de manière individuelle la convention d’accueil
d’un collaborateur occasionnel bénévole jointe à la présente délibération, avec
chaque collaborateur occasionnel bénévole qui souhaitera participer au service
public.
Monsieur le Maire — Merci beaucoup. Délibération n° 18. Je vais laisser la parole à
Monsieur MARKARIAN, conseiller municipal délégué également aux relations et autres
personnels depuis le 1er juillet, en plus de sa délégation à la tranquillité publique.
Monsieur MARKARIAN — Absolument. Merci, Monsieur le Maire, chers collègues. Il
est proposé au Conseil municipal d’associer les citoyens à la vie publique de la ville de
Livry-Gargan en leur offrant la possibilité de participer à l’action de la collectivité en
mettant leurs connaissances, leur temps et leur savoir à la disposition des services au
public.
Le contexte : la Collectivité de Livry-Gargan souhaite s’emparer du dispositif du
bénévolat en offrant aux collaborateurs bénévoles la possibilité de participer à l’action
de collectivité en mettant leurs connaissances, leur temps et leur savoir-faire à
disposition des services au public. Ces personnes, choisies par la Collectivité, ont alors
le statut de collaborateur bénévole du service public. La notion de collaborateur bénévole
n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence, qui a ainsi
déterminé les conditions dans lesquelles la contribution du particulier se voit reconnaître
la qualité du service public. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 72/82
Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à
l’occasion d’activités diverses, dans le cadre de la réalisation d’un service public, mais
également dans des situations d’urgence. Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui,
en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un
service public dans un but d’intérêt général, soit conjointement avec des agents publics,
soit sous leur direction, soit spontanément.
Selon le Conseil d’État, dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui
normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du
service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. Le
collaborateur bénévole doit donc intervenir de manière justifiée, effective et en sa qualité
de particulier.
Il apparaît opportun de sécuriser ces interventions, tant pour les intéressés que pour la
Collectivité. Les collaborateurs bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en
poser à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent être protégés
par la Collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile. Ces
interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.
Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur
bénévole pour sa participation au service public doit être prévue dans les conditions
réglementaires de prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux. Les
collaborateurs bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la
Collectivité, avec laquelle ils n’ont pas de lien de subordination.
Il est donc proposé au Conseil municipal une convention d’accueil prévoyant les
modalités d’intervention de ces collaborateurs bénévoles. Cette convention devra être
signée par les deux parties.
Impact financier, bien sûr : néant. Fondement juridique : Code général des collectivités,
régime juridique applicable aux collaborateurs bénévoles du service public, et arrêt du
Conseil d’État de l’Assemblée du 22 novembre 1946. Voilà. Des questions.
Monsieur le Maire — Madame HODÉ et Monsieur TRILLAUD ? Allez, Madame HODÉ
commence.
Madame HODÉ — C’est vrai que cette délibération semble a priori anodine, d’autant
plus qu’on a posé des questions en commission. On nous a dit que c’était pour une
enseignante qui voulait faire du soutien scolaire, donc pourquoi pas. Mais on se
demande s’il n’y a pas une solution un peu plus simple, surtout quand même que la
convention proposée est très vague, notamment au niveau de la définition des missions.
Nous n’avons aucune indication. Cela soulève donc quand même quelques questions,
par exemple de savoir si les accompagnants de sortie scolaire entrent dans ce cadre,
auquel cas cette convention nous interroge et mérite un véritable débat. On se demande
si ne peut pas fixer un cadre plus défini pour éviter toute dérive.
Monsieur le Maire — Merci. Monsieur TRILLAUD.
Monsieur TRILLAUD — Oui, en effet, on nous a parlé d’une enseignante en
commission. Je me demande : est-ce qu’on passe là, ce soir, quelque chose qui va nous
servir dans le futur ou juste pour un cas précis, en l’occurrence l’enseignante ? Merci. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 73/82
Monsieur le Maire — Comme précisé en commission, cette délibération vise en effet
essentiellement une enseignante qui peut intervenir dans le dispositif CLAS, mais ne va
pas dans ce que vous évoquiez, Madame HODÉ, pour des intervenants lors de sortie
scolaire et ainsi de suite.
Monsieur MARKARIAN, vous pouvez procéder au vote.
Madame HODÉ — C’est juste que si on vote cela, les accompagnants pour les sorties
scolaires sont souvent considérés comme des bénévoles des services publics. Dans ces
cas-là, les règles s’appliquent – il faudrait que je les retrouve…
Monsieur le Maire — Madame HODÉ, le temps Ville et le temps Éducation nationale
sont bien dissociés. Les bénévoles et parents qui veulent accompagner lors des sorties
scolaires sont sollicités dans le cadre de l’Éducation nationale. Nous n’avons pas de
partenariat proprement dit dans la gestion de ces temps-là. Nous intervenons sur un
dispositif qui est lié proprement à la Ville, le dispositif CLAS. C’est un dispositif Ville. Le
reste est un dispositif Éducation nationale. Si l’Éducation nationale veut mettre en place
des choses comme celle-ci, pourquoi pas, mais la Ville n’intervient pas et ne met pas en
place de personnels directement liés à ces sorties-là.
Madame BITATSI-TRACHET — Excusez-moi, mais la personne pour qui on est en train
de discuter d’une convention, c’est pour faire quoi ? C’est pour faire un soutien scolaire
après l’école ? Elle ne dépend pas de l’Éducation nationale dans ce cadre-là, c’est cela ?
Monsieur le Maire — Oui, c’est une retraitée de l’Éducation nationale.
Madame BITATSI-TRACHET — C’est une retraitée de l’Éducation nationale. Je
comprends. Elle interviendrait en dehors du temps d’école ?
Monsieur le Maire — Oui.
Madame BITATSI-TRACHET — Mais, excusez-moi, il y a plein d’associations… Elle
veut intervenir pour la mairie, pourquoi pas, mais je veux dire que le Secours catholique,
le Secours populaire, ils sont tellement en recherche de bénévoles comme ce qu’elle
fait, pourquoi elle ne se présente pas par une association qui n’arrête pas de rechercher
des bénévoles. Je suis en questionnement.
Monsieur le Maire — Madame BOUDJEMAÏ va vous répondre.
Madame BOUDJEMAÏ — C’est un temps Ville qui se distingue de l’Éducation nationale.
C’est une personne qui s’est proposée à la ville. C’est vrai qu’on a évoqué le vivier
associatif, mais comment refuser une personne qui souhaite frapper à notre porte et
étudier cette question du soutien scolaire sur du temps Ville.
Madame BITATSI-TRACHET — Excusez-moi, mais cela va se faire dans quel lieu ?
Monsieur le Maire — Là où ce dispositif CLAS se déroule.
Madame BITATSI-TRACHET — Ah, dans le dispositif CLAS. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 74/82
Madame BOUDJEMAÏ — Et sachant que l’on ne veut pas opposer nos bénévoles. C’est
une personne qui a spécifiquement énoncé ce principe de mettre à profit ce bénévolat
au niveau de la Ville. Et pourquoi pas ? oserai-je vous dire, en retour à votre question.
Et tout comme le vivier associatif mené sur la ville et ses environs lui a été également
précisé. Mais c’est vrai que c’est une demande spécifique de sa part. Je me vois mal,
en tout cas, ne pas l’aider dans ce sens. C’est une Livryenne de l’Éducation nationale
qui souhaite donner de son temps.
Madame BITATSI-TRACHET — Si on pose la question, c’est parce que c’est vrai que
la délibération ne parle pas du tout de cela. C’est pour cela qu’on pose des questions.
Cela a été discuté en commission. Mais c’est bizarre qu’on ne parle pas, dans la
délibération…
En tout cas, de ce que j’ai compris, c’est une enseignante bénévole retraitée qui veut
faire, dans le cadre du dispositif CLAS – on entend bien –, et dans ce cadre-là, vous en
profitez pour demander qu’il y ait une convention signée de collaborateur occasionnel,
statut sur lequel j’ai toujours de grande méfiance, mais bon… Mais sur la personne qui
veut faire du bénévolat dans le dispositif CLAS, on n’a rien à dire.
Madame BOUDJEMAÏ — Mais les dispositions ne vous étaient pas données jusqu’à
présent. On agit pour ce bénévolat en toute transparence et surtout en toute quiétude
juridique. C’est vrai que, jusqu’à présent, les dispositions n’étaient pas prises sur la ville
pour mener à bien ce projet proposé par cette personne, d’où cette délibération. Mais il
n’y a pas anguille sous roche, je vous rassure. On apprend toujours, dans l’évolution de
notre législation. Par cette délibération, il nous est donné de faire avec vous notre
juridiction sur le sujet.
Monsieur le Maire — J’ai eu l’occasion de voir régulièrement des personnes qui
viennent d’arriver en retraite et qui veulent aussi s’engager dans des projets que la Ville
soutient. Je ne vais pas leur dire, parce qu’ils sont retraités : « Les retraités à Livry-
Gargan, à la porte ! » Non. Les retraités, je suis content qu’ils soient actifs à Livry-
Gargan, qu’ils souhaitent aussi transmettre aux jeunes générations. C’est comme cela
aussi qu’on crée un climat intergénérationnel à Livry-Gargan. Je pense que c’est
important d’avoir cet esprit-là à Livry-Gargan.
Monsieur MARKARIAN, je vous laisse avec plaisir le vote de cette délibération.
Monsieur MARKARIAN — Merci, Monsieur le Maire. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Trois abstentions.
Monsieur le Maire — Merci. Madame ROSSINI était absente pendant le vote. On le
précisera pour qu’on puisse bien noter les votes qui se sont déroulés aujourd’hui.
La délibération n°2023-10-18 est adoptée à la majorité par :
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
et BERNARD Anne ATTARD Gérard DELERUELLE Quentin
BOUDJEMAÏ Kaïssa et MOULINAT-KERGOAT Hélène DJABALI Sara
et BARATTA Jean-Pierre MAKHLOUF Dounia BÉRÉZIN Serge
MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude CRALIS Christophe
MILOTI Donni GUIMARAES Odette et ARNAUD Philippe Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 75/82
BORDES Roselyne LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
CARRATALA Henri DI IORIO Rina et MONIER Annick
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier MAUROBET Catherine
MICONNET Olivier FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine
HERRMANN Marie-Catherine KOUCEM Yacine JOLY Nathalie
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément TRILLAUD Laurent
- 4 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise HODÉ Laurence
et BACH Raphaël PERRAULT Gérard
N°2023-10-19 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. MARKARIAN
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique modifiée, les
emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la
collectivité.
La délibération est l'acte matériel par lequel le Conseil municipal inscrit à la fois un emploi
au tableau des emplois de la collectivité et un crédit au budget.
Le Conseil vote donc des crédits correspondant aux emplois créés et inscrits au tableau des
emplois qui lui est annexé. La règlementation, issue de l’instruction budgétaire et comptable,
impose de mettre à jour le tableau des emplois au moins une fois par an.
En conséquence, il est obligatoire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel
communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la
collectivité et ainsi présenter, le moment venu, un état du personnel à jour en annexe du
budget primitif.
Les propositions de création de poste, au nombre de 5, tiennent compte de l’état des besoins
actuels en grades au regard des effectifs présents et des recrutements en cours.
Leur effet est immédiat à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
Concernant le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et le poste d’adjoint
administratif, ceux-ci sont créés afin d’assurer la gestion de France Service.
Concernant le poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe
spécialisé en formation musicale, celui-ci est déjà créé au tableau des emplois. Il s’agit d’une
mise en conformité de la quotité d’heures du poste de professeur de formation musicale à
temps complet pour obtenir un total de 20 heures hebdomadaires de formation musicale.
Concernant le poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe
spécialisé en trompette, celui-ci est déjà créé au tableau des emplois. Seul le taux d’emploi
est modifié, passant ainsi d’un temps non complet de 6 heures hebdomadaires depuis la
délibération du 12 avril 2018, à un temps non complet de 7.5 heures hebdomadaires.
Concernant le poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe
spécialisé en flûte à bec celui-ci est déjà créé au tableau des emplois. Il s’agit d’une mise en
conformité de la quotité d’heures du poste de professeur de flûte à bec à temps non complet
de 7.5 heures hebdomadaires.
S’agissant des suppressions, l’avis du comité technique doit être requis préalablement. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 76/82
Sur le plan financier, les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
✓ De modifier le tableau des effectifs comme suit :
✓ De dire que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales
correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Monsieur le Maire — Monsieur MARKARIAN, je vous laisse continuer sur la
modification du tableau des effectifs.
Monsieur MARKARIAN — Absolument. Merci, Monsieur le Maire. Mon micro ne
fonctionne pas, je continuerai quand même.
Tableau des effectifs. Il est obligatoire de mettre à jour, vous le savez, le tableau des
effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents
et les besoins de la Collectivité, et ainsi présenter le moment venu un état du personnel
à jour en annexe du budget primitif.
Les propositions de création de poste, au nombre de cinq, tiennent compte de l’état des
besoins actuels en grade au regard des effectifs présents et des recrutements en cours.
Descriptif – à effet immédiat, bien sûr, à l’entrée en vigueur de la délibération – :
- Le poste d’adjoint administratif principal de 1re classe et le poste d’adjoint
administratif sont créés afin d’assurer la gestion de France services.
- Le poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe
spécialisé en formation musicale est déjà créé au tableau des emplois. Il s’agit
d’une mise en conformité de la quotité d’heures du poste du professeur de
formation musicale à temps complet pour obtenir un total de 20 heures
hebdomadaires de formation musicale.
Cadre d’emplois Emploi
Nombre
d’emplois
créés/supprimés
Nombre
d’emplois
budgétés
Adjoint administratif Adjoint administratif / France Service +1 40
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1
ère classe / France
Service +1 56
Assistant territorial
d’enseignement artistique
Assistant territorial d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à TC spécialisé en
formation musicale (20h/hebdo)
+1 4
Assistant territorial
d’enseignement artistique
Assistant territorial d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à TNC spécialisé en
trompette (7.5h/hebdo)
+1 29
Assistant territorial
d’enseignement artistique
Assistant territorial d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à TNC spécialisé en flûte à
bec (7.5h/hebdo)
+1 30 Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 77/82
- Le poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e place
spécialisé en trompette est déjà créé au tableau des emplois. Seul le taux
d’emploi est modifié, passant ainsi d’un temps non complet de 6 heures
hebdomadaires depuis la délibération du 12 avril 2018 à un temps non complet
de 7 h 30 hebdomadaires.
- Le poste d’assistant territorial d’enseignement artistique et principal de 2e classe
spécialisé en flûte à bec est déjà créé au tableau des emplois. Il s’agit d’une mise
en conformité de la quotité d’heures du poste de professeur de flûte à bec à
temps non complet de 7 h 30 hebdomadaires.
Les crédits nécessaires ont bien sûr été inscrits au 012. Il s’agit, comme je vous l’ai dit,
de cinq postes. Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur le Maire — Je n’en vois pas. Vous pouvez donc procéder au vote.
Monsieur MARKARIAN — Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Chers
collègues, je vous remercie.
La délibération n°2023-10-169 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire — Merci Monsieur MARKARIAN.
Mme Christel ROSSINI rejoint à nouveau la séance du Conseil Municipal.
Présents : 35
MARTIN Pierre-Yves MAKHLOUF Dounia BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa LAFARGUE Jean-Claude CRALIS Christophe
MANTEL Serge GUIMARAES Odette COLLET Marie-Madeleine
MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie FOURNIER Marine JOLY Nathalie
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem ADLANI Myriam PERRAULT Gérard
CARCREFF Corinne DELERUELLE Quentin ROSSINI Christel
ATTARD Gérard DJABALI Sara
Pouvoirs : 6
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
MOULINAT-KERGOAT
Hélène
à ATTARD Gérard
ARNAUD Philippe à CRALIS Christophe
BERNARD Anne à MARTIN Pierre-Yves
BARATTA Jean-Pierre à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BACH Raphaël à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 78/82
Questions diverses
Monsieur le Maire — Je vous propose, puisque j’ai été saisi de trois questions et d’une
proposition de vœu, de pouvoir les présenter ce soir.
Les questions, comme le règlement le stipule, sont des questions orales avec des
réponses directes sans débat. Puis, nous aurons le vœu proposé par le groupe Alec et
amendé par l’Exécutif, que vous avez eu sur la table.
La première question. Madame HODÉ, je vous laisse la poser.
Madame HODÉ — Lors du Conseil municipal du 13 avril, pourquoi avoir indiqué que la
hausse de la taxe foncière s’élevait à 5 %, propos réitéré dans le magazine municipal et
sur les réseaux sociaux, alors que l’augmentation s’élève en fait à plus de 14 % ?
Monsieur le Maire — Monsieur MANTEL, je vous laisse répondre à cette question.
Monsieur MANTEL — Oui, Monsieur le Maire. Effectivement, Madame HODÉ, c’est une
erreur de formulation, et je le reconnais. Cependant, je tiens à préciser qu’il nous
manquait bien 3 millions d’euros, que ces 3 millions d’euros ont été annoncés dès le
début du budget, que ces 3 millions d’euros représentent ce que l’État ne nous a pas
versé – et cela, vous le savez, puisque vous avez d’ailleurs, mes chers collègues, et je
vous en remercie, signé la pétition que nous avons lancée pour demander à l’État de
revoir sa copie.
Bien sûr, suite à cette édition, nous ne lâchons rien. Nous exigerons que notre Commune
ne soit pas lésée. Les Livryens le savent, mais je tiens à le repréciser ce soir, qu’à cause
de ce manque de 3 millions que nous avons été contraints de réaliser cette hausse des
impôts fonciers.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MANTEL. Madame HODÉ, la deuxième question.
Madame HODÉ — Oui, vous avez décidé de faire passer plusieurs rues en zone bleue
avec une seule carte de résident par famille. Que comptez-vous faire pour les familles
qui possèdent plusieurs véhicules ? D’autre part, sur quelle base juridique se fera la
verbalisation ?
Monsieur le Maire — Merci. Monsieur MARKARIAN, je vous propose de répondre à
Madame HODÉ.
Monsieur MARKARIAN — Merci, Monsieur le Maire. Je souhaite tout d’abord remettre
votre question dans son contexte, afin d’éviter tout raccourci qui consisterait à dire que
nous ne faisons que contraindre les Livryens.
La mise en place de zones bleues s’inscrit dans une mise en place de réglementations
du stationnement global sur la commune, réglementation attendue et réclamée par les
Livryens. La question du stationnement est une priorité pour beaucoup de Livryens. Elle
est même une préoccupation quotidienne. Je peux vous assurer qu’en tant qu’élu à la
tranquillité publique, je reçois régulièrement des demandes dans ce sens.
À travers cette réglementation, nous souhaitons trouver des solutions, faire respecter les
règles et inciter à plus de civisme. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 79/82
Nous avons donc agi en deux temps :
La première étape a vu la création d’une brigade de stationnement : 12 agents de
surveillance de la voie publique sillonnent, depuis le mois de juin, les rues de la ville pour
lutter contre le stationnement dangereux, gênant et les véhicules en ventouse. Sur les
grands axes, la vidéoverbalisation a été lancée avec le recrutement d’opérateurs
assermentés.
La seconde partie consistait à réglementer, via un arrêté de stationnement, afin de libérer
des places pour les habitants dans des secteurs qui subissent des tensions et des
situations abusives.
Cette nouvelle réglementation s’articule autour de deux axes :
- une action ciblée sur les véhicules ventouse et hors gabarit dans certains
secteurs limitrophes de nos villes voisines ;
- le développement de zones bleues sur la ville pour augmenter la rotation des
véhicules.
Certaines zones bleues, comme vous le savez, étaient déjà existantes et nous en avons
ajouté dans certains secteurs en tension, commerces et transports.
Nous pouvons effectivement attribuer un macaron par famille dans certaines zones
concernées, afin d’être efficaces, tout simplement. Distribuer autant de macarons que
de véhicules par foyer serait totalement contre-productif puisqu’on ne libérerait pas de
places.
Il y a des principes de bon sens que je voudrais cependant vous rappeler pour en
terminer. La meilleure solution pour bien stationner, dès lors que c’est possible, est de
rentrer son véhicule à son domicile afin de désencombrer l’espace public. C’est quelque
chose que l’on dit et répète depuis longtemps. Les véhicules qui n’auraient pas de
macaron peuvent se stationner en dehors des zones bleues, bien évidemment, puisque
la ville, pour l’instant, n’est pas en zone bleue, comme vous le savez, mais certaines
parties seulement.
Pour en terminer, à l’heure du dérèglement climatique, l’idée d’avoir plusieurs véhicules
par foyer se pose. Le Livry-Gargan de demain peut s’envisager autrement. Et je sais que
ma collègue Marie-Catherine HERRMANN est pleinement mobilisée pour développer
les mobilités douces et encourager nos citoyens à en faire usage.
Monsieur le Maire — Merci, Monsieur MARKARIAN. Troisième question, Madame
HODÉ.
Madame HODÉ — Comment expliquez-vous que le Cerema indique qu’il n’est jamais
intervenu pour le compte de la Ville alors que le 31 octobre 2022, vous faisiez référence
à une collaboration avec ce centre d’études reconnu dans le domaine des solutions de
mobilité ?
Monsieur le Maire — Merci. Je propose que Madame HERMANN puisse répondre à
votre question.
Madame HERRMANN — Merci, Monsieur le Maire. Madame HODÉ, je serai assez
curieuse de savoir sur quoi vous pouvez vous baser pour affirmer que la Ville ne travaille
pas avec le Cerema. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 80/82
Vous avez évoqué un courrier, mais je pense que vous faites plutôt référence à un post
de Monsieur le Maire, en date du 31 octobre 2022, où il indique – je cite – : « Marie-
Catherine HERMANN – c’est donc moi-même –, adjointe au Maire mobilités, échange
sur des projets de pistes cyclables, contresens vélo, zones de partage, des solutions
étudiées avec des organismes comme le Cerema pour faciliter les différents modes de
déplacement dans une ville de demain. »
Une première démarche, en tant qu’élue aux mobilités, a été de prendre contact avec le
Cerema. Je travaille avec le Cerema tout au long de l’année, puisque je suis de
nombreuses formations qu’il propose, participe à ses webinaires et suis destinataire du
catalogue et des fiches qu’ils créent. Je les lis presque religieusement et les transmets
ensuite aux services municipaux qui peuvent en avoir besoin. Nous suivons
scrupuleusement toutes les préconisations du Cerema, notamment sur la création des
voies cyclables.
Néanmoins, et c’est là, je pense, que cela va vous intéresser, nous faisons appel au
Cerema sur l’avenue Gutenberg pour trouver des solutions adaptées entre le tram, la
route et la voie cyclable. À ce niveau, des préconisations ne suffisent plus. Je suis donc
en lien avec l’un des directeurs de projet « Insertion urbaine des transports en commun »
du Cerema et avec le directeur de maintenance et des infrastructures du T4, pour que
nous puissions trouver une solution viable pour tous les usagers.
Enfin, je terminerai en vous disant, Madame HODÉ, que, sur les mobilités, vous pouvez
me questionner directement si vous le souhaitez, pour que je puisse vous fournir des
informations claires et fiables, ce qui évitera de faire des déductions pour le moins
hasardeuses à partir d’interprétations qui le sont tout autant sur un sujet que vous ne
semblez pas totalement maîtriser.
Monsieur le Maire — Merci, Madame HERMANN. Je sais que vous maîtrisez
parfaitement ce dossier.
VŒU DU GROUPE ALEC
Rapporteur : Mme BITATSI-TRACHET
Monsieur le Maire — Nous avons maintenant une proposition de vœu du Conseil
municipal présenté par le groupe Alec et amendé par l’Exécutif. Vous l’avez reçu sur
table.
Dans un esprit de dialogue constructif, ce vœu, proposé initialement par le groupe Alec
avec quelques amendements de l’Exécutif, permet de rédiger aujourd’hui ce vœu, qui
vient dans la continuité du courrier commun réalisé avec notamment le député – on a
des combats, parfois, qui peuvent être menés ensemble dans l’intérêt de la ville. Et
aujourd’hui, je laisse Madame BITATSI vous présenter ce vœu.
Madame BITATSI-TRACHET — Effectivement, dans la continuité de ce qui se passe
au niveau de Vauban, du souhait qu’on puisse choisir une offre de soins sur la ville. Je
vais lire le vœu. Séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 81/82
« Le Conseil municipal, dans sa séance du 5 octobre 2023, saisi par de nombreux
habitants suite à l’annonce de la fermeture de Vauban, a conscience des difficultés
d’accès aux soins de ses concitoyens et des risques d’aggravation de la désertification
médicale dans notre secteur. L’établissement clinique Vauban est un véritable centre de
soins de proximité, indispensable à la réponse des besoins des Livryens et des
Livryennes.
Depuis douze ans, la clinique Vauban héberge des consultations et des soins non
programmés, qui assurent plus de 25 000 consultations sans rendez-vous par an.
Cet établissement a assuré, en 2013, plus de 1 700 accouchements par an et encore
900 par an en 2022, selon les sources du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui a
été rédigé par le liquidateur.
De plus, le plan de sauvegarde de l’emploi précise que l’établissement détient les
autorisations de l’ARS au titre de l’activité Médecine-chirurgie-obstétrique pour encore,
- 55 lits d’hospitalisation en chirurgie,
- 21 places de chirurgie en ambulatoire,
- 30 lits en gynéco-obstétrique.
La clinique dispose sur un même site d’un plateau technique avec bloc opératoire, bloc
obstétrical et bloc endoscopie :
- six blocs opératoires,
- 14 postes de surveillance post-intervention,
- une consultation d’urgence gynéco-obstétricale qui fonctionne 24/24 h.
Notre Conseil municipal ne peut accepter la mise en friche d’un tel établissement. Notre
Conseil municipal ne peut accepter la fermeture de cet établissement qui entraîne, de
facto, des carences insupportables pour tous les habitants, avec la réduction de l’offre
soins que ni les hôpitaux du secteur ni les établissements privés existants ne peuvent
absorber. Il se trouve de plus que le propriétaire des lieux est la société Orpéa, dont
l’actionnaire principal est la Caisse des dépôts et consignations. De ce fait, l’État, via la
Caisse des dépôts et consignations, dispose des moyens nécessaires à la réouverture
de l’établissement.
Enfin, la communauté médicale, les élus, dans leur diversité politique, la population et
les organisations syndicales sont aujourd’hui rassemblés pour exiger la réouverture
permettant la permanence des soins. Aussi, notre Conseil demande à Monsieur le
Ministre de la Santé d’organiser une table ronde avec l’ensemble des acteurs concernés,
dont les responsables du Groupement hospitalier territorial, afin d’évoquer l’avenir de
cette structure indispensable sur notre territoire. »
Monsieur le Maire — Merci, Madame BITATSI-TRACHET. On va soumettre ce vœu au
vote. Je pense qu’il n’y aura pas de problématique d’unanimité. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Qui est pour ? Merci beaucoup.