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Document publié le Vendredi 29 mars 2019
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Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
DEPARTEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le ÉTÉRAT GUADELOUPE ID : 971-200041507-20190329-2019CC2SDBR10-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU VENDREDI 29 MARS 2019
N°2019-CC-2S-DBR-10
L'An Deux Mille Dix-Neuf, le Vendredi 29 du mois de Mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni à la salle des délibérations « Jacques GILLOT », en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Jean-Claude PIOCHE — Jocelyn CUIRASSIER - Francs BAPTISTE - Teddy MARY - Solaire COCO - Philippe TROUPE - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - M. Christian THENARD - Mme Ghislaine GISORS - M. Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Nadia CELINI - M. José SEVERIEN — Mme Maguy THOMAR - M. Lucien GALVANI - Mmes Olivia JEAN ép. RAMOUTAR-BADAL — Valérie HUGUES - MM. Duniere AGLAS - Eric LATCHOUMANIN - Jean-Luc PERIAN - Mme Cynthia DINANE - M. René NOEL.
EXCUSES : MM. Laurent BERNIER (Procuration à Teddy MARY) — Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Roberte MERI - M. Cédric CORNET - Mmes Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES (Procuration à Valérie HUGUES) - Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR - Nathalie CHOURO ép. BRACAT (Procuration à Lydie PAVIOT ép. SELLIN) — M. Raymond PARSHAD - Mme Christiane CLARA ép.DELANNAY.
ABSENTS: Mmes Félicienne GANTOIS - Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND - Michelle MAXO - Mariette MANDRET - Diana PERRAN - MM. Jean FAHRASMANE -— Jean DAIJARDIN.
Monsieur Teddy MARY a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
AR RRRRRR RAR ARR RAR
OBJET : VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article1379-0 bis ;
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-13 ;
Vu l'avis de la Commission Finances-RH du 18 mars 2019;
Vu la délibération n°CC-2015-5S-DAF-31 du 29 septembre 2015 instituant la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l'état de notification 1259 des bases d'imposition prévisionnelles pour 2019 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire du 06 Février 2019 ; Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Considérant la nécessité de fixer les taux de TEOM pour les cor Resuenpréieaure le 11/04/2018 l’année 2019 ; Affiché le ses
ID : 971-200041507-20190329-2019CC2SDBR10-DE
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De maintenir le taux harmonisé pour 2019 à 15.53%.
Article 2 : D'inscrire le produit attendu de la TEOM pour 2019 à 13 091 439 euros.
Article 3 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision auprès des services
préfectoraux.
Fait et délibéré à Gosier, le 29 Mars 2019
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le, Pour extrait certifié conforme
Et publication ou notification le,