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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 26 07 2017 M.DAVID 1
Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 26 07 2017 M.DAVID 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUILLET 2017
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, M. CHARLOT Christian, M. DAVID Jean-Pierre, Mme GRANDET Florence, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARNEAU Jean-Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. HARIVEL Rémi, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, Mme ROPITEAU Martine, M. FOLLAIN Alfred, Mme TABUR Caroline, M. DRIEU Jean-Luc, M. CHÉRON Pierre, M. LESGUILLIER Daniel, Mme GALIAZZO Odile.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. CHAPDELAINE Ludovic (pouvoir à Mme HOLANDE Chantal).
Mme LEVAVASSEUR-CRAPEZ Stéphane (pouvoir à M. CHÉRON Pierre).
M. BLIN Christophe (pouvoir à Mme CHRÉTIENNE Géraldine).
Secrétaire de séance : M. DAVID Jean-Pierre.
Ouverture de la séance à 10 heures 06.
Election du secrétaire de séance
vote à l'unanimité
1. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 30 juin 2017
2. Lotissement communal "Résidence Les Rives du Thar" A - Approbation du règlement du lotissement
Remise à chaque conseiller de la copie du règlement du lotissement, suite à la crainte de certains de voir des immeubles construits en lieu et place de maisons d'habitations individuelles. Le fait de prévoir de recourir à l'assistance d'un architecte conseil et vu le dossier du permis d'aménager rassurent l'assemblée.
Lecture est faite et précisions sont données sur le règlement référencé PA 10 et la notice descriptive du lotissement référencée PA 2, insérés au permis d'aménager délivré le 21 juillet 2017 et affiché sur le terrain ce même jour, sous le numéro PA 050066 17 J002. adopté par 17 voix - Abstention de Mme CHRÉTIENNE et vote contre de Mme GRANDET, par rapport au risque engendré par la mention relative à l'implantation de construction en limite séparative entre les différents lots.
B - Désignation d'un architecte conseil
Le conseil municipal a souhaité recourir à l'assistance d'un architecte pour « conseiller » chaque pétitionnaire à l'élaboration de son projet, avant le dépôt de son permis de construire. Suite à l'offre du cabinet d'architecte Lionel CARLI de Granville, le conseil municipal accepte cette proposition de mission, vu le montant de la vacation de 400 € hors T.V.A., qui sera forfaitaire et à la charge de la commune pour l'examen, pour chaque lot, avant le dépôt du premier dossier de demande de permis de construire d'une habitation.
Le conseil municipal décide que la vacation forfaitaire de 200 € hors T.V.A., pour les permis modificatifs touchant à l'implantation ou l'enveloppe du bâtiment, sera à la charge du pétitionnaire. Les déclarations de travaux ne sont pas concernées.
Il est précisé que les montants des vacations sont des prix fermes, non révisables, pour une durée de trois ans tacitement reconductible par année suivante.
vote à l'unanimité
C - Définition du prix de vente des 24 parcelles
Les prix de vente sont indiqués dans le tableau ci-dessous qui a été remis à chaque conseiller municipal.
Numéro du lot surface du lot Observations PRIX DE VENTE TTC net vendeur
1 environ 585 m² D 911 115 000,00 €
2 environ 575 m² D 911 115 000,00 €
3 environ 575 m² D 911 115 000,00 €
4 environ 576 m² D 911 115 000,00 €
5 environ 573 m² D 911 115 000,00 €
6 environ 600 m² LIMITE NORD 135 000,00 €
7 environ 600 m² LIMITE NORD 135 000,00 €
8 environ 600 m² LIMITE NORD 135 000,00 €
9 environ 600 m² LIMITE NORD 135 000,00 €
10 environ 600 m² LIMITE NORD 135 000,00 €
11 environ 600 m² BORD THAR 155 000,00 €
12 environ 600 m² ILOT NORD 125 000,00 €
13 environ 600 m² ILOT NORD 125 000,00 €
14 environ 600 m² ILOT NORD 125 000,00 €
15 environ 344 m² Parcelle réservée aux primo-accédants 45 000,00 €
16 environ 338 m² Parcelle réservée aux primo-accédants 45 000,00 €
17 environ 480 m² BORD THAR 135 000,00 €
18 environ 503 m² BORD THAR 135 000,00 €
19 environ 536 m² ILOT SUD 125 000,00 €
20 environ 536 m² ILOT SUD 125 000,00 €
21 environ 510 m² ILOT SUD 125 000,00 €
22 environ 523 m² ILOT SUD 125 000,00 €
23 environ 378 m² Parcelle réservée aux primo-accédants 45 000,00 €
24 environ 396 m² Parcelle réservée aux primo-accédants 45 000,00 €
25 environ 600 m² Pas de mise en vente dans l'immédiat 0,00 €
environ 13428 m² 2 730 000,00 € Les prix affichés des lots 1 à 24 sont des prix TOUTES TAXES COMPRISES.
La commercialisation du lot n° 25 sera lancée éventuellement ultérieurement.vote à l'unanimité
D - Choix des mandataires
Pour la vente des lots, une liste de six mandataires est proposée au conseil : Agence Immo Conseil, Agence Pozzo immobilier, Century 21 Royer Immo, Etude Huet- Leroy, Etude D Vigneron - S Germain - S Bex, Square Habitat.
Adopté par 14 voix et vote contre de cinq élus : Mme GRANDET Florence, M. CHARNEAU Jean-Pierre, Mme HOLANDE Chantal, Mme CHRÉTIENNE Géraldine et Mme ROPITEAU Martine, en raison de la présence d'un mandataire établi hors commune.
E - Lancement de la commercialisation des lots et prix de vente des lots
La vente des parcelles réservées aux primo-accédants sera effectuée directement par la commune. Les autres lots seront commercialisés par les mandataires désignés précédemment aux prix définis au tableau ci-dessus.
vote à l'unanimité
F - Critères d'attribution des quatre lots réservés aux primo-accédants
Une modification du dossier de demande d'attribution d'un lot réservé aux primo-accédants, accepté lors du conseil municipal du 30 juin, est demandée pour que les candidatures soient examinées par ordre d'arrivée en mairie. La mention "dossier à déposer en mairie de Jullouville pour le …." sera supprimée.
vote à l'unanimité
G - Modalités de cession des lots
L'étude HUET LEROY est désignée comme le centralisateur des réservations des lots à l'exception des lots réservés aux primo-accédants.
Chaque commercialisation d'un lot sera préalablement soumise à la signature d'une promesse unilatérale de vente en l'étude HUET-LEROY, avec clauses suspensives concernant d'éventuels recours.
vote à l'unanimité
H - Pouvoirs au maire
Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la vente des lots en l'étude de Maître HUET-LEROY. Les acquéreurs des lots réservés aux primo- accédants seront attribués après avis du groupe de travail constitué par Messieurs CHARLOT Christian, CHARNEAU Jean-Pierre et CHÉRON Pierre et Madame MARGOLLÉ Anne.
vote à l'unanimité
3. Enquête publique en vue des travaux de dragage du bassin à flot du port de Granville Le dossier était consultable en mairie. Avis favorable au dossier sous réserves de ne pas altérer la qualité de nos rivages.
vote à l'unanimité 4. Fonds de solidarité pour le logement
Même participation qu'en 2016 à savoir 0,70 € par habitant, soit 1 680,70 € à la charge de la commune.
vote à l'unanimité
5. Location logements communaux
Reporté
6. Participation pour enfants hors commune scolarisés à Jullouville - année scolaire 2016-2017 Rapporteur : Anne MARGOLLÉ
Même participation qu'en 2015/16, à savoir 1 280 € pour la maternelle et 860 € pour l'élémentaire. Les T.A.P. restent à la charge de la commune.
vote à l'unanimité
7. Ouverture des commerces le dimanche après-midi
Monsieur le Maire donne lecture des jours pour l'année 2018.
vote à l'unanimité
8. Questions diverses
Monsieur le Maire informe :
de la signature de la promesse de vente du terrain des Grunes à la S.A.R.L. FONCIÈRE AMÉNAGEMENT ;
de l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages, des Sites (C.D.N.P.S.) et du cadre de vie sur l'élaboration de notre P.L.U., plus particulièrement sur les propositions de classement d'espaces boisés, suite à convocation devant cette commission le 11 juillet 2017 à la préfecture ;
de la requête déposée au Tribunal Administratif de Caen par Madame Amara KHELOUFI, suite à un refus de certificat d'urbanisme ;
de la signature d'un avenant à la promesse de vente du terrain de camping à la Société QUATRO ;
de la réflexion à mener, avec les élus du groupe de travail constitué pour examen des droits de chasse, sur une interdiction de chasser dans les costils ; cette mesure sera soumise à délibération lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Monsieur Daniel LESGUILLIER :
regrette les propos évasifs sur l'avenir de la salle de l'estival dans le bulletin municipal de juillet ;
s'inquiète des nichées de goélands sur le toit de la maison de retraite ;
Monsieur Pierre CHÉRON :
insiste sur les mesures de police à faire sur les élagages et les terrains en friche et demande de dresser constat chez les riverains du THAR, de la mare au pont bleu ; fait remarquer que sur la promenade François Gimbaud, la signalisation d'interdiction, plus visible qu'avant, n'est pas plus respectée.
La séance est levée à 12 h 15
Dressé par le secrétaire de séance
à Jullouville le 26 juillet 2017
Jean-Pierre DAVID