Arrêté - Arr22147 Reprise concessions decennales et trentenaires cimetiere

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Arrêté - Arr22147 Reprise concessions decennales et trentenaires cimetiere Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr22147 Reprise concessions decennales et trentenaires cimetiere)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire, Arr2022-147

ARRETE PORTANT SUR LA REPRISE DE CONCESSIONS

DÉCENNALES ET TRENTENAIRES

DANS LE CIMETIÈRE DES BULVIS ET LE CIMETIÈRE VOLTAIRE

Le Maire de la Ville de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2223-15 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020 portant délégation d’une partie de ses pouvoirs au Maire, notamment son article premier, alinéa n°8,

Vu l’arrêté municipal du 21 décembre 2020 portant règlement des cimetières de la Commune de Suresnes,

Considérant qu’il convient de fixer l’époque de la reprise de terrains attribués aux concessions décennales et trentenaires dont le terme est expiré et qui n’ont pas été renouvelées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les titulaires de concessions décennales, acquises au cours de l’année 2010 et de concessions trentenaires, acquises au cours de l’année 1990, disposaient, à compter de l’année 2020, d’un délai supplémentaire de deux ans pour procéder à leur renouvellement. Le non-renouvellement de ces concessions aux termes de ce délai de carence, équivaut à leur abandon au profit de la commune. Aussi, à compter du 1er janvier 2023, il sera procédé à la reprise de ces terrains au sein du cimetière des Bulvis sis 108 route de l’empereur à Rueil-Malmaison et au sein du cimetière Voltaire sis 4 rue Voltaire à Suresnes.

ARTICLE 2 - Passé ce délai de carence et en cas de non reprise dans les délais annoncés, les titulaires ou les ayants droit de terrain pourront toutefois procéder à l’enlèvement des monuments, après autorisation du maire, ainsi que des signes funéraires et objets quelconques existants sur les sépultures.

ARTICLE 3 - Faute pour les familles du défunt de se conformer aux dispositions précédentes, la Ville procédera à l’exhumation du corps et à la mise à l’ossuaire du cimetière, ou à l’envoi en crémation et à la dispersion au jardin du souvenir dans l’un des cimetières de la commune, si aucune opposition à la crémation n’est connue.

ARTICLE 4 - La Ville ne sera en aucun cas responsable des objets qui, par l’effet de l’enlèvement ou par vétusté, viendraient à être dégradés ou détruits.ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune et aux portes des cimetières de Suresnes et publié dans le recueil des actes administratifs de la Ville.

ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet des Hauts-de- Seine.

Fait à Suresnes, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes