Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 dl sifurep reprise competence
Déliberation - 14. SIFUREP Reprise de la compétence cimetière e
Déliberation - 7 Reprise competence cimetiere de revision statu
Déliberation - DEL240229 4 Reprise Competence Cimetiere
Déliberation - DEL 24 023 Reprise compétence Cimetière et révisio
Déliberation - 10 sifurep
Déliberation - 10 sifurep
Acte Administratif - 16 040424 Reprise de la compétence cimetière par
Déliberation - Delib2024 024 Sifurep restitution competence
Arrêté - 240305 11 Reprise de la competence cimetiere par l
Déliberation - 05 sifurep reprise competence cimetiere
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 05 sifurep reprise competence cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
VILLE DE SCEAUX 8 fév. 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 février 2024
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : SIFUREP - reprise de la compétence « cimetière » par la ville de Villetaneuse et
révision statutaire
Rapporteur : Annie Bach
Depuis 1905, le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) a pour mission
d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Ile de France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
Par circulaire n° 2024-3, le SIFUREP a adressé aux communes membres une consultation quant à la restitution de la compétence « cimetière » à la ville de Villetaneuse (seule bénéficiaire de ce transfert de compétence) ainsi que les effets de cette restitution sur les statuts du syndicat.
En 2023, le syndicat a réalisé un bilan fonctionnel de ce cimetière transféré qui a fait apparaître que la
distance géographique entre le siège du syndicat et le cimetière de Villetaneuse ne créait pas les conditions favorables au bon suivi de cet équipement de proximité. Le syndicat a précisé également qu’il était préférable que la gestion soit assurée par un service de proximité ce qui permettait la délivrance d’un service public réactif et de qualité.
Lors de sa séance du 5 décembre 2023, le comité syndical du SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur la
restitution de cette compétence à la ville de Villetaneuse et la révision statutaire visant à supprimer ladite compétence.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la restitution de cette compétence doit être décidée par des délibérations concordantes du comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres.
Le SIFUREP précise que si la commune ne délibère pas dans les trois mois suivant la réception de la délibération du SIFUREP, le silence de la Ville vaudra refus exprès à la décision de restitution de la compétence cimetière, empêchant ainsi la ville de Villetaneuse de pouvoir exercer sa compétence directement.
La modification des statuts relative à la suppression de la compétence « cimetière » n’interviendra
qu’à condition que la compétence cimetière ait pu être restituée à la ville de Villetaneuse.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à la commune de Villetaneuse ainsi que la modification des statuts du Syndicat.