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Conseil Municipal - 63conseil municipal du 05.11.20191
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Val-Saint-Père.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 63conseil municipal du 05.11.20191)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 05/11/2019
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CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf, le cinq novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.
Etaient présents : M. Daniel BLIER, Mme Annie FOUQUET-ALARY, M. François ROCHELLE, Mme Jocelyne AUBERT, M. Yohan CAPITAINE, M. Christophe GACEM, M. Yvan LEMETEYER, M. Jean-Michel LERIVRAY, Mme Sophie MAO, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Sébastien RAULT, M. Claude THEAULT.
Absents : Mme Sylvie COLLIN, Mme Marion HAAS excusée (procuration à M. LEMETEYER), M. Jérôme LECLERCQ, Mme Danielle RENARD, Mme Chantal RENAULT.
Secrétaire : Mme FOUQUET-ALARY.
Compte-rendu de la précédente réunion :
Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la
précédente réunion.
Ouvertures de commerces le dimanche pour 2020.
Délibération n° 2019/11/05-01.
En vertu des dispositions de la loi du 6 aout 2015 dite « loi Macron » : dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire, prise désormais après avis simple du conseil municipal.
Comme auparavant, l’arrêté est pris après consultation préalable pour avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical s’appliquent par catégories d’établissements exerçant la même activité dans la commune, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.
Au vu des demandes reçues des différents commerçants et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, la liste des ouvertures dominicales suivantes par catégories d’activité est soumise pour avis au conseil municipal : COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 05/11/2019
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- Commerces de voitures et de véhicules automobiles légers, code NAF 4511 Z :
Le dimanche 19 janvier
Le dimanche 15 mars
Le dimanche 14 juin
Le dimanche 11 octobre
Le dimanche 29 novembre
- Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, code NAF 4764 Z :
Le dimanche 13 décembre
Le dimanche 20 décembre
- Autre commerce de détails spécialisés divers, code NAF 4778 C :
Le dimanche 06 décembre
Le dimanche 13 décembre
Le dimanche 20 décembre
Le dimanche 27 décembre
Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 contre, émet un avis favorable à ces ouvertures.
Logements communaux résidence des Chênes – loyers 2020.
Délibération n° 2019/11/05-02.
Mme le Maire rappelle que ces logements ayant fait l’objet d’un financement PLS, la revalorisation éventuelle a toujours lieu le 1er janvier quelle que soit la date de signature du contrat de location et selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE du 2e trimestre.
Elle indique donc, qu’à compter du 1er janvier 2020, les loyers des logements communaux de la résidence des Chênes peuvent être augmentés de 1.53 % suivant cet indice et fait part des montants qui découleraient de cette application de la revalorisation annuelle.
Type de logement Loyer actuel Loyer au 01/01/2020 F2 373.46 € 379.16 €
F3 469.49 € 476.65 €
F4 608.20 € 617.48 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer cette revalorisation.
Budget principal 2019 – décision modificative n° 6.
Délibération n° 2019/11/05-03.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le virement de crédits
suivant : COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 05/11/2019
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DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D 2315 - opération 165 « voirie
2018 »
- 17 500 €
D 2315 – opération 172
« aménagement VC des
Ardillers » + 17 500 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce virement de crédits.
Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SDeau50.
Délibération n° 2019/11/05-04.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2018 a été transmis en mairie par le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de la Manche dont la commune fait partie. Il est tenu à la disposition du public en mairie.
Il est proposé au conseil municipal d’en prendre acte.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.
Demande de M. et Mme DESMONTS pour branchement en eau potable suite au permis de construire du 07/02/2007.
Délibération n° 2019/11/05-05.
Mme le Maire donne lecture du courrier reçu le 19 octobre 2019 par lequel ils demandent à la commune une prise en charge de 610 € sur les travaux nécessaires pour le branchement d’eau potable de l’habitation construite aux Landelles.
Elle rappelle que M. et Mme DESMONTS ont obtenu un permis de construire le 07/02/2007 pour cette maison.
Les conditions de desserte en réseaux ont évolué par rapport au projet initial, nécessitant une extension. Le branchement est aujourd’hui prévu en tranchée commune avec l’assainissement eaux usées sur le chemin rural n° 110, propriété de la commune.
Après discussion, considérant que le permis de construire a été délivré, le conseil municipal, à la majorité (7 voix pour, 1 contre et 7 abstentions), accepte la prise en charge du montant de 610.00 € qui sera versée directement à STGS, entreprise ayant établi le devis des travaux. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 05/11/2019
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Questions diverses.
- Mme le Maire fait part des devis signés dans le cadre de la délégation marchés publics.
- Remerciements suite au versement des subventions 2019 aux associations : Mme le Maire fait part des remerciements reçus de l’association Avranches Sports Loisirs.
o Urbanisme : M. BLIER fait part des permis de construire accordés
depuis le dernier conseil.
- Prochain conseil municipal : le 3 décembre.