Conseil Municipal - 54conseil municipal du 06.11.20181

Documents similaires

Conseil Municipal - 63conseil municipal du 05.11.20191

Conseil Municipal - 20 conseil municipal du 21.12.2015

Conseil Municipal - 77conseil municipal du 08.04.20211

Conseil Municipal - 87conseil municipal du 31.03.20221

Conseil Municipal - 58conseil municipal du 02.04.20191

Conseil Municipal - 37conseil municipal du 06.04.20171

Conseil Municipal - 36conseil municipal du 07.03.20171

Conseil Municipal - 92PV conseil municipal du 15.09.20221

Conseil Municipal - 48conseil municipal du 10.04.20181

Conseil Municipal - 61conseil municipal du 09.07.20191

Conseil Municipal - 54conseil municipal du 06.11.20181 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 54conseil municipal du 06.11.20181)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le six novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents : M. Daniel BLIER, Mme Annie FOUQUET-ALARY, M. François ROCHELLE, Mme Jocelyne AUBERT, M. Yohan CAPITAINE, Mme Sylvie COLLIN, M. Yvan LEMETEYER, M. Jean-Michel LERIVRAY, Mme Sophie MAO, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Sébastien RAULT, Mme Chantal RENAULT, M. Claude THEAULT.

Absents : M. Christophe GACEM excusé (procuration à M. LERIVRAY), Mme Marion HAAS, M. Jérôme LECLERCQ, Mme Danielle RENARD.

Secrétaire : Mme COLLIN.

Compte-rendu de la précédente réunion :

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la

précédente réunion.

Ouvertures de commerces le dimanche pour 2019.

Délibération n° 2018/11/06-01.

En vertu des dispositions de la loi du 6 aout 2015 dite « loi Macron » : dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire, prise désormais après avis simple du conseil municipal.

Comme auparavant, l’arrêté est pris après consultation préalable pour avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical s’appliquent par catégories d’établissements exerçant la même activité dans la commune, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.

Au vu des demandes reçues des différents commerçants et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, la liste des ouvertures dominicales suivantes par catégories d’activité est soumise pour avis au conseil municipal :

- Commerce de voitures et de véhicules légers (code NAF : 4511Z)

o Dimanche 20 janvier 2019

o Dimanche 17 mars 2019COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- o Dimanche 16 juin 2019

o Dimanche 13 octobre 2019

- Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (code NAF : 4764Z) :

o Dimanche 08 décembre 2019

o Dimanche 15 décembre 2019

o Dimanche 22 décembre 2019

- Autres commerces de détail spécialisés (code NAF : 4778C)

o Dimanche 15 décembre 2019

o Dimanche 22 décembre 2019

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 3 contre, émet un avis favorable à ces ouvertures.

Mise en place d’un règlement intérieur pour l’Accueil de Loisirs du mercredi matin.

Délibération n° 2018/11/06-02.

Suite à l’exposé de Mme le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place du règlement intérieur pour l’accueil de loisirs du mercredi matin tel qu’annexé à la présente délibération.

Celui-ci sera ensuite diffusé auprès des familles et affiché.

Demande de subvention au titre des amendes de police – aménagement d’un cheminement piéton VC 50 Route de 40 Sous et de l’intersection avec les VC des Hulinières et du Roquet.

Délibération n° 2018/11/06-03.

Mme le Maire rappelle le projet dont le schéma d’aménagement avait été vu en conseil le 20/03/2018 et propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre des amendes de police pour ces travaux dont la réalisation est prévue en 2019.

Ces travaux comprennent l’aménagement d’un cheminement piéton en bordure de la VC « Route de 40 Sous » entre la VC du Grand Manoir et le Lotissement de la Jarrière ainsi que l’aménagement de la sortie de la VC des Hulinières. Ils prévoient donc un aménagement de carrefour, de la signalisation verticale et horizontale et une amélioration de la sécurité des déplacements des piétons.

Le montant estimatif des travaux est de 29 664.00 € H.T.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions et charge Mme le Maire de toutes démarches pour cette demande de subvention.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Adhésion au groupement de commandes du SDEM50 pour la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2020.

Délibération n° 2018/11/06-04.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts).

Mme le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente

implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Mme le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public.

Mme le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Mme le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du

coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2020 ;

Mme le Maire indique que dans le cas où la collectivité est en cours d’exécution d’un contrat de fourniture d’électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SDEM50 à l’échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.

Mme le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

--------------------------------------------------------------------

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

----------------------------------------------------------------------------------------------------------  Autorise l’adhésion de la commune du VAL SAINT PERE au

groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat

d’électricité ;

 Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement

permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète

exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

 Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention

constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat

d’électricité et pour le compte de la commune du VAL SAINT PERE ;

et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du

coordonnateur : le SDEM50 ;

 Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter

auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité

(ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de

livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité.

 Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

Logements communaux résidence des Chênes – loyers 2019.

Délibération n° 2018/11/06-05.

Mme le Maire rappelle que ces logements ayant fait l’objet d’un financement PLS, la revalorisation éventuelle a toujours lieu le 1er janvier quelle que soit la date de signature du contrat de location et selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE du 2e trimestre.

Elle indique donc, qu’à compter du 1er janvier 2019, les loyers des logements communaux de la résidence des Chênes peuvent être augmentés de 1.25 % suivant cet indice et fait part des montants qui découleraient de cette application de la revalorisation annuelle.

Type de logement Loyer actuel Loyer au 01/01/2019 F2 368.84 € 373.46 €

F3 463.68 € 469.49 €

F4 600.68 € 608.20 €

Le conseil municipal, par 14 voix pour, 1 contre, 1 abstention, décide

d’appliquer cette revalorisation.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Budget principal 2018 – décision modificative n° 3

Délibération n° 2018/11/06-06.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les virements de crédits

suivants :

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 65548 : autres contributions

aux organismes de regroupement -18 000 €

D 62876 : remboursement de

frais aux groupements de

rattachement

+ 18 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce virement de crédits.

Nouvelle tranche de logements HLM.

Mme le Maire indique qu’elle a rencontré à la fois MANCHE HABITAT et LA RANCE, 2 partenaires possibles en matière de logements sociaux, afin d’étudier les possibilités d’une éventuelle nouvelle tranche de logements sur des terrains communaux dans le bourg et propose au conseil de prendre des délibérations pour chacun d’entre eux pour poursuivre les études.

- MANCHE HABITAT

Délibération n° 2018/11/06-07.

Mme le Maire informe le conseil municipal que, lors d’un récent rendez-vous en mairie, Monsieur HUE, Directeur Général de Manche Habitat a confirmé son intérêt pour construire une nouvelle tranche de logements Rue St Pierre.

Ces logements pourraient être implantés sur une partie de la parcelle section AE n° 85 située dans le bourg, à l’angle de la rue St Pierre et de la rue de la Pilasserie. Ils pourraient être prioritairement réservés aux familles qui recherchent la proximité des écoles, accueil de nouveaux ménages avant une accession à la propriété, personnes âgées souhaitant rester près de leurs familles dans une volonté continue de faire vivre le centre bourg et les équipements communaux et de contribuer à la mixité sociale.

Mme le Maire précise que la superficie totale de la partie de parcelle AE 85 disponible représente environ 1000 m2, ce qui permettrait de construire au minimum 3 logements.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe d’étudier la

faisabilité d’une opération de construction de logements avec Manche Habitat.

Le conseil municipal, par 8 voix pour, 4 contre et 4 abstentions, approuve

la poursuite de l’étude.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

- LA RANCE

Délibération n° 2018/11/06-08.

Mme le Maire informe le conseil municipal que, lors d’un récent rendez-vous en mairie, avec M. RAMBAUD, représentant de LA RANCE, une étude a été initiée pour la réalisation de 2 ensembles de logements sociaux dans le centre bourg, le premier à l’angle de la rue de la Pilasserie et de la Rue St Pierre avec 3 logements (partie de la parcelle AE n° 85), le second dans la parcelle restante du Lotissement communal Résidence des Chênes avec 4 logements (parcelle ZL n°153). LA RANCE prévoirait une programmation 2019.

Ces nouvelles constructions pourraient permettre d’accueillir des familles qui recherchent la proximité des écoles, des nouveaux ménages avant une accession à la propriété, des personnes âgées souhaitant rester près de leurs familles dans une volonté continue de faire vivre le centre bourg et les équipements communaux et de contribuer à la mixité sociale.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe d’étudier la

faisabilité d’une opération de construction de logements avec LA RANCE.

Le conseil municipal, par 11 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, approuve la poursuite de l’étude.

Questions diverses.

- Nouveau groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération pour travaux de voirie :

Délibération n° 2018/11/06-09.

Mme le Maire fait part d’un courrier de la Communauté d’Agglomération

indiquant qu’il est envisagé de constituer un nouveau groupement de commandes pour les travaux d’entretien de voirie, d’assainissement et de petits travaux d’aménagement et demandant si la commune souhaite adhérer. Le conseil, à l’unanimité, y est favorable.

- Rapport annuel d’activité du SDeau50 : Mme le Maire indique que le rapport 2017 a été reçu en mairie et est à la disposition des conseillers qui souhaitent le consulter avant la prochaine réunion où le conseil sera invité à délibérer pour en prendre acte.

- Mme le Maire fait le point pour information de la constitution de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales.

- Urbanisme : M. BLIER fait part du permis de construire accordé depuis le dernier conseil.

- Prochain conseil : il est prévu le 4 décembre 2018.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 06/11/2018

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Commémoration du centenaire de l’armistice de la guerre 14/18 : Mme le Maire indique que certaines communes ont prévu de faire sonner les cloches le 11 novembre à 11 heures pour célébrer le centenaire de l’armistice. Le conseil y est favorable également.