Conseil Municipal - 61conseil municipal du 09.07.20191

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Conseil Municipal - 61conseil municipal du 09.07.20191 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 61conseil municipal du 09.07.20191)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Histoire et mémoire, COMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le neuf juillet à vingt heures, le conseil municipal,

légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents : M. Daniel BLIER, M. François ROCHELLE, Mme Jocelyne AUBERT, M. Yohan CAPITAINE, Mme Sylvie COLLIN, M. Christophe GACEM, M. Yvan LEMETEYER, M. Jean-Michel LERIVRAY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Sébastien RAULT, Mme Chantal RENAULT, M. Claude THEAULT.

Absents : Mme Annie FOUQUET-ALARY excusée (procuration à M. BLIER), Mme Marion HAAS, M. Jérôme LECLERCQ, Mme Sophie MAO excusée (procuration à M. RABEL), Mme Danielle RENARD.

Secrétaire : M. RABEL.

Compte-rendu de la précédente réunion :

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la

précédente réunion.

Prochaine rentrée scolaire 2019/2020 :

Mme le Maire fait part d’informations suite au conseil d’école. La prévision d’effectifs pour la rentrée est à ce jour de 152 élèves.

- Tarifs cantine, garderie périscolaire, étude, accueil de loisirs du mercredi matin :

o Tarifs de la cantine scolaire :

Délibération n° 2019/07/09-01.

Mme le Maire présente le coût du service de cantine scolaire pour l’année 2018. Il est rappelé que les collectivités sont libres de fixer les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves sous réserve de ne pas dépasser le coût du repas. Un tableau comparatif des tarifs pratiqués sur des communes du secteur est également présenté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, considérant que le prix de revient 2018 d’un repas est de 7.67 €, décide de fixer les tarifs ainsi qu’il suit à compter de septembre 2019 :

- enfants habitant la commune : 3.60 €

- enfants hors commune : 5.10 €

- enfants allergiques : 1.30 €

(panier repas fourni par la famille, réchauffé et servi sous la surveillance

du personnel communal)

- enseignants et stagiaires enseignants : 6.00 €

- personnel communal : 4.50 €

- adultes ayant lien direct avec mairie ou

école sur inscription préalable en mairie : 6.50 €COMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

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o Tarifs de la garderie périscolaire :

Délibération n° 2019/07/09-02.

Après présentation du coût 2018 du service de la garderie périscolaire et

après comparaison avec les tarifs pratiqués dans des communes du secteur, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif par enfant à compter de septembre 2019 ainsi qu’il suit :

- garderie matin : 1.50 €

- garderie soir : 1.65 €

- garderie du soir avec étude : 2.40 €

Pour mémoire, il est rappelé que la garderie démarre le matin à 7 H 30 et

se termine le soir à 19 H. Le temps de garderie du midi est gratuit.

o Tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi matin :

Délibération n° 2019/07/09-03

Après présentation du coût de 2018 (septembre à décembre) du service,

le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs actuels.

La gestion de cet accueil sera de compétence communautaire à compter

du 1er janvier 2020 avec des conventions de mise à disposition des personnels et des locaux du Val St Père à la Communauté d’Agglomération.

- Ecoles : crédit fournitures scolaires et transport.

Délibération n° 2019/07/09-04.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir le crédit annuel alloué pour les fournitures scolaires et pour les transports, à savoir :

- Fournitures scolaires : 34 € par élève.

- transports scolaires : crédit annuel de 2 600 € pour les 7 classes ; hors

transport pour les déplacements vers les équipements communautaires antérieurement pris en charge par la Communauté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

- Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles.

Délibération n° 2019/07/09-05.

Il est proposé au conseil municipal, de fixer la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles à 565.42 € par élève domicilié au Val Saint Père fréquentant une école extérieure pour l’année scolaire 2019/2020 ; cette somme représentant le coût d’un élève à l’école du Val Saint Père.COMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si le coût de fonctionnement présenté par l’école d’accueil est inférieur à cette somme, la participation versée sera réduite à concurrence du montant demandé.

Cette somme sert également de base pour la demande de participation pour les élèves scolarisés au Val St Père domiciliés dans d’autres communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Avis du conseil municipal sur la composition du conseil communautaire en 2020 – accord local.

Délibération n° 2019/07/09-06.

Suite à un courrier de la Communauté d’Agglomération Mont St-Michel –

Normandie, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur les modalités de composition du conseil communautaire en 2020.

Il existe deux possibilités :

- recourir à la procédure de droit commun ;

- recourir à un accord local, sous réserve de sa validité juridique.

Selon la répartition de droit commun ou selon l’hypothèse d’accord local tel que présenté le 2 juillet 2019, la commune du Val St Père aurait, comme actuellement, 2 sièges.

Le conseil municipal a voté ainsi qu’il suit :

- accord local tel que présenté en date du 2 juillet : 11 voix

- procédure de droit commun : 2 voix

- abstentions : 3

Marché de travaux - création d’un cheminement piéton route de 40 Sous (VC 50). Délibération n° 2019/07/09-07.

Suite à la consultation en procédure adaptée réalisée pour ce marché et à

l’analyse des offres, Mme le Maire propose au conseil municipal de retenir l’entreprise LTP LOISEL classée n° 1 pour un montant de 28 900.00 € H.T. et de l’autoriser à signer le marché correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Marché de travaux - RD 7 aménagement de stationnement Bd du Luxembourg. Délibération n° 2019/07/09-08.

Suite à la consultation en procédure adaptée réalisée pour ce marché et à

l’analyse des offres par le Département, maître d’œuvre, Mme le Maire propose au conseil municipal de retenir l’entreprise LTP LOISEL classée n° 1 pour un montant de 26 791.00 € H.T. et de l’autoriser à signer le marché correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.COMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

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Le conseil municipal, par 15 voix pour et 1 abstention, approuve ces

dispositions.

Budget principal 2019 – décision modificative n° 4.

Délibération n° 2019/07/09-09.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les virements de crédits

suivants pour adapter le programme de voirie 2019 :

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 615228 : Entretien des autres

bâtiments - 8 300 €

D 023 : virement à la section

d’investissement + 8 300 €

Total -8 300 € + 8 300 €

INVESTISSEMENT

D 21571 matériel roulant -5 700 €

D 2315 – op. 170 voirie 2019

+ 14 000 €

R 021 : virement de la section de

fonctionnement + 8 300 € Total -5 700 € + 14 000 € + 8 300 €

Total général + 8 300 € + 8 300 €

Revalorisation loyer logement 16 rue des Ecoles.

Délibération n° 2019/07/09-10.

Mme le Maire rappelle qu’il avait été convenu de revoir les éventuelles

revalorisations aux dates anniversaires des baux.

Elle indique que les locataires actuels ont déposé un préavis pour un départ en septembre.

La date anniversaire du bail étant le 15 août, il est demandé au conseil s’il

souhaite appliquer la revalorisation annuelle suivant l’indice de référence des loyers lorsqu’il sera paru (indice du 2e trimestre).

Pour mémoire, il est rappelé que le loyer mensuel est actuellement de 499.85 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de ne pas appliquer de revalorisation au 15 août 2019 pour les locataires actuels ;

- de fixer le loyer mensuel à 500.00 € pour le prochain contrat de location.COMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

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Admissions en non-valeur.

Délibération n° 2019/07/09-11.

Mme le Maire fait part au conseil municipal de la demande d’admission en non- valeur de titres présentée par M. SERGENT, trésorier, pour un montant total de 24.30 €.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette admission en non-valeur pour un montant de 24.30 € qui fera l’objet d’un mandat comptable au compte 6541 «admission en non-valeur ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition d’admission en non-valeur.

Cession terrain cadastré section ZB n° 196 – lieu-dit Montceaux La Jarrière. Délibération n° 2019/07/09-12.

Suite à la délibération de la dernière réunion du 13/06/2019, Mme le Maire indique qu’elle a rencontré M. DANIEL Eric et Mme BALAYN Katia, intéressés par la parcelle figurant au cadastre section ZB n° 196, lieu-dit Montceaux pour une surface de 508 m² dont la commune est propriétaire.

Elle indique qu’ils ont fait une nouvelle offre à 10 000 €, frais de notaire en sus à leur charge.

Mme le Maire rappelle le contexte de cette éventuelle cession :

- Cette parcelle fait partie des espaces communs rétrocédés à la commune dans le cadre du lotissement « résidence de la Jarrière ». Cette parcelle constitue pour partie un espace vert en bordure de la VC 50 route de 40 Sous avec un glacis planté du fait de la différence de niveaux difficile d’entretien car il nécessite dans la pratique de pénétrer sur la propriété riveraine (parcelle ZB 169).

- La commune ayant plus de 2000 habitants, l’avis des Domaines a été sollicité concernant la valeur vénale qui a été fixée à 20 320 € (40 € le m²) dans l’hypothèse d’un certificat d’urbanisme positif pour la construction d’une habitation et dans une fourchette de 5 080 € à 10 160 € (10 à 20 € le m²) dans l’hypothèse d’un certificat d’urbanisme négatif ; avec une marge de négociation de plus ou moins 20 % pouvant être utilisée pour réaliser l’opération.

Eu égard à la configuration du terrain, notamment à sa différence de niveaux, à la difficulté de l’entretien du glacis planté à la charge de la commune et bien que, renseignement pris près du service instructeur des autorisations du droit des sols (ADS), le classement au PLU en zone U entrainerait la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif, il est proposé au conseil municipal d’étudier la nouvelle offre faite.

Le conseil municipal, à l’unanimité, au vu des éléments exposés ci-dessus,

décide :

- d’accepter la vente du terrain à M. DANIEL et Mme BALAYN pour un montant de 10 000.00 €, frais de notaire à leur charge ;COMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

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- de charger Mme le Maire de signer l’acte notarié en l’étude de Maîtres

GUINEBAULT et SHELTON ainsi que tout autre document nécessaire.

Régularisation de cessions à MM. BECHET et VIGOUR suite aliénation du CR n° 4 en 1981, en limite du lotissement des Ajoncs.

Délibération n° 2019/07/09-13.

Mme le Maire expose l’historique de ce dossier :

Par délibération du 27 août 1981, le conseil municipal avait décidé l’aliénation du CR n° 4 dit « d’Avranches à Céaux » en bordure des propriétés VIGOUR, BECHET et BARBIER du lotissement des Ajoncs suite à l’enquête publique réglementaire qui n’avait donné lieu à aucune observation.

Par délibération du 18 mars 1981, le conseil avait fixé au franc symbolique le prix de cession aux personnes ci-dessus nommées et indiqué que les frais (notaire et géomètre) seraient à la charge des acquéreurs. Le géomètre est intervenu en 1982.

Par délibération du 24 mars 1992, le conseil municipal chargeait le Maire de l’époque de signer les actes notariés nécessaires en l’étude de Maître GUINEBAULT. Cette dernière délibération a été prise lors de la rédaction de l’acte de cession BARBIER.

Il apparaît à ce jour que seule cette cession a été menée à son terme.

Suite à différents contacts avec l’étude notariale et les personnes concernées et afin de clore enfin ce dossier, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer en l’étude de Maîtres GUINEBAULT et SHELTON les actes de cession nécessaires à l’euro symbolique avec :

- M. et Mme Olivier BECHET pour la parcelle cadastrée AC 237 d’une surface de 1 a 94 ca ;

- M. et Mme Bernard VIGOUR pour la parcelle cadastrée AC 236 d’une surface de 52 ca ;

les frais de notaire étant à leur charge.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Régularisation de la cession à la commune des espaces communs du lotissement des Landes par le lotisseur M. LAINE Denis.

Délibération n° 2019/07/09-14.

Mme le Maire expose l’historique de ce dossier :

Par délibération du 17 novembre 1982, le conseil municipal avait donné tout pouvoir au Maire de l’époque pour procéder à l’acquisition de la voirie (et des réseaux qui s’y rattachaient) des parcelles cadastrées AB 452 et 453 du lotissement des Landes cédées gratuitement par le lotisseur. Le conseil autorisait le Maire à signer l’acte enCOMMUNE DU VAL SAINT PERE

Conseil municipal du 09/07/2019

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l’étude de Maître LATTE à Avranches et demandait que l’acquisition soit déclarée d’utilité publique par le Préfet ; ce qui a été fait par arrêté du 21 février 1983.

A ce jour, il apparaît que l’acte notarié de cession n’a jamais été établi, ces

parcelles figurant toujours au cadastre comme propriété de M. et Mme LAINE Denis.

Afin de régulariser la situation et après contact avec l’étude de Maître DUTEIL, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte nécessaire à titre gratuit en l’étude de Maître DUTEIL, notaire à Avranches ; les frais étant à la charge du lotisseur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Projet de nouveau cimetière.

Délibération n° 2019/07/09-15.

Mme le Maire rend compte au conseil d’une rencontre avec M. le Sous-Préfet pour discuter de ce dossier compte tenu que les places dans le cimetière actuel diminuent et des difficultés pour trouver un terrain compatible à cette destination; rappelant que le cimetière est un équipement public d’intérêt général obligatoire.

A ce jour, la réflexion doit se poursuivre sur le terrain communal des Fosses ; aucun autre terrain compatible n’ayant été trouvé, en s’orientant vers un cimetière paysager, en espace partagé avec le terrain de football au moins dans un 1er temps vraisemblablement.

Il est donc proposé au conseil municipal de poursuivre les études de faisabilité d’un nouveau cimetière sur ce terrain en ayant recours à l’accompagnement du CAUE et à un cabinet de maîtrise d’œuvre.

Le conseil municipal, par 13 voix pour, 2 contre et 1 abstention, approuve cette proposition et charge Mme le Maire d’engager les démarches nécessaires.

Questions diverses.

- Mme le Maire fait part des devis signés dans le cadre de la délégation marchés publics.

- M. BLIER fait part des permis de construire déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

- Mme le Maire fait part de la nouvelle rencontre avec les riverains du Chemin de la Brasserie suite aux travaux d’accès de l’entreprise CHEREAU.

- Prochain conseil : sauf urgence, il est fixé au jeudi 12 septembre 2019 à 19 H.