Déliberation - de 2026 012 determination des indemnites de fonction

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Déliberation - de 2026 012 determination des indemnites de fonction Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestayrols. Lien du pdf (Déliberation - de 2026 012 determination des indemnites de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département : TARN

Arrondissement : Albi

CESTAYROLS - COMMUNE

Séance du samedi 21 mars 2026

Délibération N° DE_2026_012

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt et un mars deux mille vingt-six, à 09 heures

30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie

En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

SXETEICS ses séances (Salle du Conseil Municipal), sous la

11 9 11 présidence de Jean DERRIEUX.

Feet A ADARRE Présents : Jean DERRIEUX, François JONGBLOET, Annie OHRESSER, Claude THILLIEZ, Geneviève

Pour Contre Abstention DELRIEU, Marc SOURY, Estelle BOUZON-ROUCOU, 11 0 0 Patrice D'ANGELO, Nathalie HERR

Représentés : Antoine DIAS représenté par Estelle

Résultat du vote : adoptée BOUZON-ROUCOU, Laurence PAGES représentée

par Geneviève DELRIEU

Absents et Excusés :

Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Estelle BOUZON-ROUCOU est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.

(Objet : Détermination des indemnités de fonction |

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1% juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Le maire perçoit son indemnité au taux maximal (ce qui est prévu automatiquement par la loi)

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui- même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

DE_2026_011Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint :10.89% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 10.89% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Jean DERRIEUX Estelle BOUZON-ROUCOU

Président de séance Secrétaire de séance

ss

DE_2026_ 011TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du 1er janvier 2026): 471

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 28.10 % de l'indice brut 1 027 + 3 x 10.89% de l'indice brut 1 027 =60.77% de l'indice brut 1027

IL - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Adjoints

Bénéficiaires

1" adjoint

10.89 %

2° adjoint

10.89 %

DE_2026_011