Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018
Ville d' Annemasse
Direction Générale
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2018
page 1167
L' an deux mille dix-huit, le vingt décembre, à dix-hu it heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en mairie d 'Annemasse, sous la p résidenc e de Monsieur Chr is t ia n DUPESSEY, maire d'Annema sse
Présents:
Absents représentés :
Madame Sy lvie MELINE
· Madame Diane NKOU
Madame Aude DE NOS
Monsieur Aden KURT
Monsieur Matthieu MENARD-DURAND
Madame Pascale MAYCA
Madame Magalie LU HO
Madame Dominique LACHENAL (départ
en cou rs de séance)
Absents excusés :
1
Absents:
Madame Laetitia ZAGHOUANE
Monsieur Patrick LOCHON
Monsieur Gilles RIGAUD
Madame Caroline DURET-NASR
Monsi eur Sylvain BOGEAT
Madame Samra BENZIADI
MM. les membres du conseil municipal en exercice
Mandataire s :
Madame Isabelle UCAR
Monsieur Yves FOURNIER
Monsieur Christian DUPESSEY
Monsieur Jonathan NAVILLE
Monsieur Michel BOUCHER
Monsieur Maxime GACONNET
Monsieur Patrice RITZENTH ALER
Monsieur Eric MINCHELLA
Secré taire de Séance : Monsieur Ch ristian AEBISCHER
~1·~
rza Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 2/67
ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SEANCE
DESIGNATION OU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2018
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES CO LL ECTIVITES TERRITORIALES :
Affaires Générales
Marchés publics
Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté à compter de 2018
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTI ONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OB JET D'UNE DELIBERATION
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Ce llule Grands Projets
1) ZAC Etoile Sud-Ou est- Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) au 31/12/2017
AFFAIRES GENERALES
2) Délégations de Service Public - Examen des rapports d'activité 2017 produits par les délégataires des services publics municipaux :Aérodrome Marcel Bruchon, Château-Rouge, Casino, Stationnement, Réseau Câbl é, Réseau de Chaleur
3) Télétransmission des dossiers de commande publique au contrôle de légalité -Avenant à la convention concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
4) Créati on du service commun « Pr otection des Données - RGPD » - Convention à intervenir avec la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » Procés-verbal du cons ei l munici pal du 20 décem bre 2018 page 3/67
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
5) Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Appro ba tion du rapport de la CLECT en date du 4 octo bre 2018 et de l'é va lua ti on des cha rge s transférées
6) Pa cte financier et fiscal de so lidarité - Fixation libre du montant des attributions de compensation 2018
7) Décision modificative n•2 -Transfert de la compétence Zones d'Activité Economique (ZAE) 1 Réimputation de subventions du Département suite à un transfert de voirie
Réglementat io n générale et Vie P ub liqu e
8) Taxis - Exonération temporaire de la redevance d'occupation du domaine public au profit des artisans taxis en raison notamment des travaux d'aménagement du Pôle d'Echanges Mu ltimodal (PEM)
RE SS OURCES, O RG ANISATION ET MODERNISATION
Resso urce s Hum aines
9) Personnel - Adhésion au Bouquet de Services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie 1Convention
10) Personnel - Adhésion au service de « prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la Fonction Pub lique Territoriale de Haute-Savoie pour les missions d'inspection et d'assistance 1 Convention
11) Personnel - Participation à l'expérimenta ti on de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique territoriale 1 Convention avec le Centre de gestion de la Fonction Publique de Haute-Sa vo ie
AN IMATION DU TERRITOIRE
Culture, Int e rn a tion al et C ito yenneté
12) Délégation de Service Public de Château- Rouge- Ave na nt n•1 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge
13) Festival « Friction(s) » 2019 - Partenariat ville d'Annemasse 1 Casino 1 Château R ouge- Disposi ti f de demande de remboursement de·crédit d'impôt
14) Associations de Solidarité internationale- Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Tagayt-France
Commerce et Écono mi e de Prox im ité
15) Repos dominical des salariés - Dérogations pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2019 -Avis du conseil municipal
Sp orts
16) Office Municipal des Sports (OMS) - Co nv ention de partenariat avec la Ville
17) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs spor tifs -Ap probation de la convention à intervenir avec l'Union Sporti ve d'Annemasse et le Vélo Club d'Annemasse et versement du solde de la subvention 2018 aux clubs signataires
18) Sports individuel s- Approbation du contrat d'aide à intervenir avec la Cible du Salève, la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève
19) Sports collect ifs - Approbation du contrat d'aide à intervenir avec Annemasse Basket Club
20) Appel à projets - Versement d'une subvention au Tennis Club du Salève, au Club Alpin Français et à Annemasse Squash Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 4/67
COHESION SOCIA LE
Éducati on
21) Atout-J eunes 2018- Versement des subventions aux associations signataires de la convention
22) Bons vacances 2018- Versement des subventions aux structures partenaires
23) Proje t EducatifTerritorial 2019-2021 - Approbation
Jeunesse, Po lit iq ue de la V ill e et Dém oc r atie Participati ve
24) Contrat de ville- Exa men du rapport établi pour l'année 2017
25) Action de parentalité - Approbatio n de la convention de partenariat à intervenir entre la Vi lle Annemasse et l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie (APAJH 74) dans le cadre des interventions du Centre d'A ction Médico Sociale Précoce (CAMSP) d'Annemasse
Vie sociale et Solidarités
26) Petite Enfance - Con vention de partenariat entre la Ville et l'É tablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve en vue de l'interventi on du Centre Méd ico Psychologi qu e Infanti le (CMPI) de Vétraz-Monthoux
AMENAGEMENT ET DEV ELOPPEMENT URBAIN
Ce llu le Gr an ds Pr ojets
27) ZAC Chablais Gare- Protocole triparti te à intervenir entre la société SAS Studio, la SCI Chablais Parc Il el la Vill e pour l'aménagement de l'allée Annie Girardot et le trottoir avenue de la Gare au droit des îlots H et 1
28) Tramway -Application de la servitude d'appui et d'ancrage en façade pour l'éclairage public et l'accrochage de la ligne aérienne de contact ( LAC ) alimentant les rames du tramway dans le cadre de l'extension de la ligne de Moillesullaz à Annemasse
Envi ro nn em ent
29) Conseil de Développement Durable- Mise en place d'un site de compostage partagé à la MJC Centre
Urbanis me et Foncier
30) Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
31) Aérodrome Marcel Bruchon -Approbation des tarifs pour l'a nnée 2019
32) Déclassement d'un terrain communal sis lieu-di t« Château Rouge »
OUVERTU RE DE LA SEANCE
Mons ieur le Maire ou vre la séance.
Mo nsi eur le Maire : « Mesdames, Messieurs, je vous propose de prendre place. Je vous informe des procurations (cf. page 1).
Avant d'ouvrir la séance el de désigner un secrétaire de séance, je voudrais dire un mol et que nous ayons une pensée pour ce qui s'est passé la semaine dernière à Strasbourg. Vous savez que Strasbourg, capitale européenne connue partout à travers le monde, a subi 1'110rreur le mardi 11 décembre dernier. Aujourd'hui, le bilan est lourd : 5 personnes sont décédées et 11 autres ont été blessées par des balles terroristes. Je voudrais que nous rendions hommage ce soir à ces victimes. Depuis des siècles, cette ville porte en elle des valeurs d'universalité qui en ont fait le phare d'une Eu rope humaine et démocratique. C'est une avocate de la liberté qui défend passionnément les droits de l'homme. De très nombreux témoignages de compassion, de soutien, de solidarité ont été adressés de partout dans le monde à la ville de Strasbourg dans ces moments difficiles. Je crois que ces témoignages démontrent que nos va leu rs républicaines, de liberté, d'égalité et P roc ès-verbal du conseil mun icipal du 20 décembre 2018 page 5/67
de fraternité ont bien une dimension universelle. C'est une nouvelle illustration de notre attachement à ce socle de valeurs sur lequel repose le << vivre ensemble » que nous défendons et que nous continuerons à défendre contre tous ceux qui l'attaqueront. Comme l'a déclaré le maire de Strasbourg, Roland RIES : « notre diversité de croyances et d'opinions n'est pas un handicap, mais un atout qui nous permet de résister pour éradiquer l'obscurantisme >> . Strasbourg reste Strasbourg et vous savez que sa signature est d'être «Europtimist e». Strasbourg reste donc europlimiste. Après les jours de communion, de solidarité et de fraternité, la ville est encore plus fotte, comme nous tous le sommes, pour lutter pour nos libertés. En hommage aux victimes et à leurs proches, je vous propose une minute de silence. »
Ndlr : Une minute de silence.
Monsieur le Maire : « Je vous remercie. >>
DES IGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformé ment à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités ter ritoriales, Il co nvient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Monsieur le Maire : « Je propose donc un secrétaire ou une secrétaire de séance. Qui est-ce qui prend ce secrétariat ? Monsieur AEBISCHER. »
Mons ieur Christian AEBISCHER est désigné secrétaire de séance.
DEC ISI ONS PRISES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Monsie ur le Maire: « Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, nous devons porter à votre connaissance les décisions qui ont été prises au titre des délégations que vous m'avez données. Vous pouvez bien sOr poser toutes les questions que vous souhaitez à la Direction Générale. »
Affaires Générales
• Décision no 2018.183 - Vente de matériels de la cuisine centrale à divers acquéreurs
*Décis ion no 2018.184 - Renouvellement d'une concession au cimetière no2 - Monsieur EXCOFFIER
* Décision n°2018.185 - Mi se à disposition du théâtre de la Toupine d'un logement sis 12 rue du 18 Août dans le cadre du fes tiva l Bonjour l'Hiver
* Dé cisio n no2018.187 - Souscription d'une convention de réserva tion de ligne de trésorerie de quatre millions d'euros auprès de la SOCIETE GENERALE
*Décision n• 2018.188 - Délivrance d'une concession au cimetière n•3- Madame BOUDET
• Dé cision no 2018.190 - Renouvellement d'une concession au cimetière n•2 - Madame BRAND
* Décision no 2018.191 - Renouvellement d'une concession au cimetière no3 - Madame HELMI
• Décision n°2018 .1 92- Mise à disposition partagée d'un logement T5 situé 7 rue du Saget
• Décision no2018.193 - Mise à disposition d'Annemasse les Voirons Agglomération de locaux situés en rez-de-chaussée de la copropriété les Iris au 10 rue du Petit Mal brande dans le cadre du Plan d'urgence hivernal 2018/2019
• Décision n• 2018.194 - Dél ivrance d'une concession au cimetière n• 2- Madame ETCHAT
" Décision n• 2018.195 -Délivrance d'une concession au cimetière n•2 - Madame NICOLAS
* Dé cision no 2018.197- Délivrance d'une concession au cimetière n•2 - Monsieur BRIFFOD
• Décisi on no 2018.200 - Délivrance d'une concession au cimetière n•2 - Monsieur BLONDEL
* Dé cisi on n• 2018.201 - Mise à disposition d'un logement T3 au 35 avenue de Verdun
*Décis ion n• 20 1 8.202- Mise à disposition à ti tre précaire de terrains situés route de Thonon
• Dé cision no 2018.20 3- Dél ivrance d'une concession au cimetière n•2 - Madame DIEMUNSCH Procès-verbal du conseil municipa l du 20 décembre 20 18 page 6/67
Marchés publics
• Déci sio n no 2 01 8. 1 86 - Contrat pour l'hébergement et la maintenance du site internet de la Ville conclu avec la société AZIMUT EC- Europa 3- Site d'Archamps- 74160 ARCHAMPS.
Le présent contrat est conclu jusqu'a u 31 juillet 20 19 pour un montant tot al de 5 400 € TTC.
• Décisio n no 2018.1 89 - Contrat de mise à disposition mensue ll e d'adresses des nouveaux arrivants à Annemasse conclu avec La Poste - OVE GRENOBLE- 100 A allée Sa int Exupéry - 38330 MONTBONNOT ST MARTIN. Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. La dépen se annuelle est es ti mée à 505 ,30 € TTC ; elle sera ajust ée en fonction du nombre d'adresses effective s.
• D écis i on no 2 01 8.196- Contrat de diffusion du Journal d'Informations Municipales conclu avec La Poste - dont le siège est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia- 750 15 PARIS.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lundi 31 décembre 2018, pour une durée allant jusqu'au vendredi 27 décembre 2019.
Le prix final sera déterminé en fonction du nombre d'exemplaires effectivement distribués. A ti tre indi catif,
En 2018, le montant s'est élevé à ia somme de 12 310,34 € TTC pour 111 330 exemplaires distribués (18 555 exemplaires par numéro en moyenne) ;
En 2017 , le montant s'est élevé à la somme de 11 682,64 € TTC pour 108 945 exemplaires distribués (18 157 exemplaires par nu méro en moyenne) ;
En 2016, le montant s'est élevé à la somme de 11 983,79 € TIC pour 109 579 exemplaires distribués (18 263 exemplaires par numéro en moyenne).
* Dé cis ion n o 201 8. 1 98- Acquisition d'un lot de tickets de stationneme nt auprès de la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, filiale de SAGS Sa s (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Aiier - 71850 CHARNAY-LES-MACON. Le marché portera sur la fourniture d'un lot de tickets de stationnement d'une du rée de trois heures dans le parking Libération, à destination des anciens combattants.
Le marché de fourni tu re sera établi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
* Décis ion no 2018 .199- Acquisiti on d'un lot de tickets de stationnement auprès de la Société Annemassienne de Gesti on du Sta ti onnement, fil iale de SAGS Sas (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'A iier- 71 850 CHARNAY-LES-MACON.
Le marché portera sur la fourniture d'un lot de tickets de stat ionnement d'une durée d'une heure dans le parking de « Hôtel- de-Vill e-Montessuit », à des ti nation des noces.
Le marché de fourniture sera établi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté à compter de 2018
• D éc isi on du 0511 11 2018- Avenant n °1 marc hé n• 17 CGP 01 -Maî trise d'o euv re p ou r la re st ru ctu ra tion et l'extens ion de la grande salle du comp le xe c ulture l de Ch âteau Rouge Avenant pour rendre le forfait de rémunération définitif tel que prévu au marché initial, lorsque le coût pré vi sionnel des travaux est validé.
Le marché conclu avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre le 9 novembre 2017 a pour objet de confier à cette équipe la maîtrise d'oeuvre pour la restructuration extension de la grande salle du complexe culturel de Château Rouge. L'équipe de maîtri se est composée de Z Architecture , architecte mandataire 1 AER Architect es , architecte associé 1 CYPRIUM, économiste 1 BETREC IG, ingénierie TCE - OPC 1 PEUTZ et Associés, acousti que 1 Atelier Audio-Visuel, scénographie
Conditi ons du marché initial :
1/ Mission de base lESQ. APS, APD, PRO. ACT. EXE. DET . AOR ) + études EXECUTI ON : Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux 7 900 000 €HT
Taux de rémunération 14,76%
Forfait provisoire de rémunération : 1 166 040 €HT
2/ Mission complémentaire DIAGNOSTIC :
Forfait 18 960 €HT
3/ Missions complémentaires (Coordination sécurité incendie. Ëtude de faisabilité des approvisionnements énergétiques. Assistance achat ma tériel scénique, Etudes mesures acoustiques) : Forfait 52 400 €HT Procès-verbal du consei l mun i cipal du 20 décembre 2018 page 7/ 67
So it un montant total du marché tranche ferme {hors tranche optionnelle) : 1 237 400 EHT Pour mémoire la tranche optionnelle est la mission OPC Ordonnancement Pilotage Coordi nation- en cours de notification.
Montant du marché avec le présent avenan t:
Coût prévisionnel travaux validé à I'APD = 8 280 000 €HT
Forfait de rémunération définitif = 1 191 855,09 €HT, soi t+ 25 815,09 €HT par rapport au forfait provisoire. Les missions forfaitaires ne changent pas
Montant de la tranche ferme avec nouveau forfait de rémunération définitif= 1 263 215, 09 €HT
• Décis ion du 07/ 11 / 2018- marché n• 1s ECO 02- Mi ssion d' accompagnem e nt de la Ville - Projet de développ e ment d'ac tivités dan s la v ill a Tlberghien situ ée dan s le parc Ol ympe de Gouges Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire une mission d'accompagnement au proj et de développement d'acti vités dans la Ville Tiberghien parc Olympe de Gouges.
Les prestations sont décomposées en 2 tranches :
Tranche ferme : assistance au lancement de l'appel à projet (dont relecture approfondie du cahier des charges, confirma ti on des grands principes de la procédur e, et analyse des candidatures)
Tranche optionnelle : assistance à la passation de la procédure de concession
Le marché est confié après consu ltation (seuil1) par procédure adaptée à : Groupement ESPELIA (mandataire) /ADP Avocats da ns les conditions suivantes :
Tranche ferme: 3 997.50 €HT
Tranche optionnelle : 14 035.00 €HT
Montant total: 18 032.50 €HT
La non réalisati on de la tranche optionnelle n'entraînera aucune indemnité à verser au titul ai re .
La mission démarrera à compter de la notification du marché jusqu'à exécution complète, soit jusqu'à la prise d'effet du contrat de concession tel que précisé dans la note méthodologique du titulai re et dans le planning d'intervention.
• Déc isi on du 13/ 11 /2018 - marché n• 1s BEV 03 po ur les travaux d'am é nag eme nt d u quartier de Li vron- Avena nt n•3 au lot n•4
Sur avis favo ra ble de la CAO .du 06/ 11/18, avena nt n•3 au lot n•4 « Re vêtements de sols, espaces verts, mobilier urbain, jeux» , avec le groupement d'entreprises TARVEL (mandataire) 1 SOLS SAVOIE- 74 Saint Féli x.
L'objet du présent avenant consiste à prendre en compte une modification destinée à adapter le projet aux nouvelles prescriptions d'en tretien de la ville (ca nisette ), à répondre à une dégradati on structurelle d'un garde-corps et à un aléa survenu avec l'ins talla ti on du toboggan (nombreuses plaintes des habitants de la Tour Plein Ciel demandant le retrait du toboggan à cause des nuisances sonores : modèle de toboggan en métal, semi fermé et proche du bâtiment ). Cet avenant régularise également l es Prix Nouveaux contenus dans les Fiches Techniques Modificatives ( FTM) n•11 et 12 non repris dans l'avenant n•2 et intègre ceux des FTM 14,15 et 16.
Prestations objet de l' av enant Prix HT
FTM14: adapta tion des canisettes selon l es prescriptions du service voirie (3 canisettes de différentes 15 531 ,96 € ta illes)
FTM15 : dépose du toboggan, remise en état du terrain et livraison au centre technique 2 365,90 €
FTM1 6: reprise du mur de so utènement du garde-corps av. Leclerc suite à choc de véhicule 2 780,90 €
Tot al 20 678,76 €
MONTANT DE L 'AVENANT
Marché de base pour la tranche ferme : 746 353, 15 €HT
Avenant n •1 (pour mémoire): 49 571,06 €HT
Avenan t n•2 (pour mémoire): 6 63 1, 64 €HT
Avenant n•3: 20 678,76 €HT
T OTAL marché tranche ferme + avenant n" 1 + avenant n•2 +avenant n•3: 823 234, 61 €HT soit+ 10,30%.
DE LAIS
Les délais sont pro longés de 3 mois, so it 31 mo is au total. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 8f67
" Déc is io n d u 1 3f11/2018- Marché n• 18 BEB 16 - Travaux de restruc t urat ion et d 'extension de l a gra nd e salle du com ple xe culturel C hâ teau Ro uge- Lots 1 et 14
Travaux de restructuration et d'extension de la grande salle du complexe culturel Château Rouge -Attribution de 2 lots (petits lots sortis de la procédure formalisée, lancés en amont de celle-ci, passés en procédure adaptée). Lot n• 1 : Désam ia ntage- démolition :att ribué à BENEDETTI-GUELPA- 74190 Passy, pour un montant de 259 854,73 €HT Lot n• 14: Travaux préparatoires à la construction: attribué à BACCHETTI & Fils- 743 00 Thyez, pour un montant de 89 983, 51 €HT.
Sous traitant Bouchet Constn1ction Métallique (travaux de charpente et de couverture métallique) : 67 915 € Sous traitant Sart Mugnier Etec (travaux d'installations électriques) : 3 393 €
L'opération globale est décomposée en 14 lots de travaux.
Délais d'exécution :
Lot 1 :délai d'exécution 4 mois (hors période de préparation). Période de préparation 1 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le 07/01/2019.
Lot 14: délai d'exécution 3 mois (hors période de préparation). Période de préparation 1 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le 26/12/20 18.
Autres lots à titre indicatif :
La date prévisionnelle de démarrage des lots faisant l'objet d'une consultation ultérieure est le 02/05/2019. La date prévisi on nell e d'ach ève m en t des prestations des lots fa isant l'objet d'une consultation ultérieure est le 30/ 11 /2020.
• Décisi on d u 14/ 11 / 20 18 - Marché 15 BEB 17
Avenant n •3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du GS Les Hutins conc lu avec le groupement TEKHNE 1 ITF 1 P EU TZ ET ASSOCIES 1 DENIZ OU 1 DPI / ARBORESCENCE 1ACI
Ob jet de l'avenant :
Prise en compte de l'absorption de la société ITF par la société OT EIS par le biais d'une transmission universelle de patrimoine.
Cette absorption a pris effet en date du 29 septembre 2018.
Le nouveau titulaire sera désormais : la société OTEIS située à 140 boulevard Ma l esherbes- 75 017 PARIS, et s'engage à poursuivre les engagements contractés par la société ITF au titre du marché.
Toutes les autres clauses du marché demeurent·inchangées.
* Déc ision du 15/1 1/ 201 8- Marc hé n• 18 CGP 03- Travaux d'aménageme nt des abords de l'église Saint And ré Marché à procédure adaptée de travaux pour l'aménagement des abords de l'église Saint André conclu avec :
Nom du candidat: TARVEL- 69747 Genas Cedex
Montant estimatif de l'offre issu du DQE : 96 939,10 € HT soit 116 326,92 € TTC
Les prestations sont décomposées en une tranche ferme et une tranche optionnelle qui comprennent : -Tranche ferme : l'ensemble du projet d'aménagement des abords de l'église Saint André hors canisette -Tranche optionne ll e : la .réalisa ti on d'une canlsette de 20m2 de surface utile
Les ouvrages ou prestations seront rémunérés par appli ca ti on des prix unitaires ou forfaitaires du bordereau des prix aux quantités ou longueurs réellement exécutées.
Les prix sont fermes actualisables pour toute la durée du marché.
La période de préparation de 30 jours maxi mum à compter de la date de no ti fi cation du marché (tranche ferme) n'est pas incluse dans le délai d'exécution des travaux.
Le délai d'exécution global plafond de l'ensemble des trava ux (tranche ferme + tranche optionnelle) est fixé à 3 mois (90 jours calendaires) à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant au ti tulaire de commencer l'exécution des prestation lui incombant.
• Déc ision du 19/ 11 /18 - Marc hé n• 18 CIC 01 - Acc ord -ca dre à bo ns de comm ande sans minimum ni maximum d e co mm an des annuelles pour l'acquis iti on de livres pour l a bi blioth è qu e muni ci pale
Sur avis favorable de la Commission Achats du 06/11/18, décision d'attribution de l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni max im um de commande annuelle conclu avec les sociétés suivantes : Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 9/67
Lot n•1 - Docum e nts po ur la jeun esse (de 0 à 15 ans env iro n)
Nom du candidat: Sarl Chantal Rossetti - L'lie aux Livres - 74000 Annecy Montant de la remise : 9%
Dé lai de livraison : 10 jours ouvrés
Lot n •2- Do cuments pou r ad u ltes
Nom du candidat: Decitre- 69371 Lyon Cedex 8
Mon tant de la remise : 9%
Délai de livraison : 6 jours ouvrés
Lot n•3 - Bande s des sin ée s et mangas
Nom du candidat : Sarl BD Fugue Café- 7 4000 Annecy
Montant de la remise : -9%
Dé l ai de livraison : 7 jours ouvrés
La durée du marché est de 1 an à compter du 01 /01/2019, une fois expressément renouvelable pour une durée d'un an.
Les prestations sont réglées par application des tarifs publics affectés du rabais proposé par le titulaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Le rabais proposé par le titulaire est fixe pendant toute la durée du marché.
* Décisio n du 1 9/1 1/201 8 - Marché n• 16 BEB 23 - Travaux d e réhab ilitati on du Groupe Sc ol a ire les Hutin s Avenant n•3 au lot n•1 « démolition - désamiantage » attribué en 2017 selon la procédure adaptée au groupement solidaire QUALIT'R- 69 Decines-Charpieu (mandataire) 1 ETS NABAFFA - 01 Saint Jean de Gonville. L'objet de cet avenant est de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le proj et aux prob lématiques particulières recensées pendant les travaux.
Marché initial. ............................................. .. .. ....... .
Avenant n• 1 € HT (pour mémoire) ....................... .
Avenant n•2 € HT (pour mémoire) ....................... .
Avenant n•3 € HT ................................................ .
Nouveau montant du marché ................................
434 990,00 € H .T
11 736, 01 € H.T
30 710,28 € H.T
29 449,00 € HT
506 885,29 € H.T
soit + 16,53% par rapport au montant du marché initial.
BILAN FINAL :
Montant total du marché initial : 7 272 641,10 €HT (lots n•1 à 17)
Montant global après avenants présentés : 7 473 307,67 € HT soit 2,76% du montant total initial.
* Déc ision du 21/ 11 /2018 - Marché n•17 CGP 02 - Mai trlse d' œuvre po ur l' aménagement des espaces public s Chablais Par c
Avenant n• 1 au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement UGUET(mandataire) 74 Fillinges 1 Fontaine - 74 Annecy d'un montant de +5 417,06 € HT représentant +13,23% du montant initi al de la mission.
Objet de l'avenant :
En coordination avec les travaux du Pôle d'Échange Multimodal, il a été décidé d'affermir la tranche optionnelle 2 pour permettre la réalisation des travaux de la rue du Môle courant 2018.
Au vu des dernières études de circ ul ation menées par Annemasse-Agglo, il a été demandé d'intégrer à l'étude de la rue du MO le plusieurs modifications au droit des carrefours qui n'étaient pas prévues à l'origine, notamment le déplacement des bordures existantes pour améliorer les girations des véhicules.
Ces modifications, ainsi que le renforcement de la sécurité des passages piétons pa r la pose de barrières, entraT nent une révision à la hausse de l'enveloppe financière affectée aux travaux de la tranche optionnelle 2. Le coût p ré visionnel est fixé au s tad e PRO à 299 562,39 € HT.
Il convient d'arrêter la rémunération définitive du maître d'œuvre sur la tranche optionnelle 2 (seule mission réalisée à ce jour) au vu du coût prévisionnel P RO va lidé qui reprend les demandes de modification d'Annemasse-Aggie. Par ai ll eurs, les travaux d'aménagement des derniers espaces publics de la rue des Alpes, qui étaient initialement inclus dans l'enveloppe de 200 000 € HT de la tranche optionnelle 2, ne peuvent être étudiés et réalisés au vu de la nécessaire prise en compte de l'évolution du projet immobilier en cours de construction . Il est proposé de sortir ces travaux de la tranche optionnelle 2, la mission de maîtrise d'œuvre sur cette espace fera l'objet d'une nouvelle consultation. Enfin, la maîtrise d'œuvre propose de transférer sa mission EXE aux entreprises el de réaliser en remplacement une simple missi on VI SA ce qui paralt plus judicieux pour impliquer l'entreprise à la bonne exécution des travaux. Procès-verba l du cons eil munici pa l du 20 décembre 2018 page 10/67
Incidences de l'avenant sur le ma rché initial (taux de rémunérations inchang és): -
Tranches marché MOE avec estimation secteurs Nouveaux honoraires maîtres d'œuvres (€ HT) et missions travaux (€ HT)
TF: nouvelle allée piétonne Annie Girardot
enveloppe financière affectée aux travaux : AVP -> ACT : 17 150 € (17 500 €- 350 €) rémunération provisoire 250 000 €
T. op ti onnelle 1: reprise trottoirs avenue de la gare Reprise PRO -> ACT 9 748, 50 € (10 050 € - 301,50 €) enveloppe financière affectée aux travaux : rémunération provisoire 150 000 €
T. optionnelle 2 : repr i se rue du Môle entre avenue de
la Gare et rue des Alpes + espaces publics rue des Reprise PRO -> ACT : 19 468,56 € rémunération définitive (13 Alpes 400 € + 6 068,56 €)
coût prévisionn el: 299 562,39 €
TOTAL TRAVAUX : 699 562,39 € HT TOTAL honoraires: 46 367,06 € HT (+ 5 417, 06 € HT)
• Décision du 22/11 /2 018 - Marché n• 18 ENE 07 - Maitrlse d'œuvre pour la rénovation de la cha ufferie du Stade Jeantet
Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de la chaufferie du Stade Jeantet au Cabinet éepos - 731 00 Aix-les-Bains, sur la base d'un forfait provisoire de rémunération de 10 000 € HT, décomposé comme suit : Mission avant-Projet AVP comprenant bilan thermique et plans d'implantation : forfait de 2 500 € HT Mission proje t PRO : forfait de 1 500 ,€ HT
Mission assistance pour la passation des contrats de travaux: forfait de 1 500 € HT Missions direction de l'exécution DET et assistance aux opérations de réceptions AOR (mission VISA des études incluse): forfait de 4 500 € HT
Les prix sont ferme s et définitifs.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 130 000 € HT. Le planning prévisionnel des travaux est fi xé de mai à sep tembre 2019.
Le marché démarre à compter de sa signature jusqu'à exécution complète des missions. Il s'agit d'un marché négocié passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conclu sur la base de l'article 30 .1.8• du Décret du 25 mars 2016.
* Décision du 22/11/2018- Marché n• 05 DG 04- Fourniture, pose et entretien de mobilier urbain d'Information Avenant n•2 au marché de fourniture, pose et entretien de mobilier urbain d'information.
La Ville a conclu un marché de fourniture, pose et entretien de mobilier urbain d'information avec la société JC Decaux Mobilier Urbai n, devenue JCDecaux France par simple changement de dénomination sociale. Ce marché, conclu pour une durée de 12 ans et prenant initialement fin le 28/04/2018 a été prolongé par avenant n• 1 jusqu'au 31/12/2018 dans l'attente de son renouvellement en groupement de commandes avec Annemasse Agglo, Ambilly et Gaillard.
Il concerne notamment la mise à disposition et l'entretien de 40 mobiliers urbains d'inform ation, avec exploitation d'une partie des surfaces à des fins publicitaires par le prestataire.
Suite à un revirement j ur isprudentiel sur la question de qualification des contrats de mobiliers urbains, le renouvellement de ces prestations, tou jours en groupement de commandes avec les mêmes collectivités, sera réalisé par la passation d'une concession de services.
C'est pourquoi il convient de prolonger une nouvelle foi s le marché actuel de la commune jusqu'au 3 1 mars 2019, date prévisionnelle de no ti fication de la futu re concession.
La Société s'engage à déposer les mobiliers objets du présent marché et à remettre les lieux en état dans le délai d'un ( 1) mois à compter de l' ém ission d'un ordre de service de dépose des mobiliers. A défaut, la Société se verra appliquer les pénalités de retard visées à l'article 2 de l'avenan t. Néanmoins le délai maximal de dépose fixé sur l'ordre de service pourra être postérieur au 31/3/19. ·
Cette prolongation n'entraîne aucune dépense supplémentaire ; el le entraînera le paiement de la redevance d'occupation du domaine public par le prestataire pour l'année 2019 au pro-rata du nombre de jours effectifs d'occupation. Procès-verbal du co nseil municipal du 20 décembre 2018 page 11/ 67
Le cahier des charges est également complété des éléments suivants :
Pénalités de retard:
L'article 12.1 du CCAP pénalités de retard pour non intervention de maintenance eVou non Intervention en cas de détérioration « maintenance en cas de dommages », est complété d'une pénalité de 270 € par jour de retard, sans mi se en demeure préalable pour l'année 2019.
L'article 12.3 suivant est également ajouté au CCAP :
« Les pénalités de retard dans la dépose des mobiliers en fin de marché sont fixées à 250 € par jour de retard sans mise en demeure préalable. »
Durée du marché :
L'article 1.2 du CCTP est complété de la phrase suivante : << A l'échéance du contrat. tout le mobilier sera déposé, et les lieux seront remis en état. »
L'article 16.2 du CCTP est complété de la phrase suivante : La société remettra les lieux en état dans un délai d'un mois à compter de l'ordre de service demandant dépose des mobiliers. A l'issue de ce délai, les pénalités de retard figuran t à l' article12 du CCAP seront appliquées.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
" Déci sio n du 221 11 1 2018- Avenant n•2 au Marché no 18 BEV 01 -Assis tance à Maîtr is e d'Ouvrage pour la réa li sa t ion des travaux de dép oll uti on des terra in s du fut ur pa rking de la gare d'Annemasse Avenant n•2 au marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisati on des travaux de dépoll ution des terrains du futur parking de la ga re d'Annemasse - marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 30.1.8• du Décret marchés publics du 25/03/2016 pour les prestations d'un montant inférieur à 25 000 €HT)- attribué à SCE- 69 Bron Agence de Lyon) pour un montant de 16 170 €HT.
Cette mission a fait l'objet d'un premier avenant portant sur l'analyse d'offres supplémentaires d'entreprises de travaux, la rédaction d'une note technique pour un dossi er de demande de subvention, un prolongement de la prestation de suivi de chantier, et la réalisation de prélèvements et d'analyse des gaz du sol.
A l'issue de l'enlèvement des terres contaminées, des prélèvements et analyses complémentaires se sont avérées nécessaires, et justifient de la passation d'un nouvel avenant :
• au vu du résultat des analyses réalisées par l'entreprise de travaux, des mesures contradictoires se sont avérées nécessaires afin de garantir la dépollution du site,
• un prélèvement de gaz du sol supplémentaire était nécessaire pour garantir la fiabili té des mesures, et pouvoir ainsi conclure à la compatibilité du terrain avec sa destination future (locaux abritant des travailleurs).
OBJET DE L'AVENANT
Plusi eu rs prestations supplémentaires ont été demandées à SCE, principalement suite à des sujétions techniques é i mpr vues:
Prestations objet de l'avenant
Analyses des sols supplémenta ires : pack TPH, HAP, BTEX
Pré lèvement de gaz du sol en phase réception
Ana lyses des gaz du sol : TP H, BTEX, Naphtalène
Total
MONTANT DE L'AVENANT
Marché de base pour la tranche ferme : 16 170 €HT
Avenant n•1 (pour mémoire) : 4 300 €HT
Avenant no2 : 2 055 €HT
TOTAL marché + avenants n•1 et n•2 : 22 525 €HT soit +39.3%
DELAIS
Les dél ais sont inchangés.
Prix HT
1 235 ,00 €
220,00 €
600,00 €
2 055,00 €
"Déc i sio n du 27 11 1/ 2018- Contrat BAT 27.5120 19 - c ontrat d' en t ret ien de deux asce n se u rs si tu és à la Maison de s
Sports .
Le contrat passé avec la société ORONA pour la maintenance des deux ascenseurs situés à la Maison des Sports arrive à échéance au 31 décembre 20 18. Aussi, il convient de le renouveler. Après consultation et analyse, il est proposé de passer un contrat à compter du 1er janvier 2019 avec la société ORONA dans les conditions suivantes : Procès-verba l du consei l mu nici pal du 20 décembre 2018 page 12/ 67
Titulaire du contrat :
ORONA RHONE ALPES
55 al lée des Erables, 73420 DRUMETTAZ CLARAFOND
Durée du contrat : 1 an (du 01/01 au 31/12/20 19), renouvelable par décision expresse de la vi lle par période d'un an (3 fois maxi mu m soit jusqu'au 31/12/2022)
Conditions financières :
- Contrat de base :
1533 ,8 2 € HT pour l'année 2019
- Dépannage :
Ma in d'œuvre horaire : 55 € HT. forfait déplacement : aucun
Les prix sont réputés révisables en cas de reconduction.
* Déc ision du 29/ 11 / 2018 -18 URB 02- Attribution du lot n"1 Dommages aux biens du marché d es assurances suite à rés iliation du contrat en c ours
Le contrat actuel lo t 1 «Dommages aux biens» du marché global des assurances de la Ville comprenant 4 lots et démarrant au 01/01/2015 pour 5 ans soit jusqu'au 31/12/2019, sera résilié au 31/ 12/2018 sur d em ande expresse du titul aire, la société BALCIA- 92 Levallo is Perret.
Attribution du nouveau marché d'assurance dommages aux biens de la Ville à SMACL - 79 031 Niort, par procédure adaptée aux condition s tarifaires suivantes :
prime provisionnelle annuelle de 58 772,70 € TTC
taux € HT au m2 (y compris catastrophes naturelles) : 0,41 E HT
Ce nouveau marché démarrera au 01 /01/2019 pour 1 an, soit jusqu'au 31 / 12/2019.
* Dé cision du 30 / 11 / 2018 ~Co n t ra t n• BAT 8.3/ 2019- Contrat d'e ntretien des porte s se c tio n nelles et basculante s aut o matiques et manuell es - Bâtim e nt s municipaux divers (5 sites)
Attribution du contrat
Le cont ra t passé av ec la société CO PAS pour l'e ntretien des portes sectionnelles et basculantes (automatiques et manuelles) arrive à échéa nce au 31 décembre 2018.
Aussi, il convient de le renouveler.
Après consultation et analyse, il est proposé de passer un contrat à compter du 1er janvier 2019 avec la société COPAS dans les conditions su ivantes :
COPAS SYSTEMES - Agence de Caluire- 17 avenue Thimonnier- 69 300 CALUIRE
Durée du contrat: 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2019), renouvelable par décis ion expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31 décembre 2022}.
Conditions financières :
- Contrat de base: 1029 € HT pour l' année 2019.
- Dépannage :
Main d'œuvre horaire : 66 € HT.
Forfait de déplacem e nt : 71 E HT.
* Déci si on du 30/ 11 /2018- Contrat n• BAT 2.3/2019 - Con trat d' entretien du maté riel de cuisine du Complex e Mart in Luther King
Atlribufion du contrat
Le contrat passé avec la société SAVEC pour l'entretien du matériel de cuisine du complexe Martin Luther King arrive à échéance au 31 décem bre 2018.
Aussi, il convient de le renouveler. Après consultation et analyse, il est proposé de passer un contrat à compter du 1er janvier 2019 avec la société SAVEC dans les conditions suivantes:
SAVEC- ZAE La Fo rêt -1 08 rue de la Fo rêt -74130 CON TAMI NE SUR ARVE
Durée du contrat: 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2019), renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31 décembre 2022 }.
Conditions financières :
- Contrat de base : 455 € HT pour l'année 2019.
- Dépannage :
Main d'œuvre horaire: 57 ,50 € HT.
Forfait de déplacement: 26 , 10 € HT. Procès-verb al du conseil mun icipal du 20 décembre 2018 page 13/67
• Décis ion du 3011112018 - Contrat n• BAT 10.312019- Contrat d'entretien d es portails - B atlme nts municipaux divers
Attri buti on du contrat
Le contrat passé avec la société COPAS pour la maintenance des portails arrive à échéance au 31 décembre 2018. Aussi, il convient de le renouveler.
Ap rès consultation et analyse, il e st proposé de passer un contrat à compter du 1er janvi er 2019 avec la société COPAS dans les conditions suivantes :
Ti tul aire du contrat :
COPAS SYSTEMES - Agence de Calui re - 17 avenue Thimonnier - 69 300 CALU IRE
Du rée du cont rat: 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2019), renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31 décembre 2022 ).
Cond itions fi na ncières :
- Contrat de base: 594 € HT pour l'année 2019.
- Dépannage :
Main d'œuvre horaire: 66 € HT.
Forfait de déplacement : 71 € HT.
• Décision du 30 1 11 1 2018 - Contrat n• BAT 1.31 2019 - Contrat d' entretien des portes piétonn es automatiques- Bâti ments municipau x di ve rs (7 sites)
Attribution du contrat
Le contrat passé avec la société COPAS pour la maintenance des portes piétonnes auto ma tiques des bâtiments municipaux arrive à échéance au 31 décembre 2018. Aussi, il convient de le renouveler. Après consultation et analyse, il es t proposé de passer un contrat à compter du 1er janvier 2019 avec la société CO PAS dans les conditions suivantes :
Titulaire du contrat :
COPAS SYSTE MES- Ag ence de Caluire- 17 avenue Thimonni er- 69 300 CALUIRE
Durée du contrat : 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2019), renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois max imum soit jusqu'au 31 décembre 2022).
Condi ti ons financières :
-Co ntrat de base : 99 € HT par porte piétonne soit 2178 € HT pour 22 portes piétonnes en 2019. - Dépa nnage :
ma in d' œuvre horaire : 66 € HT.
forfait de dép lacement : 71 € HT.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2018
Monsie ur le Maire : « Je voudrais aussi vous proposer d'approuv er le PV de la séance du 20 septembre. Est-ce qu 'il y a des remarques ? Est-ce qu'il y a des interventions concernant ce PV ? Nous pouvons l'adop ter à l'unanimité ? »
Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018 est approuvé à l'unanimité.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : « Merci. Avant de passer a l'ordre du jour, je voudrais dire un mot sur fe grand débat national lancé par le Président de la République. C'est important et nous sommes concernés. Une première phase de ce débat national de mi- décembre à mi-janvier est organisée au niveau des communes, où les maires seront chargés de faire remonter les doléances des citoyens au gouvernement. Je n'aime pas le terme de « doléances >> parce que nous ne sommes plus en monarchie. À Annemasse, je suis sOr que nous portons tous cette idée, autour de cette table. Je préfère que nous ne cantonnions pas les citoyens à la simple expression de « réclamations » mais qu'il y ait une vraie expression citoyenne. Je vous proposerai donc d'ouvrir, dans un instant, un cahier d'expression citoyenne pour les habitants de notre commune. Une seconde phase se déroulera de mi-janvier a mi-mars. Ce sera un grand débat au niveau des régions sur les quatre thèmes principaux retenus par fe gouvernement : la transition écologique ; fa fiscalité ; les services publics ; la démocratie et la citoyenneté. Ces thématiques, que nous retrouverons sur la première page du livre que nous alfons ouvrir si vous le souhaitez bien, devraient permettre que cette consultation soit la plus large possible. Elle sera aussi déclinée sur internet et sous forme de réunions. Si j'en crois Madame Chantal JOUANNO qui a été nommée présidente de la Commission nationale dtl débat public, les associations, les syndicats, les élus elles comités de quartiers vont pouvoir organiser des débats, c'est donc très large. L'organisation en est très libre. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 14/67
La présidente de cette Commission a dit, je cite : "C 'est Je peuple qui va s'exprimer Il va exprimer ses vraies attentes et ses vrais problèmes". Elle préside une autorité indépendante. Il s'agit de la Commission nationale du débat public, chargée d'accompagner la consultation. Elle insiste d'ailleurs sur la neutralité de cette Commission. Elle précise qu'elle veillera à ce que ces réunions ne soient pas des meetings politiques, mais qu'il y ait bien des écl1anges et des réflexions citoyennes. Elle va disposer de moyens. Il y aura aussi des moyens matériels mis à disposition de ceux qui prendront l'initiative d'organiser le débat. Je répète qu'il s'agit d'associations, de syndicats, d'élus et de comités de quartiers. Tout cela est ouvert. Madame JOUANNO affim1e : "Nous fournirons le matériel. Nous devons simplement être des facililateurs du débat public". Je crois que c'est un terme important.
D'autre part, il y aura une plateforme numérique qui permettra aux initiateurs des débats de s'inscrire, ainsi qu'aux citoyens de connartre les lieux où auront lieu les rétmions, mais aussi à tout un chacun de pouvoir déposer sa contribution. En parallèle, une assemblée délibérante de citoyens sera mise en place dans toutes /es régions. Je cite toujours, J'objectif est de "rassembler des citoyens tirés au sort et des acteurs de la société civile pour qu'ils élaborent et votent des propositions". À l'issue de ces deux mois de consultation, un rapport général sera publié avec constats, visions de la société et propositions. Ce rapport servira de base aux décisions du gouvernement. Ce dialogue doit donc déboucher sur "des traductions concrètes dans la vie quotidienne de nos compatriotes". Je cite toujours la présidente de la Commission. À partir de cela, il me semble que le r61e des maires doit être précisé.
Pour l'Association des Maires de France (je reprends les éléments de sa déclaration) : "les maires de France ont entendu J'appel lancé pour qu'ils contribuent à l'organisation du débat national". Je crois que s'il y a des politiques qui gardent encore la conaance des Français, ce sont bien les élus locaux qui sont présents quotidiennement auprès des citoyens. Nous serons donc disponibles et nous faciliterons le dialogue.
En fait, nous ne voulons pas être uniquement des organisateurs, mais des facilitateurs et des acteurs du débat républicain. Nous, les élus, nous avons aussi des choses à dire et nous nous exprimerons. C'est donc dans cet état d'esprit que je vous propose d 'ouvrir, dès demain, dans le hall de la mairie, un cahier à la disposition de tous. Ce sera un cahier d'expression citoyenne avec les éléments suivants sur la première page: "Le président de la République a lancé, le 10 décembre 2018, un grand débat national. Cette concertation d'ampleur nationale a pour objectif de redonner la parole aux Français sur l'élaboration des politiques publiques qui les concernent. Il permettra à chaque Français de faire part de son témoignage, d'exprimer ses attentes et ses propositions de solutions. Cette concertation s'organisera autour de quatre questions majeures : comment mieux accompagner les Français dans leur vie quotidienne pour se loger, se déplacer et se chauffer ? Comment rendre notre fiscalité plus juste, plus efficace, plus compétitive et plus lisible ? Comment faire évoluer la pratique de la démocratie et de la citoyenneté ? Comment faire évoluer l'organisation de l'État et des services publics pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces ?".
Ce sont /es thémes décidés par le gouvernement. Nous ajouterons tout simplement : "La Ville d'Annemasse vous invite à vous exprimer dans ce cahier qui sera bien évidemment transmis au gouvernement". Voilà l'organisation de départ que nous vous proposons. En tant qu'élus, mais aussi en tant que citoyens, nous nous inscrirons dans l'organisation du débat. Voilà l'information que je voulais vous donner pour que nous puissions ouvrir dès demain ces cahiers d'expression citoyenne. Merci de votre attention.
Je vous propose donc maintenant de passer à l'ordre du jour.»
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
Monsieur le Maire : «Je vous propose tout de suite de passer à l'approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité, le CRAC, concemarit la ZAC Sud-Ouest. Je salue Monsieur TUTTINO qui est à nos c6tés. Monsieur GACONNET. »
Ma x ime GACONNET : « Merci. Avant de commencer réellement l'ordre du jour, j'aimerais essayer de comprendre pourquoi nous passons de 7 points à l'ordre du jour en novembre, a 33 ou 34 points en décembre. Cela fait plusieurs années que cela se produit. Ne serait-il pas possible d 'équilibrer sur deux mois les points mentionnés à l'ordre du jour ? Certains points nécessitent quand même de nombreuses études, analyses et réflexions de groupes. Il est vrai que j'ai parfois l'impression que nous Melons ce conseil municipal de décembre, simplement parce qu'if y a trop de points à analyser et à débattre au sein de cette assemblée. Nous savons tous très bien qu'à partir de 22 heures, nous attention décline. Je trouve dommage que certains points passent à la trappe de ce fait, alors qu'au mois de novembre, je crois qu'à 19 heures 15 nous étions tous rentrés chez nous. C'était juste un propos introductif qu'il me parait important de partager avec vous.»
Monsieur le M ai re : « La réponse est simple. Les délibérations viennent à l'ordre du jour quand elles sont prêtes . Nous savons bien qu'il y a toute une série de dossiers, ne serait-ce que celui que nous verrons dans un instant, dont la présentation intervient en fin d'année. J'en conviens, tous les ordres du jour des collectivités locales sont un peu Procès -verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 15167
chargés à la fin de l'année civile. Mais dans le privé aussi, nous trouvons les mêmes situations. Nous pouvons toujours essayer de mieux répartir les différents dossiers, mais croyez bien qu'il n'y a aucune volonté de diminuer la qualité et le temps du débat lors du dernier conseil municipal de J'année civile. Je compte sur vous pour que ce débat soit aussi riche que possible, quel que soit Je temps que nous y consacrerons. La parole est libre dans cette assemblée. Je vous remercie de votre remarqu e.
Cela me permet de passer tout de suite la parole à Monsieur TUTTINO, au nom de Teractem, pour le rapport de J'année 2017 présenté en 2018. Nous arrivons au terme.»
AM ENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Cellule Grands Projets
1) ZAC Étoi le Sud Ouest- Approbation du Compte R end u Annuel à la Coll ectiv ité (CRACL) au 311 121 2017
Rapport e ur : M i chel BOUCHER
Marc TUTTI NO: «J'ai bien compris votre contrainte d'ordre du jour. »
Monsieu r le Maire : « C'est une excellence liaison. »
Marc TUTTI NO : «Je vais essayer d'être concret et synthétique, d'autant plus que vous connaissez l'opération. Nous nous voyons effectivement tous les ans. Nous arrivons sur la phase finale de ce premier projet et de cette première branche de l'Étoile sur Annemasse. C'est donc l'Étoile Sud-Ouest. Si vous passez régulièrement dans le quartier, vous avez pu voir que cela n'a pas beaucoup bougé cette année. Il y a eu quelques travaux de finition et puis des travaux sur l'arrière des Mtiments. Si vous ne fréquentez pas la partie arrière, le long de la voie ferrée, vous n'avez pas forcément vu grand-chose. Nou s sommes sur un atterrissage tranquille. Les derniers aménagements publics sont encore à réalise r. Il s'agit ici de la place terminale la plus proche de la gare. Il y a un parvis à réaliser, mais nous attendons pour cela que le dernier immeuble sorte de terre. Le parking est fait et la dalle est faite.
Juste pour vous tenir au courant -le dernier immeuble est actuellement en discussion - il y a des propositions qui sont faites et Annemasse attire largement puisque que nous dépendons aujourd'hui notamment de décisions à l'échelle européenne et, pour ne rien vous cacher, du Brexit. Pour ceux qui suivent un tout petit peu l'actualité, vous savez qu'il n'y a pas aujourd'hui de décision des Britanniques sur la modalité de sortie de l'Union Européenne. Cela retarde certains choix. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus parce que nous sommes aussi dans un cadre de confidentialité et de négociations. Il pourrait effectivement y avoir un gros projet qui sorte sur la fin de l'opération. Tout cela pour vous dire que pour l'année qui vient, nous espérons bien faire aboutir ce projet et pouvoir le clore.
Il restera l'articulation avec l'opération globale de l'Étoile, puisque la jonction avec la gare doit se réaliser. Il y a ici une petite articulation à penser avec le nouveau projet d'urbanisme. Je pense au projet de la ZAC Étoile Sud-Ouest qui n'était pas connu au départ. Il est connu aujourd'hui. Il y a donc l'interface à poser.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Je ne vous ai pas proposé de diapositive qui reprenne les chiffres globaux du bilan. Je pense que vous les avez dans votre dossier. Je suis à votre entière disposition s'il y a des questions à ce propos. Les équilibres n'ont pas bougé depuis l'année dernière. Nous affinons petit à petit les choses. Les prévisions deviennent de plus en plus précises et nous arrivons de plus en plus sur du réalisé. La participation de la collectivité ne bouge pas. Elle est toujours là à titre prévisionnel. Ce n'est un scoop pour personne, mais si les choses se déroulent comme prévu, nous arriverons à la fin de l'opération sans avoir à demander de participation de la collectivité. Les recettes devraient équilibrer les dépenses. Contractuellement, cette participation prévisionnelle était au programme. Elle le reste jusqu'à la fin. Si besoin, nous la ferons sauter à la clôture. Voilà, Monsieur le Maire. »
La société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest, s'est engagée, aux termes de la convention publique d'aménagement du 13 juillet 2005, à produire annuellement un compte rendu de l'exercice écoulé.
Le compte rendu annuel (CRACL) fait état du déroulement de l'opération durant cet exercice, des prévisions pour l'année qui suit et des perspectives pour les années ultérieures jusqu'à l'achèvement de l'opération.
Le CRACL 2017 se présente comme suit :
+Etat d 'avancem e nt phys iqu e de l'opération au 3 11121 2017
Aménagement :
• Livraison des travaux d'aménagement de la placette Geneviève de Gaulle-Anthonioz • Li vraison des travaux d'aménagement d'un passage surélevé sur Emile Zola permettant la liaison du square Stéphane Hessel avec la placette
• Plantation le long de l'avenue Emile Zo la
• Réalisation des accès arrière le l ong du programme « CELENO » Procès-ve rbal du consei l municipal du 20 décemb re 2018
• Poursuite des travaux du parking souterrain nord en lien avec le programme « CELENO » C onstru c ti o ns :
• Le premier immeuble du programme « CELE NO » est livré.
+ Éléments financiers
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Le bil an de l'exercice 20 17 arrête les dépenses engagées à 1 277 466 € HT, dont 900 525 € HT pour le parking souterrain.
Les dépenses HT hors parking se décomposent comme suit :
• travaux + maîtrise d'œuvre : 356 359 €,
• honoraires fonciers + maîtrise d'ouvrage : 19 309 €,
• frais divers 1 273 €.
Absence de recettes en 2017.
Le solde de l'exercice 2017 avant financement est arrêté à -376 940 € (hors parking)
Le bilan pré visionnel est arrêté en dépenses et en recettes à 17 765 919 € HT, soit une évolution à la bais se de 46 273 € HT. Le budget global reste équilibré sans pa rticipation supplémentaire de la collectivité.
-+Or i en t atio ns et perspe cti ves pour 2018 :
Les travaux et études porteront sur :
• la finalisation des espaces publics au droit du « CELE NO Il » si la commercialisation aboutit. • l'étude de l'articulation avec la ZAC Etoile pour la programmation de l'aménagement du reliquat foncier vers la halle Taponnier.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte rendu annuel 2017 produit par TERACTEM.
Monsi e ur le Maire : « Merci Monsieur TUTTINO. Bien évidemment, si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, vous pouvez poser toutes les questions que vous souhaitez. Je crois qu'il est important de redire que cette opération devrait être équilibrée et aboutir à un bilan zéro pour la collectivité. C'est important. Nous tenons cet engagement. Le travail effectué par Teractem a toujours été proposé dans ce sens. C'est un point important. Et puis, il est vrai que le Celeno 2 est un projet qui pourrait être emblématique pour cette nouvelle agglomération. C'est lié à ce qui se passe en Angleterre. Il s'agit surtout de savoir quel type de Brexit est en cause.
L'autre élément complémentaire que Monsieur TUTTINO vient de donner. c'est le lien entre les deux ZAC. Monsieur BOUCHER pourrait apporter des précisions plus complètes. Il y a aujourd'hui une discussion qui permet d'arrêter très clairement la limite entre fes deux ZAC, de voir ce qui est encore réalisable, notamment en espace public, dans le cadre de fa ZAC Sud-Ouest, et ce qui pourrait être réalisé dans fe cadre de la ZAC Étoile. Il y a ici une zone qui n'est pas une zone grise (cf. document projeté ). C'est une zone sur la queffe fa réflexion est en cours, de manière à ce que nous puissions très vite apporter un plus, en termes de qualité de vie, pour les habitants de ce quartier. Monsieur BOUCHER. »
Michel BOUCHER : «Je l'avais évoqué l'an dernier, un projet d'espace de jeux pour adolescents est prévu. C'est un espace qui est demandé depuis longtemps par les adolescents. Ils sont devenus adultes depuis, mais nous avons effectivement ici la possibilité de résoudre une situation un peu contrainte pour les adolescents. C'est un bon endro it. Il y a un travail foncier à mener avec SNCF Immobilier, qui n'est pas un partenaire tout à fa;t simple, je dirai cela ainsi. Je pense que nous aboutirons à un prix raisonnable. Ensuite, c'est assez compliqué pour eux de se détester du foncier, dans leur fonctionnement. C'est pour cela que cela prend un peu de retard. Je pense donc qu'au final, nous aurons fe Celeno 2 et il y aura ensuite un espace de jeux que nous avons commencé à dessiner. Enfin, nous aurons l'interface à réaliser avec la ZAC Étoile et la transformation de fa hafle existante. Cela devrait se terminer ainsi, par un aménagement positif, pas seulement pour la Z AC Sud-Ouest mais pour l'ensemble du quartier, y compris pour l'existant. »
Monsieur le Maire : «Merci. M onsieur GACONNET. »
Maxim e GA CONNET : « Justement, j'affais faire le lien, parce que nous le voyons aussi sur la photo avec la haffe Taponnier qui va se trouver entre la ZAC Étoile et la ZAC Sud-Ouest. Aujourd'hui, rien n'est connu. Si vous avez des nouvelles que nous n'aurions pas. je les prendrai avec grand plaisir. »
Monsi e ur le Maire : «Nous n'avons pas d 'informations. Nous n'avons pas l'habitude de vous cacher beaucoup de choses, sauf quand if s'agit de négociations qui nécessitent fa discrétion et fa confidentialité, comme nous sommes en train de le voir ici. La négociation est très claire. Elle est posée. Il s'agit de l'espace qui se situe entre la halle Taponnier et la ZAC Sud- Ouest qui est propriété de SNCF lmmo. Dans tes accords que nous avons passés, ils n'ont pas souhaité nous fe vendre au prix du mètre carré que nous avions retenu pour l'ensemble des autres propriétés de fa SNCF et sur lesquelles nous avions trouvé un accord. Ce qui est acté, c'est la demande d'Annemasse Aggfo et de l'aménageur. Il s'agit du fait que la halle Taponnier soit consacrée à un centre de congrès et de réceptions d'activités de type congrès, avec sans doute un hôtel Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 17167
construit en complément. C'est acté ainsi. La porte est ouverte pour d'autres propositions, mais nous les passerons d'abord au crible du programme de la ZAC Étoile, et nous attendons que SNCF lmmo se décide. S'ils ne se décident pas assez vite, nous les pousserons à se décider. Aujourd'hui, ce sont eux qui ont les cartes en main, sur la base d'un programme que nous leur avons proposé. Monsieur BOUCHER. »
Mic h el BOUCHER : « Oui, Monsieur le Maire. Je vais apporter une grande partie de la réponse aux questions de Monsieur GA CONNET. Il faut retenir ici les exigences précisées dans le PLU, en termes de conservation de bâtiments. Nous gardons donc la partie centrale de la gare. Elle sera conservée, et la halle Taponnier sera conservée. Ce sont des exigences qui sont dans le PL U.
Ensuite, Monsieur GACONNET, tout ne peut pas être lancé en même temps. Je pense que vous le concevez assez facilement. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas faire assez de choses dans la ville en même temps . Et je pense que vous ne nous reprochez pas cela. Les choses se feront donc petit à petit. D'ici la fin de l'année prochaine, il faut que la fonctionnalité de la gare soit bien entendu prioritaire, ainsi que l'accès des voyageurs à notre ville. Cela veut dire que nous souhaitons avoir un parking terminé. Vous savez qu'il est en travaux à l'heure actuelle. Nous souhaitons aussi avoir une esplanade qui soit en grande partie terminée, pour l'accueil des gens. Vous savez que la Maison de la Mobilité est déjà terminée. E lle est déjà en activité. Nous aurons donc en construction un hôtel 4 étoiles, en face de la gare, ainsi qu'un Mtiment de logements. Nous aurons aussi le bâtiment gare que je n'oublie pas, mais il est sous la direction de la SNCF et sous maïtrise d'ouvrage SNCF Voilà ce qu'il y aura à la fin de l'année.
Ensuite, sur le parvis, il restera à aménager du côté de la halle. Je pense qu'un bâtiment sera accolé à la halle, et pas des deux côtés de la halle puisque la conserver signifie garder son volume visible. C'est donc une négociation encore à réaliser. C'est un travail qui est encore à mener. Sur la droite, entre la nouvelle gare et le parking, un bâtiment de bureaux se construira dans les années à venir. Voilà un peu ce qui sera construit autour de la gare. Il y a des visuels déjà existant. Le travail avance effectivement. Il y actuellement quatre permis en cours ou en démarrage de construction sur la place de la Gare. »
Monsieur le Mair e : « Merci pour ces précisions. Avez-vous d'autres interventions lié es au rapport de Teractem ? Vous n'avez pas d'autres interventions ? Je vous propose d'approuver ce compte rendu. Y a-t-il des vote s contre ? Y a-l-il des abstentions ? »
Le conseil muni cipal,
-entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
-à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,
APPROUVE le compte rendu annuel 2017 produit par TERACTEM.
Mons ieur le Maire : « Merci. Monsieur TUTTINO, je vous remercie pour votre présence. »
Marc TUTTI NO : « Merci. Bon courage pour la suite. »
Mon sieu r le Mair e : « Merci. Monsieur BOUCHER peut donc rejoindre la majorité {Ndlr : Monsieur BOUCHER avait laissé sa place à Monsieur TUTTINO). Je vais lui passer la parole tout de suite pour l'examen des rapports d'activité 2017 produits par les délégataires des services publics municipaux. Cela concerne l'aérodrome, Chtlteau-Rouge, fe casino, le stationnement, le réseau c~blé et le réseau de chaleur. »
A FFAIRES GENERALES
2) Délégation s de Service Pub lic - Ex am en des rappo rts d'activité 2017 pro duit s pa r les délégataires des services publics mun ic ipau x: Aérodro me Marcel Bruchon, Château-Rouge, Casino, Stationnement, Réseau Câblé, Réseau de Cha le ur
Rappo rteur : Mi c hel B OUCHER
M ic hel BOUCHER : « Je vais vous présenter cette délibération d'une manière assez sommaire. Bien sûr, vous pouvez me poser toute question par rapport à ces différentes délégations. La Commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 22 novembre dernier et examiné les différents rapports, donc celui de l'aérodrome, de CMteau Rouge, du casino, de SAGS pour le stationnement payant, du réseau câblé de vidéocommunication, ainsi que du réseau de chaleur. Nous avons pris connaissance de ces rapports. Je vais vous citer très rapidement les commentaires q ui ont été faits.
Pour l'aérodrome, la co mmission n'a pas fait d'observation particulière. Il en est de même pour CMteau Rouge et pour le casino d'Annemasse . Vous avez le dossier, avec les équilibres financiers de chacune des délégations. Concern ant le stationne ment et SAGS, il n'y a pas eu d'observation de la commission. Concernant le réseau câblé de vidéocommunication, ce sera la dernière fois que nous l'évoquerons. Cette délégation est terminée. Nous avons passé Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 18167
en conse ill a fin de cette délégation. Elle s'est terminée l'année dernière. La commission a considéré cette délégation comme un échec. Nous ne pouvons pas dire autre clwse . Enfin, concernant le réseau de chaleur, il n'y a pas eu d'obseNation, ni sur les comptes ni sur les fonctionnements. Il faut juste préciser que nous demandons dans la délégation que le bois qui est brûlé soit coupé dans un rayon de 80 kilomètres. C'est à peu près le cas, mais c'est plutôt 80 kilomètres côté Jura. Cela concerne plutôt le Jura et la Savoie. La filière bois en Haute-Savoie a toujours du mal à bien fonctionner. Voilà ce que je vous propose d'acter. »
La commission consultative des services publics locaux a exam in é, le 22 novembre 2018, les rapports annuels produi ts par les délégataires des services pub li cs municipaux pour l'année 2017.
Ces rapports concernaient :
- l'aérodrome Marcel Bruchon
- Château-Rouge
-le Casino
-le stationnement payant
- le réseau câblé de vidéo-communication
-le réseau de chale ur
Après avoir pris connaissance du contenu de ces rapports, la commission a constaté le bon fonctionnement des différentes structures et la qualité des services rendus aux usagers. Concernant le réseau câblé de vidéo- communication, elle a pris note que, par dél ibération en date du 23 novembre 2017. le conseil municipal avait décidé de résilier, d'un commun accord avec la société NC Numéricâble, le contrat de concession conclu en 1998. Cette résil ia tion a pris effet le 1er janvier 2018.
Ceci exposé,
Vu les rapports annuels 2017 établis par les délégatair es,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission consultative des services publics locaux en date du 22 novembre 2018,
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des rapports produits par les délégataires de service public municipaux susvisés.
Monsieur le Maire :« Avez-vous des questions? Mo nsieurGACONNET. »
Maxime GACONNET : «Je vais juste revenir sur le stationnement avec la SAGS. En regardant le compte -ren du, nous apprenons que le nettoyage en surface des parkings est nonnalement réalisé par les agents de la SAGS. Or, il faut reconnaÎtre que la propreté des parkings peut parfois laisser à désirer. Ce n'est pas une attaque mais je voulais vous demander si les agents de la Ville nettoient les parkings. Passent-ils avec leurs machines sur les parl
Monsie ur le Maire : « Je vais laisser Madame GUN Y répondre. Le principe, c'est qu'il n'y ait pas de double service. Vous avez raison de poser la question. Il n'y a pas de double service. Nos agents n'interviennent pas sur ces parkings clos. Madame GUNY. >>
Agnès CUNY : « Vous avez tout dft, Monsieur le Maire. Effectivement, les agents de la Ville n'interviennent pas sur les parkings SAGS. C'est une certitude. Il peut arriver qu 'un agent passe à côté d'un déchet et le ramasse. Il ne va pas passer à côté et ne pas le ramasser, mais if n'y a pas d'organisation de nettoyage des parkings SAGS par les agents de la Ville. »
Monsieur le Maire : cc Par contre, nous prenons encore en charge le déneigement pour les parkings. Je me retourne vers Madame PEZOUS. Monsieur GA CONNET. »
Max ime GACONNET : cc Je pense ne pas avoir été assez prècis. Je ne parlais bien évidemment pas des souterrains. Je me doute bien que les agents de la Ville ne vont pas aller en souterrain, mais je voulais parler du Parl
Mon sieu r le Maire : cc La Ville a la responsabilité de la voirie, donc les parkings qui sont sur la voirie reviennent à la Ville. Par contre, les parkings fermés et de surface sont gérés par SAGS, sauf pour le déneigemen t. Nous n'allons pas reprocher à nos agents d'ihtervenir quand ils voient quelque chose, mais le principe est clair.
Vous n'avez pas d'autres questions sur ces rapports ? Pouvons-nous prendre ac!e des remarques qui ont été faites par la Commission consultative des seNices publics locaux et que Monsieur BOUCHER vous a prèsentées ? Cela nous pennettraft de prendre acte de l'ensemble des rapports soumis à cette Commission. Est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? >> Procès-verbal du conseil municipal du 20 décemb re 2018 page 191 67
Le conseil municipa l,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d'activité 2017 produits par les délégataires de service public municipau x susvisés.
Monsieur le Maire : «Merci. Madame LACHENAL, nous passons à un avenant à la convention concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. »
3) Télétransm issi on des dossiers de commande publ ique au co ntrôle de légalité - Avena nt à la conv en t ion co nce rnant la télétrans missio n des actes so umi s au co ntrôle de légalité
Rappo rteur : Dominique LACHENAL
Dominique LACHENAL : ·«Merci. Nous sommes ici dans le plan de transformation numérique de la commande publique demandé par l'État depuis cette année 2018. »
Le plan de transformation numérique de la commande publique publié par l'Etat début 2018 a pour objectif d'aboutir à une commande publique totalement dématérialisée à l'horizon 2022.
Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures de passation de la commande pub li que est devenue obligatoire au 1er Octobre 2018. Il est ici précisé que la ville d'Annemasse était déjà fortement Impliquée dans ce processus (s igna tu re électron iq ue des acte s, notification électronique des marchés, facturation électronique qùasi généralisée pour les marchés..... ).
Par circulaire du 30 octobre 2018, le Préfet de Haute Savo ie a signifié que la transmission des dossiers de commande publique au contrôle de légalité sera désormais effectuée par voie électroniqu e via l'application @CTES utilisée pa r le ministère de l 'In té rieu r.
Sont soumises au contrôle de légalité les procédures de marchés publics supérieures au seu il de 209 000 € HT, ainsi que les contrats de concession (dont les délégations de service public).
L'en gagement de la ville à souscrire à la télétransmission des actes de la commande publique se matérialise par un avenant à passer à la convention du 08 Septembre 2009 passée entre la Préfecture de Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légal ité (ess en ti ellement les délibérations du conseil municipal et documents annexes, les décisions du maire et les arrêtés).
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil munici pa l :
-d'approuver l'avenant n•1 à la conven ti on de télétransmission des actes soumis au cont rôl e de légalité, à intervenir en tre la Préfecture de Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse. Cet avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant pour étendre la télétransmission au contrôle de légali té des actes de la commande publique.
Monsieur le Maire : « Merci. C'est une mise en confonnité. Pas de questions pa1ticulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »
Le conse il muni ci pal ,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE l'avenant n•1 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, à intervenir entre la Préfecture de Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse. Cet avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019 ;
AUTO RI SE Monsieur le Ma ire ou so n représentant à signer ledit avenant pour étendre la télétransmission au contrôle de légalité des actes de la commande publique. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page20/67
Monsieur l e Maire : «Merci. J'apporterai une petite précision, Monsieur GACONNET, par rapport à votre question précédente. Nous J'évoquions en aparté : les parkings, et notamment le parking de la place des Marchés, sont nettoyés par les agents de la Ville après les marchés. C'est-à-dire que lorsque la Ville utilise ces parkings pour autre chose q ue du stationnement, ce so nt les agents qui interviennent. Je souhaitais être tout à fait complet par rapport à la question que vous avez posée.
La délibération suivante concerne la création d'un service commun avec Annemasse Agglo concernant le RGPD, c'est-à- dire la protection des données. Monsieur AEBISCHER. »
4) Création du service com mun (< Pro te c tion des Do nn ées- RGPD » - Conve ntio n à interve nir avec la communau té d'agg lom ér ation « Annemasse-Les Voi r ons Agg lom ération »
Rappo rt eu r : Christian AEBISCHER
C hristi an AEBISCHER : « Je pense que tout le monde a entendu parler de ce nouveau règlement européen concernant/a protection des données que nous appelons « RGPD » p our cc Règlement Général sur la Protection des Données ». Il impose des règles de protection des données des citoyens à toutes les entreprises, les associations et les collectivit és. Au sein de nos collectivités, il s'agit d'essayer de répondre le mieux possible à nos obligations et d'éviter, dans la mesure du possible, les risques très importants découlant du fait que nos données ne soient pas bien protégées. La Ville vous propose dans ce cadre d'adhérer à un service commun entre Annemasse Agg/o, le GIAS d'Annemasse Agglo, la Ville d'Annemasse et le CCAS. C'est une mutualisation à quatre pour établir un service commun « Protection des Données - RGPD ''· Comme vous l'avez sans doute vu dans les dossiers, ce service co mm un consistera à employer à quatre une personne à 80 % qui sera en charge de s'assurer de la protection des données et du RGPD. Elle aura en particulier cinq tt?i ches principales : la documentation et l'information pour tout ce qui concerne fe stockage des données et les données informatiques. Deuxièmement, efle sera en charge des questionnaires audit et diagnostic de tous les services qui stockent des données. Son troisième rôle sera de mener une étude d'impact et une mise en conformité des procédures. Son quatrième rôle sera de réaliser un plan d'action pour corriger les erreurs éventuefle s. Enfin, il faudra que cette personne établisse un bilan annuel.>>
Le règlement N" 2016/679, dit règlement général sur la protection d es données (RGPD), est un règlement de l'Union européenne q ui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit diverses obligations en matière de sécurité des données à caractère perso nn el et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles ob ligations entraine d es sancti ons lourdes (amendes administratives pouvant aller ju squ'à. 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au re ga rd du volume important de ces nouvelles obligations légales et des moyens limités dont disposent les différentes collectivités pour l eur mise en œuvre, il est apparu pertinent de prévoir une mutualisatio n.
Dans ce cont ex te, Ann em asse Agglomération, le CIAS d'Annemasse Agglomération, la commune d'Annemasse et le CCAS de la vi lle d'Annemasse décident de créer un Service commun« Protection des données - RGPD >> .
Il est ra p pe lé que ce Service commun pou rra s 'é tendre à d' autres communes membres de la Com munauté d'Agglomération.
Ce service commun a une m1ss1on d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés no 78- 17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend à titre indicatif l es cinq étapes su ivantes, dans lesquelles les opérations sui va ntes sont réalisées:
1. Documentati on et informati on
fournir à la coll ectivité un accès à une ba se documentaire comprenant toutes les informati ons utiles à la compréhension des obligations mises en pla ce par le RGPD et leurs enjeux ; organiser des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire audit et diagnostic
fournir à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visan t à identifier ses traitements de données à ca ractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnem ent de la mission ;
mettre à disposition de la collectivité le registre des traitements selon les modèl es officiels requis pa r le RGPD et créé à partir des info rm ations du questionnaire ;
dispenser des conseils et des préconisations rela ti fs à la mise en conformité des traitements li stés; Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page21/67
3. Etude d'impact et mi se en conformité des procédures
accompagner la réalisation de l'étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements uti li sés pa r la collectivité
produire une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pou r limiter ces risques;
fournir des modèles de procédures en adéquation avec les normes RG PD (contrat type avec les sous- traitants, procédure en cas de violation de données personnelles .. . );
4. Plan d'action
établir un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
5. Bilan annuel
produire chaque année un bilan relatif à l'évoluti on de la mise en co nformité ;
Ce service commun est composé d'un agent assurant les missions de Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer = DPO). ·
Les collectivités adhérentes au service commun et le Délégué à la Protecti on des Données s'engagent mu tu ellement en signant la lettre de missi on, la charte déontologique et la convention de créati on et de fonctionnement du service commun. La nomination du DPO fe ra également l'objet d'un arrêté dans chaque collectivité.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Comité Techn ique en date du 9 novembre 2018,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adhérer au service commun « Protection des Données - RGPD » à compter du 1er janvier 2019 ; - d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la communauté d'agglomération ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document rela tif à ce dossier;
- de dire que les dépenses résultant de l'application de la présente délibération et de la convention en découla nt pourront être Imputées annuellement sur l'allocation compensatrice versée aux communes concernées conformément aux dispositions prévues par la convention.
Monsie ur le Maire : « Très bien. Monsieur GACONN ET. »
Maxime GACONNET : « Il est vrai que cela représente beaucoup de papiers, d'interventions et de signatures de conventions pour aboutir finalement à l'embauche d'une person ne à 80 %. C'est juste un constat. Je trouve qu'il y a là une lo urde ur administrative à souligner.» ·
Monsieur le Mair e : « Monsieur GAC ONNET, je vous fa is remarquer que cette dé libération a été votée par le conseil communautaire auquel vous avez participé il y a quelques jo ur s. Nqus avons ici les m(}mes éléments. Nous avions indiqué que la personne qui a désormais cette charge est déj à en pla ce. Il n'y a pas de recrotement, elle a de nouvelles fonctions. »
Ch ristian AEBISCHER : «Je voulais aussi dire que c'est effectivement lourd mais, c'est dans la délibération et je ne vous l'ai pas lu, il y a un risque d'amende pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros. Il faut mettre les choses en balance. C'est quand même quelque chose de très important. »
Monsieur le Mai re : « C'est évidemment une garantie de liberté. Monsieur BENOIST. »
Jean-Pierre BENOIST : « La lourdeur est toujours regrettable, mais nous n'avons de toute façon pas le choix. Cela étant dit, il faut aussi se féliciter du côté positif de cette protection des données. Nous voyons bien en effet les introsions qui ont eu fieu dans les processus démocratiques. fi y a aussi ce qui est fait par Googfe de l'utilisation des données. Au fond, je pense qu'il faut être dans le camp du bien. C'est le camp qui vient en soutien de cette protection des données. Nous n'avons donc pas le choix, c'est nécessaire. »
Monsieur le Maire : « Merci. Madame FOURNIER. »
Ma deleine FOURNIER : «Pour information, je voulais juste dire que le conseil d'administration du CCAS s'est prononcé pour l'adhésion à cette mutualisation et a approuvé la convention. Il est conscient que le CCAS possède beaucoup de données personnelles dans les dossiers qu'il gèr e. C'est donc quelque chose qui a paru très important au conseil d'administration. >>
Monsie ur le Mair e : « Monsieur AEBISCHER. » Procès-verbal du conseil municipal du 20 d écembre 2018 page 22167
Christian AEBISCHER : « Monsieur le Maire, je voudrais mettre en évidence aussi le fait qu'il est intelligent de se regroup er à quatre pour réaliser les mêmes processus. La mutuafisation a vraiment ici un sens. »
Monsie ur le Maire : « Comme nous l'avons dit fors du conseil communautaire, cette mise en place à quatre sera ouverte, quand elles le souhaiteront, aux autres communes de façon à être le plus efficace possible, avec fe moins de coûts possible. Merci. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »
Le co n seil munic ipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avo ir délibéré,
-à l'unanimité des votants,
DECIDE d'adhérer au service commun « Protection des Données - RGPD »à compter du 1er janvier 2019 ;
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la communauté d'agglomération ;
AUTORISE Mo nsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier;
DIT que les dépenses résultant de l'application de la présente délibéra ti on et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocati on compensatrice versée aux communes concernées conformément aux dispositions prévues par la convention.
Mons ie ur le Maire : «Merci. Madame LACHENAL, Monsieur AEBISCHER a fait affusion à le CLECT. Nous abordons ce point. If s'agit ici d'une CLECT qui s'est tenue le 4 octobre et qui concerne l'aménagement, l'entretien et fa gestion des ZAE, les Zones d'activité économique. »
ADMINISTRA TION DE LA CITE
Finan ces
5) Com mi ss io n lo ca le d 'éval uatio n des charges transférées (CLECT) - A pprobat io n du rapp ort de la CLECT en date du 4 octo br e 2018 et de l'évaluat ion des charges tran sfé rées
Ra pp orte ur : Dominique LA C HENAL
Do miniqu e LA CHENAL : « Merci Monsieur le Maire. Nous avons trois délibérations qui se suivent et qui portent sur le même tflème. »
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique ), d' un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d' un e modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Comm is sion Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT ). « Nous la connaissons davantage sous l'acronyme de « CLECT }}. Je parlerai donc de "C LECT "pour que ce soit p1L1s simple. » La CLECT doit rendre << ses conclusions l'année de l'adoption de la Cotisa tion Foncière sur Les Entreprises (CF E) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur» (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impô ts- CGI).
La CLECT d'Annemasse- Les Vo irons Agglomération, installée en 20 17, a donc évalué les nouveaux transferts de charges indui ts par la réforme territoriale issue de la loi NOTRe du 7 août 2015, et notamment le transfert de la compétence Zones d'activité économique.
Il est ici précisé que le conseil municipal a approuvé le transfert de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire >> à la communauté d'aggloméra ti on Annemasse-Les Voirons Agglomération par délibération en date du 18 octobre 2018.
Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées p ro posées.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :
- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; - ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population. Procès-verbal du conseil mun icipal du 20 décembre 2018 page 23/67
Cette procédure de droit commun d'é valuation de s cha rg es transférées, codifiée à l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impô ts a été modi fi ée par l'article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, dans les 3 mois suivant la tr ansmission du rapport de la CLECT.
Dans le cadre du transfert en cours, le montant des charges transférées n'a pu être calculé se l on l'évaluation de droit commun, dans la mesure où, en l'absence de comptabilité analytique, les comptes administratifs communaux n'ont pas permis (sauf exception« mais nous n'y reviendrons pas») d'effectuer une analyse « au r éel».
La CLECT a proposé de procéder à des évaluations de charges basées sur des ratios. « Cela a d'ailleurs donné lieu à un travail très important de nos seNices. » Il ressort, selon le tableau ci-dessous, que le montant total de la compétence ZAE transférée à la Communauté d'Agglomération s'élève à 378 229€ dont 30 647€ de char ges de fonctionnement et 347 582 € de charges de renouvell ement.
Il es t à noter que la C LE CT propose de comptabiliser les charges de renouvellement au sein d'une attribution de compensation d'investissemen t. « C'est quelque chose d'un peu nouveau pour nous. mais c'est aussi très intéressant pour les communes. »
Toutes communes
confondues (montant Montant en déduction de rAC de Montant en déduction de rAC de
exprimé en C l à compter fonctionnement rlnvestlssement
de2022
Annemasse -38160€ -102 946 €
Bonne -1558€ -6569 (
Cranves Sa les -7 895 ( -35 352 (
Gailla rd -15 337.€ -36 515€
Saint C ergues -3 302 € -10 957 (
Vetraz Monthoux -928€ -2 457 (
Vi ll e La Grand 36533€ -152 786€
TOTAL -30647€ -347 582 c;
Ainsi, pour la commune d'Annemasse le transfert de la compétence ZAE engendre : - une charge de fonctionnement de 38 160 €
- une charge de re nouvellement (investissement) de 102 946 €
soit un total évalué à 141 106 E
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriale s,
Vu l' article 1609 nonies C du Code gé néral des impôts,
TOTAL en déduction
-1411()) €
-8127€
-43247€
-5185 2€
-14259 €
-3385 €
· 116253€
·378 229 €
Vu l'arrêté préfectoral no201 7-0060 du 26/06/2017 portant sur la mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire noC-2015-017 4 du 09 septembre 2015 désignant les représentants à la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à la majorité, en séance le 4 octobre 2018,
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la CLECT et de l'évaluation de dro it commun de s charges transférées contenue dans son rapport,
Il es t proposé au conseil municipal :
-d'approuver le rapport de la CLECT du 4 octobre 2018 tel que présenté ;
- d'approuver l'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2018 pour un montant global de 141 106 € en application de la méthode dérogatoi re d'évaluation par le biais des ratios.
Monsie ur le Maire : « C'est ici aussi conforme à une délibération qui a été adoptée lors du dernier conseil communautaire. Cette délibération sera adoptée dans chaque conseil municipal. Comme l'a souligné Madame LACHENAL, le transfert des ZAE est une décision législative, c'est-à-dire que c'est une obligation au 1er janvier 2018. If y a donc eu un travail extrêmement complexe et précis qui a donné lieu à beaucoup de discussions. Ce qui vous est proposé est un accord à fa fois technique et politique entre élus de l'agglomération. Comme vous l'avez fait Madame LACHENAL, je remercie ceux qui ont travaillé sur ce dossier. Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce dossier CLECT? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? » Procès-v erba l du co nseil municipa l du 20 décembre 2018 page 24/67
Le co nse il muni cipa l,
-entendu l'expo sé du Rapporteur,
-après en avoir dél ibéré,
-à l'unanimité des votants,
APPROUVE le ra pport de la CLECT du 4 octobre 2018 tel que présenté ;
APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1"' janvier 2018 pour un montant global de 141 106 € en app lic ation de la méthode dérogatoire d'évaluation par le biais des ratios.
Mo nsieur le Mai re : « Merci. »
Dominique LACHENAL : « Mer ci. »
Monsieur le Maire : « Maintenant que nous avons vu ce rapport de la CLECT, nous allons pouvoir passer à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2018. Madame LACHE NAL.»
6) Pacte f inanc ier et fiscal de solidarité- Fixation libre du mont ant des att ributions de compensation 2018
Rapporte ur : Dominique LACHENAL
Domin iq ue LACHENAL : «Si vous me pennettez, Monsieur le Ma ire, je reviens un peu sur le cadre dans lequel nous intervenons avec cette fixation du montant des attributions de compensation. »
Les douze communes et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont élaboré un pacte financier et fiscal approuvé à l'unanimité par le conseil communautaire dans sa séance du 20 septembre 2017.
Il vise, principalement, è fi nancer le développement local et à instau rer, conformément è la loi, une solidarité spécifique au bénéfice des communes qui accueillent des quartiers prioritaires politique de la ville « comme c'est la cas pour notre ville d 'A nnemasse ainsi que pour la ville de Gaillard. »
Aux termes de ce pacte, les attributions de compensation se voient appliquer les déductions calculées au titre : - des transferts de compétence ( « C'est la raison p our laquelle nous venons aujourd'hui sur le sujet »), - du Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales (FPIC), -des services communs créés (mutualisations).
Concernant l es transferts de compétence, il est précisé qu'Annemasse Agglomération et les communes membres ont approuvé en 2018 le transfe rt à la communauté d'agglomération des Zones d'Ac ti vité Economique présentes sur le territo ire. Le conseil municipal d'Annemasse a, pour sa part, approuvé ce transfert par délibération en date du 18 octobre 2018.
A ce titre, la Comm ission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C LE CT) d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a évalué le transfert de la compétence ZAE. Le rapport de la CLECT a été approu vé lors de la réunion de la commission en date du 4 octobre 2018 et par la Ville le 20 décembre 2018.
Concernant le FPIC, il est rappelé que l'Etat a transmis le montant dû par le bloc intercommunal et communal. Le conseil communautaire d'Annemasse Agglomération a, par délibération en date du 4 juillet 2018, approuvé à l'unanimité le choix d'opter pour la dérogation no2 dite libre. Aux termes de cette délibération, Annemasse Agglomération paie la part communale et intercommunale du FPIC et défalque des attributions de compensation (AC) communales le montant qui incomberait aux communes.
Enfin, au litre des services communs créés et en application de l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territ oriales, le paiement des mutuali sa tions via une modulation des attributions de compensation a été retenu comme une mesure à mettre en œuvre dans le cadre du pacte fi nancier et fiscal. « Vous avez donc bien ces trois déductions des attributions. »
Ceci exposé,
- Vu l'article 1609 non ies C-V du Code Général des Impôts,
- Vu la délibération du conseil communau tai re d'Annemasse Agglomération no C-2017 -0123 du 20 septembre 2017 portant approbation du pacte financier et fi scal de solidarité,
-Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse Agglomération no C-2018~0142 du 4 juillet 2018 relative à la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquat ion des ressources Intercommunales et Communales pou r l'année 2018,
-Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 04 octobre 20 18, Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 20 18 page 25167
-Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse Agglomération n• C-2018-0205 du 12 décembre 2018 fixant les attributions de compensation définitive 2018,
- Vu la délibé ra tion du conseil municipal d'Annemasse en date du 20 décembre 2018 approuva nt le rapport de la CLECT du 4 octobre 2018 et l'évaluati on des charges transférées au 1 er janvier 2018 en application de la méthode dérogatoire d'évaluation par le biais des ra tio s,
Il est proposé au conseil municipa l :
-d'approuver le montant des attributions de compensation 2018 en application des déductions liées au transfert des Zones d'Activité Economique, à la part communale du FPIC 2018 et aux coûts des services communs, selon le tableau ci-dessous,
« Si nous nous attachons à la Ville d'Annemasse, vous voyez que nous revient une attribution de compensation de 2 978 846,23 euros ainsi qu'une attribution de compensation d'investissement au titre des ZAE de - 102 946 euros. Au titre des services communs, vous avez reçu un document sous forme de tableau Exce/. C'est un peu compliqué mais il est assez détaillé. Il permet de comprendre comment, à parlir d'un montant initial d'AC, les retraits se font au niveau du FPIC. Ensuite vous connaissez les différentes participations communales aux services mutualisés. Il s'agit de la voirie, de la police, de l'urbanisme ou encore de la sécurité incendie. La police concerne moins la Ville, mais il y a différents services communs comme le commerce, l'urbanisme, le SIUN et tous les services que vous avez vus en conseil municipal. Vous pouvez ensuite lire les montants que je viens d'évoquer dans les totaux. Vous voyez comment les choses se déduisent les unes après les autres. »
-de dire que les attributions de compensation 2018 liées au renouvellement des Zones d'Activité Economique se ront imputées en section d'investîssement.
Communes Attributions de compensation 2018
Attributions de compensation
d'investissement
au titre du transfert des ZAE
Ambilly -41 375506€
Annemasse 2 978 846 23 € -102 946 €
Bonne 20 575,92 € . 6 569 €
Cranves-Sales -1315601€ -35 352 €
Etrembières 77 360,30 €
Gaillard 695 377 ,50 € -36515€
Juvigny 58 760,09 €
Lucinges • 126 653,37 €
Machilly • 28 222, 45 €
Saint-Cergues • 67 336,78 € -10 957 €
Vétraz-Monthoux 638 926, 67 € -2 457 €
Ville-la-Grand 1 989 092,67 € -22 564 €
TOTAL 5 809 815, 71 € • 217 360 €
Monsie ur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions complémentaires sur ce dossier? Monsieur GACONNET »
Maxime GACONNET : « J'ai la chance d'être conseiller communautaire et d'avoir pu débattre et écouter le débat qui s'est tenu à l'Agglomération. Malgré tout, nous n'avons pas tous la chance d'être conseillers communautaires. Il est vrai que nous avons reçu tardivement cette délibération et je sais que ma collègue Pascale MA YCA vous a fait parvenir un cou niel comme quoi elle «s'opposait» à cette délibération. Elle ne sy opposait pas. Elle n'est pas contre la délibération, mais je peux comprendre son agacement et ce rappel au règlement qu'elle a su vous faire. Je serai solidaire avec elle, et nous avons donc décidé de ne pas prendre part au vote.»
Monsie ur le Maire : « Monsieur GACONNET, je voudrais vous préciser que Monsieur Philippe LEJEUNE a fait une réponse à Madame MAYCA. //lui précisait que sa remarque était tout à fait recevable et que tous les documents avaient été transmis pour l'ensemble des 32 points inscrits à l'ordre du jour. Pour ce point précis, il éta;t précisé que la délibération était en cours de finalisation en fonction des éléments communiqués par Annemasse Agglo, c'est-à-dire dans l'attente du vote du conseil communautaire auquel vous avez participé. Vous l'avez signalé. Je suppose que vous êtes en contact avec Madame MAYCA et pouvez passer ce type d'information. Je pense que vous partagerez la volonté de la VI/le de ne pas retarder les délibérations qui permettent d'arrêter les comptes en fin d'année, y compris et surtout à la demande du comptable du Trésor Public. Procès-verba l du conseil mun icipal du 20 décem bre 2018 page 26/67
Vous parliez de la cha rge des points à l'ordre du jour d'un conseil de fin d'année. Ce sont sur des sujets de ce type, qui arrivent en fin d'année, que nous sommes obligés de vo ter le plus rapidement possible, notamment à fa demande du comptable public. Vous savez que le cons eil communautaire se réunit en général une semaine avant le conseil municipal. Nous essayons d'avoir ce délai. Ce n'est d'ailleurs pas toujours fe cas. Quelquefois, cela se passe la veille et le le ndemain. Mais vous l'avez souligné, les conseillers communautaires sont membres du conseil communautaire, en particulier les représentants des oppositions ici présentes. Ifs ont reçu les informations. Je prends acte de votre remarque, mais je tenais à dire qu'il n'y a aucune volonté d'empêcher fe débat et fa discussion. Je vous propose donc de passer au vote, s'il n'y a pas d'autres questions. Y a-t-il des voles contre cette délibération ? Des abstentions ? Deux personnes ne prennent pas part au vote, si j'ai bien compris la déclaration de Monsieur GA CONNET »
Le cons eil mun i ci pal,
- entendu l'exposé du Rapporteu r,
- ap rès en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Gaconnet et Mme Ma yca qui ne prennent pas part au vote,
APPROUVE le montant des attri bu tions de compensation 2018 en application des déductions liées au transfert des Zones d'Activité Economique, à la part communale du FP IC 2018 et aux coûts des services communs selon le détail présenté ci-dessus,
DIT que les attributions de compensation 2018 liées au renouvellement des Zones d'Activité Economique seront imputées en section d'investissement.
Mo nsieur le Maire : « Merc i. Nous avons encore une délibération technique. Elfe concerne cette fois fa réimputation des subventions concernant un transfert de voirie. Madame LACHENAL. »
7) D éci sion mod ificative n"2 - Transf ert de la compétence Zones d'A c tiv ité Economiqu e (ZAE) 1 Réimputation de subv e nti o ns du Département suite à un transfert de voirie
Ra pporteur : Dominique LACHENA L
Dans le cadre du transfert des ZAE à la communauté d'agglomération, et conformément à la décision de la CLECT, il y a lieu de prévoir l'inscription au budget d'une Attr ibu tion de Compensation (AC) d'inv estissement pour la prise en charge des travaux d'investissement à réaliser par Annemasse Agglomération.
Par ailleurs, par délibération en date du 21 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention relative aux reclassements des voies et à l' entretien des routes départementales situées sur la commune d'Annemasse, ainsi q ue les modalités financières en découlant. Il était ain si prévu qu'une par ti cipation financière forfai tai re aux trava ux de remise à niveau des chaussées, d' un montant de 1 367 81 1 € net de TVA, serait versée à la Ville par le Département, suivant l'échéancier suivant :
2017: 558 363 €
2018 : 558 363 €
2019: 251 085 €.
La délibération stipulait que les crédits seraient imputés en section d'investissement des exercices concernés. « 2017 est maintenant clos, ainsi que 2018 ». Les participat io ns des années 2017 et 2018 ont donc été enregistrées au comp te 1323 de ladite section mais il ap pa raît q ue le Département a inscrit ces subventions en section de fonctionnement, au chapit re 67. Il convient donc « pour la lisibilité budgétaire » de procéder à une ré imputation des sommes pe rçues par la V ill e : in scription en recett es de fonctionnement au compte 7718 et transfert en sec ti on d'investissement pour régu la riser les sommes inscrites au compte 1323, étant ici précisé que le traitement des participations 201 7 et 2018 diffère (exercice budgétaire 2017 clôturé).
Ceci exposé,
Il convient d'inscrire en section d'investissement d 'u ne part, et en section de fonctionnement d'autre part, les dépenses et recettes détaillées ci-après : Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 271 67
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETIE S
2046 101 10226101
Attribution de compensation + 102.946 E Taxe d'aménagement + 102.946 € d'investissement
Transfert des ZAE 1323 / 822
Participation département 2018 -558.363 €
1323/822 Re classement voies
Participation département 2017 + 558.363 € agglomération Annemasse Reclassement voies agglomération
Annemasse
021 101
Vi rement de la section de
fonctionnement + 1.116.726 €
TOTAL + 661 .309 € TOTAL + 661.309 €
La déc~sion modificative n•2 s'équilibre à 661.309 € en dépenses et en recettes d'investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DE PENSES RECETIES
023/01 7718/82 2
Virement à la section + 1.116.726 € Participation département 2017 + 558.363 € d'investissement Reclassement voies
agglomération Annemasse
7718 / 822
Participation département 2018
Reclassement voies + 558.363 E
agglomération Annemasse
TOTAL +1.116.72 6€ TOTAL +1.116.726€ .
La décision modificative n•2 s'équilibre à 1.116. 726 € en dépenses et en recettes de fonctionnemen t. « C'est donc globalement équilibré, mais nous réinscrivons ces sommes puisque nous avons ce changement de nature. »
Monsi eur le Maire : «Il n'y a pas de problème particulier. C'est un cl1angement de nature pour être en accord avec fe type de subvention versée par le Département. Avez-vous des questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »
Le conse il municipa l,
- entendu l'exposé du Rapporte ur.
- apr ès en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la décision modificative n•2 équilibrée :
-en dé p enses et en recettes d'investissement à la somme de 661.309 €; - en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 1.116. 726 €
Monsi eur le Maire : « Merci. Monsieur AEBISCHER, nous passons à l'exonération temporaire de la redevance d'occupation du domaine public pour les artisans taxis. » Procès-verbal du conseil municip al du 20 décem bre 2018 page 28/67
Rég lementation générale et Vie Pub liq ue
8) Ta xis - Exon ération temporaire de la redevance d'occupa t ion du domaine p ub l ic au profit des artisans taxis en ra ison notamment des travaux d' amé nagement du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM)
Rap porteur : C hri stian AEBISCHER
Christian AEBISCHER : «L'Association des Taxis nous a écrit un courrier pour nous demander l'exonération temporaire partielle de la redevance d'occupation du domaine public. Après étude du dossier, nous vous proposons de donner une suite favorable à cette demande pour les raisons suivantes. La somme en question s'élève à 215 euros par an et par artisan, pour une somme totale de 2 580 euros par an. Cette redevance correspond globalement à 12 places de taxi à la gare et une place devant l'ancienne clinique au centre-ville. Or, en cette fin d'année 2018, beaucoup moins de places sont disponibles à cause des travaux de la gare. A partir de mars 2019, nous n'aurons effectivement plus aucune place de taxi devant fa gare. Ces diverses raisons nous semblent justifier l'exonération de la redevance pour l'a nn ée 2019. »
L'association des artisans taxis "Annemasse Antenne Taxis Réunis" a sollicité une exonération de la redevance d'occupation du domaine public en raison des aménagements actuellement réalisés sur le parvis de la gare, rendant partiellement ou totalement in disponibles les 12 emplacements de stationnement qui leur sont réservés.
Il est ici précisé que la Ville met à la disposition des artisans taxis deux sites de stationnement constitués : -des douze emplacements préc ités, situés devant la gare,
-d'u n emplacement situé rue Fernand David, face à l'ancienne clinique de Savoi e, lequel sera fortement impacté en 2019 par les travaux de démolition et de désamiantage de ladite clinique et par ceux prévu s en face, dans le cadre de la promotion immobilière mitoyenne de l'enseigne Lesag e.
Cette occupation privative du doma in e public à des fins commerciales est délivrée en contrepartie du versement d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 215 € par an et par artisan.
La redevance représente une recette cumulée de 2 580 Epar an.
Les travaux d'aménagement ci-dessus mentionnés ont occasionné, à compter du mois de novembre 2018, une réduction de moitié des emplacements de taxis. A partir du mo is de mars 2019, tous les emplacements de taxis seront supprimés, et ce jusqu'en décembre 2019.
Ceci exposé,
Au regard des désagréments subis par les artisans taxis,
il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à leur requête et par conséquent d'exonérer le s artisans taxis de la redevance d'occupation du domaine public au ti tre de l'année 2019.
Mons ieur le Maire : « Vous n'avez pas de questions particulières ? Monsieur GACONNET »
Ma xime GACONNET : « Nous ne pouvons que saluer l'exonération qui a été appliquée aux taxis. Il y a bien sûr une question qui se pose: de mars 2019 à décembre 2019, est-ce qu'if est quand même prévu quelque chose pour eux ou est-ce que ce sera anarchique ? »
Christian AEB ISC HER : « Vous avez tout à fait raison de nous poser la question. D'ailleurs, je voulais vous donner cette information complémentaire. Pendant les travaux, ifs auront deux places sur l'emplacement de la gare routière provisoire. C'est-à-dire qu'il y aura fa tête de fife des taxis. Les autres taxis pourront sans doute se garer rue des Frères Tassile. If faut que nous étudiions exactement à quel endroit. If y aura donc une solution provisoire pendant cette période de 9 mois. »
M ons ieur le Maire : « Merci pour cette précision. Nous pouvons passer au vote. Y a-t-if des votes contre? Des abstentions ?»
Le conseil muni cipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
-a près en avoir délibéré,
-à l'unanimité des votants,
DECIDE d 'exo nérer les artisans taxis de la redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2019. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 29/67
Monsieur le Maire : « Merci. Nous allons adhérer au bouquet de services du Centre de gestion auquel nous sommes déjà adhérents. Nous allons passer une convention, Madame LACHENAL. »
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
9) PersonneJ - Adhésion au Bouquet de Services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Terri to riale de Haute-Savoie 1 Convention
Rapporteur : Dominique LACHENAL
L'article 113 de la loi n"2012-347 du 12 mars 2012 avait modifié le fonctionnement de la Commission de Réforme et du Comité Médical, placés auprès du Préfe t.
Conformément à ces disposition s, le secrétariat relatif aux dossiers des fonctionnaires territoriaux des collectivités et établissements affi li és au Centre de Gestion a été transféré, le 1er janvier 2013, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Ha ute-Savoie.
Les collectivités et établissements publics lo caux non affiliés ont la possibilité, en application de ce texte, de confier la charge du secrétariat et de l'instruction des dossiers dans les mêmes conditions que pour les collectivités affiliées, en adhérant à un ensemble de missions prévues par l'arti cl e 23 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie avait ainsi mis en place une offre de services, dite «bouquet de services», en matière de ressources humaines.
Cette prestation consiste en un accompagnement global et des appuis spécialisés portant sur les missions suivantes :
-secrétariat de la Commission de Réforme et secré ta riat du Comité Médical ; -ass istance juridique statutaire ;
- accès au référent déontologue du CDG74;
- assistance au recrutement et accompagnement individ uel des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine;
-assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite (Comptes Individuels Retraite) ; -accès au service de médiation préalable obligatoire du CDG 74;
- instruction des dossiers pour les médailles d'honneur régionale, départementale et communale. « Nous connaissons ces missions puisque nous les utilisons également. »
L'accès à ce bouquet de services se fait par la conclusion d'une convention entre la co ll ectivité et le Centre de Gestion, pour une durée de trois ans. et sous réserve du versement d'une cotisation.
Il est rappelé que le conseil municipal a, par délibération en date du 17 décembre 2015, décidé d 'a dhérer à ce bouquet de services à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de trois ans, so it une échéance au 31 décembre 2018.
La contribution liée à cette prestation représente 0,09% de la masse salariale de la Ville d'Annemasse.
Considérant l'intérêt de cette prestation pour la gestion des ressources humaines,
il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention et, par conséquent :
- d'adhérer, à compter du 1er janvier 2019, au bouquet de services du Centre de Gesti on de la Fonction Publique Terr itoriale de Haute-Savoie ;
- d'approuver les te rmes de la convention d' ad hésion au bouquet de services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie et d'autoriser Monsieur Le Ma ire ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondant à cette dépense seront in scrits aux budgets des exercices concernés.
Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas de questions particulieres ? >>
Dominique LACHENAL : « Il est à souligner que le service est bon. »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? » Procès- verb al du conseil municipal du 20 d écembre 20 18 page 30/67
Le co nsei l mu nicipal ,
-entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
-à l'unanimité des votants,
DECI DE d'adhérer au bouquet de services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo ri ale de Haute-Savoie . à compter du 1er janvier 2019 ;
APPROUVE les termes de la co nv ention d'adhésion au bouquet de services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentan t à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. Nous devons aussi adhérer au seNice de prévention des risques professionnels. Madame LACH ENAL.»
10) Perso nnel - Adhésio n au serv ice de « prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la Fonc tion Publique Territoriale de Haute-Savoie pour les missions d'i nspect io n et d'assistan ce 1 Convention
Rappo rteur : Domi nique LACHE NAL
Dom inique LACHENAL : « Merc i.»
Par délibérati on du 22 septembre 2016, la Ville d'Annemasse a adhéré au service « prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie.
Le Centre de Gestion assure ainsi des missions d'inspection et d'assistance en hygiène et sécuri té auprès de la collectivité pa r la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI ).
L'adhésion au service « prévention des risques professionnels » permet de fait à la Ville de bénéficier d'un volume de travail expri mé en journées d'intervention sur site (visites d'Inspection, présence à certaines réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT - et participa ti on éventuelle à des groupes de travail ). « Des gro upes de tra vail sont mis en place dans fe cadre de notre politique de pré vention.»).
En tant que collectivité non affiliée au Centre de Gestion, la co ti sation annuelle de la Ville est fi xée à 0,024% de la masse salariale pour trois jours par an en collectivité.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce service, compte tenu de l'échéance de la conventi on au 31 décembre 2018 et des modifications introduites par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (diminution du nombre de jou rs affecté à la mission d'ACFI et baisse du taux de cotisation annuelle de la Ville), il est proposé la conclusion d'une nouvelle convention pour la période allant du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l es termes de la convention d'adhésion au service « préven ti on des risques professionnels » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Terr itoriale de Haute-Savoie qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 ;
- d'autoriser Mons ieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée de quatre ans.
Les crédi ts correspondant à cette dépensé seront inscrits aux budgets des exercices concernés - Imputation 6226/020.
Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas de questions particulières ? Nous avons également un vole unanime ?»
Le consei l m uni cipal,
-entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
-à l'unanimi té des votants ,
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service « prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie qu i prendra effet à compter du 1er janvier 2019;
AUTORISE Mon sieur Le Maire ou son représenta nt à signer ladite convention pour une d urée de quatre ans. Procès-verbal du co nseil municipal du 20 décembre 2018 page 3 1/67
Dominique LACHENAL : « Il y a également une présence importante auprès de nos assistants de prévention. »
Monsieur le Maire : « Nous avons encore une dernière délibération qui co ncerne le personnel. Il s'agit cette fois de la participation à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire da ns certains litiges de la fonction publique. »
11) Personnel - Participati on à l'expérimentation de la médiation préala bl e obligatoire dans certains litiges de la fonction publique te rr itoriale 1 Convention avec le Centre de gestion de la Fonction Pu b li que de Haute-Savoie
Rapporteur : Dominique LACHE NAL
Dominiq ue LACHENAL : « Tout à fa it. Nous sommes i ci dans le cadre de la modernisation de la justice dite "modernisation de la justice du 21 ème siècle"».
L'article 5 de la loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 ème s iè cle instaure, à ti tre expérimenta l, un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) pour certains litiges entre les agents publics et leur administration employeur re lati fs à leur situation personnelle.
L'objectif de ce mode de règlement alternatif des différen ds est de permettre aux parties, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, de parvenir à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges.
Doivent ainsi être ob li gatoirement précédés d'une médiation les recours conten ti eux formés par les agents publics concernant les actes administratifs su ivants :
décisions administratives défavorables relatives à l'un des éléments de rémüné ration ; refus de détachement, de placement en disponibili té ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
décisions administratives défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d' un placement en disponibilité ou d'un co ngé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé n on rémunéré ;
décisions administrati ves individ ue lles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; décisions admi ni stratives individue ll es défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'éga rd des travailleurs handicapés en vu e de l'adaptati on de leur poste de trava il ; décisions administratives i nd ividuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus ina ptes à l'exercice de leurs fonctions.
Dans la fonction publique terri to riale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion territorialement compétent dès lors qu'il s'est porté vo lont ai re pour cette expérimentation au titre de sa mission de conse il juridique. « C'est donc ici le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Haute-Savoie.»
Pour bénéficier de cette mission des Centres de Gestion, les collectivités territoriales doivent conclure une convention avec le Centre dont e ll es relèvent avant le 31 décembre 2018.
La médiation est un service facu ltatif dont le coût est inclus dans la cotisation versée par les collectivités non affiliées adhérentes au socle commun de services proposés par le Centre de Gestion. « Je vous l'ai lu tout à l'heure, cela fait partie du bouquet de services évoqué dans les précédents dossiers. »
Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie s'étant porté candidat à cette expérimentation, les collectivités du département peuvent donc choisir de mettre en œuvre ce tte procédure pour leurs agents en concluant une convention avec l ed it Centre de Gestion.
Ceci exposé,
Considérant l'intérêt de cette démarche, il est proposé au conseil municipal :
- d'expérimenter la m éd iation préalable obligatoire par voie de convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, durant toute la durée de l'expérimentation. à savoir jusqu'au 18 novembre 2020;
- d'approuver les termes de la convention d'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire, à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Ha ute-Savoie et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Mai re ou son représentant à sig ner lad i te convention qui s'appliquera à toute décision entrant dans le champ de l'expérimentation, pri se à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention. Procès-verbal du consei l munici pal du 20 décembre 2018 page 32167
Mons ieur le Maire : «Merci. Monsieur GACONNET. »
Ma xime GA CO NNET : (< Je suis â la fois étonné et je me réjouis de cette décision. Cette année au sein de cette assemblée, j'ai fait remonter â plusieurs reprises des soucis qu'il y avait parfois au sein des équipes. avec la DRH, ou dans les rapports avec la hiérarchie ou l'employeur. Dans vos réponses, j'avais l'impression que j'exagérais beaucoup et que tout se passait finalement très bien, qu'il n'y avait rien à voir, qu'il fa/lan circuler. »
Dominique LACHENAL : ((Ce n'est pa s une impression. Cela se passe bien. »
Maxime GACONNET : « J'en suis assez satisfait. Si cela se passe bien, tant mieux. J'applaudis des deux mains si vous êtes capable d'anticiper les prochains problèmes. En tout cas, je voulais vous dire que j'étais heureux de devoir prendre une telle délibération. Je me dis que je n'avais finalement pas to talement tort lors de mes précédentes prises de parole. >>
Dominique LACHENAL : «Je vous fais re marquer que nous sommes dans le cadre d'une procédure expérimentale qui précède les recours contentieux formés par les agents. Il peut toujours y avoir des soucis au sein de collectivités, ou en tout cas entre un employeur et ses employés. Cela se règle. Nous ne sommes heureusement pas souvent en contentieux. Cette médiation est nécessaire parce qu'il est bénéfique dans ces situations d'avoir l'intervention d'un tiers, mais nous n'avons pas beaucoup de cas de cet ordre. »
Monsie ur le Ma ire : ((Je vous rappelle que c'est un dispositif qui n'existait pas et q ui est mis en place aujourd'hui. Nous l'expérimentons. Ce n'est pas la preuve de difficultés particulières, mais je suis certain que vous ne cherchez p as â souligner ces difficultés. Monsieur BENOIST »
Jean-Pierre BENOIST : << Cela s'inscrit dans la déjudiciarisation des conflits. Ce la n'a rien à voir avec les conflits présents ou passés. Il s'agit simp lement du mouvement général qui consiste, pour les pouvoirs publics, mais au fond aussi pour nous tous, â tenter de trouver d'autres solutions que /es solutions judiciaires. Il s'agit simplement de les éviter. »
Monsieur le Maire : « Merci pour cette précision, Monsieur BENOIST. Avez-vous des vo tes contre ? Des abstentions ? »
Le conseil municip al,
-entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
-à l'unanimi té des votants,
DECIDE d'expér imenter la médiation préalable ob ligatoi re par voie de convention avec le Cen tre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, durant toute la durée de l'expérim entation, à savoir jusqu'au 18 novembre 2020 ;
APPROUVE les termes de la convention d'expérimentation d'une procédure de médiation préalable o bl igatoire, à intervenir entre le Cen tre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute -S avoie et la Vi lle d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer ladite convention qui s'appli que ra à toute décision entrant dans le champ de l'expérimentation, prise à compter du 1er jour du mois su ivan t la signature de la convention.
Monsieur le Maire : « Merci. N ous passons à l'animation du territoire et à la Délégation de Service Public de Château Rouge. Je vais laisser Monsieur LOUAAR introduire la délibération que je compléterai à sa demande, s'il le veut bien. > >
AN IM ATION DU TERR ITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
12) Délégation de Service Public de Château-Rouge - Avenant no1 au contrat de concession 2018-2022 pour l'explo itation de Châ t eau Rouge
Rappo rteur : Nabil LOUAAR
Nabil LOUAAR : «Oui. Merci Monsie ur le Maire. Chacun ici cannait votre polyvalence et je sais que vous pourrez enrichir ce point. »
Mon sieur le Maire : « Je vous remercie de votre confiance, Mon sie ur Loua ar.» Procès-verb al du conseil municipal du 20 décembre 20 18 page 33167
Nabil LOUAA R : <
Pourquoi un avenant aujourd'hui ? Il est lié à la mise en service de la structure provisoire. Vous savez que cette structure de 360 places sera installée sur le parvis de CMteau Rouge, puisque deux années de travaux sont prévues dans la grande salle principale. Certains des détails liés à cette mise en place étaient forcément inconnus au moment de la finalisation du contrat. Ces points concernent Je régime financier, la description de la salle et le compte d 'e xploitation prévisionnel 2018- 2022. ))
Le contrat d'affermage liant la Ville et le Relais culturel de la Région annemassienne pour l'exploitation de Chateau Rouge de 2018 à 2022 a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017. Ce contrat détermine l'ensemble des modalités de gesti on de l'équipement et les conditions de mise en oeuvre du projet artistique et culturel selon le cahier des charges établi par la Ville, ainsi que les aspects financiers prév isionnels sur la durée du contrat.
La conclusion d'un avenant est motivé par la nécessité d'intégrer des données relatives à la mi se en service de la structure provisoire, une salle temporaire de 360 places dénommée I'Ephémère, dont les caractéristiques précises et a fortiori les incidences en matière budgétaires, n'étaient pas connues lors de la finalisati on du contrat.
Concrètement, le présent avenant no1 porte sur la modification du chapitre 6 « Régime financier » et sur les annexes 2.8 «Description d'une salle provi soire» et 7 «Compte d'exploitation prévisionnel2018-2022», ainsi qu'il est exposé ci-après.
--. Modifi ca tion du chapitre 6
Le ch api t re 6 : Régi me finan cier - Arti cle 34 est mod if ié co mme su it :
Au regard de la jauge définitive de la salle provisoi re (360 places ), les obligations de service public du délégataire ont été ajustées.
Dans ce cadre, et eu égard aux évolutions des conditions d'exploitation durant ces différentes phases, la compensation pour obligations de service public est fixée selon les modalités suivantes :
2 375 000 € en 2018
2 360 000 € en 2019
2 480 000 € en 2020
2 960 000 € en 2021
2 910 000 € en 2022
c c Vous me reprendrez si nécessaire, Monsieur le Maire, mais il faut comprendre que ce qui concerne cet avenant est un glissement d'amortissement. La sa/fe devait être amortie en 2019. Elfe le sera finalement en 2020, et nous
retrouvons ensuite ce glissement dans les différents chapitres du régime financier. »
Le ch a pitre 6 : Régime fin ancier - Art ic le 36- Arti cle 1.24. Pa rt fi xe est modifié c omme suit:
Le périmètre et la nature des ouvrages délégués connaitra donc une évolution au cours des trois phases d'exploitation, impliquant une évolution corrélative de la redevance due par le délégataire pour occupation du domaine public.
Ou fait de l'amortissement de la structure provisoire à compter de 2020 (et non 2019 comme prévu initialement), le montant de la redevance fixe est modifié comme suit:
Le Délégataire a versé ainsi au cours de la première phase d'exploitation une redevance de 400 000 € HT en 2018 ;
Le Délégataire verse ainsi au cours de la deuxième phase d'exploitation une redevance de 400 000 € HT pour 2Q19 et 450 000 € HT pour 2020 ;
Le Délégataire verse ainsi au cours de la troisième phase d 'exploitation une redevance de 900 000 € HT pour 2021 (intégrant une augmentation de 450 000 € HT du fait de l'amortissement du coût des travaux de rénovation) et
850 000 € HT pour 2022. Pr ocès -verbal du co nseil munici pal du 20 décem bre 2018 page 34/67
-+ Modif ic ation de l'annexe 28
L' an ne xe 28 init iale est a brog ée et remp lacée en ces termes :
Le projet de restruc turatio n et rénovation de la gran de salle de Château Rouge, avec comme maître d 'œuvre l'équipe de Z Architectures retenus en 2017, va neutraliser la grande salle pendant une durée d'environ 24 mois, sur une période comprise entre novembre 2018 et fin 2020.
Le descriptif présenté ci-après fait suite à la commande pub lique effectuée par la Ville d'une salle provisoire (de type modu laire) installée sur le parvis de Château Rouge.
Ce tte salle provisoire, propriété de la Ville d'Annemasse, sera mise à disposition du Délégataire en vue de maintenir une offre (qualitative et quantitative) selon le programme d'act ivités tel que mentionné dans le contrat d'affermage.
1- Prin cipa l es carac t éristi ques conce rnant la salle de spectac le provisoire : Dimensions de la str uct ure : 120m X L 25m X H12,5m ;
Gradin (fourni par celui de la grande sall e) : 360 places ;
En l'absence d'un sas d'accueil du public il sera indispensable de prévoir 2 travées min imum et les accès PM R ;
Accueil du public et sanitaires dans le bâtiment existant (billetterie et café-musique) ; Espace scénique et technique: Plateau 14m ouverture X 10m pro fo ndeur X 8 m hauteur sous gril/pont ; Plancher de scène ;
Espace de régie technique en fond de salle en haut des gradi ns ;
Gril (à adapter) et mo te urs : fournis par Ville d'Annemasse 1 Délégataire ; La structure nécessite ra un PC temporaire et sera régie par la régl ementation ERP -CTS, établissem ent de 3è catégorie.
2 - Caractéristiques complémentaires et co nn exes :
Un espace artistes, cap acité 6 à 8 personnes (avec arrivée d'eau) ; Un espace de stockage 5m X 5m connecté au plateau ;
Chauffage : location de janvier 2019 à automne 2020 (à adapter au besoin).
3 - R espo nsab il ités d es part i es p r enantes :
Dans le cadre de la mi se en service de la structure prov isoire, il convient de déterminer précisément les rôles et responsabili tés des deux parties :
Prise en charge et responsabilité de la Ville d'Annemasse :
permis de construire à titre précaire ;
acquisition et mise en œuvre de la structure provisoire y co mpris loge et local de stockage, installations élec triques et de séc uri té ;
mise en œuvre et location d'une installation de cha uffage ;
raccordement aux réseaux sauf eaux usées (installation autonome) ; mise en œuvre de la s truc ture principale nécessaire aux accroches scéniques.
Prise en charge et responsabilité du délégataire :
mise en œuvre d'un grad in ;
prise en charge des consomm ations électriques, chauffage, eau et vidange des eaux usées ; prise en charge des contrôles et entre ti en réglementaires des installatio ns ; é tablissement et tenue du registre de sécurité ;
d éclenchemen t de s procédures d'exploi tation spécifiques liées aux dépassements de seuils météorologiques (neige, vent...) selon les directives CTS;
assistance à la revente de la structure (des contacts sont d'ores et déj à en cours, cible fin 2020). « Cette structure sera en effet revendue en 2022. »
A l 'i ssue des travaux de mise en œuvre de la structure provisoire, un dossier descriptif des installations ainsi que l'ensemb le des attestations constructives (hors gradin), seront rem is au Délégataire lors de l'état des lieux de mi se à dispos ition de la structure. « Ce sont des éléments que vous retrouvez dans Je compte d'exploitation prévisionnel dans lequel nous voyons ce glissement d'amortissement qui passe de l'année 2019 à 2020. Vous pouvez aussi retrouver la redevance telle que je vous l'ai décrite, ainsi que l'investissement de la Ville, ou du moins sa subvention. »
-+ M od i fica tion de l' annexe 7
Annexe 7 : Com pte d' explo itati on prévisionnel :
L'annexe initiale est abrogée et modi fi ée (cf. annexe jo inte à l'avenant). Procès-verbal du conseil mun icipal du 20 décembre 2018 page 35/67
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver les termes de l'avenant n•1 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné de l'anne xe 7 ;
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Nabi l LOUAAR : «Je ne sais pas s'il y a des questions.»
Monsieu r le M aire : « Vous voyez, vous avez tout dit Monsieur LOUAAR. C'est très simple. Il s'agit de l'adaptation de la Délégation de SeNice Public, avec la gestion d'une salle provisoire et le démarrage de la nouvelle salle fin 2021- 2022 . Il est important de noter que nous, la Ville, avons fait le choix d'acheter la structure provisoire, puisque nous la revendrons. Nous avons déjà des acheteurs puisque les milieux culturels se connaissent et que d'autres salles se rénovent. Cela revient moins cher que de louer. J'espère que nous récupérerons les crédits d'investissement que nous avons débloqués au départ, du moins pour une grande partie. Avez-vous des questions sur cette délibération un peu compliquée, mais très bien explicitée par Monsieur LOUAAR ? Il s'agit encore une fois d'une déclinaison de la Délégation de Service Public liée à une nouvelle forme d'exploitation de la structure CMteau Rouge. Vous n'avez pas de questions particulières ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »
Le co nseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l' avenant n•1 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné de l'annexe 7 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Monsieur le Mair e : « Merci. Je vous signale que le premier spectacle dans la nouvelle salle qui s'appelle cc l'Éphémère>> devrait avoir lieu le 24 janvier. Nous devrions sans doute inaugurer cette salle de manière très conviviale le 22, si les éléments que j'ai eus aujourd'hui se confirment. »
Nabil LOUAAR : « L'extérieur est monté. »
Monsieur le Maire : « Oui. Merci. Monsieur LOUAAR, nous poursuivons avec le remboursement habituel de crédit d'impOt dans le cadre du partenariat entre la Ville, le Casino et Château Rouge concernant Friction(s). »
13) Festival (( Frict ion(s) '' 2019 - Partenariat ville d' Annemasse 1 Ca s ino 1 Château Rouge - Dispositif de demande de remb o ursement de cr édit d'impôt
Rapporteur : Nabil LOUAAR
Nabil LOUAAR : « Cela concerne toujours la délégation à la culture. C'est un crédit d'impôt. C'est important. >1
Monsieur le Maire : « Comme quoi la culture est associée aux finances. C'est très bien. >1
Nab il LOUAAR : « C'est même incontournable. Vous sa ve z que le festival Friction{s) est un événement majeur qui incarne notre volonté politique d'accès à la culture ouvert au plus grand nombre. Ce festival dure trois jours à la fin mai. Il permet à chacun d'assister à des déambulations et à des spectacles de rue. Vous savez que le financement de Friction(s) provient essentiellement du Casino. Il me semble que jusqu'en 2014, il bénéficiait d'un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux. Depuis 2016, ce dispositif a été remplacé par un mécanisme de crédit d 'i mpOt. »
Le Festival « Friction(s) » représente un événement culturel majeur pour Annemasse, mais aussi pour l'agglomération et toute la région transfrontalière. Ce festival est organisé par Château-Rouge et s'Inscrit dans la continuité de sa programmation. Château-Rouge souhaite donc reconduire cette manifestation en 2019 avec le soutien financier du Casino.
Le financemen t de ce festival se fait essentiellement par des fo nd s apportés par le Casino dans le cadre des dispositions prévues par les Lois de Finances successi ves. Pro cès-verba l du conse il mun icipa l du 20 décembre 2018 page 36/67
C'es t ainsi qu'en applica ti on de l'article 34 de la loi n•95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rec ti ficatives pour 1995 et du décret n• 97-663 du 29 mai 1997, les casinos pouvaient bénéficier d'un abattement supplémentaire sur leur produit brut des jeux lorsqu'ils finançaient et organisaient des man ifestations artistiques de qualité.
Le décret n• 2016-838 du 24 juin 2016, pris pour l'application de l'article 39 de la loi de Finances rectificative pour 2014 n•2014-1655 du 29 décembre 2014, est venu remplacer le dispositif antérieur d'abattement supplémentai re pour manifestations artistiques de qualité par un mécanisme de crédit d'impôt. Ce dernier s'impute sur les mêmes prélèvements que ceux visés précédemment.
Dans ce cadre, le Casino d'Annemasse a bénéficié pour la saison 2016/2017 d'un crédit d'impôt pris en charge par l'Etat à hauteur de 85 609 € et par la Ville d'Annemasse à hauteur de 34 208 €, le différentiel étant à la charge du Casino d'Annemasse.
Le crédit d'impôt est égal à 77 % des dépenses supportées pour des manif es tations artistiques de quali té et il est plafonné à 4% du produit brut des jeux. Il est rattaché à la saison au co urs de laque ll e la manifestation a eu lieu.
Sont susceptibles d'être concernées toutes les manifestations artistiques releva nt du spectacle vivant ou enregistré et des arts grap hiqu es, plastiques ou photographiques. Elles doivent être organisées sur le terri toire de la commune siège du casino et répondre à au moins tro is objectifs parmi les suivants : - contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversi fi é,
-me ttre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle( .. ), - accorder une place si gnificative aux créations. commandes d'œuvre s, nouvell es productions, coproductions ou co- réalisations,
- disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Afin d'assurer la pérennité du Festival « Friction(s) » qui rencontre un véritable succès auprès de la popu la tion, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursement de crédit d'impôt pour la manifestation « Friction(s) » 20 19, au près de la direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique), sachant que la participation de la Ville devrait être sensiblement équivalente à celle de la précédente sa ison (à savoir environ 34 000 euros).
Monsieu r le Maire : « C'est une nouvelle formulation de ce qui se faisait auparavant et qui passe en crédit d'impôt. Vous n'avez pas de questions particulières ? Pas d'oppositions ni d'abstentions ? >>
Le co nseil muni cipal ,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DONNE SON ACCORD pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursemen t de crédit d'impôt pour la manifestation « Friction(s) » 20 19, auprès de la direction régionale ou départementa le des finances publiques (pô le de la gestion publique).
Mo ns ie ur le Matre : << Mer ci. Nous passons à la solidarité internationale avec une subvention pour l'association Tagayt-France. En l'absence de Madame ZAGHOUANE qui est retenue par quelques soucis de santé, c'est Madame AU-AHMAD qui rapporte. >>
14) A ssocia tions de Sol id ar ité int e rn at ion a le - Versem e nt d'u ne su bvent ion exce pti o nnelle à l 'ass oci at i on Ta ga yt- Fr ance
Rappo rte ur : Christina A LI-A HMAD
Dans le cadre de sa politique de solidarité internationale initiée de longue da te et réaffirmée par l'adoption de la Déclara ti on de Pol i ti que de Solidarité Internationale actualisée le 23 avril 2015, la Ville d'Annemasse soutient les actions menées par les porteurs de projets de son territoire et notamment l'association Tagayt-France.
Au travers de son projet « Bergères et autonomie économ iq ue » au Ni ger, l'association Tagayt France se consacre depuis de no mbreuses années à la promotion de l'autonomisation sociale, économique et culturelle des femmes de ce pays, par l'accès à l' enseignement secondaire et professionnel, la formation diplômante et le développement en mi lieu ruœ l. · Procès-verbal d u conseil municipal du 20 décembre 2018 page 37/ 67
Parmi les actions menées, le projet du jardin de Boudari a permis la création d'emp lo is pour un groupement de femmes du village. Or, au mois d'août dernie r, des pl ui es diluviennes se so nt abattues sur cette région et le jardin de Boudari a été gravement endommagé, causant d'importants dégâts. Le terrain et un puits ont été dévastés et les travaux de remise en état sont estimés à 500 €.
L'association Tagayt-France so llicite une aide de la Ville d'Annemasse pour financer la remise en état du site.
Ceci exposé,
Considérant que ce projet a permis la création d'emplois pour un groupement de femmes qui, au bout de trois ans, était arrivé à s'autogérer et que les dégradations causées par les pluies diluviennes du mois d'août sont venues anéantir leurs efforts,
Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association Tagayt-France pour la remise en état du jardin de Boudari au Niger.
La dépense en résultant sera imputée au compte 6574/048 du budget de la Ville.
Monsi eur le Maire : « Merci. C'est une association que nous soutenons et qui est confrontée à une situation particulière. Pour que leurs efforts ne soient pas réduits à néant, nous apportons la somme considérable de 500 euros qui devrait leur permettre de redémarrer les jardins et le travail qui sy réalise. Vous n'avez pas de questions ou de remarques particulières ? Avez-vous des votes contre ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
- à l'excepti on de M. Ga con net, Mme Mayca, M. Ritzenthaier. et Mme Luho qui votent contre,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association Tagayt-France pour la remise en état du jardi n de Boudari au Niger.
Monsieur le Maire : « Merci. >>
Christina ALI-AHMAD : « Nous n'avons pas beaucoup de temps, mais j'aimerais bien savoir pourquoi ils sont contre. »
Monsie ur le Maire : « Ils l'ont déjà dit plusieurs fois. Ils ne votent pas les solidarités internationales. C'est un positionnement dont nous prenons acte. Monsieur AEBISCHER, nous passons au repos dominical des salariés, ou plus exactement, aux dates d'ouverture des magasins le dimanche pour l'année prochaine. >>
Commerce et Économie de Proximité
15) Repos dominical des salariés· Dérogations pour l 'o uverture des com merces au cours de l'année 2019- Avis du conseil mun icipal
Rappo rteu r : C hristian AEBISCHER
Christian AEBISCHER : « Comme en 2017 et en 2018, nous proposons pour 2019 de suivre l'avis du conseil communautaire et d'appliquer la règle que nous nol}s étions fixée nous-m{jmes. Nous vous proposons donc d'autoriser l'ouverture Je dimanche pour le premier dimanche des soldes d'hiver, le premier dimanche des soldes d'été, et tous les dimanches du mois de décembre. Nous vous proposons donc les dates indiquées pour ces 7 jours de 2019. >>
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le Code du travail , et notamment ses articles L3132-1 et suivants qui disposent notamment qu'ii est "interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept" et que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche", avec un repos hebdomadaire de 24 heures et 11 heures de repos quotidien. Cependant, des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principè lég islatif du repos dominical des sa lariés, le Code du travail apporte des exceptions, permanentes ou temporai res, li ées aux exigences de la vie économique et sociale.
Concernant les dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces de détail, l'article L3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an >>. Procès-verbal du conseil municipal du 20 déce mbre 20 18 page 38/67
La liste des dimanches est arrêtée après avis du conse il municipal, avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Lorsque les dima nc hes travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'étab li ssement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est memb re (art. L3 132-26 du Code du travail).
Vu la délibération N"B-2018-0225 du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 30 octobre 2018 ayant validé les dates suivantes pendant lesquelles les commerces de l'Agglomération pourront être ouverts en 2019:
13 janvi er: premier dimanche des soldes d'hiver
30 j uin : premier dimanche des soldes d'été
1. 8, 15, 22 et 29 décembre : fêtes de fin d'année
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 13 janvier, 30 jui n, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
Mon sie ur le Maire : « Je rappelle qu e c'est une décision de I'Agglo et que les communes doivent prendre un arrêté pour être en conformité avec cette décision. Monsieur GACONNET. »
Maxime GACONNET : « Ce n'est pas spécifié, mais je pense que cela a été décidé aussi en concertation avec les commerçants. avec Annemasse Commerces ou Côté Annemasse. Je ne sais pas comment cette décision a été prise. Nous ne pouvons regretter qu'une seule chose. Nous avons la chance d'avoir encore un vivier de commerçants indépendants et pas tous franchisés mais nous pouvons remarquer que c'est très disparate pendant les premiers dimanches de décembre. Nous trouvons parfois une boutique ouverte pour cinq fermées. Je trouve cela dommage. C'est juste une remarque que je voulais faire ici, pour m'assurer que cela a bien été pris en concertation avec Annemasse Commerces. »
Christian AEBISCHER : « Comme l 'année dernière pour la même question, je vous fais la même réponse. Les associations de commerçants locaux souhaiteraient peut-être un peu moins d 'ouverture le dimanche et les grandes surfaces et les franchisés souhaiteraient ouvrir un peu plus. Nous avons un compromis qui semble à peu prés équitable et que nous reconduisons chaque année s'il n'y a pas de nouveauté. Nous disons aussi qu'il s'agit d'une autorisation d'owrir, ce n'est bien sOr pas une obligation. »
Monsi e ur le Maire : «Je rappelle que pendant le mois de décembre, nous avons quelquefois 5 dimanches. C'est le cas ici. »
Christian AEBI SC HER : « Nous pouvons aussi quelquefois en avoir seulement trois. »
Monsieur le Maire: « Cela peut arriver aussi. Monsieur BENOIST. »
J ea n-Pie rre BENOIST : « A titre personnel, je ne vais pas voter parce que je suis contre la marchandisation de ta vie social e. Je trouve que le dimanche doit être un jour qui doit être préservé. »
Monsieur le Maire : «Merci pour votre intervention, Monsieur BENOIST. Je pense que de nombreuses personnes pensent comme vous, mais n'osent pas le dire . Monsieur RITZENTHALER. »
Pa trice RITZENTHALER : « Nous allons voter. Il n'y a pas de problème, mais j'ai tout de même une question. Il y a des commerces à Annemasse qui sont ouverts 7 jours sur 7 toute l'année. Je peux vous en citer, mais je ne le ferai pas ici. Je ne comprends pas. Pourquoi faut-il une autorisation pour certains commerces et pas pour d'autres ? »
Monsieur le Maire : « C'est la loi, Monsieur RITZENTHALER. Les commerces alimentaires peuvent être ouverts 7 jours sur 7 toute l'année. »
Patrice RITZENTHALER : « Vous avez répondu à ma question. »
Monsie ur le Maire : « C'est la loi. Merci. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions?>>
Le con seil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur.
- après en avoir délibéré,
- à l'excepti on de M. Benoist qui vote contre,
EMET un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 13 janvier, 30 ju in , 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019. Procès-verbal d u conseil municipal du 20 décembre 20 18 page 391 67
Monsi e ur le Maire : « Merci. Nous passons aux sports, Mons ieur BEAUCHOT, avec la convention avec l'OMS. »
Sports
16) Office Municipal des Sports (OM S)- Co nvention ' de partenariat avec la Ville
Rappo rt eu r : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT : « Nous ne présentons plus J'OMS qui fête ra ses 50 ans en 2021 . Je crois qu'on nous l'a rappelé hier soir. L'Office Municipal des Sports travaille en étroite collaboration avec la Ville et le milieu sportif. C'est la structure qui fait le calcul des subventions versées par la Ville. C'est la strocture qui met à disposition des clubs un certain nombre d'équipements, de minibus et qui organise la cérémonie des récompenses. Elle fédère aussi la vie sportive et elle est l'interface entre les clubs, qui ne sont pas simplement des clubs isolés, mais qui co nstituent un tout dans Je mouvement sportif de la ville. C'est un acteur majeur dans la mise à disposition d'équipements, dans le versement de subventions, et J'accompagnement des manif es tations sportives. Une convention nous lie donc à l'OMS p our rappeler les objectifs de la Ville en matière sportive ainsi que les actions que l'OMS se propose de porte r. C'es t une convention qui dure trois ans. Comme elle arrive à échéance le 31 décembre de cette ann ée, nous vous p roposons de signer une nouvelle convention pour les trois prochain es années. Le contenu de la convention est présenté en annexe de ce tte délibération. »
Par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé les te rmes de la convention de partenariat entre la Ville et l'Office Municipal des Sports (OMS) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016. Cette convention prévoit que l'OMS s'engage, conformément à sa vocation statutaire, à soutenir, encourager, provoquer tout effort et toute initiati ve tendant à développer les activités sportives (toutes disciplines confondues ), à faciliter dans les mêmes domaines une coordination entre la Vill e, son service des sports, les associations ou clubs sportifs et les établissements scola ires, avec le soutien de la Ville·d'Annemasse.
Ladite convention arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Il est donc proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention avec l'Office Municipal des Sports, lequel contribue, par ses avis, à l'élaboration de la politique sportive et aide à sa mise en œuvre, favorise la bonne entente entre les divers organismes s po rtifs et soumet aux autorités municipales toutes propositio ns utiles permettant le développement des différentes formes de pratiques sportives, en cohérence avec les orientations du mandat. La convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décem bre 2021.
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municip al :
- d'approuver le s termes de la convention à intervenir entre la Vil le et l'Office M un icipal des Sports,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions ou des rema rques s ur cette· convention ? C'est donc une reconduction, comme vient de le dire Monsieur BEAUCHOT. Avez-vous des vptes contre ? Des abstentions ? »
Le conseil muni cipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l' unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la conve ntion à intervenir entre la Ville et l'Office Municipal des Sports,
AUTORISE Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsie ur le Maire : « Merc i. Nous restons sur le sport, avec la convention d'obje ctifs avec des clubs sportifs. Monsieur BEAUCHOT. » Procès -verba l du conseil municipal du 20 déce mbre 2018 page 40/67
17) Convention d'obj ec ti fs entre la VIlle et les c lubs s p o rti fs- Approbation de la convention à I ntervenir avec · l' Uni on Sportive d'Anne ma sse et le Vélo Club d'Ann emasse et versement du solde de l a subve ntion 2018 aux c lu bs s ignataires
Rapporteur: Julien BEAUC HOT
J uli en BEAUCHOT : « C'est un marronnier du sport avec néanmoins quelques petites précisions à apporter ce soir. Tout d'abord, une coquille s'était glissée dans la délibération qui vous a été transmise. Le club de foot de l'Union Sportive d'Annemasse n'existe plus en tant que te l, mais c'est bien l'Union Sportive d'Annemasse Gaillard. Le document qui sera transmis à la sous-préfecture au titre du contrôle de la légalité comportera cette modification.
Comme tous les ans, nous votons en début d'année un budget qui prévoit le versement d'une subvention à hauteur de 14 000 euros pour les clubs qui sont signataires d'une convention d'objectifs. Cette subvention est versée en deux temps : 7 000 euros au moment du budget et 7 000 euros en fin d'année. La convention arrive à échéance pour trois des clubs concernés. Il s'agit d'Annemasse Basket Club, de l'Union Sporlive d'Annemasse et du Vélo Club. Dans cette délibération à double en"trée, nous vous proposons de signer une nouvelle convention avec ces trois clubs, et en même temps de verser la subvention de 7 000 euros, comme nous nous y étions engagés, pour un certain nombre de clubs. Je vais vous expliquer dans un instant pourquoi cela ne concerne pas tous les clubs.
Nous vous proposons de verser la subvention de 7 000 euros, qui est le solde, à la Foulée d'Annemasse, à l'Union Sportive d'Annemasse Gaillard, au Rugby Club d'Annemasse, au Vélo Club d'Annemasse et à Annemasse Volley 74. En effet, ces clubs répondaient en fin d'année aux critères de la convention. La convention a un objectif qui est d 'assurer un encadrement de qualité par du personnel qualifié diplômé d'ttat auprès des plus jeunes membres du club . Nous envoyons tous les ans en fin d'année un questionnaire aux clubs pour faire fe bilan de leurs actions. Ils présentent la façon dont l'année s'est déroulée. Dans Je bilan qui nous a été envoyé cette année , deux clubs ne rentraient plus dans les critères depuis le mois de septembre. Parmi ces deux clubs, il y a le club de handball, puisqu'ils se sont séparés de leur brevet d'ttat et qu'ils ont recruté à la place une jeune issue du club . Elle est en formation, mais elle n'a pas encore le diplôme . C'est assumé par le club.
L'autre club concerné par ce non-respect des critères est le club de basket. Je les ai rencontrés la semaine dernière pour faire le point avec eux. Ils ont un dipl6mé brevet d'État depuis Je début de la saison, mais il ne s'occupe que de l'équipe senior qui est en élite. D'autres types de dipl6més s'occupent des jeunes mais pas le brevet d'ttat. De ce fait, nous n'étions plus dans les clous de la convention. Comme nous souhaitons respecter la convention, ces deux clubs qui avaient respecté la convention sur. la première partie de l'année ont reçu 7 000 euros, mais comme ils n'étaient plus dans les clous sur la seconde partie de J'année , ils ne toucheront plus ces 7 000 euros.
En même temps, cela nous pose la question des critères que nous mettons en avant pour cet encadrement. Il faut savoir que, dans la pluparl des disciplines, un dipl6me d'ttat n'est pas nécessaire pour encadrer les équipes jeunes jusqu'au niveau régional compris. Il existe des diplômes régionaux pour pennettre cet encadremen t. Aujourd'hui, nous nous rendons compte qu'avec le coat de la vie dans notre région, il est très difficile d'avoir un brevet d'tfat pour entr alner les jeunes avec un salaire de base. Nous réfléchirons donc assez rapidement en début d'année pour faire évoluer nos critères, de façon à avoir des personnes qui apportent un encadrement de qualité sans avoir nécessairement un brevet d'ttat. C'était Je cas du basket. Le brevet d'État supplémentaire acceptait de venir si nous lui trouvions un logement gratun, s'il entialnait uniquement l'équipe élite et s'il avait un véhicule de fonction. Nous sommes aussi confrontés à une difficulté. A priori, nous n'avons pas assez élargis les critères. Cela fera partie des tâches auxquelles nous allons nous atteler dés le début de J'année avec le club . Voilà pourquoi certains clubs n'apparaissent pas dans la délibération. »
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs entre la Ville et les associations sportives ; convention qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la co ll ectivité , notamment en direction des jeunes annemassiens.
A ce jour 7 clubs sont signataires d'une convention d'objectifs : la Foulée d'Annemasse, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive d'Annemasse (devenue USAG), le Handb al l Club d'Annemasse, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo-Club d'Annemasse et Annemasse Volley 74.
L'article 3 de la convention prévoit le versement aux associations signataires, d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 euros. Cette subvention est versée par avance en début d'exercice pour 50% du total, le sol de étant versé à la fi n de l'exercice.
Il est ici précisé que les conventions conclues avec Annemasse Basket Club, l'Union Sportive d'Annemasse (devenue USAG) et le Vé lo Club arrivent à échéance. Il convient donc de conclure de nouvelles conventions pour une durée maximum de tro is ans. Toutefois, Annemasse Basket Club n'est pas concerné puisque l'association sportive ne remplit plus les conditio ns d'attribution de la subvention, du fa it notamment de la nature des dipl ômes détenus par l'éducateur. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 41 / 67
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la conven ti on à interve ni r entre la vi ll e d'An nemasse et chacune des associations suivantes : l'Union Sportive d'Annemasse Gaillard et le Vélo Club d'Annemass e;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2019, avec les deux clubs précités;
-de verser une subvention d'un montant de 7 000 euros aux associations signata ir es de la convention d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : la Foulée d'Annemasse, l'Union Sportive d'Annemasse Gaillard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo-Club d'Annemasse et Annemasse Volley 74.
La dépense en rés ul tant, so it 35 000 euros est prévue au budget 2018 - Imputation 6574/40.
Monsieur le Maire : « Merci pour l'ensemble de ces pr écisions. Monsieur GA CO NNE T »
Maxime GACONNET : «Merci. Si j'ai bien compris, en ce qui concerne le basket, le problème a été le recrutement du nouvel entrafneur en début de saison qui n'avait pas le brevet d'Ëtat. Nous avons tous suivi J'actualité sportive de notre ville, et il est vrai que quand Omar DJERBI est revenu dans la partie, il avait probablement le brevet d'Ëtat. Il entrainait aussi les équipes jeunes. Ne pourrions-nous pas trouver un terrain d'entente avec eux ?
J'avais une autre question par rapport à ces conventions d'objectifs. J'entends le fait que les finances sont tendues. Nous faisons attention à tout ce que nous dépensons. Mais il est vrai que dans l'article 3 relatif à l'engagement financier de la Ville , quand les équipes sont en National 3 ou National 2, il est stipulé que dans l'hypothèse où plusieurs équipes de la m ême association évolueraient au niveau national, l'aide financière de la Ville concernerait uniquement l'équipe la mieux placée. Cela s 'entend fin ancièrement. »
Julien BEAUCHOT : « Vous parlez ici de la convention suivante. »
Maxime GACONNET : « Je vais poursuivre avec elle, vous pourrez ainsi répondre. Par exemple, pour des clubs comme le basket, si nous voulons une montée en gamme et viser un jour plus haut que le National 1, il faudrait faire en sorte que les autres niveaux montent également, de façon à avoir une réserve au niveau CFA ou de ligue Nationale. Je trouve que c'est un peu compliqué de permettre à une équipe et à un club de pouvoir aller encore plus haut. Je comprends aussi les contraintes financières que connaissent toutes les villes et les communes de France. »
Julien BEAUCHOT : « Le coach qui était là en début de saison avait un brevet d 'Ëtat, mais il était dédié uniquement à l'équipe 1. Depuis son re tour. Omar se consacre uniquement à l'équipe premièr e. Le club joue aussi le je u, c'est-à-dire qu'ils auraient pu nous dire qu'il entrarne les jeu nes. Il jou e J e jeu avec nous et c 'es t aussi pour cela que nous souhaitons faire un peu évoluer cette convention, pour être aussi au plus proche de la réalité de terrain et des difficultés de recrutement que peuvent connaitre les clubs. »
Monsie ur le Maire : « Je précise ce que vous avez dit, Monsieur BEAUCHOT Il y a un travail en cours sur les critères, et plus largement sur les critères d'attribution des subventions avec l'OMS. C'est fait de manière à mieux coller à l'évolution des clubs tout en maintenant un budget global élevé tel qu'il est aujourd'hui , et en étant le plus juste et le plus efficace possible. C'est Je travail qui se fait en ce moment. Avec ces précisions, avez-vous des votes contre ou des abstentions concernant cette deuxiéme délibération relative au sport ? >>
Le c onseil munic ipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir d él ibéré,
- à l'unanimi té des vo tants,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la ville d'Annemasse et chacune des associations suivantes : l'Union Sportive d'Annemasse Gaillard et le Vélo Club d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2019,
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 7 000 euros au x associations signataires de la convention d'object ifs qui ont respec té les critères d'attribu ti on, à savoir : la Fo ul ée d'Annemasse, l'Union Sporti ve d'Annemasse Ga i ll ard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo-Club d'Annemasse et Annemasse Vo ll ey 74. Procès-verba l du conseil muni cipal du 20 décem bre 20 18 page 42167
Monsi e ur le Ma ire : « La troisième délibération concerne les sports individuels. »
18) Sp o rts individuels - Appr obat ion du contrat d'alde à Inte rvenir avec la Cib le du Salève, la 1ère Compagni e de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Sa lève
Rapporteur : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT :« Ce sont des subventions que nous avons déjà votées pour cette année, mais qui sont encadrées par une convention. Vous savez que nous accompagnons les clubs qui évoluent en haut niveau, que ce soit pour le sport individuel en équipe ou pour le sport en équipe tout court. Des barèmes ont été mis en place en fonction du niveau auquel évoluent ces différentes équipes et pour lesquelles nous proposons de verser une subvention spécifique.
C'est le cas, pour les sports individuels, de clubs qui ont aujourd'hui encore des équipes qui évoluent à des niveaux assez élevés, à savoir la Cible du Salève, la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève. Il est proposé de reconduire ces conventions sur 2019, 2020 et 2021, sachant que no us ne verserons la subvention que l'année prochaine s'ils réponden t toujours aux critèr es, étant donné que nous l'avons déjà versée cette an né e dans le ca dre de la convention qui va arriver à échéance. Nous allons donc peut-être déjà p asser au vote de cette première délibération. avant de parler du cas plus particulier du basket. »
Le conseil mun icipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de sports individuels en prenant en compte les efforts fai ts par ces derniers afi n d'améliorer le classement de leur(s) équipe(s) dans les championnats nationaux. Ce sou ti en, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a ap prouvé , par d éli bération du 30 j ui n 2016, la signature de con trats avec la Cible du Salève, la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis C lu b du Salève pour une durée de trois ans. Ces de rni ers ont per mis le ve rsement d'une subven tion aux trois associations en 201 6, 201 7, 20 18.
La Cible du Salève , la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève étant toujours éligibles à cette aide, il est proposé la signature de nouveaux contrats se substituant aux précédents et portant sur les exercices 2019, 2020, 2021 .
Par conséquen t, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les contrats d'aide aux sports individ ue ls à intervenir avec la C ib le du Salève, la 1ère Com pagn ie de Ti r à l'Arc et le Tennis Club du Salève pour les exercices 2019, 2020, 2021 ;
- d'autoriser Monsieu r le Maire ou so n représen tant à signer le di ts contrats avec les associations sportiv es mentionnées ci-dessu s.
Monsieur le Maire : «Avant de parler du basket, avez-vous des questions pour ces contrats d 'aide sur la Cible du Salève, le Tir à l 'A rc et le Tennis Club ? Avez-vous des votes contre ? Des abstentions ? »
Le consei l municipal,
- entendu l'exposé du Rap porteur,
- après en avoir d éli béré,
- à l'unanim it é des vo ta n ts,
APPROUVE le s contrats d'aide aux sports individuels à Intervenir avec la Ci bl e du Salève, la 1ère Compagnie de Ti r à l'Arc et le Tenn is Club du Salève pour les exercices 2019, 2020, 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledits contrats avec les associations sportives mentionnées ci-dessus.
Mons ieur le Maire :« Merci. Nous passons donc au basket que nous avons déjà évoqué. » Procès-verbal du conseil municipal du 20 dècembre 2018 page 43167
19) Sports co lle c tifs- Approbation du co ntr at d' aide à intervenir avec Annemas se Basket Club
Rapporteur : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT : « JI s'agit de la même délibération et de la même convention pour un contrat d'aide aux sports collectifs. Deux éléments concernent fe basket. Nous avons été inteffogés cette année pour savoir si fa deuxième équipe pouvait être prise en compte dans fe cadre d'une subvention.
Nous étions tenus par la convention qui régissait encore ce fonctionnement. Il faut savoir que la deuxième équipe a fa it un forfait général sur cette saison. C'était un choix du club de tout miser sur l'équipe 1 pour des ra isons financières. C'est pour cela que nous aussi , nous tenons à fa convention d 'objectifs dont nous avons discuté avant. Notre r61e est aussi de rappefer aux clubs que c'est enthousiasmant et motivant d'avoir des équipes qui évoluent au très haut niveau, mais une équipe se construit aussi avec· des jeunes que l'on fait évoluer et sur lesquels le club investit et mise égarement.
Pour l'instant, nous n'imaginons pas pouvoir verser une subvention complémentaire pour une deuxième équipe qui serait à un haut niveau, y compris pour les raisons financières que vous avez évoquées. Nous affivons vraiment ici à ce moment particulier où nous nous demandons, à partir du moment oti nous parlons de joueurs rémunérés, quef/e doit être la place de la cof/ectivité et celle des sponsors. If y a ici un vrai questionnement. Avec la priorité que la Vi/fe donne à la jeunesse en ce qui concerne Je sport et le sport pour tous, il y a un vrai questionnement.
Je voudrais aussi vous dire que nous n'avions jamais pens é que cela arrivera it un jour, m ais cela arrive. Nous en sommes très contents. Cette convention présente un cas part iculier : une fois que le club a passé en National 2, le barème ne propose plus rien. Puisque le club évolue en National 1, nous serons donc amenés cette année à fixer un montant de subvention partic ulier pour une période particufiére avec un club à haut niveau. Nous y réfléchirons bien évidemment ensemble. Ce sera bien évidemment supérieur à 15 000 euros, et cela fera partie d'une discussion avec /'OMS ainsi que d'une discussion en Commission Animation du Territoire pour définir fe montant fe plus juste. »
Le conseil munic ip al a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le prin cipe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de souten ir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats na tionaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 30 juin 2016, la signature d'un contrat avec Annemasse Basket Club pour une durée de trois ans. Ce dernier a permis le versement d'une subvention à l'associ at ion en 2016, 2017 ,20 18.
Le club étant toujours éligible à cette aide, il est proposé la signature d'un nouveau contrat se substituant au précédent et portant sur les exercices 2019, 2020, 2021.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver le contrat d'aide aux sports collec ti fs à intervenir entre la ville d'Annemasse et Annemasse Basket Club pour les exercices 2019, 2020, 2021.
- d'autoriser Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer ledit contrat avec l'association sportive mentionnée ci- dessus.
Monsie ur le Maire : « Merci pour ces pr écisions. Nous souhaitons évidemment qu'Annemasse Basket Club reste à ce haut niveau. Avez-vous des questions complémentaires ? Vous n 'avez pas d'autres remarques ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »
Le conse il municipal ,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le contrat d'aide aux sports collectifs à intervenir entre la ville d'An nemasse et Annemasse Basket Club pour les exercices 2019, 2020, 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat avec l'association sportive mentionnée ci-dessus. Procès-verbal du conseil municipal d u 20 décembre 2018 page 44/ 67
M onsieu r le Maire : « Merci. Nous restons dans le sport, mais nous passons aux événements sportifs avec un appel à projets. Monsieur NAVILLE rapporte ce dossie r. »
20) Appel à projets- Versement d'un e subvention au Tennis Club du Salève, au Club Alpin Franç ais et à Annemasse Squash
Ra ppo r te ur : Jonathan NAVILLE
Jonathan NAVILLE : « Comme nous en avons coutume depuis quelque temps, il s'agit d 'un appel à projets. Il s'agit du dispositif que nous avions mis en place il y a un an. Cela porte ici sur trois appels à projets qui se sont déroulés dans les 6 derniers mois. »
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien l ors des man ifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en li en ave c les orientations munic ip ales et les attente de la populati on . Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sporti ves an nemassiennes affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Une commission mixte Ville/Office Municipal des Spo rts examine les dossiers rem is par les associations et retient ceux qui réponde nt aux critères d'éligibilité préalab lement définis. On peut citer parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sporti ves concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien, promouvant des va leurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Il est ici précisé que le montant de l'aide financière ne peut excéder 6 000 € ou 1/3 du budget total de l'action présentée et qu'e ll e est versée aux associations au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Vil le à l'issue de la manifestai ton.
Dans ce contexte, t roi s dossiers ont été reten us. Il s ont été présentés :
- par le Tennis Club du Salève pour l'Open de Tennis qui s'est déroulé du 7 au 25 août 2018 au x Tennis des Verchères à Ville-la-Grand. Cette manifesta ti on a permis de faire découvrir au public le tennis fitness ainsi que le tennis pour les personnes en fauteuil roulant. « C'était assez intéressant.»
- par le Club Alp in Français pour la manifestation " Fa ites de la montagne" {Ndlr : « Faites de l'Escalade » mentionné par erreur par Je rapporteur). qui s' est déroulée le s 24 et 25 novemb re 2018 au gymnase Robert Sallaz à Annemasse. Cette manifestation a rassemblé plus de 400 personnes dont 70% d'enfants du quartier du Perrier venus découvrir l'escalade à travers divers ateliers. « Ils proposent de la Tyrolienne ou du défi sur les murs.»
- par Annema'Squash pour l'Open National de squash homme qui s'est déroulé les 24 et 25 novembre 2018 à Cranves-Sal es. Ce tte manifestation a ra ssem blé environ 300 personnes qui ont soutenu les compétiteurs de bon niveau - top 20 fran ca is et top 100 mo ndi al - et qui ont, pour certains, découvert cette acti vité. « Le niveau était donc tres elevé. Cela a permis à de nombreuses personnes de découvrir cette discipline qui n'est pas forcément connue ni pratiquée par tous.»
Ceci exposé,
Il est proposé au conse il municipal de verser un e subvention de 1 686 € au Tenn is Club du Salève, de 1 055 € au Club Alpin Français et de 672 € à Annema'Squash, au ti tre de l'a nn ée 2018.
La dépen se én résultant est prévue au budget 2018- Imputation 6574 1 40 .
Monsieur Je Maire : «Merci. Ce sont trois belles manifestations. Vous n'avez pas de votes contre ? Monsi eur BEAUCHOT.»
Julien BEAUCHOT : «Il s'agit de notre soirée coquilles. Ce n'était pas << Faites de l'Escalade », parce que ce sont nos voisins helvétiques qui organisent la Fête de l'Escalade. Il s'agit de < < Faites de fa Montagne >> .
Monsieur le .Maire : « D'accord. Ce n'est pas l'escalade du 2 décembre. Merci. Y a-t-il a des votes contre ? Des abstentions ? » Procès-ver ba l du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 45/67
Le co n seil mu nicipa l,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
-à l'unanimi té des votants,
DECIDE de verser une subvention de 1 686 € au Ten nis Club du Salève, de 1 055 € au Club Alpin Français et de 672 € à Annema'Squash, au titre de l'année 2018.
Monsieur le Maire : « Merci. Puisque nous sommes dans fe sport, je vous transmets en direct une information que je viens d'avoir. Vous savez qu'Annemasse Badminton avait présenté sa candidature pour un championnat de France Vétérans. On vient de me dire qu 'A nnemasse Badminton a été retenue par la Fédération. Nous devrions donc accueillir cette manifestation en 2020. Merci.
Nous poursuivons avec l'éducation, mais il y a un lien entre· l'éducation et les sports, avec l'Atout-Jeunes. Monsieur BEAUCHOT »
Julien BEAUCHOT : « Le badminton sera une manifestation Annemasse Aggfo, mais fa Ville d'Annemasse l'accompagnera de manière importante, y compris au niveau de ses équipements et de son personnel. »
Mons ieur le M aire : « Ce sera Annemasse Agglo. C'est de la bonne coopération. »
COHESION SOCIALE
Édu cation
21) Atout-Jeunes 2018- Versement des subventions aux asso ci at io ns signataires de la co nvention
Rapp orte ur : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT : « C'est la même chose pour Atout-Jeunes. Comme chaque année, nous attribuons le versement d'une subvention aux associations signataires d'une conven tion. Vous connaissez Atout-Jeunes mais c'est quelque chose dont nous sommes assez fiers. Nous prenons donc toujours plaisir à présenter cet accompagnement. Cette aide aux familles permet aux enfants d'avoir une activité sportive ou culturelle moins onéreuse que ce que coOle habituellement une licence ou une inscription dans une structure culturelle. Cela s'adresse donc à tous les jeunes annemassiens de moins 18 ans. Cela leur permet d'avoir une réduction de 30 à 70 % sur leur inscription. Pourquoi de 30 à 70 % ? Parce que c'est calculé en fonction du quotient familial. C'est un système que nous avons généralisé à l'ensemble de nos tarifications.
Chaque année, la Ville re ço it des clubs et des associations la liste des jeunes qui ont été inscrits et qui ont bénéficié de cet Atout-Jeunes et une subvention est versée à chacune des associations concernées. Je sais que les clubs et les associations aiment bien dire que, pour eux, ce n'est pas une subvention, puisqu'en fait ils ençaisse nt de l'argent qu'ils auraient encaissé de toute façon, mais en différé dans le temps.
Je tiens aussi à saluer l'efforl qu'ils font. Plutôt que de demander à être payés au mois de septembre, ils acceptent qu'il y ait un glissement dans le temps pour permettre au plus grand nombre de jeunes de bénéficier de cette aide. Cette aide est avant tout adressée aux familles. Il n 'y a pas de grandes modifications par rapporl à l'année dernière quand nous regardons les tableaux comparatifs. Nous avons eu 31 Atout-Jeunes supplémentaires utilisés cette année et il y a eu quelques changements entre les structures. Cela correspond aux chiffres d'évolution de la fréquentation des clubs, avec notamment une augmentation sur le basketb a/1 ou sur le Judo Club d'Annemasse. Ce sont des clubs qui ont fait le plein cette année. Vous avez le tableau avec la ventilation des effectifs.»
Le conseil municipal a approuvé, en 1999, la création d'une aide financière « Atout-Jeunes » à destination des jeunes annemassiens. Celle-ci leur permet de diminuer le coût de leur inscription pour une activité à l'année au sein des associations ayant signé une convention avec la Ville d'Annemasse.
Les jeunes annemassiens de moins de 18 ans bénéficient donc d'une réduction sur le prix de leur activité en fonction du quotient familial de leur famille. Ils peuvent ainsi prétendre à une réduction de 30 à 70 %.
A la fin des inscriptions, chaque association concernée ad resse à la Vi lle un tableau récapitulatif des in scriptions ainsi que les attestations« Atout-Jeunes».
Après vérification des listings et du montant de la réduct io n accordée par attestation, une subvention est versée à chacune des associations concernées : Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 20 18 page 46/67
STRUCTURE~ NOMBRE DE JEUNES MONTANT
ANNEMASSE BASKET CLUB 163 8955,00
ANNEMASSE CLUB ESCR IME 0 0 00
ANNEMASSEHANDBAU 39 1755 ,00
ANNEMASSE NATATIOI\ 61 3101 ,00
ANNEMASSE SKI COMPETITIOI\ 0 0 00
ASPTI 1 38,00
ANNEMASSE VOLLE'r 27 121 100
CIBLE SALEVE 0 0,00
CLUB ALPIN FRA NCAIS 11 401 24
FLIP FLAP ROCK CLUB 10 552 00
JUDO CLUB ANNEMASSE 166 8590 00
LA FOULEE D'ANNEMASSE 13 575,00
LA SEN TI NELLE 86 4405 ,00
MJC ANNEMASSE 101 4259 00
FIGHT ACADEMIE 7 1 4545 00
1ère COMPAGNIE TIR A L'ARC 11 452 00
RUGB YCLUBA NN EMASSE 16 627 00
TRI SAL E VE 0 0 00
TENNIS CLUB DU SALEVE 26 1210 00
TAEKWO NDO Il Gl DODJANG 49 2797.00
SELF DE FE NSE 12 668 ,00
US.A 304 17883 OÇ
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Il est donc proposé au conseil municipal d'allouer aux associations concernées par ce dispositif les subventions ci- dessus.
La dépense en résultant, soit 62 024,24 € est prévue au budget 2018 article 6574/422-2.
Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur GA CONNET »
Max ime GACONNET : « Je trouve que c'est très bien. Cela permet à tous les jeunes de pouvoir tester des sports. Maintenant, c 'est vrai que je reste parfois un peu dubitatif sur la répartition des jeunes. Quand j'en vois 49 au taekwondo, je trouve cela formidable. Mais quend j'en vois 16 au rugby, cela m'interroge. C'est un sport où une équipe compte 15 joueurs. Je ne sais pas comment les clubs pourraient attirer des jeunes. Nous trouvons souvent la même affluence au judo et au football. Je pense que certains clubs pourraient avoir une démarche un peu plus proactive en direction des jeunes annemassiens. »
Monsieur le Maire : << Monsieur BEAUCHOT. »
Julien BEAUCHOT : « Nous incitons les clubs à avoir cette démarche. Quand les parents viennent inscrire leur enfant, ils leur demandent s'ils sont au courent de l'existence de cette démarche. Certains ne sont peut-être pas intéressés ou ils ne veulent pas forcément diversifier f eur public. Il s 'agit peut-être aussi de certaines familles qu i, au regard du quotient familial, n'ont pas envie de fa ire la démarche d'aller en mairie et de compléter les documents pour obtenir cet Atout-Jeunes afin de bénéficier d'une réduction de 20 euros ou de 30 euros sur une licence, s'ils considèrent qu'ils ont les moyens. En tous cas, nous, nous insistons auprès des clubs pour qu'ils aient vraiment cette démarche proactive. C'est peut-être dommage que certains n'en bénéficient pas. Nous avons aussi de notre c6té une communication vis-à-vis des familles pour les sensibiliser à l'existence de cet Atout-Jeunes, notamment en début d'année. Nous souhaitons que cela permette à certaines familles de se dire qu'avec l'A tout-Jeunes, ils peuvent se permettre quelque chose qu'ils n'imaginaient pas pouvoir assumer financièrement. » Procès-verbal d u co nseil municip al du 20 décembre 2018 page 47/67
Mons ie ur le Mair e : «Je partage ce souci de voir les clubs être proactifs. Comme vous J'avez dit et comme vient de le dire Monsieur BEAUCHOT, c'est tout à fait important. Il y a aussi d'autres moyens de pousser les clubs à se tourner vers les jeunes. Il s'agit de l'évolution des critères d'attribution de subventions, en donnant un coup de pouce au critère << jeunes annemassiens >). C'est sans doute dans ce sens que nous pourrons aussi taire en sorte que des clubs soient proactifs. Avez-vous d'autres remarques ? Monsieur BEAUCHOT a donné la somme, il s'agit tout de même de 62 000 euros qui vont directement dans la poche de citoyens annemassiens pour pratiquer un sport ou d'autres activités, puisqu'il y a aussi la MJC. C'est quelque chose d'important. Je crois que nous pouvons être fiers de cet Atout-Jeunes. Y a-t-il des votes contre ? Monsieur RITZENTHALER. »
Patrice RITZENTHALER : « J'ai simplement une remarque. Dans votre tableau, ce serait intéressant d'avoir l'année N- 1. Nous pourrions voir l'évolution club par club. »
Monsie ur le Maire : << Oui, c'est tout à fait possible de vous le donner. Elle est dans les documents. >>
Patrice RITZENTHALER : « C'est-à-dire ? »
Julien BEAUCHOT : « C'est le tableau de l'année dernière. Vous avez fe tableau. »
Patrice RITZENTHALER : « Je peux le garder. C'est gentil, m_ ais ce serait plus pratique. »
Mo nsieur le Ma ire : « Y a-t- il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? >>
Le co nseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- ap rès en avoir délibéré,
- à l' unanimité des votan ts ,
DECIDE de verser aux associations concernées par le dispositif Atout-Jeunes les subventions ci-dessus.
Monsie ur l e Maire : « Merci. Nous passons au volet éduc atif et au versement de subventions aux structures partenaires des bons de vacances. Madame LOUNIS. »
22) Bons va c ances 2018- Verseme nt des subventions aux s tru ctures partenai res
Rapporte ur : Louiza LOUNIS
Louiza LOUNIS : « C'est une aide qui n'est pas soumise à conditions de ressources. Elle se présente sous forme de bons vacances remis par fa Vifle aux famiffes. Vous avez fa liste des organismes dans fe tableau. Faut-if les citer? >>
Monsie ur le Maire :« Seulement la somme totale.»
Louiza LOUNIS : « 34 enfants en ont bénéficié pour un montant total de 3 414, 90 euros .>>
Par délibération en date du 13 avri12000, le conseil municipal a décidé de verser une aide financière aux fam illes pour le départ en vacances de tous les enfants de la commune âgés de 6 à 18 ans, sans condition de ressources.
Cette aide revêt la fo r me de « bons vacances >> retirés par les familles auprès de la Vil l e, et remis par ces dernières aux associ ations signalaires d'une conventi on, orga ni salrices de camps et de coloni es.
Leur montant est fixé à 7,70 € 1jour pour les séjours proposés par les MJC et le Centre aéré de la Bergue, et à 9,20 € ou 10,80 € 1 jour (selon l'âge des enfants) pour les séjours organisés par les autres organismes de vacances.
Les bons vacances viennent en déduction du coût du séjour.
A l'issue du séjour, l'associa ti on adresse à la Ville un relevé faisant apparaître la liste des jeunes et des séjours concernés et le montant des bons vacances déduits.
Après vérification des listings et des montants de ces b'ons, il est proposé au conseil municipal d'allouer aux associations concernées pa r ce dispositif les subventions ci-dessous : Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 20 18 page48167
BO NS VACAN CES 2018
ORGANISMES TYP ES D'ACTIVITES NBRE OEBV MONTANT
CENTRE AERE LA BERGUE Camps 12 1 116,50 E
UFCV Colonies 1 138,00 €
TEMPS JEUNE Colonies 4 220,80 €
UFOVAL Colonies 17 1 939,60 €
TOT AL 3 4 3 414 ,90 E
La dépense en résultant, soit 3 414,90 € est prévue au budget 2018 - article 657 4/ 423-1 .
Mon sie ur le Maire : «Avez-vous des questions complémentaires ? Nous sommes dans J e même système d'aide que précédemment sur une autre destin a tion. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »
Le con se il municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
-à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser aux associations concernées par. le dispositif Bons vacances les subventions ci-dessus.
Monsieur l e Mai re : «Merci. Nous arrivons à un point important qui est le Projet ~ducatif Territorial que nous vous proposons au vote pour la période 2019-2021. C'est le résultat d'un travail de concertation extrêmement important. Madame LOUNIS. »
2 3) Proj et Edu catif Territor ial 2019-2021 - Approbation
Rappo rt e ur: Loui za LOUNIS
Louiza LOUNIS : «Tout à fait. Le précédent PEDT a été signé lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires avec une semaine à 4 jours et demi. Il est donc arrivé à terme cette année et nous avons donc utilisé l'année 2017-2018 pour en faire l'évaluation et rédiger ce nouveau PEDT Comme disait Monsieur Je Ma ire, ce PEDT a été rédigé en partenariat ala fois avec les écoles, les associations et nos services concernés.
Les objectifs de ce PEDT restent inchangés, à savoir : offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants ; p arler une attention particuliè re aux enfants et aux familles qui sont éloignés des sources d'éducation et de culture ; développer chez des enfants le goût et la capacité de vivre et d'agir ensemble ; valoriser l'éducation du corps par le corps dans le projet de chacun. Par ce nouveau PEDT. la Ville affîche l'intérêt qu 'e lle porte à l'enfant. L'enfant est donc au centre de toutes les préoccupations et de toutes les formes d'éducation qui lui sont proposées, qu'elles soient scolaires, culturelles, sportives ou citoyennes. Ces actes éducatifs sont portés soit par la Ville, soit par des partenaires, associations ou MJC.
Ce nouveau PEDT a aussi l'ambition de mettre les parents dans leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants. Ils ont donc vraim en t un e place très importante. Ce PEDT est aussi basé sur les différents temps de l'enfant. Comme je vous le disais, l'objectif est d'aborder l'enfant dans sa globalité. Il n'est pas question de cc saucissonner » les différents temps de l'enfant, mais de veiller à une continuité éducative. Ce qui se passe à l'école, ce qui se passe sur le temps périscolaire, ce qui se p asse sur les mercredis et ce qui se passe à la maison sont vraiment des choses importantes pour que ce qui est proposé à l'enfant vienne fe renforcer et l'aider dans son évolution. Procès -ver bal du consei l mun icipal du 20 déc embre 2018 page 49/67
Ce PEDT se décline en quatre temps. Le premier. c'est le temps scolaire. Ce temps scolaire concerne toutes les activités qui se passent sur le temps scolaire. Nous avons une partie que nous appelons des activités fondamentales et qui sont définies en lien avec les programmes de l'Éducation Nationale. Ces activités sont plutôt sportives, comme la natation, le ski, le vélo, et culturelles, comme les spectacles à C!Jâteau Rouge pour tous les enfants. Pour toutes les classes qLü le désirent, la Ville propose également des activités complémentaires. Ces activités complémentaires sont soit des projets de classe, soit en lien avec le projet d'école. Ces activités complémentaires sont de deux catégories. Cela concerne soit des projets spontanés des écoles, soit des réponses à des appels à projets portés par la Ville. Par exemple, nous pouvons faire ré férence à ce qui s'est passé le 11 novembre : c'est un appel à projets. Il n'était pas encore dans le PEOT puisque nous ne l'avons pas encore signé, mais c'est un exemple d'appel à projets thématiques.
Con cernant le temps périscolaire, il porte à la fois sur le temps de la restauration et sur les temps de CLAE. Le CLAE, c'est l'accueil qui est proposé aux familles le matin, à partir de 6 heures et demie jusqu 'à ce que la classe démarre, elle soir, de la fin de classe jusqu'à 18 heures 30. C'est mis en place le temps que les parents sortent du travail et viennent récupérer leurs enfants. Les activités proposées dans le cadre du CLAE sont aussi enrichies avec les thématiques que nous avons citées tout à l'heure. Il y a aussi des ateliers périscolaires offerts aux enfants apr~s 4 heures et demie. Ce sont donc des activités gratuites qui obéissent aux objectifs que nous avons listés tout à l'heure. Cela concerne soit le sport, soit les activités culturelles et artistiques. Sur ce temps-là, nous avons aussi pris la décision de proposer un accompagnement à l'aide aux devoirs. Cet accompagnement à l'aide aux devoirs existe déjà sur la zone d'éducation prioritaire puisque l'Éducation Nationale offre une enveloppe. Elle n'est pas toujours tr~s généreuse. Elle s'appelle << accompagnement éducatif ». La Ville a pris la décision d'offrir cette aide sur les autres écoles.
Ensuite , sur le temps périscolaire des mercredis et des vacances scolaires, les activffés sont ici aussi enrichies. Elles sont portées soit par la Ville dans fe cadre du CLAE, soff par la MJC, soit par le service Jeunesse Politique de la Ville. Sur les temps de vacances, ce service met en place des activités en direction des enfants. Pour les activités du mercredi, l'Éducation Nationale a mis en place depuis cette année une charte, sur laquelle nous n'avons pas encore beaucoup d'informations. C'est le <. L'Education Nationale demande à ce que les activités qui sont proposées sur les mercredis obéissent aussi à des critères précis. Le premier critère, c'est l'articulation entre les activités offertes sur le temps périscolaire et le lien avec l'école. Quand nous parlons de continuité éducative, c'est une i/lustraUon de cette volonté. Le deuxi~me critère est l'accessibilité et l'inclusion de tous les enfants. C'est aussi notre volonté politique. Et. puis, il y a l'ancrage du projet dans Je territoire, c'est-à-dire le fait de privilégier la découverte de notre environnement proche. Toutes ces articulations entre les différents temps viennent renforcer la continuité éducative à laquelle nous tenons bea ucoup. Vous avez dans vos dossiers Je nouveau PEDT. Il se décline sous forme de fiches-action. Nous n'allons pas entrer d an s les détails ce soir. Chacune de ces fiches-action décrit l'action, Je porteur et la tranche d'âge que nous visons. Tout fe travail proposé est accompagné par des temps d'évaluation et de concertation.
Je n'ai pas parlé des enfants. Les enfants qui vont participer à ces ateliers sont choisis en concertation entre les équipes d'enseignants et nos référents périscolaires. C'est ici aussi une illustration supplémentaire de la continuité éducative et du rapprochement entre l'école, nos services et les associations. Le PEDT de la Ville concerne les enfants de 0 à 11 ans. Vous avez les différents temps : la petite enfance avec ses actions spécifiques, le temps scolaire, le périscolaire et les mercredis/vacances. La nouveauté, c'est l'inclusion et l'affirmation très forte de la continuité éducative et de la réussite éducative. Je crois que j'ai tout dit. »
Dans le cadre du retour à l'organisation des temps scolaires sur 4 jours et suite à l'évafuation du Projet Educatif Territorial réalisé au cours de l'année scolaire 2017-2018, des groupes de travail réunissant l'ensemble des partenaire· s ont travaillé à l'écriture d'un nouveau PEOT, autour des objectifs suivants :
- offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants, - porter une attention particulière aux enfants et aux familles éloignées des sources d'éducation et de culture, - développer chez les enfants le goût et la capacité de vivre et d'agir ensemble, - valoriser l'éducati on du corps et par le corps dans le projet de chacun.
Ce nouveau PEDT confirme la volonté de la Ville d'Annemasse de placer l'éducation au cœur de la politique municipale. Il inclut l'éducation scolaire. l'éducation à la citoyenneté et l'ensemble des activités culturelles, éducatives et sportives que la Ville et ses partenaires souhaitent proposer à tous tes enfants de 0 à 11 ans. Il vise à fédérer les éducateurs dans un cadre commun, construit sur la base de valeurs partagées.
En effe t, l'éducation est par excellence un domaine de responsabilités partagées : - la famille a la première et la plus importante des responsabilités : accompagner l'enfant dans son développement et lui inculquer l es valeurs fondamentales qui l'amèneront vers l'âge adulte ; - l'école est le second pilier de l'éducation : elle apporte les savoirs fondamentaux à tous conformément aux principes de l'égalîté républicaine ;
- les associations : elles sont aussi des acteurs importants de la vie éducative ; -la Ville, enfin : par l'intermédiaire des services publics qu'elle développe au bénéfice des usagers. Procès-verbal du conseil municipal d u 20 décembre 2018 page 50/67
Le PEDT est structuré autour des temps de l'enfant et de ses besoins :
Le temps scolaire : la Ville offre à tous les enfants au cours de leur scolarité des activités fondamentales (natation, ski de fond, vélo, spectacles à Château Rouge). Elle propose également à toutes les classes diverses possibilités de compléments éducatifs (Conservatoire, centres culturels ...). Chaque enseignant peut chois ir pour sa classe les activités qui correspondent le mieux à ses beso in s, sous la forme d'activités sur projet ou en réponse à des appels à projets thématiques lancés par la Ville.
Le t emps périscolaire d es jou rs de c lasse : les enfants peuvent être accueillis au CLAE (Centre de Loisirs Associés à l'Ecole) le matin et le soir. Des activités éducatives et de loisirs enrichies leur so nt proposées. Par ailleurs, des ateliers périscolaires thématiques gratuits so nt organ is és tou t au long de l'année pour les élèves de classes élémentaires. Les bénéficia ires sont choisis par les enseignants elles responsables d'équipes périscolaires. Un dispositif d'aide aux devoirs vient compléter l'Accompagnement Educatif initié par l'Education Nationale sur le réseau d'éducation prioritaire. Il s'étend à l'ensemble des établissements scolaires.
Le temps périscola ire des mercre di s et le te mp s ext rascolalre des vacances : tous les mercredis et pendant les vacances scolaires, les CLAE, la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) et le service des Sports proposent aux enfants et aux jeunes an nemassiens des activités éducatives. Le service Jeunesse Politique de la Ville développe également une offre d'activités pendant les vacances. Pour les mercredis, ces activités s'inscriront dans la c ha rte qualité du Plan Merc redi de l'Éducation Nationale. Celle- ci invite à structurer l'accueil de loisi rs du mercredi autour de 4 axes : l'articulation des activités périscolai re s avec les enseignements. l'accessibilité et l'inc lu sion de tous les enfants, l'ancrage du projet dans le territoire, et la qualité des activités.
Auss i, la coopération entre les CLAE et les écoles se verra renforc ée afin de développer la continuité éducative.
Le PEDT se décline dans un ensemble de fiches actions qui décrivent le contenu de l'action. la ou les organisations qui la portent, les enfants visés et les co nditions d'accès. La continuité éduca ti ve et la réussite éducatives font l'objet de fiches actions spécifiques, de même que l'accompagnement à la paren ta li té . Les actions dédiées à la peti te enfance ont également été répertoriées.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver le Pro jet Educa ti f Terri torial 2019 à 2021 ;
- d 'a utoriser Mons ieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document qui finaliseront le partenariat avec les services de l'Etat et la Ca isse d'Allocations Familiales, ainsi que la charte qualité du plan mercredi.
Monsie ur le Maire : «Merci pour cette présentation compfète d'un document important, puisque c'est le document de référence de l'action éducative de la Vif/e aux c6tés des enseignants et des parents. Avez-vous des questions ? Vous avez vu les fi ches. Avez-vous des demandes de précisions? Pas de questions particulières?
Je voudrais redire que le travail qui a été fait est un travail de concertation important. fi y a eu des ajustements. Vous l'avez dit, Madame LOUNIS, il y a eu des ajustements par rapport au premier PEDT. Le premier ajustement est le retour aux quatre jours, alors que nous aurions pu souhaiter rester aux quatre jours et demi. Nous avons lancé une concertation et la majorité a décidé. If fa flait donc en tenir compte. fi fa/fait aussi que nous recentrions notre activité en complément de ce que fait l'Éducation Nationale et non à la place de l'Éducation Nationale. Je crois que cela a été un vrai souci. Enfin, le troisième point, c'est cette vofonté de continuité et de réussite éduca tive qui est transversale. If s'agit que nos propositions correspondent mieux à la démarche des enseignants, d'où ces appels à projets qui partent de fa crasse et de l'école, et auxquels nous répondrons dans le cadre proposé. Forcément, si cela ne correspond pas à nos critères, il y aura discussion. Mais je pense que cet aller-retour et ces initiatives que peuvent prendre les enseignants est un élément important. Vous l'avez signafé pour le 11 novembre, j'espère qu'il y en aura d'autres. Cela montre une dynamique extrêmement forte parce qu 'e lle est portée au plus près du terrain. Ce n'est pas simplement de la consommation d'activités. Je me félicite de fa qualité du travail et du document qui est ainsi proposé. Monsieur GA CONNET. »
Maxi me GACONNET : « Je suis navré, cela ne se fait pas de parler derrière vous. Je n'avais pas de question ni de remarque particulière, à part le tait de constater que c'est un très bon PEDT. Étant jeune père, je me représente peut-être davantage ce que sera la continuité et les propositions des activités qui sont faites. Je trouve que c'est un bon PEDT. Cela méritait aussi d'être dit. »
Monsieur le Ma ir e :« Merci de cette appréciation. Vous n'avez pas d'autre intervention ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? » Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 51/67
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le Projet Educatif Territorial 2019 à 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document qui finaliseront le partenariat avec les services de l'Etat et la Caisse d'Allocations Familiales, ainsi que la charte qualité du plan mercredi.
Monsieur le Maire : « C'est donc un document adopté a l'unanimité et Je document de base de notre politique éducative. Merci à tous ceux qui y ont participé. Nous passons au rapport du contrat de ville de l'année 2017. Monsieur BEAUCHOT, nous l'avons déjà présenté au conseil communautaire.»
Je unesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
2.4 ) Contrat de ville - Examen du rapport établi pour l'année 2017
Rapporteur : Juli en BEAUCHOT
Ju li en BEAUCHOT : « Nous sommes vraiment en avance par rapport à ce que nous faisions auparavant. Je vous rappelle qu'au mois d'avril de cette année, nous avions examiné les rapports 2015 et 2016. »
Monsieur le Maire : « Vous voulez dire que nous avons progressé. »
Julien BEAUC HOT : « C'est de mieux en mieux. Je ne vous garantis pas le rapport 2018 au mois de janvier!
Au mois d'avril, nous avions déjà vu ce qu'impliquait cet examen du rapport. Je pense que vous avez pu consulter le document qui vous a été transmis. Je voudrais donc vous dire que nous avons validé ce rapport pour 2017 dans Je cadre du comité de pifotage du contrat de ville au mois de juin. Il a aussi été validé par les membres du conseil citoyen qui se sont réunis le 5 décembre.
Il y a donc une partie qui concerne l'activité des conseils citoyens. Je tiens à saluer l'action de ce conseil citoyen. Il y a là des habitants vraiment engagés. Cette année, ils ont, pour certains, réalisé un effort trés important de formation. Ils sont partis deux jours à Paris pour être formés dans le cadre du renouvellement urbain, sur des problématiques assez lourdes. Le travail de oe conseil citoyen d'Annemasse est rf?connu puisqu'une de ses membres, Françoise SURETTE, avait été invitée éi Paris pour animer une table ronde en présence du secrétaire d'~tat en charge de la politique de la ville. Il y a aussi un savoir-faire avec un travail réalisé sur le terrain et de nombreux nouveaux projets pour les années à venir. Ifs définissent ainsi leur action, étre une courroie de transmission entre les habitants et les collectivités, les bailleurs et les autres structures qui sont des acteurs de la politique de la ville. C'est la vocation du conseil citoyen et il était important de le rappeler ce soir.
Dans le document qui vous .a été transmis, il y a bien évidemment J'ensemble des projets qui ont été mis en place autour des quatre grandes thématiques du contrat de ville : une première thématique autour des populations fragilisées et de l'accès aux soins et à la santé ; une seconde qui concerne la petite enfance. la jeunesse, et la parentalité ; une troisième sur l'emploi et le développement économique ; et la dernière concerne Je cadre de vie et la tranquillité publique. Dans ce rapport, il y a à chaque fois une présentation de l 'action et de ce qui a été réalisé . Pour cette présentation, nous aurions pu être un peu plus simples. Mais nous avons essayé de vous présenter au mieux les actions qui concernent Annemasse. Un tableau indique précisément, pour chaque action, quelles sont /es difficultés et les obstacles que nous avons rencontrés ainsi que les perspectives mises en place. En ce qui concerne précisément Annemasse, 23 actions étaient prévues et 22 ont été réalisées. Je vous fais du spoiling, mais l'action qui n'a pas été réalisée en 2017 l'a été en 2018. Vous savez déjà qu'une action de 2018 a été réalisée.
Concernant l'investissement que cela représente, il faut préciser que les crédits de l'État ont tendance à diminuer d'année en année. Ceux de la Région se maintiennent (c 'est une aide aux investissements). En revanche, la somme qu'Annemasse Agglo et les communes concernées par la politique de la ville mettent dans l'enveloppe, elle est cette année de 419 548 euros. C'est en progression d'année en année. C'est un travail trés particulier qui est mené, pour des actions qui répondent aux attentes de la population.» Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 52/67
La loi n• 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui fixe les grands principes de la politique de la ville, prévoit que "le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. ( ...). Le contenu el les modalités d'élaboration du rapport sont fixés par décret:
Le rapport présenté au conseil municipal porte sur l'exercice 2017. Il a fa it l'objet d'une val idation par le comité de pilotage du contrat de Ville en date du 18 juin 2018 et par les membres du conseil citoyen réuni le 5 décembre 2018.
Il se compose d'une partie consacrée à l'activité des consei ls citoyens et de quatre parties thématiques présentant les actio ns réa lisées.
La programmation 2017 a été effectuée à partir d'un appel à proj et annuel la rgement diffusé auprès des acteurs du territoire. Les proj ets reç us ont été présentés dans les qua tre groupes de travail t hé matiques ci-dessous mentionnés, à partir d'une grille de lecture qui portait sur un ensemble de critères (égali té hommes-femmes, parti cipation des habitants, dynamique pa rtenariale, ... ), puis validés par le comité de pilotage du contrat de vi lle.
Les projets réa li sés en 2017 portent sur les enjeux suivants :
Thématique : « Populations fragilisées, accès aux soins et à la santé >> Favoriser l' accès à la santé
Favoriser l'accès à la culture et médiation culturelle
Accès aux droi ts, lutte contre les d is criminations et le non-recours
Création du lien social
Th éma tique : « Petite enfance, jeunesse et parentalité >>
Accès à la création a rtistiq ue et aux pratiques culturelles
Agir sur les leviers qui concourent à l'épanouissement, pratique sportive Lutter contre le décrochage et l'absentéisme
Thé matique : « Emplol · et développement économique »
Encourager l'initiati ve et la création d'entreprise
Porter une attention particulière sur le public jeune
Adapter l es outils de droit commun pour mieux to ucher le public
Thématique : «Cadre de v ie et tra n quillité publ ique >>
Accompagner les conseils citoyens dans leur développement
Présence dans les quartiers, actions de proximité et rénovation des équipements Accompagner les habitants pour qu'ils deviennent acteurs de leur environnement, mise en place d'actions de proximité
Favori se r la création de lien social et l'accès à la culture
Promou voir la tranquillité publique et renforcer le sentiment de sécurité
Sur cette période les moyens spécifiques mobilisés dans le cadre du contrat de ville ont été les suivants · ' 2017
Etat (crédits spécifiques dont Programmes de Réussite Educative) 16 1500€ Région (dont Programmes de Réussite Educative) 100 880 €
Annemasse Agglo et communes 419 548 €
Il est ici précisé qu'un tableau des actions cond ui tes sur le Quarti er Politique de la Ville (QPV) Perrier-Livron-Château Rouge a été élaboré et présenté a ux membres du conseil ci toyen. Il mentionne le degré d'atteinte des objecti fs et recense les difficultés rencontrées, ainsi que les perspectives pour l'avenir.
Ceci ex posé,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le décret no 2015- 1118 du 3 se ptembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville et notamment l'article 3,
Vu l'article L.1111 -2 du Code général des collectivités terrri to ria les,
Il est proposé au conse il mun icipal :
-de débattre du rapport annuel du contrat de ville pour l'année 2017 ;
-d'approuver ledit rapport su ite aux observations de l'assemblée délibérante. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page53/67
Monsieur le Maire : «Merci. Avez-vous des commentaires ou des demandes sur ce rapport 2017? Pas de remarques particuliéres ? Nous approuvons ce rapport ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »
Le co nseil muni cipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,
APPROUVE le rapport annuel du contrat de ville pour l'année 2017.
Mons ie ur le Maire : « Merci. Madame LOUNIS, nous poursuivons avec une action de parentalité.»
25) Action de parentallté - Approbation de la convention de partenariat à int ervenir ent re la Ville Annemasse et l'Associ at ion pour Adulte s et J eu nes Handi capés de Haute-Savoi e (APAJ H 74) dans le ca dre des interventions du Centre d'Action M éd i co Sociale Précoce (CAM SP) d'Annema sse
Rap porteur : L ouiza LOUNIS
Louiza LOUNIS : « Elle découle de ce que Monsieur BEAUCHOT vient de présenter. En effet, ta convention que nous vous présentons ce soir est une convention de partenariat entre la Vilfe , l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie. C'est un travail en direction des parents. Il a pour objectifs de les informer, de mettre en place des lieux où ils peuvent venir rencontrer des professionnels pour avoir des informations et poser leurs questions et enfin où nous leur rappelons leurs droits et devoirs. Il s'agit aussi d'organiser des activités qui permettent aux enfants porteurs de troubles ou de handicaps et aux parents d'avoir des activités communes.
Ce partenariat est vraiment essentiel. Très honnêtement, quand j'ai lu la délibération, j'ai été trés touchée par ce projet. Je trouve que les enfants différents sont une problématique qui n'est pas évidente à vivre pour les parents. Il faut passer le cap du diagnostic, de J'acceptation, et ensuite du quotidien. Il s'agit de savoir comment accompagner son enfant pour qu'il puisse s'épanouir et trouver sa place dans la société, malgré les difficultés. Je suis vraiment très fière de présenter ce projet ce soir.
Je reviens à la délibération. Les actions vont se dérouler à la Maison Nelson Mandela. Elles s'adressent donc aux enfants de 0 à 4 ans. Elles ont lieu un vendredi sur deux. Il s'agit de faire en sorte que les parents puissent trouver des relais, qu'ils puissent rencontrer d'autres parents et échanger, et travailler aussi sur la socialisation et l'épanouissement des enfants. Il s'agit enfin de sortir les parents de leur isolement. La convention qui vous est proposée port e sur l'ann ée 2018-2019. Elle définit donc les modalités citées.»
La politique de la ville mobilise des moyens afin de contribuer au renforcem en t de la fonction pa rentale, qui prennent différentes formes :
Information des parents par le bi ais d'espaces ouverts,
Actions pour fai re le lien entre les parents et les professionnels afin d'apporter des informations sur les droits et devoirs des parents,
Organisation d'ac ti v it és communes permettant des te mps d'échanges entre parents et enf~nts.
Afin de prendre en compte la thématique globale liée au handicap, il est proposé un partenariat entre la Ville d'Annemasse, via son service Jeunesse Politique de la ville, et l'Associa ti on pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie (A PAJH 74 ), au travers du Centre d'Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) d'Annemasse.
Il est ici précisé que I'APAJH 74 prône les valeurs suivant es:
Primauté de la personne dans la prise en compte du handicap,
Citoyenneté de la personne en situation de handicap eUou à mobili té réduite, Solidarité envers les personnes handicapées et dans l'engagement citoyen, Laïci té .
Le partenariat proposé doit permettre au service Jeunesse Politique de la Ville de mener, avec l'aide du CAMS P, différentes actions autour de la parentalité :
Prévention (1er dépistage),
Ouverture aux au tres et à la différence (troubles, handicaps),
Socialisation des enfants, stimulation, aide à la sépara ti on ,
Actions destinées à rom pre l'isolement des fami ll es,
Accompagnement à la parentalité. Procés-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 54/67
Dans ce contexte, une conventi on de partenariat a été élaborée pour l'année scolaire 20 18/2019. Elle définit le s modalités d'intervention du CAMSP et la qualification des intervenants.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
• d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et l'Association pour Adultes et Jeunes Handi capés de Haute-Savoie dans le cadre des interventions réalisées par le Centre d'Action Médico Sociale Précoce d'Annemasse ;
-d'au toriser Monsieu r le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M ons ie ur le Maire : «Merci pour la présentation de cette délibération, y compris avec le cœur, comme vous savez le faire, Madame LOUNIS. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de remarques particulières ? Des votes contre ou des abstentions ? »
Le consei l mu nicipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APP RO UVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et l'Association pour Adu ltes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie dans le cadre des interventions réalisées par le Centre d'Action Médico Sociale Précoce d'Annemasse ;
AUTORISE Mons ieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Mo nsi e ur l e Maire : « C'est un vote unanime. Merci beaucoup. Madame LOUNIS, je vais vous laisser la parole pour la délibération qui concerne la petite enfance.»
Vie soc iale et Soli darités
26) Petite Enfanc e- Convention de partena riat entre la Vill e et l'Établissement Publ ic de Santé Mentale (EPSM) de la Va ll ée de l' Arv e en vue de l'Interve nt ion du Ce ntre Médi co Psyc hologique Infa nti le (CMPI) de Vétraz-Mo nthoux
Ra pp o rt e ur : Lou i za LOUN IS
Lo uiz a LOUNIS : «Le dossier qui vous est présenté ce soir est aussi un dossier de parlenariat entre la Ville, par le biais du service Petite Enfance, et l'Établissement Public de Santé Mentale, par le biais du Centre Médico-Psychologique Infantile situé à Vétraz-Monlhoux. Ce projet a pour objectif de développer des actions de prévention et de repérage de troubles relationnels ou de difficultés de développement de jeunes enfants. Comme la délibération précédente, l 'objectif est d'accompagner les professionnels de la petite enfance pour proposer un accompagnement de qualité et coller au plus près de la différence de chacun de ces enfants. Il s'agit aussi d'adapter le milieu d'accueil. Les professionnels du CMPI tendent à être des personnes-ressources pour ac compagner nos personnels de la petite enfance.»
L'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) dispose, pour remplir ses missions de soins et de prévention, de différents centres im plantés dans les communes, comme le CMPI situé sur la commune de Vétraz-Monthoux.
Cette structure travaille en lien avec la Ville sur les problématiques de la petite enfance. Dans ce cadre, le conseil municipal avait approuvé, par délibération en date du 20 novembre 2014, une convention de partenariat qui prenait effet à compter de l'année scolaire 2014/2015 et qui avait pour objecti f : - le soutien des professionnelles du service petite enfance de la Ville,
- l'accueil en ha lte-garderie d'enfants nécessitant un suivi adapté.
Des évolu ti ons liées au nombre de structures petite enfance concernées nécessitent de conclure une nouvelle convention de partenariat afin de faciliter le repérage des enfants présentant des difficultés de développement ou ayant des troubl es du comportement.
Ce travail se fai t dans le cadre d'un échange et d'un partage de connaissances et de savoirs faire d'une part, et à travers l'acc ueil des enfants annemassiens en difficulté au sein des structures d'accueil municipales (halte-garderie et mini-crèches) d'autre part. Procès-verba l du consei l municipal du 20 décembre 2018 page 55/ 67
Le partenariat, qui n'entraîne aucun contrepartie financière pour la Ville, doit permet1re aux intervenants du CMPI de rencontrer chaque trimestre les membres du service petite enfance sous la responsabilité de la coordinatrice pe ti te enfance afin :
d'accompagner les professi on nelles des structures petite enfance dans leu rs observations quant aux compo rt ements des enfants et la façon dont ils investissent les différents espaces de vie, d'apporter l'expertise du CMPI au regard du développement global de l'enfant (psychomotricité, psychodynamique ... ) en complémentarité des différents intervenants au sein du service petite enfance, de mener une réflexion pour améliorer et optimiser l'aménagement des espaces de vie en tenant compte des besoins liés à l'âge des enfants,
de travailler sur l'accueil au sein des structures petite enfance de la Ville des enfants suivis par le CMPI.
Un bilan sera réalisé chaque année pour réévaluer les besoins et objectifs de ce partenariat.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Mon si eur le Maire : « Merci. Y a-t-il des questions ? Encore une fois, ce travail avec Je CMPI est tout à fait important et intéressant. C'est très complémentaire de ce que nous venons de voir précédemment. Vous n'avez pas de questions particulières? Avons-nous la même unanimité sur ce document?»
Le conseil muni c ipal ,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
-après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentan t à signer ladite convention de partenariat qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2019 pour une durée de 3 ans. ·
Mons ieur le Maire : << Merci. Monsieur BOUCHE R, nous passons à l'aménagement et au développement urbain concernant la ZAC Ch ablais Gare et le protocole à intervenir avec la SAS Studio, fa SC/ Chablais Parc et fa Ville pour aménager l'allée Annie Girardot, entre le cinéma et «le Skyline ». Je vous donne la parole. »
AMENAGEMENTETDEVELOPPEMENTURB~N
Ce llule Grands Projets
27) ZAC Chabla is Gare - Prot oc o le tr ipartite à interve nir entre la so ciété SAS St udi o, la SCI Chablais Parc Il et la Ville po ur l'am é nagement de l'allée Ann ie Girardot et le tro ttoir avenue de la Gare au droit des il ots H et 1
Rapporteur : Michel BOUCHER
. Mi chel BOUCHER : « Merci Monsieur Je Maire. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes en train de construire le quartier Chablais Parc sur fa ZAC Chablais Gare et que nous n'avons pas tout à fait terminé. If reste trois éléments importants à terminer que sont, bien entendu, les 6 safles de cinéma très attendues, l'immeuble << le Skyline », et l'allée Annie Girardot. avec Je square dit« suspendu » . Il se situe en effet au-dessus du socle commercial du Skyline, avec 850 mètres carrés. Vous avez ici le visuel (cf. document projeté), avec le cinéma et son socle commercial qui correspond à deux étages de constructions. Les socles à Chablais Parc sont hauts de deux étages. Ensuite, il y a des safles en haut et des salles en sous-sol.
La situation s'éclaircit petit à petit. C'est un long combat technique et foncier. Je vais laisser Monsieur le Maire donner les dernières nouvelles. Je pense qu 'if va s'en faire un plaisir. Je ne vais pas lui enlever cela. Nous avons une délibération qui est un pas important entre la société SAS Studio qui con~truit les cinémas, la SC/ Chablais Parc 2 qui va construire le Skyline, et la Ville d'Annemasse qui va donc aménager des espaces publics. Je vous lis la délibération. » Procès-verba l du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 56167
Par délibération en date du 13 avril 2006, la ville d'Annemasse a approuvé le dossier de créati on de la ZAC Chablais Gare, couvrant presque deux hectares dans la majeure partie de l'îlot situé entre l'avenue de la Gare, la rue du Chablai s. la rue des Alpes et l'avenue du Môle.
A ce jour, u ne grande partie des constructions de ce qui est devenu Chablais Parc a été réalisée soit : un parking public de 322 places, 348 logements, 81 logements sous. la forme de résidence service, un hôtel 3 étoiles de 67 chambres et plus d'une trentaine de boutiques. Le programme de construction n'est toutefois pas achevé et il est attendu six salles de cinéma, d'autres commerces et qu elques dizaines de logements qu i prendront place avenue de la Gare dans les futurs îlots H et 1.
De même. les espaces publics vont être complétés par une nouvelle allée piétonne dénommée allée Annie Girardot - desservant ces deux îlots et permettant de relier la place Lumière à l'avenue de la Gare - ainsi que par un square d'environ 850 m2 en R+1 du bâtiment de l'îlot H.
Afin de définir les modalités de réal isation de ces opérations, un projet de protocole a été établi. Il précise l es di sp ositions foncières applicables ain si que les mesures d'accompagnement et les travaux à la charge de chacun des partenaires :
la société SAS Studio, maitre d'ouvrage du cinéma (îlot 1 ),
la SCI Chablais Parc Il, maître d'ouvrage de l'îlot H,
la Ville d'Annemasse.
Ceci exposé,
Vu le projet de protocole présenté,
Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver le protocole tripartite à intervenir entre la société SAS Studio, la SCI Chablais Parc Il et la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentan t à signer ledit protocol e.
Michel BOUCHER : « C'était également complexe d'un point de vue foncier puisqu'il y a des divisions en volumes, ce qui est toujours un peu compliqué. Il faut réussir à faire travailler trois partenaires, c'est-à-dire fa Ville pour fes aménagements, fa SAS Studio pour l'immeuble cinéma, et puis la SC/ Chablais Parc 2 pour le Sky/ine. Nous sommes amvés à une entente, de façon à ce que cela se passe le mieux possible s ur ce chantier complexe où if y aura deux grues assez proches f'une de l'autre.
Il y avait déjà une première condition qui était a lever dans un premier temps. Elle concernait le coOt du cinéma. Cela ne nous regarde pas, puisque c'est un constructeur privé qui construit. Mais ces coOts de construction étaient supérieurs a ce qu'il attendait. C'est pour cela qu'il y a eu une légère modification. Vous aviez entendu parler de 7 salfes. Nous sommes maintenant à 6 salfes. Cela ne change absolument pas fe visuel, ni même le permis. C'est en sous-sol, cela permet de simplifier l'organisation et surtout fes soutènements par rapport à l'immeuble situé juste a côté des futurs cinémas. C'est une première difficulté qui est levée puisque nous avons la confirmation qu e cet appel d'offres est bon et que l'investisseur va financer le projet. Il y avait ce point à traiter. fi est traité et il est à la signature. Je vais laisser Monsieur le Maire vous présenter le dernier point. »
M onsieur le Maire :« Je l'espère. MonsieurGACONNET. »
Maxime GACONNET : « Avant de vous laisser savourer. Monsieur le Maire, sachez que j'ai tai/fi vous dire que vous annonciez vous aussi des fake news. Lors du dernier conseif municipaf, nous nous attendions tous, et notamment les commerçants de Chablais Parc, a voir arriver les tractopelles. En guise de tractopefle, nous avons eu une brouette et une pelfe pour commencer fes travaux. Nous étions donc relativement déçus de cette fake news. C'était une boutade de ma part ! Je vous faisserai nous annoncer la bonne nouvelle !
La question que je me pose concerne l'investisseur du cinéma. Il est vrai qu 'il engage actuellement beaucoup de travaux sur . la Haute-Savoie et sur d'autres chantiers de même nature. Même :;'il a réussi à faire ses appels d'offres, sommes-nous certains qu'il a maintenant les moyens de financer les travaux ? C'est fa question que je souhaitais vous poser. »
Monsieur le Maire : « Ce n'était pas tout à fait une fake news, c'était une anticipation. Monsieur BOUCHER vous a dit combien le dossier était techniquement complexe et quelles étaient les difficultés relatives aux coOls de réalisation. Il y avait aussi d 'autres difficultés concernant la cession des terrains. Les travaux ne pouvaient pas démarrer avant que tout soit réglé. Je le regrette profondément. Cela a été régfé il y a deux soirs dans mon bureau, ou du moins à côté de mon bureau. Cela devrait être définitivement réglé, avec l'accord qui sera signé le 27 décembre.
Les travaux vont donc commencer dans la deuxième période de janvier. Il n'y a plus d'obstacle, mais je dois dire qu'il a fallu engager tout l'apport de nos techniciens. Monsieur FONTAINE et Monsieur ANTELME ont en particulier joué un rôle important. Il a fa/fu jouer fes tierces personnes, et au dernier moment. il a fallu taper du poing sur fa table. Je l'ai fait, pour Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 57/67
arriver à terminer cela dans de bonnes conditions. Nous avons perdu entre 3 et 6 mois -je Je reconnais volontiers, ma is ce n'est pas nous, c'est fa situation - pour fa réalisation du cinéma du fait de problèmes financiers, du fait de problèmes de rapports entre le pr opriétaire du terrain, celui qui en faisait l'acquisition, et du fait de difficultés techniques.
C'est pour cela que j'ai enfin fe sourire ce soir. Parce que l'affaire est devant le notaire. Nous sommes donc partis sur la réalisation du cinéma et du Skyline. Concernant fa capacité financière à réaliser le projet, je peux vous assurer que nous a vo ns fait les vérifications. Il n'y a aucun problème du côté de Studio Cinémonde. Ils piétinaient un peu d'impatience, parce que le retard qu'ils ont pris représente aussi un retard de recettes pour eux. Le cinéma ouvrira avec le retard lié aux problèmes évoqués. C'est donc quelque chose qui est aujourd 'h ui réglé. Comme je ne voudrais pas que vous m'accusiez de fa ke news, je vous propose de fêter ensemble le démarrage des travaux de manière officielle lors du prochain conseil municipal. Ce sera ainsi du concret. Monsieur BOUÇHER. »
Mic hel BOUCHER : « Si Monsieur GACONNET avait la moindre inquiétude par rapport à l'investisseur des cinémas, je voudrais lui dire que je le côtoie depuis un certain temps. Monsieur BAUD est un investisseur prudent. Il est savoyard et prudent, Monsieur GA CONNET »
Monsieur le Maire : «Nous avons quelquefois pu le regretter. »
Michel BOUCHER : « Il avance en terrain sOr, ce qui ralentit quelquefois un peu les choses, mais c'est lui l'investisseur. Il mesure sa prise de risques et je peux vous certifier qu 'il a travaillé dans cet esprit. C'est-à-dire avec prudence. C'est un investisseur prudent et il a tout à fait raison de l'être. J'ai une parfaite confiance en cel investisseur. Monsieur GACONNET, vous imaginez bien que nous aurions aimé que les cinémas ouvrent un peu plus t6t qu'ils ne le feront. Nous faisons toujours en sorte que ce soit le plus rapide possible. Je ne vais pas lancer de fake news à mon tour. Je pense que nous po uvons imaginer le temps de construction à environ 16 mois. Si vous calculez, avec un démarrage en janvier et 16 mois supplémentaires, je pense que nous pouvons tous nous inviter mutuellement au cinéma en septembre 2020. Nous retiendrons une salle. Je vous inviterai. »
Monsie ur le Mair e : « Monsieur LOUAAR. »
Nabil LOU AAR : « Je ne résiste pas au plaisir de pa rler finances. Il y a une autre bonne nouvelle dans ce que vous dites. Le passage de 7 à 6 salles est aussi une auba in e pour la cohabitation avec notre cinéma d'art et essai. Je pense au Ciné Actuel, auquel chacun est tr ès attaché. Parallèlement, nous avons évidemment un multiplexe. On m'a d'ailleurs dit que ce n'est pas un multiplexe, mais un minipfexe, avec 6 salles. J'ai appris cela il y a quelques jours. C'est une aubaine, puisque nous avons besoin d'un tel cinéma à Annemasse. Mais nous savons qu'il faut rester vigilants concernant l'évolution du Ciné Actuel auquel nous sommes attachés. Il est vrai que la cohabitation, le travail et la complémentarité entre ces deux salles sera ainsi renforcée. Un multiplexe de 8 salles, voire même de 7 salles, peut gêner une qe rt aine forme de programmation un peu plus confidentielle de type art et essai. C'est donc vraiment une bonne nouvelle pour tout le monde. Nous avions une étude à I'Agglo cette semaine autour du Ciné Actuel et nous avons appris, par exemple, qu'en plus d'avoir une programmation de quali(é, nous avions les tarifs les moins chers de tous les EPCJ de France au niveau de ce que propose Je Ciné Actuel. Nous gagnerons .sur tous les tableaux, avec cette accessibilité et un tel projet dont la ville a un réel besoin.»
Monsieur le Maire : « Merci. La délibération proprement dite que Monsieur BOUCHER vous a présentée permet de réaliser l'allée Annie Girardot. Monsie ur RITZENTHALER. »
Patrice RITZENTHALER : « Le chiffre a été ramené de 7 salles à 6 salles. Quel est le nombre total de places aujourd'hui ? »
Monsieur le Maire : « Je crois que nous avons une salle de 300 places. »
Pat rice RITZENTHALER : « Si je me souviens bien, je crois que nous étions à 990 places avec cette salle. »
Monsie ur le Maire : « Nous ne voulons pas vous donner de chiffres fa ux, mais il y a une salle qui doit avoir une capacité de 300 places. »
M ic h el BOU CHER : « Il y a deux grandes salles et quatre petites. »
Monsie ur le Maire : «Je crois qu 'il y a deux salles d'une capacité de 300 places et les autres sont de 100 places. »
M ic hel BOU CHER : « Le total est de 700 places avec les autres salles. >>
Patrice RITZENTHALER : « 700 places. D'accord. Nous étions auparavant à 990 places. Il reste toujours le problème des places de parking. Je ne sais pas pour l'avenir, mais il y a 322 places à Chablais Parc. »
Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas remarqué qu'il y avait un parking dessous ? » Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 58/67
Patrice RITZENTHALER : « Il y a un parking situé en dessous maintenant ? »
Mon sieur le Maire : « Pas sous /es cinémas, mais il y a un parking qui fonctionne à CJ1ablais Parc. If n'est pas plein en permanence. »
Patr ice RITZENTHALER : « Oui, il compte 322 places. Je ne sais pas si c'est en adéquation avec le nombre de places de cinéma. If y a effectivement Chablais Parc, mais il comporte 322 places, comme c'est indiqué dans votre rapport. »
Michel BOUCHER :« Vous avez tout à fait raison. If y a 322 places presque sous les cinémas. Je vous rappelle qu'il y en a 516 qui sont à peu près à 200 mètres. »
Monsi e ur le Maire :« Nous sommes ici en centre-ville. »
Michel BOUCHER :« D'autre part, je vous rappelle MonsieurRITZENTHALER, il ne faut jamais l'oublier, que nous aurons une nouvelle configuration de mobilité dans le futur. Je pense qu'il y aura de nombreux spectateurs venant de différents endroits, en train, en Léman Express, y compris de Genève. Ifs n'auront donc pas besoin d'une place de stationnement. JI en est de même pour ceux qui arriveront en tramway. Nous avons quand même près de 800 places dans le périmètre. En général Monsieur RITZENTHALER, il y a du foisonnement en soirée. On va souvent au cinéma en soirée ou le week- end. Je pense que nous n'aurons aucune difficulté de stationnement. »
Patr ice RITZENTHALER : « Je vais juste terminer. Il y a 322 places. Toutes les places ne sont pas disponibles pour tes cinémas?»
Monsieur le Maire : «Non. »
Patr ice RITZENTHALER : «D'accord. L'avenir nous dira si le calcul était bon ou pas. »
Monsieur le Maire : « La nouvelle manière de vivre dans fa ville de demain et c'est un élément important, c'est ce que nous sommes en train de travailler. Nous réfléchissons à la manière de se déplacer, y compris si nous ne voulons pas vivre avec un air totalement pollué et sur une planète en voie de disparition. Je pense que nous avons du souci à nous faire. Il faut répondre aux besoins. Nous Je faisons, mais il faut aussi que nous vivions autrement. Je vous rappelle simplement que 45 % des habitants du centre de Genève n'ont pas de vo iture. S'ils viennent au cinéma à Annemasse, ifs viendront pour la plupart en tramway ou en Léman Express. »
Mic hel BOUCHER : «Nous veffons, 700 places de cinéma ne signifient pas qu'ils viendront avec 700 voitures. Même avec des safles pleines, vous êtes d'accord pour dire que 700 places de cinéma ne représentent pas 700 voitures. Vous êtes d'accord?
If y a quelques Annemassiens qui vont aller au cinéma. Ils vont y aller à pied, d'autres vont y aller à vélo. Pour les gens qui viennent de l'extérieur, même si la moitié vient en voiture et l'autre moitié en transport en commun, entre les 300 places de Chablais Parc et les 500 situées à la gare, j'aime autant vous dire qu'ils n'auront aucun problème pour stationner le soir. »
Monsi e ur le Maire :« Absolument. MonsieurRITZENTHALER. »
Patrice RITZENTHALER : « L'avenir nous le dira. Sur les 322 places de Chablais Parc, combien de places sont louées à l'année ou au mois ? Combien de places sont vraiment libres fe soir ? »
Monsi e ur le Maire :« Ce sont 322 places publiques. Cela ne comprend pas /es places privées qui sont liées à l'accès privé et aux appartements. Ce sont évidemment 322 places publiques. Merci. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentio ns ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le protocole tripartite à intervenir entre la société SAS S tu dio, la SCI Chablais Parc Il et la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.
Mo nsieur le Ma ir e: « Merci. Nous passons au tramway. Monsieur BOUCHER, cette délibération concerne cette fois la servitude d'appui et d'ancrage en façade pour l'éclairage public. » Procès-verbal du conseil municipa l du 20 décembre 2018 page 59167
28) Tramway -Applicat ion de la servitud e d'appu i et d' an crage en façade pour l 'éc l airage public et l'a cc rochag e de la lign e aé rienne de contact (LAC) alimentant le s rames du tramway dans le cadre de l'extension de la lig ne de Mollles ullaz à Annemasse
Rapp o rteur : Michel BOUCHER
Michel BOU CH ER : « Vous n'êtes pas sans savoir que nous réalisons un tramway. Vous avez peut-être eu J'occasion d'aller à Gaillard près de Moellesulaz, où nous avons des aménagements à façade presque terminés. Vous aurez l'occasion d'imaginer ce que sera cet aménagement du tramway puisque, je fe rappelle à chaque fois, le tramway est un outil de mobifité, mais c'est aussi un outil d'aménagement. Vous verrez la reconfiguration de la rue de Genève. Cela avance vraiment bien et je trouve que le résultat est vraiment impressionnant. Je . vais présenter cela très rapidement. Cela fonctionne mieux quand c'est électrifié. Je vais faire vite parce que visiblement à partir de 22 heures, Monsieur GACONNET n'est plus attentif. Je dois donc être extrêmement rapide. Il ne tient pas encore la distance. C'est l'âge. Trêve de plaisanterie ! If nous faut préparer l'alimentation électrique du tramway et l'éclairage pubfic. A certains endroits, cela se fait sur des poteaux d'éclairage public et des poteaux que nous appelons « LAC». Ce sont des c~bles qui soutiennent les câbfes électrifiés du tramway. A certains endroits, il est nécessaire de faire des accroches en façade. Je crois que sur Ann emasse, cela concerne 6 points d'accroche. Je me retourne vers Monsieur ANTELME. Il doit y en avoir 6 en tout. Je crois qu'il y en a trois sur la rue de la Zone et trois sur la rue du Parc.
Pour ces ancrages en façade, il y .a deux façons de faire. Nous pouvons parvenir à un accord à l'amiable avec la copropriété concernée, ou afars lancer une DUP, une Décfaration d'Utilité Publique. Je ne vous cache pas que nous sommes en recherche d'accord avec de nombreuses copropriétés. Il est proposé que fa commune confie à Annemasse Agglomération ou à son mandataire, qui est Teractem, la conduite de ces négociations amiables et la signature en son nom et pour son compte des conventions amiables pour l'instauration des servitudes d'appui- accrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage public. Cette mission entrant dans le cadre de fa convention de co -maitrise d'ouvrage entre Annemasse Agglomération et Annemasse, elle pourrait être remplie par Annemasse Agglomération ou son mandataire. fi en est de même pour les accrochages LAC, qui sont donc des câbfes qui ne sont pas électrifiés. ·soyons clairs. Ce qui arrive à la façade n'est pas électrifié. S'il n'y a pas accord, il s'agira d'organiser les enquêtes publiques préafables à l'instauration des servitudes.»
Une convention de co-maîtrise d'ouvrage a été approuvée le 27 janvier 2014 entre Annemasse Agglomération et la commune d'Annemasse pour les études et travaux d'aménagement des espaces publics en accompagneme nt du projet de prolongation du tramway entre Moillesullaz et Annemasse.
Dans le cadre de cette convention, Annemasse Agglomération, agissant au nom et pour le compte de la commune, va engager les démarches nécessaires à l'établissement des dispositifs d'éclairage public d'une part, et d'accrochage de la l igne aérienne permettant l'alimentation électrique du tramway d'autre part, pour la prolongation du tramway.
Or, dans certain es configurations, il est difficile de positionner ces émergences {mâts notamment) sur le domaine public, soit en raison de la gêne occasionnée aux cheminements des usagers des modes actifs (piétons, vélos, ... ), et surtout des personnes à mobilité réduite, soit parce que les caractéristiques et/ou l'occupation des sols et sous-sols concernés ne permettent pas techniquement l'implantation de ces émergences.
Dans ces conditions, ii est parfois nécessaire de recourir à des dispositifs d'accrochage sur les façades, et d'instaurer pour ce faire des servitudes d'appui-accrochage. Pour mener à bien cette procédure, plusieurs dispositions do ivent préalablement être prises par les personnes publiques compétentes.
1 -Application des dispositions dites « Ville de Paris » au territoire de la commune d'Annemasse
Dans ses articles L. 171-2 à L.171-11, le Code de la Voirie routière permet notamment, sur les voies publ iques et privées de la Ville de Paris, que cette dernière établisse des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'ii y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condilion qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrag~s ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
La loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 a, par son article 23, modifié l'article L. 173-1 du Code de la Voirie routière, pour préc i ser que les articles visés ci-dessus (L. 171-2 à 171-11) sont applicables, sur délibération de leur assemblée , aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie, d'éclairage public, de transport en commun.
De manière à pouvoir réaliser ces opérations d'implantation d'émergences, et notamment d'ancrage pour l 'éc lairage public, l es équipements de signalisation, ou les lig nes électriques d'a limentation des li gnes de tramway, il apparaît utile pour la commune d'Annemasse de délibérer, à l' instar d'Annemasse Agglomération, en faveur de l'application sur son territoire des articles L 171-2 à L.171-11 du Code de la Voirie routière. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 60/6 7
Cette disposition permettra à la Ville, à défaut d'accords amiables avec les propriétaires - accords qui seront rech erchés en priorité -, de rec ourir à une procédure d'enquête publique ayant pour effet la création de seNitudes obligeant le propriétaire à accepter les supports ou ancrages sur la façade de son immeuble. A noter que cette prérogative ne peut fa i re obstacle au droit du proprié ta ire de démolir, réparer ou surélever, ni de clore ou bâtir son bien.
2 - Conduite des négociations amiables pour l'instaurati on des seNitudes d'appui-accrochage nécessaire à l'implantation des dispositifs d'éclairage public.
Dans le cadre du projet de tramway, les riverains concernés étant le plus souvent touchés par des seNitudes à établir pour les deux objets (éclairage public et LAC}, la ville d'Annemasse et Annemasse Agglomération ont convenu qu'i l était opportun que les négociations soient menées simultanément, par un interlocuteur unique.
C'est pourquoi il est proposé que la commune confie à Annemasse Agglomération ou à son mandataire la conduite de ces négociations amiables et la signature en son nom et pour son comp te des convent ions amiables pour l'instauration des servitudes d'appui-accrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage public. Cette mission entrant dans le cadre de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Annemasse Agg lomération et Annemasse, elle pourra être remplie par Annemasse Agglomération ou son mandataire.
3 - Organisation des enquêtes publiques préalables à l'instauration des servitudes d'appui-accrochage « éclairage QUblic » et« LAC».
Les dispositions de l' article L. 171-7 du Code de la Vo irie routière prévoient que « à défaut d 'accord amiable avec l es propriétaires intéressés, la décisio n autorisant la pose de supports [ .. .] sur les propriétés privées est prise après enquête publique [ ... ] organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'u ti lité publique.»
Le cas échéant, en l'absence d 'accord amiable, une enquête publique devra être diligentée pour l'insta uration des seNitudes d'appui-accrochage pour les supports LAC sur les propriétés concernées. De même, une enquête publique de même nature devra être prévue pour l'instauration de s servitudes d'appui-accrochage relatives à l'éclairage public.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser l'application des articles L 171-2 à L 171-11 du Code de la Vo irie Routière sur le territoire de la commune d'Annemasse ;
- de confier à Annemasse Agglomération ou à son mandataire la conduite des négociations amlàbles et la signature en son nom et pour son compte des conventions amiables pour l'instauration des servitudes d'appui-accrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage publi c, missi on entrant dans le cadre de la convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue entre Annemasse Agglomération et la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires pour ouvrir, organiser et conduire simultanément les deux enquêtes publiques nécessaires à l'instauration des servitudes d'appui-accrochage d 'u ne part pour les dispositifs d'éclairage public associés à la prolongation de la ligne de tramway, et d'autre part pour les supports LAC, puis prendre les arrêtés d'i nstauration de servitudes à l'issue de ces enquêtes ;
- d'autoriser Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer tout document nécessai re à l'application de la présente délibération.
Monsie ur le Maire:« Très bien. Monsieur GACONNET »
Max im e GACONNET : « Nous parlons bien de la phase 1 ? »
Mon s ieur le Mai re: « Oui, nous parlons de ce qui est en cours de réalisation. »
M ichel BO UCHER : « Je pense que l'enquête publique pourra s'élargir à l'ensemble du tracé . Pour la phase 2. nous ne savons pas encore si nous aurons besoin d'accrocher en façade ou si nous aurons la place d'installer des poteaux. »
Monsieu r le Mair e:« Monsieur RITZENTHALER. »
P atr i ce RITZENTHALER : «Je suis simplement étonné que les enquêtes publiques nécessaires n'aient pas été anticipées. Nous sommes maintenant déjà bien avancés dans le projet et il faut faire une enquête publique pour accrocher des fils dans les façades. Cela n'a pas été prévu depuis le début du projet ? C'était sa.ns doute prévisible. » Procès -verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page61/67
Mons ie ur le M aire : « Nous avons fait chaque chose en son temps, Monsieur RITZENTHALER. Il y a eu des DUP sur le foncier, et aujourd'hui nous en avons une autre. Tout est calculé pour que cela arrive à temps. Je vous rappelle que le tramway devrait fonctionner à titre d'essai dès le début de l'automne. Pour le public, ce sera le 15 décembre, en même temps que le Léman Express. Monsieur AEBISCHER. »
Christian AEBISCHER : « Ce qui est important, c'est que le tramway arrive le 15 décembre. Les procédures arrivent en leur temps. Il faut vraiment que le tramway soit à l'heure, c'est tout. »
Patrice RITZENTHALER : « Non, mais quand on réalise un tel projet, je suis étonné que le fait qu'il fallait réaliser une enquête publique pour accrocher les fils aux immeubles n'ait pas été envisagé plus t6t. Je trouve que cela vient très tard. »
Michel BOUCHER : «Les accroches sont quelque chose de très ponctuel. Nous sommes obligés d'accrocher aux immeubles quand nous n'avons pas la place physique ni la largeur physique d'installer des poteaux. C'est assez ponctuel. Mais nous sommes tout à fait dans les temps. Il n'y a pas de problème particulier. >>
Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-if des votes contre ? Des abstentions ? »
Le con seil municipal ,
- entendu l'exposé du Rapporteu r,
- après en avoir délibéré,
- à l'except ion de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,
AUTORISE l'application des articles L 17 1-2 à L 171 - 11 du Code de la Voirie Routière sur le territoire de la commune d'Annemasse ;
DE CIDE de confier à Annemasse Agglomération ou à son mandataire la conduite des négociations amiables et la signature en son nom et pour son compte des conventions am iables pour l'instauration des servitudes d'appui- accrochage nécessaires à l'implantation des dispositi fs d'éclairage public, mission entrant dans le cadre de la convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue entre An nemasse Agglomération et la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires pour ouvrir, organiser et conduire simultanément les deux enquêtes publiques nécessaires à l'instaurat ion des servitudes d'appui-accrochage d'une part pour les dispositifs d'éclairage public associés à la prolongation de la ligne de tramway, et d'autre part pour les supports LAC, puis prendre les arrêtés d'instaurati on de servitudes à l'issue de ces enquêtes ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente dél ibération.
Monsieur le Maire : « Merci. Attention, heureusement que votre abstention ne limite pas l'arrivée du tramway ! On ne sait jamais. »
Michel BOUCHER : « Tout le monde serait obligé de venir au cinéma en voiture! »
Monsi eur le Maire : « Merci pour ce vote . Je vous propose de passer au Conseil de Développement Durable et à la mise en place d'un site de compostage près de la MJC Centre. Madame SAILLET. »
Enviro nnement
2 9) Co nsei l de Développement Durable - Mise en place d'un s it e de com po stage partagé à la MJC Centre
Rappo rte ur : My lène SA ILL ET
Mylè ne SA ILL ET : «Oui. Tou t à fait. Nous vous proposons ce soir d'ouvrir un deuxième site de compostage partagé. Je vous rappelle que le Conseil de Développement Durable est une instance de participation citoyenne portée par la Ville d'Annemasse. Des projets durables et écologiques sont menés par les habitants avec le soutien de la Ville. »
Dans le cadre de la consultation citoyenne. la Ville d'Annemasse a créé un Conseil de Développement Durable composé d'habitants, d'élus et de fonctionnaires.
L'objectif du Conseil de Développement Durable est d'impulser une participation citoyenne, d'impliquer les habitants dans des actions à visée écologique au sein de leur cité, de créer une synergie de groupe visant au bien commun durabl e.
Le but premier est de faire émerger des actions proposées et portées par les habi ta nts eux-mêmes, la Ville n'ay ant pas vocation à « faire l> mais à être fac il itatrice pour la mise en place de ces initiatives citoyennes. Procè s-verbal du conseil municipal du 20 dêcembre 2018 page 62167
C'est dans ce cadre que des participants au Conseil de Développement Durable, encouragés par la Ville d'Annemasse et avec l'appui d'Annemasse Agglomération, compétente en matière de gestion des déchets, ont créé l'association "Compost & Compagnie 74".
Cette derniè re assure l'entretien et le bon fonctionnement du si te de compostage partagé, créé en ju in 2018 au Parc Montessu it. Une convention tripartite, approuvée par le conseil municipal en séance du 7 juin 2018, en fixe les modalités de fonctionnement.
Il est ici rappelé que la mise en place d'un site de compostage permet de sensibiliser les habitants aux gestes de tri et à la nécessi té de composter afin de réduire le volume des ordures ménagères collectées et des frais de transports subséquents, dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'ai r. Cela permet en outre de contribuer à terme à la maitrise de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Enfin, il s'agit de reconnecter les habitants avec les cycles naturels, par la transformation d'un déchet en produit valorisé.
Le site du Parc Montessuit étant à saturation ( « Le site du parc Montessuit fonctionne très bien. Il y a 120 utilisateurs, soit 50 familles. Aucun problème n'est apparu et la gestion du site par les utilisateurs est parfaite.»), la Ville a so uhaité soutenir d'autres initiatives, Annemasse Agglomération travaillant quant à elle sur une stratégie d'accompagnement du développement de sites de compostage partagés.
Dans ce contexte, deux habitants domiciliés à proximité de la MJC se sont portés volontaires pour gérer un site de compostage partagé au niveau de la MJC Centre.
Une nouvelle convention tripartite a donc été établie en vue de définir le rôle et les engagements des parties. Il est notamment prévu que la Ville mette à disposition des membres de l'association "Compost et Compagnie 74" , un site dédié au niveau de la MJC Centre (côté rue du Salève). L'association se chargera du bon fonctionnement et de l'entretien du site, en s'appuyant sur les deux habitants volontaires, adhérents de l'associati on et signataires de la charte élaborée par cette dernière, lors de la mise en place du premier site de compostage. Annemasse Agglomération aura pour sa part un rôle de formation au compostage et offrira un appui technique à la Ville d'Annemasse.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention tripartite à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la communauté d'agglomérati on Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'as$ociation "Compost et Compagnie 7 4 • relative à la mise en pl ace d'un site de compostage partagé au niveau de la MJC Centre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Mon sieur le Maire : « Merc i. Vous voyez que c'est une initiative qui fonctionne très bien. Monsieur BOUCHER. »
Michel BOUCHER : «C'est évidemment une Initiative vertueuse d'un point de vue écologique. Individuellement, les 120 personnes qui participent rendent ce projet très vertueux. Je trouve aussi que la gestion est vertueuse. On se plaint souvent, et moi le premier, d'actes de citoyenneté insuffisants qui rendent sa/es les alentours d'un certain nombre de points d'apport volontaire. Les gens n'y font pas assez attention. Ce n'est pas le cas ici. C'est-à-dire que nous avons vraiment une gestion citoyenne, à la fois vertueuse individuellement, et très bien gérée collectivement. Il n'y a pas d'intervention à faire . Il n'y a aucun dépôt. C'est extrêmement propre et c'est vraiment une réussite. Je pense qu'il faut valoriser de temps en temps la rèussite citoyenne. Je dis assez souvent que notre ville n'est pas assez citoyenne, et nous avons ici des initiatives, notamment autour de verlus écologiques, très citoyennes. Il faut savoir les développer, les mettre en valeur et féliciter les gens qui participent à ces actions.»
Monsieur le Maire : « C'est tré s juste. Monsieur GA CON NET. »
Maxime GACONNET : «Monsieur BOUCHER a entièrement raison, nous critiquons assez souvent les actes d'incivilité. Je ne suis pas le dernier à le taire, et il est vrai que des gestions aussi remarquables que celles des bacs de compostage doivent être effectivement saluées. Il ne faut pas seulement souligner le négatif. »
Monsieur le Maire : «Merci. Monsieur FOURNIER. »
Yves FOURNIER : «Nous pouvons nous réjouir de ces composteurs et de l'effet tache d 'huile qu'ils induisent. C'est ici un second composteur. Nous pouvons espérer en avoir bientôt un troisième. Nous avons des citoyens vers Romagny qui s'intéressent à la possibilité d'en créer un. Pourvu que cela continue. Cela va vraiment dans le bon sens. »
Monsi e ur le Maire : « Très bien. Merci au Conseil de Développement Durable et à vous, Madame SAILLET. Avez-vous d'autres questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? » Procès-verbal du conseil mun icipal du 20 décembre 2018 page 63167
Le co nse il municipal,
-entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention tripartite à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'association "Compost et Compagnie 74" relative à la mise en place d'un site de compostage partagé au niveau de la MJC Centre ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au PPBE, ce qui veut dire << Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement. Ce plan a déjà été approuvé au niveau de I'Agglo. Madame BOUCH/5., si vous voulez bien rapporter cette délibération. »
Urbanisme et Fonci er
30) Approbation du Plan de Préventi on du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
Maryline BOUCHÉ : « Merci. Effectivement, la Ville d'Annemasse possède des infrastructures routières qui ont des charges de trafic supérieures à 8 200 véhicules par jour. De ce fait, nous étions tenus d 'éla borer un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement qui s'appelle PPBE. »
Conformément à la directive européenne 2002/49/ CE et aux dispositions du Code de l'Environnement article L 572-1 et suivants, la ville d'Annemasse est tenue d'élaborer et d'approuver un Plan de Préven ti on du Bru it dans l'Environnement (PPBE) du fait qu'elle possède des infrastructures routières qui ont des charges de trafic supérieures à 8 200 véhicules/jou r.
Un PPBE est un document stratégique sur un territoire pour la gestion du bruit dans l'environnement. C'est l'outil de proposition et d'orientation d'actions de la politique d'évaluation et de gestion du bruit dans l'environnement, dont la Cartographie du Bruit Stratégique (C BS ) est l'outil de diagnostic.
Il s'articule donc autour des. plans des politiques urbaines forte s existantes (déplacement, urbanisme, habitat, énergie. .. ). « Tout ce que nous pouvons améliorer, du point de vue des déplacements, de l'urbanisme, de J'habitat et de l'énergie, participe à ta réalisation de ce PPBE. »
Deux principaux volets de la gestion du bruit sont étudiés dans un PPBE : la réduction des niveaux de bruit existan ts (action curative)
la prévention des effets du bruit (action préventive)
Il est à noter que la CBS et le PPBE associé sont à réviser et à rééditer tous l es cinq ans. Compte tenu de la technicité des documents découlant de multiples données, le projet de PPBE englobe trois échéances, deux échéances passées (2008, 2013) et l'échéance 2018 (troisième échéance).
La carte de bruit stratégique la plus récente, dite CBS Agglo, réalisée par Impédance Ingénierie en 2017 sur le territoire communa l, indique qu'il n'y a pas de dépassement de seuil de bruit en façade de bâti sensible de la commune vis-à-vis des grandes infrastructures routières communales.
Dès lors, l'objectif pour la commune est de mener des actions globales pour la prévention et la réduction du bruit routier. Le prolongement de la ligne 17 du tram, l'aménagement du pôle d'échange intermodal place de la gare avec l'arrivée du Léman express et l'aménagement de P+R aux extrémités des lignes de bus traversant la ville, sont autant d'actions allant dans le sens de la réduction des nuisances sonores dans la ville.
Le projet de PPBE exposant et détaillant l'ensemble de cette problématique a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée du 8 octobre au 8 décembre 2018.
Un avis de publication a été diffusé dans un journal d'annonces légales 15 jours avant le début de la période de mise à disposition du projet et en mairie sur le panneau réglementaire prévu à cet effet. Le projet de PPBE était consultable en version électronique sur le lien www.annemasse.fr mais aussi en version papier au service urbanisme foncier aux ho rai res d'ouverture de la mairie.
Le public pouvait exposer ses observations et remarques : Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 64/67
soit sur un registre mis à disposition au service urbanisme roncier de la ville soit par courrier postal adressé à M. le Maire d'Annemasse service urbanisme roncier BP 530 - 7 4107 Annemasse cedex
soit par courrier é lectronique adressé à accueil@annemasse.rr
Au terme du délai de consultation. aucune observation n'a été enregistrée.
Compte tenu de ces éléments il n'a pas été nécessaire d'apporter des modifications au projet de PPBE.
Ceci étant exposé.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement tel que présenté.
Monsieur le Maire: «Avez-vous des questions ou des remarques ? Monsieur GACONNET. >>
Maxim e GACONNET : «J'étais inteNenu à f'Aggfo sur ce dossier. No us pouvons toujours regretter le manque d'investissement. Les réponses ont été très faibles, notamment pour notre ville. J'étais intervenu en rappelant qu'il y avait une nouvelle nuisance sonore. Vous allez me dire que c'est un bruit spécifique à la viffe et que c 'est interdit. Monsieur MINCHELLA, j'en conviens. Mais la modification du plan de circulation du côté de Chablais Parc, autour de l'Étoile Gare, a vu nairre un nouveau bruit assez strident et gênant pour les citoyens. C'est le klaxon. Les gens ne patientent plus. Les gens sont agressifs et ils sont énervés au volant. Même si les mobilités vont changer d'ici quelques années, en attendant cela devient assez insupportab le pour les riverains. Cela ne fait pas partie du PPBE, mais je tenais quand même à le signaler ce soir. »
Monsieur le Maire : << Madame BOUCHÉ. >>
Maryllne BOUCHÉ : « Je voulais juste dire que c'est quand même un dossier assez complexe. Ces mesures ne tiennent pas vraiment compte de ces bruits. Ce sont des moyenn es. Nous sommes donc parfois agacés par un bruit particulier qui n'entre pas forcément dans le calcul. »
Monsieur le Maire : « Monsieur BOUCHER. >>
Michel BOUCHER : « Oui, Monsieur GACONNET, vous avez de la suite dans les idées, c'est déjà quelque chose. Vous avez déjà fait cette interv ention qui a étonné tout le monde lors du conseil communautaire. Tout le monde se demandait de quoi vous partiez. Vous revenez ce soir sur cela. Au cas où personne n'aurait compris, Monsieur GACONNET parle de la coupure devant la gare et du nouvel itinéraire de fa rue du Môle et du péricentrique. C'est bien cela ? Derrière vos paroles, il y a une sorte de moquerie sur ce nouvel itinéraire. J'imagine que vous y passez comme moi. J'y passe à peu près quatre fois par jour. Avant c'était en vélo, maintenant que nous sommes en période hivernale, j'y passe plus souvent en voiture. Je subis donc comme tout le monde les inconvénients du déplacement automobile. Je tiens à réaffirmer ici que ce dévoiement de péricentrique fonctionne bien. Vous l'avez constaté comme moi, il n'y a aucun bouchon sur la rue ~mile Zola et de l'autre côté sur Florissant en venant de Vil/e-la-Grand. Il y a eu trois incidents. Nous regardons tous les matins fa situation avec les GPS. Nous avons exactement les itinéraires, les temps et les longueurs de bouchons.
Il y a eu trois situations délicates. Une voiture était garée sur la place de livraison de Monoprix. Le camion de livraison n'a pas pu y accéder et nous avons eu une situation de blocage puisqu'on ne pouvait pas circuler sur les deux voies. Honnis cette situation et l'enlèvement de la grue de la rue du Môle, qui a été complexe mais cela ne s'est pas passé en heure de pointe, alors que la livraison était en heure de pointe, nous n'avons aucun bouchon sur l'onde verte que nous avons travaillée. Nous avons constaté cela sur l'itinéraire qui n'est pas l'itinéraire prioritaire pour traverser quand nous allons de la mairie à Ville-la-Grand. Les gens qui prennent effectivement l'avenue de la Gare, Mont Blanc et Chablais, ne prennent pas le bon itinéraire pour traverser rapidement. Nous avons fléché l'Itinéraire favorable. Nous l'avons fléché devant la Poste. Cela consiste à passer par Camps et ~mile Zola. Cela fonctionne très bien. Voyant que cela ne se régule pas tout à fait aussi rapidement que nous fe souhaitions, j'ai demandé à ce que nous changions le temps du feu rouge, sans changer la priorité de J'onde verte qui fonctionne très bien. Nous avons eu deux problèmes au niveau de la rue des Alpes. Quand nous avons ouvert l'itinéraire, les gens passaient par Favre et fa rue des Alpes au lieu de prendre le péricentrique. Cela s'est régulé très rapidement. Les gens ont compris qu'ifs perdaient énonnément de temps en passant par là. Maintenant, c'est tout à fait régulé. Ce n'est pas encore tout à fait le cas pour la rue du Chablais puisqu'il est assez logique d'aller tout droit plutôt que de prendre Camps. J'ai donc demandé à ce que nous allongions le temps du feu rouge sur Chablais, parce qu'il y passe 4 ou 5 voitures à la fois au feu vert. C'est assez complexe puisque tout fonctionne ensemble. fi y a visiblement une retenue qui se produit rue du Chablais et sans doute quelques klaxons d'énervement de temps en temps, Monsieur GACONNET. J'ai appris ce soir que cette intervention se fera demain dans la journée. C'est Antoine DAOUDAL (Ndlr : Chargé de mission mobilité) qui m'en a informé. Procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 65/67
C'est aussi très technique, et c'est pour cela que cette intervention a été longue à mettre en place. C'est assez technique pour ne pas dérégler l'onde verte et tout le reste et se retrouver dans une situation détériorée. Je tiens à dire qu'un travail très important a été réalisé par les teclmiciens. Vous imaginez bien que cela me dépasse très largement du point de vue technique. mais en tant que vice-président transport/mobilité, j'ai demandé que l'on travaille sur cet itinéraire pour le rendre prioritaire. Nous n'avons d'ailleurs pas mis de priorité aux bus venant de l'avenue de la Gare. Dans la conception initiale, en arrivant.de l'avenue de la Gare, les bus devaient avoir priorité. J'ai demandé à ce que nous n'ayons pas cette priorité pour fonctionner dans un premier temps avec l'onde verte sans qu'elle soit perturbée par les bus qui deviendraient prioritaires.
Tous les efforts sont réalisés pour que cela se passe le mieux possible. Je ne voudrais pas qu'en quelques interventions un peu faciles sur /es klaxons, nous dénigrions le travail réalisé. Je ne parle pas en tant que politique. Je ne voudrais pas qu'on dénigre le travail des techniciens et toutes les précautions qui ont été prises. Je ne sais pas si c 'e st bien ou mal réfléchi, mais c'est extrêmement réfléchi. Je trouve que c'est extrêmement bien réfléchi. »
Monsie ur le Maire : « Monsieur BENOIST. »
J ea n-Pierre BENOIST : «Le choix à faire au départ consistait à savoir s'il y aurait un détour par la rue du Môle, ce qui allongerait probablement de 5 à 10 minutes les trajets, selon les jours. Mais je dirais que ce n'est pas le sujet de ce soir. Ce soir, le sujet est le plan d'exposition au bruit. Je crois que nous parlons de cela. Il me semble qu'il faut un peu revenir à ce qui est fondamental. Il s'agit de savoir si le plan qui est proposé est un bon plan ou pas. Quand on klaxonne, ce n'est pas anecdotique. Cela existe, mais il y a une rèponse qui n'est pas dans le plan. Elle est dans la répression. >>
Mons ieur le Maire : «Merci. Monsieur SAGE-VALLIER. »
Bernard SAGE-VALLIER : «Je voulais simplement dire en deux mots que ce que vient de dire Monsieur BOUCHER est to ut à fait vrai. J'avoue que c'est un parcours que je prends souvent et j'étais inquiet. Je suis fin alement très satisfait de ce qui se passe. Il n'y a effectivement pas de bouchons.
Je reviens au plan anti-bruit, puisque c'est l'objet de ce point. Habitant Annemasse, je suis impacté comme tout le monde par le bruit. Cela n'a peut-être pas été tout à fait dit dans le projet, mais il est clair qu'une des sources du bruit, c'est la voitu re, le nombre de voitures et la vitesse. Concernant le nombre de voitures, pour répondre aussi à Monsieur RITZENTHALER, c'est vrai que nous avons un important progrès à faire au niveau Mairie et Agglomération avec les transports en commun. Je pense qu'il y aura beaucoup moins de voitures dans une année. Ce sera vérifiable, mais ici aussi l'avenir nous le dira.
En revanche, pour la vitesse, je crois qu'au cours des nombreuses réunions de quartier que nous réalisons, la plupart des gens demandent des ralentisseurs. Je crois qu'il y a ici aussi un effort réalisé par la Mairie, voire peut-être même par I'Agglo. Il n'y a donc pas de problème.
Je reviens sur un troisième point, puisque j'ai lu attentivement le projet. Je pense au problème du revêtement de sol, puisque vous savez qu'il y a une possibilité de faire un goudron beaucoup moins bruyant comme cela existe dans d'autres villes. J'ai bien lu le document. C'est vrai qu'il est un peu plus cher. Par contre, je voudrais simplement faire une suggestion : les services compétents pourraient-ils nous transmettre un ratio entre les décibels et le prix ? Merci. »
Monsieur le Maire : « Madame BOUCHÉ. »
M aryl ine BOUCHÉ : << Ce revêtement est environ 20 % plus cher et il n'est pas tellement adapté à la ville d'Annemasse. Il est surtout opérant au-delà de 50 kilomètres/heure. La ville d'Annemasse étant une ville où la vitesse est limitée à 50 kilomètres/heure, ce n 'est pas vraiment une mesure qui serait opérante. Cela n'empêche pas que nous puissions ponctuellement nous renseigner et faire des propositions. Jusqu'à 50 kilomètres/heure, nous entendons le moteur. Au-delà, le revêtement a son importance. »
Mons ieur le Maire : « J'ai suivi de très près ce qui vient de se faire à Genève. Il y a des endroits où ils l'ont fait sur des routes à forte circulation, mais cela ne suffit pas. Aujourd'hui, vous avez vu comme moi dans la presse qu'il a été décidé que certains axes passent à 30 kilomètres/heure la nuit. La nuit, des axes qui sont à 50 kilomètres/heure le jour vont passer à 30 kilomètres/heure pour diminuer le bruit. Comme vient de fe dire Madame BOUCHÉ, le bruit essentiel que nous entendons la nuit, c'est le moteur. Si nous baissons la vitesse, nous baissons le bruit du moteur. Il y a des mesures à prendre. Je pense qu'il y a la problématique de la vitesse . Il y a la problématique du revêteme nt. Nous avons vu avec nos techniciens que ce n'est efficace qu'à partir de 50 kilomètres/heure. Dans Annemasse, quand les gens respectent la limitation de vitesse, nous n'avons pas de c ir culation à plus de 50 kilomètres/heure. Vous savez que nous travaillons et que nous travaillerons encore dans l'année qui vient sur un périmètre à 30 kilomètres/heure plus important, comme vient de fe faire Annecy C'est dans ce sens que nous pouvons améliorer les clwses. Je remarque el j'approuve vos propos, Monsieur SAGE- VALLIER, sur le fait que l'éfément premier est le passage aux transports en commun et aux modes doux. Cela devrait forcément diminuer le nombre de voitures. Ceci étant, avez-vous d'autres remarques ? Pouvons-nous approuver ce PPBE ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? >> Procès-verba l du conseil municipal du 20 décembre 2018 page 66/67
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votan ts ,
APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement tel que présenté.
Mo ns ieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, nous passons aux tarifs de l'aérodrome. »
31) Aérodrome Marcel Br uc hon- Approbation des t ar ifs pour l'année 2019
Rapporteur: Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « Monsieur le Maire, je reviens chaque année sur les nouveaux tarifs de l'aérodrome. Je vais donc simplif ier les choses. Avec le délégataire, il est proposé une hausse de 2% des tarifs pour les avions basés et les avions de passage. Comme je sais que vous aimez la précision, j'ai 55 tarifs à vous donner. »
Monsieur le Maire : « Vous n'êtes pas obligés. »
Mic hel BOUCHER : « Vous ne voulez pas connartre les 55 tarifs ? Je vais vous donner le plus cher. Si vous possédez un avion biréacteur, cela vous en cootera 123, 11 euros au lieu de 120, 70 euros pour le mettre à l'extérieur. Si vous préférez le mettre â l'abri, cela vous coûtera 281, 01 eur os au lieu de 275, 50 euros. »
Conformément à l'article 43 de la convention de délégation de service public pour l'ex pl oitation de l'aérodrome Marcel Bruchon signée le 18 décembre 2012, l'autorité délégante fixe les tarifs appliqués aux usagers de l'aérodrome par déli bération du conseil municipal sur proposition du délégataire. Les tarifs sont définis ho rs ta xes.
Au vu des budgets prévisionnels établis lors du renouvellement du contrat de dé légation de service public et de l'évolution des charges, il es t proposé une hausse de 2 % d es tarifs pour les av ions basés et les av ions de passage.
Il est do nc proposé au conse il municipal d'a pprouver les nouveaux tarifs po ur l'année 20 19 pour les avions de pa ssa ge et pour les avions basés tels que précisés en annexe. Ces tarifs entreront en vigueur au 1"' janvier de l'année 2019 et sont adop tés hors taxes.
Monsi eu r le Ma ire : « Merc i. Vous avez évidemment consulté tous ces tarifs, ce qui vous permet de voter en toute connaissance de cause. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- en tendu l'e xp osé du Ra pporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les nouveaux tari fs de l'Aérodrome Marcel Bruchon pour l' an n ée 2019 pour les avions de passage et pour les av ions basés te ls que précis és en annex e. Ces tarifs entreront en vigueur au 1°' janvier de l'année 2019 et son t adoptés hors taxes.
Monsieu r le Maire : « Merci. Nous avons une dernière délibération qui est aussi l'annonce d'une bonne nouvelle concernant le déclassement d'un terrain. »
32) Déclassement d' un terrain co mmunal sis lieu -d it « Château Rouge »
Rappo rteur : Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « C'était techniquement beaucoup moins compliqué, mais cela a pris beaucoup de temps. Il s'agit de Pôle Emploi. »
Monsie ur le Ma ire : « C'est la raison P_our laquelle c'est une bonne nouvelle. » Procès -verba l du conse il municipa l du 20 dècembre 20 18 page 67/67
Michel BOUCHER : «Je voudrais vous rappeler que Pôle Emploi doit quitter son local. Pôle Emploi est situé au-dessus du supermarché du Perrier. Il va quitter ces locaux pour être réinstallé de l'autre côté de l'avenue de Verdun. C'était prévu déjà depuis lon gtemps. Un permis est effectif depuis déjà très longtemps, mais nous n'avions pas trop de nouvelles. Cela ne démarrait pas. Nous commencions à nous inquiéter. Si Pôle Emploi ne déménage pas, nous ne pourrons pas mettre en place la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Il y avait tout un jeu de cartes un peu complexe. La situation a évolué. Pour faciliter les choses, je vous propose de ne pas ajouter une dernière barrière. No us sommes propriétaires d'un tènement fonci er d'une contenance d'environ un hectare au lieu-dit Château Rouge. Ce dernier est constitué par de nombreuses parcelles, que je ne vais pas vous citer, appartenant au domaine privé de la Vifle. No us avons ensuite un terrain d'environ 8 600 mètres carrés appartena nt au domaine public de la Ville. La construction du nouveau bâtiment de Pôle Emploi par la SCCV COMPAGNIE d 'A NNEMASSE en bordure de l'avenue de Verdun débutera en janvier 2019. L'implant ation de la base vie du chantier excédant l'emprise du terrain vendu par la Ville à la SCCV, il appara1t nécessaire de procéder au déclassement dans Je domain e privé d'un terrain d'environ 1 500 mètres carrés situé à proximité du projet et matérialisé sur le plan joint que vous avez ici l cf. document projeté ). >>
Monsie ur le Maire : « C'est en bleu. >>
Michel BOUCHER : «Je va is vous expliquer en deux mots. L'occupation du domaine public, c'est trés cher. Si nous laissons cela dans le domaine public, au vu de la durée d'occupation du domaine public par la base-vie du chantier, nous allons remettre une barrière importante à la construction. Je vous propose donc de passer le terrain dans le domaine privé de la Ville. Nous en restons propriétaires, mais il sort du domaine public pour aller dans le domaine privé. Nous pourrons alors pré v oir une occupation temporaire du domaine privé qui fera l'o bjet d'une convention, avec des tarifs qui seront moins élevés que s ur le dom aine public. Je vous propose donc une facilité. Il faudra de toute façon le pass er dans le domaine privé à un moment puisque toute cette partie de quartier de CMlteau Rouge sera construite ou aménagée en équipements. >>
La commune d'Annemasse est propriétaire d'un tènement foncier d 'u ne contenance d'environ 1 hectare, situé au lieu- dit << Château Rouge » entre l'avenue de Verdun et la rue des Marronniers. Ce dernier est constitué : -des parcelles cadastrées en section 8 sous les nos 880, 3905, 392 1, 3944, 3945, 5973, 597 5, 59 77, 5978, 5980, 5983 appartenant au domaine privé de la Ville pour les avoir acquises au cours des dernières années pour la constitution d'une réserve fon cière, ·
- un te rrain d'environ 8 600 m2 non cadastré a pp artenant au domaine public de la Ville.
La construc ti on du nouveau bâtiment de POLE EMP LOI par la SCCV COMPAGNIE DE ANNEMASSE en bordure de l'avenue de Verdun d éb utera en janvier 2019. L'implantation de la base-vie du chantier excédant l'emprise du terrain vendue par la Ville à lad i te SCCV, il apparaît nécessaire de procéder au déclassement dans le domaine privé de la Ville d'un terrain d'environ 1500 m2 situé à proximité du projet et matérialisé sur le plan joint à la prés en te dé li bération. Il est précisé que suite à la procédure de déclassement, l'occupation temporaire du domaine privé de la co mmun e d'Annemasse fera l'objet d'une convention qui en définira les modalités et conditions.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de prononcer le déclassement du domaine public ve rs le domaine privé de la Vil le d'Annemasse d'un terrain d'environ 1500 m2 selon le plan jo int à la présente délibération.
Monsieur le Mai re : «Merci. Avez-vous des questions ou des remarques sur ce dernier dossier? Avez-vous des votes contre ou des abstentions ? l>
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimi té des votants,
PR ONONC E le déclassement du domaine public vers le domaine pri vé de la Ville d'Annemasse d'un terrain d'environ 1500 m2 selon le pl an joint à la présente délibération.
M onsieur le Maire : « Merci pour cette unanimité. Je vous signale que le proct1ain conseil municipal aura lieu le jeudi 24 janvier et no n pas le 23 janvier, comme cela avait été prévu. Je vous souhaite de très bon nes fêtes de fin d'année. Joye ux Noël. Je vous invite tous à l'arrivée du père Noé/ le dimanche 23 décembre sur la pl ace de l'Hôtel de Ville. M erci. Bonne soiré e. »
Mon sieur le Maire remercie l'assemblée.
L 'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. ·
Le Secréta ire de séance,