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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 039 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 039)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19

COURNON D'AUVERGNE : INSTAURATION DU PÉRIMÈTRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_039

Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - TOURISME Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190517_039

1/3

Direction de l'Urbanisme / 4858

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 29 avril 2019

BUREAU du 3 mai 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019

Direction de l'Urbanisme / 4858

Chantal JURY

COURNON D'AUVERGNE : INSTAURATION DU PÉRIMÈTRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».

Vu l’article L211-1 du Code de l’urbanisme permettant notamment aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.

Vu la délibération du Conseil municipal de Cournon d’Auvergne du 29 juin 2017 donnant un avis favorable à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 29 juin 2018 approuvant la révision du PLU de Cournon d'Auvergne, lequel modifie le périmètre des zones U et AU soumises au droit de préemption urbain.

Vu les articles L212-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Dans la continuité de l’approbation de la révision du PLU de la commune de Cournon d’Auvergne, il est nécessaire d’instaurer le périmètre de droit de préemption urbain de la Métropole.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'instaurer, conformément au plan annexé à la présente délibération, un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU et dans le périmètre de protection des champs captants, sur la base des zones et périmètres déterminés dans le nouveau Plan Local d’Urbanisme révisé,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et notamment pour procéder à :

- son affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu’en mairie durant un mois ; - sa publication au recueil des actes administratifs ;

- sa transmission à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et aux personnes publiques conformément à l’article R211-3 du Code de l’urbanisme à savoir :

* le Directeur départemental des Finances Publiques,

* la Chambre Départementale des Notaires du Puy-de-Dôme,

* le Conseil de l’Ordre du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, * le Greffe du même tribunal,

- son insertion dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, à savoir La Montagne et le Semeur Hebdo.

TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

N° DEL20190517_039

2/3

Direction de l'Urbanisme / 4858Annexe

2 :

Périmètre

d'intervention

du

Droit de

Préemption

Urbain

(DPU)

PLU

Cournon

- d'Auvergne

=

Périmètre

de

protection

rapprochée

des captages

C2

ZAD des Foumariaux

DPU

au

titre

de

:

LE

EM

Zones

urbaines

et

à urbaniser

des

PLU

Ÿ Y

;

re Le

1000

m

Le

ciTaADIA

LIHTELRIGENCE

DES

TERGITOIRES

Date

13

/ 05

/ 2017

N° DEL20190517_039

3/3

Direction de l'Urbanisme / 4858