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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 051 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 051)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19

ADOPTION D'UNE CONVENTION-TYPE PRÉVOYANT LES CONDITIONS DE RÉTROCESSION À LA MÉTROPOLE DE VOIES, D'ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS

DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_051

Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190517_051

1/7

Direction de l'Urbanisme / 4878

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 2 mai 2019

BUREAU du 3 mai 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019

Direction de l'Urbanisme / 4878

Chantal JURY

ADOPTION D'UNE CONVENTION-TYPE PRÉVOYANT LES CONDITIONS DE RÉTROCESSION À LA MÉTROPOLE DE VOIES, D'ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » à partir du 1er janvier 2018.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement faisant ou non l’objet d’un permis d’aménager, les aménageurs peuvent solliciter Clermont Auvergne Métropole pour convenir d’une rétrocession des voies, espaces et équipements communs du futur aménagement dans le domaine public de la Métropole.

Une convention pourrait être signée prévoyant les conditions techniques, administratives et juridiques selon lesquelles ces ouvrages, une fois réalisés , seraient intégrés au patrimoine de la collectivité.

Chaque convention devra faire l’objet d’une délibération autorisant le Président de Clermont Auvergne Métropole à la signer. Il vous est toutefois proposé d’adopter une convention-type dont seuls les préambule, articles 2 et 5 seraient à adapter aux caractéristiques du projet de l’aménageur, et telle qu’annexée à cette délibération.

Chaque convention permettra à la Métropole, en échange de la prise en charge des ouvrages susmentionnés dès l’achèvement des travaux de mise hors d’air et hors d’eau de l’ensemble des lots, de négocier en amont la qualité des aménagements de sorte que le projet participe au développement harmonieux du territoire.

Plus précisément, les principes de la convention-type sont les suivants :

- l’ensemble des ouvrages à transférer répond au Cahier des Principes Généraux d’Aménagement (CPGA) ainsi qu'au Cahier des clauses techniques particulières relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement et à leurs annexes techniques, l'ensemble de ces documents étant annexé à chaque convention ;

- les services de la Métropole participeront aux réunions de chantier si nécessaire et obligatoirement aux opérations de réception des ouvrages ;

- la rétrocession sera effectuée à l’euro symbolique ;

- les réseaux sous voirie (assainissement, eau potable, électricité, communication électroniques...), les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, réseaux d'eaux pluviales, arbres d'alignement…) ainsi que les poteaux ou puits d'incendie, noues, fossés… et autres ouvrages d'assainissement accessoires à la voirie, constituent des équipements à vocation publique ;

- les voies et équipements dont la réalisation est projetée seront ouverts à la circulation publique et contribueront à constituer le réseau viaire à l’échelle du quartier (ou lieu-dit).

N° DEL20190517_051

2/7

Direction de l'Urbanisme / 4878Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d’approuver la convention-type prévoyant les conditions de la rétrocession à la Métropole de voiries, d’espaces et équipements communs réalisés dans le cadre d'opérations d'aménagement privées.

TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

N° DEL20190517_051

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Direction de l'Urbanisme / 4878+

clermont

auvergne

métropole

Convention de rétrocession à la Métropole de la voirie, des espaces et

équipements communs du lotissement …

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil métropolitain en date du … (date du

Conseil qui aura autorisé la signature).

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

… (l'aménageur ayant sollicité la rétrocession),

Ci-après dénommé « L'Aménageur » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne

Métropole » à partir du 1° janvier 2018.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8.

Vu la délibération du Conseil métropolitain du …….…..….…. approuvant les principes d’une convention type pour la

rétrocession à la Métropole de la voirie, des espaces et équipements communs une fois les travaux achevés.

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du Conseil métropolitain du

Vu le règlement eau et assainissement approuvé par délibération du Conseil métropolitain du

Préambule

Présentation du projet (à rédiger par l’aménageur)

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N° DEL20190517_051

4/7

Direction de l'Urbanisme / 4878Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. Article 1 — Objet de la convention

Dans le cadre de sa politique d'intégration dans le domaine public métropolitain des voies et espaces communs des opérations

d'aménagement, Clermont Auvergne Métropole envisage l'incorporation dans son domaine privé, puis public, de la voirie et des

espaces et équipements communs de sa compétence (dont les réseaux) du projet visé en préambule, après constatation de

l'achèvement et de la conformité des travaux et l'achèvement des travaux de mise hors d’eau et hors d'air de l’ensemble des lots.

Article 2 — Ouvrages destinés à être pris en charge

L'ensemble des ouvrages destinés à être cédés à Clermont Auvergne Métropole sont matérialisés sur le(s) plan(s) annexé(s) à la

présente convention, approuvé par Clermont Auvergne Métropole, et signé par les parties.

L'aménageur doit transmettre le(s) plan(s) permettant de situer la voirie et les futurs espaces publics à rétrocéder.

Article 3 — Engagements des parties

1) Engagements de l'Aménageur

L'Aménageur s'engage :

a) à réaliser les travaux de viabilité et d'aménagement conformément :

- au Cahier des Principes Généraux d'Aménagement des Espaces Publics Métropolitains et ses annexes A, B ,C, D, E, F et G, joint à la

présente convention),

- au Cahier des charges techniques particulières relatives aux réseaux d’eau et d'assainissement et à son annexe, joint à la présente

convention,

- à l'autorisation d'urbanisme correspondant au projet défini en préambule.

b) à céder à Clermont Auvergne Métropole l’ensemble des ouvrages désignés à l'article 2, à l'euro symbolique.

L'Aménageur informera les futurs acquéreurs des dispositions de la présente convention qui devra être annexée aux actes de vente

successifs.

L'Aménageur donne son accord sur le principe de l'incorporation de la voirie et des espaces communs dans le domaine privé

métropolitain, préalablement à l’incorporation dans le domaine public.

c) à réaliser l’ensemble des réseaux dans les parcelles devant être rétrocédées à la Collectivité (aucun réseau réalisé en tout ou

partie sous domaine privé non rétrocédé ne pourra être intégré).

2) Engagements de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole s'engage à :

a) prendre en charge l'entretien et la gestion de la voirie et des espaces communs, désignés à l'article 2, dès que l'ensemble des

conditions suivantes sera rempli :

- délivrance de la non opposition à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) relative à

l'autorisation d'urbanisme,

- signature de l'acte notarié transférant les espaces concernés dans le domaine privé métropolitain.

b) incorporer les espaces désignés à l'article 2 dans son domaine public.

Article 4 — Exécution et suivi des travaux — contrôles et réception

Dès le démarrage des travaux, l'Aménageur s'engage à inviter les services compétents de Clermont Auvergne Métropole à un suivi

régulier des travaux, et ce jusqu’à réception de chacun des ouvrages.

L'ensemble des documents et plans nécessaires à la bonne analyse des services seront communiqués préalablement aux réunions de

chantiel | conviés les services.

+

clermont . . . . . auvergne Convention de rétrocession de la voirie, des espaces et équipements communs du lotissement … Page 2/4

métropole

N° DEL20190517_051

5/7

Direction de l'Urbanisme / 4878La réception, pour être pleinement validée, nécessitera la transmission du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de chacun des

ouvrages.

Après réception des travaux par l'Aménageur Maître d'Ouvrage, une procédure de constat d'achèvement des travaux est organisée à

la demande de l'Aménageur par les services compétents de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 —- Modalités de réalisation du transfert

a) La procédure de constat d'achèvement des travaux sera organisée à la demande de l'Aménageur (envoi de la DAACT), par le

service en charge du contrôle des autorisations d'urbanisme et obligatoirement les services techniques de Clermont Auvergne

Métropole désignation suivant les cas DIAM, DCE, DEPP.

A l'issue de cette procédure, si l'ensemble des travaux est conforme à la présente convention et ses annexes ainsi qu’à l'autorisation

d'urbanisme, un certificat de non opposition est délivré à l'Aménageur qui le transmettra, accompagné de la présente convention, à

son notaire en vue d'établir l'acte de transfert de propriété des ouvrages désignés à l'article 2. Clermont Auvergne Métropole

deviendra propriétaire des ouvrages susmentionnés à compter du jour de la réalisation de la rétrocession par acte authentique. La

signature de cet acte sera autorisée par la délibération du Conseil métropolitain susvisée et par la signature de la présente

convention.

b) L'Aménageur prendra à sa charge tous les frais liés au transfert de propriété dans le domaine privé de Clermont Auvergne

Métropole concrétisé par un acte notarié ainsi que les éventuelles formalités administratives et juridiques liées à ce transfert.

Clermont Auvergne Métropole procédera ultérieurement à l’incorporation de ces biens dans son domaine public.

Article 6 — Cas de non conformité

Dans le cas où les ouvrages réalisés ne se révéleraient pas conformes à la présente convention et à l'autorisation d'urbanisme à

l'issue des travaux, un refus de conformité est signifié à l'Aménageur. Dans ce cas, Clermont Auvergne Métropole n’incorporera pas

les ouvrages dans son domaine privé tant que la non conformité à la présente convention persistera.

Le cas échéant, l'Aménageur s'engage à constituer une association syndicale conformément à l'article R442-7 du Code de

l'urbanisme.

Article 7 — Dispositions diverses

L'Aménageur fera son affaire de la prise en charge des différents réseaux (eau, assainissement eaux usées et pluviales, électricité,

télécommunications, gaz, etc...), auprès des concessionnaires concernés.

Article 8 — Caractère exécutoire

La présente convention ne devient exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat et notification à l'Aménageur.

Un exemplaire signé sera joint à la demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet défini en préambule.

Article 9 — Avenant

Toute modification des dispositions de la présente convention ne pourra intervenir qu'après accord des parties, et devra faire l’objet

d’un avenant (répondant au même formalisme que la convention initiale).

Article 10 — Règlement des litiges

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est réglé prioritairement par voie amiable entre les

Parties.

A défaut de règlement amiable, tout recours contentieux sera présenté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

+

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Direction de l'Urbanisme / 4878Article 11 —- Annexes

Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante :

* Le plan matérialisant les ouvrages objets de la rétrocession ;

Le Cahier des Principes Généraux d'Aménagement des Espaces Publics Métropolitains et ses annexes ;

Le Cahier des clauses techniques particulières relatives aux réseaux d’eau et d'assainissement et son annexe.

Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires, le

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE PARTENAIRE

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Olivier Bianchi Prénom NOM Président de Clermont Auvergne Métropole Fonction

+

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