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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 035
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 035)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19
POURSUITE DES SERVICES CIVIQUES AU SEIN DE LA MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_035
Commission principale : 2 Solidarité territoriale
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190517_035
1/6
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 23 avril 2019
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 25 avril 2019
BUREAU du 3 mai 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859
Carole SAPIO
POURSUITE DES SERVICES CIVIQUES AU SEIN DE LA MÉTROPOLE
L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire qui permet aux jeunes de gagner confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. L’accueil d’un volontaire en service civique au sein d’une collectivité doit donc être pensé avant tout comme la rencontre entre un projet relevant de l’intérêt général et un projet personnel d’engagement d’un jeune.
En 2018, en partenariat avec l’association Unis-Cités, 10 jeunes ont été accueillis en service civique au sein de la Métropole de novembre 2018 à juillet 2019 (soit 8 mois). 5 Directions (Développement Durable et Energie, Gestion des déchets, Cycle de l’eau, Insertion et Emploi, Culture) ont accueilli chacune un binôme.
Chaque semaine les volontaires sont 2 jours dans les directions sous la responsabilité d’un tuteur et 2 jours encadrés par Unis-Cités pour la réalisation d’un projet collectif.
Il est proposé de reconduire ce dispositif avec Unis-Cités dans les mêmes conditions pour 2019. Le repérage des jeunes, prioritairement issus des quartiers “Politique de La ville” se fera en lien avec les Missions Locales, les équipes de la Prévention Spécialisée et les services jeunesse des communes.
Les Directions de la Métropole seront sollicitées pour les accueillir sur des missions d’intérêt général. Le démarrage de l’action est prévue en octobre 2019.
Le coût de cette action s’élève à 30 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 sur les crédits Politique de la Ville au titre de l’appel à projets.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’attribuer d’une subvention de 30 000 € à l’association Unis-Cités pour la mise en oeuvre de 10 services civiques au sein des services de la Métropole, avec une priorité donnée aux jeunes des quartiers “Politique de la Ville”, sur une durée de 8 mois. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 sur les crédits Politique de la Ville au titre de l’appel à projets,
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat 2019 avec l’association Unis-Cités, et à effectuer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de ces services civiques.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Louis GISCARD D'ESTAING
N° DEL20190517_035
2/6
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859 +
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métropole nn
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET
L'ASSOCIATION UNIS-CITES AUVERGNE RHONE-ALPES
Entre les soussignés :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Métropole, dont le siège est établi au 64-66, avenue de l'Union Soviétique BP
231, 63 007 Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI en sa qualité de Président,
désignée ci-après « Clermont Auvergne Métropole »
D’UNE PART,
Et :
Unis-Cités Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé au 2, rue du Professeur Zimmermann à LYON, désignée dans
la présente convention par « Unis-Cités » et représentée par Monsieur Nicolas SIMIOT en sa qualité de Président,
désignée ci-après« Unis-Cités »,
D'AUTRE PART,
Vu,
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
* L'article 10 de la loi n°2000-3210 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
* Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains,
* Le Contrat de Ville de l’agglomération clermontoise 2015-2020 du 21 décembre 2015,
* La délibération du Conseil de Clermont Auvergne Métropole du 5 octobre 2018,
N° DEL20190517_035
3/6
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859 PREAMBULE
La réforme de la Politique de la Ville a rendu obligatoire la définition d’un contrat unique et global, appelé «Contrat de
Ville ». Adossé à un projet de territoire d'échelle intercommunale, ce dernier intègre et articule les dimensions
sociales, urbaines et économiques.
Sous le pilotage de Clermont Auvergne Métropole, le Contrat de Ville de la métropole clermontoise a été élaboré tout
au long de l’année 2015 en co-construction avec l’État. Signé le 21 décembre 2015 par les différents partenaires, il
s'applique sur la période 2016-2020. Le Contrat de Ville de la Métropole est fondé sur quatre piliers : un pilier
méthodologique (gouvernance et participation citoyenne) et trois piliers thématiques (cohésion sociale, cadre de vie et
renouvellement urbain, développement économique et emploi) et quatre priorités transversales (jeunesse, égalité
entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, valeurs de la république et citoyenneté).
Le Contrat de Ville a notamment pour enjeu la mobilisation prioritaire du droit commun au bénéfice de la population
résidant dans les quartiers politique de la ville. Il s’agit d'intégrer les quartiers dans les politiques de droit commun de
l’État, de la métropole (habitat, économie, transport...) et des villes (éducation, santé, prévention/sécurité, démocratie
participative.) et d'assurer une articulation forte entre les politiques de cohésion sociale, de développement
économique et emploi, et de requalification urbaine.
A ce titre, Clermont Auvergne Métropole souhaite établir des partenariats en soutien des jeunes des quartiers de la
politique de la ville.
Unis-Cités est l'association pionnière du Service Civique en France. Elle est née d’un rêve : qu'un jour soit offert à tous
les jeunes la possibilité de consacrer un temps à la collectivité et que cette expérience puisse être un temps de
construction de soi et d'ouverture aux autres.
Unis-Cités offre ainsi aux jeunes de 16 à 25 ans, de toutes origines sociales et culturelles, et de tous niveaux d'études,
la possibilité de s'engager au service des autres, en leur proposant de mener en équipe des projets de services à la
collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration d’un projet d'avenir
et une ouverture sur la citoyenneté.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention établit les modalités de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et l'association Unis-
Cités Auvergne-Rhône-Alpes. Cette action s'inscrit dans le cadre de plusieurs politiques publiques de la métropole :
Politique de la Ville, Emploi, Insertion, Jeunesse.
Article 2 — Engagement de l'Association Unis-Cités
Unis-Cités s'engage à accompagner au moins 10 jeunes âgés de 16 à 25 ans (avec un ratio de 70 % issus des QPV et une
mixité des publics), en équipe, pour répondre aux enjeux prioritaires de la Métropole.
Encadrés par des professionnels d’Unis-Cités, ces jeunes consacreront 8 mois de leur vie aux autres dans le cadre du
Service Civique, dispositif extrêmement efficace pour renforcer leur esprit d'engagement et de citoyenneté tout en
favorisant leur insertion sociale et professionnelle.
Ces jeunes interviendront en binôme deux jours par semaine au sein des services de la Métropole sur des missions
définies par la Métropole avec l'appui d’Unis-Cités. Par ailleurs, ces jeunes travailleront conjointement sur un thème
commun défini par la Métropole avec l'appui d’Unis-Cités.
A ce titre, Unis-Cités s'engage à prendre en charge :
* le portage juridique et administratif de l'agrément de Service Civique (agrément, contractualisation de
l’intermédiation, inscription des jeunes, relations avec l'Agence du Service Civique, bilan...)
* la formation des tuteurs (formation initiale et appui/soutien durant la mission de Service Civique),
* la formation civique et citoyenne des volontaires
* la préparation à l'après Service Civique,
* les réunions d’information/présentation préalables à l'accueil des volontaires auprès des équipes de la Métropole,
*la co-construction et la validation des missions confiées aux jeunes,
* [a communication des offres de missions auprès de l'Agence du Service Civique,
N° DEL20190517_035
4/6
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859 * l’aide à la sélection des volontaires,
* l'appui et suivi individuel du jeune volontaire dans le cadre du Projet d'Avenir,
* le co-tutorat tout au long de la mission.
Article 3 —- Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole s'engage à :
* définir les missions avec Unis-Cités,
* identifier les tuteurs et valider leur engagement,
*mettre à disposition les moyens nécessaires à l'accueil des volontaires et à la réussite de leurs missions,
* intégrer les volontaires en veillant à bien informer les équipes en amont de l'arrivée des jeunes et en assurant un
temps de présentation de la structure, de ses équipes, de son fonctionnement (notamment le règlement intérieur et
les éventuelles règles de sécurité) lors de l’arrivée des volontaires
* co-tutorer des volontaires
* libérer les volontaires dans le cadre de leur formation civique et citoyenne obligatoire,
* respecter la charte d’Unis-Cités.
Article 4 —- Montant de la subvention et modalités de versement
Afin de soutenir l'action décrite à l’article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à Unis-Cités une subvention d'un
montant total de 30 000 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en deux versements :
- le 1°” d’un montant de 15 000 €, à la signature de la convention
- le solde de 15 000 £ sur présentation d’un bilan intermédiaire.
Article 5 — Valorisation du partenariat
Partageant un intérêt commun à défendre les valeurs du Service Civique pour une société plus ouverte, plus
respectueuse et plus citoyenne, Clermont Auvergne Métropole et Unis-Cités veilleront à valoriser leur partenariat pour
contribuer à la promotion du Service Civique.
Unis-Cités s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels qu'elle édite dans le cadre
de ce partenariat, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
Unis-Cités exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et éviter que celle de Clermont Auvergne
Métropole puisse être recherchée.
Article 7 — Suivi du partenariat
7.1 — Suivi des actions
Unis-Cités rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente
convention.
Unis-Cités transmettra à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 31 octobre 2020 ou avant toute nouvelle
demande de subvention, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la
subvention.
7.2 — Suivi financier
Unis-Cités transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation les comptes annuels de l'exercice
écoulé certifiés par le Président d’Unis-Cités ou un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable d’Unis-Cités ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectué ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les deux exercices comptables.
N° DEL20190517_035
5/6
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859 7.3- Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
Unis-Cités s'engage à faciliter le suivi par Clermont Auvergne Métropole de l'utilisation des aides attribuées et d’une
manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, Unis-Cités s'engage à lui communiquer tous documents utiles sur sa simple demande. En outre, elle devra
informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.
Article 8 — Prise d’effet ; Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une année.
Article 9 — Avenant et résiliation
Chacune des parties s'engage à respecter les articles cités dans la présente convention et ses annexes.
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des parties
après concertation.
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention suite à manquement ou inexécution des
obligations par l’une ou l'autre partie et ce sans préjudice de tous dommages, à l'expiration d’un délai de deux mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole. En cas de résiliation à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, les montants engagés à la date de la
résiliation par Unis-Cités restent dus en totalité.
Tout évènement extérieur aux parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l'exécution
de la présente convention par les parties, constituera un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la
jurisprudence. En pareil cas, les parties pourront suspendre l'exécution de leurs obligations sans engager leur
responsabilité.
Article 10 -— Litiges
En cas de difficultés d'application de la convention, les parties s’efforceront de tout mettre en œuvre pour trouver les
meilleures solutions. En cas de litige, les parties conviennent de privilégier un règlement amiable. Si aucun accord n'est
trouvé, la présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à
celle-ci relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour Unis-Cités
Le Président Le Président
Olivier BIANCHI Nicolas SIMIOT
N° DEL20190517_035
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4859