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Procès Verbal - pv 13052024 def Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Reyrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13052024 def)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, )ReYRieux

Procées-Verbal Conseil Municipal du 13 mai 2024

Ouverture à 18h45 du moment citoyen

Ouverture du Conseil Municipal : 19h00

La séance est retransmise en direct et en audio via un lien qui a été diffusé sur les différents supports de communication.

Toute utilisation de la captation, partielle ou intégrale, est interdite sauf autorisation de ma part.

M. BABAD, premier adjoint, informe l’Assemblée que Mme le Maire lui a donné pouvoir pour le début de la réunion et qu'il présidera donc la séance.

Afin que la retransmission soit la plus audible possible et surtout dans le respect et l'écoute des propos de chacun, chacun doit demander la parole s'il souhaite intervenir, ne pas le faire intempestivement et éviter de couper la parole d'un conseiller.

La sonorisation est désormais adaptée à la salle maïs elle ne permet pas d'isoler la parole d'un élu.

- Vérification des présences :

- Vérification du quorum : (14 présents minimum)

Soit :

19 présents

07 pouvoirs

01 absent (Mme Loredana MARION)

26 votants

- Vérification des pouvoirs :

Carole BONTEMPS-HEDSIN donne pouvoir à Marcel BABAD

Catherine VIGNON donne pouvoir à Carole ROUE

Gérard ROY donne pouvoir à Annie DAYET

Hélène LE BERRE donne pouvoir à Sandrine BEHEM

Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS

Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Jacques BERGERET Alexandre RUIZ donne pouvoir à Laurent GOUDARD

- Secrétaire de séance (dans l'ordre du tableau) : Carole ROUE)IReYRieux LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR 1- Informations diverses

Il- Approbation du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024

111 - Compte-rendu des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire)

IV - Délibérations

Installation d’un nouveau conseiller municipal à La suite de La démission d’un conseiller municipal Mise à jour du tableau des commissions municipales

Festival "Les Éclats” - Convention à intervenir entre Les bénévoles et la commune Adoption des nouveaux tarifs HT et TTC de la billetterie du Galet pour la prochaine saison culturelle - __ Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme - Non-soumission à une évaluation environnementale - Acquisition des parcelles ZL 509 (Allée des Coquelicots) et ZL 207 (Lieu-dit "Le Bret") -__ Aliénation de la parcelle ZL 333 (Chemin du Plat) à la société ALLIADE -__ Projet d'aménagement "Résidence Thérèse BRIEL" - Désignation d’un opérateur Projet d'aménagement "Résidence Jeanine DESAY" - Désignation d’un opérateur Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’association des petites villes de France

- Définition des zones d'accélération de développement des énergies renouvelables - Concertation du public

V - Questions et informations diverses

| - Informations diverses et remerciements

M. BABAD souhaite la bienvenue à M. LEFEBVRE au sein de l’Assemblée à la suite de la démission de M. COLIN

Il - Approbation du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024

POUR : 25

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

Il - Décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT

> Achat et renouvellement de concession et place de columbarium

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Monsieur le premier adjoint à procédé à la présentation des concessions délivrées.

> Présentation des devis et marchés signés par Mme le Maire

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame Le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Monsieur Le premier adjoint a procédé à la présentation des devis signés.À nature

)IReYrieux 01 - Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite de la démission d’un

conseiller municipal

IV - Délibérations

VU Le code général des collectivités territoriales,

VU le code électoral,

Monsieur Le premier adjoint informe le Conseil Municipal de la démission de M. Jérôme COLIN, conseiller

municipal pour le mandat 2020-2026, intervenue le 16 avril 2024.

À la suite de La démission de M. COLIN, un siège de conseiller municipal devient vacant qu’il convient de

remplacer.

Madame la Préfète de l’Ain a été informée de cette démission en application de l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral :

"Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit”.

Dans l’ordre de la liste, Le candidat suivant était M. THIOLLIER qui n’a pas souhaité siéger, Mme GAULARD, n’a pas souhaité siéger, M. DUPLOT n’a pas souhaité siéger, Mme CHARVET n’a pas souhaité siéger, M. LEFEBVRE a accepté le siège.

Conformément à ces dispositions, Monsieur Guillaume LEFEBVRE, ayant accepté d'intégrer Le Conseil Municipal, est installé en qualité de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence.

Le conseil municipal prend acte de cette installation, M. BABAD remet à M. LEFEBVRE une copie de la charte de l'élu local et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux "Conditions d’exercice des mandats locaux".

| 02 - Mise à jour du tableau des commission municipales |

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que par délibérations n°20200622DE03 en date du 22 juin 2020, n°20210505DE04 en date du 05 mai 2021 et n°20231107DE02 du 07 novembre 2023, le conseil municipal a désigné Les membres des

différentes commissions municipales,

CONSIDERANT que, à la suite de la démission de Monsieur Jérôme COLIN, Monsieur Guillaume LEFEBVRE est rentré au conseil municipal le 13 mai 2024.

CONSIDERANT qu’il souhaite être membre de la commission suivante :

- Aménagement du territoire et du cadre de vie

IL est demandé au conseil municipal de désigner M. Guillaume LEFEBVRE membre de la commission

Aménagement du territoire et du cadre de vie.

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

POUR : 26)ReYRieux 03 - Festival "Les Eclats” - Convention à intervenir entre les bénévoles et la

commune

Dans le cadre de la mise en place du festival "Les Eclats”, la collectivité a décidé, pour assurer certaines des missions nécessaires à la bonne tenue du festival, de faire appel à des bénévoles.

La convention afférente fixe Les conditions de présence et d’activités des bénévoles lors de leurs actions au profit de la commune dans le cadre du festival "Les Eclats”.

IL est rappelé que le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public.

Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.

Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que “dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public".

Le bénévole sera autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité : -__ Contrôle/scan des billets Le samedi 1er juin soir,

-__ Placement dans la salle le samedi 1° juin soir,

Le bénévole s'engage à :

-__ Être présent de manière régulière et à l'heure,

-__ Respecter les consignes de sécurité mise en place,

- Participer, si possible, aux réunions de coordination et de bilan afin de permettre le suivi de l’action.

La collectivité s’engage à :

- Mettre à disposition Le matériel nécessaire pour permettre au bénévole d’intervenir, -__ Associer Le bénévole au projet.

Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour Les missions qu'il remplit à ce titre.

La collectivité prend en charge la restauration des bénévoles Lors de l'exercice de leur mission dans le cadre du festival.

Le bénévole s'engage à respecter Le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient.

En cas non-respect, la collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.

Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit Le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration : - Responsabilité civile,

- Défense,

- Indemnisation de dommages corporels,

- Assistance.nature

)IReYRieux IL'est demandé au Conseil Municipal de valider la mise en place de ce type de convention pour Le festival "Les Éclats”.

CONTRE ! 00

ABSTENTION : 00

POUR : 26

Question de Mme VALLIN : Qu'est-ce que le Festival "Les Éclats” ?

M. DUMONT procède à la présentation de l'affiche de la programmation de ce festival qui va avoir lieu les 31 mai, 1°" et O2 juin, les deux premiers jours ayant lieu au Galet et le dimanche se déroulant à la Maison Eclusière à Parcieux. M. DUMONT rappelle que cette information a fait l’objet d’une communication sur l’ensemble des supports d'informations de la commune (Panneau Pocket réactualisé régulièrement ainsi que site internet, panneau lumineux et distribution d'affiches) et indique par ailleurs que cet évènement est réalisé en partenariat avec la communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), la Médiathèque intercommunale, la MJC et l'association KARAKIB.

Question de Mme VALLIN : S'agit-il de la premiére édition ?

M. DUMONT informe qu'il s’agit en effet de la première édition de ce festival qui coïncide avec les 10 ans du Galet. Ce partenariat avec la CCDSV permet la mise en place d’un plateau varié comprenant Piers FACCINI et Oriane LACAILLE

04 - Adoption des nouveaux tarifs HT et TTC de la billetterie du Galet pour la prochaine saison culturelle

M. le premier adjoint rappelle aux membres de l’Assemblée sa délibération N°20220907DE02 du 07 septembre 2022 par laquelle, les tarifs des spectacles proposés par le Galet étaient fixés HT et TTC à la suite de l’assujettissement du service Culture et Galet à La TVA.

Pour rappel, la TVA sur Les spectacles dépend du nombre de représentations et s’établit à 2,1% ou à 5,5%, la TVA sur les conférences s’établit elle à 10%.

Lors de la commission finances du 25 mars dernier, il a été acté la nécessité de créer une tarification séance scolaire et une cinquième catégorie pour Les spectacles à venir sur La saison 2024/2025 et une deuxième catégorie pour les conférences pour la saison culturelle 2024/2025.

IL'est donc proposé au Conseil Municipal de valider Les tarifs suivants :

Pléintarit Gel 66e) - Lee] 142261 18€) 17661 IAE] 0€ nel el AE] ME) 25e) ZE 274€

Tarifabonné 3 minimum agel AHE! - ge, 948€] JE] 127€] DE) 15€ 161 66e) J6UIE) 19€) 861€) lBOLE 253€

ans, gel 4€! - ggel 4ME) 8€) me] BE] 0€] gel 85e] 106] 92e) 94] NE 117€) LE BJLE

scolaire

Solidarité * 4e! AUE| - age) ME) JE] 686€) ÔME El Gel 66 7€] 6e! 66€] 10€! 97e) 948€ JE

adultes de . 177€) 104€! ME) miel BYE) 16€! 167€] I5UE) 18€) 176€! Im0E| DE) 1959€| 18E| ME 235€

de10 dt| 39e] ME - gel 37€) 6€] 5€) 56€ TEQ Gel 661 8€) 7mel 75€) 10€! 97%e) 94€! NE 1€

SE

280€

B27€

94€

DHE

IE

Invitation gratuit | grotuit grotuit | grotuit gratuit | gratuit gratuit | gratuit gratuit | gratuit gratuit | gratuit gratuit | gratuit gratuit | gratuit_)[r REYRIEUX Plein tarif 15 € 13, 64 €

Tarif abonné 3 conférences minimum 6 € 12 € 10,91 €

Tarif jeune (-18 ans, étudiants) gratuit gratuit gratuit gratuit

Solidarité * 5 € 4,55 € 10 € 9,09 €

Groupe adultes* 5 € 4,55 € 10 € 9,09 €

Invitation gratuit gratuit gratuit gratuit

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

POUR : 26

Question de Mme BAUDOUX : Pouvez-vous expliquer les modifications apportées ?

M. BABAD informe l’Assemblée qu'il s’agit de la création d’une tarification scolaire et de la création d’une sixième catégorie pour les spectacles.

Sur demande de M. le premier adjoint, M. BENSSOUSSEN, Directeur Général des Services, apporte les éléments d'informations complémentaires suivants :

- La création d’un sixième tarif vient combler l'écart existant entre les anciennes catégories 2 et

3;

-__ La création d’une catégorie 2 pour les conférences vise à l'accueil de conférenciers renommés,

- La création d’un tarif séance scolaire permet la mise en place de spectacle professionnel à

destination des scolaires, spectacles différents de ceux préexistants.

Pour donner suite à une question de M. LEFEBVRE, il est précisé qu'il s’agit du vote des tarifs de la billetterie du Galet et non pas des tarifs pour la location de la salle précédemment votés.

05 - Modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme - Non-soumission à une

évaluation environnementale

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40, L.153-41 à L.153-44 et R. 104- 33 à R.104-37,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 à D.123-46-2,

Vu la délibération en date du 21 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 29 novembre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l’arrêté municipal n°2024AR69 en date du 12 janvier 2024 engageant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant qu’en application de l’article R. 104-33 du Code de l'Urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale,

Considérant que Le contenu du projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme n’est pas susceptible d'affecter l'environnement,

Par arrêté en date du 12 janvier 2024, Monsieur le premier adjoint a prescrit Le lancement d’une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Reyrieux.)IReYRieux L'objectif de la procédure vise à modifier Les règles d'implantation des constructions en zone UL du Plan Local d'Urbanisme. À ce titre, des ajustements des articles UL 6 et UL 7 du règlement écrit du Plan Local

d'Urbanisme sont visés en vue de limiter Les distances de recul par rapport aux emprises publiques et limites séparatives.

Par voie de conséquence, le projet ne prévoit aucune extension de zone urbaine ou ouverture à l'urbanisation de zone à urbaniser impliquant la réduction d'espaces où de zones agricoles ou naturelles, ni aucune consommation d’espace en vue d'aménagement où d’artificialisation des sols.

Par ailleurs, l’évolution du règlement écrit n’entraine aucune menace pour le site Natura 2000 "La Dombes" présent en limite de La commune ni pour Les milieux naturels où pour la biodiversité.

Les services de la DDT consultés ont plaidé pour cette procédure de non-soumission évitant ainsi des coûts supplémentaires et des délais de procédures.

En revanche, une enquête publique est prévue du 16 mai au 1°’ juin comme annoncé en début de séance du conseil municipal.

IL'est demandé au Conseil Municipal de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans Le cadre de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme et de prendre acte qu’une enquête publique sera organisée du 16 mai au 1°’ juin 2024 en vue de recueillir l’avis de La population sur ce projet.

CONTRE : 05 (Mmes BAUDOUX, REBEYREN et VALLIN, MM. DEMAISON et LEFEBVRE) ABSTENTIONS : 09 (Mmes ROUE, GRECO-BOYER, BEHEM, COLLET et LE BERRE, MM. MARPAUX, MONFRAY, MASSON et GONALONS)

POUR : 12

M. DEMAISON souhaiterait connaïitre l’objet de l’enquête publique courant du 16 mai au 1°’ juin dont il ne connaît pas le détail.

M. BABAD indique que quatre secteurs classés UL sont concernés : - Le secteur de l’école Jeanne d'Arc,

- le secteur de l’école Jacques Fert,

- le secteur de l’école du Bret,

- le secteur du Château ex-Excoffier,

M. BABAD informe que cette modification permettra entre autres la réalisation du projet de la CCDSV qui vise à procéder à une extension du bâtiment de la crèche.

M. DEMAISON fait part de ses interrogations sur l'urgence de la procédure et sur les conséquences de la modification du PLU sur le secteur situé Chemin du Clos. Pour lui, rien ne garantie qu'il n’y ait pas de construction, le château ex-Excoffier ayant été racheté, il ne sait pas si le propriétaire ne va pas abattre le bâtiment dans la bande de la zone UL.

Mme VALLIN demande si pour la zone UL située autour du château, il n’est pas possible de prévoir un report, l'absence d'enquête environnementale l’interrogeant pour de très vieux arbres présents dans ce secteur.

Après le vote, M. LEFEBVRE souhaite préciser que le projet de la CCDSV n'est pas d'augmenter la capacité d'accueil de la crèche maïs juste de mettre en place des locaux administratifs à disposition du délégataire.

M. BABAD indique que la modification d’une zone entraine la modification sur l’ensemble des secteurs concernés, il n’est pas possible de reporter l'application sur un secteur.)IReYRieux Pour donner suite à la demande de Mme BAUDOUX qui demande pourquoi la délibération est adoptée alors qu’il n’y ne semble pas y avoir de majorité, et sur demande de M. le premier adjoint, M.

BENSSOUSSEN, DGS, rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dispositions relatives au vote des délibérations sont prévues par l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sous réserve que le quorum soit atteint, l'adoption des délibérations se fait « à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La majorité absolue se définit comme plus de la moitié des voix et non la moitié plus une. Ne sont pris en compte pour le calcul de cette majorité absolue que les suffrages exprimés. Les suffrages « exprimés » sont ceux qui manifestent une prise de position claire sur l’objet du vote (< oui > ou « non >» ; « pour » ou « contre >»).

Ainsi, les abstentions, bulletins nuls, bulletins blancs ne sont pas des suffrages valablement exprimés.

Dans ce cadre, M. le premier adjoint indique qu'il ne sera pas procédé à un nouveau vote sur ce point.

NDLR (Note de la rédaction ) :

La non-soumission à une évaluation environnementale n’est pas décidée par la commune mais par les services de l’État (DREAL) qui l’imposent ou non en fonction de données techniques précises. Pour information, cette évaluation si imposée, a un coût élevé à La charge de la collectivité. La délibération de non-recours à une évaluation environnementale doit faire partie intégrante du dossier d'enquête publique dont les dates sont fixées par la commissaire enquêtrice nommée par le tribunal administratif. Cette délibération devait donc être actée juridiquement lors de cette séance. Sur Le fond, d'une part, les informations liées aux règles de recul ont été présentées par deux fois en commission aménagement du territoire et cadre de vie. D'autre part, l’objet était la soumission à une évaluation environnementale et en aucun cas le projet de modification n°3 du PLU qui fera l’objet lui, d’une enquête publique du 16 mai au 1° juin.

Précisions sur la modification n°3 :

- modifier Les règles d'implantation (3 mètres désormais) ne permet en aucun cas de modifier la destination des bâtiments.

- Le château ex-Escoffier ne pourra en aucun cas donner lieu à un changement de destination pour transformer l’école en logements en raison de son zonage : il est situé en zone UL et N. - L'objet de la procédure n’est pas de faire plaisir à La CCDSV ou à l'Espace Talançonnais même si elle est effectivement liée aussi au projet d'extension porté par La CCDSV afin d'offrir à court terme de meilleures conditions de travail pour les personnels mais également à moyen terme, de permettre une rénovation améliorant considérablement les conditions d'accueil des enfants. En outre, la modification permet à la commune de régulariser dans les délais, les éléments modulaires de l'école maternelle.

06 - Acquisition des parcelles ZL 509 (Allée des Coquelicots) et ZL 207 (Lieu-dit « Le Bret »)

Mme COLLET ne prend part ni au débat ni au vote

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération 20230919DE10 en date du 19 septembre 2023 visant l'acquisition de la parcelle ZL 509,

Vu la délibération 20231212DE02 en date du 12 décembre 2023 visant l'acquisition de la parcelle ZL 207,

Considérant que les parcelles ZL 509 et 207 n’appartiennent pas à l'Association Syndicale du Lotissement des coquelicots,)IReYRieux Dans le cadre de la création du lotissement des Coquelicots en 1978 visant la création de 17 lots à bâtir, la commune de Reyrieux s'était engagée à intégrer dans Le domaine public la voie interne du lotissement

représentant 2703 m2 ainsi que la parcelle ZL 207 correspondant à un délaissé viaire à l’est du lotissement. Les démarches administratives ne sont jamais allées à leur terme.

Par deux délibérations en septembre et décembre 2023, le Conseil Municipal a validé l’acquisition des deux parcelles à l’euro symbolique auprès de l’Association Syndicale du lotissement.

La consultation du service de publicité foncière de l’Ain a permis de se rendre compte que les parcelles ne sont pas la propriété de l'Association Syndicale mais de chacun des 17 propriétaires qui possèdent donc individuellement 1/17°"% des deux parcelles.

L'acquisition porte donc sur 2 941 m° et sera réalisée à l’euro symbolique.

IL s'agit Là d'une des nombreuses régularisations juridiques à effectuer pour la commune à la suite d'engagements pris par Les mandats précédents et qui n'ont pas été mis en œuvre.

IL est demandé aux membres du Conseil Municipal de rapporter les délibérations 20230919DE10 et 20231212DE02, d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées ZL 509 (2703 m?) et ZL 207 (238 m2) à l'euro symbolique, de valider la prise en charge des frais inhérents à cette transaction.

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

POUR : 25

M. BERGERET indique qu'il pensait que ce dossier était réglé depuis de nombreuses années

NDLR :

L'association attend depuis plus de vingt ans cette régularisation.

07 - Aliénation de la parcelle ZL 333 (Chemin du Plat) à la société ALLIADE

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et opérations immobilières du domaine privé de la commune,

Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques concernant l'évaluation de la valeur vénale de la parcelle ZL 333,

Vu la délibération 20160425DE04 (2016) validant la vente de la parcelle ZL 333 à la SEMCODA au prix de 121 525 euros (25 euros au m°),

Vu l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU),

Vu l’article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation relatif au prélèvement induit du non- respect des objectifs de la loi SRU et aux dépenses déductibles,

Considérant que la délibération 20160425DE04 a été prise sur la base d’un avis de la Direction Départementale des Finances Publiques dont la durée de validité est expirée,

Dans le cadre du projet d'aménagement des Prés de Veissieux situé Chemin du Plat (parcelles ZL 20 et 333), la SEMCODA avait obtenu un permis de construire en vue de construire 94 logements en 2018.

Le projet a été revu depuis 2019 pour donner suite aux demandes de la commune visant à baisser la densité du site et Les difficultés de l’opération pour mener à bien le projet de résidence senior initialement programmé.)IReYrieux A ce titre, la SEMCODA s’est associée à la société ALLIADE HABITAT en vue de mettre en œuvre un projet visant la création de 68 logements dont 50% sous la forme de logements locatifs sociaux. La partie ouest

du terrain d’assiette (intégrant notamment la parcelle ZL 333) permettra la création de logements sociaux par la société ALLIADE HABITAT. D'autre part, la partie vise des logements libres dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par la SEMCODA.

Pour permettre d’équilibrer Le projet visant une baisse de la densité, il a été convenu entre Les différentes parties de maintenir Les prix de vente des terrains actés en 2018. Ainsi, La parcelle ZL 20 faisant l’objet d’un portage par l’EPF de l'Ain et la parcelle ZL 333 appartenant à la commune sont amenés à une vente aux opérateurs sur la base d’un prix à hauteur de 25 euros au m2.

Ilconvient de noter que l'emprise complète de la parcelle ZL 333 visant la création de logements sociaux (15 logements environ), une subvention foncière déductible de l’amende induite de la loi SRU est mise en œuvre. Son montant correspond à la différence entre la valeur vénale du terrain et Le prix de vente négocié en 2018 soit 228 475 euros.

L’aliénation porte sur 4861 m2 et sera réalisée au prix de 121 525 euros.

IUn'est pas possible de revenir sur Le montant arrêté par les parties antérieurement, des engagements ayant été pris pour que le projet puisse être mené.

lLest demandé au Conseil Municipal d'approuver l’aliénation de La parcelle ZL 333 (4861 m2) à la société ALLIADE HABITAT pour un montant de 121 525 euros, d’octroyer une subvention foncière déductible de l’amende payée au titre du non-respect des objectifs de la loi SRU de 228 475 euros à la société ALLIADE HABITAT visant la création d'environ 15 logements locatifs sociaux sur la parcelle ZL 333.

- CONTRE : 06 (Mmes BAUDOUX, REBEYREN, VALLIN et BEHEM, MM. DEMAISON et

LEFEBVRE)

- ABSTENTION : 09 (Mmes VIGNON, ROUE, GRECO-BOYER, DAYET et LE BERRE, MM.

MONFRAY, MARPAUX, GOUDARD, MASSON)

- POUR :11

10l'esprii nature

PRES DE VEISSEUX

M. DEMAISON demande à quel prix le terrain est vendu à ALLIADE.

M. BABAD indique que le prix de vente s'élève à 121 525 €, la différence de prix avec l'avis établi par France Domaine en décomptant la marge de négociation de 10% étant déclaré en subvention foncière, c'est 228 475 € étant déduits des pénalités dues au titre de la loi SRU.

M. DEMAISON exprime ses craintes sur l'assurance que ces sommes soient déductibles.

Mme BAUDOUX et M. LEFEBVRE s'interrogent sur la rétroactivité de l'accord pris en 2018 et demandent pourquoi ne pas vendre le terrain à 350 000 € et payer les pénalités dues au titre de la loi SRU.

M. le premier adjoint leur indique que vendre en-dessous de la valeur vénale permettra la réalisation de l’opération par le baïlleur social et répondre aux besoins de logements aïdés, la différence de prix pouvant être déduites des pénalités sur plusieurs exercices budgétaires.

M. DEMAISON se demande si la commune est liée par les engagements contractés par la municipalité précédente avec la SEMCODA, il estime que le projet a évolué et que la commune en vient à subventionner les bailleurs sociaux. Le projet tel que présenté prévoit 39 logements brut à l’hectare soit près de 42 logements nets à l’hectare, M. DEMAISON fait remarquer que dans la modification N°2, il est évoqué 30 logements à l’hectare.

M. BABAD indique que si la commune ne fait pas un geste sur le prix et la densité, les projets de construction comprenant 50% de logements aidés ne sont pas viables.

Mme VALLIN demande si le projet prévu au contrat de mixité sociale (CMS) a été intégré, ainsi que la densité. Elle s'interroge aussi sur les catégories de logements locatifs sociaux (LLS).

M. BABAD lui répond par l’affirmative et que la typologie de logements prévus correspond à ceux dont la commune a besoin.

11)IReYRieux Mme VALLIN estime que la commune subventionne à hauteur de 15 000 € par logement construit, elle s'interroge de devenir de cette subvention si le logement sort du parc social et pense que la commune devra de nouveau subventionner la réalisation de logements. M. BABAD lui indique que ces logements n’ont pas vocation à sortir du parc, en particulier tant que la commune sera carencée. M. LEFEBVRE indique que le prix s'élève à 25 € le m? alors que la commune pourrait vendre le terrain

dix fois plus cher (250 € le m2), il s'interroge pour la construction des 53 autres logements sur le ténement acheté par l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPFO1).

Mme BAUDOUX souhaïite savoir combien la commune a accordé de subvention foncière. Elle se demande si la commune n'aurait pas intérêt à vendre à un prix plus important en payant l'amende SRU. Elle

s'interroge sur le cadeau fait au baïlleur et estime que le prix de 25 € au m? est à revoir à la hausse.

M. le premier adjoint rappelle que le baïlleur doit équilibrer son projet et que le rattrapage du retard de LLS emporte certaines concessions par la commune.

NDLR :

Petit rappel historique, technique et juridique :

- la commune a acquis la parcelle ZL 333 (à l'ouest) Le 16 octobre 2013 pour 121 525 € (4 861 m°). - La parcelle ZL 20 a été portée par l'EPF pour un montant de 323 000 € (portage à terme devenu portage à annuités constantes sur 12 ans : la commune avait dû avancer les 5 premières annuités au moment du changement de portage).

- Les deux parcelles ont une superficie totale de 17 590 m?, soit un prix d'achat de 25€ Le m°.

- Le PLU approuvé Le 21 octobre 2019 a instauré une zone 1AU destinée à accueillir des habitations (OAP des Prés de Veissieux).

- en février 2019, la SEMCODA prend attache avec la commune car Le projet initialement projeté d'une

résidence sénior de 94 logements en 100% PLS ne s'équilibre plus. La SEMCODA propose 60% de LLS. Au regard de la situation de la commune par rapport au non-respect de la loi SRU, la DDT maintient le nombre de 94 logements en 100% LLS.

- au second semestre 2019, la SEMCODA réitère qu'elle ne pourra pas faire l'opération équilibrée et demande à la commune de renoncer au PUP.

- en juin 2020, Les nouveaux élus souhaitent revoir le projet tant sur la densité que sur Le pourcentage de

LLS : SEMCODA s'associe avec ALLIADE pour proposer 68 logements et 50% de LLS répartis en 50% de PSLA, 30% de PLAI et 20% de PLS/PLUS.

- Le projet est soumis à une TA majorée de 20% calculée ainsi : 480 000 € part EPF, 217 640 € part ALLIADE. Soit un total de 697 000 €.

- Le maintien du prix de vente est justifié par l'évolution du projet (baisse de la densité de 30%), La TA majorée et l'évolution des coûts de La construction.

- 25 euros au m? est Le prix de base des négociations foncières des terrains constructibles non viabilisés sur l'emprise de l’ex ZAC. Aucun opérateur n’achète un terrain nu non viabilisé à 250 euros au m? pour réaliser des logements en 100 % social et avec une TA majorée. Pour exemple, les terrains aux sables ont été achetés entre 50 et 70 euros au m°? par exemple sans TA majorée.

- Le projet et La démarche ont été présentés en commission aménagement (22 janvier 2022, 28 septembre 2022)et lors d'une réunion publique avec les riverains en présence de SEMCODA et d'ALLIADE. - La vente ne se fera finalisée avant fin 2025 (déductible sur Les exercices 2027 ou 2028).

12)IReYRieux

08 - Projet d'aménagement « Résidence Thérèse BRIEL » - Désignation d’un opérateur

Vu la séance de La commission "Aménagement du Territoire et Cadre de Vie” en date du 28 septembre 2022,

Depuis 2020, la municipalité de Reyrieux souhaite réaménager le centre bourg dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire.

À cet effet, plusieurs démarches ont été lancées :

-__ Création d’une maison de santé aux fins de maintenir nos praticiens sur la commune,

-__ Amélioration du tracé viaire pour davantage de sécurité,

- Mise en place de cheminements doux,

- __ Aménagement de places de stationnement

- Création de logements adaptés pour nos ainés au plus proche des commerces et services existants à conforter.

L'objectif est de repenser la topographie du cœur du village dans Le but d’aboutir à une organisation fonctionnelle, moderne et adaptée aux nouveaux enjeux et besoins de la commune mêlant commerces, services, habitat et déplacements.

Dans ce but, au décès de Mademoiselle Briel survenue en janvier 2021, un terrain a été acheté par l'Etablissement Public Foncier de l’Ain pour le compte de la commune dans l’intersection entre la grande rue et la rue de Châteauvieux, en vue de la mise en œuvre d’un projet mixte intégrant plusieurs espaces commerciaux au rez-de-chaussée (400 à 450 m2) et environ 14 logements (en priorité pour nos seniors) sur Les niveaux supérieurs.

Pour mener à bien cette opération, une consultation d'opérateurs a été réalisée durant l'année 2021. Lors de la séance de la commission aménagement du territoire et cadre de vie en date du 28 septembre 2022, deux propositions d'aménagement ont été présentées aux élus :

Proposition 1 visant la création de 13 logements, 21 places souterraines et 280 m? de commerces prenant la forme d’un bâtiment en recul de 5 mètres par rapport à la rue de Châteauvieux et la Grande Rue ;

- Proposition 2 visant la création de 14 logements, 25 places souterraines et 400 m2 de commerces avec un bâtiment en limite de la grande rue dans la continuité de La construction présente sur la parcelle AM 265

Les membres de La commission ont privilégié La seconde proposition dont l'intégration dans Le tissu urbain est apparue plus appropriée (maintien du linéaire commercial grande rue et possibilité de garder une partie des places présentes sur le parking de la paix). De plus, la superficie réservée aux commerces et/ou services plus importante que le premier projet a retenu l'attention.

Le terrain d’assiette du projet intègre les parcelles AM 372, 381, 382, 385, 386 et 633.

Le projet sera intégré dans Le secteur d'orientation d'aménagement et de programmation "cœur de village” qui sera créé à l’occasion de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

l'est demandé au Conseil Municipal de désigner la société IMTERVAL pour la réalisation d’une opération de promotion immobilière visant La création d’environ 14 logements (dont 50% de logements locatifs sociaux) et de cellules commerciales dans l'intersection entre la Grande Rue et La Rue de Châteauvieux.

13ire

)IReYRieux CONTRE : 04 (Mmes BAUDOUX, REBEYREN et VALLIN, M. LEFEBVRE) ABSTENTION : 01 (M. DEMAISON)

POUR : 21

Mme VALLIN demande qui va décider des commerces réalisés au rez-de-chaussée de l'opération.

M. BABAD indique que la commune a missionné la CCI de l’Ain pour réaliser une étude, le but étant de définir les commerces nécessaires pour attirer la population dans le village.

Pour Mme VALLIN, c’est donc le propriétaire qui gère et qui loue qui va décider.

Mme REBEYREN souhaite savoir si l’ensemble des praticiens prévus dans la maïson de santé ont été reçus et si un engagement pour s'implanter au sein de cette opération a été obtenu.

M. le premier adjoint indique qu'il ne reste que peu de médecins dans la structure actuelle et qu'ils ont tous été rencontrés. Il estime que si l’on veut que les médecins restent sur le territoire de la commune, il est indispensable qu'ils aient de meilleures conditions de travail et mieux adaptées, pour cela il est nécessaire que la maison de santé se réalise.

Pour Mme VALLIN, il faut que les loyers soient abordables pour les jeunes médecins.

M. le premier adjoint lui indique qu'un travail va être réalisé sur le montant du loyer mais qu'il ne sera pas possible de les bloquer.

M. DEMAISON rappelle les procédures en cours (modification simplifiée N°1, création de la nouvelle voie et enquête publique à venir pas avant le 07 juin), il se demande s’il est indispensable de délibérer dès à présent, il s’estimerait plus serein d’avoir les résultats de l’enquête publique au préalable.

Mme BAUDOUX interroge sur la procédure qui ne semble pas relever des marchés publics et sur le gérant de la société INTERVAL.

M. BABAD lui indique que l’on rentre dans le cadre d’un projet privé retenu selon un cahier des charges établi par la commune, il informe également que le gérant de la société IMTERVAL est M. MOUTON.

Mme VALLIN et M. DEMAISON s'interrogent sur le ciblage sénior des logements à construire et sur la garantie que cette spécificité soit respectée. Mme BAUDOUX se demande pourquoi parler de logements séniors alors que le propriétaire n'aura pas d'obligation en ce sens.

M. BABAD indique que les logements seront adaptés aux séniors.

Mme VALLIN s'interroge sur les commerces à réaliser et demande si la commune à l'assurance qu'il n’y aura pas de concurrence avec le commerce existant.

M. BABAD indique que la commune souhaite voir s'implanter des activités venant en complément aux commerces existants, le souhait est de permettre aux commerces du centre village de vivre et se développer. M. MASSON fait aussi remarquer que Reyrieux est en sous-effectif commercial.

M. DEMAISON s'interroge sur la surface commerciale totale mis en place.

M. BABAD lui indique une surface de 400 à 450 m? maïs qui restait dépendante de la disposition des locaux.

À la suite d'une interrogation de Mme VALLIN, M. BABAD rappelle à l’Assemblée que le bâtiment à venir ne sera pas collé à la voie. En effet, un espace vert et un trottoir seront mis en place entre la voie et le bâtiment, la giration pour les bus étant préservée.

Pour M. LEFEBVRE, il manque une vision cohérente d'ensemble.

14)IReYRieux M. BABAD lui rétorque qu'il y a un projet global maïs les gens ne veulent pas l'entendre.

M. MARPAUX estime qu’il faut trouver un équilibre entre du tout parking et ne pas mettre de nouveaux commerces.

NDER :

Pour information, il n’y a aucune obligation légale de mise en concurrence des projets lorsque la commune n'est pas dans une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme. En l'espèce, la construction de 14 logements sur des terrains de 2000 m2? est très éloignée de cette qualification juridique. A supposer tout de même que ce soit une opération d'aménagement, le cadre de la mise en concurrence sans publicité a été respecté : un dossier de consultation a été envoyé à plus de 5 opérateurs pour les projets où la commune a la maïitrise foncière (les principaux opérateurs du secteur ont été consultés).

Concernant la résidence Briel et la réalisation de surfaces commerciales en rez-de chaussée, l’étude de la CCI est parfaitement claire : leur mission n’est pas de dire qu’il faut implanter un commerce à un endroit mais d'analyser la situation actuelle et émettre des hypothèses. Ils l’ont fait avec 4 hypothèses présentées. Le marché dictera Le choix du promoteur qui ne va pas louer de préférence mais bien vendre si possible.

09 - Projet d'aménagement « Résidence Jeanine DESAY » - Désignation d’un opérateur

Vu la séance de la commission "Aménagement du Territoire et Cadre de Vie” en date du 28 septembre 2022.

Depuis 2020, la municipalité de Reyrieux souhaite réaménager le centre bourg dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire.

À cet effet, plusieurs démarches ont été lancées :

- Création d’une maison de santé aux fins de maintenir nos praticiens sur la commune,

- Amélioration du tracé viaire pour assurer davantage de sécurité,

- Mise en place de cheminements doux,

- Aménagement de places de stationnement,

- __ Création de logements adaptés pour nos ainés au plus proche des commerces et services existants à conforter.

L'objectif est de repenser la topographie du cœur du village dans Le but d’aboutir à une organisation fonctionnelle, moderne et adaptée aux nouveaux enjeux et besoins de la commune mêlant commerces, services, habitat et déplacements.

Dans ce but, une consultation d'opérateurs a été réalisée en 2023 dans le but de prévoir l’aménagement du jardin de Germaine (à proximité immédiate des locaux de la Mairie) comprenant actuellement un bâtiment modulaire amianté.

Les attentes de La commune visent la création d'environ 14 logements à destination d’un public senior au plus proche de la vie du cœur du village et La construction d’une salle communale.

Lors de la séance de la commission aménagement du territoire et cadre de vie en date du 2 avril 2024, les trois propositions d'aménagement reçus ont été présentées aux élus : -__ Proposition 1 visant la création de 14 logements, 14 places souterraines et une salle communale de 90 m? :

o Bâtiment de forme rectangulaire,

15)IReYRieux o Structure en escalier, o Construction en recul par rapport aux limites est et ouest,

Proposition 2 visant La création de 13 logements, 13 places et une salle communale de 84 m°? : o Bâtiment rattaché à la limite ouest du terrain d’assiette,

o Structure en escalier,

o Aménagement intégrant un retrait important par rapport aux maisons à l’est,

Proposition 3 visant la création de 14 logements, 14 places et une salle communale de 95 m? : o Bâtiment en deux volumes relié par un toit plat,

o Construction rattachée à la limite ouest du terrain,

o Présence de balcons à 2m des maisons à l’est,

Les membres de la commission ont privilégié la première esquisse dont la forme architecturale plus traditionnelle a recueilli Les suffrages. Par ailleurs, la présence de balcons à proximité immédiate de la limite est sur la proposition 3 a été jugé rédhibitoire.

Un parking public sera aménagé sur la partie sud du jardin de la cure (parcelle AM 217).

IL'est demandé au Conseil Municipal de désigner la société VIVRE PLUS DEVELOPPEMENT pour la réalisation d’une opération de promotion immobilière visant la création d'environ 14 logements (dont 50% de logements locatifs sociaux) et la création d’une salle communale sur la parcelle AM 252.

CONTRE : 04

ABSTENTION : 04

POUR : 18

Mme VALLIN demande combien de places de parking vont être créées dans le cadre de cette opération et s'inquiète du devenir de l'arrêt de bus.

M. BABAD indique que treize places de stationnements vont être créées dans le jardin de la cure. Il informe aussi l’Assemblée que l'arrêt de bus sera préservé maïs déplacer, l'abris n'étant pas maintenu.

Pour Mme BAUDOUX, on souhaite préserver le cœur de village et la commune colle un bâtiment de trois

étages à côté de l’église. Cela va défigurer le centre.

M. BABAD lui répond que l'architecture en forme d'escalier du projet retenu va préserver l'église

Mme BAUDOUX demande à M. BABAD pourquoi le nom des aménageurs n'ont pas été révélés lors de la commission aménagement du territoire au cours de laquelle les projets ont été présentés, malgré sa demande.

Sur demande de M. le premier adjoint, M. BENSSOUSSEN, Directeur Général des Services, rappelle que le parti avait été pris lors de la commission de présenter des projets anonymisés afin que le choix de la commission soit objectif et ne se fonde que sur la base d’un projet architectural et un cout des travaux et non pas sous l'influence du nom d’un promoteur.

Mme BAUDOUX estime que cela infantilise les conseillers et rend la procédure de choix opaque.

Mme VALLIN estime que le positionnement du bâtiment en centre village va engendrer des difficultés dans la circulation.

Mme BAUDOUX ne comprend pas l'intérêt et l'enjeu de construire 14 logements dont 7 LLS sur trois étages en centre village.

M. LARDENOIS lui demande où un tel projet peut-il être réalisé si ce n’est en centre village.

16)IReYRieux M. BABAD rappelle que le projet consiste en un R+2+attique.

M. BERGERET informe que l’église n’est pas classée au titre des monuments historiques.

NDLR :

Le projet donnera bien lieu à un fléchage sénior pour Les logements sociaux. Ceci répond à un cadre légal défini à savoir une première commission d’attributions avec le public visé (seniors) et si nécessaire une seconde commission avec un public libre. Pour Les logements libres, le maximum sera fait également.

Ne pas donner le nom des opérateurs en commission pour que le choix soit fondé objectivement est la méthode retenue partout. Le cadre légal vise à ne pas choisir en fonction du nom de l’entreprise. Il n’a jamais été dit que de ne pas donner le nom était directement induit d’un blocage juridique maïs relève de la volonté de respecter les règles.

Les délibérations actant du choix des opérateurs ne sont pas obligatoires mais participent à un principe de transparence et sont importantes pour Les banques. En outre, choisir un opérateur avant Les revues du PLU est normal. Ce n’est pas le code de l'urbanisme qui définit le choix de vendre un terrain à un opérateur.

10 - Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l’Etat susceptible d’affecter les finances locales à l'initiative de l’association des petites villes de France

À la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.

Les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans Le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.

Les collectivités réalisent 70% de l'investissement public et près de 20% des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9% du total de la dette publique : elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

L'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

Les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Les maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant Les carences de l'État et ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

A l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

17)IReYRieux ILest donc demandé au gouvernement de ne pas remettre en cause La capacité d'agir des collectivités et de leur permettre de mener à bien leurs projets.

Enfin, il est demandé au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution dispose que ‘l’organisation de la République est décentralisée”.

IL'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la motion présentée.

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

POUR : 26

M. DEMAISON demande qui est à l’origine de cette motion et interroge M. BABAD sur sa volonté de ne pas participer à l'effort d'économie demandé aux collectivités locales.

M. BABAD indique que le projet de motion a été initié par l'association des petites villes de France (APVF).

M. BERGERET rappelle que l'Etat dit toujours compensé à l'euro prés tous les transferts, or ceci relève plus de la démagogie. Il s'agit aussi de garantir aux collectivités la possibilité d'investir. On en arrive à des situations pour lesquelles il y a des investissements que la commune ne peut plus faire, l'Etat supprimant des financements sans compensation. On ne peut pas réclamer plus aux collectivités si ces dernières n'ont pas les moyens de payer.

M. LEFEBVRE souhaïte savoir quelle sera la traduction de cette adoption.

M. BERGERET lui répond qu'il s’agit juste de traduire l'adhésion du conseil à la protestation.

11 - Définition des zones d'accélération de développement des énergies renouvelables (ZAER) - Concertation du public

Mme ROUE indique que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite “Loi APER", a créé les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

Les conditions et les modalités pour la détermination de ces zones sont définies à l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie.

Ainsi, les communes peuvent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes Les énergies renouvelables : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.

Attention toutefois, ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors mais, dans ce cas, il faudra réunir un comité de projet incluant la commune d'implantation et les communes limitrophes.

18)IReYRieux Le Ministère de La Transition énergétique a cependant mis en avant Le fait que Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération car :

- elles correspondent à une volonté politique et témoignent d’une adhésion locale du projet d'énergie renouvelable ;

- Le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant dans ces zones.

Par ailleurs, Les communes qui auront défini des zones d’accélération en nombre suffisant bénéficieront du droit de définir des "zones d’exclusion" sur lesquelles l'implantation de projets de production d'énergie renouvelable sera interdite.

C'est dans ce cadre que la population est invitée à formuler des avis et à émettre des propositions.

Lors de la commission Environnement du 6 février dernier, Les élus ont proposé d’utiliser deux modes de concertation : la mise en place d'un registre en mairie et la mise en place d'une adresse électronique dédiée destinée à recevoir Les avis (zaer@reyrieux.fr).

Les modalités et la durée de la concertation seront communiquées sur tous les supports de

communication. Il est proposé une période s'étalant du 21 mai au 21 juin 2024.

Ainsi, chacun est invité à se prononcer sur la localisation des zones de développement des énergies renouvelables éventuelles sur la commune et sur Le type d'énergies renouvelables souhaité ou refusé.

Les avis feront l'objet d'une synthèse qui fera l'objet d'une délibération définissant Les ZAER et qui sera transmise au référent préfectoral.

IL'est demandé au Conseil municipal de :

- DECIDER d'une concertation du public relatives aux ZAER,

- DIRE que celle-ci prendra la forme de la mise à disposition d'un registre en mairie et d'une adresse électronique dédiée, du 21 mai au 21 juin.

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

:2 POUR 6

Mme VALLIN demande si la population sera informée sur ce qui est attendu comme réponse.

Mme ROUE indique que les explications nécessaires seront apportées sur Panneau Pocket, les membres de la commission environnement ont pris le parti de la liberté pour laisser la population flécher les zones prioritaires. Pour ne pas influencer, il n'y aura donc pas de questionnaire.

M. LEFEBVRE fait remarquer que les zones auraient dû être arrêtées au mois de décembre 2023.

Mme ROUE répond par la positive maïs indique à l'Assemblée qu'il a été laissé plus de temps aux communes pour définir ces zones.

19)IReYRieux Mme VALLIN demande si la commune a pour volonté d'imposer des exigences sur les nouveaux projets d'aménagements

M. BABAD lui répond que si le projet permet la mise en place de panneaux photovoltaïques sans dénaturer le village, il sera nécessaire de fixer des orientations.

Mme ROUE indique aussi que des secteurs ont déjà été vus et arrêtés en commission.

M. DEMAISON souligne qu'une discussion a eu lieu sur la zone de la gravière qui a une superficie de près de 4 hectares mais ce site se heurte aux problèmes écologiques et de glissement de terrains.

M. DEMAISON souhaite savoir quand aura lieu la restitution de l'audit d'économe de flux réalisé par l'ALEC sur l’ensemble des bâtiments communaux.

M. BABAD l'informe que l'audit sera présenté le 15 mai à 14h30

V - Questions et informations diverses

- M. DEMAISON souhaite savoir quand sera transmis aux membres de l’Assemblée le compte-rendu de la dernière commission aménagement du territoire. M. BABAD l’informe que ce dernier sera bientôt communiqué.

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Séance clôturée à 21h05

Ont signé au registre des membres présents

Pour copie conforme

Le premier adjoint } Le secrétaire de séance, Marcel BABAD Carole ROUE

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