Procès Verbal - pv 150124 def

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Procès Verbal - pv 150124 def Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Reyrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 150124 def)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,

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Procès-Verbal Conseil Municipal du 15 janvier 2024

Ouverture à 18h45 du moment citoyen

Ouverture du Conseil Municipal : 19h01

La séance est retransmise en direct et en audio via un lien qui a été diffusé sur les différents supports de communication.

Toute utilisation de la captation, partielle ou intégrale, est interdite sauf autorisation de la part de Mme le Maire.

Mme le Maire salue les spectateurs qui peuvent ainsi suivre les débats en direct mais également en différé quand bon leur semble.

Afin que la retransmission soit la plus audible possible et surtout dans le respect et l'écoute des propos de chacun, chacun doit demander la parole s'il souhaite intervenir, ne pas le faire intempestivement et éviter de couper la parole d'un conseiller.

La sonorisation est désormais adaptée à la salle mais elle ne permet pas d'isoler la parole d'un élu.

- Vérification des présences :

- Vérification du quorum : (14 présents minimum)

Soit :

22 présents

5 pouvoirs

0 absent

- Vérification des pouvoirs :

Sandrine BEHEM donne pouvoir à Annie DAYET

Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS

Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Alexandre RUIZ

Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Catherine VALLIN

Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX

- Secrétaire de séance (dans l'ordre du tableau) : Gérard ROY

LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR

I – Informations diverses

II – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023

III – Compte-rendu des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire)

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IV – Délibérations

- Mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective

- Désignation du référent déontologue Elus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le Centre de Gestion de l’Ain

- Création d’un service de garderie périscolaire, fixation du règlement du service et du tarif - Autorisation d’acquisition de caméras piétonnes affectées à la police municipale et demande de subvention au titre du dispositif de soutien à l’équipement des forces de sécurité - Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l’acquisition de gilets pare-balles

- Désignation d’un nouveau délégué auprès de l’Espace Talançonnais - Convention relative à la répartition des charges de la Crèche 1001 étoiles à Reyrieux entre la commune et la communauté de communes Dombes Saône Vallée

- Convention relative à la répartition des charges de fluide de la Crèche 1001 étoiles à Reyrieux entre la commune, la communauté de communes Dombes Saône Vallée et la société People and Baby

I – Informations diverses et remerciements

- Recensement :

La commune fait l'objet cette année du recensement qui débutera à partir du 18 janvier et se déroulera jusqu'au 17 février.

Pour ce faire, deux solutions : répondre par internet sur le site le-recensement-et-moi.fr ou sur le questionnaire remis par les agents recenseurs qui se présenteront au domicile des habitants.

Leur nom et leur photo sont diffusés pour rassurer notamment les personnes âgées.

Tous les renseignements peuvent être obtenus à l'accueil de la mairie auprès de Béatrice Thenot en charge de cette mission.

- Arrêté de carence :

Comme annoncé déjà depuis quelques mois, la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence notifié fin décembre puisque sur le dernier triennal (2020-2021-2022), elle a comptabilisé 271 unités de LLS soit 13,44% de LLS.

En application de la loi SRU, il faudrait disposer de 216 logements en plus pour respecter le seuil de 25%.

La loi 3DS est venue assouplir les conditions de rattrapage et c'est dans ce cadre que vous avez adopté un contrat de mixité sociale visant à construire 71 logements sur cette période 2023-2024-2025.

Grâce à l'adoption de ce CMS et aux mesures contenues, l'État a certes notifié la carence mais a "récompensé" la démarche volontariste de la commune puisque la pénalité n'a pas été multipliée par 5 mais majorée de 35%.

Outre cette majoration, le DPU est transféré à la préfecture pour les opérations de logement. Les opportunités foncières demeurent rares et dans ce cas, le dossier est travaillé conjointement avec la commune.

On peut saluer la bienveillance de la préfecture acquise cependant au terme de très nombreuses réunions de travail.

Il s'agit maintenant de poursuivre nos efforts et de mettre en œuvre le CMS.

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II – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

III - Décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT

➢ Présentation des devis et marchés signés par Mme le Maire

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Mme le Maire a procédé à la présentation des devis signés.

IV - Délibérations

01 – Mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susnommé, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées.

Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances.

Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

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De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain va engager une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Il est donc proposé à l’assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour :

- DECIDER d’étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires ;

- DECIDER pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin : - QU’ELLE procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; - QU’ELLE conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;

- QU’ELLE informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.

- QU’ELLE prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

02 – Désignation du référent déontologue Elus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposées par le Centre de Gestion de l’Ain

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.452-30 et L.452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 (codifié par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat) qui dispose que "Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local".

Vu l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, qui a introduit le droit, pour chaque élu de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local distribué et signé par chaque conseiller en début de son mandat,

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Pour mémoire, la charte de l'Élu local dispose :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité́, diligence, dignité́, probité́ et intégrité́. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote. 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L’élu local participe avec assiduité́ aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné́.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité́ territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Ain propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour :

- DÉSIGNER M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité,

- APPROUVER et AUTORISER Mme le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de désignation d’un "référent déontologue élu", dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants,

- PRÉCISER que la saisine du "référent déontologue élu" sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant,

- PRÉCISER que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : • Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention "CONFIDENTIEL",

• Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le "référent déontologue élus" a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué,

- PRÉCISER que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le "référent déontologue élu" pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande,

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- PRÉCISER que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.

Question de M. VALLIN : Comment cela se passait-il précédemment ?

Réponse de Mme le Maire : Il n’existait pas de référent déontologue "élus" avant, l’obligation d’en désigner un est issue de la loi 3DS dans le cadre de la définition des droits et obligations des élus.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

03 – Création d’un service de garderie périscolaire, fixation du règlement du service et du tarif

L'Espace Talançonnais a en charge le temps périscolaire du soir et du matin des élèves inscrits dans les écoles publiques de Reyrieux.

La mairie et le centre social se rencontrent régulièrement pour le suivi de l'activité conformément aux conventions signées.

Certains groupes d'enfants étant très chargés, en particulier celui des maxi-grands, et la mairie disposant de locaux disponibles (nouvelles classes, restaurant scolaire, salle bleue), il a été proposé à l'association d'accueillir uniquement les enfants de cette classe d'âge, toujours inscrits sur une liste d'attente, afin de faciliter l'organisation des familles. Les difficultés de recrutement et les contraintes spécifiques (jeunesse et sport) pesant sur le centre social ne lui permettent pas d'accroitre le nombre de places actuellement.

Il convient donc de créer à nouveau un service municipal de garderie périscolaire, limité aux enfants inscrits sur liste d'attente et pour une durée limitée à la fin de l'année scolaire.

Vu la nécessité de répondre aux besoins des parents de certains élèves inscrits sur liste d’attente de l’espace Talançonnais et scolarisés en classes de CM1 et de CM2 ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Reyrieux de créer une garderie périscolaire ;

Considérant qu'il convient de faciliter la garde temporaire d'enfants dans l'intérêt des familles ;

L’Assemblée est informée que la commune a été saisie de demandes de parents d’élèves inscrits en classes de CM1 et de CM2, ne pouvant disposer d’une place au service d’accueil périscolaire mis en œuvre par l’espace Talançonnais lors de la rentrée du mois de septembre 2023.

Après audit, une quinzaine d’enfants sont concernés, il est donc proposé à l’Assemblée de créer un service de garderie périscolaire pour permettre d’accueillir ces enfants à compter du 22 janvier 2024.

A cet effet, le contrat d’accueil à intervenir dans ce cas est présenté, il est indiqué qu’il sera proposé aux parents un contrat régulier d’accueil sur toute l’année ou entre deux périodes de vacances scolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis au tarif de 5€ par jour pour un accueil de 16h30 à 18h.

Le règlement de fonctionnement du service ainsi constitué est aussi présenté.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer de :

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- CREER une garderie périscolaire à compter du 22 janvier 2024 pour accueillir les enfants scolarisés en classes de CM1 et CM2 et n’ayant pu bénéficier d’une place au sein du périscolaire organisé par l’Espace Talançonnais,

- VALIDER le contrat d’accueil et le règlement de fonctionnement de l’accueil périscolaire présentés, - FIXER le tarif à 5€ par jour d’accueil,

- DONNER tout pouvoir à Mme le Maire pour signer l’ensemble des documents afférents.

Intervention de Mme VALLIN : Donc depuis le mois de septembre, des familles sont sur liste d’attente ?

Réponse de Mme le Maire : La plupart des familles ont trouvé une solution de garde mais au cas où nous sommes prêts.

Question de M. RUIZ : A partir de combien d'enfants le service sera-t-il mis en place ?

Réponse de Mme le Maire : Les agents du temps méridiens se sont portés volontaires, le service ne fonctionnera qu'à partir d'un certain nombre d'enfants inscrits. A ce jour, une seule famille s'est déclarée intéressée. Néanmoins, le conseil doit délibérer en cas de mise en œuvre.

Intervention de M. BERGERET : Il est curieux que l’Espace Talançonnais rencontre un problème de place.

Réponse de Mme le Maire : Il y a un problème de place chez les petits et les maxi-grands (CM1/CM2). La situation est particulière pour les inscriptions des CM2, les parents les inscrivant uniquement au premier trimestre pour les autonomiser au premier janvier. Les familles ont été contactées en concertation avec l’Espace Talançonnais.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

04 - Autorisation d’acquisition de caméras piétonnes affectées à la police municipale et demande de subvention au titre du dispositif de soutien à l’équipement des forces de sécurité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la sécurité intérieure ;

Vu les articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure autorisant les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions,

Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,

Il est indiqué à l’Assemblée la nécessité d’équiper sur l’exercice 2024, les agents du service de police municipale de Reyrieux de deux caméras individuelles dite "caméras piétons".

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du développement de la politique de prévention de la commune de Reyrieux et vise à satisfaire les objectifs suivants :

1/ Prévenir les incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, 2/ Constater les infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,

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3/ Ce dispositif de soutien est aussi un gage de transparence, qui participe à l’apaisement de certaines situations qui peuvent être conflictuelles lors des patrouilles des agents,

La caméra, portée de façon apparente, dispose d'un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

La mise en route de l'enregistrement fait l'objet d'un signal sonore continu d'environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.

La fin d'enregistrement est signalée par un double signal sonore pour donner suite à un nouvel appui sur le bouton central.

Les agents doivent veiller, lorsque les circonstances le permettent, à aviser verbalement les administrés de l'existence de cet enregistrement audiovisuel. En cas d'impossibilité immédiate, l'avis sera fait dès que possible.

Au retour au service, les enregistrements font l'objet d'un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.

Les enregistrements sont conservés durant 1 mois maximum.

Enfin, seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et l’agent de police municipale dûment habilité.

La municipalité souhaite doter le service de police municipale de 2 caméras piétons dont le coût s’élève à 2 180 € HT.

Il convient donc d’autoriser Mme le Maire de déposer une demande d’autorisation d’équiper le service de police municipale de deux caméras afin de prévenir des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale, faire le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves, aider à la formation et à la pédagogie des agents de police municipale.

Par ailleurs, ce projet peut être subventionné au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif au programme d’actions de sécurisation – Appel à Projet 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer aussi sur cette demande de subvention selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Détail des postes Montant

HT

En % Financements Montant

HT

En %

Fourniture deux

caméras

990 45,42 Autofinancement 1 780 81,65

Station d’accueil 800 36,69 FIPD 400 18,35

Forfait livraisons,

formation et

harnais

390 17,89

Total 2 180 100 Total 2 180 100

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de l’équipement du service de police municipale de deux caméras et d'autoriser Madame le Maire à solliciter la demande de subvention dédiée mais aussi de signer les actes concernés.

Question de M. RUIZ : Sur quel type d’intervention le service de police municipale est en difficulté ?

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Réponse de Mme le Maire : La police municipale procède à des rappels liés aux interdictions ou aux infractions et cela peut dégénérer parfois.

Question de Mme VALLIN : Les policiers municipaux des autres villages autour sont-ils équipés ?

Réponse de Mme le Maire : Le service de police municipale de Trévoux l’utilise depuis deux ou trois ans.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

05 - Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l’acquisition de gilets pare-balles

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la sécurité intérieure ;

Il est indiqué à l’Assemblée la nécessité de renouveler l’équipement des agents de police municipale de la commune en procédant à l’acquisition de deux gilets pare-balles sur l’exercice 2024.

Le coût de ces équipements s’élève à 1 170 € HT pour deux gilets pare-balles.

Ce projet peut être subventionné au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif au programme d’actions de sécurisation – Appel à Projet 2024.

Une subvention d’un montant forfaitaire de 250 euros par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent, présent au jour de la demande peut être obtenue.

Le gilet pare-balles doit être destiné à la protection effective des agents et il devra répondre au niveau de protection contractuel suivant :

- Protection balistique : NIJ niveau IIIA selon norme 0101.04,

- Protection lame : NIJ Standard 0115.00,

- Protection éclats : STANAG 2920 (fragment 1.102g) V50> 530m/s, - Protection anti-trauma intégrée sur toute la surface du pack. 2.2)

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande de subvention selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Détail des postes Montant

HT

En % Financements Montant

HT

En %

Acquisition de

deux gilets pare-

balles complets

1 170 100 Autofinancement 670 57,26

FIPD 500 42,74

Total 1 170 100 Total 1 170 100

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter la demande de subvention dédiée mais aussi de signer les actes concernés.

Question de M. RUIZ : Comment ont été choisis les équipements ?

Réponse de Mme le Maire : Des normes sont à respecter, différents prestataires ont été reçus et des comparatifs ont été effectués, in fine, ce sont les agents de PM qui ont choisi.

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POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

06 – Désignation d’un nouveau délégué auprès de l’Espace Talançonnais

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant que par délibération n°20200622DE06 en date du 22 juin 2020, le conseil municipal a désigné comme délégués auprès de l’espace Talançonnais : Mme Catherine VIGNON, M. Emmanuel MARPAUX et Mme Geneviève JOUANNEAU,

Considérant que Mme Catherine VIGNON a ensuite été remplacée par Mme Myriam COLLET,

Considérant que par délibération n°20210505DE03 en date du 05 mai 2021, le conseil municipal a désigné comme délégué auprès de l’espace Talançonnais : Mme Carole BONTEMPS-HESDIN à la suite de la démission de Madame Geneviève JOUANNEAU du Conseil Municipal,

Considérant la démission de Mme Myriam COLLET de ses fonctions d’adjointe aux affaires scolaires et périscolaires,

Considérant l’élection de Mme ROUE Carole aux fonctions d’adjointe aux affaires scolaires et périscolaires lors du conseil municipal du 07 novembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune d’assurer la continuité de la présence de l’adjoint aux affaires scolaires et périscolaires au conseil d’administration de l’Espace Talançonnais.

Il proposé de remplacer Mme Myriam COLLET par Mme Carole ROUE.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

07 – Convention relative à la répartition des charges de la crèche 1001 étoiles à Reyrieux entre la commune et la communauté de communes Dombes Saône Vallée

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Considérant le contrat relatif à la concession de service pour l’exploitation de la crèche 1001 étoiles conclu entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la société People and Baby ;

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée est compétente en matière de création et gestion des équipements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article R 2324‐17 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’accueil périscolaire et des jardins d'enfants (conformément à ses statuts).

Le transfert de compétence, effectif depuis le 1er septembre 2010, a notamment donné lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de mise à disposition de biens entre la commune de Reyrieux et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

Ces biens consistent en des locaux et équipements situés chemin de Veissieux le haut, 01600 Reyrieux, au sein d’un bâtiment communal.

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Certains de ces locaux sont à usage dédié à la crèche 1001 étoiles, d’autres sont à usage mutualisé ou mixte, c’est-à-dire partagé entre la crèche 1001 étoiles et le centre social de l’Espace Talançonnais.

La Communauté de communes a concédé à la société People and Baby la gestion de la crèche 1001 étoiles pour la période courant du 1er janvier 2024 au 20 août 2028.

La commune de Reyrieux et l’association Espaces Talançonnais sont titulaires de plusieurs contrats nécessaires au fonctionnement du site et bénéficiant à toutes les personnes morales occupantes.

Il est donc nécessaire de préciser dans quelles conditions les charges afférentes au fonctionnement du site seront réparties entre les différentes personnes bénéficiaires.

Il est procédé à la présentation de la convention à intervenir entre la commune et la CCDSV, établie pour déterminer la répartition des coûts et les modalités de remboursement des frais relatifs au fonctionnement du site 1001 étoiles à Reyrieux.

Ainsi, il est prévu que les consommations soient équitablement réparties entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la commune au regard de leur occupation effective du site, la communauté de communes Dombes Saône Vallée s’engageant à rembourser la commune de Reyrieux à hauteur de :

- 54.7% des charges de vérifications périodiques des installations électriques, de l’alarme incendie et des installations de chauffage relative au bâtiment partagé entre le centre social et la crèche 1001 étoiles

Le remboursement des charges ainsi définies s’effectuera annuellement sur la base d’un titre de recettes émis par la commune de Reyrieux.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la convention relative à la répartition des charges de la crèche 1001 étoiles entre la commune de Reyrieux et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée - D’AUTORISER Mme le Maire à l’a signé ainsi que tout document.

Question de M. DEMAISON : Cette convention est établie sur demande de la commune à la suite à des négociations ?

Réponse de Mme le Maire : Le chiffre de la répartition est avantageux pour la commune et est issue d’une négociation datant de 2010/2011, les chiffres n’ont pas évolué depuis.

Question de Mme BAUDOUX : Pourquoi il n’y a pas de loyer ?

Réponse de Mme le Maire : Non puisqu’il n’y a pas de loyer mis en place lors d’un transfert de compétences. LA société People and Baby paye dans le cadre de la délégation de services publics (DSP), « un loyer » à la CCDSV dans le cadre de la DSP. Le coût est porté par la CCDSV car la commune n’a plus la compétence.

Question de M. MASSON : Et pour les travaux ?

Réponse de Mme le Maire : Tous les travaux sont à la charge de la CCDSV.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

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08 – Convention relative à la répartition des charges de fluide de la crèche 1001 étoiles à Reyrieux entre la commune, la communauté de communes Dombes Saône Vallée et la société People and Baby

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Considérant le contrat relatif à la concession de service pour l’exploitation de la crèche 1001 étoiles conclu entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la société People and Baby ;

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée est compétente en matière de création et gestion des équipements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article R.2324‐17 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’accueil périscolaire et des jardins d'enfants (selon les statuts).

Le transfert de compétence, effectif depuis le 1er septembre 2010, a notamment donné lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de mise à disposition de biens entre la commune de Reyrieux et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

Ces biens consistent en des locaux et équipements situés chemin de Veissieux le haut, 01600 Reyrieux, au sein d’un bâtiment communal.

Certains de ces locaux sont à usage dédié à la crèche 1001 étoiles, d’autres sont à usage mutualisé ou mixte, c’est-à-dire partagé entre la crèche 1001 étoiles et le centre social de l’Espace Talançonnais.

La Communauté de communes a concédé à la société People and Baby la gestion de la crèche 1001 étoiles pour la période courant du 1er janvier 2024 au 20 août 2028.

La commune de Reyrieux et l’association Espaces Talançonnais sont titulaires de plusieurs contrats nécessaires au fonctionnement du site et bénéficiant à toutes les personnes morales occupantes.

Il est donc nécessaire de préciser dans quelles conditions les charges afférentes au fonctionnement du site seront réparties entre les différentes personnes bénéficiaires.

Il est procédé à la présentation de la convention à intervenir entre la commune, la CCDSV et la société People and Baby, établie pour déterminer la répartition des coûts et les modalités de remboursement des frais relatifs au fonctionnement du site 1001 étoiles à Reyrieux.

Ainsi, il est prévu que les consommations soient équitablement réparties entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la commune au regard de leur occupation effective du site, la société People and Baby, conformément aux termes du contrat de concession de service public la liant à la communauté de communes Dombes Saône Vallée, s’engageant à rembourser la commune de Reyrieux à hauteur de :

- 54,7% des charges réelles de fonctionnement des locaux suivantes : o Contrats de maintenance et d’entretien,

o Nettoyage des vitres,

o Entretien alarme anti-intrusion,

o Télésurveillance,

o Dératisation,

o Contrôle des extincteurs,

o Désenfumage,

o Contrôle de sécurité gaz (les vérifications périodiques des installations électriques, de l’alarme incendie et des installations de chauffage restant à la charge de la CCDSV)

- 33% des charges réelles d’entretien de chaudières (la chaufferie étant partagée avec un autre bâtiment)

13

- 67,5% des consommations réelles d’eau (puisque fonction du personnel présent)

Le remboursement des charges ainsi définies s’effectuera annuellement sur la base d’un titre de recettes émis par la commune de Reyrieux.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D’ACCEPTER la convention relative à la répartition des charges de fluides de la crèche 1001 étoiles entre la commune de Reyrieux, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la société People and Baby

- D’AUTORISER Mme le Maire à l’a signé ainsi que tout document.

Question de Mme BAUDOUX : Comment se passait la répartition avant l’attribution de la DSP à la nouvelle société ?

Réponse de Mme le Maire : Les charges étaient facturées à la CCDSV selon la même répartition. L’intervention d’un tiers (la société) implique une convention tripartite pour pouvoir facturer.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

VI – Questions et informations diverses

- Conférence au Galet mercredi 17 janvier à 14h30 sur le Kamtchatka, - Spectacle « Voler dans les plumes » dimanche 21 janvier à 16h au Galet, - Spectacle « Une vie sur Mesure » le 26 janvier à 20h30 au Galet,

- Prochain conseil municipal : 19 mars (Débat d’Orientation Budgétaire). La liste de tous les prochains conseils municipaux vous sera communiquée très vite,

- M. MASSON informe que le bulletin municipal qui est désormais annuel est à l’impression, il demande des volontaires pour la distribution du bulletin municipal. Les plans de distribution ont été révisés.

Intervention de Mme VALLIN : Une étude est en cours sur les dépenses énergétique, les résultats seront-ils connus avant le vote du budget primitif ?

Réponse de M. DEMAISON : Nous n’avons pas de date de restitution.

Réponse de M. BABAD : Cela ne pourra pas figurer au budget 2024, car il va y avoir la restitution puis des études devront être réalisées pour savoir quels projets devront être réalisés en premier.

Réponse de Mme le Maire : Cela n’empêche pas de mettre une enveloppe au budget.

Réponse de M. DEMAISON : Peut-être pourra-t-on mettre la régulation des chauffages cette année ?

Réponse de M. BABAD : C’est une priorité mais cela constitue de gros travaux

***

FIN DE LA SEANCE 19h44

Ont signé au registre des membres présents

Pour copie conforme

Le Maire Le secrétaire de séance

Carole BONTEMPS-HESDIN Gérard ROY