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Procès Verbal - pv 06032024 def Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Reyrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06032024 def)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, )IReYRieux

Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024

Ouverture à 18h50 du moment citoyen

Ouverture du Conseil Municipal : 19h00

La séance est retransmise en direct et en audio via un lien qui a été diffusé sur les différents supports de communication.

Toute utilisation de la captation, partielle ou intégrale, est interdite sauf autorisation de la part de Mme le Maire.

Mme le Maire salue les spectateurs qui peuvent ainsi suivre les débats en direct mais également en différé quand bon leur semble.

Afin que la retransmission soit la plus audible possible et surtout dans le respect et l'écoute des propos de chacun, chacun doit demander la parole s'il souhaite intervenir, ne pas le faire intempestivement et éviter de couper la parole d'un conseiller.

La sonorisation est désormais adaptée à la salle maïs elle ne permet pas d'isoler la parole d'un élu.

- Vérification des présences :

- Vérification du quorum : (14 présents minimum)

Soit :

18 présents puis 19 à 19h19 après l’arrivée de Mme BOYER-GRECO

9 pouvoirs puis 08 à 19h19 après l’arrivée de Mme BOYER-GRECO

0 absent

27 votants

- Vérification des pouvoirs :

Marcel BABAD donne pouvoir à Cätherine VIGNON

Jean-Jacques DUMONT donne pouvoir à Jacques BERGERET

Eric LARDENOIS donne pouvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN

Laurent GOUDARD donne pouvoir à Jean-Luc MASSON

Emmanuel MARPAUX donne pouvoir à Carole ROUE

Mylène BOYER-GRECO donne pouvoir à Loredana MARION jusqu’à 19h19

Catherine VALLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX

Jérôme COLIN donne pouvoir à Vanessa REBEYREN

Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Alexandre RUIZ

- Secrétaire de séance (dans l'ordre du tableau) : Carole BONTEMPS-HESDIN)IReYRieux LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR 1 - Informations diverses

IL- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 janvier 2024

Il - Compte-rendu des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire)

IV - Délibérations

-__ Détermination du nombre d’adjoints

Acquisition de caméras piétonnes affectées à la police municipale - Demande de subvention - Complément

- Demande de subvention pour l’acquisition de gilets pare-balles - Complément - Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de l’Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'installation de la vidéoprotection - Phase 2

-__ Bibliothèque - Désherbage

- Gymnase - Convention de mise à disposition tripartite avec le Département de l'Ain et le Collège Jean Compagnon

- Tableau des effectifs - Modificationn

-__ Nomination voie interne du lotissement « Les Mimosas » - Impasse des Mimosas - Acquisition de la parcelle ZL 322p - Chemin du Plat

-__ Acquisition de la parcelle AR 800p - Chemin des Sables

- Acquisition de la parcelle AS 831p - Chemin du Cerdon

-__ Acquisition de la parcelle AM 195p - Rue Vendon

- _ Constatation de la désaffectation et déclassement d’une partie du chemin des Bruyères Signature d’une convention pour un branchement souterrain - Chemin des Minimes Acquisition des parcelles AB 7p, AB 476p, AB 11p et AB 9p - Chemin des Bruyères

| - Informations diverses et remerciements

Recours gracieux :

- La commune a reçu le 22 janvier dernier un recours gracieux d'un habitant contre les 5 délibérations du 7 novembre 2023 relatives aux révisions allégées du PLU et contre toutes Les délibérations du 12 décembre 2023. Tous les conseillers municipaux ont reçu une copie (hormis le maire) avant même que ce recours ait été reçu en mairie. Un agent l'a même eu curieusement dans sa boîte aux Lettres suscitant de sa part une vive réaction car il s'agit Là d'une violation de la vie privée.

Une réponse à ce recours gracieux a été apportée et elle sera communiquée aux élus, parallélisme des formes oblige. Ce recours est politique et non juridique, même si La réponse a pris la peine de s'appuyer sur des éléments de droit ; il vise expressément le maire en l'accusant de nombre de maux mais vise également tous Les élus en considérant qu'ils votent des délibérations sans savoir ce qu'ils votent, ce qui est à La fois méprisant pour l'instance du conseil et preuve d'une méconnaissance de leur travail. Les délibérations visées sont légales puisque vérifiées par la préfecture et elles s'appliquent sans problème depuis qu'elles ont été rendues exécutoires (transmission au contrôle de légalité et publication/affichage).

Recours OPAC :

- l'OPAC du Rhône seul, sans Dynacité, a, conformément à ce qu'il avait annoncé dans son recours gracieux en date du 20 novembre, saisi à titre conservatoire Le Tribunal administratif pour contester la résiliation du traité de concession.

Là encore, c'est un recours plus politique que juridique puisque l'OPAC conteste la façon qu'a la commune de conduire sa politique de logements sociaux et nous dit comment faire.)IReYRieux Mme le Maire est également accusée de conflit d'intérêt. En outre, et cela montre Le côté peu sérieux de cette action, l'OPAC demande la somme de 20 millions d'euros à la commune sans justificatifs et sans certitude.

Le dossier est bien entendu aux mains d'un avocat.

Le recours n'est pas suspensif et permet à la commune de poursuivre son projet (rachat des terrains par l'EPF, AMO, etc..). Un rdv avec le Président se déroulera prochainement, cette recherche d'accord faisant partie des demandes de l'OPAC.

- Modification n°3 du PLU :

Mme le Maire a signé un arrêté le 12 janvier dernier prescrivant une modification du PLU visant à modifier Les règles d'implantation des constructions en zone UL du Plan Local d'Urbanisme.

Recensement :

- Les résultats du recensement sont tombés la semaine dernière et interrogent grandement puisque, pour le moment, la commune aurait gagné seulement 150 habitants depuis 6 ans et les logements vacants auraient explosé. Cela ne correspond pas au nombre de permis délivrés, au nombre d'adresses, etc. Un contrôle de l'INSEE est en cours.

Merci aux Talançonnaïis qui ont répondu et aux agents recenseurs pour Leur travail. En revanche, l'attitude de certains qui ont purement et simplement refusé de donner à minima la composition de leur foyer, est à déplorer, les équipements et les investissements étant calibrés en fonction de la population. Des données plus précises seront communiquées en juin après traitement des fichiers et formulaires.

Il - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 janvier 2024

POUR î 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

Il - Décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT

> Achat et renouvellement de concession et place de columbarium

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

> Présentation des devis et marchés signés par Mme le Maire

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame Le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Mme le Maire à procédé à la présentation des devis signés )IReYrieux

| 01 - Détermination du nombre d’adjoints L

IV - Délibérations

RAPPEL DE LA LEGISLATION APPLICABLE

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-7-2 du CGCT afin de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus. Ce texte précise en son dernier alinéa que : "Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants”. Cet alinéa est issu de l'amendement n° 1219 déposé en séance à l'Assemblée nationale, dont l'exposé sommaire indiquait que : "Cet amendement précise qu'un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire."

Les démissions précédentes de deux adjointes (Mmes JOUANNEAU et COLLET) n'ayant pas pu être remplacées, ont obligé Le conseil municipal à modifier par deux fois Le nombre d’adjoints par délibération et, conformément à la loi et aux préconisations de la préfecture. Le nombre est ainsi passé de 7 à 6 puis de 6 à 5.

Les dispositions législatives permettent aux adjoints non démissionnaires de conserver leurs postes même si la parité n’existe plus mais contraignent à pourvoir aux postes d’adjoints vacants par des élus du même sexe que ceux ayant démissionné, en l’espèce deux femmes.

Cette difficulté avait été en partie surmontée par la délibération du 7 novembre 2023 qui a permis de repasser à 6 adjoints et d’élire Mme ROUE adjointe, ce qui permettait de remplacer l’une des deux démissionnaires mais ne permettait toujours pas la parité.

La démission de M. DEMAISON contraint de délibérer à nouveau pour fixer Le nombre d’adjoints à 5 puisque son remplacement ne peut être pourvu par un élu mais doit l’être par une élue pour permettre la parité, le maire n’étant pas comptabilisé dans les calculs.

À la suite de la démission de Monsieur Gilles DEMAISON élu adjoint Lors du conseil municipal du 23 mai 2020, il convient de déterminer à nouveau le nombre des adjoints au maire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, "Le conseil municipal détermine Le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif Légal du conseil municipal".

L'effectif Légal du conseil municipal de la commune de REYRIEUX étant de 27, il ne peut y avoir plus de 8 adjoints au maire. Ce nombre avait été fixé à 6 Lors du Conseil municipal du 07 novembre 2023.

IL'est proposé de fixer à CINQ Le nombre des adjoints de La commune de REYRIEUX.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION _: 00

Pour information, Carole ROUE a proposé de reprendre la délégation et pour l'aider dans cette tâche, Jacques BERGERET sera nommé conseiller délégué. )IReYRieux 02 - Acquisition de caméras piétonnes affectées à la police municipale - Demande

de subvention - Complément

Par délibération du 15 janvier 2024, le Conseil Municipal a accepté d’équiper le service de police municipale de deux caméras piétonnes et d'autoriser Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès de l’Etat pour financer ces équipements.

Pour rappel, le coût s'élève à 2 180 € HT.

Contact pris auprès des services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, il apparait qu’une aide est possible aux équipements de police municipale à hauteur de 50% des dépenses éligibles, Les caméras piétons et station de recharge étant éligibles, à l'exclusion des frais de livraison et de formation.

Un dossier de demande de subvention peut donc être déposé au titre de la sécurisation de l’espace public.

IL convient donc de compléter la délibération du 15 janvier 2024 autorisant Mme le Maire a déposé une demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif au programme d’actions de sécurisation - Appel à Projet 2024 auprès de l'Etat, en l’autorisant également à déposer une demande auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de la sécurisation de l’espace public.

IL'est donc proposé au conseil municipal de se prononcer aussi sur ces demandes de subventions selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Détail des postes Montant HT | En % Financements Montant HT | En % Fourniture deux caméras | 990 45,42 | Autofinancement | 885 40,59 Station d’accueil 800 36,69 | FIPD 400 18,35

Forfait livraisons, 390 17,89 | Région AURA 895 41,06

formation et harnais

Total 2 180 100 Total 2 180 100

IL'est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter Les demandes de subventions dédiées.

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

03 - Demande de subvention pour l’acquisition de gilets pare-balles - Complément

Par délibération du 15 janvier 2024, le Conseil Municipal a accepté d’équiper le service de police municipale de gilets pare-balles neufs et d'autoriser Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès de l’Etat pour financer ces équipements.

Pour rappel, Le coût s’élève à 1 170 € HT.

Contact pris auprès des services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, il apparait qu’une aide est possible aux équipements de police municipale à hauteur de 50% des dépenses éligibles, les gilets pare-balles étant éligibles, à l'exclusion des gilets tactiques et des housses. )IReYRrieux Un dossier de demande de subvention peut donc être déposé au titre de la sécurisation de l’espace public.

IL convient donc de compléter La délibération du 15 janvier 2024 autorisant Mme le Maire a déposé une demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif au programme d’actions de sécurisation - Appel à Projet 2024 auprès de l'Etat, en l’autorisant également à déposer une demande auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de la sécurisation de l’espace public.

IL'est donc proposé au conseil municipal de se prononcer aussi sur ces demandes de subventions selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Détail des postes Montant HT |En% | Financements Montant HT | En % Acquisition de deux gilets | 820 70,09 | Autofinancement 260 22,22

pare-balles - Pack balistique

GPB

Housse tactique GPB 350 29,91 | FIPD 500 42,74

Région Aura 410 35,04

Total 1 170 100 Total 1 170 100

IL est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter Les demandes de subventions dédiées.

POUR : 27

CONTRE î 00

ABSTENTION : 00

19h19 : Arrivée de Mme GRECO-BOYER - Changement dans le quorum (19 présents, 8 pouvoirs)

04 - Demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes et de l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l’installation de la vidéoprotection - Phase 2

Vu l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure qui autorise la mise en œuvre de la vidéoprotection de voie publique ;

Vu la délibération 20220621DE21 autorisant l'installation de la vidéoprotection sur le territoire de la commune ;

Vu les articles L.251-1 à L.252-7 du code de la sécurité intérieure qui obligent une autorisation préfectorale préalable à la mise en place de tout dispositif de vidéoprotection ;

Vu la demande n°20230078 déposée auprès de la préfecture de l’Ain Le 24 janvier 2023 ;

Après la finalisation de La première phase de travaux de vidéoprotection, la commune souhaite procéder à la mise en place de la deuxième tranche des travaux et déposer les demandes de subventions auprès de la Région et du Fonds Interministériel Pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) - Appel à Projet 2024.

ILest donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces deux demandes de subventions selon Le plan de financement ci-dessous : )IReYRieux

Dépenses Recettes

Détail des postes Montant HT En % Financements Montant HT |En%

Equipements 32 723,10 46,82 Autofinancement 13 977,42 20

Génie civil 32 329,80 46,26 Région 34 943,55 50

Câblage 4 834,20 6,92 FIPDR 20 966,13 30

Total 69 887,10 100 Total 69 887,10 100

Il est demandé au Conseil Municipal de :

AUTORISER Madame le Maire à déposer les demandes de subvention auprès de la Région et du

Fonds Interministériel Pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation et de signer

tout document afférent à ces dossiers.

Question de M. RUIZ: Les travaux se poursuivront-ils dans l'hypothèse d'une non-obtention des subventions ? La seconde tranche de travaux est-elle indispensable ? En outre, où seront placées les nouvelles caméras ?

Réponse de Mme Catherine VIGNON et Madame le Maire : La seconde tranche était prévue. Le coût des incivilités est élevé et justifie la poursuite de la mise en place de ces équipements, même si toutes les subventions ne sont pas versées. Les nouvelles caméras seront installées notamment dans la zone du cimetière, secteur Balmont et place de la gare.

Question de Mme BAUDOUX : Les caméras fonctionnent-elles la nuit ?

Réponse de M. MASSON : Oui avec un système infra rouge.

POUR ; 27

CONTRE è 00

ABSTENTION : 00

05 - Bibliothèque - Désherbage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 1311-1 et L 2141-1 qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale, l’objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées,

Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de l’Ain, qui définit comme suit les critères et les modalités d'élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

- Documents en mauvais état,

- Documents au contenu obsolète,

- Documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, - Documents dont le nombre d’exemplaires est trop important par rapport aux besoins.

Une liste de ces documents doit être dressée chaque année et conservée par la bibliothèque.

Ces documents destinés au pilon et n’ayant plus d’usage pour la bibliothèque, le Conseil municipal doit autoriser son Maire à leur donner une autre destination : )IReYRieux Soit faire don des documents désherbés provenant de la bibliothèque à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé, Soit détruire Les documents restants et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

La liste des documents désherbés, établie par Le service mutualisé de la CCDSV, est annexée à la présente note de synthèse.

Dans tous les cas, l’élimination des ouvrages devra être mentionnée par un procès-verbal.

Pour en assurer le bon suivi, Mme le Maire propose de désigner Mme Nolwenn FILY, responsable de la bibliothèque municipale, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et signer Les procès-verbaux d'élimination.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- AUTORISER Madame le Maire à faire don des documents désherbés provenant de la bibliothèque à des institutions et à des associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé et à passer tous les actes à cet effet, Les documents restant étant détruits et, si possible, valorisés comme papier recyclable,

- DIRE que dans tous Les cas, au titre des formalités administratives, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents ainsi annulés sur les registres d'inventaire,

- DESIGNER Mme Nolwenn FILY, responsable de la bibliothèque municipale, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

06 - Gymnase - Convention de mise à disposition tripartite avec le Département de l’Ain et le collège Jean Compagnon

Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

La commune a conclu une convention avec Le Département de l’Ain pour la mise à disposition de la salle de dojo et de la salle de danse du gymnase (toutes deux propriétés de la commune) au bénéfice du collège Jean Compagnon afin qu’il puisse y assurer l’enseignement des activités physiques et sportives.

Le Département de l’Ain propose de renouveler cette convention en modifiant les points suivants : les conditions de versement à la commune de la redevance d'occupation, que la commune

facturera désormais directement au collège et non plus au Département,

le montant de la redevance d'occupation qui passera de 11,53 € à 12,68 € par heure d'utilisation.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

APPROUVER la convention de mise à disposition,

AUTORISER Mme le Maire à la signer,

POUR É 27

CONTRE ; 00

ABSTENTION : 00

Pour information, le nombre d'heures facturé représente une recette d'environ 3 000 € par an )IReYRieux | 07 - Tableau des effectifs - Modification

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Le code général de la fonction publique et notamment Les articles L.332 et L.422-28,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le tableau des effectifs existant,

Madame le Maire rappelle qu’un poste d’adjoint administratif à temps complet a été créé par délibération n°20230522DE01 en date du 22 mai 2023 afin d'organiser et mettre en œuvre la politique sociale de la commune, gérer et suivre l'attribution des logements sociaux, recevoir Les administrés, gérer le CCAS et les aides sociales ainsi que tous Les dossiers liés.

Au vu des candidatures, il conviendrait aussi, de créer ce poste sur le cadre d’emploi de rédacteur territorial, cadre équivalent à l'emploi occupé dans la fonction publique étatique par l’agent pressenti.

IL'est donc proposé au conseil municipal de créer :

-1 emploi de rédacteur à temps complet de catégorie B au pôle social pour exercer Les fonctions de responsable du pôle social

None

r ue © 0 È

TABLE AU DES EMPLOIS PERMANENTS À CRÉER oo ee ae postes hebdo / 35H

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur termitorial à temps complet B I 100.00%

Mme le Maire précise que c'est un cadre de catégorie À qui gérait le service et que la candidature retenue émane de la fonction publique militaire.

Le tableau des emplois au 06.03.2024 est ainsi Le suivant)IReYRieux

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Catégorie] P-% | pourvus], %PS | Nb. han postes hebdo / 35H

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services de 2 000 à 10 000 habitants (emploi fonctionnel) A 1 1 100% 1 607

Attaché territorial principal à temps complet A 1 0 100% 0

Attaché territorial à temps complet A 2 1 100% 1 607

Rédacteur. principal 2" classe à temps complet B 1 0 100% 0

RE tentonel à Ion scsi B 6 3 100% 4 821

F classe à temps complet C 2 0 100% 1.607

C 4 3 90%-100% | 4 500

Adjoints administratifs territoriaux à temps complet C 6 2 100% 3 214

Adjoint administratifterritoriaux TNC 30h C 1 1 85% 1 366

Adjoints administratif territoriaux TNC 31h C 1 1 88.75% 1 426

TOTAL Filière Administrative 25 12 20 148

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Catégorie] NP-4 | panne] MPS | ban 7 postes hebdo / 35H

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial à temps complet A 1 1 100,00% 1 607

Technicien principal de 1*° classe à TC B Î 1 100.00% 1 607

Technicien principal de 1ère classe à TNC B 1 1 17.14% 1 240

Technicien principal de 1ère classe à TNC B Î 1 72,30% 1 162

Technicien principal de 1ère classe à TNC B 1 1 65.23% 1 048

Technicien principal de 1ère classe à TNC B Î Î 76,43% 1 228

Technicien principal de 2ème classe à TC B 1 0 100.00% û

Techniciens territoriaux à temps complet B 2 2 100,00%% 1 607

Agent de maîtrise principal à temps complet C 1 û 100.00% 0

Agent de maîtrise à temps complet C 3 3 100.00% 4 821

Adjoints techniques principaux de 1°* classe à temps complet C 3 2 100,00% 3 214

Adjoints techniques principaux de 2° classe à temps complet C $ 3 100,00% |. 4 821 Adjoints techniques territoriaux à temps complet 6 6 6 100.00°%% 9 642

Adjoint technique territorial TNC 19h30 Ê 1 1 55,71% 895

Adjoint technique territorial TNC 18h G l Û 51,42% û

Adjoint technique territorial TNC Sh C 1 ù 23.00% û

Adjoint technique terriotiral TNC 11h C 2 1 31142% 1010

TOTAL Filière Technique 35 24 33 902

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ct] PP pou] PERS on 7 postes hebdo / 35H

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 1 ère classe à temps complet C 2 2 100% 3 214

ATSEM vrincipaL 2° classe à temps complet € 5 4 100% 6 428

TOTAL Filière Sociale 7 6 9 642

_ os . Nb.de % temps

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Catégorie Pourvus , Nb. h/an é postes hebdo / 35H

FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1*° classe à temps B 1 û 100% 0 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe TNC 1h30 B 1 1 4.28% 69

TOTAL Filière sportive 2 1 69

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS éors| Pbse RRS LE in postes _ hebdo / 35H

FILIERE CULTURELLE

Assistant territorial de conservation du patrimoine à TC B 1 Û 100% 0

Assistant d'enseignement artistique à TC 20H B Î 1 100% 1 040

Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe TC C 1 0 100% 0

TOTAL filière culturelle 3 : 1 040

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Catégorie] Ab-06 LD] temps | ps postes hebdo / 35H

FILIERE SECURITE _ A

Chef de service de police niche principal 1ère classe à nine complet B 1 1 100% 1 607

Chef de service de police municipale principal 2° ÈS casse à temps complet B 1 1 100% 1 607

Gardiens de police municipale à temps complet C 2 0 100 % 0

TOTAL filière sécurité 4 2 3 214

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Catégorie| P-4 | pourvus| PS | Nb. ban æ postes hebdo / 35H

10)IReYRieux E 1 d'animation à TNC (14h

Nb. de % temps TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS Catégorie Pourvus 33 Nb. h/an

is non permanents ATA oissement tem ed'activités

int Animation 8h/s 2

Animateur territorial TNC 22h30/s 64.28%

Adjoint administratif 35h/s 100%

Adjoint technique 35h

Saisonnier 1 Adjoint administratif 100,00%

Saisonnier 2 Adjoint technique 2 100,00%

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

08 - Nomination voie interne du lotissement « Les Mimosas » - Impasse des Mimosas

VU le Permis d’Aménager PA 001 322 23 V0002 accordé le 7 février 2024 créant le lotissement "Les Mimosas” sur la parcelle ZL 322 ;

VU l’approbation du propriétaire en vue de nommer la voie interne du lotissement “Impasse des Mimosas" ;

Par l'intermédiaire d’un permis d'aménager, la société SOVEPRO a programmé Chemin du Plat la création de trois Lots à bâtir (PA 001 322 23 VOOO?2).

Le projet est organisé autour d’une voie interne du sud au nord permettant de desservir Les Lots.

Dans Le but d'améliorer La numérotation des constructions, il est recommandé de nommer la voie interne permettant de réaliser une numérotation métrique au sein du lotissement.

Le propriétaire a autorisé Le conseil municipal à nommer la voie "Impasse des Mimosas" qui n’entrera pas dans les domaines public et privé de la commune.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- NOMMER la voie interne du lotissement Les Mimosas «Impasse des Mimosas" - _ PRENDRE ACTE que la voie ne fera pas l’objet d’une rétrocession à la commune - _ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

POUR ; 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

11 l'esprit nature

REYRIEUX [le ZL 322p - Chemin du Plat

[09 - Acquisition de la parc

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU le Permis d'Aménager PA 001 322 23 VO002 accordé le 7 février 2024 créant le lotissement «Les Mimosas” sur la parcelle ZL 322 ;

Dans le cadre de l’aménagement de la parcelle ZL 322, trois lots à bâtir ont été créés par la société SOVEPRO.

Dans Le cadre du projet, une emprise de la parcelle ZL 322 en limite avec Le chemin du plat a été détachée dans l’alignement du mur de clôture présent Le long des parcelles ZL 321 et 322 en vue d’une vente à la commune.

L'acquisition porte sur environ 80 m° et sera réalisée à l’euro symbolique.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER l'acquisition de la parcelle ZL 322 p (environ 80 m2) à l’euro symbolique, - VALIDER la prise en charge des frais inhérents à cette transaction, - _ AUTORISER Madame le Maire et Le premier adjoint à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition.

nn)

POUR ; 27 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 12)IReYRieux | 10 - Acquisition de la parcelle AR 800p - Chemin des Sables VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Dans le cadre de la mise en place de la fibre sur la commune de Reyrieux, le baïlleur social ALLIADE HABITAT a accepté l'installation d’une armoire sur une parcelle privée dans l'intersection entre la rue

du parc des sables et Le chemin des sables (parcelle AR 800).

Le géomètre en charge de l'aménagement du lotissement du parc des sables 1 a pu détacher la parcelle en vue de son aliénation à la commune.

L'acquisition porte sur environ 18 m? et sera réalisée à l'euro symbolique.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER l’acquisition de la parcelle AR 800 p (18 m2) à l’euro symbolique, -__ VALIDER la prise en charge des frais inhérents à cette transaction, - AUTORISER Madame le Maire et Le premier adjoint à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition. Plan de situation

7 échelle 1/25000

pm Extrait cadastral

| LES VARENNES — |

POUR ; 27 CONTRE ; 00 ABSTENTION : 00 13)IReYrieux | 11- Acquisition de la parcelle AS 831p - Chemin du Cerdon VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; En vue de l’amélioration de l’intersection entre le chemin du Cerdon et le chemin de la Reste, une emprise foncière a été détachée en vue de son intégration dans Le domaine public communal. Prenant la forme d’un triangle, cette portion de la parcelle AS 831 est située en limite de l’entrée de la

propriété du 530 chemin du Cerdon.

Le propriétaire a donné son accord pour une vente à La commune.

L'acquisition porte sur environ 6 m? et sera réalisée à l’euro symbolique.

IL'est demandé au conseil Municipal de :

- APPROUVER l'acquisition de la parcelle AS 831 p (6 m2) à l’euro symbolique, - VALIDER la prise en charge des frais inhérents à cette transaction, - _ AUTORISER Madame le Maire et le premier adjoint à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition, = i Commune de S<&

Reyrieux (AIN)

530 Chemin du Cerdon - AS-431 Ÿ

ROJET D'ALIGNEMENT) A Système planimétnque RGF£3-CC46 {GNSS}" é

Système afimétnique : NGF-GN59 (GN3S) A

K ie

À Alignement proposé au | droit du mur d'entrée

CAPE

Lot A

AS 831

06s06ca Partie conservée par M CLAUDIN|

Contenance non garante

=

Laisse

st

Lot B (à régulariser)

AS 831.

À céder/vendke à la Cormune | __ Éuperice non garantie

«ses

Jérôme COMBECAVE | Géomètre-Expert

cer s Lég ende: É tr > en }) ‘Nota : les données pianimetnques et atimétriques sont définies dans des systèmes kcaux puis rattachées aux sytèmes nadlonaur. En cas de réuèlisaton des données, E est Impératf de ne pas utiliser CERTES ET ni Eee les données rues mas de se rappcrier anx systèmes locaux définis en utilisant des points factement Identfaties. Fa nie 29 Musseponise/ laut # Nota les serdtudes (aoparentes at non données à tre ncicatf et roojet tant tecnniques (repérage, sondages) que Jidiques (rechercne Le mr : ce sarviiudes conventionnelles) CH severe DIS _ pre crime Mots: Sauf mention contraire, les Imies de propriété réeuttent de l'apolcation qu plan cadastral numénes. Ces limites ne seront cpposagiss qu'après Bcmage Contragietoire signé par ies partes etou

allgnement réguiierement détvre par lautonté 3ominierabve compstante POUR : 27 CONTRE i 00 ABSTENTION : 00 14)| l'esprit nature

| 12 - Acquisition de La parcelle AM 195p - Rue Vendon |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Dans le cadre de la division d’une propriété en trois lots dont deux à bâtir au 208 Rue Vendon, un lot a été détaché en vue de l'élargissement de la rue Vendon.

Cette emprise de 29 m? pourra permettre la mise en place d’un trottoir en vue de sécuriser Les déplacements piétons et véhicule.

L'acquisition porte sur environ 29 m? et sera réalisée à l’euro symbolique.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER l'acquisition de la parcelle AM 195 p (29 m2) à l’euro symbolique, -__ VALIDER {a prise en charge des frais inhérents à cette transaction, - _ AUTORISER Madame le Maire et le premier adjoint à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition. = Legendes

Légende Foncière

....

— Jableau de division

POUR : 27

CONTRE à 00

ABSTENTION : 00

15 )IReYRieux 13 - Constatation de la désaffectation et déclassement d’une partie du chemin des Bruyères VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Dans le cadre de l’amélioration du tracé viaire, des échanges ont eu lieu avec Les riverains du chemin des bruyères dans le but d'améliorer la desserte des maisons, l’accessibilité du chemin (en particulier aux véhicules de collectes des ordures ménagères et emballages légers) et procéder à la régularisation de plusieurs échanges fonciers convenus il y a plusieurs années.

Dans ce but, le géomètre en charge du projet a mis en avant un triangle à l'intersection entre le chemin des bruyères et la parcelle AB 11. Cette emprise de 36 m2? correspondait précédemment à une entrée d’une propriété avant qu’une haie prenne place.

Cette portion du chemin des Bruyères est à ce jour totalement matériellement désaffectée du domaine public.

Toutefois, ce terrain fait juridiquement partie du chemin des bruyères et rentre donc dans le champ du domaine public communal. Il convient donc de le déclasser avant toute aliénation.

L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispose que ‘les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie”.

En l’espèce, le déclassement n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- _ CONSTATER la désaffectation d’un triangle à l‘ouest de la parcelle AB 11 (36 m2) ; PRONONCER le déclassement du domaine public du triangle susvisé ;

DONNER à Madame le Maire tout pouvoir pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

16

l'esprit nature

REYRIEUX Elargissement Chemin des Bruyères * , ÿ (AB 43 Commune de Reyrieux (Ain)

Section : AB \

Chemin des Bruyères À

\

Projet de division 14842) \

Echelle : 1/00 co Re %, ue - e e A

| | PS à ai {AB 480 ES

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Tel AB 479

28 »°

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POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

14 - Signature d’une convention pour un branchement souterrain - Chemin des Minimes

Dans le cadre de la construction d’une maison au 270 Chemin des Minimes, le raccordement électrique implique le passage par la parcelle ZM 333 appartenant à la commune de Reyrieux depuis 2003.

Dans ce cadre, il convient de constituer une servitude en vue du passage du câble souterrain.

La convention est annexée à la présente note de synthèse.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER la constitution d’une servitude en vue du passage d’un câble souterrain sur Le passage ZM 333 ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout autre document en lien avec le dossier ;

17

ù l'esprit nature

REYRIEUX

POUR ; 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

15 - Acquisition des parcelles AB 7p, AB 476p, AB 11p et AB 9p - Chemin des Bruyères

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Dans Le cadre de l’amélioration du tracé viaire, des échanges ont eu lieu avec Les riverains du chemin des bruyères dans le but d'améliorer la desserte des maisons, l’accessibilité du chemin et procéder à la régularisation de plusieurs échanges fonciers convenus il y a plusieurs années.

Dans ce but, le géomètre en charge du projet a pu détacher plusieurs emprises en vue de l’élargissement du chemin des bruyères :

-___Emprise de la parcelle AB 9 (97 m2),

- __ Emprise de la parcelle AB 7 (51 m?),

-__ Emprise des parcelles AB 476 et AB 11 (79 m?),

La division réalisée vise à élargir Le chemin des bruyères pour permettre d'obtenir une largeur minimum de 6 mètres en ligne droite et 7 mètres dans le virage dans le but de sécuriser Le passage des véhicules et l'accessibilité des terrains.

Les propriétaires ont donné leur accord pour la vente à La commune.

18)IReYRieux Cette acquisition porte sur 227 m? et sera réalisée à l’euro symbolique.

IL'est demandé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER l’acquisition des parcelles AB 9p, AB 7p, AB 476p et AB 11p (227 m2) à l’euro symbolique - VALIDER [a prise en charge des frais inhérents à cette transaction - AUTORISER Madame le Maire et Le premier adjoint à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition

Commune de Reyrieux (Ain) À

Elargissement Chemin des Bruyères s \ _—_

4

Section : AB \

Chemin des Bruyères 4

Projet de division 2842 \

Echelle : 1/ 300

AB 473

NY = #5 = NOTA

Système de courdonnées RGF23-CC40

Nivellement an Altitude Normale

19| l'esprit nature

REYRIEUX

POUR ; 27 CONTRE ; 00 ABSTENTION : 00 - Questions et informations diverses - Intervention de M. Jacques BERGERET pour présenter le vote du budget primitif 2024 du syndicat des eaux, - Information de Mme le Maire sur la mise en ligne par les services de la Préfecture de l’Ain d’un questionnaire « Tous concernés par l’eau de l’Ain » dont le lien sera publié sur Le site institutionnel de La

commune,

- Question de Mme BAUDOUX sur la date de ce conseil municipal annoncé tardivement. Les délais pour déposer des demandes de subvention avant Le 15 mars ont été communiqués tardivement par l'Etat. Nous en avons profité pour rajouter d’autres points

- Prochain conseil municipal : 19 mars (Débat d'Orientation Budgétaire),

- Prochaine commission finances Le 07 mars sur Le rapport d’orientation budgétaire, kxX

FIN DE LA SEANCE 19h51

Ont signé au registre des membres présents

Pour copie conforme

Le Maire, secrétaire de séance

Carole BONTEMPS-HESDIN

20