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Déliberation - 23 1 13 Protocole transactionnel valant adhesion a ordonnance dexpropriation et versement indemnite de depossession
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 1 13 Protocole transactionnel valant adhesion a ordonnance dexpropriation et versement indemnite de depossession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Date de mise en ligne : le 21 février 2023
~PECQ •
VILL E DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSE IL MU NICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33 ...
En vertu de l'article l.2131 •1 du
C.G.C.T.,
Le Maire du Pecq certifie que la
convocation à lo présente séance o é té
adressée aux conseillers municipaux en
dole du mardi 7 lévrier 2023
e l atteste que le présent document a
é zpîl ié FE v~e zôtzru e le
transmis en Sous- Préfecture le
1 7 FEY. 2023 el qu 'il es l donc exécula1re.
Laurence BERNARD
N°23- l -13
SÉANCE DU J3 FEVRIER 2023
Présents: Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADEI,
Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE, M . BESSETTES, Mme WEILL- LOGEAY, M . MANUEL, MmeMAMBLONA-AMI EZ, M. KADDIMI,
Mme MORAINE, M. FRANÇOIS, Mme CAMPION-GAILLEUL,
M. SIMONIN, Mme DE CHABOT, M. BUYS, M. BIZET, Mme SAMPIERI
Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
me BUSQUET, pouvoir remis à Mme WANG
me CLARKE, pouvoir remis à M. KADDIMI
. LELUBRE, pouvoir remis à Mme DESFORGES
me BEHA, pouvoir remis à M. DOAN
me Tl IEBAUD, pouvoir remis o M. BUYS
Absents : M. LEPUT, Mme SERIEYS, M . HULLIN
Sec rétaire de séan ce : Mme DESFORGES
Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence d
odome Laurence BERNARD, Mo ire. Le procès-verbal de lo séance du 14
écembre 2022 est approuvé à l'unanimi té des présents et des représentés.
Lo séance est levée à 22 heu res 30.
OBJET
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VALANT ADHESION A
L'ORDONNANCE D'E XPROPRIATION ET VERSEMENT D'UN E
INDEMNITE DE DEPOSSESSION
M. DOAN rappel le que la mise en œuvre du proie! Cœur de Ville passe par la
r ecompos iti on foncière des terrains nécessaires à l'opéra tion . En effet, le Plan d e
Pr évention des Risques d'inonda ti on (PPR I) ne permet pas la réalisation de
constructions nouvelles. Seu l es l es opéra ti ons de démoli tion/reconstruction so nt
autorisées, les droits à construire résu ltant de l'état existan t en termes d'empri se au sol
et de surface de plancher. En conséquence, il fout procéder à une recomposition
préalable d'une seule unité foncière pour op timiser le potentiel constructif et
réorganiser l es constructions démolies libremen t.
Accusé de réception en préfecture
078-217804814•20230213-23-1-13-DE
Date de télétransmission: 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Cette reco mposi ti on foncière, indispensable à la mise en œuvre du projet, passe par
l'acquisition de l'ensemble des parce ll es. Pour y paNenir, la Ville a engagé une
procédure de DUP afin de pouvoir acquérir l es terrai ns par voie d'expropriation.
Par délibération en date du 30 juin 202 1, le conseil municipal a approuvé le reco urs
à la déclaration d'u tilité publique pour acquérir l'ensemble des biens nécessaires à
l'aménagement du projet Cœur de Ville.
Suite à cette délibération et après une phase d'enquête pub lique, le Préfet des Yvelines
a pris un arrêté en date du 17 mars 2022 pour déclarer le projet Cœur de Ville
d'utilité publ ique puis, par ar rêté en da te du 18 août 2022, le Préfet a déclaré
cessibles les parcelles nécessaires à la réa lisation de l 'opéra ti on Cœur de Ville.
Par ordonnance en .date du 24 novembre 2022, le tribuna l judiciaire de Versailles a
déclaré expropriées immédiatement pour cause d'utilité publ i que les parcelles
iden lifiées dans l 'arrêlé de cessibilité.
Cette ordonnance d'expropria ti on prononce le transfert de propriété mars c'est
le versement des indemnités qui ma téria lise la pr ise de possession du bi en par
l'exp ropriant et clôt la procédure.
Pour fix er le montant de ces indemnités, la commune continue de privilégier la voie
amiab le et poursuit les négociations avec l'ensemble des propriétaires.
Ces négociations ont permis d'abou t ir à un ac cord avec les consorts , ou prix
de 4 134 252 € pour leurs terrains, sis 1 Bou levard Pi erre Brossolette, 3 et 7 avenue
Charles de Gaulle cadastrés AO 129, AO 133, AO 141, d'une superficie totale de 15 054 m 2 et co mpo sés de :
• Une maison d'hobitotion de 100 m 2 habitable,
• Huit entrepôts fofalisont envi ron 2800 m 2,
• Un magasin d'environ 1500 m 2 ,
• Un immeuble de bureaux de 475 m 2 .
En raison de la volonté de la commune el des Consorts de rég ler
omiablement les conditions de la prise de possession et de l'indemnisation du
propriéta ire, il a é té convenu de formalis er un accord par écrit valant notamment
adhésion à l'ord onnance d'expropr iation du 24 novembre 2022.
Cet accord amiable peut être encadré
commune du Pecq et les Consorts
présente.
par la conclusion d'une convention en tre la
conformément au projet d'acte annexé à la
Considérant les cond itions arniables de la prrse de possession des terrains sis 1
Boulevard Pierre Brossolette, 3 et 7 avenue Charles de Gaulle ' , Accusé de réception en préfecture
133 Ao 14 1 t d,. d . 1· d C 1 078-217804814-2023021 3-23-1-1 3-DE 1 1 e tn emnisa !On eS OnSO( S / Da tedetélétransmission: 17/02/2023 Date de réception préfecture: 17/02/202 3
? Considérant que l'ind emn ité d'expropriation due aux Consorts , peut être fixée
à 4 134 252 €, montant compatible avec l 'av is des Domaines susvisé,
Vu le Code Général des Co llectivit és Territoriales et notamment les articles L. 13 11 - 9
et suivants et L. 224 1- 1,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'ut ilité publique,
Vu l 'ar rêté préfectoral 78-2022-03 - 17 -0002 déclarant d'utilité publ ique l'opéra t ion
Cœur de Ville,
Vu l' ordonnance d'expropriafion en da te du 24 no vembre 2022 du tribunal judiciaire
de Versailles déclarant exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique l es
parcelles id entifi ées dans l 'arrê té de cess ibilité,
Vu la décision n° D2023- 13, en date du 7 février 2023, relative à la fixation des
indemnités d'éviction,
Vu l' avis des Domaines en date du 6 février 2023,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 3 février 2023,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, oprès en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représent és ,
AUTOR ISE Madame le Ma ir e ô signer la convention formalisan t les conditions
amiables de la prise de possession et de l'indemni sation du propriétaire, ainsi que
tout outr es actes à intervenir à ce t eff et.
AUTORISE Madame le Maire à engager les régularisations comptables et financières
liées à cette opération.
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20230213-23- 1-1 3-DE
Date de télétransmission: 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023
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